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Arrêté - ar2024 076 perilimminentao310
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - ar2024 076 perilimminentao310)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Libertés publiques,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze),
Alain LAPACHERIE,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511- 19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R-511-13 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4et L.2215-1 ;
Vu le rapport du Directeur des Services Techniques en date du 16 septembre 2024 ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que la solidité et la stabilité de l’édifice, situé sur la parcelle AO numéro 310, sont mis en cause ;
Considérant que cette situation compromet la sécurité des tiers et des biens ; Considérant qu’il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1 – La commune de Saint Pantaléon de Larche propriétaire de l’immeuble sis 184 rue de la Mairie, section AO, parcelle 310
procédera à la démolition de l’édifice dans un délai de deux
mois.
Article 2 – Pour des raisons de sécurité et compte tenu des désordres constatés, l’accès à l’immeuble est totalement interdit jusqu’à la
réalisation des travaux de démolition de l’édifice.
Article 3 – Les services techniques municipaux mettrons en place un périmètre de protection jusqu’à la réalisation des travaux.
Article 4 – La main levée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par le
Directeur des Services Techniques.
Article 5 – Copie du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur l’Adjudant-Chef, commandant la Brigade de
Gendarmerie de LARCHE,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la
Commune.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 16 septembre 2024,
Arrêté n° 2024.076
16/09/2024
Nature de l’acte :
Libertés publiques et
pouvoirs de police
OBJET :
Arrêté de Péril Imminent
Bâtiment sur la parcelle
section AO numéro 310
appartenant à la
commune.
Certifiée exécutoire
Publication / Notification :
16/09/2024