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Déliberation - DCM 25 078 Convention pour passage de reseaux en domaine prive communal
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 078 Convention pour passage de reseaux en domaine prive communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 22 MAI 2025
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 44
Date de la convocation : jeudi 15 mai 2025
Délibération n° : DCM_2025_078
Matière 3.6
Le jeudi 22 mai deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(44) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devèche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Mathieu Leray, Isabelle Maret, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Marie- Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Marina Saudreau et Jean-Luc Tilleau.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(14) Gaëtan Barreau, Claude Brel, Stéphane Buron, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Lydie Jobard, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Virginie Neau, Tiffany Portemann, Joris Raflegeau et Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (6)
Guillaume Benoist Christian Gaborit
Céline Bonnin Chantal Gourdon
Aurélie Brunet Geneviève Gaillard
Georges Brunetière Colette Landreau
Elisabeth Caillaud Christelle Dupuis
Claire Steinbach Anne-Marie Avy
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette Convention pour passage de réseaux en domaine privé communal
Pièce jointe : Convention pour passage de réseaux en domaine privé communal
Rapporteur : Paul Nerrière, Adjoint au Pôle Services Techniques
Convention avec ENEDIS
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter la propriété privée de la commune.
A cet effet, une convention de passage de réseaux sous et/ou sur le domaine privé communal est nécessaire.
Ainsi ENEDIS propose une convention pour l’amélioration de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique à St Macaire en Mauges, Le Moulin Grimault.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 mai 2025,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
50 50 0 0
• VALIDE le principe de passages des réseaux sur le domaine privé communal. • AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Paul Nerrière, Adjoint au Pôle Services Techniques à signer la convention suivante :
Commune Objet Section Numéro Servitude Lieu-dit
St Macaire en
Mauges
Amélioration de la
qualité de desserte et
d’alimentation du
réseau électrique de
distribution publique
(301) E 1700 Câble souterrain sur env. 60ml Le Moulin Grimault
• PRECISE que cette convention sera inscrite au registre des Hypothèques, les frais d’enregistrement restant à la charge d'ENEDIS.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
#signature#
Anne Pithon
Directrice générale des services