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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 030 Delegation signature a M. Nepveu de Villemarceau pour deposer plainte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 030 Delegation signature a M. Nepveu de Villemarceau pour deposer plainte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Arrêté n° 2026-030
Objet : Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien NEPVEU DE VILLEMARCEAU pour déposer plainte au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9,
Vu le code de procédure pénale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonction- naires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2026-057 du conseil communautaire du 16 avril 2026 portant élection de Monsieur Pascal GOUHOURY, en tant que Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2026-089 du conseil communautaire du 16 avril 2026 autorisant Monsieur le Président à intenter au nom de la Communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la Communauté d'agglomération dans toutes les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et à tous les degrés, tant en référé qu'au fond, dans toutes les matières où les intérêts ou la responsabilité de la Communauté d'agglomération sont en cause,
Considérant qu'il est nécessaire de disposer de la capacité d'ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt de plaintes au nom de celle-ci,
Considérant que le Président de la Communauté d'agglomération a reçu délégation pour ester en justice, en conséquence de quoi, il peut à son tour donner délégation de signature pour l'exercice de ces attributions,
Considérant que Monsieur Julien NEPVEU DE VILLEMARCEAU exerce les fonctions de directeur du pôle sport, enfance, jeunesse et culture au sein de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Considérant ainsi qu'il est nécessaire, pour assurer là continuité du service public, de donner délégation de signature à Monsieur Julien NEPVEU DE VILLEMARCEAU pour déposer plainte au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260422-2026-030-AR
Date de réception préfecture : 22/04/2026 ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Julien NEPVEU DE VILLEMARCEAU reçoit délégation de signature pour déposer plainte auprès des services de la gendarmerie et de la police nationale, sous ma surveillance et ma responsabilité, au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, pour les infractions constatées dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, du sport et de l'installation de gens du voyage, ainsi que les infractions portant atteinte aux bâtiments ou aux propriétés communautaires.
Article 2 :
Le présent arrêté est adopté pour la durée du mandat du Président et tant qu'il ne fait pas l'objet d'un retrait.
Article 3 :
Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Samois-sur-Seine, le 22 avril 2026
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Certifié exécutoire le 2 2 AVR. 2026
Publication le 9 AVR. 2026
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260422-2026-030-AR
Date de réception préfecture : 22/04/2026