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Arrêté - AR2024 164 Reglementant le stationnement pour les travaux GRDF du 7 rue Jean Jaures
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 164 Reglementant le stationnement pour les travaux GRDF du 7 rue Jean Jaures)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE M FR R| N ES Marines, le jeudi 31 octobre 2024 Nomenclature : 8.3 pe ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT POUR LES TRAVAUX DE GRDF AU 7 RUE JEAN JAURES DU 15 NOVEMBRE 2024 AU 13 DECEMBRE 2024 Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes d'application, Vu le code pénal, Vu le code de la route, notamment l’article L411-1, Vu le code de la voirie routière, Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 9 juin 2023, 2023-CMa-06-18, Vu la demande de l’entreprise SERPOLLET VALENTON pour le compte de GRDF ( GRDF 16 rue lavoisier 95000 PONTOISE / didier.lopes@gredf.fr ) CONSIDERANT les travaux de GRDF sur le bâtiment au 7 rue Jean Jaurès entre le 15 novembre et le 13 décembre 2024, CONSIDERANT que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et d'assurer la sécurité des automobilistes et des utilisateurs du domaine public, CONSIDERANT la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques d'intervention sur le domaine public, ARRETE Article 1° : L'entreprise SERPOLLET VALENTON est autorisée à occuper le domaine public pour les travaux GRDF sur le bâtiment au 7 rue Jean Jaurès entre le 15 novembre et le 13 décembre 2024. L'entreprise SERPOLLET VALENTON devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux conditions qui suivent. L'arrêt et le stationnement seront interdits face au portail du 7 rue Jean Jaurès ainsi que du 2 au 6 rue Jean Jaurès. Le stationnement est au droit de l’entreprise. Article 2°" : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et véhicules. Article 3°": L'entreprise SERPOLLET VALENTON sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux ou à leur occasion. MAIRIE DE MARINES Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {; Courriel : contact@mairie-marines.org Ville de Marines Wwww.marines.fr Page | 1 COMMUNE DE MARINES Nomenclature : 8.3 nes ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG Marines, le jeudi 31 octobre 2024 Article 4è"e : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise SERPOLLET VALENTON devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques. Article 5?" : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit de l’entreprise SERPOLLET VALENTON. Article 6"°: La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement 15 novembre au 13 décembre 2024. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite. Article 7è"° : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines, - Madame la directrice générale des services de la commune de Marines, - La police municipale de Marines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ampliation du présent arrêté est transmise à : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines, - L'entreprise SERPOLLET VALENTON, Le Maire, Nadine NINOT Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées MAIRIE DE MARINES Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { M1; RU rs a Courriel : contact@mairie-marines.org . or ui Ville de Marines www.marines.fr om Vexin Parc naturel regionai f 9 { français Page | 2