PLU - Rapport de présentation - Partie 1

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PLU - Rapport de présentation - Partie 1 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune d'Honor-de-Cos. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1 modification simplifiée

du

Plan Local d’Urbanisme

ère

COMMUNE DE

L’HONOR-DE-COS

COMMUNE DE

L’HONOR-DE-COS

Département de Tarn-et-Garonne

Décembre 2023

2 EXPOSE DES MOTIFS EXPOSE DES MOTIFSExposé des motifs : 1 ère Modification simplifiée du PLU de L'HONOR-DE-COS

TABLE DES MATIERES

I. C ADRE REGLEMENTAIRE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFICATION DU PLU ...................................... - 2 -

1. R APPEL DE L ’EVOLUTION DU PLU .....................................................................................................................- 2 -

2. CADRE LEGISLATIF DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU .................................................................................- 2 -

3. L E CONTENU DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE .......................................................................................- 4 -

4. L A MISE A DISPOSITION DU DOSSIER ..................................................................................................................- 4 -

5. L'OBJECTIF DE LA 1 ERE MODIFICATION SIMPLIFIEE .................................................................................................- 4 -

II. E XPOSE DES MOTIFS DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS RETENUES ............................................................... - 5 -

1. E XPOSE DES MOTIFS .......................................................................................................................................- 5 -

2. M ODIFICATION DES DOCUMENTS PROPOSES ......................................................................................................- 6 -

III. SYNTHESE DE LA MODIFICATION DU PLU ................................................................................................. - 8 -

1. M ISE A JOUR DES PIECES DU PLU .....................................................................................................................- 8 -

- 1 -Exposé des motifs : 1 ère Modification simplifiée du PLU de L'HONOR-DE-COS

I. CADRE REGLEMENTAIRE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFICATION DU PLU

Ce rapport de présentation est consacré à la 1 ère modification simplifiée du PLU de L'HONOR-DE-COS.

1. RAPPEL DE L ’ EVOLUTION DU PLU

La commune de l'Honor-de-Cos est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre 2023.

Aujourd’hui, la commune de L'HONOR-DE-COS envisage l’utilisation d’une procédure de modification simplifiée pour corriger une erreur matérielle issue de la révision du PLU. Cette erreur concerne la pièce liée au Règlement Graphique.

2. C ADRE LEGISLATIF DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

A. Champ d’application de la procédure de modification simplifiée

La modification simplifiée des Plans Locaux d’Urbanisme est la procédure qui intervient dans les conditions fixées par les articles L153-36, L153-41 et L153-45 du code de l’urbanisme, à savoir que la modification envisagée ne peut :

1° Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

2° Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

3° Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

4° D'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification dite simplifiée lorsque la commune envisage de modifier le règlement (graphique ou écrit) ou les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.

► pour :

• rectifier une erreur matérielle

• majorer les possibilités de construire prévues à l'article L151-28 :

o augmenter jusqu’à 20% des règles de densité pour l'agrandissement ou la construction d'habitation en zone urbaine;

o augmenter jusqu’à 50% des règles de densité pour le logement social;

o augmenter jusqu’à 30% des règles de gabarit pour les logements à haute performance énergétique ou à énergie positive;

o augmenter jusqu’à 30% des règles de densité dans le cadre de la réalisation de logements intermédiaires, dans certains secteurs.

► mais aussi sans :

• majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan

• diminuer les possibilités de construire

• réduire de la surface des zones urbaine ou à urbaniser.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

- 2 -Exposé des motifs : 1 ère Modification simplifiée du PLU de L'HONOR-DE-COS

Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est :

1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ;

2° Modifié ;

3° Mis en compatibilité».

La présente procédure s’inscrit dans le cadre d’une procédure ayant uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle définie à l'article L153-45, 3° du code de l'urbanisme.

B. Déroulement de la procédure

La mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du PLU nécessite la mise à disposition du public des documents modifiés et une délibération du Conseil Municipal pour approuver le dossier de modification. Cette procédure ne comporte pas de concertation préalable du public, ni d’enquête publique. La procédure se déroule de la façon suivante :

o saisine de l’autorité environnementale pour l’étude au cas par cas de la modification

o une transmission du dossier de modification aux personnes publiques associées à l’élaboration des PLU (Etat, Région, département, chambre de commerce et d’industrie, …) avant la mise à disposition

o délibération du conseil municipal, pour définir les modalités de mise à disposition du dossier du public

o une mise à disposition du public du dossier de modification 1 mois minimum

o un bilan des observations recueillies est établi

o le conseil délibère sur le bilan de la mise à disposition et approuve, par délibération motivée, le dossier de modification simplifiée.

- 3 -Exposé des motifs : 1 ère Modification simplifiée du PLU de L'HONOR-DE-COS

Le dossier du PLU conformément à l’article L.132-7, 132-9 et L132-11 du Code de l’Urbanisme a été notifié avant le début de la mise à disposition du dossier aux personnes publiques suivantes pour avis :  Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne,

 Messieurs les directeurs de la DDT, de la DDCSPP, de l’ARS et de la

DRAC,

 Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France,

 Monsieur l’inspecteur d’académie,

 Monsieur le Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées,

 Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-

Garonne,

 Monsieur le Directeur du SDIS,

 Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays

Lafrançaisain,

 Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de

Tarn-et-Garonne,

 Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de

Tarn-et-Garonne,

 Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du

Tarn-et-Garonne,

 Le Président du syndicat chargé d’élaborer, gérer et

approuver le SCOT,

 Le Président du syndicat chargé d’élaborer, gérer et

approuver les SCOT limitrophes,

 Les associations de protection de l’environnement

agréées au titre de l’article L141-1 du code de

l’environnement

 Les maires des communes limitrophes.

3. L E CONTENU DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

Le dossier comprend :

o Une notice exposant les motifs des changements envisagés. Elle vient compléter le rapport de présentation initial du PLU (R.151-5)

o Le document graphique modifié.

4. L A MISE A DISPOSITION DU DOSSIER

Par une délibération, le conseil municipal délibérera pour définir les modalités selon lesquelles le dossier de modification simplifiée devra être mis à disposition du public afin de recueillir ses observations :

o la durée de la mise à disposition du dossier de modification sera d’un mois minimum ;

o un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera affiché sur tous les panneaux administratifs de la commune, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition et durant toute sa durée. Il sera en outre publié dans un journal local diffusé dans le département;

o le dossier de modification et les avis des personnes publiques qui auront été adressés à la commune, seront mis à disposition du public à la mairie de L'HONOR-DE-COS aux heures d’ouverture habituelles. Il sera accompagné d’un registre à feuillets non mobiles, préalablement coté et paraphé parle maire, ou son représentant, afin que chacun puisse consigner ses observations ;

o le bilan de la mise à disposition sera consultable pendant un délai d’un an, courant à compter de l’approbation du PLU modifié, à la mairie.

5. L' OBJECTIF DE LA 1 ERE MODIFICATION SIMPLIFIEE

Cette modification de portée limitée n’est pas de nature à remettre en cause l’économie générale du PADD. Elle a pour but de rectifier une erreur matérielle du document graphique concernant la pièce 4-1 commune entière, Nord et Zoom Léribosc & Loubéjac.

La délimitation de la zone UA de la parcelle BD 349 a été erronée et doit donc être revue.

Dans un arrêt du 31 janvier 2020, n°416364, le Conseil d’État précise la notion de rectification d’une erreur matérielle permettant de recourir à la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (article L.153-45, 3° du code de l’urbanisme). Le juge précise ainsi que la procédure de modification simplifiée « est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la réglementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme » . Ainsi, Il est possible de mener une modification simplifiée pour erreur matérielle :

o en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique, mais également en cas de simple omission ;

- 4 -Exposé des motifs : 1 ère Modification simplifiée du PLU de L'HONOR-DE-COS

o portant sur l’intitulé, la délimitation ou la réglementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage ;

o et résultant en une disposition contradictoire avec les autres documents du PLU, qui permettent d’établir l’intention des rédacteurs du PLU.

II.E XPOSE DES MOTIFS DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS RETENUES

1. E XPOSE DES MOTIFS

Lors de la délimitation de la zone UA, les fonds de jardins sur les versant des coteaux ont été supprimés à Léribosc pour atteindre les objectifs de consommation foncière (p223 du RP). D'autre part, le projet communal a recherché à préserver des cônes de vue sur les paysages ouverts comme les terrains classés en N en face de la zone 1AUa en cohérence avec l'orientation du PADD :

"Maintenir au sein des 2 polarités Léribosc et Loubéjac des espaces ouverts qui participent aux séquences paysagères d’approche des hameaux et à la préservation des points de vue".

Extrait du document graphique

Par cette action, la commune souhaitait mettre en valeur le milieu naturel et paysager pour rendre plus qualitatifs les espaces dédiés à la construction en préservant les séquences vertes entre les espaces urbanisés.

Or il s'est avéré qu'un jardin de la parcelle BD 349 a été maintenu en zone UA alors qu'il permettait une ouverture sur l'espace ouvert (site archéologique du château et vue sur les Pyrénées) et présente une topographie relativement accidenté pour accueillir une nouvelle construction. Les conditions architecturales et techniques pour pouvoir bâtir cette parcelle (terrassements importants) pourraient fortement impacter le coteau ce qui serait en contradiction avec la volonté communale de stopper le développement sur les versants de la crête recevant la RD40.

- 5 -Exposé des motifs : 1 ère Modification simplifiée du PLU de L'HONOR-DE-COS

Durant l'étude de la révision générale, cette parcelle avait été définie comme un espace de respiration. Or le règlement graphique a omis de classer cette parcelle en zone A comme le reste des espaces contigus.

Dans un soucis d'équité et afin de ne pas léser les propriétaires concernés, la parcelle BD 243 a été classée en partie en UB alors que ce terrain était classé en A avant la révision.

Zonage avant révision Zonage avant révision

2. MODIFICATION DES DOCUMENTS PROPOSES

Afin de corriger cette erreur matérielle conformément aux motifs exposés ci-dessus, le règlement graphique (pièce 4-1 du PLU) doit être modifié en reclassant en A cette partie de la parcelle BD349 (875 m²).

Avant modification

- 6 -Exposé des motifs : 1 ère Modification simplifiée du PLU de L'HONOR-DE-COS

Après modification

Relevé du gisement foncier du PLU de l'Honor-de-Cos

Evolution après modification

Zones du PLU Superficie (ha)

Potentiel constructible

brut (habitat ou

compatible)

Superficie (ha)

Potentiel constructible

brut (habitat ou

compatible)

UA 12,1 0,45 12,0 0,38

UAg 0,9

UB 32,9 4,47

UBg 1,0

UC 0,2

UH 44,9 2,38

Total 91,8 7,30 91,7 7,23

1AUa 1,8 1,74

1AUb 4,0 4,02

Total 5,8 5,76

A 1867,3 0,17 1867,4 0,17

Ag 35,8

Total 1903,1 0,17 1903,2 0,17

- 7 -Exposé des motifs : 1 ère Modification simplifiée du PLU de L'HONOR-DE-COS

N 1145,2

NZH 55,9

NLg 2,7

Nt 2,4

Total 1206,2

Total général U &

AU 13,23 13,15

Pondération

(80% pour les

jardins et 50%

pour les dents

creuses)

2,08 2,07

Total général 8,68 8,67

TOTAL voué à

l'habitat 7,53 7,52

III.S YNTHESE DE LA MODIFICATION DU PLU

1. MISE A JOUR DES PIECES DU PLU

Pièces du PLU Modification

1 Rapport de présentation

1b Rapport de présentation

2 Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)

3 Orientations d’aménagement et de programmation

4 Réglementation d’urbanisme

4-1 Document graphique x

4-2 Règlement d’urbanisme

4-3 Emplacement réservé (L151-41)

4-4 Bâtiments identifiés en zone Agricole susceptibles de changer de destination (L151-11)°

- 8 -