Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 95 2016
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 84 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 85 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 86 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 95 2006
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 87 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 8 250 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 164 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 222 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 96 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 95 2010
Document publié le Mardi 18 mai 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 95 2010)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE! L'A
SÉANCE DU 18 MAI 2010 À 18 HEURES 30
N° 3 - 95 / 2010 : ASSAINISSEMENT : CRÉATION DE LA RÉGIE D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS DOTÉE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
L'An Deux Mille Dix, le 18 Mai 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi le Mardi 18 Mai 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Robert GAUTHIER
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIÏL, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Christelle GUILLAUMOT, Pierre COSTES, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Françoise LESCURE, Claude COSTES, Dominique BALOUP.
Membres suppléants présents non votants: Mesdames, Messieurs, Jean-Marie COUDERC,
Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Alain GRIMAL, Alain LONG, Jean MAURTES.
Membres excusés :
Membres titulaires: Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Olivier BRAULT, Stephen “JACKSON, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Thierry GINESTET, Dominique SANCHEZ, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Robert BOUDES, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naîma MARENGO, Laure SUDRE, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÉDE, Christian MALGOUYRES, Marie- Claude DURAND, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Patrice MANGIONE, Thierry MALLÉ, . Jean-Marc. WISNIEWSKI, .Benoît DELERIS,. Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
‘Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 39
Votants (titulaires, suppléants votants) : 33 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 18 MAI 2010
N° 3 - 95 / 2010 : ASSAINISSEMENT : CRÉATION DE LA RÉGIE D'ASSAINISSEMENT DE__LA_ COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS DOTÉE DE LA
SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
Pilote : Assainissement et Hydraulique
Services concernés : Direction Générale des Services / Ressources Humaines / SAJM / Finances et Budget Service des affaires juridiques et marchés publics
Monsieur Jean Claude De LAPANOUSE, rapporteur,
En application de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois se substitue aüx communes pour assurer l'intégralité de la compétence en assainissement collectif des eaux usées et la compétence assainissement pluvial à compter du 1% janvier 2010.
Dans un contexte où:
= ces compétences sont exercées en régie directe pour toutes les communes de la
Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis, à l'exception d'Albi et de Marssac. e le contrat d'affermage relatif aux réseaux de collecte, aux réseaux structurants et au système de traitement des eaux usées sur le périmètre de la commune d'Albi arrive à échéance le 30 juin 2010, tandis que le contrat d'affermage sur le périmètre de la commune de Marssac sur Tarn se termine en juin 2012.
= la Communauté d'agglomération de l’Albigeois a lancé depuis 2004 un programme d'investissement d'envergure -en vue de la restructuration de son système d'assainissement à travers le réalisation de plus de 20 km de transfert des effluents vers Albi permettant la suppression de 8 stations d'épuration obsolètes et le renouvellement de la station d'épuration de la Madeleine à Albi en une station intercommunale répondant aux normes particulières liée au classement en zone sensible du Tarn , milieu récepteur des eaux traitées.
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois a engagé une analyse relative à la gestion future de ce service unifié.
Il ressort de cette analyse que :
- l'écart financier entre les deux modes de gestion possibles que sont l'affermage et la régie est faible.
- si la délégation de service public représente une sécurité dans le fait de confier à un tiers l’exploitation des ouvrages en régie, la Collectivité conserve toute latitude pour ajuster ses frais de fonctionnement.
- l'agglomération est en capacité de déployer des moyens techniques et humains adaptés aux besoins recensés pour son service assainissement, en particulier la nouvelle STEP Madeleine dont la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois a assuré en interne la conduite d'opération et le suivi de sa réalisation. - les réseaux et stations autres que ceux d'Albi et Marssac sont déjà gérés en régie. - les services transférés des Communes à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (voirie, pluvial, bureau d'études VRD) sont actuellement gérés directement et peuvent permettre une mutualisation de moyens avec le service assainissement. :
Dans différentes instances (Commissions -et Bureaux) les élus ont exprimés leur volonté politique d'une gestion du service par là Communauté d'Agglomération de l'Albigeois dans le cadre de la création d'une régie autonome. >
Tels sont les motifs qui me conduise à vous s Proposer cette création et les statuts encadrant le fonctionnement de la régie.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2221-1 à L2221-12, L2221-14, R2221-1 à R2221-17 et R2221-63 à R2221-94.
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois en date du 8 décembre 2009 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé d'étendre la compétence assainissement collectif aux réseaux de collecte.
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois en date du 30 mars 2010 par laquelle le Conseil Communautaire a acté le principe du mode de gestion du service assainissement de là Communauté d'Agglomération de l’Albigeois à compter du 1% juillet 2010.
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à l'intégralité de la compétence assainissement collectif et à la compétence assainissement pluvial.
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois du 12 mars 2010.
VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois du 17 mars 2010.
Vu l'avis du bureau de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois du 16 mars 2010. ‘
Vu l'avis de la commission assainissement de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois du 24 mars 2010.
Considérant, conformément à l'article R2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois doit décider, par délibération, de la création de la Régie d'assainissement de la communauté d'agglomération de l'albigeois dotée de la seule autonomie financière qui aura en charge les services « assainissement collectif et non collectif >», hors Marssac sur Tarn jusqu'à la fin du contrat d'affermage en vigueur sur son périmètre communal (31 mai 2012).
Considérant que cette délibération doit fixer les statuts.
‘ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
& D'APPROUVER la création de la Régie d'assainissement de la communauté d'agglomération de l'albigeois dotée de la. seule autonomie financière qui aura en charge les services « assainissement collectif et nôn collectif > de la communauté d'agglomération de l'albigeois, hors Marssac sur Tarn jusqu’à la fin du contrat d’affermage en vigueur sur son périmètre communal (31 mai 2012). % D'APPROUVER les statuts de la Régie d'assainissement de la communauté d'agglomération de l'albigeois dotée de la’ seule autonomie financière qui aura en charge les services « assainissement collectif et non collectif » ci-annexés.
& DE DESIGNER conformément aux statuts, les 24 membres du conseil d'exploitation.
$ D’AUTORISER Monsieur Président à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l'application de présente et là signer tout document s'y rapportant.
Pour extrait conforme,
Fait le 18 Mai 2010
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE PROJET DE STATUTS DE LA RÉGIE D'ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DE L’'ALBIGEOIS DOTÉE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I - La gestion en régie du service public assainissement
La Communauté d'agglomération de l'Albigeois a décidé par délibération du Conseil communautaire du 30 mars 2010, après avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 12 mars 2010, de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, pour la gestion du service public d'assainissement, sur la base des articies :
- L 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L 2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - R 2221-1 à R 2221-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, - R 2221-63 à R 2221-94 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La régie assainissement a pour mission la gestion de ce service public,
Elle est tenue d'assurer la continuité de ce service et de respecter le principe d'égalité des usagers.
Article IT - Objet de la régie
La régie a pour objet d'assurer l’exploitation:
= du service d'assainissement collectif des eaux usées,
= du service d'assainissement collectif des eaux pluviales, - du service public d'assainissement non collectif,
de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
Article TITI - Le siège social
Le siège administratif de la régie est situé à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois Parc François Mitterrand 81160 SAINT-JUERY.
Article IV - L'administration de la régie
La régie est administrée sous l’autorité du Président de la Communauté d'agglomération et du conseil communautaire, par un conseil d'exploitation et un Directeur de régie désignés dans les mêmes conditions sur proposition du Président de la Communauté d'agglomération.
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Article V- Attributions du Président de la Communauté d'agglomération
Le Président de la Communauté d'agglomération est le représentant légal de la régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil communautaire. fl présente au Conseil communautaire les budgets et les comptes administratifs de la régie.
Il peut, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, déléguer sa signature au Directeur de la régie sur toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article VI - Attributions du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire, après avis du Conseil d'exploitation :
- autorise le Président de la Communauté d'agglomération à intenter où soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions,
- vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,
- délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice, et au besoin, en cours d'exercice,
- règle les conditions de recrutement, de licenciement, et de rémunération du personnel,
- fixe la rémunération du Directeur de la régie,
- fixe les taux de redevances dues par les usagers de là régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie.
LE ‘CONSEIL D'EXPLOITATION
Article VII - Composition
La régie est administrée par un Conseil d'exploitation.
Il est composé de ‘24 membres, dont 3 personnes extérieures non élues, désignés par le Conseil communautaire, jusqu'à la fin de l'exercice du mandat en cours, sur proposition du Président de la Communauté d'agglomération.
Les membres du Conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes et procédures.
En cas de démission ou de décès d'un membre, le Conseil communautaire pourvoit à son remplacement en nommant un autre représentant du collège auquel il appartient, pour la durée résiduelle du mandat.
A la fin de leur mandat, il est procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil d'exploitation, pour la durée du mandat, par le Conseil communautaire, sur proposition du Président de la Communauté d'agglomération.
I n'y à aucune limitation quant au nombre de mandats.
Les représentants de la Communauté d'agglomération détiennent la majorité des sièges du Conseil d'exploitation. Les 3 membres du Conseil d'exploitation n'étant pas des représentants élus des communes sont choisis parmi des personnes qualifiées extérieures en capacité d'apporter un regard éclairé sur le fonctionnement de la régie et la qualité du service rendu aux usagers.
Rémunération
Les fonctions de membre du conseil d'exploitation ne sont pas rémunérées.
Néanmoins les membres du conseil d'exploitation peuvent bénéficier, sur présentation de justificatifs, du remboursement des frais suivants :
- frais de déplacement pour participer aux réunions du conseil d'exploitation : - frais engagés par le Président du conseil d'exploitation pour assurer sa mission de représentation de la régie, ou par un vice-président quand il supplée le président ; = frais engagés par un membre du conseil d'exploitation lorsqu'une mission particulière lui est confiée par le conseil communautaire.
Les remboursements sont effectués sur la base des pièces justificatives présentées, qui font l'objet de vérifications.
Article VIII - Président et Vice-président du Conseil d'exploitation
Le conseil d'exploitation élit en son sein le Président et le Vice-Président du Conseil d'exploitation à la majorité de ses membres, pour la même durée que celle du mandat.
Lors de la réunion d'installation des membres du conseil d'exploitation sous la présidence du doyen d'âge du conseil, il est procédé à l'élection du Président et du Vice-président du conseil d'exploitation au scrutin secret et à la majorité absolue. Après deux tours infructueux, il est procédé à un troisième tour où l'élection a lieu.à la majorité relative, Lors des réunions du conseil d'exploitation, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les règles de suppléance du Président sont celles applicables au Conseil Communautaire.
Article IX - Réunions
Réunion du conseil d'exploitation
Le conseil d'exploitation se réunit chaque fois que le Président du conseil d'exploitation le juge utile, au moins une fois tous les trois mois, où sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres, par convocation du Président du conseil d'exploitation, adressée par écrit à chacun des membres du conseil d'exploitation.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Le délai de convocation est fixé à trois jours francs.
L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président du conseil d'exploitation et est joint à la convocation.
Article X- Séances
La tenue des séances obéit aux règles applicables pour les séances du Conseil Communautaire, sous réserve de dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière. |
Le Conseil d'exploitation ne peut délibérer que lorsque le quorum exigé est atteint et qu’au moins un des représentants de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois est présent. Il n'y a pas lieu de tenir compte des membres qui ne sont plus en fonction. Les membres absents, représentés par un mandataire, ne comptent pas pour le calcul des présents. Le quorum exigé pour chaque réunion est fixé à 8 membres.
Quand, après deux convocations successives, à cinq jours au moins d'intervalle, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est valable quel que soit le nombre
des membres présents
Le quorum doit être atteint au début de chaque séance. Une séance n'est valablement ouverte qu'après vérification du quorum.
Le quorum doit être atteint lors de la discussion de toute question soumise au Conseil d'exploitation en vue de l'en faire délibérer et statuer.
Le quorum doit être vérifié non seulement en début de séance, mais à l’occasion de chaque mise en discussion d’une question figurant à l’ordre du jour.
Si des membres s’abstiennent de voter, leur présence suffit pour qu'ils continuent à compter pour le caicul du quorum.
La décision de membres, présents pendant la discussion, de sortir au moment du vote équivaut à une abstention. Ce départ n'affecte pas le quorum. Ce départ doit marquer leur opposition.
Quand après une première convocation régulièrement faite selon des dispositions en vigueur, le Conseil d'exploitation ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation, à trois jours francs au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents et à condition qu’au moins un des représentants de la Communauté d'agglomération soit présent.
Aucun moyen tiré du nombre des présents ne peut plus alors être invoqué à l'encontre des délibérations prises.
En cas de partage égal des voix, celle du Président du conseil d'exploitation est prépondérante.
Le Directeur de la régie assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu'il est
personnellement concerné par l'affaire -en discussion.
Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération ou son représentant assiste aux séances.
Le Président du Conseil d'exploitation peut inviter toute personne qualifiée en rapport avec l’ordre du jour à assister à la séance.
LES SEANCES DU CONSEIL D'EXPLOITATION NE SONT PAS PUBLIQUES.
Article XI - Attributions
Le Conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par les statuts.
Il est obligatoirement consulté par le Président de la Communauté d'agglomération sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Fe
Il peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
Il présente au Président de la Communauté d'agglomération toute proposition utile.
Il décide des acquisitions, aliénations et prise en location de biens immobiliers ainsi que les mises en location de biens immobiliers.
Il donne un avis sur la signature des contrats et des marchés publics.
LE DIRECTEUR
Article XII - Attributions
Le Directeur est nommé par le conseil communautaire sur proposition du Président de la Communauté d'agglomération, après avis du conseil d'exploitation. Il assure le fonctionnement des services de la régie et a, de ce fait, la qualité d'agent public.
Sous l'autorité du Président de la Communauté d'agglomération, le Directeur assure les fonctions énumérées à l'article R. 2221-69 du code général des collectivités territoriales. En particulier :
= il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement quotidien normal de la régie et l'exécution des décisions du conseil communautaire et du conseil d'exploitation ;
- il prépare le budget ;
- .il recrute le personnel dans la limite budgétaire et dans le cadre des procédures de recrutement en vigueur au sein de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, - il procède, sous autorité du Président de la communauté d'agglomération de l’Albigeois, aux achats courants nécessaires au fonctionnement du service, dans la limite d'un montant fixé par le Président de la communauté d'agglomération après avis du conseil d'exploitation.
En cas d'absence où d'empêchement du directeur, le Président de la communauté d'agglomération désigne un autre membre du personnel qui assure temporairement les fonctions mentionnées au présent article.
LE COMPTABLE
Article XIII - Attributions
Les fonctions de comptables sont remplies par le comptable de la Communauté d'agglomération de l’Albigeoïis.
Il tient la comptabilité générale et, le cas échéant, la comptabilité analytique.
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont consultables à tout moment dans les bureaux du comptable par le Directeur ou le Président du conseil d'exploitation. Les opérations effectuées par la régie sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TV.A.).
Article XIV - Règles de la comptabilité publique
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à la régie.
La comptabilité de la régie est tenue dans des conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. n
Article XV - Compte financier
En fin d'exercice, le Président du conseil d'exploitation fait établir le compte financier par le comptable.
Il est transmis dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'exploitation à la communauté d'agglomération de l’Albigeois.
ARTICLE XVI - STATUTS DES PERSONNELS
Le directeur et l'agent comptable sont des agents de droit public. Le directeur est un agent de la Communauté d'Agglomération mis à la disposition de la régie.
Les autres agents de la régie dont le contrat ne relève pas du droit public sont soumis à la convention collective.
Article XVII - Rapport annuel
Le Directeur de la régie établira chaque année, un rapport d'activité qui devra inclure, au minimum, toutes les informations définies par le décret N° 95-635 du 6 mai 1995 et par les textes réglementaires qui viendraient, éventuellement, compléter ou modifier ce décret.
FIN DE LA RÉGIE
Article XVITI - Conditions
La régie d'assainissement de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois cesse son exploitation en exécution d'une décision de la Communauté d'agglomération. La délibération décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fins les opérations de celle-ci.
Article XIX - Effets
Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la Communauté d'agglomération.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Le conseil d‘exploitation est composé de :24 membres : 21 conseillers élus
3 personnes-extérieures qualifiées,
Monsieur Pierre COSTES
Monsieur Daniel GAUDEFROY
Monsieur Stephen JACKSON
Madame Geneviève PARMENTIER
Monsieur Pierre DOAT
Monsieur Laurent ALBERICI
Monsieur André ROUQUET
Monsieur François COLLADO
Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE
Mädame Sylvie MAZEL
Monsieur Robert PAGGI
Monsieur Michel TROUCHES
Monsieur Félix TORRES
Monsieur Jean-Pierre TORAN
Monsieur Thierry MALLÉ
Monsieur René RASCOL
Madame Monique MILHAU
Monsieur Serge NEAU
Monsieur Michel DELPOUX
Madame Martine PORTAL
Monsieur Claude BORIES-HALLER
Monsieur Bernard CHAYNES
Monsieur Jean-Pierre SEVERAC
Monsieur Michel TOMMASSET
Commune d'ALBI
Commune d'ALBI
Commune d'ALBI
Commune d'ALBI
Commune d'ARTHÈS
Commune de CAMBON D'ALBI
Commune de CARLUS
Commune de CASTELNAU DE LÉVIS
Commune de CUNAC
Commune de DÉNAT
Commune de FRÉJAIROLLES
Commune de LABASTIDE DENAT
Commune de LESCURE D'ALBIGEOIS
Commune de LE SÉQUESTRE
Commune de MARSSAC SUR TARN
Commune de PUYGOUZON
Commune de ROUFFIAC
Commune de SALIÈS
Commune de SAINT-JUÉRY
Commune de SAINT-JUÉRY
Commune de TERSSAC
Président du comité de quartier de la
Madeleine-Pont Vieux
Directeur adjoint de la Chambre de
Commerce ét d'Industrie du Tarn
Gérant de la société ACTIPH
Ancien Président Directeur Général des
Aciers du Tarn