2022 - 206 -
DELIBERATION N°14.12.2022/105
à Point n°1 :
Compte-rendu des décisions prises
par le maire sur délégation du
conseil municipal
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
$& —
Monsieur le maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 28.05.2020/054 du conseil municipal de Maintenon en date du 28 mai 2020,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
1.1 Marché à procédure adaptée :
N° Type de Descriptif des lots Lieu Notification Titulaire Montant du marché marché travaux
COLAS France
Allée de Etablissement
Réfection de voiries Bellevue 10 Octobre de Chartres 349 765.00 HT 06/2022 Travaux et de trottoirs Rue Maurice 2022 11, Rue du 19 Lécuyer Mars 1962 419 718.00 TTC 28630 LE COUDRAY
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maïintenon.fr 2022 - 207 -
1.2 Recours sur le droit de préemption du bien 14 rue Collin d'Harleville
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal qu’à la suite du droit de préemption décidé le 12 juillet 2022, la municipalité a reçu un recours auprès du tribunal administratif d'Orléans par la société SA INTER CREATION acquéreur du bien 14 rue Collin d'Harleville à Maintenon.
Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le maire a décidé de missionner Maître MONTI du cabinet IMAGINE
AVOCATS pour représenter la commune.
1.3 Suppression des régies des recettes marché de noël, foire aux jouets et foire de septembre 1.3.1
1.3.2
1.3.3
Suppression de la régie des recettes pour l’encaissement des droits de place du marché de noël de Maintenon
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de sa délégation, il a décidé par arrêté municipal n°2022-356 du 14 octobre 2022 de supprimer la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place du marché de noël de Maintenon.
L'’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant maximum est fixé à 150 euros est supprimée.
La suppression de cette régie a pris effet dès le 30 octobre 2022.
Suppression de la régie des recettes pour l’encaissement des droits de place de la foire aux jouets de Maintenon
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de sa délégation, il a décidé par arrêté n°2022-357 du 14 octobre 2022 de supprimer la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place de la foire aux jouets de Maintenon.
L’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant maximum est fixé à 150 euros est supprimée.
La suppression de cette régie a pris effet dès le 30 octobre 2022.
Suppression de la régie des recettes pour l’encaissement des droits d'inscription de la foire de septembre de Maintenon
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de sa délégation, il a décidé par arrêté n°2022-358 du 14 octobre 2022 de supprimer la régie de recettes pour l’encaissement des droits d'inscription de la foire de septembre de Maintenon.
L’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant maximum est fixé à 150 euros est supprimée.
La suppression de AE effet dès le 30 octobre 2022.
PAST er
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27 nr
Transmis en Préfecture le 20 décems ES /
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Le
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie{a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2022 - 208 -
DELIBERATION N°14.12.2022/106
Point n°2 :
te
Révision allégée du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) -— décision de ne pas
réaliser une évaluation environnementale
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANKNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCAQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-1 à L153-60, R151-1 à R153-22, Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil municipal du 24 mai 2022 approuvant la modification n°1 du PEU,
Vu la saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Centre Val-de-Loire pour avis conforme au titre de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, de décision relative ou non d'une évaluation environnementale pour la révision allégée n°1 du PLU,
Vu la proposition de la Mission régionale d'autorité environnementale Centre Val-de-Loire en date du 16 septembre 2022, de dispenser la révision allégée n°1 du PLU d'évaluation environnementale,
Vu les articles R.104-33 à R104-37 du Code l'urbanisme,
Considérant la proposition de la MRAE Centre Val-de-Loire de dispenser la révision allégée n°1 du PLU, d'évaluation environnementale
Considérant qu'il convient de confirmer la proposition de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Centre Val-de-Loire relative à la dispense d'évaluation environnementale pour la révision allégée n°1 du PLU conformément
à l’article R.104-33 du Code de l'urbanisme
Le conseil municipal,
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX TéL 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 209 -
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“# DECIDE de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la révision allégée n°1 du PLU
æ DIT qu'en application des articles R.143-15 et R.153-20 du Code de l’urbanisme, la délibération : - sera affichée pendant un mois en Mairie ;
- sera diffusée sur le site de la ville ;
+ DIT que la délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
NOMBRE DE MEMBRES È Ÿz.Pourextrait certifié conforme En exercice : 27 (= |, TT Présents : 19 ir Votants : 27 \R
& x
. Eu 5 2
Transmis en Préfecture le 20 décembre 262:
Publié le : TT L | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur £ F. al 1 Reçu en Préfecture le : — Ê -
| 028-212802276-20221214-14122022-106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(a maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2022 - 210 -
DELIBERATION N°14.12.2022/107
Ÿ Point n°3 :
Délibération tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de
révision allégée PLU
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du PLU selon une forme allégée a été mené (objectif : création au sein de la zone naturelle (N) d'un sous-secteur Ns (zone naturelle à dominante sportive), afin de permettre une évolution des équipements sportifs dans le respect des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), et l'ajustement du règlement écrit de la zone N associé à la création du sous-secteur susmentionné ; sans aucune remise en cause du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), à quelle étape de la procédure il se situe (arrêt du projet) et présente ledit projet.
ll explique qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision sous forme allégée du projet de PLU et, qu'en application de Particle L.153-14 du même code, ledit document doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle les objectifs de cette révision :
Création au sein de la zone naturelle (N) d’un sous-secteur Ns (zone naturelle à dominante sportive), afin de permettre une évolution des équipements sportifs dans le respect des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), et l’ajustement du règlement écrit de la zone N associé à la création du sous- secteur susmentionné ; sans aucune remise en cause du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Monsieur le maire rappelle les modalités de concertation figurant sur la délibération de prescription et expose ensuite le bilan de ladite concertation en s’appuyant sur le document annexé « bilan de la concertation ». Il précise :
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 -211-
- la liste des contributions, remarques exprimées sur le registre mis à disposition du public
- d'une manière générale, la suite qui leur a été réservée.
(ce bilan est joint à la présente délibération)
Après avoir entendu l'exposé du maire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants et R.153-3 à R.153-7 Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,
Vu le bilan de la concertation joint à la délibération,
Vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport dé présentation, le règlement ajusté, le plan de zonage ajusté
Vu le schéma de cohérence territoriale de Chartres Métropole approuvé le 30 janvier 2020 ;
Vu la décision en date du 16 septembre 2022 prise par l'autorité environnementale concluant que le projet de révision allégée du PLU de Maintenon n'est pas soumis à évaluation environnementale
Considérant que le projet de PLU est prêt à étre transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. TIRE le bilan de la concertation conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme,
2. ARRETE le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de Maintenon, conformément à l’article L.153-14 du code de l'urbanisme
3. PRECISE que le projet de PLU arrêté est prêt à être transmis pour avis :
- aux personnes publiques associées,
- aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont
demandé à être consultés sur le projet,
- conformément à l’article R.153-6 du code de l'urbanisme, à la chambre d'agriculture, et du Centre national de la propriété forestière (CNPF). À défaut de réponse au plus tard deux mois après transmission du projet de PLU, ces avis sont réputés favorables.
4, INFORME que les présidents des associations agréées en application des articles L 132-12 et L.132-13 pourront en prendre connaissance, s’ils le demandent.
Conformément à l’article R.153-3 du Code de l'Urbanisme la délibération sera affichée en mairie pendant le délai d'un mois.
NOMBRE DE MEMBRES \ i é conforme
En exercice : 27 Se LE
Présents : 19
Votants : 27
Transmis en Préfecture le 20 décembré 202 Publié le : Reçu en Préfecture le : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 028-212802276-20221214-14122022-107-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
TéL 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2022 -212 -
DELIBERATION N°14.12.2022/108
Point n°4 :
Aménagement de la Zac du Bois de
Sauny : contrat de prestations de services
avec Chartres aménagement — mission
d’accompagnement
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur {à convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la commune souhaite passer un contrat avec Chartres aménagement pour la mission d'accompagnement du projet d'aménagement de la Zac du Bois de Sauny.
Ce contrat a pour objectif de relancer le projet d'aménagement du Bois de Sauny,
Vu la proposition de contrat reçue de Chartres aménagement en date du 02 décembre 2022, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par 26 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. NARP) :
æ Approuve le contrat de prestations de services pour l'accompagnement de la commune à passer avec Chartres aménagement
o Objet du contrat : Le présent contrat est un contrat de prestations de services pour Paccompagnement de la Ville de Maintenon dans le cadre de la clôture du traité concessif avec l'aménageur concessionnaire de la ZAC DU BOIS DE SAUNY et pour la réalisation d'études préalables pour la mise en œuvre d’un nouveau projet d'aménagement sur le secteur du BOIS DE SAUNY.
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 213 -
o Durée du contrat : Les prestations résultant du contrat sont à réaliser dans le délai global de 6 mois, à compter de sa notification.
o Délai d'exécution et d’acception des prestations :
Le délai maximal d'exécution des différentes prestations est fixé dans le tableau ci-dessous.
- Délai Fait générateur | Détai d'acceptation Mission ER
d'exécution
1. Citurer le traité de concession avec l'aménageur . Noëfication du ..
concessionnaire 3 mois re 45 jours
. . = . Cülure du traité - 2. Mener une étude urbaine pour mettre à jour l& programme 2 mois de concession 15 jours
3. Définir ie meilleur moyen de relancer Faménagement du OS de L
Bois de Sauny 1 mois POS 15 jours de la mission
o Montant de la rémunération du titulaire : Les prestations seront rémunérées par application d’un prix forfaitaire basé sur les conditions économiques prévues ci-dessous.
Montant forfaitaire Hors T.V.A : 26 000,00 €
Montant TVA au taux de 20 % : 5 200,00 €
Montant T.T.C : 31 200,00 €
Montant TTC (en lettres) : Trente-et-un mille deux cents euros
Ce montant est décomposé comme suit :
- Mission n° 1 : Clôturer le traité de concession avec l'aménageur concessionnaire
- Montant forfaitaire Hors T.V.A : 7 000,00 €
- Montant T.T.C : 8 400,00 €
- Mission n° 2 : Mener une étude urbaine pour mettre à jour le programme - Montant forfaitaire Hors T.V.A : 12 000,00 €
- Montant T.T.C : 14 400,00 €
- Mission n° 3 : Définir le meilleur scénario pour relancer l'aménagement du Bois de Sauny - Montant forfaitaire Hors T.V.A : 7 000,00 €
- Montant T.T.C : 8 400,00 €
ll comprend l’ensemble des dépenses nécessaires à l'exécution du contrat: visites, réunions, déplacements, etc.
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Anistide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@ maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2022 - 214 -
o Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix ferme
o Autorise Monsieur le maire à signer le contrat ainsi que tous avenants ou documents s'y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme
En exercice : 27 Le Maire,
Présents : 19
Votants : 27
Transmis en Préfecture le 22 décembre 2022 %
Publié le : PE s
Reçu en Préfecture le : se til
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maïintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2022 -215-
DELIBERATION N°14.12.2022/109
Point n°5 :
{1 Rapport d'observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes relatif aux comptes et à la gestion
de la Communauté d'Agglomération CHARTRES
METROPOLE - années de vérification 2014 et suivantes
communication aux communes membres de Chartres
métropole
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR Arrondissement de CHARTRES
VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous là présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSORNE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point
n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
&
La Chambre Régionale des Comptes Région Centre-val de Loire a adressé à la Ville de Maintenon le 17 octobre 2022, son rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la communauté d'agglomération Chartres métropole (cahier 1 et cahier 2) entre 2014 et 2019. Cette transmission est effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières.
Comme toutes les communes membres de Chartres métropole, il appartient à la collectivité de prendre acte de ce document mais aussi des réponses apportées par la communauté d'agglomération et des suites qu'elle entend donner (ou sur lesquelles elle travaille déjà) aux différentes recommandations formulées par la chambre dans les 2
cahiers.
Comme précisé en conseil communautaire, Chartres métropole a été, par courrier du 2 mars 2020, informée par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire de l’engagement de cette procédure. L’instruction a été réalisée de mars 2020 à juillet 2022. En pleine crise pandémique et jusqu’à récemment, de nombreux échanges et entretiens ont pu intervenir avec le Magistrat désigné par la Présidente de la CRC.
Conformément à la procédure, la Chambre Régionale des Comptes a adressé à la Collectivité un rapport d'observations provisoires (ROP) en avril 2022, auquel Chartres métropole a répondu dans un délai de deux mois. Puis la Chambre Régionale a arrêté un rapport d'observations définitives (ROD) le 29 juin 2022, auquel une nouvelle réponse de la collectivité a pu être transmise le 22 juillet 2022.
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 216 -
Le rapport d'observations définitives de la Chambre clôture l'examen de la gestion. Il comporte une synthèse, des constats et des recommandations ainsi que la réponse de la collectivité. Il est structuré en 2 cahiers. Ce rapport a été notifié au Président de Chartres métropole par courrier du 8 août 2022. L'article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation au Président de communiquer pour information le rapport d'observations définitives au conseil communautaire dès sa plus proche réunion suivant la notification du rapport.
Le Conseil communautaire a ainsi pris connaissance du document le 29 septembre 2022 ; un débat s’est tenu (Délibération 2022-092 du 29/09/2022 jointe) ; au cours duquel ont été exposées les mesures déjà prises ou engagées en réponse aux recommandations formulées.
Elles sont les suivantes :
Cahier n°1 — Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
Recommandation 1 — Définir et suivre des objectifs de qualité de service aux différents types d'usagers. Recommandation 2 — Accompagner la programmation pluriannuelle des investissements d’une prospective financière consolidée démontrant sa soutenabilité.
Recommandation 3 — Mettre en œuvre une nomenclature d'achat adaptée aux besoins. Cahier n°2 — Les risques engendrés par l’externalisation
Recommandation 1 — Identifier, analyser et gérer les risques engendrés par les externalisations. Recommandation 2 — Mettre en œuvre un code de bonne conduite pour prévenir les situations à risque au plan déontologique.
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Président de Chartres Métropole présentera, devant l'assemblée, les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport sera communiqué à la Chambre Régionale des Comptes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
“ PREND ACTE du contenu de la copie du rapport communiqué par la Chambre Régionale des Comptes de la Région Centre-Val de Loire le 17 octobre 2022 concernant les comptes et la gestion de la communauté d'Agglomération CHARTRES METROPOLE (années 2014 et suivantes) ; qui a donné lieu à un débat ;
“ PREND ACTE des réponses apportées par la Communauté d'Agglomération au rapport rendu par la
juridiction ;
“ PREND ACTE des réponses rédigées à ce jour par CHARTRES METROPOLE suite aux recommandations des 2 cahiers adressés par la Chambre Régionale des Comptes ;
æ PRECISE que la collectivité a suivi la procédure exposée dans le courrier reçu le 17 octobre 2022.
AOEMAX
FES vo un ur ET \Z Pour extrail certifié % SL 4 ; ai mt NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27
rme
Publié le : y
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-109-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 -217-
DELIBERATION N°14.12.2022/110
à Point n°6 :
Le Relais Petite Enfance de Chartres
L métropole — convention de mise à
disposition de locaux
DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° À au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
®
Conformément à ses statuts, Chartres métropole est compétent en matière d'action sociale, notamment concernant le Relais Assistants Maternels désormais nommé Relais Petite Enfance (ci-après nommé R.P.E) en vertu du décret n°2021-1115 du 25 août 2021.
En conséquence, et en application des articles L. 5211-17 et L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Chartres métropole a sollicité la commune afin de disposer de locaux pour la mise en place d'ateliers d'éveil à destination des assistants maternels du territoire en période scolaire selon un calendrier annuel transmis en décembre de l’année n-1.
Vu la proposition de la commune d'organiser cette mise à disposition au sein du bâtiment « Crèche familiale/halte- garderie »
Vu la proposition de convention de mise à disposition de locaux reçu de Chartres métropole en date du 10 octobre 2022,
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“— Approuve la convention de mise à disposition de locaux à passer entre la commune de Maintenon et Chartres métropole pour le fonctionnement des ateliers d'éveil du relais petite enfance ;
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand -— 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairic{a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr So
2022 - 218 -
Objet de la convention :
La convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de locaux de la commune de Maintenon au profit de Chartres métropole pour le fonctionnement des ateliers
d'éveil du Relais Petite Enfance (R.P.E)
Cette mise à disposition couvre la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026
Utilisation de locaux :
Sur la commune de Maintenon, sis 2 rue Geneviève Raïindre, les locaux suivants sont mis à la
disposition de Chartres métropole :
e 1 grande salle d'activité avec accès à l’espace de regroupement,
1 salle de repos,
1 sanitaire dédié,
1 local à poussettes,
1 vestiaire,
1 accès au bureau de direction
e Thall d'entrée
Pour une surface totale de 117 m£.
Ces locaux sont mis à disposition selon un calendrier défini. Ces locaux sont la propriété de la commune et devront être utilisés par Chartres métropole uniquement pour les activités auxquelles ils sont destinés.
Modalités financières de la mise à disposition de locaux
Les conditions de remboursement par Chartres métropole à la commune des frais de fonctionnement des locaux (fluide, matériel, menus travaux, entretien des locaux) mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
Chartres métropole s'engage à rembourser à la commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des locaux visés à l’article 2 de la convention, à hauteur du coût supporté par la commune, et au prorata du calendrier prévisionnel des jours d'utilisation.
La commune et Chartres métropole conviennent, que le coût annuel d'utilisation des locaux sera calculé selon les modalités définies :
e Frais d'entretien des locaux : 0.29€/m?/jour
+ Frais de fonctionnement : 0.10€/m2/jour
+ Petite maintenance : 0,08€/m2/jour
Ces tarifs ci-dessus seront valables uniquement pour l’année 2022. Ils servent cependant de base et seront revus annuellement, en fonction de l'évolution du taux d'inflation définit par l’Insee sur l'année donnée.
La commune établira à cet effet un état de remboursement, prenant en compte ce taux d'inflation pour les dépenses exposées pour cette période au plus tard le 15 octobre de chaque année, pour un paiement de Chartres métropole avant la fin de l’année civile en cours.
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 219 -
calendrier . : petite total coût d'un lcul
surface salle | prévisionnel * : charges prises en entretien des , fluides , || maintenance bâtiment au
dédiée en m? nbr jour compte locaux 0.29€/m?| 0.10 € / m 0.08€ / m° mi prévisionne d'utilisation /an
2022 117 18 charges et entretien 0.23 O.i 0.08 0.47 989.82
L _
+ prévisionnel à confirmer par le nombre d'ateliers d'évell convenus
o Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention couvre la période du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2026. Elle entre en vigueur dès sa notification.
o Autorise Monsieur le maire-à-signer la convention ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27
"Thomas LAFORGE
transmis en Préfecture le 20 décembre 2022 7
Publié le : Æ
Reçu en Préfecture le : - Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-110-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Anistide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairic@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2022 - 220 -
DELIBERATION N°14.12.2022/111
à Point n°7 :
Présentation des rapports d’activités de
. Chartres métropole et des syndicats
intercommunaux et mixte
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
é
L'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Les bilans des activités de Chartres Métropole et des Syndicats Intercommunaux et mixte dont la commune de Maintenon est membre sont présentés aux membres du conseil municipal. Les rapports ont été transmis aux membres du conseil municipal.
— Des Syndicats Mixte et Intercommunaux dont la commune de Maintenon était membre en 2021, à savoir :
o Syndicat intercommunal des gymnases du Collège de Maintenon, Monsieur Jean-Luc BREMARD, conseiller municipal et président du syndicat a procédé à la présentation du rapport d'activité
o Syndicat Culture Sport Loisirs Maintenon-Pierres, Monsieur Jean-Luc BREMARD, conseiller municipal et président du syndicat a procédé à la présentation du rapport d'activité
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 221 -
— Chartres Métropole
o Monsieur le maire, conseiller communautaire, a présenté le rapport d'activité de Chartres métropole
Les membres du conseil municiparont anis acte de la présentation
LR LE Q
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27
Transmis en Préfecture le 20 décem
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-111-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 222 -
DELIBERATION N°14.12.2022/112
Point n°8 :
Y Délibération du conseil municipal portant avis sur les ouvertures
dominicales 2023
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
À
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ;
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant que la commune autorise l'ouverture aux commerces de vente au détail pour 12 dimanches en 2023, à savoir :
e Dimanche 15 octobre 2023
e Dimanche 22 octobre 2023
MAIRIE - B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2022 - 223 -
Dimanche 29 octobre 2023
Dimanche 05 novembre 2023
Dimanche 12 novembre 2023
Dimanche 19 novembre 2023
Dimanche 26 novembre 2023
Dimanche 03 décembre 2023
Dimanche 10 décembre 2023
Dimanche 17 décembre 2023
Dimanche 24 décembre 2023
Dimanche 31 décembre 2023
Considérant le courrier transmis à Chartres métropole en date du 10 octobre 2022, demandant avis sur les ouvertures dominicales des commerces de vente au détail,
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. DEROCQ et M. NARP) et 3 ABSTENTIONS (M. BELLANGER par procuration donnée à M. LEFEBVRE, M. LECUYER et M. TROILO)
“ Donne un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2023 des commerces de vente au détail pour 12 dimanches en 2023 aux dates mentionnées précédemment.
“ Précise que Chartres métropole a été saisie pour avis conforme, à noter qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter du 10 octobre 2022, l'avis est réputé favorable. + Précise que les dates seront définies par un arrêté du maire,
+ Autorise Monsieur le maire-rSigner tout dpéumen gérant à ce dossier ET NI LS
f£F Xe | er NOMBRE DE MEMBRES [af _ es \ certifié conforme En exercice : 27 ais * Présents : 19 14% Votants : 27 Vas
&
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212802276-20221214-14122022-112-DE |
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Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —
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2022 - 224 -
DELIBERATION N°14.12.2022/113
| \ Point n°9 :
Demande de logement social —
guichet enregistreur : convention
avec l'Etat
DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUVYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LÉTAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Ÿ
Monsieur le maire explique aux membres du conseil municipal que les bailleurs sociaux doivent obligatoirement
enregistrer les demandes de logements locatifs sociaux.
Les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements) peuvent être également guichet enregistreur, si elles délibèrent dans ce sens.
Les guichets enregistreurs inscrivent les demandes de logement sur le système national d'enregistrement (SNE) pour que celles-ci soient effectives.
L'intérêt d’être guichet enregistreur pour la commune est d’avoir une vision complète des demandes réalisées sur la ville de Maintenon ainsi que les attributions.
Actuellement, la commune est au courant uniquement des demandes faites en mairie. Lorsque des attributions ont lieu hors commune, la mairie n’est pas informée. À la réception d'une demande de logement, la mairie envoie aux bailleurs présents sur la ville de Maintenon, les demandes de logement pour que celles-ci puissent être enregistrées sur le SNE et validées. Ce qui permet ainsi aux personnes d'obtenir leur numéro unique.
En devenant guichet enregistreur, la collectivité pourra directement enregistrer les demandes sur le SNE sans passer par le bailleur.
Vu la proposition de convention transmise par la préfecture,
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
MAIRIE - B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2022 - 225 -
Décide que la commune de Maintenon devienne guichet enregistreur pour les demandes de logements sociaux ;
Approuve la convention à passer avec l’état pour devenir guichet enregistreur des demandes de logements Sociaux ;
©
©
O
Objet de la convention :
En application de l’article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (CCHI), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement des demandes de logement social et de gestion, de partage et de numérisation des pièces justificatives des demandes de logement locatif social dans le département d'Eure-et-Loir.
L'enregistrement de la demande de logement locatif social :
e L'enregistrement des demandes
Les services enregistreurs délivrent un numéro unique à toutes les demandes qui sont présentées.
Les services enregistreurs communiquent au demandeur une attestation comportant le numéro unique dans le délai maximal d'un mois à compter de dépôt de la demande, dans le respect des dispositions des articles L.441-2-1, R.441-2-3 et R.441-2-4 du CCH.
Outres les demandes initiales, doivent être enregistrés les modifications, les renouvellements et les radiations de demandes dans le respect des dispositions des
articles R.441-2-7 et R.441-2-8 du CCH.
Lorsque la radiation est la conséquence d’une attribution de logement, le bailleur doit fournir, dès signature du bail, des informations complémentaires : adresse du logement, situation en QPV ou non, surface, typologie, réservataire du logement, ménage prioritaire
DALO ou non.
Les responsabilités des services enregistreurs
Les services enregistreurs ont l'obligation d'enregistrer les demandes, conformément à l'article 2.2 de la convention, dès réception du formulaire renseigné visé à l’article R.441-2-2 du CCH, accompagné de la copie d’une pièce attestant l'identité du demandeur et, s’il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national (article R.441-2-3 du CCH). Les services enregistreurs saisissent les demandes de logement social à réception du formulaire et au maximum dans un délai d’un mois,
A l'exception du collecteur d'Action Logement mentionné à l’article 2.2, les services enregistreurs acceptent tous les dossiers de demande, quel que soit le niveau des revenus imposables des demandeurs, quelle que soit le lieu d'enregistrement de la demande initiale dans le département.
Les signataires de la convention s'engagent sur la qualité du service d'enregistrement, dans le
respect des droits des demandeurs.
Les services enregistreurs s'engagent à respecter la confidentialité des données enregistrées dans le système d'enregistrement de la demande.
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, tacitement reconductible par période d'un an.
Avenants et résiliation de la convention
Toute modification relative à l'exécution du service d'enregistrement, ou aux missions du gestionnaire départemental fait l’objet d’un avenant à la convention.
Dispositions destinées à assurer la continuité du service
Lorsque la convention prend fin, les services enregistreurs s'engagent à assurer la continuité de la procédure d'enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour permettre soit la mise en place des nouvelles modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d’un système particulier de traitement de la demande.
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Anistide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2022 - 226 -
A cette fin, trois mois avant le terme normal de la présente convention ou trois mois avant la résiliation de la convention, les signataires se rapprochent afin de définit les conséquentes
pratiques liées au terme de celle-ci.
o Autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27
Transmis en Préfecture le 20 déce Publié le : Reçu en Préfecture le : se Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [028-212802276-20221214-14122022-113-DE | Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie{@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2022 -227-
DELIBERATION N°14.12.2022/114
à Point n°10 :
MDEL : renouvellement de la convention
de partenariat pour la gestion d’un service
de lecture publique
DEPARTEMENT d’EUREB-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L’an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSORE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
m—_—ÿ —
Considérant la délibération n°29.03.2017/012 du 29 mars 2017 approuvant la convention de partenariat entre le conseil départemental et la commune pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale,
Considérant que le dernier avenant approuvé par délibération du 29.09.2021/089 du 29 septembre 2021 arrive à échéance le 31 décembre 2022,
Considérant le courriel du conseil départemental d'Eure-et-Loir en date du 07 novembre 2022,
Considérant qu'il convient de renouveler la convention afin de pouvoir continuer le partenariat existant,
Considérant la proposition de convention reçue,
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“ Approuve le renouvellement de la convention de fonctionnement de la bibliothèque entre le conseil départemental et la commune de Maintenon,
o Objet de la convention :
La présente convention définit les engagements du département et de la commune pour la gestion d’un service de lecture publique
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie(@ maïntenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2022 - 228 -
o Les engagements du département :
Le département met à disposition de l'équipement de lecture publique géré par le bénéficiaire, un fonds de base ainsi que différents supports.
Ces différents supports permettent de répondre d’une part aux attentes des usagers (réservations) et permettent d'autre part de faire vivre ce fonds en organisant une rotation des documents.
Ces supports sont accessibles
=" Par réservation sur
Le portail de la Médiathèque départementale
# _ Le logiciel SIGB (Orphée)
= Lors d'une desserte facilitant la circulation des documents réservés. Les modalités de desserte peuvent être réajustés de l’année en cas d'aléas.
s Et d'un renouvellement pour la rotation du fonds
o Durée de la convention :
La convention est pluriannuelle pour une durée de 3 ans. Elle est valable à compter du 1° janvier
2023 et met fin aux conditions définies dans des conventions préalablement signées entre le bénéficiaire et le département. Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025. La convention pourra être renouvelée expressément par voie d’avenant pour une durée équivalente ou inférieure.
La MDEL se réserve le droit de rappeler chaque année au bénéficiaire les termes de son engagement.
o Avenant:
Toute modification du contenu de la convention fera l’objet d’un avenant
+ Autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES j ; rtifié conforme
En exercice : 27 ' es i
Présents : 19
Votants : 27
Transmis en Préfecture le 20 déce
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-114-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 229 -
DELIBERATION N°14.12.2022/115
Point n°11 : $ SAS
RGPD : adhésion à la mission
« délégué à la protection des données
(DPD) mutualisé »
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR Arrondissement de CHARTRES
VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° À au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Monsieur le maire expose à l'assemblée délibérante le projet d'adhésion à la mission de DPD mutualisé proposé par ELI.
Eure-et-Loir ingénierie (ELI), créée sous forme d’un Etablissement public administratif, a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront adhéré, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier telle que définie dans les statuts.
Le règlement européen (2016/679/UE) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « RGPD ») impose à tout responsable de traitement de désigner un Délégué à la Protection des Données et prévoit également la possibilité de désigner un DPD unique pour plusieurs organismes.
Dans ce cadre, ELI propose aux collectivités une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé pour les accompagner dans leur mise en conformité au RGPD.
A ce titre, ELI propose une mission qui recouvre notamment :
- La mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD), - La réalisation d’un inventaire des traitements de données de la collectivité, - La réalisation d’une étude d'impact sur la vie privée, le cas échéant,
- La proposition d'un plan d'action avec des préconisations pour se conformer au RGPD,
- La rédaction du registre des activités de traitement,
- La sensibilisation/formation des élus et des agents,
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie{a maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 230 -
- L'accompagnement dans le traitement des demandes des administrés en la matière
Les modalités d'exécution de la mission sont fixées par convention.
Il est à noter que l’adhésion sera effective dès validation de l'adhésion de la collectivité auprès du Conseil d'administration.
Considérant que la collectivité souhaite pouvoir bénéficier et adhérer à la nouvelle mission proposée par Eure-et- Loir Ingénierie. Il est précisé que le coût de cette mission sera établi forfaitairement selon la strate démographique de la collectivité et que ce coût est susceptible d'être modifié annuellement par le conseil d'administration.
Considérant les candidatures de :
o Monsieur ROBIN Alexis en tant que représentant titulaire
o Monsieur BELLANGER Baptiste en tant que représentant suppléant
Considérant que les membres du conseil municipal ont décidé à l'unanimité de désigner les représentants à main levée,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
<— Décide d'adhérer à Eure-et-Loir Ingénierie pour bénéficier de la mission DPD mutualisé, + Désigne ELI, en tant que personne morale, comme Délégué à la Protection des Données de la collectivité et lui mettre les moyens à disposition pour exercice de sa mission
+ Autorise Monsieur le maire à signer la convention d'accompagnement avec ELI et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière
+ S'engage à verser à Eure-et-Loir Ingénierie une cotisation dont le montant est arrêté par le conseil d'administration à savoir, année N 1800 euros, année N+1 et suivantes 1170 euros.
< Approuve les statuts d'Eure-et-Loir Ingénierie
— Désigne Monsieur ROBIN Alexis représentant titulaire et Monsieur BELLANGER Baptiste représentant gr | P suppléant pour siéger à l'assemblée générale
EM, ”
NOMBRE DE MEMBRES ZT fe \£\ Pour extrait tertifié conforme
En exercice : 27 BST |©
Présents : 19 14 ! . | nu Votants : 27 > É Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-115-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Transmis en Préfecture le 20 décembr
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MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2022 - 231 -
DELIBERATION N°14.12.2022/116
à Point n°12 :
Avenant n°1 à la convention pour la
transmission électronique des actes soumis
au contrôle de légalité pour les actes
d’urbanisme
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
à
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’état d'Eure-et-Loir,
Vu la possibilité de transmettre au contrôle de légalité, à compter du 1° janvier 2022, l'ensemble des autorisations d'urbanisme par voie dématérialisée,
Vu le projet d’avenant transmis,
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve l'avenant n°1 à la convention permettant à la commune de Maintenon de transmettre par voie dématérialisée, à compter du 1° janvier 2023, toutes les autorisations d'urbanisme au contrôle de la
légalité.
o Cet avenant a pour objet de prendre en compte l'extension du périmètre des actes de la collectivité transmis par voie électronique au « représentant de l'état » dans le département. © Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées +“ Autorise Monsieur le maire à signer l'avenant n°1 à la convention ainsi que tous autres avenants ou documents s'y [apporta SE Ma. us
7
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NOMBRE DE MEMBRES 15! \SPour extraif\certifié conforme ne IT}
En exercice : 27 (3. . . Le us Présents : 19 LE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Votants : 27 \& [028-212802276-20221214-14122022-116-DE |
N Ses 2 5 Accusé certifié exécutoire
Transmis en Préfecture le 20 décembre 28277
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DELIBERATION N°14.12.2022/117
Point n°13 :
4 DE Ÿ CLIKEO - refonte du site
internet de la ville
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Monsieur le maire informe tes membres du conseil municipal que la commune a décidé de procéder à la refonte du site internet afin de le rendre plus attrayant et ergonomique. Notamment, en y ajoutant de nouvelles fonctionnalités comme la réservation de spectacle, le paiement en ligne, la demande de documents administratifs, etc.
À la suite des mises à jour des logiciels, la refonte du site devient primordiale.
Considérant la proposition de contrat reçue de l'agence CLIKEO créateur de site web, Considérant la consultation établie par l'espace culturel,
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
o Approuve le contrat à passer entre la commune de Maintenon et l'agence CLIKEO pour la refonte du site internet de la ville ;
o La proposition commerciale comprend :
»" La refonte du site internet d'un montant de 7000 € HT soit 8400 € TTC " Le module réservation évènement et paiement en ligne d’un montant de 2000 € HT soit 2400 € TTC
" Le module bilingue français/angjlais d’un montant de 400 € HT soit 480 € TTC " Le module paiement sur la plateforme publique d'un montant de 400 € HT soit 480 € TTC
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maïntenon.fr — Site internet : http://{www.mairie-maintenon.fr 2022 - 233 -
o Pour l'hébergement et la maintenance du serveur la commune devra s'acquitter de la somme de 100 € HT/ mois soit 120 € TTC/mois
Etant précisé que l’espace culturel se chargera de l'intégration des contenus.
o Autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.
fe SE HD
1
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27
E
Transmis en Préfecture le 20 décembrè: 63
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[028-212802276-20221214-14122022-117-DE |
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Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
DELIBERATION N°14.12.2022/118 20202,
& Point n°14 :
Bourse aux vêtements :
règlement intérieur
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCAQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Ÿ
Considérant le souhait de la collectivité de créer une bourse aux vêtements,
Considérant que cet évènement se déroulera chaque année au cours du 1°" semestre. Considérant qu'en 2023, l'édition aura lieu le 19 mars,
Considérant le projet de règlement intérieur,
Vu la réunion des commissions « finance, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. HEMARDINQUER et Mme BEUVARD par procuration donnée à M. HEMARDINQUER) :
o Approuve le règlement intérieur ;
o Article 1 : La manifestation organisée par la municipalité a pour objet de permettre l'achat et la vente de vêtements d'occasion. La bourse est ouverte à tous et l'entrée des visiteurs est gratuite
o Article 3 : Les participants de la bourse aux vêtements devront présenter sur leur stand au moins 50% de vêtements adultes. Il s’agit d'une bourse aux vêtements tout type d'âge. Toutefois afin d'éviter une surreprésentation des vêtements enfants, il n’est pas possible de présenter uniquement,
ou majoritairement des vêtements enfants.
© Approuve le bulletin d'inscription correspondant ;
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o le prix de mise à disposition de la table d'exposition est fixé à 5 euros :
o Autorise Monsieur le maire ou Monsieur MIELLE, Adjoint délégué à l'événementiel, vie associative & sport à signer le règlement intérieur ainsi que tous documents s'y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES LEE NP
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27
rait certifié conforme
Transmis en Préfecture le 20 décembre
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[028-212802276-20221214-14122022-118-DE |
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DELIBERATION N°14.12.2022/119
[ \ Point n°15 :
Une fleur dans ma rue : mise en place de
l'évènement et création du règlement
intérieur
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point
n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
©
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la commune souhaite créer une nouvelle opération que s'intitule « Une fleur dans ma rue ». Elle fait partie de l'initiative « Végétalisons Maintenon ».
I s’agit dans une démarche participative, d'encourager le développement de la végétalisation du domaine public dans un milieu urbain par les habitants.
L'opération est ouverte aux propriétaires et locataires sous certaines conditions.
Vu que cette opération commencera à compter du {1° janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Vu la réunion des commissions « finance, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022, Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
o Approuve l’organisation de l'opération « une fleur dans ma rue » ;
o Approuve le règlement intérieur pour cette nouvelle opération ;
e Inscription:
Un dossier d'inscription est disponible en version papier en mairie ainsi que téléchargeable sur le site de la ville. Il permet d'effectuer la demande auprès de la commune du permis de végétaliser
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie(@maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2022 - 237 -
e Déroulé de l'opération :
L'opération commencera à compter du 1* janvier 2023 pour une durée indéterminée. Elle peut être mis en sommeil, ou totalement interrompue par arrêté municipal
e Responsabilité :
La responsabilité de la ville ne pourra être engagée en cas de destruction ou suppression rendue nécessaire du fait de l'organisation des travaux sur son domaine public. La responsabilité du bénéficiaire pourra être engagée au titre des dommages pouvant être occasionnées au tiers et/ou aux bâtiments au droit desquels sont installées les dispositifs de végétalisation, dommages qui pourraient directement ou indirectement, à court et long terme, desdits aménagements hors cas des travaux spécifiquement réalisés par la ville pour cette opération.
+ Autorise Monsieur le maire ou Monsieur LEFEBVRE, adjoint délégué à l'environnement, au développement durable et cadre de vie à signer le règlement intérieur ainsi que tous documents s’y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES / ! NN Î ifié rme
En exercice : 27 îr \Æ\
Présents : 19
Votants : 27
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 028-212802276-20221214-14122022-119-DE Transmis en Préfecture le 20 décembre 2022"
Publié le :
Reçu en Préfecture le nr Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairic@maïintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2022 - 238 -
DELIBERATION N°14.12.2022/120
N Point n°16 :
Délibération réglementant
les conditions d’éclairage public
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
— à —
VU l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales chargeant le maire de la police municipale
VU l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa 1 relatif à l'éclairage ;
CONSIDERANT qu'une mesure de diminution de l'intensité de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait d’être solidaire de l'effort national de sobriété dans la consommation
éléctrique.
Monsieur le maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à la diminution de l'intensité de l'éclairage public.
MAIRIE - B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX
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Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 239 -
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“ Approuve la diminution de 70% de l'intensité lumineuse de l'éclairage public sur le périmètre de la commune, à l'intérieur d'une plage horaire comprise entre 23h et 5h du matin “ Dire que cette mesure sera mise en place au plus tôt après l'approbation de cette délibération. “ Autorise Monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à la mise en application de cette mesure
LORS, NN =
NOMBRE DE MEMBRES (SF LA raiticertifié confôrme j _ K . ns
En exercice : 27 < À
Présents : 19 À
Votants : 27
Transmis en Préfecture le 20 dé Publié le : Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2022 - 240 -
DELIBERATION N°14.12.2022/121
Point n°17 :
N Décision modificative n°1 — Budget
COMMUNE - 2022
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR Arrondissement de CHARTRES
VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
— É y—
Considérant le dépassement de crédit au chapitre 16 — emprunts et dettes assimilées d'un montant
de 948 €,
Considérant que ce montant concerne le remboursement de la caution du local loué à Mme Rydin au sein de la maison de santé pluridisciplinaire,
Considérant le départ de Mme Rydin au sein de la maison de santé pluridisciplinaire,
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer la décision modificative suivante :
Section d'investissement :
Dépense / article 165 — Dépôts et cautionnement reçus : + 1 000 €
Dépenses / article 23155 — Travaux aménagement Bellevue : - 1 000 €
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@ maïintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 241 -
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“ Approuve la décision modificative n°1 du budget commune 2022 précédemment énoncée
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27 Î
Présents : 18 |
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 20 déce
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-121-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAJRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 242 -
DELIBERATION N°14.12.2022/122
N Point n°18 :
Décision modificative n°2 —- Budget
COMMUNE - 2022
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCAQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 4 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16) Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HÉMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
— à —
Considérant l’état des restes à recouvrer de la commune de Maintenon transmis par la Trésorerie de Mäintenon dont la provision pour créances douteuses à constituer pour l'exercice 2022 s'élève à 5914€ (39 424.56€ x 15%),
Considérant que le provisionnement répond au principe comptable de prudence et de sincérité basé sur les risques réels nécessitant de constater le risque ou la dépréciation (article L2321-2 / et R2321-3 du CGCT).
Ainsi lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimée par la collectivité, à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Cette provision doit obligatoirement être inscrite au budget au minimum 15% du montant des créances douteuses, c'est-à-dire celles non recouvrées depuis plus de deux ans.
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2022 - 243 -
De ce fait, il conviendra de voter la décision modificative suivante :
“ Section de Fonctionnement :
Chapitre 042 — opérations d’ordre de transfert entre sections
Dépenses / article 6817 : dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulant : +5914€ Chapitre 023 - virement à la section d'investissement -5914€
" Section d'investissement :
Chapitre 040 — opérations d’ordre de transfert entre sections
Recettes / article 4912 : provisions pour dépréciation des comptes de redevables : +5914€ Chapitre 021 - virement à la section de fonctionnement - 5914€
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve la décision modificative n°2 du budget commune 2022 précédemment énoncée
LATE 7 Fe. NOMBRE DE MEMBRES /gy ER *S) Pouf extrait certifié conforme
En exercice : 27 LT Î
Présents : 18
Votants : 25 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-122-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Transmis en Préfecture le 20 décembré: DES
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 —- E-mail : mairie(@@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 244 -
DELIBERATION N°14.12.2022/123
| A Point n°19 :
Décision modificative n°3 - Budget
COMMUNE - 2022
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ), M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Vu le budget communal,
Considérant la revalorisation des salaires des fonctionnaires de 3.5 % à compter du 01.07.2022,
Considérant le dépassement de crédit au chapitre 012 : « Charges de personnel et frais assimilés »
En conséquence, il y a lieu d'effectuer une décision modificative :
Section de fonctionnement :
DEPENSES :
Chapitre 012 — charges de personnel et frais assimilés
Article 64111 : rémunération principale + 15 000 €
RECETTES :
Article 6419 : remboursements sur rémunération du personnel + 11 000 € Article : 7022 : coupe de bois + 4000€
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 245 -
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve la décision modificative n°3 du budget commune 2022 précédemment énoncée
NOMBRE DE MEMBRES / ie xtrai rtifié conforme
En exercice : 27 s Î
Présents : 18
Votants : 25
\ È .
Transmis en Préfecture le 15 décembre 26
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221215-14122022-123-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
# 2022 - 246 -
DELIBERATION N°14.12.2022/124
Ÿ Point n°20 :
Association FNACA - subvention
exceptionnelle
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUVYER, M. HEMARDINQUER (du point n° À au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la demande de subvention exceptionnelle de l'association FNACA qui sollicite une aide de 600 euros pour l'acquisition d'un second drapeau dans le cadre des cérémonies annuelles.
Considérant que la commune a inscrit au budget primitif 2022 une réserve pour les subventions à destination des
associations,
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022, Le conseil municipal approuve à l'unanimité le versement d’une subvention à hauteur de 600 euros à l’association FNACA.
Imputation budgétaire 65748 chapitre 65. MA;
Ce QU Ay à
& KE NC) . NOMBRE DE MEMBRES f£ Re \Ékour extrait à e
En exercice : 27 (= Re ae Le Maire
Présents : 18 14e Pa
: TN | . . Votants : 25 & ns & GE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ure-et\2 _ _ 14 _124- Transmis en Préfecture le 20 décembre 022 [028 212802276-20221214-14122022-124-DE
Publié le : Accusé certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le: MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
DELIBERATION N°14.12.2022/125 2022 - 247 -
Point n°21 :
Dispositif nouvel habitant : subvention
exceptionnelle dans le cadre d’adhésion
aux associations et clubs de la ville
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIEELE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Considérant que la commune propose à compter de la rentrée 2022, un dispositif encourageant les nouveaux Maintenonnais depuis le 1* janvier 2022 à adhérer aux associations et clubs de la ville avec une prise en charge à hauteur de 100 € sur l'adhésion dans une association de Maintenon-Pierres et clubs de la ville,
Considérant que cette prise en charge sera versée directement à l'association qui déduira cette somme au montant de l’adhésion des nouveaux habitants,
Considérant les dossiers reçus,
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
“ Approuve le versement de 700 euros aux associations dans le cadre du dispositif « nouvel habitant », à savoir :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 248 -
Associations Montant à financer
ESMP BASKET-BALL 200 €
16 ARTS 100 €
ESMP FOOTBALL 100 €
ESMP DANSE 100 €
ESMP GYMNASTIQUE 100 €
VOLONTAIRE ADULTES
NATURAL DANCE 100 €
“æ Dit que cette subvention exceptionnelle devra être déduite du montant de l'adhésion des nouveaux habitants aux associations citées ci-dessus. Imputation au compte 65748 - subventions associations
NOMBRE DE MEMBRES fe is À certifié conforme
En exercice : 27 Fi at |
Présents : 18
Votants : 25
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [028-212802276-20221214-14122022-125-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 20/12/2022 Transmis en Préfecture le 20 décembre Publié le : Reçu en Préfecture le :
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie(a maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2022 - 249 -
DELIBERATION N°14.12.2022/126
Point n°22 :
Dispositif nouvel habitant : tarif
espace musical Michel POUTOIRE
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLÔOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° + au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
È C
Considérant que la commune propose à compter de la rentrée 2022, un dispositif encourageant les nouveaux Maintenonnais depuis le 1€" janvier 2022 à adhérer aux associations et clubs de la ville avec une prise en charge à hauteur de 100 € sur l'adhésion dans une association de Maintenon-Pierres ou clubs de la ville, Considérant que la commune a reçu deux dossiers pour une inscription à l'espace musical Michel POUTOIRE, Considérant que ces deux nouveaux habitants exercent la formule « éveil musical 3 ans et 4 ans 1/2 » d'un montant de 32 euros par trimestre soit 96 euros pour l'année 2022-2023.
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“æ— Décide d'appliquer dans le cadre du dispositif « nouvel habitant », la gratuité de la formule « éveil musical
3 ans et 4 ans ?2 »
NOMBRE DE MEMBRES SE MAP rait certifié conforme
En exercice : 27 TT
Présents : 18 HE AR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Votants : 25 El ep on [028-212802276-20221215-14122022-126-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
Reçu en Préfecture le : CÈDE
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Té. 02 37 23 60 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2022 - 250 -
DELIBERATION N°14.12.2022/127
Point n°23 :
Espace musical Michel POUTOIRE :
tarifs exceptionnels dans le cadre de
l’absence d’un professeur de musique
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCAQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
So
Monsieur le maire va informer les membres du conseil municipal qu’un professeur de musique de l'espace musical Michel POUTOIRE a été en congés paternité du 11 octobre 2022 au 21 octobre 2022 et du 14 novembre 2022 au 23 novembre 2022,
Considérant que ce professeur n’a pas pu être remplacé pendant son absence,
Considérant qu'il convient d'appliquer des tarifs exceptionnels à ses élèves qui n'ont pas eu de cours,
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“ Décide de mettre en place des tarifs exceptionnels pour la facturation du 1° trimestre de l’année 2022/2023 à savoir :
o Enfant de Maintenon-Pierres : 61,50 euros au lieu de 82 euros
©o Adulte de Maintenon-Pierres : 69 euros au lieu de 92 euros
MAIRIE - B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 251 -
Et ce afin de pallier l'absence d’un des professeurs de musique de l'espace musical Michel POUTOIRE.
Etant précisé que les élèves participant à l'harmonie des Dragons de Noailles bénéficient déjà d’un tarif préférentiel. De ce fait, il ne leur sera pas appliqué de remise.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
it certifié conforme
Transmis en Préfecture le 15 décembre 2
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221215-14122022-127-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX TéL 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maïntenon.fr
2022 - 252 -
DELIBERATION N°14.12.2022/128
| A Point n°24 :
Espace musical Michel POUTOIRE —
cession d’instruments de musique
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSORE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
&
Considérant que l'espace musical Michel POUTOIRE a dans son inventaire des instruments de musique très anciens, vétustes et trop coûteux à restaurer,
Considérant que ces instruments peuvent intéresser des professionnels, musiciens ou amateurs, Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Ææ Approuve la cession d'instruments de musique appartenant à la commune, à savoir :
e 1 flute traversière pour pièces (référence 043292) d'une valeur de 50 euros e 2 saxophones Hohner pour décoration (références 232733 et 232930) d’une valeur de 30 euros chacun
«L Autorise Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à cette décision + Précise que ces instruments seront retirés de l'inventaire du patrimoine de la collectivité
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
Ÿz\ Pour extrait certifié conforme
RSS
&. 227 Thomas:
w
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Transmis en Préfecture le 20 décem [028-212802276-20221214-14122022-128-DE Publié le : Accusé certifié exécutoire
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
T'él. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2022 - 253 -
DELIBERATION N°14.12.2022/129
FN Point n°25 :
FDI 2023 : demande de subvention pour
l'aménagement au bois de Bellevue de
mobiliers interactifs et pédagogiques sur
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR la commune de Maintenon
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
—à —
Vu le programme d'aménagement au bois de Bellevue de mobiliers interactifs et pédagogiques sur la commune de Maintenon d'un montant de 15 517,89 euros HT soit 18 621,47 euros TTC.
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022,
Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
+ Approuve la demande de subvention à effectuer auprès du conseil départemental au titre du Fonds Départemental d'Investissement 2023 — rubrique « amélioration du cadre de vie »
Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à cette demande.
L'échéancier prévisible de réalisation des travaux pourrait être le suivant : Début des travaux : 2ème semestre 2023
Durée des travaux : 4 mois
MAIRIE — B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie(@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 254 -
Le plan de financement de cette opération pourrait s'établir comme suit :
Coût HT 15 517,89 € HT
Subvention FDI 2023- Département Eure et Loir (30%) 4 655,00 € HT
Autofinancement Commune 10 862,89 € HT
NOMBRE DE MEMBRES /. 1 \E,\ extrait certifié Conforme
En exercice : 27 ÿ
Présents : 18
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 20 décembfé: Publié le : Reçu en Préfecture le N
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-129-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2022 - 255 -
DELIBERATION N°14.12.2022/130
e Point n°26 :
FDI 2023 : demande de subvention pour
l’aménagement de la voirie et reprise des
trottoirs rue Henri Landurie
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16) Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
— à —
Vu le projet d'aménagement de la voirie et reprise des trottoirs rue Henri Landurie sur la commune de Maintenon d’un montant de 221 339,90 euros HT soit 265 607,88 euros TTC,
Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve la demande de subvention à effectuer auprès du conseil départemental au titre du Fonds Départemental d’Investissement 2023 — rubrique « travaux de voirie »
* Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à
cette demande.
L'échéancier prévisible de l’opération pourrait être le suivant :
Début : 2ème semestre 2023
Durée : 1 an
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 256 -
Le plan de financement de cette opération pourrait s'établir comme suit : Coût HT 221 339,90 € HT
Subvention FDI 2023 — Département Eure et Loir (30%) 30 000,00 € HT
{Plafond des dépenses subventionnables 100 000 € par opération)
Autofinancement Commune 191 339,90 € HT
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 18
Publié le :
Reçu en Préfecture le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-130-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 257 -
DELIBERATION N°14.12.2022/131
Point n°27 :
FDI 2023 : demande de subvention pour
l'agrandissement du trottoir rue Maréchal
Maunoury
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant l& majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
. à
Vu le projet d'agrandissement du trottoir rue Maréchal Maunoury sur la commune de Maintenon d’un montant de 74 124,81 euros HT soit 88 949,77 euros TTC.
Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
< Approuve une demande de subvention, à effectuer auprès du conseil départemental au titre du Fonds Départemental d'Investissement 2023 — rubrique « travaux de voirie »
< Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à cette demande.
L'échéancier prévisible de l'opération pourrait être le suivant :
Début : 2ème semestre 2023
Durée : 3 mois
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie(@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 258 -
Le plan de financement de cette opération pourrait s'établir comme suit :
Coût HT 74 124,81 € HT
Subvention FDI 2023 — Département Eure et Loir (30%) 22 237,00 € HT Autofinancement Commune 51 887,81 €EHT
Etant précisé que préalablement à la réalisation de cette opération, la collectivité devra prendre contact avec le conseil départemental AD21, il sera notamment vérifié, que les investissements prévus répondent aux exigences selon les cas, soit d'un schéma général d'aménagement, soit d’une étude de trafic.
En fonction du dossier, une convention ou permission de voirie devra être passée entre la commune et le conseil départemental. Celle-ci devra être établie avant le démarrage des travaux.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Autorise Monsieur le maire à signer cette convention ou permission de voirie dans le cadre de cette opération.
NOMBRE DE MEMBRES it certifié conforme
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
Publié le :
Reçu en Préfecture le : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-131-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 —- E-mail : mairie(@maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maïintenon.fr
2022 - 259 -
DELIBERATION N°14.12.2022/132
Point n°28 :
FDI 2023 : demande de subvention pour
l’aménagement du trottoir rue du Pont
Rouge
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSORE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Considérant le projet d'aménagement du trottoir rue du Pont Rouge sur la commune de Maintenon et ce afin de réduire notamment la vitesse de circulation des véhicules.
Considérant que le montant de l'opération s'élève à 5 350,00 euros HT soit 6 420,00 euros TTC,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve la demande de subvention à effectuer auprès du conseil départemental au titre du Fonds Départemental d’Investissement 2023 — rubrique « travaux de voirie »
— Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à cette demande.
L'échéancier prévisible de l'opération pourrait être le suivant :
Début : 2ème semestre 2023
Durée : 1 mois
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 260 -
Le plan de financement de cette opération pourrait s'établir comme suit :
Coût HT 5 350,00 € HT
Subvention FDI 2023 - Département Eure et Loir (30%) 1 605,00 € HT
Autofinancement Commune 3 745,00 € HT
Etant précisé que préalablement à la réalisation de cette opération, la collectivité devra prendre contact avec le conseil départemental AD21, il sera notamment vérifié, que les investissements prévus répondent aux exigences selon les cas, soit d'un schéma général d'aménagement, soit d’une étude de trafic.
En fonction du dossier, une convention ou permission de voirie devra être passée entre la commune et le conseil
départemental. Celle-ci devra être établie avant le démarrage des travaux.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Autorise Monsieur le maire à signer cette convention ou permission de voirie dans le cadre de cette
opération. _
LOEMA
GRR ON
NOMBRE DE MEMBRES 22 \Æ\ Pour ext rme
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
as LAFORGE
Transmis en Préfecture le 20 décembr
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-132-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Téi. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 —- E-mail : mairic@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 261 -
DELIBERATION N°14.12.2022/133
Point n°29 :
FDI 2023 : demande de subvention pour le
remplacement des fenêtres de l’école
maternelle Jacques Prévert
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSORE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
: ê. —— > ———
Vu le projet de remplacement des fenêtres de l'école maternelle Jacques Prévert sur la commune de Maintenon d'un montant de 93 203,77 euros AT soit 111 844,52 euros TTC,
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022,
Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve la demande de subvention à effectuer auprès du conseil départemental au titre du Fonds Départemental d’'Investissement 2023 — rubrique « renforcer la présence, l'accessibilité et l'efficacité énergétique des services publics de proximité — bâtiments scolaires »
Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à cette demande.
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 —- E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 262 -
L'échéancier prévisible de l'opération pourrait être le suivant :
Début : 2ème semestre 2023
Durée : 4 mois
Le plan de financement de cette opération pourrait s’établir comme suit :
Coût HT 93 203,77 € HT
Subvention FDI 2023 - Département Eure et Loir (30%) 27 961,00 € HT
Autofinancement Commune 65 242,77 €EHT
ge E M4}; , CS
FANS A ANS
NOMBRE DE MEMBRES 1 Ke \S\ Pourlextrait certifié conforme ice : T/{ LD VE 1 OMS En exercice : 27 { s Lx "à 7 aire, x
Présents : 18 IT LE 4 >
Votants : 25 ‘ Ne AT
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Transmis en Préfecture le 20 décembre 2a#2>
Publié le : 7
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-133-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@maintenom.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2022 - 263 -
DELIBERATION N°14.12.2022/134
FA Point n°30 :
FDI 2023 : demande de subvention pour
l'aménagement du parc paysager « square
du Maréchal Maunoury »
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Vu le projet d'aménagement du parc paysager « square du Maréchal Maunoury » sur la commune de Maintenon d’un montant de 90 541,08 euros HT soit 108 649,30 euros TTC,
Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par 24 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. NARP) :
+ Approuve la demande de subvention à effectuer auprès du conseil départemental au titre du Fonds Départemental d'investissement 2023 — rubrique « amélioration du cadre de vie » “% Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à
cette demande.
L’échéancier prévisible de l'opération pourrait être le suivant :
Début : 2ème semestre 2023
Durée : 6 mois
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie(e@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 264 -
Le plan de financement de cette opération pourrait s'établir comme suit :
Coût HT 90 541,08 E HT
Subvention FDI 2023 - Département Eure et Loir (30%) 27 162,00 EHT
Autofinancement Commune 63 379,08 € HT
GE MA "
NOMBRE DE MEMBRES 2/7 1ÈE &\ 0 nforme
En exercice : 27 T \Z\
Présents : 18 Es
Votants : 25 ne
, TUE Transmis en Préfecture le 20 décembré"2
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-134-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Ték. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@@ maïntenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2022 - 265 -
DELIBERATION N°14.12.2022/135
| & Point n°31 :
FDI 2023 : demande de subvention pour
l'acquisition de deux radars pédagogiques
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
a mm
Vu le projet d'acquisition de deux radars pédagogiques sur la commune de Maintenon d'un montant de 4 463,20 euros HT soit 5 355,84 euros TTC,
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 02 décembre 2022,
Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“+ Approuve la demande de subvention à effectuer auprès du conseil départemental au titre du Fonds Départemental d'investissement 2023 — rubrique « opération de sécurité financées par le produit des amendes de police »
Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à cette demande.
MATRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie{@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 266 -
L'échéancier prévisible de l’opération pourrait être le suivant :
Début : 2ème semestre 2023
Durée : 1 mois
Le plan de financement de cette opération pourrait s'établir comme suit :
Coût HT 4 463,20 € HT
Subvention FDI 2023 -— Département Eure et Loir (30%) 1 338,00 € HT Autofinancement Commune 3 125,20 € HT
NOMBRE DE MEMBRES LE VaRaur extrait certifié conforme En exercice : 27 : - Présents : 18 Votants : 25 Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-135-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie{amaintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2022 - 267 -
DELIBERATION N°14.12.2022/136
e Point n°32 :
Avenant au contrat MNT (Mutuelle
Nationale Territoriale) de prévoyance
collective maintien de salaire n°028227-
PMS-00 à compter du 01 janvier 2023
DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° À au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16) Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Vu le contrat collectif maintien de salaire,
Vu la délibération n°29.09.2021/098 (point n°16) du 29 septembre 2022 approuvant l'avenant n°7 au contrat MNT de prévoyance collective maintien de salaire n°028227-PMS-00,
Vu le courrier reçu le 21 octobre 2022 relatif à l'avenant au contrat collectif prévoyance maintien de salaire portant mention des évolutions qui seront apportées au contrat à compter du 1°" janvier 2023,
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de l'augmentation du taux de cotisation pour les agents, celui-ci passant de 2.08 % à 2.35 % étant précisé que cette augmentation n’a aucune incidence sur le budget
communal
MAIRIE -— B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
2022 - 268 -
æ Approuve l'avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire de la MNT, dont la participation salariale passera de 2.08 % à 2.35% au 01.01.2023
+ Autorise Monsieur le maire à signer cet avenant ainsi que les autres avenants à venir
% Man [NN
NOMBRE DE MEMBRES 1 extrait certifié conforme
En exercice : 27 ë
Présents : 18 . “n s | — " 7
Votants : 25
as LAFORGE
Transmis en Préfecture le 20 déce
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Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20221214-14122022-136-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2022 - 269 -
DELIBERATION N°14.12.2022/137
& Point n°33 :
Approbation du document unique
d’évaluation des risques
professionnels
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. AELOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCAQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° 1 au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
—— y —
Afin de répondre à ces obligations, la commune de Maintenon a mis en œuvre sa démarche de prévention en établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels en collaboration avec le cabinet CIA Consulting. À cet égard, l'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés sur leur poste de travail.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en hygiène et sécurité du travail.
Sa réalisation permet :
- de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, - d'instaurer Une communication,
- de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des
moyens,
- d'aider à établir un programme annuel de prévention.
Ce document doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation opérationnelle ou fonctionnelle. !l reste de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 270 -
Ce document sera consultable auprès du service Ressources Humaines.
Ceci exposé, le conseil municipal est invité à approuver le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,
Vu l'avis du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail — CHSCT n°2022/001/CHSCT en date du 1er.12.2022 sur le document unique d'évaluation des risques professionnels,
Considérant que la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales,
Considérant que la démarche de mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels a été réalisée avec les conseils du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure et Loir,
Considérant que le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE de valider le document unique d'évaluation des risques professionnels joint
e AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération
EMA, NE.
BON
NOMBRE DE MEMBRES ® Pour extrait certifié conforme
En exercice : 27 = | I£ke Maire,
Présents : 18
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 20 décembr
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212802276-20221214-14122022-137-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
TéL 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2022 - 271 -
DELIBERATION N°14.12.2022/138
U Point n°34 :
Délibération fixant les modalités de mise
en œuvre du Compte Epargne Temps
(CET) dans la commune de Maintenon
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni
dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSONE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° À au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16)
Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
— — Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'avis n°2022/002/CT du Comité Technique en date du 1% décembre 2022 ;
Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu'ils pourront utiliser dans les conditions définies par la délibération ;
Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu'il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 272 -
Le maire propose aux membres du conseil municipal :
o Article 1 : Bénéficiaires
Un agent peut ouvrir un CET s'il remplit lés conditions cumulatives suivantes :
e être agent titulaire ou contractuel à temps complet ou à temps non complet,
e être employé de manière continue,
e avoir accompli au moins une année de service.
Sont exclus du dispositif du CET :
e les professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d'enseignement artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus, e les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période,
les agents contractuels recrutés pour moins d'un an,
les agents de droit privé,
les assistantes maternelles.
o Article 2 : Ouverture du compte épargne temps
Le Compte Epargne Temps est ouvert à la demande expresse et écrite de l'agent, lequel est informé annuellement des droits épargnés et consommés par l’autorité territoriale.
L'alimentation du Compte Epargne Temps est effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.
Les jours concernés sont :
e les congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soit inférieur à 20. Les jours de fractionnement
e jours RTT
Le nombre de jours épargnés est plafonné à 60.
o Article 3 : Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne-temps est alimenté par :
° le report de jours de réduction du temps de travail
° le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt
Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut pas excéder soixante jours.
Les demandes d'alimentation du CET devront avoir lieu avant le 31 janvier de l'année N+1.
o Article 4 : Modalités d'utilisation
Les jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
L'agent peut utiliser son CET dès le 1€ jour épargné.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique susvisé. Les jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l'autorité territoriale.
Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale après consultation des agents intéressées, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille ont priorité pour le choix des périodes
de congés.
La règle de la limite d'absence de 31 jours consécutifs prévus pour les congés annuels ne s'applique pas au CET.
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 273 -
Tout refus opposé à la demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut saisir la commission administrative paritaire des décisions refusant une demande de congés au titre du
compte épargne-temps.
La prise des jours épargnés est accordée de plein droit à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L'agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.
o Modalités de maintien
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60, l'option de maintien sur le CET de
jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
o Article 5 : Changement de situation
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
e En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
e En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
e Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration où d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne- temps.
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
o Article 6 : Fermeture du compte épargne temps
En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“# Décide d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps telles que proposées
”. he ,7 A4
NOMBRE DE MEMBRES {IF À > Pour extrait certifié conforme
En exercice : 27 | ay |
Présents : 18
Votants : 25
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Transmis en Préfecture le [028-212802276-20221214-14122022-138-DE
Publié le : Accusé certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie maïintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2022 - 274 -
DELIBERATION N°14.12.2022/139
| Ÿ Point n°35 :
Contrat groupe d’assurance statutaire
2021-2024 — avenant au contrat groupe
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-deux le MERCREDI QUATORZE DÉCEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 08 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. MUSSORNE, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (du point n° À au point n° 16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme LETAILLEUR à M. LAFORGE
M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
Mme PAWLOWSKI à Mme BRESSON
M. CHERTIER à M. MIELLE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme AULSAN à Mme JEHANNET
Mme BEUVARD à M. HEMARDINQUER (du point n°1 au point n°16) Mme SOUCI à M. DEROCQ
Absent excusé à partir du point n°17 : M. HEMARDINQUER avec le pouvoir de Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
—— y ——
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu les résultats déficitaires du contrat d'assurance de la commune, présentés par le courtier SOFAXIS, au titre de 2021 et la demande de la CNP de renégocier le contrat d'assurance statutaire 2021-2024 ;
Vu les différentes propositions faites ;
Considérant que la proposition ci-dessous est la plus acceptable en termes de garanties et de taux de cotisation :
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maïintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2022 - 275 -
Agents CNRACL Taux
{préciser la proposition retenue avec le niveau de garanties) Au 01/01/2023 Taux de remboursement des indemnités journalières : 100 %
Décès
Accident Travail
(Frais médicaux — indemnités journalières — maladie professionnelle)
Longue maladie / longue durée
Maternité — Paternité
Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours par arrêt
6,20 %
Pour mémoire, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé : En matière de gestion :
- un délai de déclaration de 90 jours pour l'ensemble des risques ;
le remboursement des prestations sous 2 jours ;
- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;
un interlocuteur unique ;
le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d'accident d’un agent assuré.
En matière de services :
la production de statistiques et de comptes de résultats ;
la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; des formations en lien avec la santé, l'hygiène et la sécurité ;
un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l'emploi et le retour à l'emploi.
Le conseil municipal doit se prononcer sur :
- l'approbation de la proposition présentée ci-dessus ;
- l'autorisation du Maire à signer l'avenant à intervenir au contrat d'assurance du personnel, pour une entrée en
vigueur au 1% janvier 2023
Dans ce cadre, le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Prendre acte du nouveau taux et des garanties applicables au 1° janvier 2023 ;
“+ Décide d’autoriser le Maire à signer l'avenant à intervenir au contrat groupe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 20 décembre Publié le : 7 Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212802276-20221214-14122022-139-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr