Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
Conseil Municipal - 2022.059 SEJOURS JEUNESSE ORGANISATION RI.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 030 Derogation au RI perisco pour organisation sejour ete
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 030 Derogation au RI perisco pour organisation sejour ete)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Décision n° 2026-030
Objet : Dérogations au règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires pour l’organisation du séjour de vacances de l'été 2026
Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2025-123 du 26 juin 2025 approuvant le nouveau règlement de fonctionnement périscolaires et extrascolaires des accueils de mineurs de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n°2026-089 du 16 avril 2026 autorisant M. Le Président à adopter et modifier les règlements intérieurs et chartes des services de la communauté d'agglomération, ainsi que les règlements applicables à l'organisation et au déroulement de manifestations à caractère culturel, éducatif ou sportif organisées par la communauté d'agglomération,
Considérant que la Communauté d'agglomération organise chaque année, au mois de juillet, des séjours de vacances pour les enfants et jeunes de 6 à 17 ans (les âges sont définis en fonction des séjours) des communes pour lesquelles elle exerce les compétences territorialisées « petite enfance, enfance, jeunesse »,
Considérant que l'organisation du séjour de vacances du mois de juillet 2026 nécessite de déroger aux articles 2 et 3 du règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, afin d’une part de rendre inapplicable le délai d'annulation de 10 jours ouvrés prévu à l'article 2, et d'autre part de permettre une facturation exigible dès le 15 juin pour le séjour de juillet 2026,
DÉCIDE
Article 1 :
Le délai de 10 jours ouvrés permettant l'annulation d'une journée de présence, prévu à
l'article 2 du règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires de la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, ne s'applique pas au séjour de
vacances organisé durant l'été 2026.
Article 2 :
L'inscription au séjour de vacances pour l'été 2026 ne pourra plus être annulée ou modifiée après le 15 juin 2026.
Page I sur 2 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260529-2026-030-AR
Date de réception préfecture : 29/05/2026 Article 3 :
L'article 3 du règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ne s'applique pas à la facturation du séjour de vacances de l'été 2026.
Article 4 :
La facturation intégrale du séjour de vacances de l'été 2026 sera effectuée et deviendra exigible à compter du 16 juin 2026.
Article 5 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le 29 mai 2026
TE AUON du À £
re ee résident f \
KA ,
[E[ .e | 5 | Le À = Sex ‘
VE ep \ «2 LL V1
\ * 20
en nr
SEne- et-W ME ce
Certifié exécutoire le 29 MAI 2026
Date de mise en ligne le 29 MAI 2076
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-
fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal
administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Page 2 SUT 2
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260529-2026-030-AR
Date de réception préfecture : 29/05/2026