Déliberation - 2026 05 28 4.2.2 PJ1 Convention avec le SIEML pour passage de reseaux en dom

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Déliberation - 2026 05 28 4.2.2 PJ1 Convention avec le SIEML pour passage de reseaux en dom Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 28 4.2.2 PJ1 Convention avec le SIEML pour passage de reseaux en dom)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, CONVENTION

POUR TRAVAUX SOUTERRAINS

DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

COMMUNE DE : SEVREMOINE (Torfou)

Poste n° P0082 LE PRE AUX SOURCES

Ligne électrique souterraine à (1) 20 kv (A-B)

Entre les soussignés

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le S L Gr

ID : 049-200054385-20260528-DCM_26_143-DE

301,25,31,01

Numéro d'opération

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE MAINE-ET-LOIRE dont le siège est à ECOUFLANT, 9 Route de la Confluence,

ZAC de Beuzon - CS 60145, 49001 ANGERS Cedex 01, représenté par son Président en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés

par Délibération du Comité du 1er mars 2016 et désigné ci-après par l'appellation « le Syndicat » d’une part,

et M.

Commune de SEVREMOINE (Torfou)

23 Place Henri Doizy

49450 SEVREMOINE (Torfou)

agissant en qualité de propriétaire(s), désigné(s) ci-après par l'appellation « le Propriétaire » d’autre part,

Il'a été exposé ce qui suit :

+ Le Propriétaire déclare que la / les parcelle(s) ci-après désignée(s) (sauf erreur où omission du plan cadastral)

lui appartient / appartiennent (2)

Commune Section | Numéro

TORFOU D 1324

Lieu-dit

+ Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 Juin 1970, que la / les parcelle(s)

ci-dessus désignée(s) est / sont (2) actuellement :

[ - exploitée(s) par lui-même,

(2) 4 - exploitée(s) par M... demeurant à.

L- non exploitée(s).

En vue de permettre l'établissement et l'exploitation sur la / les dite(s) parcelle(s) de(s) ligne(s) électrique(s) souterraine(s)

les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1°” - Après avoir pris connaissance du tracé de la / des ligne(s) souterraine(s) à (1) A-B

sur la /les parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît au Syndicat que cette propriété soit close ou non

bâtie ou non, les droits suivants :

a) YŸ établir à demeure, dans une bande de 0,4 mètres de large, 1 ligne(s) électrique(s)

souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 105 mètres, dont tout élément sera situé à au

moins 0,8 mètres de la surface après travaux,

b) Y établir à demeure dans la bande susvisée, Néant (3) ligne(s) de courant faible spécialisé sur la même longueur

et dans les mêmes conditions,

c) Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage,

d) Effectuer l'abattage ou le dessouchage de toute plantation existante ou future, qui se trouvant à proximité de l'emplacement

des lignes électriques, gênerait leur pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.

Par voie de conséquence, le Syndicat ou le Concessionnaire du réseau, pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où

ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des

ouvrages ainsi établis. Avertissement en sera donné aux intéressés, sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux.

(1) Désigner la ligne par ses extrémités et indiquer la tension.

(2) Rayer la mention inutile.

(3) Indiquer " néant " si cette sujétion n'existe pas.Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le

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ARTICLE 2 - Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la / des parcelle(s), mais renonce à demander pour

quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1

Il s'engage en outre, dans la bande de terrain définie à l'article 1°", à ne faire aucune, modification du profil du terrain

construction, plantations d'arbres ou d'arbustes, ni aucune culture préjudiciable à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité

des ouvrages où à la sécurité.

Il pourra toutefois :

- élever des constructions de part et d’autre de cette bande à condition de respecter entre lesdites constructions et le(s)

ouvrages visé(s) à l'article 1” les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur,

- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance supérieure à 1 mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Lorsque la demande de mise en souterrain émanera exclusivement du Syndicat, celui-ci, à titre de compensation

forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1”,

s'engage à verser lors de l'enregistrement de la dite Convention au Service des Hypothèques prévu à l’article 5 ci-après au

propriétaire une indemnité de (4) " Aucune indemnité n'est versée par les Syndicat”.

Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien

et la réparation de / des ouvrage(s) (à l'exception de l'enlèvement, de l'abattage et du dessouchage des plantations dont

l'indemnisation est assurée en vertu de l'alinéa précédent) feront l'objet d'une indemnité supplémentaire fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 -Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant agricole, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard

du Syndicat et de son concessionnaire E.R.D.F., pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait aux ouvrages

faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part ou du non respect des clauses prévues à l'Article 2.

En outre, si l'atteinte portée aux ouvrages résulte d'une cause autre que celles prévues ci-dessus et si des dommages

sont ainsi causés à des tiers, le Syndicat garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant agricole contre toute

action aux fins d’indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.

ARTICLE 5 - La présente convention ayant pour objet de conférer au Syndicat des droits plus étendus que ceux prévus par

l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sera enregistrée au Service des Hypothèques, les frais dudit acte restant à la charge du

Syndicat.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont où qui

acquièrent des droits sur la / les parcelle(s) traversée(s) par les ouvrages.

Il s'engage en outre à faire reporter l'existence de la convention dans tout acte relatif à ces terrains.

ARTICLE 6 - Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la

présente convention est celui dont relève la situation géographique de la / des parcelle(s).

ARTICLE 7 -La présente convention prend effet à dater du jour de la signature du Propriétaire et est conclue pour la durée

des ouvrages dont il est question à l'article 1° ci-dessus ou de tous ceux qui pourront lui être substitués sur l'emprise des

ouvrages existants.

D rm mem emnnnnmnn BE recrue smnnennn

Fait en trois exemplaires (5) , (signature(s)précédée(s)

de la mention « LU ET APPROUVE » sur chacun des exemplaires). A Angers, le

Le Propriétaire Le Président du Syndicat

Mots nuls =

(4) Indiquer la somme en € et en toutes lettres, ou mentionner "Aucune indemnité n'est versée par le Syndicat”.

(5) dont un exemplaire remis sur place et un autre adressé par courrier après signature du SIEML.Envoyé en préfecture le 29/05/2026

N ID : 049-200054385-20260528-DCM_26_143-DE

Reçu en préfecture le 29/05/2026

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Reçu en préfecture le 29/05/2026

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