Déliberation - 2023 24 demande de fonds de concours à la carpf investissement sous PEB tamp

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Déliberation - 2023 24 demande de fonds de concours à la carpf investissement sous PEB tamp Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - 2023 24 demande de fonds de concours à la carpf investissement sous PEB tamp)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 31/05/2023

Reçu en préfecture le 31/05/2023

7 Publié le

CO M DA NS ID : 077-217701234-20230531-2023 024-AU

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT SEINE ET MARNE

Arrondissement de MEAUX A!

affiché du 4 O6 25

COMMUNE DE COMPANS au L/CAL.Z 3

DECISION DU MAIRE

N° 2023/024

OBJET : annule et remplace la décision n° 2023/020 du 17 mai 2023

Demande de fonds de concours

auprès de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France

pour l’achat d'équipements pour la police municipale

Le Maire de Compans,

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,

VU la délibération n° 2020/31 du 25 mai 2020 portant délégations au Maire pour demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500.000€, l'attribution de subventions (26°),

VU la décision n° 2023/020 du 17 mai 2023 sollicitant auprès de la CARPF un fonds de concours pour l’achat d'équipements divers pour le service de police municipale,

Considérant qu’il est nécessaire de revoir cette décision, car il convient de rectifier des chiffres dans le dernier tableau, ainsi que de modifier l’enveloppe de fonds de concours au titre de laquelle l’aide de la CARPF portera,

INFORME

Article 1 : que cette décision annule et remplace la décision n° 2023/020 en date du 17 mai 2023.

Article 2 : de la demande faite auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France d’un Fonds de Concours au titre de l’enveloppe nominative du pacte financier et fiscal de solidarité, pour l’achat d'équipements pour son service de police municipale.

Article 3 : que ce projet d’investissement a été approuvé pour un montant total estimé à 20 269,25 € HT, dont certains équipements d’un montant total de 15 063,47 € HT sont éligibles à des subventions au titre de la Région IDF et du Conseil Départemental 77 (bouclier de sécurité), et notamment : un cinémomètre laser homologué, 2 caméras piéton, 2 Tasers T7 et des aérosols poivre 300ml, .selon le plan de financement suivant :

Signé par : Joel Marion

Date : 31/05/2023

Qualité : MaireEnvoyé en préfecture le 31/05/2023

Reçu en préfecture le 31/05/2023

Nature des Montant HT TVA. {Publié le : dévensei

ID :077-217701234-20230531-2023 024-AU

Achat d’un 4 490,00 € 898,00 € 5 388,00 € cinémomètre Laser

homologué

-Achat de deux cameras

avec mise en service

-Achat de deux tasers T7

avec licences, 9 599,22 € 1919,84 € 11 519,06 €

cartouches et

équipements

-Achats d’aérosols Te 35€ 109 50€

poivre 300ml 23 18, 0

Total 15 063,47 € 3 012,69 € 18 076,16 €

Recettes TAUX Montant HT

- Région 30 % de 15 063,47 € HT 4 519,04 €

- Conseil Départemental de . P 30 % de 15 063,47 € HT 4 519,04 €

Seine et Marne

- Communauté

d'Agglomération Roissy 50 % du restant à charge de la commune, 3 012,69 €

Pays de France (fonds soit 50 % de 6 025,39 € HT

investissement sous PEB)

Total 80% 12 050,77 €

Reste à la charge de la 20 % 3 012,70 €

collectivité :

Et dont, d’autres équipements, d’un montant total de 5 205,78 € HT, un coffre de sécurité et 2 vélos

VTT électriques, sont éligibles uniquement au fonds de concours de la CARPF, selon le plan de financement ci-dessous :

Nature des dépenses Montant HT TVA 20 % Montant TTC

-__ COFFRE DE SECURITE 1 843,00 € 368,60 € 2211,60 € - 2 VELOS VTT ELECTRIQUE 3 362,78 € 137,22 € 3 387,78 €

TOTAL 5 205,78 € 1 041,16 € 6 246,94 €

RECETTES TAUX MONTANT HT

CARPF 50 % du restant à charge de la

commune, soit 50 %'de 5 205.78 € IOSSE

Reste à la charge de la collectivité 50 % de 5 205.78 € 2 602,89 €

TOTAL 5 208,78 €Envoyé en préfecture le 31/05/2023

Reçu en préfecture le 31/05/2023

Publié le

ID :077-217701234-20230531-2023 024-AU

Soit un montant total de fonds de concours sollicité de : 5 615,58 € (3 012,69 + 2 602,89).

Article 4 : que le Maire est autorisé à signer tout document se référant à cette demande de fonds de

COnCOurs.

Article 5: de procéder à l’affichage de la présente décision, de la transcrire au registre des

délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

Article 6 : d’imputer la dépense et la recette correspondantes au budget de l’année en cours.

Faît à Compans, le 31 mai 2023

LE MAIRE

Joël MARION

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'uu recours pour excès dé pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mols à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladile délibération. c Dans ce même délai, un recours gracieux peut êlre adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut égal être adressé à Monsieur le PUBLIÉ LE :

Préfet de Seine-et-Marne, 12 ruc des Saints-Pères, Melun (77000).

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois

suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ouhiérarchique

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir 4 l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur Le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un

délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.