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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 186. Fixation contre valeur redevance eau potable
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 186. Fixation contre valeur redevance eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20241218-186-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2024
ds
Publication
: 20/12/2024
Rassemblons RSR
* ONE
DÉLIBERATION
N°
186/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
18 DECEMRE
2024
Membres
présents
: 29
Membres
représentés
: 12
Suffrages
exprimés
: 1
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
18
décembre
à
20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2024,
s’est
réuni
en
salle communautaire
à l'Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-
Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: D.
Meunier,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
G.
Bouvet,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: S.
Sechet
à
JM.
Dumazert,
KR.
Saada
à
T.
Gonsard,
C.
Casade-Saada
à
R.
Lavenant,
J.
Garcia
à
C.
Martin,
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
Z.
Hassan
à
AM.
Villatte,
C.
Voisin
à
D.
Juarros,
L. Vaudelin
à S. Galibert,
MC.
Ruas
à G.
Bouvet,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: M.
Dorizon,
A.
Dognon,
H.
Treton
EXCUSEE :
C.
Millet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: RM.
Mauny
ke A
ke he
ke
RON
NE
FIXATION
DE
LA
CONTRE
VALEUR
DE
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D’EAU
POTABLE
POUR
L’ANNEE
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4,
l’article
L.1611-7-1,
Vu
Le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à 7, et D213-48-35-1,
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d’établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et de la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l’application
de
la
redevance
d’eau
potable
et
d’assainissement
prévue
à
l’article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
application
au
1° janvier
2025,
Vu
la délibération
n°
CA
24-30
du
19
septembre
2024du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Seine
Normandie
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
qu’à
compter
du
1‘ janvier
2025,
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
par
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
», une
redevance
de performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» et une
redevance
de performance
des
« systèmes
assainissement
collectif ».
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
2
A
à ©“
zu Considérant
que
pour
les
redevances
sur
performance,
la
contre-valeur
est
fixée
par
la
collectivité
assujettie
et
appliquée
par
le
service
qui
assure
la
facturation
aux
usagers
du
service
public
d’eau
ou
d’assainissement. Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif de
la
contrevaleur
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
. A
L'UNANIMITE
PAR
1
VOIX
POUR
(JM.
Foucher)
et 40
ABSTENTIONS,
APPROUVE
le montant
de
0.03€
HT
m° pour
la contre-valeur
correspondant
à la « Redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
PRECISE
que
ce montant
devra
être répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1‘ janvier
2025,
PRECISE
que cette contrevaleur
est facturée et encaissée
auprès
des abonnés
du service public del’
u
potable
et réservée
à la Communauté
de
Communes
entre
Juine
et Renarde,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Rose-Marie
MAUNY,
La
Secrétaire
de
séance
La présente
délibération peut,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans
le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai
de recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant rejet implicite
de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90