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Conseil Municipal - Autorisation engager depenses investissement
Déliberation - 060 12 2025 autorisation engagement depenses investissement en 2026 ARpref
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 060 12 2025 autorisation engagement depenses investissement en 2026 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 31
Date de convocation :
03/12/2025
Date de publication
de la convocation :
03/12/2025
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 9 décembre 2025
1060 12 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le neuf décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - Mme BARDIN Isabelle M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André -
M.BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie -
Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - M. RECOUVREUX
Christophe - Mme GAUDRY Céline - M. DURANDIN Thierry - Mme ROMAN Yolaine
- Mme FEGUIRI Christelle - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - Mme
HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absents excusés et représentés : M. BASSOLEIL Hervé (procuration à M. VENTO Romain) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme
COURBET Bénédicte (procuration à M. DELATTRE André) - Mme WELLENREITER Elisabeth (procuration à Mme VICTOR Catherine) - M. FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain) - M. BAUDOUIN Ludovic (procuration à Mme ROMAN Yolaine) - Mme DUBOIS Florence (procuration à M. RICHARD Xavier) -
M.PAJOT Frédéric (procuration à M. STURM Yves)
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absent non excusé : M. RACLOT Frédéric
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement en 2026
antérieurement au vote du budget primitif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 1612-
L
Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 25
novembre 2025,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public et des projets
communaux engagés,
Dans la mesure où le budget primitif pour 2026 de la commune sera voté postérieurement au 1er janvier 2026, Monsieur le Maire, exécutif de la collectivité, est en droit, en sa qualité d'ordonnateur, et ce jusqu'à l'adoption du budget susmentionné, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Aussi, il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette dont l'échéance est antérieure au vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou, en tout état de cause, jusqu'au 15
avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la callectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
1/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20251209-060-12-2025-DE
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 liquider et mandater les dépenses d'investissement, « dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette », dont le traitement particulier vous a été présenté ci-dessous.
Crédits Crédits Crédits Montant total à
ouverts au ouverts BS ouverts DM prendre en compte
BP 2025 (a) votée (b) votée (c) d=a+b+c
Dépenses Chan 2 117 400,00 | 32676,00| 85 046,00 235 122,00 (dont 204)
Dépenses Chap 21 1 314 300,00 171 500,00 10 000,00 1 495 800,00
Dépenses Chap 23 1 747 100,00 0,00 344 954,00 2 092 054,00
TOTAL 3 822 976,00
Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées :
3.822.976,00 * 25 % = 955.744,00 €
Il est proposé au Conseil municipal, en anticipation du vote du budget primitif pour 2026, d'autoriser les inscriptions d'investissement telles que suit :
Chapitre Article M57 Libellé Montant
2031 Frais d'études 15 000,00
20 2033 Frais d'insertion 3 000,00
2051 Concessions, droits similaires 15 000,00
TOTAL CHAPITRE 20 33 000,00
Chapitre Article M57 Libellé Montant
2111 Terrains nus 5 000,00
2112 Terrains de voirie 5 000,00
2121 Plantations arbres et arbustes 5 000,00
2128 Autres agencements et aménagements 5 000,00
21311 Bâtiments administratifs 60 000,00
21312 Bâtiments scolaires 20 000,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 90 000,00
21318 Autres bâtiments publics 1 000,00
21 21351 Bâtiments publics 5 000,00
21533 Réseaux câblés 5 000,00
21568 Autre matériel et outillage d'incendie 1 000,00
21831 Matériel informatique scolaire 1 000,00
21838 Autre matériel informatique 15 000,00
21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaires 50 000,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 30 000,00
2185 Matériel de téléphonie 1 100,00
2188 Autres immobilisations corporelles 45 000,00
TOTAL CHAPITRE 21 344 100,00
Chapitre Article M57 Libellé Montant
” 2313 Constructions 155 000,00
2315 Installation, matériel et outillage technique 300 000,00
TOTAL CHAPITRE 23 455 000,00
TOTAL AUTORISATION ENGAGEMENT DEPENSES 832 100,00
Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption.
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20251209-060-12-2025-DE
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Il est également précisé, s'agissant des dépenses à caractère pluriannuel
incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, que « l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement » conformément
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enfin, conformément aux dispositions du tome II de l'instruction codificatrice
M57 « l'exécutif fait établir au 31 janvier de l'exercice l’état des dépenses qui,
engagées avant le 31 décembre de l’année précédente dans la limite des crédits
inscrits au budget, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de
l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire des crédits jusqu'à la reprise de
ces derniers au budget ».
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés
à l’acquittement d’un autre exercice. Les dépenses engagées non mandatées à
la clôture de l'exercice sont reportées au budget de l'exercice suivant. Elles
peuvent être mandatées dans la limite des restes à réaliser de l'exercice
précédent.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 1 abstention
(Mme HAZHAZ Dénia) :
-AUTORISE Monsieur le Maire à mandater, avant le vote du budget 2026, des
dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts ci-dessus ;
-DÉCIDE de reprendre cette ouverture de crédits au sein du budget primitif
2026 de la commune, lors de son adoption ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à l'application de la présente décision et leur DONNE tous
pouvoirs à cet effet.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 9 décembre 2025
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20251209-060-12-2025-DE
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025