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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau20250527
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau20250527)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 27 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_27.05.2025-01
CULTURE
OBJET – Espace culturel Le Quatrain - modification du règlement intérieur des locations du Quatrain à compter du 1er juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS qui a donné procuration à Alain BLAISE
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 14
Représentés : 1
Votants : 15
Date de la convocation :
20 mai 2025
Secrétaire de séance :
Mme Véronique
NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Décision n °B_27.05.2025-01
CULTURE
OBJET – Espace culturel Le Quatrain - modification du règlement intérieur des locations du Quatrain à compter du 1er juillet 2025
Rapporteur : M. Vincent MAGRE – Vice-Président délégué au Tourisme - Culture
EXPOSE DES MOTIFS
L’espace culturel Le Quatrain est disponible à la location pour tout type d’évènement, que ce soit à destination de collectivités, d’associations ou de particuliers. Actuellement, toute location donne accès au Quatrain de 9h à 3h du matin. Les demandes de prolongation au-delà de cet horaire nécessitent une autorisation préalable de la mairie de Haute-Goulaine (7 demandes déposées en 2024).
Dans ce cadre, un règlement intérieur des locations du Quatrain, qui définit les règles d’utilisation avait été adopté lors de la création du service location du Quatrain par la communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine.
Le service culture constate que la salle est régulièrement utilisée comme une « salle des fêtes » lors de ces locations, ce qui engendre divers désagréments et surcoûts, notamment :
• Un temps de ménage considérablement allongé en raison des espaces fortement salis ; • Des dégradations sur le plateau scénique (rayures, résidus alimentaires, surfaces collantes) ; • Des rideaux de scène endommagés (déchirures) ;
• Des cuisines laissées en mauvais état de propreté ;
• Des poubelles mal triées ou refusées à la collecte ;
• Et parfois, des nuisances pour le voisinage (ex. : tirs de feux d’artifice).
Ces conséquences (retard de nettoyage, cuisine inutilisable, etc.) perturbent l’organisation du service et compromettent l’enchaînement des locations prévues.
Une modification du règlement intérieur, en particulier sur l’amplitude horaire d’ouverture du bâtiment, permettrait d’agir concrètement sur ces problématiques. Limiter les horaires d’ouverture au public contribuerait ainsi à éviter un usage exclusivement festif du lieu, source des difficultés évoquées, tout en conservant un accès équitable à tous les types de locataires.
À terme, l’objectif sera de favoriser les locations en lien avec la culture, les congrès ou l’événementiel — des usages en adéquation avec l’équipement qu’offre le Quatrain — et de s’éloigner des événements relevant davantage de la simple salle des fêtes.
L’article 5.1 du règlement intérieur actuel précise :
Le locataire doit respecter les horaires pour lesquels l’autorisation lui a été accordée. Le présent règlement fixe :
• 2h du matin, fin de la manifestation
• 3h du matin, évacuation et fermeture de la salle
Une autorisation de fermeture exceptionnelle au-delà de l’horaire réglementaire peut être demandée auprès de la mairie de Haute-Goulaine, avec l’accord de l’exploitant. Tout dépassement d’horaire en dehors des heures d’ouverture et de fermeture du Quatrain (9h-3h) fera l’objet d’une facturation supplémentaire. L’ouverture et la fermeture de la salle sont notifiées par écrit dans le contrat de location, les horaires ayant été définis d’un commun accord avec l’organisateur.
La commission Tourisme-Culture du 9 avril 2025 propose de modifier cet article avec : • Un arrêt de la musique à 00h30
• Un départ du public à 1h (les locataires disposent toujours de la fermeture du bâtiment à 3h). Des dérogations restent possibles dans le cas d’événements culturels qui justifient une présence du public plus tardive (fest noz par exemple).
La commission propose également de modifier et d’ajouter d’autres articles pour préciser par exemple l’utilisation des cuisines, du matériel scénique, des décorations. D’autres précisions sont également apportées sur la caution et le process de l’état des lieux, les modalités de fixation du montant de location définitif (temps d’utilisation du vidéoprojecteur ou des moyens humains supérieurs aux estimatifs) et les litiges. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 3/3
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 25 mars 2025 approuvant les tarifs de location de la salle du Quatrain à compter du 1er juillet 2025,
Considérant le projet de règlement intérieur des locations du Quatrain ci-annexé,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission Tourisme-culture en date du 9 avril 2025,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 15 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
ADOPTE le nouveau règlement intérieur des locations du Quatrain.
PRECISE que ce nouveau règlement sera applicable pour tout nouveau contrat signé à compter du 1er juillet 2025.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Règlement de location approuvé par décision du bureau communautaire du 27 mai 2025
Page 1 sur 5
Règlement de location
Applicable à compter du 1er juillet 2025
ARTICLE 1 : Conditions générales de location
1.1- Le site du Quatrain (salles, parking, abords) est mis
à disposition par Clisson Sèvre et Maine Agglo.
1.2- La Communauté d’agglomération se réserve le
droit de refuser l’autorisation d’utilisation :
- En cas de manifestations susceptibles de
présenter des risques pour la sécurité des
participants ou de troubler la tranquillité ou
l’ordre public ;
- En cas d’inadaptation des caractéristiques de la
salle (capacité d’accueil, équipements intérieurs,
etc.) au besoin exprimé ;
- En cas de réservations préalables aux mêmes
heures et aux mêmes dates.
1.3- Sont interdites toutes activités contraires aux
bonnes mœurs.
1.4- De façon générale, dans le cas où les prescriptions
du présent règlement ne seraient pas observées, la
Communauté d’agglomération se réserve la
possibilité d’interdire l’accès au public à tout
moment de la réunion ou de la manifestation, et
d’interdire le locataire de toute utilisation des
locaux pour l’avenir.
1.5- La demande de réservation engage le locataire ou
la personne morale qu’il représente à prendre
connaissance du présent règlement, à
contresigner le plan de sécurité en annexe du
contrat de location à respecter strictement ses
dispositions et les conséquences qui en découlent.
1.6- Pour toute réservation, il est conseillé de visiter les
salles au préalable.
ARTICLE 2 : Modalités de paiement
Un devis de location de salle et, si besoin, un devis
technique sont établis à réception du formulaire de
réservation de salle et du dossier technique dûment
remplis.
La réservation définitive de la salle est garantie à
réception du contrat et du règlement de l’acompte
(50% du montant TTC).
Les paiements du solde et l’acompte s’effectueront
directement auprès du Trésor Public après
réception du titre de recettes émis par le Trésor
Public.
ARTICLE 3 : Domiciliation et statut
3.1 – Domiciliation
Les particuliers, les associations et les entreprises
domiciliés sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine
Agglo bénéficient d’un tarif préférentiel. Ce tarif
préférentiel est appliqué sous réserve :
• D’un justificatif de domicile sur la
Communauté d’agglomération pour les
particuliers. Règlement de location approuvé par décision du bureau communautaire du 27 mai 2025
Page 2 sur 5
• D’un justificatif de domiciliation du siège sur la
Communauté d’agglomération, pour les
associations et les entreprises.
3.2 – Statut
L’organisateur d’une manifestation se déclarant sous
statut associatif, doit justifier de son statut par le
dépôt du récépissé précisant le numéro du répertoire
national des associations (RNA) attribué à
l'association.
ARTICLE 4 : Désistement
En cas de désistement, l’acompte sera acquis
définitivement à la Communauté d’agglomération.
Dans le cas où le locataire annulerait moins de 30 jours
avant la date de location, il lui sera demandé la totalité
de la location, espaces, équipements et moyens
humains compris. Seul le cas de force majeure dûment
justifié pourrait permettre de déroger au présent
article.
Dans l’hypothèse où le locataire ne s’acquitterait pas
de ces sommes, la Communauté d’agglomération se
réserve le droit d’interdire provisoirement ou
définitivement toute utilisation de salles
communautaires, et d’engager éventuellement des
poursuites judiciaires afin de recouvrer les sommes
correspondantes.
ARTICLE 5 : Modalités d’utilisation et caution
5.1 – Horaires
Le locataire doit respecter les horaires pour lesquels
l’autorisation lui a été accordée.
Le présent règlement fixe les horaires qui ne pourront
être dépassés, sauf autorisation exceptionnelle telle
que précisée ci-dessous :
00h30 : fin de la manifestation / arrêt de la musique
1h : départ du public
3h : fermeture de la salle
Une autorisation de fermeture exceptionnelle au-delà
de l’horaire réglementaire peut être demandée auprès
de la mairie de Haute-Goulaine, avec l’accord de
l’exploitant, pour l’organisation de manifestations à
caractère culturel. Tout dépassement d’horaire en
dehors des heures d’ouverture et de fermeture du
Quatrain (9h-3h) fera l’objet d’une facturation
supplémentaire.
Les horaires d’ouverture et de fermeture de la salle
sont notifiés par écrit dans le contrat de location,
ayant été définis d’un commun accord avec
l’organisateur.
5.2 – Caution et état des lieux
Un chèque de caution d’un montant de 1000 €, libellé
à l’ordre du Trésor Public, sera exigé lors de la
signature du contrat de location. Ce dépôt de garantie
est requis, même en cas de location à titre gracieux. Il
pourra être restitué ultérieurement, ou bien conservé
en tout ou partie par la Communauté d’agglomération
en cas de dégradations, de ménage insuffisant, de
mauvaise gestion des tris et déchets, ou en cas de non-
respect du règlement.
La fiche d’état des lieux, remise au locataire lors de la
remise des clés, devra être renvoyée par courriel à
l'adresse location@lequatrain.fr dans un délai
maximum de 3 heures après la prise de possession des
lieux. Toute discordance par rapport aux constatations
de Le Quatrain devra être signalée à ce moment-là. En
l'absence de retour de la fiche, le locataire sera réputé
accepter les constats tels que relevés par Le Quatrain.
À la sortie des lieux, toute différence par rapport aux
notes indiquées sur la fiche remise au locataire à
l'entrée sera signalée par Le Quatrain dans les délais
spécifiés sur le document.
5.3 – La location des lieux comprend :
La mise à disposition de matériel et d’équipements
attachés à la structure en quantité mentionnée sur la
fiche de location, et dans le respect des normes de
sécurité.
5.4 – Utilisation des cuisines :
L'accès à la cuisine est exclusivement réservé aux
professionnels de la restauration. Lors de la
réservation de ces espaces, un récépissé RCS du
traiteur, enregistré sous le code APE 5621Z et Règlement de location approuvé par décision du bureau communautaire du 27 mai 2025
Page 3 sur 5
intervenant pour l'événement, devra être joint au
contrat de location.
5.5 – Utilisation de la chambre froide :
Le locataire peut accéder à la chambre froide
uniquement si cette option est spécifiée dans le
contrat de location.
5.6 – Utilisation du parc matériel son et lumière du
Quatrain :
Si les techniciens sont directement engagés par le
locataire, l'utilisation des installations techniques et
des équipements scéniques de l’espace culturel ne
sera autorisée qu'aux techniciens préalablement
habilités par le responsable des lieux. Ces installations
incluent le matériel électrique, sonore, vidéo et
lumineux.
5.7 – La propreté des locaux :
Le nettoyage sommaire des espaces loués est assuré
par le locataire. Le nettoyage intégral est assuré par la
Communauté d’agglomération et fait l’objet d’une
facturation mentionnée sur le devis.
Tous les déchets et emballages vides devront être
fermés et déposés dans les containers extérieurs
prévus à cet effet. Le locataire respectera les consignes
de tri (emballages et déchets) en vigueur.
Dans la salle en configuration spectacle, boissons et
nourriture sont formellement interdites. Le locataire
s’engage à faire respecter cette consigne.
L’accès des salles aux animaux, même tenus en laisse,
est interdit.
Concernant le rangement du matériel, soit :
- Le locataire se charge du rangement des tables
et chaises mises à sa disposition. Le mobilier
est empilé par 10 sur les chariots sortis, au
préalable, par le Quatrain.
- La Communauté d’agglomération se charge du
rangement des tables et des chaises. Cette
prestation fait l’objet d’une facturation
mentionnée sur le devis.
ARTICLE 6 – La sécurité
Le souci d’assurer la sécurité des participants devra
être une préoccupation primordiale de l’organisateur.
A cet effet, il sera tenu :
- de prendre connaissance et de respecter le cahier de
sécurité.
- de définir, en accord avec l’exploitant et selon
l’article MS 46 du règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les ERP, la
composition du service de sécurité incendie, pendant
les temps de présence du public ou des participants.
- respecter le nombre maximum de personnes
autorisées à être présentes dans le bâtiment le temps
de la location conformément au contrat de location.
6.1 – Le parking
L’attention des organisateurs est attirée sur le fait que
sa mise à disposition s’entend sans service de
gardiennage. En conséquence, il appartient aux
organisateurs, s’ils l’estiment opportun, de se doter
d’un service professionnel de gardiennage du parking
durant la durée de la manifestation.
Le Quatrain dispose de 2 parkings de 178 places et 99
places.
La Communauté d’agglomération se dégage de toute
responsabilité en cas d’effractions, de vols, ou de
dégradation de véhicules qui pourraient se produire
sur le parking.
6.2 – Nuisances sonores
En application de l’arrêté préfectoral du 30 avril 1990,
sont interdits, sauf dérogation exceptionnelle, les
bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur
caractère agressif ou répétitif qu’elle qu’en soit leur
provenance (émissions vocales ou musicales, sirènes,
sifflets, klaxon, feux d’artifice, …).
6.3 – Décoration
L’emploi de toute flamme nue et de sources
d’étincelles est interdit.
Pour les décorations électriques (type guirlande), elles
doivent répondre dispositions de la norme NF 60598-2-
20, inscrite dans le règlement contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
Les éléments de décoration ou d'habillage flottants,
guirlandes, objets légers de décoration accrochés,
décors doivent être ignifugés M1. Règlement de location approuvé par décision du bureau communautaire du 27 mai 2025
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Le PV d’ignifugation devra être joint au contrat de
location afin de finaliser le dossier sécurité de location
ARTICLE 7 : Tarifs de location
Les tarifs de location sont fixés chaque année par
délibération du Conseil communautaire de Clisson
Sèvre et Maine Agglo. Le montant définitif de la
location sera donc celui en vigueur au moment de la
signature du contrat de location.
Le montant de la location connu au moment de la
signature du contrat de location est susceptible d’être
modifié si les temps d’utilisation du vidéoprojecteur et
des moyens humains différent des estimatifs initiaux.
- (UTILISATION DU VIDEOPROJECTEUR :
réajustement du prix après relevé du compteur
à l’issue de la location.
- MOYENS HUMAINS : le nombre d’heures pris en
charge par Le Quatrain est défini selon
l'estimatif technique réalisé pour l’évènement
et est susceptible de varier selon les besoins
réels connus à l’issue de la location.
ARTICLE 8 : Formalités particulières
8.1 – Les débits de boissons
Pour toute manifestation accompagnée de vente de
boissons, l’organisateur devra faire une demande
préalable d’ouverture de débit de boissons auprès de
la mairie de Haute-Goulaine, ainsi qu’une déclaration
auprès des Services Fiscaux.
8.2 – Les Droits d’auteurs
Pour l’exécution d’œuvres musicales, les
organisateurs doivent s’entendre au préalable avec le
représentant de la Société des Auteurs, Compositeurs et
Éditeurs de musique (SACEM, 29 quai de Versailles –
44000 NANTES, tel : 02.40.35.04.50)
Pour la représentation de pièces de théâtre et de toute
œuvre avec ou sans musique comportant une action
avec exposition, développement, et dénouement, les
organisateurs doivent obtenir l’autorisation de la
Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
(SACD, 25 rue Saint Rogatien – 44000 NANTES, tel :
02.40.14.08.03).
En sollicitant la location de la salle, les organisateurs
s’engagent par le fait même à payer les droits
d’auteurs aux organismes précités.
8.3 – Les contributions et timbres
Pour toutes questions relatives aux impositions dont
ils pourraient être redevables, les organisateurs
doivent prévenir au préalable l’Administration des
Contributions Directes, Caserne Cambronne, 40 rues du
65è R.I – 44000 NANTES
Pour la vente des places, les organisateurs doivent se
munir des billets règlementaires. Les droits de timbres
sur les billets de place seront acquittés auprès de
l’Enregistrement, Caserne Cambronne. Tél : 02 40 49 10
52. Cette administration doit être avertie au moins huit
jours avant la séance.
ARTICLE 9 : Responsabilité et garanties
9.1 – L’organisateur est considéré comme étant
responsable de l’occupation de la salle qui lui a été
concédée, et renonce à tout recours contre la
Communauté d’agglomération.
9.2 – Le locataire s’engage à souscrire une
assurance responsabilité civile d’organisation de
manifestations auprès de l’assureur de son choix,
couvrant les accidents ou dommages matériels et
corporels pouvant être causés au bâtiment, à ses
équipements, ou encore à des tiers.
L’attestation d’assurance, établie au nom de
l’organisateur, doit figurer au contrat de location et
devra préciser la date et la durée de la location, le lieu
précis et l’objet de la manifestation.
La Communauté d’agglomération se réserve le droit
d’exiger des garanties supplémentaires au cas où
certains risques seraient mal couverts.
L’organisateur devra alors se conformer aux exigences
de la Communauté d’agglomération et lui adresser
dans les huit jours suivant sa demande, une
attestation établissant que les garanties
complémentaires ont bien été souscrites.
Le non-respect des dispositions et délais précités
pourra entraîner l’application de l’article 10 du présent
contrat. Règlement de location approuvé par décision du bureau communautaire du 27 mai 2025
Page 5 sur 5
ARTICLE 10 : Résiliation du contrat
Toutes les charges et conditions du présent contrat
sont impératives.
En cas d’inexécution par l’organisateur des obligations
mises à sa charge avant l’ouverture de la
manifestation, la Communauté d’agglomération
pourra lui notifier par lettre recommandée avec
accusé de réception la rupture du présent contrat.
Dans ce cas, la Communauté d’agglomération
conservera, à titre de dommages et intérêts, l’acompte
versé conformément à l’article 2 du présent contrat.
En outre, si l’organisateur ne respecte pas les
dispositions impératives de sécurité mises à sa charge
par l’article 6, la Communauté d’agglomération se
réserve le droit d’interdire la manifestation à défaut de
mise en conformité immédiate aux normes de
sécurité. Dans ce cas, la communauté d’agglomération
conservera l’acompte fixé à l’article 2.
ARTICLE 11 : Litiges
Les parties s’engagent rechercher un règlement
amiable pour tout litige qui pourrait survenir de
l’interprétation, de l’exécution, ou de la cessation du
présent contrat.
En cas de désaccord persistant, les parties
conviennent de ce que les tribunaux de NANTES,
juridiction du lieu d’exécution de la présente
convention, seront, conformément à l’article 46 du
nouveau code de procédure civile, seuls compétents
pour en connaître
A ………………………………………………………………
Le …………………………………………
Signature de l’organisateur précédée
de la mention « Lu et Approuvé » M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/4
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 27 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_27.05.2025-02
PATRIMOINE – VOIRIE RESEAUX DIVERS
Objet – Approbation du marché à procédure adaptée pour les travaux d’extension des locaux du Quatrain
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS qui a donné procuration à Alain BLAISE
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 14
Représentés : 1
Votants : 15
Date de la convocation :
20 mai 2025
Secrétaire de séance :
Mme Véronique
NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/4
Décision n °B_27.05.2025-02
PATRIMOINE – VOIRIE RESEAUX DIVERS
Objet – Approbation du marché à procédure adaptée pour les travaux d’extension des locaux du Quatrain
Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU – Vice-Président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un marché de travaux ayant pour objet l’extension des locaux du Quatrain.
Les prestations font l’objet d’un allotissement comme il suit :
- Lot n° 1 : Gros œuvre
- Lot n° 2 : Enduit
- Lot n° 3 : Charpente bois
- Lot n° 4 : Etanchéité - Couverture
- Lot n° 5 : Menuiseries Extérieures alu - métallerie
- Lot n° 6 : Menuiseries intérieures
- Lot n° 7 : Cloison sèche - Isolation
- Lot n° 8 : Plafonds suspendus
- Lot n° 9 : Carrelage - faïence
- Lot n° 10 : Revêtement de sol souple
- Lot n° 11 : Peinture
- Lot n° 12 : Chauffage – plomberie sanitaire - VMC
- Lot n° 13 : Electricité
Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication du BOAMP le 15 avril 2025 (Réf. BOAMP N° 25-42872). Le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.
La date limite de remise des offres était fixée au 07/05/2025 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches-securises.fr
La consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article L2123-1 du code la commande publique.
36 plis sont parvenus avant les dates et heures limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr, en réponse à la consultation objet de ce rapport d’analyse des offres.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par la maîtrise d'œuvre (MOE) INTERSTICES et le service voiries et bâtiments communautaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’attribution en date du 22 mai 2025, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :
• Pour le lot n°1 : Gros œuvre
L’offre de l’entreprise SARL COULON FRERES, domiciliée ZA La Malvineuse - 3, Impasse des Entrepreneurs 44690 MONNIERES pour un montant total et forfaitaire de 66 740,00 € HT, ce qui inclue une PSE n°1 « Casquette brise soleil aluminium » de 840,00 € HT.
• Pour le Lot n° 2 : Enduit
L’offre de l’entreprise DELAUNAY, domiciliée au 6, Rue Louis Raimbault 49110 BEAUPREAU EN MAUGES pour un montant total et forfaitaire de 9 452,83 € HT.
• Pour le Lot n° 3 : Charpente bois
L’offre de l’entreprise SARL LE COPEAU, domiciliée au Rue de l'industrie 44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE pour un montant total et forfaitaire de 11 865,43 € HT.
• Pour le Lot n° 5 : Menuiseries Extérieures alu - métallerie
L’offre de l’entreprise SAS ATLANTIQUE OUVERTURES, domiciliée ZA du Bois de la Noue - 1, Rue Percier et Fontaine 44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC pour un montant total et forfaitaire de 29 704,00 € HT, ce qui inclue une PSE n°1 « Casquette brise soleil aluminium » de 6 395,00€ HT et une PSE n°2 « Remplacement des VR par des BSO dans coffre 1/2 linteau » de 3 184,00 € HT. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 3/4
• Pour le Lot n° 6 : Menuiseries intérieures
L’offre de l’entreprise SAS MENUISERIE DES 2 RIVES, domiciliée au 2, Rue de la pépinière 44190 GETIGNE pour un montant total et forfaitaire de 7 098,59 € HT.
• Pour le Lot n° 7 : Cloison sèche - Isolation
L’offre de l’entreprise SAS ISOLYA, domiciliée ZA Espace Vie Atlantique Sud - 25, Rue René Couzinet 85190 AIZENAY pour un montant total et forfaitaire de 23 657,90 € HT.
• Pour le Lot n° 8 : Plafonds suspendus
L’offre de l’entreprise SARL PICHAUD VINET, domiciliée au 97, Rue des Marchetons 85600 MONTAIGU pour un montant total et forfaitaire de 3 241,50 € HT.
• Pour le Lot n° 9 : Carrelage - faïence
L’offre de l’entreprise SARL BATICERAM, domiciliée ZA Recouvrance - 7, Rue du Caroil 44190 GETIGNE pour un montant total et forfaitaire de 8 281,00 € HT.
• Pour le Lot n° 10 : Revêtement de sol souple
L’offre de l’entreprise SAS ATLANTIC SOLS CONFORT, domiciliée au 24, Bis Boulevard Jean Monnet 44400 REZE pour un montant total et forfaitaire de 3 755,62 € HT.
• Pour le Lot n° 11 : Peinture
L’offre de l’entreprise SARL FREMONDIERE DECORATION, domiciliée ZA des Châtaigniers - 7, Rue des Noisetiers 49270 OREE D'ANJOU pour un montant total et forfaitaire de 6 453,00 € HT.
• Pour le Lot n° 12 : Chauffage – plomberie sanitaire - VMC
L’offre de l’entreprise SAS AMIAUD3, domiciliée ZA La Colonne 85260 LES BROUZILS pour un montant total et forfaitaire de 27 596,62 € HT.
• Pour le Lot n° 13 : Electricité
L’offre de l’entreprise SARL R&D ENERGIES, domiciliée au 60, Rue de la Signeauderie 85600 MONTAIGU pour un montant total et forfaitaire de 28 892,00 € HT.
Concernant le lot 4 « Etanchéité – Couverture », S’agissant du lot n°4, la commission d’attribution, réunie le 22 mai 2025, a pris acte du fait que les trois offres reçues, bien que répondant à la consultation, présentaient des éléments techniques ne permettant pas à ce stade de garantir leur pleine conformité aux exigences du cahier des charges, notamment en lien avec les spécificités du système de couverture et sa compatibilité avec les équipements photovoltaïques prévus.
Dans un souci d’optimisation technique et économique, et en application de l’article R. 2123-5 du Code de la commande publique, il a été décidé de ne pas attribuer ce lot immédiatement afin de permettre à la maîtrise d’ouvrage d’engager, dans le respect des principes de la commande publique, des échanges complémentaires avec les trois soumissionnaires, en vue de clarifier certains points techniques et d’examiner les possibilités d’ajustement ou de régularisation des offres.
Le lot n°4 fera ainsi l’objet d’une décision d’attribution distincte, soumise à l’approbation d’une commission ultérieure, à l’issue de cette démarche.
DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment son article L2123-1,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’attribution du 22 mai 2025,
CONSIDERANT que les offres des dites entreprises pour les lots précités apparaissent comme les offres économiquement les plus avantageuses, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 15 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la conclusion desdits marchés avec lesdites entreprises mentionnées ci-dessus, pour les montants forfaitaires listés ci-dessus.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer lesdits marchés avec les entreprises précitées.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à procéder à leur exécution.
PRECISE que l’attribution du lot 4 se fera à l’issue d’une commission ultérieure.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
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Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 ç p
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ID : 044-200067635-20250527-B_270525_03-DE ĞŶƐĞƐ ĚĞƐ ƉƌŽŐƌĂŵŵĞƐ ĞƵƌŽƉĠĞŶƐ ĞŶƐĞƐ ĚĞƐ ƉƌŽŐƌĂŵŵĞƐ ĞƵƌŽƉĠĞŶƐ
Le 02/06/2025
Véronique NEAU-REDOIS
Vice-Présidente Véronique NEAU-REDOIS
Le 02/06/2025
Jean-Guy CORNU
Président EE y ϭ
1
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Publié le 02/06/2025
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Publié le 02/06/2025 ϭϱ ĚĠĐĞŵďƌĞ Ϯ ϭϱ ĚĠĐĞŵďƌĞ Ϯ
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Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le 02/06/2025
ID : 044-200067635-20250527-B_270525_03-DE