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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations ConseilCom20250128
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations ConseilCom20250128)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Égalité et non-discrimination,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-01
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Equipements aquatiques au titre de l’année 2024
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à
Christian PEULVEY
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU qui a donné procuration à Hélène BRAULT
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean-Noël DUGAST
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
CLISSON Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Gwenola CORRE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Représentés : 11
Votants : 45
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/2
Délibération n°28.01.2025-01
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Equipements aquatiques au titre de l’année 2024
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Equipements aquatiques, assujetti à la TVA, relève d’un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, faire l’objet d’une subvention d’équilibre du Budget principal, les recettes de fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 2 378 831.05 € a été prévue au Budget principal 2024 de la communauté d’agglomération, pour garantir l’équilibre financier du Budget Equipements aquatiques, notamment sur les charges suivantes :
- Remboursement de l’emprunt contracté pour le financement de la construction du 2ème équipement aquatique - Charges de fonctionnement des deux équipements Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine pour la partie non couverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2024, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 2 046 000,00 €.
Cette subvention d’équilibre se décompose comme suit :
- Prise en charge des remboursements des emprunts : 491 440.01 €
- Prise en charge des amortissements : 809 304.21 €
- Part des charges de fonctionnement, non couvertes par les recettes : 745 255.78 €
DELIBERATION
VU les délibérations communautaires du 26 mars 2024 approuvant les budgets primitifs 2024 pour le budget principal et les budgets annexes,
VU les délibérations communautaires du 24 septembre 2024 approuvant les décisions modificatives, notamment du budget principal et les budgets annexes,
VU la présentation réalisée en Commission finances du 15 janvier 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du budget principal au budget Equipements aquatiques à hauteur d’un montant de 2 046 000 € au titre de l’année 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-02
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Espace culturel au titre de l’année 2024
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à
Christian PEULVEY
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU qui a donné procuration à Hélène BRAULT
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean-Noël DUGAST
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
CLISSON Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Gwenola CORRE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Représentés : 11
Votants : 45
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/2
Délibération n°28.01.2025-02
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Espace culturel au titre de l’année 2024
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Espace culturel, assujetti à la TVA, relève d’un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, faire l’objet d’une subvention d’équilibre du Budget principal, les recettes de fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 1 338 698.03 € a été prévue au Budget principal 2024 de la communauté d’agglomération, pour garantir l’équilibre financier du Budget Espace culturel, notamment sur les charges suivantes :
- Amortissement des investissements réalisés
- Remboursement des emprunts liés à l’investissement d’origine et à la renégociation réalisée en 2015 - Charges de fonctionnement du Quatrain pour la partie couverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2024, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 1 108 000,00 €.
Cette subvention d’équilibre se décompose comme suit :
- Prise en charge des remboursements des emprunts : 746 905.22 €
- Prise en charge des amortissements : 205 434.53 €
- Part des charges de fonctionnement, non couvertes par les recettes : 155 660.25 €
DELIBERATION
VU les délibérations communautaires du 26 mars 2024 approuvant les budgets primitifs 2024 pour le budget principal et les budgets annexes,
VU les délibérations communautaires du 24 septembre 2024 approuvant les décisions modificatives, notamment du budget principal et les budgets annexes,
VU la présentation réalisée en Commission finances du 15 janvier 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du budget principal au budget Espace culturel à hauteur d’un montant de 1 108 000 € au titre de l’année 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-03
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Immobiliers d’entreprises au titre de l’année 2024
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à
Christian PEULVEY
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU qui a donné procuration à Hélène BRAULT
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean-Noël DUGAST
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
CLISSON Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Gwenola CORRE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Représentés : 11
Votants : 45
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/2
Délibération n°28.01.2025-03
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Immobiliers d’entreprises au titre de l’année 2024
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Immobiliers d’entreprises, assujetti à la TVA, relève d’un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, faire l’objet d’une subvention d’équilibre du Budget principal, les recettes de fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 316 078.61 € a été prévue au Budget principal 2024 de la communauté d’agglomération, pour garantir l’équilibre financier du Budget Immobiliers d’entreprises, notamment sur les charges suivantes :
- Amortissement des investissements réalisés
- Remboursement des emprunts liés à l’investissement pour la construction de l’Alter’éco - Charges de fonctionnement de l’Alter’éco pour la partie non couverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2024, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 172 000,00 €.
Cette subvention d’équilibre se décompose comme suit :
- Prise en charge des remboursements des emprunts : 51 848.70 €
- Prise en charge des amortissements : 98 065.85 €
- Part des charges de fonctionnement, non couvertes par les recettes : 22 085.45 €
DELIBERATION
VU les délibérations communautaires du 26 mars 2024 approuvant les budgets primitifs 2024 pour le budget principal et les budgets annexes,
VU les délibérations communautaires du 24 septembre 2024 approuvant les décisions modificatives, notamment du budget principal et les budgets annexes,
VU la présentation réalisée en Commission finances du 15 janvier 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du budget principal au budget Immobiliers d’entreprises à hauteur d’un montant de 172 000 € au titre de l’année 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-04
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Transports et Mobilités au titre de l’année 2024
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à
Christian PEULVEY
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU qui a donné procuration à Hélène BRAULT
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean-Noël DUGAST
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
CLISSON Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Gwenola CORRE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Représentés : 11
Votants : 45
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/2
Délibération n°28.01.2025-04
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Transports et Mobilités au titre de l’année 2024
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le budget Transports et Mobilités, assujetti à la TVA, comporte notamment deux services de transport érigés en service public à caractère industriel et commercial (SPIC) :
- Le service de transports scolaires d’une part
- Le service de lignes régulières d’autres part
Le budget d’un SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est néanmoins possible, dans certaines conditions, que des dépenses des budgets des SPIC soient prises en charge par le Budget principal, notamment lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.
L’exploitation du service de transports scolaires nécessite précisément de desservir l’intégralité des établissements scolaires et de permettre à l’ensemble des élèves du territoire d’accéder librement à un établissement scolaire, contrainte qui dans un contexte d’augmentation importante des coûts du transport, entraîne des charges que le résultat d’exploitation ne permet pas de financer entièrement sans augmentation des tarifs excessive pour les usagers concernés.
Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 1 468 536.32.00 € a été prévue au Budget principal 2024 de la communauté d’agglomération, pour garantir l’équilibre financier du Budget Transports et Mobilités, notamment sur les charges suivantes : Prise en charge de la part des dépenses d’exploitation du service de transports scolaires, non couvertes par les redevances des usagers.
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2024, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 1 366 000 €.
DELIBERATION
VU les délibérations communautaires du 26 mars 2024 approuvant les budgets primitifs 2024 pour le budget principal et les budgets annexes,
VU les délibérations communautaires du 24 septembre 2024 approuvant les décisions modificatives, notamment du budget principal et les budgets annexes,
VU la présentation réalisée en Commission finances du 15 janvier 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du budget principal au budget Transports et Mobilités à hauteur d’un montant de 1 366 000 € au titre de l’année 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-05
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Rapport annuel 2024 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à
Christian PEULVEY
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU qui a donné procuration à Hélène BRAULT
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean-Noël DUGAST
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
CLISSON Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Gwenola CORRE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Représentés : 11
Votants : 45
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/2
Délibération n°28.01.2025-05
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Rapport annuel 2024 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l’article L.2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les modalités et contenu de ce rapport sont précisés par l’article D.2311-16 du code précité.
Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de l’EPCI en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1-2 et D.2311-16,
VU le rapport 2024 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ci-annexé,
Considérant qu'il y a lieu, préalablement aux débats sur le projet de budget 2025, de présenter un rapport sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation, par le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, du rapport annuel 2024 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, présenté préalablement aux débats sur le projet de budget 2025.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1/8
INTRODUCTION
Les collectivités territoriales sont des actrices essentielles de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut d’employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d’animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l’action publique pour l’égalité.
Depuis plus de 40 ans, différents textes de loi favorisent une égalité entre les femmes et les hommes en général mais aussi dans la vie professionnelle. Et pourtant, aujourd’hui, des inégalités persistent en ce qui concerne la rémunération, l‘accès aux postes à responsabilités, l’avancement et le déroulement de carrière ou encore la mixité des métiers…
Cadre réglementaire
L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Il se décline en 5 axes. Ils régissent les politiques de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les cinq axes sont les suivants :
Axe 1 : renforcer la gouvernance des politiques d’égalité
Axe 2 : créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles Axe 3 : supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière Axe 4 : mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
Axe 5 : renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
La loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique impose à toute collectivité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de :
• Renforcer l’égalité professionnelle,
• Prévenir toute discrimination,
• Favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.
La présente loi a notamment modifié la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en créant l’article 6 septies.
Ce nouvel article qui affirme les objectifs du plan d’action pluriannuelle, dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.
Ce plan d’action comporte des mesures visant à :
Direction des Relations Humaines
Dossier suivi par :
Aline LEMAUX & Claire HAMON 2/8
• Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique.
• Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; • Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, articles 61 et 77 (JO du 05 août 2014)
Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les
femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales (JO du 28 juin 2015)
Première loi globale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, la loi 2014-873 du 4 Août 2014 ambitionne d'impulser une nouvelle génération de droits : les droits à l'égalité réelle et concrète, à la parité, à la lutte contre la précarité, contre les violences faites aux femmes/ contre les atteintes à la dignité, elle cherche à impliquer la société dans son ensemble. Le décret n° 2015-761 du 24 Juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport et le calendrier selon lequel if doit être produit : ainsi depuis le 1er janvier 2016, l'obligation de présenter ce rapport préalablement aux débats sur le projet de budget est entrée en vigueur pour les collectivités de plus de 20 000 habitants.
Décret no 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique Publics concernés : ensemble des administrations entrant dans le champ de l’article 6 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Objet : plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Notice : le décret définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. 3/8
PREAMBULE : 10 mots ou expressions de l’égalité
Discrimination : inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé. Elle peut notamment porter sur le sexe. Considéré comme un délit par le droit français. Elle peut être directe (délibérée) ou indirecte (mesure apparemment neutre mais écarte une personne ou un groupe d’un droit ou d'un service).
Disparité : écart dans tout domaine. Se dit en particulier en termes de rémunération.
Egalité : principe constitutionnel selon lequel chaque individu est investi des mêmes droits et des mêmes obligations. Elle n’implique pas que les femmes et les hommes soient identiques mais qu'ils aient des possibilités égales.
« // s’agit d’un droit fondamental pour tous et toutes qui constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement accompli ce droit ne doit pas être seulement reconnu mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle (Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale.
Distinction existante entre égalité formelle et égalité réelle.
Equité : Principe selon lequel tous les individus sont traités de manière juste, ce qui n'implique pas d'être traités de la même manière (notion d'inégalités justes, de discrimination positive...)
Mixité : Elle suppose la présence ou la participation de personnes des deux sexes sans que la répartition en soit obligatoirement égale.
Mur de verre : Concentration dans un secteur ou une branche, renvoie à la ségrégation des métiers.
Parité : Elle suppose une répartition égale entre le groupe des hommes et celui des femmes. Elle a été instituée dans le domaine politique dans le cadre de la loi sur la parité. En soit elle représente une forme de discrimination positive.
Plafond de verre : Expression renvoyant aux obstacles invisibles illustrant le niveau de responsabilité au-delà duquel il devient difficile pour une femme d'évoluer dans une organisation, et ce pour des raisons de représentations et de préjugés.
Quota : détermination d'une proportion ou d'un nombre défini de postes ou de sièges réservé à un groupe particulier pour corriger un déséquilibre antérieur.
Stéréotypes : Croyances partagées, et très souvent négatives à propos des caractéristiques/ compétences et comportements de groupes d'individus. Les stéréotypes filtrent notre perception de la réalité en nous amenant à croire que l'appartenance à un groupe (sexe, nationalité, couleur de peau, professions, pratiques alimentaires, vestimentaires/ lieu d’habitation…) réduit les individus aux caractéristiques de ces groupes. 4/8
1 ) DONNEES LOCALES concernant Clisson Sèvre et Maine Agglo (indicateurs statistiques)
Répartition des Effectifs au 31 décembre 2024
Femmes Hommes TOTAL
Effectifs au
31/12/2024 98 98 196
Répartition
en % 50% 50% 100%
Au niveau national > 61% de taux de féminisation dans la Fonction Publique Territoriale
Au sein des Communes : 60 %
Au sein des EPCI : 51%
entre 5 et 49 agents: 66 %
entre 50 et 499 agents: 61 %
entre 500 et 4 999 agents: 67 %
Source: DGAFP/ chiffres dés de l'égalité professionnelle 2023
Pyramide des âges par sexe au 31 décembre 2024
Femme Homme Total
Moins de 25 ans 6 12 18
Entre 25 et 34 ans 16 17 33
Entre 35 et 44 ans 34 26 60
Entre 45 et 54 ans 25 34 59
Entre 55 et 64 ans 17 7 24
65 ans ou plus 2 2
Total 98 98 196
6
16
34
25
17
12
17
26
34
7
2
0
5
10
15
20
25
30
35
40
Moins de 25 ans Entre 25 et 34 ans Entre 35 et 44 ans Entre 45 et 54 ans Entre 55 et 64 ans 65 ans ou plus
Répartition par tranches d'âge
F
H 5/8
Moyenne d’âge par sexe
Age Moyen
Femmes 42,2
Hommes 40,8
Age moyen 41,5
La moyenne d’âge des femmes dans la fonction publique est de 44 ans en 2020 contre 43 ans pour les hommes au niveau national.
Répartition des effectifs par sexe et par catégorie
Catégories
agents droit public
Catégories
agents droit
privé
Sexe Agent A B C Cadres Non cadres Total
Femme 27 16 42 1 12 98
Homme 17 22 30 1 28 98
Total 44 38 72 2 40 196
% de femmes dans
la catégorie 61% 42% 58% 50% 31%
Au niveau national dans la FPT, les femmes représentent 62 % des agents de catégorie A, 42% des agents de catégorie B et 54 % des agents de catégorie C.
Temps de travail par Sexe
Femmes Hommes Total
Temps complet 69 44% 89 56% 158
Temps non complet 18 69% 8 31% 26
Temps partiel (tous motifs) 11 92% 1 8% 12
TOTAL 98 98 196
A CSMA, 92 % des postes à temps non complet ou temps partiel sont occupés par des femmes. Les demandes de travail à temps partiel se font principalement suite à la naissance d'un enfant jusqu'aux 3 ans de l'enfant (temps partiel de droit), et pour raisons personnelles (temps partiel sur autorisation).
Au niveau national, dans la FPT, les agents à temps partiel représentent 29 % des femmes contre 7 % des hommes (35 %
des femmes fonctionnaires dans la tranche 30-39 ans). 6/8
La représentation femmes/hommes au sein de l’équipe de direction et sur les postes à de responsables de services
Femmes Hommes Total
Direction générale
Au 01/01/2017 0 0% 2 100% 2
Au 31/12/2021 2 50% 2 50% 4
Au 31/12/2022 1 33% 2 67% 3
Au 31/12/2023 2 40 % 3 60 % 5
Au 31/12/2024 2 40 % 3 60 % 5
Responsables de services
Au 01/01/2017 8 66 % 4 44 % 12
Au 31/12/2021 5 38% 8 62% 13
Au 31/12/2022 3 21% 11 79% 14
Au 31/12/2023 3 21% 11 79% 14
Au 31/12/2024 4 28 % 10 72 % 14
Au niveau national, dans la FPT, les emplois de direction sont occupés à 31 % par des femmes.
Mouvements de personnel en 2024
Arrivées en 2024
Femmes Hommes Total
Agents arrivés
en 2024 26 39% 40 61% 66
Départs en 2024
Départs en 2024 Femmes Hommes Total
Retraite 0 2 2
Disponibilité 0 1 1
Démission 1 3 4
Mutation 2 2 4
Fin de contrat 31 37 68
Rupture conventionnelle 0 1 1
TOTAL 34 46 80 7/8
Formation
(données RSU 2023 + données droit privé)
Femmes % Hommes % Total
Départs en formation en 2023 69 58% 49 42% 118
Jours de formation 286 61% 185 39% 471 % d'agents partis en formation
(par rapport à l’effectif total) 70 % 50% 60 %
Salaire moyen
Femmes Hommes
Salaire mensuel brut moyen * 2 683 € 2 717 €
*Moyenne calculée en Equivalent Temps Plein
Au sein de la CSMA, le salaire mensuel brut moyen des femmes est 1.01% inférieur à celui des hommes.
On note que les emplois de cadres (emplois de direction et chefs de service) dont les rémunérations sont plus élevées sont majoritairement occupés par des hommes (68% de ces postes sont occupés par des hommes).
La refonte du régime indemnitaire mise en œuvre en 2023 a permis de déterminer des groupes fonctions par catégorie plutôt que par filière ou service. On note que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’est réduit depuis 2022 (de 4.31 % à 1.01 %).
Perspectives et pistes de travail (données qualitatives)
1) Poursuivre la déclinaison du plan d’action du projet d’administration défini en 2023 basé sur la Responsabilité Sociétale des organisations :
• Axe social -favoriser la diversité, l’équité et l’inclusion entre les agents : o Sensibiliser les agents à la non-discrimination en mettant à leur disposition la charte de la laïcité et en organisant des réunions d'information sur les discriminations/ l'inclusion
o Mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel sur l’égalité professionnelle afin notamment de garantir aux femmes et aux hommes l'égal accès à tous les postes o Mettre en place l'index de l'égalité professionnelle pour garantir l'égalité de salaire entre les femmes et les hommes
2 ) Mener une politique volontariste de réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes > travailler sur les écarts de régime indemnitaire. La refonte du RIFSEEP validée en décembre 2022, a permis de déterminer des groupes fonctions par catégorie et par grade plutôt que par direction, service ou métier. Il s’agit de garantir une égalité de traitement avec la refonte de l’IFSE qui s’attache à évaluer une fonction quel que soit le sexe qui occupe l'emploi. Une analyse comparative complémentaire a été réalisée en 2023 concernant la situation des agents de droit privé.
Dans le cadre de l’activation du volet « Expérience professionnelle » qui sera à déployer en janvier 2027, une attention particulière devra être portée à la définition de critères permettant de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. 8/8
3) Assurer une politique de recrutement et de formation sans discrimination et garantir les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités
• Formalisation d’une procédure de recrutement,
• Favoriser la mixité dans les emplois non ou peu mixtes, utiliser l'écriture inclusive et une communication non stéréotypée dans la rédaction des fiches de poste et les offres de recrutement, composer des jurys de recrutement mixtes.
• Mettre en place un parcours d'intégration opérationnel à destination des nouveaux agents afin qu'ils s'intègrent rapidement à la collectivité et au service, et bénéficient d'une rapide montée en compétence
• Faciliter l'égal accès des femmes et des hommes aux formations afin de favoriser leur parcours professionnel > Poursuite de la déclinaison du plan de formation triennal
4) Assurer une flexibilité du temps de travail, afin de permettre une meilleure harmonisation entre vie professionnelle et vie personnelle :
• mise en œuvre du protocole temps de travail déclinant plusieurs possibilités de cycles de travail et d’aménagement du temps de travail
• Evaluer les modalités actuelles de télétravail en vue de faire évoluer le protocole si cela s'avère nécessaire (axe 1.1 du plan d’actions du projet d’administration)
• Engager des réflexions sur la semaine de travail de 4 jours (axe 1.1 du plan d’actions du projet d’administration)
5 ) Prévenir et traiter les actes de violence, de harcèlement sexuel et les agissements sexistes : Mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de harcèlement moral et sexuel et sur les agissements sexistes et discrimination en 2024. Poursuivre la sensibilisation et formation au repérage de ces situations. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-06
CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – Rapport annuel 2024 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine agglo en matière de développement durable
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY, Mme Anne LEROY
GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE, Mme Gwenola CORRE GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE qui a donné
procuration à Gwenola CORRE
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU qui a donné procuration à Hélène BRAULT
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean-Noël DUGAST
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Représentés : 12
Votants : 48
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°28.01.2025-06
CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – Rapport annuel 2024 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine agglo en matière de développement durable
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au climat et à la transition énergétique
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit aux EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. L’article D2311-15 du code précité en précise la structure.
Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Il comporte deux parties :
- l’une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
- l’autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Les engagements, inscrits à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, précisent la structuration à adopter au regard des cinq finalités du développement durable :
- Lutte contre le changement climatique,
- Préservation de la biodiversité, protection des milieux, des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent,
- Epanouissement de tous les êtres humains,
- Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
- Transition vers une économie circulaire.
Cette édition du rapport de développement durable de Clisson Sèvre et Maine Agglo, élaborée à partir de l’ensemble des informations fournies par les services de la collectivité, reflète l’intégration du développement durable dans l’ensemble de ses pratiques, via le suivi annuel de ses plans structurants :
- Lutte contre le changement climatique, grâce au PCAET adopté en 2021 - Mobilité, grâce à la stratégie mobilités, validée en 2023
- Habitat, grâce au Plan local de l’habitat, adopté en 2021
- Plan Local de Prévention des déchets ménagers et assimilés, adopté en 2024
Depuis 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé de faire du développement durable un axe structurant de son projet de territoire.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L5211-1, L.2311-1-1 et D.2311-15,
VU le Code de l’environnement, en particulier son article L.110-1, III,
VU le rapport annuel 2024 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable, ci-annexé,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, préalablement aux débats sur le projet de budget 2025, de présenter le rapport sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable prévu aux articles L2311-1-1 et D2311-15 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget 2025.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
2024 SOMMAIRE
Préambule p 3
Les nouvelles actions 2024 p 5
Lutte contre le changement climatique p 6
Plan Climat Air Energie Territorial p 7 Energie p 9 Patrimoine public p 13 Transports et mobilités p 14 Développement économique p 19
Préservation de la biodiversité, protection des milieux et
des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu’ils
fournissent et des usages qui s’y rattachent p 21
Cycle de l'eau p 22 Urbanisme et Habitat p 27
Epanouissement de tous les êtres humains p 28
Transports et mobilités p 29 Tourisme p 30 Alimentation_______________________________________________________ p 31 Urbanisme et Habitat ______ p 32 Communication p 37
Cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre
générations p 38
Transports et mobilités p 39
Transition vers une économie circulaire p 43
Gestion des déchets p 44
Les actions et le fonctionnement internes à la collectivité p 48
Transports et mobilités p 49 Dématérialisations p 52 Ressources humaines de la collectivité p 54 Formations thématiques p 56
rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 2 rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 3
Préambule
L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement (dite loi Grenelle II) soumet les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité
propre de plus de 50 000 habitants à la présentation, préalablement au débat d’orientation
budgétaire, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement
durable.
Ce rapport a pour objectif de présenter
Les politiques publiques
Les actions internes à la collectivité
menées sur le territoire au regard des 5 finalités du développement durable :
La lutte contre le changement climatique
La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et
des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu’ils
fournissent et des usages qui s’y rattachent
L’épanouissement de tous les êtres humains
La cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre
générations
La transition vers une économie circulaire rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 4
Présentation du territoire :
Composée de 16 communes, elle compte
58 565 habitants (population totale légale en
vigueur au 1er janvier 2024) et s’étend sur
30 954 hectares.
La poursuite des grands plans
structurants :
La Communauté d’agglomération poursuit ses
engagements pour le développement durable via
ses grands plans structurants :
• Stratégie mobilités adoptée en 2023
• Plan Climat Air Energie Territorial adopté
en 2021, et son évaluation à mi-parcours
réalisée en 2024
• Programme Local de l’Habitat adopté en
2021
• Plan Local de Prévention des déchets
ménagers et assimilés adopté en 2024
et la mise en œuvre de son Projet de Territoire. rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 5
En 2024, la Communauté d’agglomération s’est dotée de
nouvelles actions, identifiables au sigle
Lutte contre le changement climatique p 6
Zones d’accélération des énergies renouvelables p 9 1ier défi énergie et eau auprès des habitants p 12 Transports Collectifs p 15
Préservation de la biodiversité, protection des milieux et
des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu’ils
fournissent et des usages qui s’y rattachent p 21
Renouvellement de réseaux d’eau potable p 26
Epanouissement de tous les êtres humains p 28
Etude de préfiguration d’une Maison de l’Habitat p 36 Information / sensibilisation des élus autour de la participation citoyenne p 37
Cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre
générations p 38
Plan de Mobilité Employeurs Commune p 42
Transition vers une économie circulaire p 43
Les actions et le fonctionnement internes à la collectivité p 48 rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 6
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Plan Climat Air Énergie Territorial
Transports & mobilités
Patrimoine public
Développement économique
Energie rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 7
Le PCAET, outil de
planification fédérateur
de l’ensemble des
problématiques Climat
Air Energie, a été
approuvé en Conseil
Communautaire en mai
2021.
3 ans après son
adoption, l’état
d’avancement des
actions est le suivant:
61% démarrées
11% en démarrage
25% non démarrées
3% abandonnées
Plan Climat Air Énergie Territorial de Clisson Sèvre
et Maine Agglo :
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), document-
cadre de la politique énergétique et climatique des
collectivités, a été adopté en mai 2021 autour de 7 grands
axes:
1) Mobiliser et sensibiliser les acteurs du territoire
2) Engager l’intercommunalité et les communes dans une
démarche d’exemplarité
3) Se déplacer sobrement sur le territoire
4) Améliorer la performance énergétique des bâtiments
5) Développer et soutenir une économie locale et durable
6) Développer le potentiel énergétique renouvelable
7) Atténuer la vulnérabilité et s’adapter au changement
climatique
3 ans après son adoption, l’agglo a réalisé un bilan à mi-
parcours. Ce bilan porte sur les actions menées par l’agglo,
et par les 16 communes qui la composent.
Le bilan montre que les dynamiques positives sont en
œuvre, dans le domaine des mobilités, de l’eau, des
déchets, de la biodiversité, de l’habitat et de la rénovation
énergétique du patrimoine public. L’ensemble des politiques
publiques portées par les communes ainsi que celles portées
par l’agglo intègrent globalement les enjeux de la transition
énergétique et environnementale.
Une chargée de mission continue à suivre la mise en œuvre
de ce plan, en transversalité avec tous les services de l’Agglo
concernés.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Plan Climat Air Energie Territorial rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 8
Identification du
potentiel en
énergies
renouvelables sur
le patrimoine des
16 communes de
l’Agglo, et sur le
patrimoine de
l’Agglo.
Réalisation de
notes
d’opportunité pour
les sites
photovoltaïques
Schéma directeur des énergies renouvelables
Parmi les 7 axes du PCAET, l’un concerne le développement
des énergies renouvelables. L’objectif affiché dans le PCAET
est une couverture de 42% des besoins énergétiques du
territoire par des énergies renouvelables à horizon 2030.
Afin de planifier ce développement, Clisson Sèvre Maine
Agglo a décidé d’élaborer un schéma directeur des énergies
renouvelables.
Le schéma directeur « énergies renouvelables » a pour
finalités de :
• Identifier précisément les sites et potentiels de
production par énergie renouvelable, par cible et par
commune,
• Définir une stratégie de développement partagée sur le
territoire, à court et moyen terme (5 à 10 ans selon les
typologies de projets) ;
• Identifier les modes de gouvernance pouvant être portés,
en fonction des projets.
L’année 2024 a été consacrée à la réalisation de notes
d’opportunités sur les sites photovoltaïques retenus par les
communes (ombrières et au sol).
Le sujet de l’éolien quant à lui reste bloqué par la présence
du radar militaire de Corcoué sur Logne.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Energie rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 9
15 communes de
l’agglo ont remonté
des zones
d’accélération des
énergies
renouvelables.
Un débat a eu lieu
en Conseil
Communautaire le
11 juin 2024
Zones d’accélération des énergies renouvelables
Les « zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes », dites ZAENR, constituent une
des principales dispositions introduites par la loi relative à
l’accélération de la production des énergies renouvelables
(loi APER) du 10 mars 2023. L’adoption de ce texte,
intervenue dans un contexte énergétique particulièrement
tendu (envolée des prix liée à l’embargo sur le gaz russe,
crainte d’un effondrement total / black-out du réseau
électrique national) est venue souligner la nécessité pour la
France de renforcer sa souveraineté énergétique. Or, la
filière nucléaire n’étant pas en mesure d’accroître ses
capacités de production à un rythme suffisamment élevé,
ceci passera par le développement rapide et massif des ENR.
Conformément à ladite loi, les communes ont dû définir
pour chaque type d’énergie renouvelable, les zones
d’accélération (ZAENR) qu’elles souhaitaient voir arrêtées
sur leur territoire après une concertation auprès de leurs
habitants réalisée selon des modalités qu’elles ont
déterminées librement.
La loi APER prévoyait également qu’un débat soit mené à
l’échelle intercommunale sur la cohérence entre les zones
identifiées avec le projet de territoire. Ce débat a eu lieu le
11 juin 2024.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Energie rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 10
La mission Conseil en
Energie Partagée
c’est
16 communes accompagnées
Et l’Agglo
241* bâtiments publics
concernés par la
mission
145* KWh ep (énergie
primaire) consommés
par m2 de bâtiment en
moyenne
Mission Conseil en Energie Partagée
Au 1ier janvier 2023, Clisson Sèvre Maine Agglo a repris en
interne un service commun entre les 16 commues de son
territoire, et l’Agglo, afin de créer un poste de Conseil en
Energie partagée.
L’objectif de cette mission est de mutualiser un poste de
technicien énergie, qui vient en appui aux équipes
municipales dans la gestion énergétique de leur parc
immobilier:
• économies d’énergie, écogestes
• travaux de rénovation énergétique,
• création de nouveaux bâtiments particulièrement
économes en énergie.
* Le nombre de bâtiments concernés par cet indicateur a
été revu à la baisse en 2024. Ne sont plus pris en compte
dorénavant: les piscines, églises, logements communaux et
stations d’épuration. Depuis 2021, sur les bâtiments
effectivement concernés, les consommations moyennes ont
légèrement augmenté, du fait des hivers plus humides.
Sur 2024, le conseiller a
▪ Actualisé les données de consommations des énergies
stockables ou non et d'eau
▪ Assuré le recensement et contribué au montage des
dispositifs d'aides et de subventions
▪ Renseigné la plateforme OPERAT du décret tertiaire
pour les 17 collectivités
▪ Accompagné les projets en cours et à venir en neuf ou
rénovation
▪ Fait réaliser des études de faisabilités dans et hors du
cadre du schéma directeur des énergies renouvelables
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Energie rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 11
L’Espace conseil énergie
de l’Agglo: des conseils
gratuits, neutres et
indépendants sur la
rénovation énergétique
également à destination
des entreprises du petit
tertiaire.
En 2024 :
7 diagnostics téléphoniques
5 rendez vous personnalisés
1 animation
Espace conseil énergie pour les entreprises du
petit tertiaire :
Depuis 2022, Clisson Sèvre Maine Agglo organise un
programme d’accompagnement à la rénovation énergétique
des entreprises du petit tertiaire, en partenariat avec
l’association Alisée, et en co-financement avec la Région
Pays de la Loire. Ce dispositif s’était pleinement déployé en
2023.
Ce dispositif, gratuit pour les entreprises, permet la visite
d’un conseiller neutre et indépendant dans les locaux de
l’entreprise pour un diagnostic et des propositions
d’amélioration (éco-gestes et / ou travaux).
En 2024, 7 conseils par appels téléphoniques et 5 rendez-
vous personnalisés ont ainsi été utilisés par les entreprises,
soit une sollicitation similaire à 2023.
Une animation sur le confort d’été a également été
organisée.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Energie rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 12
1ier défi énergie et eau
En 2024
49 foyers inscrits
2% économies
d'énergie dans un
contexte de
sobriété déjà
enclenché
17% économies
d’eau :
1ier défi énergie et eau auprès des habitants
Fin 2023, Clisson Sèvre Maine Agglo a organisé son 1ier défi
énergie et eau auprès de ses habitants .
49 foyers, répartis en 7 équipes, se sont inscrits pour relever
le défi de réduire leurs consommations d'énergie et d’eau,
en réalisant des éco-gestes, sans investir dans des travaux.
De décembre 2023 à fin avril 2024, les participants ont été
accompagnés dans leurs actions via:
- Le prêt d’une mallette avec du matériel pour concrétiser
les éco gestes
- Un atelier au domicile de chaque équipe pour utiliser
cette mallette.
- Des défis bimensuels proposés par l’animateur
- Un suivi mensuel des consommations
- 3 rencontres en commun au cours du parcours.
Le défi s’est clôturé par une visite d’un moulin qui produit
l’équivalent de la consommation électrique de 20 foyers, via
une association d’énergie citoyenne.
En moyenne, les équipes ont diminué leur consommation
d’eau de 17 %. Cela représente 16m3 économisés par foyer
et par an, soit 47 € d'économie.
Les résultats pour les économies d'énergie sont plus
hétérogènes. En moyenne, chaque participant a économisé
2 % d'énergie. Certaines équipes ont réalisé jusqu'à 6 %
d'économie. Ces différences s'expliquent par les conditions
climatiques (un hiver long et humide) et le fait que l'année
précédente, 2022/ 2023, des actions de sobriété
énergétiques avaient déjà été mises en place par les foyers.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Energie et eau rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 13
Siège de l’agglo
36 kWc installés, qui
ont produit 30 MWh
en 2024.
Sur la piscine
Aquaval Sèvre,
installation de 125
kWc en 2024.
Suivi de l’installation de panneaux
photovoltaïques sur le patrimoine de
CSMA:
Lors de la construction de son nouveau siège en 2022,
Clisson Sèvre et Maine Agglo s’est engagé dans la production
d’électricité pour autoconsommer sur le site, via
l’installation de 114 panneaux photovoltaïques sur le toit,
pour une puissance de 36 kWc. En 2024 ce sont 30MWh qui
ont été produits et autoconsommés, un peu moins qu’en
2023 du fait de l’été 2024 moins ensoleillé, soit un taux de
couverture de 27% des besoins annuels en électricité.
L’agglo continue ses démarches d’autoconsommation sur
son patrimoine avec l’installation fin 2024 de panneaux
photovoltaïques sur le toit et le parking de la piscine
d’Aigrefeuille, Aquaval Maine, pour une puissance de 125
kWc. L’électricité produite sera entièrement consommée par
la piscine, avec un taux de couverture des consommations
journalières et annuelles de 21%.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Patrimoine public / Energie rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 14
Stratégie mobilité :
Approuvée en Conseil communautaire du 23 mai 2023, la
Stratégie Mobilité est issue de l’étude de préfiguration d’un
réseau de transports collectifs lancée en 2022. Partant des
besoins de mobilité exprimés par les habitants et les actifs,
le travail partenarial avec les communes et les collectivités
voisines a permis de mettre en évidence les différentes
solutions de mobilité à décliner sur notre territoire, et qui
vont au-delà d’une offre de transport collectif.
Les principaux enjeux de la Stratégie Mobilité
communautaire sont :
• Accéder à la métropole Nantaise pour l’ensemble des
communes, en s’appuyant sur les offres structurantes
existantes et en facilitant le rabattement sur le réseau
TAN et ferroviaire
• Accéder au pôle clissonnais (équipements et parcs
d’activités), à la fois à l’échelle du tissu urbain dense mais
également des autres communes de la Communauté
d’agglomération
• Accéder aux polarités locales et aux services du
quotidien, à partir des communes de proche périphérie
Le budget estimatif de l’ensemble de ces projets
opérationnels est de 2,3 M€ d’ici 2026 (en prenant en
compte le financement des aménagements cyclables à
hauteur de 1 M€ / an).
Dans ce cadre, le Versement Mobilité est levé auprès des
employeurs publics et privés du territoire depuis le 1er
janvier 2024, pour financer l’ensemble de ces projets de
Mobilité.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et Mobilités
La Stratégie Mobilité
c’est :
1 réseau de transports collectifs
2déploiements d’offres de
covoiturage (mise en
relation et étude de
ligne)
5 Plans de Mobilité Employeurs
Communs d’ici 2026
dont celui de la
Lande St Martin
engagé en 2023 rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 15
217 voyageurs en
moyenne par jour du
lundi au vendredi
106 voyageurs en
moyenne par jour le
samedi
Transports Collectifs
Suite à l’étude de préfiguration d’un réseau de transports
collectifs lancée en 2022 et à une expérimentation d’une
navette entre la gare de Clisson et les parcs d’activités de
Gétigné, les élus ont acté en 2023 la création d’un réseau de
transports.
Cela se traduit par la mise en service d’une première ligne
régulière depuis le 1er septembre 2024, reliant ainsi la gare
de Clisson, les bourgs de Clisson et de Gétigné, et les parcs
d’activités de Gétigné.
Ce transport gratuit fonctionne du lundi au vendredi, avec
une fréquence à 30 minutes en heures pleines et à 60
minutes en heures creuses. Une amélioration a été
apportée, par rapport à l’expérimentation de 2022, avec un
fonctionnement à l’heure le samedi.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et Mobilités rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 16
Le Vélo sur le
territoire c’est :
405 km De sentiers à
vocation cyclable
231 km De voies déjà
praticables
70 km de voies à
réaménager
33 km de voies cyclables à
créer
Schéma Vélo Communautaire :
En parallèle du Plan Global de Déplacement, Clisson Sèvre et
Maine Agglo a réalisé un Schéma Vélo communautaire,
travail collaboratif avec les 16 communes, qui prévoit une
cohérence et la continuité des itinéraires sur l’ensemble du
territoire.
Il s’appuie sur une étude de faisabilité réalisée en 2020, qui
fournit des préconisations techniques sur les aménagements
et des estimations de coûts de travaux.
Le Schéma Vélo s'inscrit sur le long terme, les travaux ont
débuté en 2018 et devraient se terminer en 2028.
La programmation budgétaire du Schéma vélo a été adoptée
mi 2021 en Conseil Communautaire.
D’ici 2025, le soutien financier de la Communauté
d’Agglomération envers les communes représente un
investissement de 5,38 millions €.
Les travaux sont également rendus possibles par le soutien
financier de l’État, de la Région Pays de la Loire et du
Département Loire-Atlantique.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et Mobilités rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 17
La location longue
durée de VAE sur le
territoire c’est :
100 VAE « standards »
tout équipés
15 VAE spéciaux
312 utilisateurs depuis la
création du service
Des changements de
pratique engendrés
La location de Vélos à Assistance Électrique (VAE)
Clisson Sèvre et Maine Agglo propose depuis octobre 2022
la location longue durée de Vélos à Assistance Électrique
(VAE), en partenariat avec le service départemental Vélila.
Depuis septembre 2023, Clisson Sèvre et Maine Agglo
propose également 15 VAE « spéciaux » en location longue
durée. Ces vélos électriques cargo ou longtail (rallongé à
l’arrière) permettent de transporter deux enfants, ou des
objets volumineux en sécurité. Ils permettent de remplacer
la voiture individuelle pour des trajets du quotidien.
312 utilisateurs se sont inscrits depuis la mise en route de ce
service, et les 100 VAE « standards » ainsi que les 15 VAE
« spéciaux » sont loués. En deux ans de fonctionnement,
près de 60 500 km ont été parcourus par les utilisateurs, soit
une année 2024 similaire à l’année précédente.
Les motifs de location évoqués par les usagers sont (données
2023) :
o Un motif écologique à 67 %,
o Un motif économique pour 63 %,
o Un motif pratique pour 42 %,
o Et enfin un motif lié au bénéfice pour la santé
pour 41 % des répondants.
65 % des usagers estiment que le service de location les a
incités à changer leurs habitudes de déplacements.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et Mobilités rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 18
Le défi mobilité 2024
c’est
397 participants
46 815 Km écomobiles réalisés
6 540 Kg de CO² économisés
Défi mobilité
Pour la 5ème année consécutive, Clisson Sèvre et Maine
Agglo a participé en 2023 au Défi Mobilité en Pays de la
Loire. Il permet d’inciter les habitants à tester et/ou à
changer leurs habitudes de déplacements pour se rendre au
travail ou dans un établissement scolaire.
L'écomobilité prend plusieurs formes : marche à pied, vélo,
trottinette, transports en commun, covoiturage, ou
télétravail.
Sur cette période, 12 établissements ont participé au Défi
Mobilité, en mobilisant au total 397 participants qui ont
effectué près de 1 670 trajets écomobiles, soit une
progression de 33% des participants par rapport à 2023.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et Mobilités rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 19
5 animations autour de la
transition
écologique
70 entreprises
touchées
102 participants
La semaine des transitions :
Du 10 au 14 juin, Clisson Sèvre Maine Agglomération a
organisé une nouvelle édition de la Semaine des Transitions,
suite au succès des deux précédentes éditions. Cet
événement, dédié aux transitions écologiques, numériques
et managériales, avait une nouvelle fois pour ambition de
renforcer l’attractivité des entreprises locales.
Au programme : cinq jours d’animations variées,
comprenant afterworks, témoignages, conférences, ateliers
et tables rondes. Parmi les temps forts, deux événements
majeurs se sont déroulés au sein de l’entreprise Skylab et du
Domaine Ménard-Gaborit.
Les maîtres mots de cette semaine ont été: échanger,
s'inspirer et agir . Les participants ont pu explorer diverses
thématiques liées aux transitions :
• Le confort d’été en entreprise : s’adapter aux vagues de
chaleur .
• Intelligence Artificielle générative : jusqu’où peut-on
aller?
• Réussir la RSE : comment intégrer la responsabilité
sociétale dans son entreprise.
• Productivité et nouveaux rythmes : naviguer dans un
monde de travail hybride.
• Faire de notre cerveau un allié : stratégies pour affronter
les enjeux de transformation.
• Et si mon entreprise était un sport olympique ? : réflexion
sur la performance et l’esprit d’équipe.
Au total, 102 participants (hors élus et services) ont assisté à
la Semaine des Transitions, représentant un ensemble de 70
entreprises, soit une fréquentation en hausse de 25% par
rapport à 2023. Cet événement a non seulement permis
d’enrichir les connaissances des participants, mais aussi de
créer des synergies pour agir face aux défis actuels.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Développement économique rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 20
Le parcours
transition
écologique c’est
7 entreprises accompagnées
Pendant 8 mois
Le parcours transition écologique :
La nécessaire transition écologique invite à questionner le
modèle économique des entreprises. C’est pourquoi, Clisson
Sèvre Maine Agglomération en partenariat avec l’ADEME
Pays de la Loire et l’association Mission Change a conçu un
parcours unique et innovant dédié aux Petites et Moyennes
Entreprises/Petites et Moyennes Industries. Fort du succès
de la 1iere édition en 2023, une seconde édition a été
lancée en 2024, sur le même format.
Il s’agit d’un parcours sur-mesure en 6 étapes sur 8 mois
mêlant accompagnement individuel et temps d’intelligence
collective en lien avec l'écosystème local et régional.
Pour cette première promotion, 7 entreprises du territoire
de Clisson Sèvre Maine Agglomération, n’ayant pas encore
démarré leur transition écologique, ont souhaité rejoindre le
parcours.
Le parcours porte sur un accompagnement individuel
apprenant de 8 mois sous forme de diagnostic et de
premiers pas à la transformation des modèles économiques
des 7 entreprises engagées.
Le parcours est composé :
• De temps individuels sur mesure notamment pour la
partie diagnostic (comportant une approche climatique et
une analyse des limites du modèle compte tenu des
risques) et la préparation de la feuille de route (objectifs,
plans d’actions, planification, conduite du changement)
• De 4 journées en inter-entreprises pour favoriser
l’intelligence collective et les regards croisés entre
entreprises sur les parties : comprendre, inspirer, projeter
le modèle de demain et planifier/diffuser .
A l’issue du parcours chaque entreprise repart avec un bilan
carbone complet, un diagnostic de la chaîne de valeur, une
feuille de route de transformation.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Développement économique rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 21
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES
RESSOURCES, AINSI QUE LA SAUVEGARDE
DES SERVICES QU'ILS FOURNISSENT ET DES
USAGES QUI S'Y RATTACHENT
Cycle de l’eau
Urbanisme et habitat rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 22
La gestion de l’eau sur le
territoire c’est :
En assainissement collectif :
440 km De réseau
31 stations D'épuration
En eaux pluviales :
288 km De réseau estimé
90 bassins de rétention
Structuration des compétences « cycle de l’eau » à
l’Agglo
Dans le cadre de la loi NOTRe prévoyant le transfert
obligatoire de la compétence « eau » vers les communautés
d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, l’Agglo a pris
la compétence eau et assainissement, qui regroupe :
o l’eau potable,
o l’assainissement collectif,
o l’assainissement non collectif,
o la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations).,
o les eaux pluviales urbaines
Dans le cadre de la poursuite de la structuration des
services, l’Agglo a lancé en 2023 un schéma directeur des
eaux usées et des eaux pluviales urbaines à l’échelle de tout
le territoire c’est-à-dire un état des lieux précis des
installations du territoire.
Ce schéma directeur a bien avancé en 2024, avec une étape
cruciale qui est quasiment terminée : la mise à jour des
plans et le géoréférencement des réseaux des eaux usées et
des eaux pluviales sur l’ensemble des 16 communes de
l’agglo.
Cela a été un travail long et fastidieux dont le rendu sera
réalisé au 1er trimestre 2025 avec chacune des communes.
En assainissement collectif, la campagne de mesures de
nappe hautes a également eu lieu en mars 2024,
permettant de voir l’impact des nappes phréatiques sur les
systèmes d’assainissement du territoire. Cette étape s’est
bien déroulée, avec des conditions de nappes très hautes.
Une chargée de mission GEMAPI était également arrivée en
renfort du service en 2023.
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 23
Travaux sur stations d’épuration
Les rénovations des stations d’épuration visent à :
• Entretenir le patrimoine vieillissant de certains ouvrages
• Protéger le milieu naturel en limitant les débordements
dans les cours d’eau.
• Mieux traiter la pollution issue des stations d’épuration
en rénovant les filières de traitement des eaux usées par
des filières ayant de meilleures performances et de
meilleurs rendements.
Reconstruction de la station d’épuration de Boussay :
La station actuelle d’épuration de Boussay est une lagune
aérée qui permet de traiter la charge polluante de 2000 EH
(équivalents habitants). Cette station est aujourd’hui
largement sous-dimensionnée (elle est à saturation
organique et hydraulique), ne traite pas correctement les
effluents et ne répondait plus aux normes de rejet des eaux
traitées (en particulier le phosphore). Après une maîtrise
d’œuvre commencée en 2023, le choix a été fait de
construire une nouvelle station d’épuration de type boues
activées de 3100 EH, qui va améliorer la qualité du rejet au
milieu naturel et va permettre d’accueillir de nouveaux
abonnés.
Les travaux ont démarré fin 2024, pour environ 1 an de
travaux, et pour un budget de 2 millions d’euros environ.
Tous ces travaux sont réalisés en assurant la continuité de
service (l’ancienne station d’épuration reste en exploitation
le temps des travaux puis sera démolie et comblée ensuite)
et avec une subvention de l’agence de l’Eau Loire Bretagne
et de la préfecture de Loire Atlantique.
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau
La reconstruction de
la station d’épuration
de Boussay, c’est :
- l’abandon d’une
lagune d’épuration
obsolète et
vieillissante de 2000
Equivalents
Habitants
- l’amélioration du
rejet au milieu
naturel (la Sèvre
nantaise) qui était
non conforme
- Le traitement par
une station à boues
activées plus
performante et qui
permet à la
commune d’accueillir
de nouveaux
habitants rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 24
Diminution des
rejets d’eaux usées
au milieu naturel
Protection &
préservation de la
ressource en eau
L’assainissement non
collectif, c’est :
- 4560
installations à
l’échelle des 16
communes
- Un objectif de
60% de
conformité à la fin
du mandat
Amélioration de l’état de conformité du parc
d’assainissement non collectif
Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose de la compétence
assainissement non collectif depuis sa création en 2017.
Chaque usager d’assainissement non collectif dispose d’une
mini station d’épuration chez lui, qu’il doit dimensionner et
entretenir, sous contrôle du SPANC, et qui constituent autant
de rejets diffus au milieu naturel qu’il y a d’installations.
L’impact ponctuel cumulé au milieu naturel est donc majeur
si des non-conformités existent.
Avec 4560 installations d’assainissement non collectif
réparties sur ses 16 communes, Clisson Sèvre et Maine
Agglo disposait en 2021 d’un assez mauvais état de parc,
puisque seulement 46% des installations étaient conformes
à cette date. Les élus ont donc décidé en 2022 de prioriser
cette reconquête du milieu naturel dans le projet de
territoire en mettant en place des mesures pour atteindre
un taux de conformité de 60% des installations en 2026 :
- Augmentation de la fréquence de contrôles pour les
installations non conformes : tous les ans pour les usagers
ne disposant pas d’installations, tous les 4 ans pour les
usagers ayant un dispositif présentant des risques pour la
santé et l’environnement
- Recrutement de 3 techniciens supplémentaires de la
cellule contrôle de Clisson Sèvre et Maine Agglo
- Mise en place de pénalités financières pour les usagers ne
disposant pas d’installations ou suite à une vente
immobilière, pour contraindre à la réhabilitation
A fin 2023, le taux de conformité s’élevait à 51,3%,
traduisant déjà les premiers fruits de la mise en œuvre de
cette politique. 40 pénalités ont été envoyées en 2023 aux
usagers ne disposant pas d’installations.
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 25
La compétence eau
potable c’est :
✓ La production d’eau
potable
✓ Le transport de
l’eau potable
jusqu’à son lieu de
stockage
✓ La distribution aux
usagers
La gestion de l’eau
potable à l’échelle du
territoire c’est :
780 km
de réseau de
distribution
5 réservoirs
26 000 abonnés
La prise de compétence distribution d’eau potable
et la tarification incitative
Dans le cadre de la loi NOTRe, les élus du Conseil
Communautaire ont pris la décision de placer Clisson Sèvre
et Maine Agglo au cœur de la gestion du service eau
potable. C’est ainsi que la compétence « distribution d’eau
potable » a été restituée au 1er juillet 2022 à
l’agglomération, la production et le transport étant toujours
délégués au Syndicat d’alimentation en eau potable de
Vignoble-Grandlieu, permettant de préserver la solidarité
des territoires et la sécurisation de l’alimentation en eau.
Ainsi, en 2022 puis en 2023, le Conseil Communautaire a
voté des tarifs d’eau potable pour les abonnés du territoire,
permettant d’harmoniser les tarifs sur l’ensemble des
communes de l’agglomération (égalité de traitement). Le
tarif voté par les élus de l’agglomération est cohérent par
rapport au projet de territoire et s’inscrit entièrement dans
la démarche du PCAET (tarif incitatif à la réduction des
consommations, croissant en fonction du volume
consommé mais plus faible pour les abonnés domestiques
qu’auparavant)
Le service se structure pour répondre aux objectifs suivants :
• Mieux connaître et entretenir le patrimoine transféré ;
• Mettre en place une gestion patrimoniale efficiente,
incluant une stratégie de réduction des fuites ;
• Lancer en 2025 une étude diagnostic et schéma
directeur à l’échelle de l’agglomération, dont l’objectif
sera de définir une programmation des
investissements pour les prochaines années ;
• Garantir la sécurité sanitaire de l’eau distribuée
jusqu’au robinet des consommateurs.
Une chargée de mission eau potable a été recrutée fin 2022
pour accompagner cette prise de compétence.
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 26
Renouvellement de réseaux d’eau potable
Les renouvellements de réseaux d’eau potable visent à :
• Entretenir le patrimoine vieillissant des canalisations,
certaines conduites datant d’avant guerre et étant dans
un état vétuste
• Lutter contre les fuites en supprimant les conduites les
plus fuyardes et améliorer les performances des réseaux
• Protéger le milieu naturel en préservant notre ressource
en eau, en limitant les achats d’eau et évitant de produire
de l’eau et de la traiter pour la voir s’évaporer dans les
pertes en eau du réseau.
• Supprimer les conduites et branchements passant en
domaine privé en les remettant sur le domaine public
Renouvellement de 4 km de conduites aux lieux-dit la
Palaire, la Boulaire, la Priauté à Saint Hilaire de Clisson:
Il s’agit de renouveler 4 km de réseaux et branchements en
PEHD
Les travaux ont démarré en octobre 2024, pour environ 6
mois de travaux, et pour un budget de 800 000 euros
environ. Ils sont réalisés en assurant la continuité de service
et sont autofinancés par le budget eau potable de Clisson
Sèvre et Maine agglo.
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau
Le renouvellement
de 4 km de réseau à
Saint Hilaire de
Clisson, c’est :
- l’abandon de 3,5
km de réseau fuyard,
en amiante ciment
assez ancien pour la
plupart des conduites
- la suppression de
conduites passant en
domaine privé
- Le renouvellement
des 31 branchements
des abonnés rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 27
Révision du
Schéma de
cohérence
territorial (SCOT)
pour répondre
notamment aux
prochains défis de
sobriété foncière
imposés par la
législation, le ZAN
«zéro
artificialisation
nette »
Révision du schéma de cohérence territorial
(SCOT) :
Le syndicat mixte du pays du vignoble nantais a décidé en
2020 la révision du schéma de cohérence territorial (SCOT).
Cette nouvelle révision vise à répondre à des besoins
d’actualisation juridique (loi ELAN, ordonnances du 17 juin
2020 notamment) et à ajuster le projet au regard des
nouveaux défis qui se posent au territoire, notamment en
termes de sobriété foncière.
En 2024, la collectivité :
• A participé à l’élaboration du Document d’Orientation et
d’Objectifs (DOO) du SCOT, grâce aux réunions du comité de
pilotage (élus) et de la Conférence des Maires. Le projet de
SCOT a été arrêté lors du comité syndical du Pays du 18
novembre 2024.
• A poursuivi un travail permettant d’atteindre l’objectif ZAN
dans le cadre de ses projets de développement (notamment
de parcs d’activité et d’équipements à vocation supra
communale).
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Urbanisme et habitat rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 28
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS
Transports et mobilités
Alimentation
Urbanisme et habitat
Communication
Tourisme rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 29
30 km d’itinéraires
cyclables déjà
aménagés
Aménagements cyclables engagés en 2024
Les aménagements cyclables constituent un réseau cyclable
intercommunal et facilitent les déplacements entre
communes voisines, pour favoriser une utilisation du vélo au
quotidien, notamment pour les trajets domicile-travail et
vers les pôles de centralité : gares, établissements scolaires,
parcs d’activités, centres-villes et commerces.
Dans le cadre de son Schéma Vélo communautaire, Clisson
Sèvre et Maine Agglo consacre un budget dédié à
l’aménagement d’itinéraires cyclables, à hauteur d’environ
900 000 € par an depuis 2022 (soit près de 16 € / hab. / an).
Près de 30 km d’itinéraires cyclables ont été aménagés sur le
territoire depuis le début des travaux en 2020, soit 12 km en
2024, le double qu’en 2023.
Les itinéraires cyclables réalisés au titre de l’année 2024
sont:
• Des aménagements cyclables intra-muros sur
Clisson, La Haye-Fouassière, Maisdon-sur-Sèvre et
Remouillé.
• Des liaisons cyclables structurantes entre Château-
Thébaud et Saint-Fiacre-sur-Maine (2,3 km), entre
Aigrefeuille-sur-Maine et Remouillé (1ère phase de
2 km), et entre Saint-Hilaire-de-Clisson et la gare
de Clisson (3 km).
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Transports et mobilités rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 30
✓ Reprise de
compétence au
1ier janvier
2024
✓ 26 sentiers en
petite
randonnée
✓ 266 km de
sentiers
pédestres
Sentiers pédestres
Du fait de la reprise de la compétence pleine et entière
«sentiers pédestres» depuis le 1er janvier 2024,
anciennement déléguée à l’Office de Tourisme, Clisson Sèvre
et Maine Agglo a défini une nouvelle organisation de cette
compétence. De ce fait, un poste de Technicien Randonnée
pédestre et cyclable a été créé au sein du service Transports
et Mobilité, pour suivre le déploiement et la gestion de
l’ensemble des sentiers de randonnée, en lien avec les
communes et les partenaires (associations, SPL Clisson Sèvre
Loire Tourisme, Département de Loire-Atlantique, Comité
Départemental de Randonnée).
En 2024, le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo est
parcouru par près de 266 km de sentiers pédestres répartis
sur 15 communes (sauf Saint-Hilaire-de-Clisson). Dans une
démarche de promotion touristique et de valorisation du
patrimoine naturel et architectural, plusieurs de ces sentiers
sont labellisés par la Fédération Française de Randonnée
Pédestre, dont un sentier de Grande Randonnée de Pays
(GRP de Sèvre et Maine) et 26 sentiers balisés en Petite
Randonnée.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Tourisme rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 31
2023 réalisation du
diagnostic
2024 rédaction du plan
d’actions
Objectif
2025 Réalisation d’un
annuaire de
producteurs
Diagnostic agricole et alimentaire
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie
Territorial, la communauté d’agglomération a lancé en 2023
un diagnostic complet autour de l’alimentation et des
circuits courts, dans le but d’étudier les possibilités de
développer une alimentation plus « locale ».
Les travaux de 2023 avaient abouti à l'identification des
principaux enjeux du territoire:
• La production et les activités agricoles
• Le développement de la filière alimentaire locale
• L’alimentation et le consommer local
En 2024, la communauté d’agglomération a poursuivi le
travail engagé en 2023, en élaborant un plan d’actions.
Plusieurs réunions sont venues orienter ce plan d’actions,
qui a été présenté en COPIL en juin.
L’action prioritaire est la réalisation d’un annuaire des
producteurs, qui sera réalisé en 2025.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Alimentation rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 32
Approuvé en 2021,
le premier
Programme
Local de
l’Habitat (PLH)
de Clisson Sèvre et
Maine Agglo
s’engage sur la mise
en œuvre d’une
politique de
l’habitat
ambitieuse, avec
la production de
logements pour
répondre à la
croissance
démographique.
Programme Local de l’Habitat
Ce Programme Local de l’habitat se décline en 5 grandes
orientations :
• Anticiper le développement du territoire
• Produire une offre nouvelle
• Conforter la qualité de l’habitat existant
• Mieux accompagner les différents publics
• Suivre et animer le PLH
Les chiffres clés des objectifs du PLH :
• une croissance annuelle de +1,2 % entre 2021 et 2027
(durée du PLH), soit 60 889 habitants au 1er janvier
2026
• une production de 2 474 logements sur les 6 ans du
PLH, soit 412 logements par an
• au moins 449 logements locatifs sociaux sur les 6 ans
du PLH, soit 75 logements par an
• au moins 15 logements privés conventionnés ANAH
sur les 6 ans du PLH
• au moins 299 logements en accession à prix maîtrisé
(Prêt Social Location Accession PSLA, Bail Réel Solidaire
BRS et terrains à bâtir communaux)
Une chargée de mission anime ce programme.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Urbanisme et Habitat rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 33
Les actions du PLH
mises en œuvre en
2024 portent sur :
La faisabilité d’une
résidence habitat
jeunes
La subvention de 20
logements locatifs
sociaux
Programme Local de l’Habitat
• Sur la base de l’étude réalisée avec l’URHAJ en 2023, la
collectivité a travaillé en 2024 sur le montage d’un
projet de résidence habitat jeunes d’environ 20 places
d’hébergement en identifiant un site potentiel
permettant de l’accueillir .
• La collectivité a également attribué en 2024 une
subvention de 58 000 euros pour la réalisation d’une
opération de 20 logements locatifs sociaux sur Haute
Goulaine (dont 16 logements en habitat inclusif
personnes en situation de handicap et personnes
âgées), en application du règlement d’intervention en
faveur du logement social mis en place par la
collectivité en 2022, soit un peu plus du double de
2023.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Urbanisme et Habitat rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 34
Les actions du PLH
mises en œuvre
portent en 2024 sur:
L’animation de :
- travaux de
rénovation
énergétique pour
28 logements
- maintien à
domicile pour
33 logements
Programme Local de l’Habitat
En 2024 la collectivité a poursuivi le déploiement d’un
Programme d’Intérêt Général (PIG) ‘précarité énergétique’
et ‘maintien à domicile’ (lancé en 2022) articulé avec la
Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique. Ce
programme en partie financé par l’ANAH, dont la collectivité
a confié l’animation à Citémétrie, visait la réhabilitation de
160 logements entre juillet 2022 et juillet 2024 : 100
logements pour la rénovation énergétique et 60 logements
pour le maintien à domicile des propriétaires. Pour la
réalisation de ce programme, la collectivité a signé en 2022
une convention avec le Conseil Départemental de Loire-
Atlantique délégataire des aides de l’ANAH sur le territoire.
Face au succès de cette opération, et en attente d’un futur
dispositif, ce programme a été reconduit jusqu’au 31
décembre 2025, avec comme nouveaux objectifs d’août
2024 à décembre 2025: 77 accompagnements en
rénovation énergétique et 65 en maintien à domicile.
Entre janvier et novembre 2024, le PIG a permis de définir
des projets de travaux et de valider les dossiers de
financement pour le compte des propriétaires, pour 33
logements dans le cadre du maintien à domicile et pour 28
logements dans le cadre de la lutte contre la précarité
énergétique, soit une progression des dossiers de précarité
énergétique par rapport aux années précédentes et une
poursuite de la bonne dynamique pour les dossiers de
maintien à domicile..
Depuis juillet 2022, 3 950 275 euros HT de travaux ont été
engagés (1 077 361 euros HT pour le maintien à domicile et
2 872 913 euros HT pour l’énergie). 2 880 143 euros de
subventions ont été demandées auprès des financeurs
(ANAH, Région Département…) pour financer ces travaux.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Urbanisme et Habitat rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 35
L’Espace conseil
énergie de l’Agglo:
des conseils gratuits,
neutres et
indépendants sur la
rénovation
énergétique à
destination des
habitants.
En 2024
812 conseils
téléphoniques
164
Rendez vous
personnalisés
15
Accompagnements à
domicile démarrés
Espace conseil énergie pour les habitants :
En 2022, Clisson Sèvre Maine Agglo a lancé un programme
d’accompagnement à la rénovation énergétique des
habitants, en co-financement avec la Région Pays de la Loire.
Ce dispositif a été reconduit jusqu’en décembre 2025, en
attente d’un nouveau dispositif.
Ce dispositif met à disposition des habitants des conseillers
neutres et indépendants pour les guider dans leurs choix de
travaux pour la rénovation énergétique de leur logement.
Totalement gratuit pour les habitants, ceux-ci peuvent
bénéficier de renseignements par téléphone, puis, si
nécessaire, bénéficier d’un rendez-vous d’une heure avec un
conseiller pour détailler leur projet, leurs choix techniques,
leurs devis, etc..
En 2024, 812 appels téléphoniques et 156 rendez-vous
personnalisés ont ainsi été proposés aux habitants. Par
rapport à 2023, on observe une progression de 32% des
appels téléphoniques et une baisse de 5% des rendez-vous
personnalisés en permanence.
L’espace conseil énergie propose également un programme
d’animations autour de la rénovation énergétique des
habitations, sur différentes communes de l’Agglo.
En 2024, les habitants ont ainsi pu bénéficier de :
• 1 webinaire
• 2 conférences thématiques
• 2 balades thermiques
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Urbanisme et Habitat rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 36
Lancement d’une
étude de
préfiguration d’une
Maison de l’Habitat
Etude de préfiguration d’une Maison de l’Habitat
En 2024 la collectivité a lancé une étude de préfiguration
préalable à la création d’une Maison de l‘habitat, intégrant
le futur Espace Conseil France Rénov multithématique
(rénovation énergétique, adaptation, habitat dégradé). Cette
étude s’inscrit dans différentes actions du PCAET et du PLH
de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
L’étude a pour objectif d’aider la collectivité à définir
l’organisation de la future maison de l’habitat, son
fonctionnement, le niveau de service qui pourra être
proposé, les partenariats à mettre en place avec les acteurs
de l’habitat, les outils de communication et de promotion,
ainsi que les actions de mise en réseaux et de formation des
professionnels de l’habitat, du bâtiment et de l’immobilier à
créer .
Un prestataire chargé de réaliser cette étude a été retenu au
mois de juin 2024 et l’étude d’une durée de 8 mois a débuté
le 18 juin 2024.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Urbanisme et Habitat rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 37
Intervention de
l’association
Empreintes
Citoyennes
58 élus municipaux
présents à cette
soirée
Information / sensibilisation des élus autour de la
participation citoyenne
Cette année, l’agglomération a organisé un temps d’échange
avec tous les élus municipaux du territoire autour de la
participation citoyenne.
L’association Empreintes Citoyennes est ainsi intervenue le 3
décembre 2024, pour présenter et échanger autour de
l’éducation, de la participation et de l’engagement des
citoyens.
Objectifs, méthodes, instances, outils et moyens… cette
soirée d’échanges a rappelé la nécessité de poser un cadre
stratégique pour une participation citoyenne utile, qui
respecte les rôles de chacun, crée les conditions du dialogue
et de la confiance et réponde aux enjeux d'un projet.
Une conférence instructive, inspirante et ponctuée de
partages d’expériences heureuses et d’autres moins, pour
penser différemment la participation citoyenne.
Ce sont ainsi 58 élus municipaux, et 10 agents de l’Agglo qui
ont pu participer à cet échange.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Communication rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 38
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ
ENTRE TERRITOIRES ET ENTRE
GÉNÉRATIONS
Transports et mobilités rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 39
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ ENTRE
TERRITOIRES ET ENTRE GÉNÉRATIONS
Transports et mobilités
53 établissements
desservis
5428 élèves utilisant les
transports
scolaires
Transports scolaires
Un service complet de transports scolaires est organisé sur
le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, depuis les
communes de résidence des élèves vers leurs
établissements scolaires (primaires, collèges et lycées). Le
nombre d’usagers est légèrement en baisse par rapport à
l’année scolaire 2023-2024.
Pour l’année scolaire 2024-2025 :
• 4 467 élèves de Clisson Sèvre et Maine Agglo sont
inscrits aux transports scolaires, dont 15 % sont
des élèves primaires, 58 % sont des collégiens et
29 % sont des lycéens.
• 961 élèves des territoires voisins bénéficient
également de transports scolaires à destination
des établissements scolaires (collèges et lycées)
du territoire communautaire.
• Soit des chiffres qui restent stables par rapport à
2023.
Concernant les établissements scolaires desservis :
• 31 écoles primaires (publiques et privées) ;
• 15 collèges (publics et privés), dont 7 sur le
territoire communautaire ;
• 7 lycées (publics et privés), dont 2 sur le territoire
communautaire ;
Contribution aux finalités : rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 40
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ ENTRE
TERRITOIRES ET ENTRE GÉNÉRATIONS
Transports et mobilités
69 usagers
inscrits entre juillet
et novembre 2024
659
réservations
entre juillet et
novembre 2024
Transport A la Demande
Un service de transport à la demande est mis en place
depuis plusieurs années par la Région des Pays de la Loire,
pour les habitants du territoire du Vignoble.
Depuis le 1er juillet 2024, et en accord avec Clisson Sèvre et
Maine Agglo, le service de Transport A la Demande à évolué
pour s’adapter aux besoins plus spécifiques des actifs du
territoire.
Ce service fonctionne désormais du lundi au vendredi, de 7h
à 19h. Il permet aux habitants de se rendre sur le lieu qu’ils
souhaitent depuis et vers des points d’arrêts définis (39
points sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo), avec
une desserte plus large pour les pôles de centralité (gares,
parcs d’activités).
Ce service nécessite une inscription gratuite au préalable
auprès de la plateforme téléphonique ou le site Internet
Aléop.
Pour les Personnes à Mobilité Réduite et les personnes de
plus de 75 ans, les trajets sont possibles d’adresse à adresse.
Contribution aux finalités : rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 41
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ ENTRE
TERRITOIRES ET ENTRE GÉNÉRATIONS
Transports et mobilités
Le covoiturage des
habitants de l’Agglo
c’est:
3800 passagers
transportés en
moyenne par mois de
janvier à octobre
2024
221 tonnes de CO2 économisées sur
1 an glissant (de
novembre 2023 à
octobre 2024)
Covoiturage
Depuis juillet 2023, Clisson Sèvre et Maine Agglo propose
aux habitants et aux actifs du territoire une nouvelle
solution de mobilité, par le biais d’une plateforme de mise
en relation de covoiturage.
Cette action de promotion du covoiturage du quotidien se
caractérise notamment par un accompagnement
personnalisé des entreprises du territoire, pour faciliter les
changements de pratiques de mobilité de leurs salariés.
Cette offre vient en complémentarité de l’incitation
financière apportée par la Région des Pays de la Loire auprès
de tous les covoitureurs du territoire.
Nous pouvons noter une nette progression du recours au
covoiturage par les habitants de l’agglo, de l’ordre de 25% en
terme de nombre de passagers transportés, et 40% en
terme de tonnes économisées par rapport à 2023.
En parallèle, Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé fin 2023
une étude d’opportunité pour la mise en place d’une ligne
de covoiturage dynamique sur la RD137, en partenariat avec
Grand Lieu Communauté. Cette étude doit mettre en
évidence le potentiel d’utilisateurs et les coûts induits d’un
tel service, sur un axe routier très fréquenté entre Montaigu-
Vendée et Nantes Métropole.
Contribution aux finalités : rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 42
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ ENTRE
TERRITOIRES ET ENTRE GÉNÉRATIONS
Transports et mobilités
8 entreprises
engagées
80%
des salariés du
parc d’activités
concernés
Plan de Mobilité Employeurs Commun
Dans le cadre de la Stratégie Mobilité adoptée en 2023, les
élus ont acté d’accompagner les entreprises dans la mise en
place, la valorisation et la promotion des solutions de
mobilité auprès de leurs collaborateurs.
Un premier Plan de Mobilité Employeurs Commun a été
réalisé en 2024 avec les entreprises du Parc d’Activités de La
Lande Saint-Martin de Haute-Goulaine.
Un plan d’actions partagé par les dirigeants des entreprises
engagées dans la démarche et Clisson Sèvre et Maine Agglo
a été validé :
- Mutualiser les espaces de stationnement
- Développer les alternatives modales pour accéder
au Parc d’Activités
- Favoriser les mobilités alternatives sur le site
- Animer la démarche du PMEC et promouvoir la
mobilité durable.
Ce plan d’actions sera déployé progressivement entre 2024
et 2026.
Contribution aux finalités : rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 43
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE
CIRCULAIRE
Gestion des déchets rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 44
Le PLPDMA c’est :
➢ Des objectifs
ambitieux de
réduction des
déchets
➢ Un plan d’actions
détaillé établi pour
6 ans
➢ Des thématiques
variées :
- Gaspillage
alimentaire
- Déchets
alimentaires et
déchets verts
- Consommation
responsable
- Déchets des
entreprises
- Eco-exemplarité
4 temps de concertation
Elaboration et finalisation du Plan de prévention
des déchets ménagers et assimilés ( PLPDMA) de
Clisson Sèvre et Maine Agglo :
L’élaboration d’un programme de prévention des déchets
ménagers et assimilés (PLPDMA) est obligatoire depuis la loi
Grenelle II de 2012. Son contenu et son mode d’élaboration
sont décrits dans le décret du 15 juin 2015 relatif aux
PLPDMA.
Afin de se conformer au cadre légal en vigueur et avec pour
priorité la prévention des déchets, le service déchets a
décidé d’élaborer son PLPDMA pour la période 2024-2030
avec de nouveaux objectifs et de nouvelles actions.
Plusieurs étapes de l’élaboration de ce plan ont été réalisées
en 2024:
• Une réunion partenariale s’est tenue en janvier 2024 pour
partager les orientations stratégiques
• Le comité de pilotage (COPIL) n°5 en avril 2024 a validé
les orientations stratégiques, des objectifs quantitatifs du
programme d’action.
• Le COPIL n°6 en juillet 2024 a validé le programme
d’action chiffré
• La 1iere Commission Consultative d'Élaboration et de
Suivi (CCES) s’est réunie en septembre 2024 pour un avis
consultatif sur le programme d’action.
• En octobre l'agglo a réalisé la consultation du public
• Le document final a été approuvé en Bureau
Communautaire en décembre 2024
Contribution aux finalités :
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Gestion des déchets rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 45
Marché de prestation
avec Terra Compost
permettant de :
➢ Faciliter le tri des
biodéchets des
habitants.
➢ Valoriser ces
biodéchets en
compost de
qualité pour
amender les
terres agricoles
locales.
➢ + 70% de déchets
collectés par
rapport à 2023
7 sites déployés
Collecte des déchets alimentaires en points
d’apport volontaire :
Depuis 2012, Clisson Sèvre et Maine Agglo accompagne les
habitants dans la mise en place de composteurs partagés
dans les quartiers ou en pied d’immeuble.
Ces composteurs partagés, accessibles au grand public, ont
vu leur fréquentation augmenter au fil des ans, nécessitant
la mise en place d’un nouveau mode de gestion par des
points d’apport volontaire de biodéchets.
Depuis mai 2021, l’Agglo a débuté un partenariat avec la
coopérative Terra Compost basée à La Chapelle sur Erdre
(44), afin de collecter les biodéchets des habitants en points
d’apport volontaire sur 3 communes de son territoire
(Clisson, Monnières, Remouillé), soit 7 sites au total.
Le partenariat avec Terra Compost a été poursuivi en 2024
dans le cadre d’un marché public. Clisson Sèvre et Maine
Agglo comptabilise environ 349 foyers inscrits au service en
2024, avec plus de 64 tonnes collectées de janvier à octobre
2024, soit une progression significative des foyers inscrits
(+16%), et des tonnages collectés (+70%) . Cette forte
progression des tonnages observée vient du fait que certains
points sont en libre accès, ce qui permet de desservir des
foyers non inscrits.
Ce modèle de gestion des déchets alimentaires devrait
progressivement être développé sur les secteurs les plus
denses du territoire.
En complément, Clisson Sèvre et Maine Agglo poursuit la
vente des composteurs à prix aidé, 2/3 du prix des
composteurs étant pris en charge par l’agglomération.
Contribution aux finalités :
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Gestion des déchets rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 46
Partenariat avec les
structures locales du
réemploi :
- Patmouille
- Restructuration
des collaborations
des autres acteurs
dans le cadre du
PLPDMA, dialogue
en cours
Réemploi d’objets valorisables :
Depuis plusieurs années, Clisson Sèvre et Maine Agglo, dans
le cadre de son réseau de déchèteries/haltes éco-tri,
entretient un partenariat avec 2 associations du territoire
afin d’assurer une collecte séparative, puis le réemploi
d’objets valorisables déposés dans les déchèteries et haltes
éco-tri du territoire.
Les déchets pris en charge par ces associations pour le
réemploi dans leurs locaux respectifs sont notamment : les
meubles, vêtements, la vaisselle, livres, jouets, outils de
bricolage ou jardinage, appareils HI-FI et petits appareils
électriques, etc.
C’est ainsi 30 à 40 tonnes qui peuvent être pris en charge
chaque année par l’association Patmouille sur les sites de
Clisson, Gétigné et La Haye-Fouassière.
Contribution aux finalités :
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Gestion des déchets rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 47
En 2023 :
15287 tonnes
déposées sur les 4
déchetteries et
haltes éco tri
(-36% par rapport à 2022)
soit 261
kg/habitant/an
Répartis de la sorte
27% de gravats
32% de végétaux
18% de tout
venant
Nouveau règlement des déchetteries et haltes éco-
tri :
Face à l’augmentation très conséquente des dépôts en
déchetteries ces dernières années, Clisson Sèvre et Maine
Agglo a travaillé un plan de réduction des apports en
déchèteries, puis a émis un nouveau règlement, validé en
Conseil Communautaire du 13 décembre 2022, pour une
application au 31 mars 2023.
Des mesures phare ont ainsi été votées :
• Interdiction d’accès aux professionnels (et installation
de portiques de hauteur)
• 12 passages par an compris dans l’abonnement pour
les particuliers, les passages supplémentaires étant
facturés 12€.
• Signatures de partenariats avec des ressourceries pour
détourner certains déchets
Nous observons une forte baisse du tonnage en déchetteries
suite aux mesures prises depuis avril 2023, par rapport à
2022 : -36 % par rapport à 2022, répartis de la sorte:
- -62% de gravats (due à la fermeture aux professionnels)
- -38% de végétaux
- -30% de tout-venant
Contribution aux finalités :
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Gestion des déchets rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 48
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE
CIRCULAIRE
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES
À LA COLLECTIVITÉ
Transports et mobilités
Dématérialisations
Ressources humaines
Formations thématiques rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 49
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Transports et mobilités
Plan de Déplacements Administration
Clisson Sèvre et Maine Agglo poursuit le déploiement des
actions de son Plan de Déplacements Administration adopté
en 2021, en proposant aux agents des alternatives à la
voiture individuelle dans leurs déplacements du quotidien.
En complément du Défi Mobilité proposé aux agents de la
collectivité, les principales actions déployées en 2024 sont :
• Atelier « Contrôle technique de son vélo » (8 participants)
• Atelier « Jeu des pannes cachées » (4 participants)
Le dispositif d’Accueil des nouveaux agents intégrant la
collectivité a été maintenu en 2024 avec un temps
programmé avec le service mobilités afin de présenter aux
nouveaux agents: le Plan de Déplacements d’Administration,
les dispositifs proposés pour inciter à des déplacements plus
vertueux et économiques (covoiturage, transport collectif,
forfait mobilité durable…).
L’Agglo c’est
202 agents
dont 48 %
habitent sur le
territoire de l’Agglo rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 50
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Transports et mobilités
Forfait Mobilité Durable
Le Forfait Mobilité Durable, mis en place depuis janvier
2022, a pour objectif d’encourager les agents de la
collectivité à recourir davantage aux modes de transport
durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation
de leurs trajets domicile-travail.
Clisson Sèvre et Maine Agglo poursuit le déploiement des
actions de son Plan de Déplacements Administration adopté
en 2021, en proposant aux agents des alternatives à la
voiture individuelle dans leurs déplacements du quotidien.
En pratique, le Forfait Mobilité Durable consiste à
rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au
titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle
et son lieu de travail avec les moyens de déplacements
suivants:
• avec un vélo personnel ou un vélo électrique personnel
• en tant que conducteur ou passager en covoiturage
• En utilisant un service de mobilité partagé
(autopartage)
• En utilisant un engin de déplacement personnel
motorisé (trottinette, mono-roues, gyropodes,
hoverboard...)
Le remboursement est forfaitaire (entre 100 et 300 €) en
fonction du nombre de jours déclarés par l’agent avec un
mode de transport durable pour ses déplacements domicile-
travail.
En 2024, 51 agents ont pu bénéficier de ce dispositif, soit
19% de plus qu’en 2023.
En 2024,
51 agents ont pu
bénéficier du
Forfait Mobilité
Durable rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 51
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Transports et mobilités
Flotte de véhicules électriques de service :
Les agents de Clisson Sèvre et Maine Agglo se déplacent
quotidiennement sur tout le territoire en véhicules
électriques, pour assurer les missions de :
• Voirie et réseaux divers
• Gestion du patrimoine
• Assainissement
• Urbanisme
Ce sont
• 6 ZOE
• 3 Kangoo
Utilisés quotidiennement, qui ont parcouru environ 46 600
km de décembre 2023 à décembre 2024, soit une
diminution de 10% par rapport à 2023.
Le véhicule au bioéthanol a quant à lui parcouru 6400 km,
soit une diminution de 15% par rapport à 2023.
9 véhicules
électriques
46 600 km
parcourus en 1
an
1 véhicule
bioéthanol
6400 km
parcourus en 1
an rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 52
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Dématérialisations
Urbanisme et Habitat :
Le service Urbanisme et Habitat a mis en place le 1er janvier
2022, pour le compte des communes et des usagers du
territoire un guichet unique de dépôt des dossiers
d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable,
permis de construire…). Ce guichet offre la possibilité aux
usagers (particuliers et professionnels) de déposer de façon
dématérialisée leurs dossiers d’urbanisme.
Les objectifs de cette démarche portée par le service
Urbanisme et Habitat, vise une amélioration du service
rendu aux usagers, une simplification des procédures
d’instruction et une optimisation de la chaine de
l’instruction.
Le service Urbanisme et Habitat a de plus entrepris en 2022,
un travail d’accompagnement de changement des pratiques
professionnelles pour réaliser l’instruction des dossiers
d’urbanisme de façon complètement dématérialisée. Ce
déploiement progressif de l’instruction dématérialisée s’est
poursuivi en 2024.
Ainsi, en 2024 (du 01/01 au 14/11), les dépôts de dossiers
dématérialisés représentent:
• 56% des dépôts des permis de construire (14% de plus
qu’en 2023)
• 53% des dépôts des déclarations (11% de plus qu’en
2023)
• 85% des dépôts dématérialisés des certificats
d’urbanisme (5% de plus qu’en 2023).
Ce dispositif a été reconduit jusqu’en décembre 2025, en
attente d’un nouveau dispositif.
Ces chiffres sont à nouveau en progression par rapport à
2023.
Guichet Unique de
dépôt de tous les
dossiers
d’urbanisme
depuis le 1ier
janvier 2022
En 2024,
85% des certificats
d’urbanisme
traités en
dématérialisé rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 53
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Dématérialisations
Un portail de démarches en ligne :
mesdemarches.clissonsevremaine.fr
Depuis 2017, Clisson Sèvre et Maine Agglo a mis en place un
portail de démarches en ligne pour l’ensemble des usagers
du territoire.
Il regroupe tout type de démarches :
• Demande d’information
• Demande de rendez-vous
• Inscription en ligne
• Paiement en ligne
• Enquêtes, sondages
qui sont développées d’année en année
L’accès à ces démarches est facilité par la mise en place
d’une authentification unique (SSO) et par la compatibilité
FranceConnect.
En 2024, 21 974 demandes sont passées par cet outil de
gestion de la relation usagers, avec une baisse globale de
10% des principales sollicitations vers les services. La part de
la gestion interne des appels et des visites a quant à elle
doublé, suite à une meilleure mise en place de la traçabilité
de ces contacts.
Les principales
démarches usagers sur
2024 :
2 718 pour le service
Famille
4 651pour le service
Déchets
1 018 pour les piscines
Aqua’val
1 160 pour le Cycle de
l’eau
364 pour les réponses
aux offres d’emploi
800 pour le
développement
économique
552 pour la
communication interne rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 54
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Ressources Humaines de la Collectivité
Protocole de télétravail :
La version 3 du protocole télétravail, approuvée en
septembre 2022, prévoit 52 jours de télétravail flottants sur
l’année.
Ce protocole de télétravail répond à plusieurs finalités
recherchées par Clisson Sèvre et Maine Agglo :
• Il permet une qualité de vie au travail, une efficacité
professionnelle et une meilleure articulation entre la vie
professionnelle et la vie privée.
• Il participe à la modernisation de l'administration en
innovant dans les modes de travail et en promouvant le
management par objectifs, qui se traduit par la confiance et
la responsabilisation. Il développe l'implication au travail.
• Il participe aussi d'une démarche de développement
durable : limitation des déplacements pendulaires, des
risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de
serre.
• Il permet une réduction des temps de transport et
une optimisation des places de stationnement.
Nous observons une baisse de 10% du nombre de jours de
télétravail utilisés par rapport à 2023.
Protocole de
télétravail pour :
112 agents dont
les missions le
permettent,
52 jours/ an
Soit 2450 jours
de télétravail
accordés en 2024 rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 55
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Ressources Humaines de la Collectivité
Déclinaison du Projet d’administration en projets
de services
Dans la continuité du projet d’administration défini en 2023 ,
les services ont travaillé à sa déclinaison en projets de
service.
Objectif : donner un cadre cohérent, lisible et commun pour
formaliser le fonctionnement des services, assurer une
cohérence dans les organisations et permettre à tous les
services d’apporter leurs contributions à la mise en œuvre
du Projet d’administration.
Les Projets de service viennent décliner les orientations et
les grands principes du Projet d’administration en tenant
compte des spécificités, des fonctionnements et des
missions de chaque service.
Pour assurer la cohérence des Projets de service, c’est une
démarche commune et collective qui a été lancée.
Coordonnée par le Comité de direction et pilotée par
chaque responsable de service, l’élaboration des Projets de
service a commencé en mars. Un accompagnement
spécifique a été mis en place avec le Centre de gestion pour
animer la démarche et guider chaque responsable de
service dans la rédaction du projet.
Une démarche qui a combiné temps individuels et temps
collectifs pour mettre en commun les réflexions, partager les
démarches engagées au sein des services, s’inspirer et
échanger .
Un projet
d’administration basé
sur la responsabilité
sociale des
organisations rapport de développement durable 2024-
Clisson Sèvre Maine Agglo 56
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Formations thématiques
Ateliers bilan carbone pour les élus et agents de
l’Agglo
Afin d’engager un changement des pratiques au sein des
agents de Clisson Sèvre Maine Agglo, la Direction de CSMA a
testé en 2023 la réalisation d’un atelier sur le bilan carbone
auprès des responsables de service.
Devant cette réussite, d’autres ateliers ont été réalisés en
2024:
- Auprès des élus communautaires
- Après des élus de la commission climat transition
énergétique
- Auprès d’agents de CSMA qui se destinent à devenir
animateurs par la suite.
Ce sont ainsi 38 élus et 12 agents qui ont pu, durant un
atelier de 3 heures, émettre des hypothèses d’actions sur:
- Leur mobilité,
- Leur logement,
- Leur alimentation
- Leurs biens
- Leurs services
- Et les politiques publiques qui s’y rapportent
Et mesurer l’impact de ces actions sur leur empreinte
carbone, afin de construire individuellement et
collectivement une trajectoire pour atteindre les 2 tonnes
d’émission de C02 en 2050.
Réalisation d’un bilan
carbone, et
construction d‘une
trajectoire pour
atteindre les 2
tonnes de C02 par
habitant en 2050
38 élus
communautaires et
communaux, et 12
agents mobilisés sur
ces ateliers. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-07
FINANCES
OBJET : exercice budgétaire 2025
-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY, Mme Anne LEROY
GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE, Mme Gwenola CORRE GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE qui a donné procuration à Gwenola CORRE
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU qui a donné procuration à Hélène BRAULT
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean-Noël DUGAST
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 36 Représentés : 12
Votants : 48
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_07-DE ID : 044-200067635-20250128-280125_07-DE ID : 044-200067635-20250128-280125_07-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°28.01.2025-07
FINANCES
OBJET : exercice budgétaire 2025
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il appartient au Conseil communautaire de débattre sur les orientations budgétaires pour 2025
Le rapport a été étudié en Commission Finances et en Bureau communautaire.
5 fin de mandat.
Le rapport sera mis en ligne sur le site internet d .
Les enjeux de la préparation du budget 2025
budgétaires. Sont notamment abordés les aspects suivants :
- Situation financière au 31/12/2024 (analyse rétrospective financière, structure et gestion de la dette, ressources humaines, situation de solvabilité au 31/12/2024)
-
obligatoires)
- Orientations concernant les budgets 2025 (tendances 2025, orientations préconisées par la Commission Finances)
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2312-1, D2312-3 et D5211-18-1,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales,
VU communautaire réuni le 14 janvier 2025,
VU inances réunie le 15 janvier 2025,
Considérant que dans les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et comptent plus de 10 000 habitants, il est nécessaire de présenter au Conseil Communautaire, dans un délai de dix semaines du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la
Considérant ion fournis, ci-joint en annexe,
Considérant que ce rapport a donné lieu à un débat,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE
5.
PREND ACTE de la tenue du débat relatif à ce rapport.
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_07-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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PRECISE que ce rapport sera transmis aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante.
PRECISE que ce rapport sera mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_07-DE
Le 04/02/2025
Xavier BONNET
Vice-Président Xavier BONNET
Le 04/02/2025
Jean-Guy CORNU
Président M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-08
FINANCES
OBJET Fixation des attributions de compensation 2024 et 2025
-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY, Mme Anne LEROY
GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE, Mme Gwenola CORRE GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU, M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE qui a donné procuration à Gwenola CORRE
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 37 Représentés : 11
Votants : 48
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_08-DE ID : 044-200067635-20250128-280125_08-DE ID : 044-200067635-20250128-280125_08-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°28.01.2025-08
FINANCES
OBJET Fixation des attributions de compensation 2024 et 2025
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé un certain nombre de compétences devant être transférées obligatoirement aux EPCI à
la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) et 2020 (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines).
Par ailleurs, les communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine ont fusionné au 1er janvier 2017, pour former Clisson Sèvre et Maine Agglo. A ce titre, plusieurs compétences ont été harmonisées ou transférées à
Le dernier rapport de la C.L.E.C.T, faisant suite à des transferts de compétences, a été approuvé en 2020, et les montants
nquennal présenté
au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », il est apparu nécessaire de requestionner différentes
- Instruction des autorisations du droit du sol (ADS) : En 2022, une nouvelle convention de service commun a été élaborée. Il a été décidé de faire évoluer les modalités de financement du service. Le coût du service instruction
réelles constatées. Il est apparu logique de « renvoyer » vers les communes les montants retenus par la CLECT en 2018. Cela se traduisant par une augmentation des attributions de compensation et la régularisation de la période transitoire (avril à décembre 2023).
- Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) volet schéma directeur : s charges transférées, afin de disposer
t des réseaux). Le Bureau
communautaire lors des réunions des 26 novembre 2019, 16 mars et 6 juillet 2021 sur le principe p
directe
assurer le principe de neutralité financière.
Les sommes relevant de chacune des communes ont été calculées
du schéma directeur GEPU, réparti entre les 16 communes, au prorata de la population en zone urbaine et de la longueur des réseaux en zone urbaine, et pondéré par la date du dernier schéma directeur.
(inadaptée dans sa version normée)
se traduira uniquement.
- Valorisation des charges de fonctionnement lié compétences communautaires : Suite aux arbitrages réalisés par la Conférence des Maires relatifs aux modalités ux concernés (frais de
, un ajustement des transferts de charges
(inadaptée dans sa version normée) doit être fait parallèlement à la mise en place . La Conférence des Maires, en date du 14 mai 2024, valorisation des frais de fonctionnement correspondant uniquement aux fluides et au ménage quotidien. La CLECT préconise ne distorsion apparue entre communes sur leur prise en charge.
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_08-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Les attributions de compensation actuelles sont les suivantes :
commun ADS
compensation versées aux communes.
Les attributions de compensation pourront être modifiées en 2024 puis en 2025 suivant les montants ci-après (détail des calculs et méthodes dans rapport de la CLECT en annexe) :
En section de fonctionnement :
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_08-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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:
DELIBERATION
VU
fixation « libre » des attributions de compensation,
VU les articles L5216-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales, déterminant notamment les compétences
VU
Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération n°07.07.2020-14 de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 7 juillet 2020 décidant de créer une entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses communes membres, pour la durée du mandat 2020-2026,
VU ci-annexé,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres 2024 de la ,
CONSIDERANT
t du 3 septembre 2024 annexé, et envoyé pour
adoption aux conseils municipaux des communes membres,
CONSIDERANT
CONSIDERANT
établit la révision des charges transférées,
CONSIDERANT nautaire,
CONSIDERANT
des communes concernées,
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
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ID : 044-200067635-20250128-280125_08-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 43 Voix contre : 3 Abstention : 2 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport 2024 de la Commission l
conditions de majorité qualifiée par les conseils municipaux.
FIXE librement les attributions de compensation 2024 et 2025 des communes concernées telle que figurant ci-dessus.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_08-DE
Le 04/02/2025
Xavier BONNET
Vice-Président Xavier BONNET
Le 04/02/2025
Jean-Guy CORNU
Président M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-09
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation de la convention relative au versement d’un fonds de concours par la Commune de La Haye-Fouassière à Clisson Sèvre et Maine Agglo en vue de la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eau potable au lieu-dit « La Caillaudière » - Parcelles BD148, BD149, BD150, BD151 et BD236
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY, Mme Anne LEROY
GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE, Mme Gwenola CORRE GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU, M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE qui a donné
procuration à Gwenola CORRE
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean-Noël DUGAST
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 37
Représentés : 11
Votants : 48
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°28.01.2025-09
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation de la convention relative au versement d’un fonds de concours par la Commune de La Haye-Fouassière à Clisson Sèvre et Maine Agglo en vue de la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eau potable au lieu-dit « La Caillaudière » - Parcelles BD148, BD149, BD150, BD151 et BD236
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-Président délégué au Cycle de l’Eau
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l’exercice de la compétence « distribution d’eau potable », le Conseil communautaire, par délibération n°21.11.2023-05 en date du 21 novembre 2023, a entendu harmoniser et simplifier les tarifs applicables sur le territoire communautaire, suite aux travaux menés par le conseil d’exploitation eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Il a ainsi défini les règles applicables sur le territoire en matière de financement des extensions de réseaux d’eau potable.
Il s’avère que, dans le cadre de projets d’urbanisme (notamment l’autorisation d’urbanisme n° 044 070 24 A1008), la Commune de La Haye-Fouassière a décidé de réaliser une extension du réseau d’eau potable permettant d’améliorer la desserte des parcelles BD148, BD149, BD150, BD151 et BD236 situées au lieu-dit de la Caillaudière. Cette extension est considérée comme un équipement commun dans la mesure où plusieurs parcelles pourront être desservies par cette extension.
Il convient de prévoir les conditions de la participation de la Commune à la réalisation des travaux, conformément aux dispositions de la délibération n°21.11.2023-05 précitée. Cette participation sera versée à Clisson Sèvre et Maine Agglo sous la forme d’un fonds de concours tel que défini par les dispositions de l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales.
Ces dispositions permettent en effet à la Commune de verser à l’EPCI dont elle est membre, un fonds de concours en vue de financer la réalisation d’un équipement, étant précisé que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
La présente convention précise les conditions de versement de l’aide financière, qui pourra intervenir après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de La Haye-Fouassière.
La facturation de cette extension se fait via un forfait, tel que défini dans les conditions de la délibération n°21.11.2023-05 en date du 21 novembre 2023 : facturation d’un forfait couvrant 50% des coûts de travaux de l’extension engagés par Clisson Sèvre et Maine Agglo, à la Commune, sans possibilité de refacturation de la Commune de la somme au pétitionnaire. En fonction des accords cadre de travaux conclus par Clisson Sèvre et Maine Agglo sur son territoire et au vu des coûts d’extensions déjà réalisées, le forfait est de 1 250€ + 40€/ml d’extension pour ce cas.
L’extension prévue étant de 41 ml, le montant du fonds de concours est de 2 890 €.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5-VI,
VU la délibération communautaire n°21.11.2023-05 du 21 novembre 2023 approuvant les tarifs des extensions et renforcements de réseau du service public d’eau potable à compter du 1er janvier 2024,
Considérant les besoins d’extension du réseau d’Alimentation en Eau Potable (AEP) pour desservir les parcelles BD148, BD149, BD150, BD151 et BD236 situées au lieu-dit de la Caillaudière sise à La Haye-Fouassière,
Considérant que La Haye-Fouassière, commune membre de Clisson Sèvre et Maine Agglo, peut financer par le biais d’un fonds de concours la réalisation de cet équipement, et que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par Clisson Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement prévisionnel,
Considérant le projet de convention relative au versement d’un fonds de concours par la Commune de La Haye-Fouassière au bénéfice de Clisson Sèvre et Maine Agglo en vue de la réalisation de travaux d’extension de réseau d’eau potable permettant la desserte des parcelles BD148, BD149, BD150, BD151 et BD236 situées au lieu-dit de la Caillaudière à La Haye- Fouassière, ci-annexé, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention relative au versement du fonds de concours par la Commune de La Haye-Fouassière au bénéfice de Clisson Sèvre et Maine Agglo en vue de la réalisation de travaux d’extension de réseau d’eau potable permettant la desserte des parcelles BD148, BD149, BD150, BD151 et BD236 situées au lieu-dit de la Caillaudière à La Haye-Fouassière.
PRECISE que la convention prévoit une clé de répartition de financement à 50% pour la Commune et 50% pour Clisson Sèvre et Maine Agglo. Le montant total prévisionnel du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la Commune est ainsi fixé à 2 890 €.
PRECISE que la présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties, et jusqu'au règlement par la commune de La Haye-Fouassière du montant définitif de sa participation.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec la Commune de La Haye- Fouassière.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1 / 4
CONVENTION relative au versement d’un fonds de concours à
Clisson Sèvre et Maine Agglo en vue de la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eau potable
Lieu-dit la Caillaudière/La Haye-Fouassière/Parcelles BD148, BD149, BD150, BD151 et BD236
Entre
Clisson Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON Cedex, représentée par Monsieur le Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, autorisé à contracter cette présente convention par la délibération du Conseil Communautaire n° en date du / /2025, dont un extrait demeure annexé à la présente convention, ci-après désignée par « la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo », « la Communauté d’Agglomération », « Clisson Sèvre et Maine Agglo », ou « CSMA »
d’une part ;
La Commune de la Haye-Fouassière, dont le siège est situé 6 rue de la Gare, 44690 La Haye-Fouassière représentée par Monsieur le Maire, M. Vincent MAGRE autorisé à contracter cette présente convention par la délibération du Conseil municipal n° en date du dont un extrait demeure annexé à la présente convention, ci-après désignée « la commune » ou « la commune de la Haye-Fouassière »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) attribue, de plein droit, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Par délibération n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019, Clisson Sèvre et Maine Agglo a validé les scénarios : - « prise de compétence par palier » pour l’exercice de la compétence « assainissement », - « association avec les communes » pour l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales », - « exercice en propre » pour l’exercice de la compétence « eau ».
Par arrêté inter préfectoral du 31 janvier 2022, les Préfets de LOIRE-ATLANTIQUE et de VENDEE ont restitué à Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) et à compter du 1er juillet 2022, la compétence « distribution d’eau potable » préalablement exercée par le SAEP VIGNOBLE-GRAND LIEU et, pour le compte de ce dernier par le syndicat départemental Atlantic’Eau. Clisson Sèvre et Maine agglo exerçait déjà cette compétence « distribution » sur le périmètre des communes de Clisson et Boussay. 2 / 4
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence « distribution d’eau potable », le Conseil Communautaire, par délibération n°21.11.2023-05 en date du 21 novembre 2023, a entendu harmoniser et simplifier les tarifs applicables sur le territoire communautaire, suite aux travaux menés par le conseil d’exploitation eau potable de Clisson Sèvre et Maine agglo.
Il a ainsi défini les règles applicables sur le territoire en matière de financement des extensions de réseaux d’eau potable.
Il s’avère que, suite à la décision de la Commune de la Haye-Fouassière de signer un permis de construire n° 044 070 24 A1008 il s’avère nécessaire de réaliser une extension du réseau d’eau potable permettant la desserte du Lieu-Dit « La Caillaudière » à La Haye-Fouassière, parcelles BD148, BD149, BD150, BD151 et BD236.
La Commune ayant déterminé que ces travaux étaient constitutifs d’un équipement commun, il convient de prévoir les conditions de la participation de la Commune à la réalisation des travaux, conformément aux dispositions de la délibération n°21.11.2023-05 précitée.
Cette participation sera versée à Clisson Sèvre et Maine Agglo sous la forme d’un fonds de concours tel que défini par les dispositions de l’article L. 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Ces dispositions permettent en effet à la Commune de verser à l’EPCI dont elle est membre un fonds de concours en vue d’assurer la réalisation d’un équipement, étant précisé que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
La présente convention précise les conditions de versement de l’aide financière, qui pourra intervenir après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de La Haye-Fouassière.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet, en application de l’article L. 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement d’un fonds de concours par la Commune en faveur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo pour les travaux d’extension du réseau d’eau potable permettant de desservir les parcelles BD148, BD149, BD150, BD151 et BD236 situées au lieu-dit de la Caillaudière.
Article 2 – Destination du fonds de concours
L’objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le cadre de l’exercice de sa compétence " distribution d’eau potable "
Tel qu’indiqué à l’article L. 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aide financière sera exclusivement affectée à la réalisation d'un équipement, à savoir la construction d’une extension du réseau d’eau potable permettant la desserte des parcelles BD148, BD149, BD150, BD151 et BD236 situées au lieu-dit de la Caillaudière.
Aussi, le versement du concours financier est subordonné à l’accomplissement par Clisson Sèvre et Maine Agglo des travaux précités.
Article 3 – Détermination du montant du fonds de concours
Article 3.1 – Montant du fonds de concours
La Commune a déterminé que ces travaux étaient constitutifs d’un équipement commun. 3 / 4
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la Commune est fixé à 1 250 € + 40 €/ml, tarif en vigueur en 2024.
L’extension prévue étant de 41 ml, le montant du fonds de concours est arrêté à la somme de 2 890 €.
Ce montant n’excède pas la part de financement propre, assurée par Clisson Sèvre et Maine Agglo, au titre des dépenses nécessaires à l’exécution des travaux. A noter que Clisson Sèvre et Maine agglo prend à sa charge l’ensemble des frais inhérents aux prestations annexes (topographie, maîtrise d’œuvre…) qui ne sont pas inclus dans le calcul du forfait précité.
Il est précisé que Clisson Sèvre et Maine Agglo ne percevra aucune subvention pour la construction de l’extension du réseau d’eau potable précité.
Article 3.2 – Modalités de révision des coûts
Cette participation est considérée comme forfaitaire jusqu’au 15 octobre 2025. Après cette date, la participation sera modifiée en application des règles de financement en vigueur votées par le Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo. La participation sera également révisée si le règlement du branchement eau potable intervient au-delà du 15 octobre 2025.
Article 4 – Modalités financières
Le versement du fonds de concours par la Commune interviendra selon les modalités suivantes
Après réception des travaux, un bilan financier sera établi par Clisson Sèvre et Maine Agglo, sur la même base que l’estimation prévisionnelle initiale, avec des montants ajustés le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés.
En cas de maîtrise d’œuvre interne, un montant forfaitaire de 5% du montant des travaux figurera au bilan financier établi.
Au-delà d’une marge de tolérance de 15% par rapport au montant de l’estimation de l’opération, la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Clisson Sèvre et Maine Agglo adressera à la commune un titre de recettes à la hauteur des dépenses réelles Hors Taxes (HT).
Si la durée des travaux est inférieure à 3 mois, l’Agglo se réserve le droit de facturer en une seule fois à la commune.
Il est précisé que le versement de ce fonds de concours par la Commune est consenti sans possibilité de refacturation par la Commune de la somme au pétitionnaire.
Article 5 - Imputation budgétaire du fonds de concours
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé en section d’investissement :
- Budget de la Commune : au compte 2041512 « subventions d’équipements versées au GFP de rattachement - Bâtiments et installations » (M14 ou M57)
- Budget de Clisson Sèvre et Maine Agglo : au compte 1314 « subventions d’équipement des communes ».
Article 6 – Programmation
La demande de projet sera étudiée après signature de la présente convention et règlement du/des devis de branchement auprès de l'exploitant du réseau d'eau potable. 4 / 4
Clisson Sèvre et Maine Agglo ne peut pas s’engager sur le délai de réalisation des travaux d’extension d’eau potable. A titre indicatif, compte-tenu des contraintes techniques et administratives de réalisation, ce délai est généralement de 6 mois.
Article 7 – Propriété des ouvrages
Les canalisations et tout autre ouvrage ou travaux, réalisés en application de la présente convention, sont la propriété de Clisson Sèvre et Maine Agglo sans aucune exception ni réserve.
En contrepartie, Clisson Sèvre et Maine Agglo en assure l’exploitation, l’entretien et le renouvellement au même titre que l’ensemble de son réseau d’eau potable, et ce dès la mise en service.
En particulier, Clisson Sèvre et Maine Agglo pourra à tout moment exécuter sur cette conduite toutes modifications et tous branchements ou raccordements qu’il jugera utiles.
Article 8 - Durée de la présente convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les 2 parties, et jusqu'au règlement par la commune de La Haye-Fouassière du montant définitif de sa participation.
Article 9 - Avenant
En cas de modification ou d’abandon du projet, le bénéficiaire du fonds de concours devra en informer sans délai par écrit la Commune.
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par Clisson Sèvre et Maine Agglo et la commune. Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d’une des parties contractantes.
Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s’effectuent par la conclusion d’un avenant.
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les 2 parties signataires.
Chaque partie s’engage à transmettre à l’autre partie une copie de sa délibération autorisant la modification de la convention d’origine.
La modification ne prend effet que lorsque les 2 parties ont approuvé les modifications et signé l’avenant correspondant.
Article 10 - Election de domicile et règlement des litiges
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A La Haye-Fouassière le
Monsieur le Maire de la
Commune de La Haye-Fouassière
Vincent MAGRE
A Clisson, le
Le Président de la Communauté
d'agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Jean-Guy CORNU M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-10
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Alter éco : vote des tarifs de l’offre de service applicables à compter du 1er février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY, Mme Anne LEROY
GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE, Mme Gwenola CORRE GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU, M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
qui a donné procuration à Gwenola CORRE
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 37
Représentés : 11
Votants : 48
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°28.01.2025-10
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Alter éco : vote des tarifs de l’offre de service applicables à compter du 1er février 2025
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU – Président
EXPOSE DES MOTIFS
L’alter éco réunit toutes les conditions pour favoriser la réussite des entreprises : les nouveaux modes de travail, un écosystème stimulant, des infrastructures performantes, des acteurs mobilisés aux côtés des entreprises, un territoire connecté avec les principaux axes de communication (ferroviaire, routier, vélo...) et un cadre de vie privilégié entre Nantes, Cholet et Montaigu.
L’alter éco a vocation à se positionner comme le lieu de convergence des entreprises et des réseaux économiques, à les accueillir et à favoriser leurs interconnections au quotidien. Travailler au sein de L’alter éco, c’est partager et contribuer à un état d’esprit : celui de l’innovation, de l’ouverture, de la collaboration, de la co-construction à la vie du réseau et au développement économique du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Ce lieu a pour objectif de favoriser le développement des projets sur le territoire, dans le but d’offrir des compétences nouvelles aux entreprises, pour leur permettre d’opérer leurs transitions. L’alter éco se veut être un lieu de concentration des forces vives du territoire, propice aux rencontres et échanges, témoin et relais des initiatives et des compétences locales, contribuant à rompre l’isolement du dirigeant.
L’alter éco est plus globalement un outil au service du développement économique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ouvert à l’ensemble des entreprises, porteurs de projets, acteurs et partenaires économiques de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Il est proposé de modifier la tarification de l’offre de services de L’alter éco : - Suppression de la tarification de l’offre « Bureaux partagés »
- Suppression de la tarification du bureau de 18m² de l’offre « Bureaux privatifs » - Ajout de la tarification d’une salle de réunion de 18m² à l’offre « Salles de réunion »
Il convient donc que le Conseil Communautaire se prononce sur la nouvelle tarification à compter du 1er février 2025.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°21.11.2023-13 du conseil communautaire du 21 novembre 2023 approuvant les tarifs de l’offre de services Alter Eco applicables à compter du 1er décembre 2023,
VU la décision du Bureau Communautaire du 7 janvier 2025 portant sur les modifications du règlement intérieur de l’alter éco,
VU la décision du Bureau Communautaire du 7 janvier 2025 portant sur les modifications des conditions générales de vente et d’utilisation de l’alter éco,
Considérant les tarifs de l’offre de service de L’alter éco, ci-annexés,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 3/3
APPROUVE les nouveaux tarifs de l’alter éco tels qu’indiqués en annexe.
DIT que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er février 2025.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Tarifs de L'alter éco
A compter du 01/02/2025
Conseil communautaire du 28 janvier 2025
Formule Tarifs (HT) Compléments
Demi-journée (4h) 7,50 €
Journée (8h) 14 €
Carnet de 10 demi-journées 66 €
Abonnement mensuel 150 €
Abonnement annuel 1 625 €
Demi-journée (4h) 10 €
Journée (8h) 18 €
Carnet de 10 demi-journées 88 €
Abonnement mensuel 193 €
Abonnement annuel 2 090 €
Demi-journée (4h) 17 €
Journée (8h) 31 €
Abonnement mensuel 336 €
Abonnement annuel 3 640 €
Demi-journée (4h) 20 €
Journée (8h) 36 €
Abonnement mensuel 392 €
Abonnement annuel 4 247 €
Demi-journée (4h) 22,50 €
Journée (8h) 41 €
Abonnement mensuel 448 €
Abonnement annuel 4 853 €
Location à l'heure 10 €
Pour tout dépassement de
réservation dans l'heure suivant la
location : on applique le tarif à
l'heure (+10€). En cas de
salissures disproportionnées : un
forfait ménage de 25€ sera
demandé.
Location à l’heure 20 €
Location sur 2h 35 €
Location à la demi-journée 55 €
Location à la journée 95 €
Location à l’heure : 20€ 20 €
Location sur 2h : 35€ 35,00 €
Espaces
Grille tarifaire de base
Formule bienvenue : la 1ère
journée de coworking est offerte.
En cas de perte de clef lié à la
présence de casiers de
rangement, l’utilisateur sera
redevable d’un montant de 25€
HT pour le préjudice.
Espace de coworking
Pour tout dépassement de
réservation dans l'heure suivant la
location : on applique le tarif de la
tranche supérieure. En cas de
salissures disproportionnées : un
forfait ménage de 50€ HT sera
demandé. Un service
complémentaire est à la carte en
partenariat avec des artisans
locaux : formule petit-déjeuner* :
4€ / personne (*Boissons
chaudes, viennoiseriesn jus de
Espace Flex
Espace premium
Bureaux
privatifs (tarif au
m²)
12m²
14m²
16m²
Espaces rendez-vous
Espace divisé en 3 bureaux de 10
m² chacun
Salles de réunion
Petite salle de 20m² pouvant
accueillir 16 personnes équipée
d’un vidéoprojecteur
Petite salle de 18m² pouvant
accueillir 12 personnes équipée
d'un vidéoprojecteur et d'un
En cas de perte de clef du bureau,
l'utilisateur sera redevable d'un
montant de 25 € HT pour le
préjudice.
Page 1/8196 Tarifs de L'alter éco
A compter du 01/02/2025
Conseil communautaire du 28 janvier 2025
Location à la demi-journée : 55€ 55,00 €
Location à la journée : 95€ 95,00 €
Location à l’heure 35 €
Location sur 2h 55 €
Location à la demi-journée 95 €
Location à la journée 145 €
Location à l’heure 35€ + 20€ visioconférence
Location sur 2h 55€ + 25€ visioconférence
Location à la demi-journée 95€ + 40€ visioconférence
Location à la journée 145€ + 70€ visioconférence
Location à l’heure 55 €
Location sur 2h 90 €
Location à la demi-journée 150 €
Location à la journée 240 €
Location à l’heure 55€ + 20€ visioconférence
Location sur 2h 90€ + 25€ visioconférence
Location à la demi-journée 150€ + 40€ visioconférence
Location à la journée 240€ + 70€ visioconférence
Pack 6 mois 15€ /mois
En cas de perte de clef,
l'utilisateur sera redevable d'un
montant de 25€ pour le préjudice.
Forfait :
100 impressions A4 noir/blanc
ou 25 impressions A4 couleur
ou 50 impressions A3 noir/blanc
ou 13 impressions A3 couleur
Forfait :
200 impressions A4 noir/blanc
ou 50 impressions A4 couleur
ou 100 impressions A3 noir/blanc
ou 25 impressions A3 couleur
Forfait :
chaudes, viennoiseriesn jus de
fruits locaux.)
Photocopieuse
Domiciliation
Petite et grande salles de réunion
réunies équipée d’un dispositif de
visioconférence
36 boîtes aux lettres sécurisées
Grande salle de réunion de 54 m²
pouvant accueillir 32 personnes
équipée d’un vidéoprojecteur
d'un vidéoprojecteur et d'un
tableau mural grand format
Grande salle de réunion de 54 m²
pouvant accueillir 32 personnes
équipée d’un dispositif de
visioconférence
Petite et grande salles de réunion
réunies équipée d’un
vidéoprojecteur
9 €
15 €
Pour tout dépassement de
réservation dans l'heure suivant la
location : on applique le tarif de la
tranche supérieure. En cas de
salissures disproportionnées : un
forfait ménage de 150€ HT sera
demandé. Un service
complémentaire est à la carte en
partenariat avec des artisans
locaux : formule petit-déjeuner* :
4€ / personne (*Boissons
chaudes, viennoiseriesn jus de
fruits locaux.)
Pour tout dépassement de
réservation dans l'heure suivant la
location : on applique le tarif de la
tranche supérieure. En cas de
salissures disproportionnées : un
forfait ménage de 100€ HT sera
demandé. Un service
complémentaire est à la carte en
partenariat avec des artisans
locaux : formule petit-déjeuner* :
4€ / personne (*Boissons
chaudes, viennoiseriesn jus de
fruits locaux.)
Pack 9€
Pack 15€
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A compter du 01/02/2025
Conseil communautaire du 28 janvier 2025
500 impressions A4 noir/blanc
ou 125 impressions A4 couleur
ou 250 impressions A3 noir/blanc
ou 63 impressions A3 couleur
Forfait :
1000 impressions A4 noir/blanc
ou 250 impressions A4 couleur
ou 500 impressions A3 noir/blanc
ou 125 impressions A3 couleur
Forfait :
2000 impressions A4 noir/blanc
ou 500 impressions A4 couleur
ou 1000 impressions A3 noir/blanc
ou 250 impressions A3 couleur
Cette grille tarifaire s’applique pour :
❑ Les coworkers ayant souscrit à une location mensuelle ou annuelle d’un poste de travail ; ❑ Les partenaires de Clisson Sèvre Maine Agglomération ;
❑ Les associations à vocation économique : Club d’entreprises, réseaux d’affaires, associations de l’ESS, associations d’indépendants, associations de commerçants et d’artisans, activités économiques sous statut associatif ; ❑ Les services de Clisson Sèvre Maine Agglomération.
Formule Tarifs (HT) Compléments
Location à l'heure
5 € soit une réduction de
50% par rapport au tarif
de base.
Pour tout dépassement de
réservation dans l'heure suivant la
location : on applique le tarif à
l'heure (+10€). En cas de
salissures disproportionnées : un
forfait ménage de 25€ sera
demandé.
Location à l’heure 17 €
Location sur 2h 29 €
Location à la demi-journée 46 €
Location à la journée 79 €
Location à l’heure 17 €
Location sur 2h 29 €
Location à la demi-journée 46 €
Pour tout dépassement de
réservation dans l'heure suivant la
location : on applique le tarif de la
tranche supérieure. En cas de
salissures disproportionnées : un
forfait ménage de 50€ HT sera
demandé. Un service
complémentaire est à la carte en
partenariat avec des artisans
locaux : formule petit-déjeuner* :
4€ / personne (*Boissons
chaudes, viennoiseriesn jus de
fruits locaux.)
Petite salle de 20m² pouvant
accueillir 16 personnes équipée
d’un vidéoprojecteur
Soit une réduction de 20% par rapport au tarif de base.
Petite salle de 18m² pouvant
accueillir 12 personnes équipée
d'un vidéoprojecteur et d'un
tableau mural grand format
Grille tarifaire préférentielle
Espaces rendez-vous
Espace divisé en 3 bureaux de 10
m² chacun
Espaces
Salles de réunion
30 €
50 €
/
90 €
Pack 30€
Pack 50€
Pack 90€
Page 3/8196 Tarifs de L'alter éco
A compter du 01/02/2025
Conseil communautaire du 28 janvier 2025
Location à la journée 79 €
Location à l’heure 29 €
Location sur 2h 46 €
Location à la demi-journée 79 €
Location à la journée 121 €
Location à l’heure 29 € + 16,67 € visioconférence
Location sur 2h 46 € + 20,80 € visioconférence
Location à la demi-journée 79 € + 33,33 € visioconférence
Location à la journée 121 € + 58,3 € visioconférence
Location à l’heure 46 €
Location sur 2h 75 €
Location à la demi-journée 125 €
Location à la journée 200 €
Location à l’heure 46 € + 16,67 € visioconférence
Location sur 2h 75 € + 20,80 € visioconférence
Location à la demi-journée 125 € + 33,33 € visioconférence
Location à la journée 200 € + 58,3 € visioconférence
Soit une réduction de 20% par rapport au tarif de base.
Petite et grande salles de réunion
réunies équipée d’un
vidéoprojecteur
Soit une réduction de 20% par rapport au tarif de base.
Petite et grande salles de réunion
réunies équipée d’un dispositif de
visioconférence
Pour tout dépassement de
réservation dans l'heure suivant la
location : on applique le tarif de la
tranche supérieure. En cas de
salissures disproportionnées : un
forfait ménage de 150€ HT sera
demandé. Un service
complémentaire est à la carte en
partenariat avec des artisans
locaux : formule petit-déjeuner* :
4€ / personne (*Boissons
chaudes, viennoiseriesn jus de
fruits locaux.)
Soit une réduction de 20% par rapport au tarif de base.
Grande salle de réunion de 54 m²
pouvant accueillir 32 personnes
équipée d’un vidéoprojecteur
Soit une réduction de 20% par rapport au tarif de base.
Grande salle de réunion de 54 m²
pouvant accueillir 32 personnes
équipée d’un dispositif de
visioconférence
Pour tout dépassement de
réservation dans l'heure suivant la
location : on applique le tarif de la
tranche supérieure. En cas de
salissures disproportionnées : un
forfait ménage de 100€ HT sera
demandé. Un service
complémentaire est à la carte en
partenariat avec des artisans
locaux : formule petit-déjeuner* :
4€ / personne (*Boissons
chaudes, viennoiseriesn jus de
fruits locaux.)
Soit une réduction de 20% par rapport au tarif de base.
tableau mural grand format
Domiciliation
Pack 6 mois 36 boîtes aux lettres sécurisées
En cas de perte de clef,
l'utilisateur sera redevable d'un
montant de 25€ pour le préjudice.
10€ /mois, soit une
réduction de 33% par
rapport au tarif de base.
Page 4/8196 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-11
FAMILLE
OBJET Convention de mise à disposition avec HANDISUP année 2025
-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY, Mme Anne LEROY
GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE, Mme Gwenola CORRE GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU, M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuratio n à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE qui a donné procuration à Gwenola CORRE
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
MONNIERES Mme L inda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procurat ion à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 37 Représentés : 11
Votants : 48
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_11-DE ID : 044-200067635-20250128-280125_11-DE ID : 044-200067635-20250128-280125_11-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/3
Délibération n°28.01.2025-11
FAMILLE
OBJET Convention de mise à disposition avec HANDISUP année 2025
Rapporteur : Mme Janik RIVIERE Vice-Présidente déléguée à la petite enfance, à l enfance, et à la parentalité
EXPOSE DES MOTIFS
régulière des enfants et des jeunes en situation de handicap.
Depuis 2017, l
dans les structures et, à leur demande, sur les questions relatives à l'accès et l'inclusion des enfants et jeunes en situation de handicap au sein des accueils de loisirs, enfance et jeunesse. démarches, quel que soit âge , aussi bien dans sa
5, elle
personnel employé
36 ).
Lors de séjours, une astreinte peut être également facturée. Une convention spécifique pour le séjour définira alors les
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,
VU la délibération n°03.07.2018-
VU la délibération n°17.12.2019-15 du 17 décembre 2019 relative à la térêt action sociale,
Considérant le projet de convention ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE accompagnant au profit de des enfants ou jeunes en situation de handicap accueillis sur les
.
PRECISE que, en contrepartie de cette mise à disposition, Clisson Sèvre et Maine Agglo versera une participation
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_11-DE ID : 044-200067635-20250128-280125_11-DE ID : 044-200067635-20250128-280125_11-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 3/3
PRECISE que la présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_11-DE
Le 04/02/2025
Xavier BONNET
Vice-Président Xavier BONNET
Le 04/02/2025
Jean-Guy CORNU
Président HANDISUP - Les Champs St Martin - 6 rue François Marchais - 44400 REZE Convention de mise à disposition pour - 12 décembre 2024
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
ACCOMPAGNANT ÉDUCATIF ET SOCIAL
du 1 er janvier au 31 décembre 2025
Entre :
AGGLOH Clisson Sèvre et Maine, représentée par Mr CORNU en sa qualité de Président,
d'une part,
et
Le de l'association HANDISUP représenté par Madame Florence LE JOLLY, Directrice
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_11-DE HANDISUP - Les Champs St Martin - 6 rue François Marchais - 44400 REZE Convention de mise à disposition pour - 12 décembre 2024
Article 1 - Objet de la convention
Le service inclusion d'HANDISUP et AGGLOH Clisson Sèvre et Maine signent une convention de mise à disposition Éducatifs et Sociaux, pour accompagner des enfants ou jeunes en situation de handicap accueillis sur le petite enfance (à partir de 3 ans), enfance et jeunesse sur 2025.
Article 2 - ccompagnement
Le service inclusion de HANDISUP ngage à mettre à disposition des accueils de loisirs petite enfance (à partir de 3 ans), enfance et jeunesse un accompagnant ion sur les temps de présence , r Modalités des demandes.
: 40298818200026
À nt HANDISUP URSSAF
Article 3 -
nt est soumis au règlement intérieur des accueils de
loisirs petite enfance (à partir de 3 ans), enfance et jeunesse de AGGLOH Clisson Sèvre et Maine. Celui- ci doit être porté à la connaissance du service inclusion au moment de la conclusion de la présente convention. Toute difficulté t être signalée immédiatement au responsable de l'association HANDISUP et au responsable de AGGLOH Clisson Sèvre et Maine.
nt est limitée aux actions susceptibles de favoriser une bonne
participation des enfants et jeunes aux activités proposées.
Un bilan intermédiaire sera organisé avec les directeurs des accueils de loisirs et périscolaire accueillant le ou les enfants en situation de handicap.
Article 3.1
Les missions de l'accompagnant sont les suivantes :
Permettre au jeune accompagné de s'épanouir et de s'investir au sein d'un groupe; Aider le jeune dans l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne (toilettes, repas...) ;
Aider le jeune dans la réalisation, dans la compréhension et la répétition des consignes ; Solliciter le jeune pour une bonne participation aux activité et à la vie du groupe ; Faire en sorte que, par un accompagnement adapté, le jeune gagne en autonomie ; Permettre à l'équipe d'accueillir le jeune dans les meilleures conditions.
L'accompagnant n'est pas :
Un assistant (il ne fait pas à la place de mais aide, accompagne et soutient le jeune comme le professionnel encadrant) ;
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_11-DE HANDISUP - Les Champs St Martin - 6 rue François Marchais - 44400 REZE Convention de mise à disposition pour - 12 décembre 2024
Un animateur
;
Un responsable de collectivité (la collectivité accueillante garde la responsabilité du jeune accueilli).
Article 4 - Engagement de AGGLOH Clisson Sèvre et Maine
En contrepartie de cette mise à disposition, AGGLOH Clisson Sèvre et Maine à remplir les condit à régler une prestation de service à HANDISUP 5, elle est de 36
peut être également facturée. Une convention spécifique pour le séjour définira alors les modalités
Ces tarifs sont susceptibles s le 1 er janvier de chaque année.
Si à utiliser un véhicule autre que le sien, nos services doivent impérativement en être informés.
Article 5 Modalités des demandes
à réception par le service du devis signé.
Pour des raisons organisationnelles, chaque demande :
Pour les enfants déjà connus , devra parvenir à nos services par mail au minimum :
- Trois semaines avant le début des accompagnements pendant les vacances scolaires, - Six semaines avant le début des accompagnements pour les temps périscolaires et les pauses méridiennes.
Pour les enfants non connus ou , un délai supplémentaire sera nécessaire pour la mise . Ce délai inclus la prise de contact et , et .
Tout ajout ou modification des créneaux demandés entrainera un délai de traitement pouvant aller (délai réduit en fonction des possibilités).
à réception du devis signé.
Toutes les demandes doivent-être envoyées à
en dehors des
: (de 6h à
9h, de 12h30 à 13h30 et de 17h à 21h du lundi au vendredi, de 8h à 20h le samedi et de 17h à 20h le dimanche).
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_11-DE HANDISUP - Les Champs St Martin - 6 rue François Marchais - 44400 REZE Convention de mise à disposition pour - 12 décembre 2024
Article 6 -
Les annulations doivent être formulées au plus tard : - 7 jours en période scolaire ; - 10 jours avant le premier jour des petites vacances scolaires ;
- 15 jours prévu pendant les vacances estivales.
Cela ne concerne pas les annulations pour maladie ou urgence médicale (un justificatif sera nécessaire).
Néanmoins,
.
Chaque accompagnement sera facturé sur une facture mensuelle, justifié par la télégestion
accompagnement).
À la demande de AGGLOH Clisson Sèvre et Maine, le planning du mois réalisé avec le détail des heures pourra être envoyé.
Le paiement se fera sur présentation de facture mensuelle adressée à AGGLOH Clisson Sèvre et Maine.
Article 5 Durée de la convention
de
nt au sein de périscolaire et de loisirs de AGGLOH Clisson Sèvre et Maine du 1 er janvier au 31 décembre 2025.
Fait en deux exemplaires à Rezé, le 12 décembre 2024.
AGGLOH Clisson Sèvre et Maine
Monsieur CORNU
Président
ou son représentant
Florence LE JOLLY
Directrice
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_11-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-12
URBANISME ET HABITAT
OBJET Modification du règlement en faveur de la production de logement social
-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY, Mme Anne LEROY
GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE, Mme Gwenola CORRE GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU, M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuratio n à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE qui a donné procuration à Gwenola CORRE
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
MONNIERES Mme L inda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procurat ion à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 37 Représentés : 11
Votants : 48
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_12-DE ID : 044-200067635-20250128-280125_12-DE ID : 044-200067635-20250128-280125_12-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°28.01.2025-12
URBANISME ET HABITAT
OBJET Modification du règlement en faveur de la production de logement social
Rapporteur : M. Fabrice CUCHOT Vice-Président
EXPOSE DES MOTIFS
Contexte
Par délibération en date du 5 octobre 2021, Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé pour la période 2021-2027. Le PLH, organisé selon 5 grandes orientations, se décline en 15 actions.
«
qualité » prévoit notamment la logements sociaux. Elle e
meilleure satisfaction des besoins en logements de la population, objectifs fixés en réponse aux constats du diagnostic, notamment
logements sociaux et de logements locatifs sur le territoire.
Par délibération en date du 13 décembre 2022, Clisson Sèvre et Maine Aggl faveur de la production de logement social. Ce règlement définit les et les modalités selon lesquelles Clisson Sèvre et Maine Agglo peut apporter des aides financières en faveur de la production de logement social sur son territoire.
de 82 - la durée du
échéance du PLH. Ces nouvelles conditions ont été travaillées durant le second semestre 2024 lors de deux réunions de la commission urbanisme et habitat (le 9 octobre et le 13 novembre) puis présentées en bureau communautaire du 10 décembre. avec certains bailleurs sociaux et avec le Département de Loire- Atlantique (délégataire des aides à la pierre).
:
- Les opérations doivent se situer en zones urbaines à vocation moment de la demande ou en périmètre plan guide opérationnel de la commune (démarches Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ou appel à manifestation départemental « »), - Les montants des forfaits sont augmentés pour les logements en PLAI à 5 (3 ) et les logements en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) à 3 (1 ), - L est élargie aux T1 (initialement uniquement pour les T2), - Un nouveau forfait est créé, de 3 /logement, pour les logements en Bail Réel Solidaire (BRS).
Le présent dispositif continuera de faire évaluation annuelle dans le cadre du bilan du PLH, et pourra être revu selon les besoins et dynamiques observés sur le territoire. Le présent règlement modifié est applicable à compter des opérations ayant obtenu un agrément en 2024.
méthode de travail partagée
est indispensable. Il est Les services de CSMA auront notamment des échanges réguliers avec le service habitat du département, les bailleurs sociaux, les services urbanisme de communes et le pôle Application du Droit des Sols de CSMA.
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_12-DE ID : 044-200067635-20250128-280125_12-DE ID : 044-200067635-20250128-280125_12-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Tableau récapitulatif des nouveaux c sociaux :
Pré requis pour toute opération :
- Être menée par un porteur de projet répondant aux critères du paragraphe II. Bénéficiaires - en zone urbaine à vocation habitat du PLU en vigueur ou en périmètre plan guide opérationnel de la commune
- Les conditions du Département de Loire-Atlantique vis-à-vis des prix de vente en VEFA tur Achèvement) ou des terrains viabilisés doivent être respectées
- Les logements doivent avoir obtenu un agrément PLAI / PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) du Département ou une validation en CA de (Office Foncier Solidaire) pour les logements en BRS (Bail Réel Solidaire)
Type de logement concerné Montant / logement Condition
Forfait PLAI 5
Forfait PLUS 3 0 Pour les opérations de logements ordinaires : respect de 30% de
Forfait BRS 3
Bonus T1-T2 Pour les PLAI, PLUS et BRS éligibles aux forfaits
Bonus opération de moins de
8 logements en MOD Si le budget est suffisant
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l , et notamment ses articles L.302-1 et suivants,
VU les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU la délibération n°05.10.2021-06 du Conseil communautaire du 5 octobre 2021 approuvant le programme local de
VU la convention de délégation de compétence du 28/03/2022 conclue entre le Département de Loire-Atlantique et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 ,
VU la délibération n°13.12.2022-
en faveur de la production de logement social,
Considérant Accompagner la production de logements privés et sociaux pour une diversification de
Considérant -
Considérant de modifier son social ction de logements fixés dans le PLH,
Considérant les échanges lors des réunions de la commission urbanisme et habitat en date du 9 octobre et du 13 novembre 2024,
Considérant le 10 décembre 2024,
Considérant le projet de modifié, ci-annexé,
Feuillet n°2025/
sociaux : sociaux :
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_12-DE sociaux sociaux : : M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le nouveau en faveur du logement social .
PRECISE que l modifié entre en vigueur à compter de son adoption.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document s ent.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_12-DE
Le 04/02/2025
Xavier BONNET
Vice-Président Xavier BONNET
Le 04/02/2025
Jean-Guy CORNU
Président intervention en faveur du logement social de CSMA Adopté le xx/xx/xxxx 1
R EGLEMENT D INTERVENTION EN FAVEUR DE
LA PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
PROGRAMME LOCAL DE L ABITAT
Clisson Sèvre et Maine Agglo - Service Urbanisme et Habitat 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_12-DE intervention en faveur du logement social de CSMA Adopté le xx/xx/xxxx 2
Historique des modifications apportées au présent règlement ............................................................. 3
Préambule ............................................................................................................................................... 3
I. Dispositions générales..................................................................................................................... 3
II. Bénéficiaires .................................................................................................................................... 4
III. Procédure .................................................................................................................................... 4
IV. ............................................................................................ 5
V. ......................................................................................... 6
VI. ................................................ 6
VII. Modalités de versement des aides.............................................................................................. 7
VIII. Engagements des bénéficiaires ................................................................................................... 7
IX. ........................................................................................................... 8
X. Contact ............................................................................................................................................ 8
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025
ID : 044-200067635-20250128-280125_12-DE intervention en faveur du logement social de CSMA Adopté le xx/xx/xxxx 3
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PRESENT REGLEMENT
Etapes Décisions du Conseil Communautaire Adoption du règlement initial Décision n°13.12.2022-12 du 13 décembre 2022 Adoption de la 2ème version du règlement Décision n°xx.xx.xxxx-xx du 28 janvier 2025
PREAMBULE
Le premier a été adopté
par délibération du conseil communautaire du 5 octobre 2021. Il fixe notamment des objectifs en
matière de production de logements et de logements sociaux sur les communes du territoire. Il prévoit
par ailleurs 15 actions pour répondre aux besoins des habitants
en cohérence avec les objectifs
définis par le PLH (action n°3 du programme notamment).
I. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent r a pour objet de définir les modalités selon lesquelles CSMA pourra
apporter des aides financières en faveur de la production de logement social sur son territoire.
Les subventions définies dans ce règlement ne sont pas systématiques, ce sont des aides forfaitaires
et uniquement après décision de
alloué. A noter par ailleurs que l
surcharge foncière.
Les projets de logements locatifs sociaux sont examinés au regard des éléments transmis dans le cadre
des critères définis dans le présent règlement. Dans le cadre de
:
- ments locatifs sociaux (proximité des services,
commerces, transports, équipements publics, densification par renouvellement urbain,
utilisation raisonnée du foncier, etc.) ;
- parc locatif social existant (typologies, taux
de vacance, programmation des années précédentes, niveau de la demande locative sociale,
etc.) ;
- la cohérence avec les orientations du PLH.
Les opérations ne doivent pas avoir démarré (ordre de service, commencement des travaux, etc.) avant
réception de la demande de subvention par CSMA.
être revu selon les besoins et dynamiques observés sur le territoire. Seules les opérations ayant obtenu
La présente deuxième
version du règlement est applicable à compter des opérations ayant obtenu un agrément en 2024.
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II. BENEFICIAIRES
:
- Les bailleurs sociaux -à- tels que définis
L.411- (CCH),
- Les collectivités locales,
- Les organismes -à-dire bénéficiant de l'agrément
relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH.
Les particuliers (conventionnement Anah) ne sont à ce stade pas concernés par le présent règlement.
III. PROCEDURE
PLH et les programmations annuelles des agréments liés à la délégation des aides à la pierre du
Département de Loire-Atlantique.
Le service urbanisme et habitat de Clisson Sèvre et Maine Agglo, et notamment la chargée de mission
PLH, aura des échanges réguliers avec :
- le service habitat du département, notamment le pôle habitat social en charge de la
programmation annuelle,
- les bailleurs sociaux,
- les services urbanisme des communes,
- le pôle application du droit des sols (ADS)
Il , dès la phase étude.
Il y aura a minima clé sur une année N, en phase avec le calendrier du Département :
- - Juin année N : point sur les projets à la programmation première vision des
- Septembre année N : actualisation de la liste des projets à la programmation, vision affinée
des besoins en aides.
- , et perspectives sur les projets N+1
Process une fois le projet agréé :
agréments,
instruction des dossiers et
en instance communautaire,
lancement des travaux, livraison des logements.
Les opérations seront analysées dans un premier temps au regard éléments transmis dans le cadre du
t Dans le cas où
des arbitrages devront être réalisés. Ces arbitrages tiendront notamment compte du caractère
prioritaire des opérations selon les objectifs du PLH (les opérations se trouvant sur des communes sur
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Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025
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).
Par ailleurs, une opération en Maîtri Ouvrage Directe (MOD) sera prioritaire par rapport à une
opération en V Etat F Achèvement (VEFA).
-à-vis des objectifs du
PLH, un accord de princip
sur demande du bailleur en amont du dépôt du dossier complet. Cet accord de principe sera soumis à
subvention pour cette opération restent les mêmes (cf. paragraphes V et VI).
attribuer de subvention dans le cadre
IV. CONDITIONS D ELIGIBILITE ET MONTANTS
concernée devra respecter les présentées ci-dessous.
Prérequis :
- Seuls peuvent bénéficier des aides ci-dessous exposées les bénéficiaires cités au paragraphe
- en zone urbaine à vocation habitat (PLU)
de la commune en vigueur au moment de la demande, ou dans le périmètre du plan guide
opérationnel de la commune (dans le cadre des démarches Opération Revitalisation du
Territoire (ORT) ou appel à manifestation départemental « »),
- Les conditions du Département de Loire-Atlantique vis-à-vis des prix de vente en VEFA ou des
terrains viabilisés doivent être respectées.
Les opérations de production de logements locatifs sociaux pouvant prétendre à des aides par
logement doivent avoir obtenu, dans le cadre de la programmation des aides à la pierre du Conseil
départemental de Loire-Atlantique, un agrément Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou Prêt Locatif Aidé
Insertion (PLAI). Les opérations de production de logements en Bail Réel Solidaire (BRS) doivent avoir
été validées par (OFS).
Aides de base :
- Aide forfaitaire par logement PLAI : 5
- Aide forfaitaire par logement PLUS : 3 0 ; dans le cadre des opérations de
logements ordinaires, cette aide au PLUS est
minimum de PLAI globale (objectif du PLH)
- Aide forfaitaire par logement BRS : 3
Bonification pouvant être cumulée aux aides de base par logement :
- Aide forfaitaire par logement T1-T2 (parmi les PLAI/PLUS/BRS éligibles) :
le budget annuel soit suffisant, une
aide forfaitaire de 1 par logement pourra être attribuée pour les opérations de 8
logements ou moins .
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:
Pré requis pour toute opération :
- Être menée par un porteur de projet répondant aux critères du paragraphe II. Bénéficiaires - doit se situer en zone urbaine à vocation habitat du PLU ou en périmètre plan guide opérationnel de la commune
- Les conditions du Département de Loire-Atlantique vis-à-vis des prix de vente en VEFA ou des terrains viabilisés doivent être respectées
- Les logements doivent avoir obtenu un agrément PLAI / PLUS du Département ou une validation du CA pour les logements en BRS.
Type de logement concerné Montant / logement Condition
Forfait PLAI 5 Forfait PLUS 3 Pour les opérations de logements ordinaires : r espect de 30% de PLAI dans
nécessaire
Forfait BRS 3 Bonus T1-T2 70 Pour les PLAI, PLUS et BRS éligibles aux forfaits
Bonus opération de moins de
8 logements en MOD
1 maximum Si le budget est suffisant
A noter : le présent règlement exclut à ce stade les résidences spécifiques à destination des jeunes
4 du PLH dédiée au besoin en logement des jeunes actifs, qui prévoit
V. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D AIDE
Le dossier de demande de subvention devra, pour être examiné, comporter a minima :
- un courrier de demande de subvention précisant le contact dédié au dossier et le mail à utiliser
pour les correspondances,
- les pièces justificatives demandées par le Département de Loire-Atlantique au sein de sa note
de programmation annuelle1 ,
-
VI. MODALITES D INSTRUCTION ET DE VALIDATION DES DEMANDES D AIDES
Les projets de logements sociaux seront examinés au regard des conditions définies dans le présent
règlement.
suivantes :
1 Pour obtenir la note de programmation annuelle, contactez le pôle habitat social du service habitat du
Département :
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Clisson Sèvre et Maine Agglo
Service urbanisme et habitat
13, rue des Ajoncs
44190 CLISSON
Mail :
compter de la date de réception du dossier pour demander les éventuelles pièces manquantes, en cas
de dossier incomplet.
:
- Instruction du dossier par le service ;
- Avis de la commission Urbanisme & Habitat ;
- Décision décisionnelle
courrier adressé au demandeur,
envoyé par mail.
VII. MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
versée en deux fois :
- Un acompte de 50%, , avec les pièces justificatives suivantes :
copie de ier (DOC) et de
de commencement
;
plan de financement définitif, daté et signé, accompagné du calendrier de
chantier.
- Le solde, soit les 50% restant, au vu de :
(DAACT)
signée,
.
nstruit (nombre et type de
restitué pour tout ou partie.
VIII. ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
:
- Utiliser la participation financière de CSMA aux fins pour lesquelles elle leur a été attribuée ;
- locatifs sociaux
par la présence de son logo sur les supports : panneau de
chantier, plaquette de communication, etc. ;
- de début
des travaux et de la date réelle de mise en location des logements ;
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Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025
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- Proposer une éventuelle visite du programme avant la mise en location ;
-
Le non-respect des engagements précisés ci-
IX. DELAIS DE VALIDITE DE L AIDE
Les travaux doivent débuter dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la décision de
subvention. Une prorogation exceptionnelle de ce délai, qui ne peut être supérieure à 1 an, peut être
financière. Une prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2 ans, peut être accordée sur
on.
La non-observation de ces dispositions pourra entraîner la caducité de la décision favorable et
recette.
X. CONTACT
Service urbanisme et habitat Accueil : Mail habitat :
Chargée de mission PLH Mail :
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-13
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués dans les commissions
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY, Mme Anne LEROY
GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE, Mme Gwenola CORRE GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU, M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE qui a donné
procuration à Gwenola CORRE
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean-Noël DUGAST
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 37
Représentés : 11
Votants : 48
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°28.01.2025-13
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués dans les commissions
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées en cours de mandat.
Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer 12 commissions thématiques intercommunales, puis en séances des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, 7 février 2023, 23 mai 2023, 27 juin 2023, 26 septembre 2023, 21 novembre 2023, 19 décembre 2023, 26 mars 2024, 21 mai 2024, 24 septembre 2024, et 17 décembre 2024 le Conseil communautaire a désigné les délégués pour siéger dans ces commissions.
Suite à la démission d’élus municipaux, il est proposé à l’Assemblée de procéder à une modification des élus de la commune de Saint-Lumine-de-Clisson dans les commissions « Déchets », « Equipements aquatiques » et « Tourisme-Culture ».
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 5211-1, et L. 5211-40-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
VU les délibérations communautaires des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, 7 février 2023, 23 mai 2023, 27 juin 2023, 26 septembre 2023, 21 novembre 2023, 19 décembre 2023, 26 mars 2024, 21 mai 2024, 24 septembre 2024, et 17 décembre 2024 relatives à la désignation des membres des commissions thématiques intercommunales,
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2023 relative à l’adoption du nouveau règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant la démission de M. Franck GASTINEAU et M. Stéphane BOURON du conseil municipal de Saint-Lumine-de-Clisson,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »,
Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation à ces commissions de conseillers municipaux des communes membres,
Considérant que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers communautaires ou uniquement conseillers municipaux,
Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présents lors des réunions de Commission,
Considérant qu’un membre suppléant ne pourra participer au vote qu’en l’absence du membre titulaire de sa commune,
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 3/3
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Déchets », comme suit :
Commune de Saint-Lumine-de-Clisson :
- Titulaire : M. Tanguy CHATELLIER (en lieu et place de Stéphane Bouron) - Suppléant : pas de suppléant (en lieu et place de Franck Gastineau)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Equipements aquatiques », comme suit :
Commune de Saint-Lumine-de-Clisson :
- Titulaire : Mme Audrey CHICHET (pas de changement)
- Suppléant : pas de suppléant (en lieu et place de Franck Gastineau)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Tourisme-Culture », comme suit :
Commune de Saint-Lumine-de-Clisson :
- Titulaire : M. Yannick BOVAGNET (pas de changement)
- Suppléant : pas de suppléant (en lieu et place de Stéphane Bouron)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant dans les 12 commissions thématiques intercommunales, ci-jointe en annexe.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 28 janvier 2025
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel VALLET AIGREFEUILLE S/M Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Jean-Guy CORNU AIGREFEUILLE S/M Suppléant Christine JAGU AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Cédric VIRMOUT BOUSSAY Titulaire Rolande PUJET BOUSSAY
Suppléant Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY Suppléant BOUSSAY
Titulaire Jean-Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Jean--Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Pascal DROUARD CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Xavier BONNET CLISSON Titulaire Xavier BONNET CLISSON
Suppléant Anne LEROY-RUIZ CLISSON Suppléant Benoist PAYEN CLISSON
Titulaire François GUILLOT GETIGNE Titulaire Alex BOISSELIER GETIGNE
Suppléant Laurence VALTON GETIGNE Suppléant Carine SARTORI GETIGNE
Titulaire Anthony BOUCHER GORGES Titulaire Jacques HARDY GORGES
Suppléant Viviane JEANDEAUD GORGES Suppléant Alexis BLANCHARD GORGES
Titulaire Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Titulaire Clément LEROY HAUTE-GOULAINE
Suppléant Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Luc VIAUD LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Jean-Yves ARTAUD LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Séverine JOLY-PIVETEAU LA PLANCHE Titulaire Benoit LIMOUSIN LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE
Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Aymar RIVALLIN MAISDON S/SEVRE
Suppléant Guillaume HAULBERT MAISDON S/SEVRE Suppléant Stéphanie SOURISSEAU MAISDON S/SEVRE
Titulaire Rodolophe BORRE MONNIERES Titulaire Benoît COUTEAU MONNIERES
Suppléant Benoît COUTEAU MONNIERES Suppléant Vincent CAILLÉ MONNIERES
Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE Titulaire Jean-Pierre THIBAUD REMOUILLE
Suppléant Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Suppléant Véronique COJEAN REMOUILLE
Titulaire Nicolas DEROCHE ST-FIACRE Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE
Suppléant Danièle GADAIS ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Nathalie VOLPATO ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE
Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE Titulaire Mathieu FRESLON ST LUMINE
Suppléant Janik RIVIERE ST LUMINE Suppléant Yannick BOVAGNET ST LUMINE
Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE
Suppléant Sylvain MOULET VIEILLEVIGNE Suppléant Nicolas GILLIER VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE Titulaire Ronan BERNARD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Mme Virginie HARSCOUET AIGREFEUILLE S/M Suppléant M. Thierry CREIS AIGREFEUILLE S/M Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY Titulaire David HARDY BOUSSAY Suppléant Maude SOULLARD BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Karine DELPORTE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Christian PEULVEY CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON Suppléant Christophe BUTRUILLE CLISSON Suppléant Thibault MORIZUR CLISSON Titulaire Mickaël BODET GETIGNE Titulaire Gilles CHABAS GETIGNE Suppléant Chantal AUDRAIN GETIGNE Suppléant Romuald POULNAIS GETIGNE
Titulaire Hélène BRAULT GORGES Titulaire Michelle BROSSET GORGES Suppléant Séverine PROTOIS-MENU GORGES Suppléant Didier MEYER GORGES Titulaire Pascale JULIENNE HAUTE-GOULAINE Titulaire Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE Suppléant Claire DOUILLARD HAUTE-GOULAINE Suppléant Franck BRIDOUX HAUTE-GOULAINE
Titulaire Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Aurélie ARQUIER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Bruno TOUPET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Christophe BATARD LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Gauthier WALSER LA PLANCHE Suppléant Romain COUPRIE LA PLANCHE
Titulaire Steve MANSEAU MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE Suppléant Jean-Luc SALE MAISDON S/SEVRE Titulaire Vincent CAILLÉ MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES
Suppléant Magali RAVELEAU DUAUT MONNIERES Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES Titulaire Ophélie CONCY-LAIR REMOUILLE Titulaire Louis-Marie MUEL REMOUILLE
Suppléant Christine ZAKAS REMOUILLE Suppléant André CONFOLANT REMOUILLE Titulaire Régine POIRON ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE
Suppléant Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE
Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Romain RICHARD ST HILAIRE Suppléant Judith LE STER SCHWARZBARD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Yannick BOVAGNET ST LUMINE Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE
Suppléant ST LUMINE Suppléant Cosmin PLESAN ST LUMINE
Titulaire Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE
Suppléant Adrien REMAUD VIEILLEVIGNE Suppléant Bruno JAUNET VIEILLEVIGNE
FINANCES ET PROSPECTIVE ATTRACTIVITE ECONOMIQUE
TOURISME - CULTURE URBANISME - HABITAT
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Conseils_communautaires_2025\Conseil_communautaire_20250128\Supports-
annexes\ADM\Delegues_commissions_thematiques_MAJ20250128.xlsx Page 1/3 Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 28 janvier 2025
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Titulaire Benoît MARIONNEAU AIGREFEUILLE S/M Suppléant M. Jacques NUAUD AIGREFEUILLE S/M Suppléant Anne BUISSETTE AIGREFEUILLE S/M
Titulaire David HARDY BOUSSAY Titulaire Christelle BREBION BOUSSAY Suppléant Germain COULONNIER BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY
Titulaire Christophe MATHE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Patrick GOURAUD CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Jean-Pierre LANDREAU CLISSON Titulaire Christophe BUTRUILLE CLISSON
Suppléant Yves MIGNOTTE CLISSON Suppléant Jean Pierre LANDREAU CLISSON
Titulaire Stéphane RABILLER GETIGNE Titulaire Karine GUIMBRETIÈRE GETIGNE Suppléant Olivier JARRET GETIGNE Suppléant Florian GRIMBERGER GETIGNE
Titulaire Bernard GRIMAUD GORGES Titulaire Gaëtan BOURASSEAU GORGES Suppléant Pedro MAIA GORGES Suppléant Christophe BEZIER GORGES
Titulaire Rémi ATHIMON HAUTE-GOULAINE Titulaire Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE
Suppléant Brigitte BONNEAU HAUTE-GOULAINE Suppléant Philippe TIJOU HAUTE-GOULAINE Titulaire Patrick TESSIER LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Patrice CHOIMET LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Corentin BAUDRY LA PLANCHE Titulaire Karine BOUSSONNIERE LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Virginie BATARD LA PLANCHE
Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE
Suppléant Thierry ERRARD MAISDON S/SEVRE Suppléant Virginie MERIEAU MAISDON S/SEVRE
Titulaire Marie Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE MONNIERES Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES
Suppléant Sébastien BESSON MONNIERES Suppléant Richard LOPEZ MONNIERES
Titulaire Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Titulaire Ophélie CONCY-LAIR REMOUILLE Suppléant Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE
Titulaire Guillaume NEAU ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant ST-FIACRE Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE
Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE Suppléant Sophie RIDEAU ST HILAIRE Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE Titulaire Valérie DRAN ST LUMINE
Suppléant Mme Audrey CHICHET ST LUMINE Suppléant ST LUMINE
Titulaire Bruno JAUNET VIEILLEVIGNE Titulaire Solène GODARD VIEILLEVIGNE Suppléant Martial RICHARD VIEILLEVIGNE Suppléant Vanessa BROCHARD VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M Titulaire Dominique PIRMET AIGREFEUILLE S/M Suppléant Daniel VALLET AIGREFEUILLE S/M Suppléant Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY
Suppléant Nicolas CHARRIER BOUSSAY Suppléant Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY
Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Lysiane DEGOSSE CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Philippe BRETAUDEAU CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON Suppléant Dominique POILANE CLISSON Suppléant Laurent MALDELAR CLISSON
Titulaire Marion BERNARD GETIGNE Titulaire François GUILLOT GETIGNE
Suppléant René LESIEUR GETIGNE Suppléant Gilles CHABAS GETIGNE Titulaire François SORIN GORGES Titulaire Bruno ALLIOT GORGES
Suppléant Jean-François RAUD GORGES Suppléant Didier MEYER GORGES Titulaire Olivier MALIDIN HAUTE-GOULAINE Titulaire Rémi ATHIMON HAUTE-GOULAINE Suppléant Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Agnès PARAGOT LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie MOREL LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Séverine KUTER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Rachel DROUET LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Christian DELHOMMEAU LA PLANCHE
Titulaire Stéphanie AUBIN MAISDON S/SEVRE Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE
Suppléant Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE Titulaire Linda GABORIAU MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES
Suppléant Stéphane ENTEME MONNIERES Suppléant Marie-Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE MONNIERES
Titulaire Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE
Suppléant Roger OSTIN REMOUILLE Suppléant Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE
Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE
Titulaire Régis HAMY ST HILAIRE Titulaire Denis THIBAUD ST HILAIRE
Suppléant Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE Titulaire Tanguy CHATELLIER ST LUMINE Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE
Suppléant ST LUMINE Suppléant Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE
Titulaire Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Titulaire Alain BOUCHER VIEILLEVIGNE
Suppléant Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Suppléant Martial RICHARD VIEILLEVIGNE
VOIRIE - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE TRANSPORTS ET MOBILITES
DECHETS CYCLE DE L'EAU
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Conseils_communautaires_2025\Conseil_communautaire_20250128\Supports-
annexes\ADM\Delegues_commissions_thematiques_MAJ20250128.xlsx Page 2/3 Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 28 janvier 2025
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Titulaire Corinne HERVOUET AIGREFEUILLE S/M Suppléant AIGREFEUILLE S/M Suppléant Laurence LIMON - DUPARCMEUR AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Christelle BREBION BOUSSAY Titulaire Florine MUSSO BOUSSAY Suppléant Julien LOISEAU BOUSSAY Suppléant Karine JAUNET BOUSSAY
Titulaire Viviane HERMON CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Laurent MALDELAR CLISSON Titulaire Anne LEROY-RUIZ CLISSON
Suppléant Gaelle ROMI CLISSON Suppléant Eric BETSCHART CLISSON
Titulaire René LESIEUR GETIGNE Titulaire Thibaud TOULLIER GETIGNE Suppléant Lore PICHAUD GETIGNE Suppléant Olivier FOULONNEAU GETIGNE
Titulaire Didier MEYER GORGES Titulaire Raymonde NEAU GORGES Suppléant Delphine BRIAND GORGES Suppléant Sonia PETIT GORGES
Titulaire Olivier MALIDIN HAUTE-GOULAINE Titulaire Brigitte BONNEAU HAUTE-GOULAINE
Suppléant Philippe TIJOU HAUTE-GOULAINE Suppléant HAUTE-GOULAINE Titulaire Vincent PESURET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Laurence CLEMENCEAU LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Titulaire Jean-Paul RICHARD LA PLANCHE
Suppléant Frédérique PAVAGEAU LA PLANCHE Suppléant Angélique BOUCHAUD LA PLANCHE
Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE Titulaire Dominique SOULARD MAISDON S/SEVRE
Suppléant Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE
Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES Titulaire Servane CHESNEAU MONNIERES
Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES Suppléant Françoise MENARD MONNIERES Titulaire Simon DELHOMMEAU REMOUILLE Titulaire Myriam GERMAIN REMOUILLE
Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE Suppléant Dorothée MORIN REMOUILLE Titulaire Maggy CONSTANTIN ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant Vincent LHOPITAL ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE Suppléant Régis HAMY ST HILAIRE Suppléant Romain RICHARD ST HILAIRE
Titulaire Louisette CAILLON ST LUMINE Titulaire Audrey CHICHET ST LUMINE Suppléant ST LUMINE Suppléant ST LUMINE
Titulaire Damien MÉCHINEAU VIEILLEVIGNE Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE
Suppléant Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Suppléant Évelyne RAULET VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE Titulaire Patricia MANGAUD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Françoise ABELARD AIGREFEUILLE S/M Suppléant Catherine LEROY AIGREFEUILLE S/M Suppléant Patricia MANGAUD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY Titulaire Maude SOULLARD BOUSSAY Suppléant Béatrice VISONNEAU BOUSSAY Suppléant Anne MAOULIDA BOUSSAY
Titulaire Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Sophie MAISDON CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Séverine LEMAITRE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Alexia PIROIS CLISSON Titulaire Véronique JOUSSET CLISSON Suppléant Muriel DEUDÉ CLISSON Suppléant Marie Claude BAILLIARD CLISSON Titulaire Nadège LEMELLE GETIGNE Titulaire Florian GRIMBERGER GETIGNE
Suppléant Angélina BULOT GETIGNE Suppléant Séverine DOLLET GETIGNE Titulaire Cynthia OULLIER GORGES Titulaire Séverine PROTOIS MENU GORGES Suppléant Michelle BROSSET GORGES Suppléant Morgane LEPIOUFF GORGES Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE
Suppléant Fabienne COLAS HAUTE-GOULAINE Suppléant Jean-Jacques BEAUGRAND HAUTE-GOULAINE Titulaire Pierre NOBLET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Stéphanie VIOLIN LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elise LEBAIL LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Chrystèle FOUREL LA PLANCHE Titulaire Valérie GIRAUDET LA PLANCHE
Suppléant Valérie GIRAUDET LA PLANCHE Suppléant Frédérique PAVAGEAU LA PLANCHE Titulaire Claire BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE Suppléant Edith RENAUD MAISDON S/SEVRE Suppléant Anne HUET MAISDON S/SEVRE Titulaire Françoise MENARD MONNIERES Titulaire Hélène QUÉMERÉ MONNIERES
Suppléant Hélène QUEMERE MONNIERES Suppléant Linda GABORIAU MONNIERES Titulaire Nicolas BOUCHER REMOUILLE Titulaire Sandrine TEISSEDRE REMOUILLE Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE Suppléant Myriam GERMAIN REMOUILLE
Titulaire Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Titulaire Joëlle LABAT ST-FIACRE Suppléant Joëlle LABAT ST-FIACRE Suppléant Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE
Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Catherine TAILLEE PERRAUD ST HILAIRE Suppléant Josiane BOSCHE ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Julie BAUDRY ST LUMINE Titulaire Janik RIVIERE ST LUMINE
Suppléant Hélène CADIOU ST LUMINE Suppléant Valérie DRAN ST LUMINE Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE
Suppléant Marie-Françoise VALIN VIEILLEVIGNE Suppléant Agnès MARTIN HERBOUILLER VIEILLEVIGNE
PETITE ENFANCE - ENFANCE
CLIMAT ET TRANSITION ENERGETIQUE EQUIPEMENTS AQUATIQUES
JEUNESSE - INTERGENERATION
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Conseils_communautaires_2025\Conseil_communautaire_20250128\Supports-
annexes\ADM\Delegues_commissions_thematiques_MAJ20250128.xlsx Page 3/3 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°28.01.2025-14
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés : délégués au conseil d’exploitation - modification
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, M. Christian PEULVEY, Mme Anne LEROY
GETIGNE Mme Karine GUIMBRETIERE, Mme Gwenola CORRE GORGES M. Didier MEYER, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU, M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Jean-Jacques BEAUGRAND
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Alain BLAISE
CLISSON Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à Xavier BONNET, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE qui a donné
procuration à Gwenola CORRE
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean-Noël DUGAST
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Nelly BACHELIER
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 37
Représentés : 11
Votants : 48
Date de la convocation :
22 janvier 2025
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°28.01.2025-14
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés : délégués au conseil d’exploitation - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales et aux statuts adoptés, la régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, qui en est le représentant légal et l’ordonnateur, par : • un conseil d’exploitation, dénommé « Conseil d’exploitation Environnement – déchets » composé de 16 membres, à savoir un représentant par commune membre, et éventuellement un suppléant par commune membre
• le président du conseil d’exploitation
• et le directeur de la régie
Les conseillers membres du conseil d’exploitation sont désignés parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. La majorité des membres titulaires doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération. Le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour la durée du mandat et sont renouvelés à l’occasion du renouvellement général du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, en séance du 15 juillet 2020, 3 novembre 2020, 29 novembre 2022, et 7 février 2023 a désigné les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
La Commune de Saint-Lumine-de-Clisson a informé de la démission d’un élu de son conseil municipal, qui était également membre du conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
DELIBERATION
VU les articles L2221-11 à L2221-14 et R2221-63 à R2221-71 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière,
VU la délibération communautaire du 24 janvier 2017 approuvant la création de la régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, et les statuts,
VU la délibération communautaire du 7 juillet 2020 approuvant les modifications apportées aux statuts de la régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU les délibérations communautaires du 15 juillet 2020, 3 novembre 2020, 29 novembre 2022, et 7 février 2023 désignant les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,
Considérant la démission de M. Stéphane BOURON du conseil municipal de Saint-Lumine-de-Clisson,
Considérant que la majorité des membres titulaires du conseil d’exploitation doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération,
Considérant que le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, comme suit :
Commune de Saint-Lumine-de-Clisson :
- Titulaire : Mme Janik RIVIERE (pas de changement)
- Suppléant : pas de suppléant (en lieu et place de Stéphane Bouron)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés :
Commune Délégué Titulaire Délégué suppléant Aigrefeuille-sur-Maine Marielle JEANNEAU Daniel VALLET Boussay Gwenaelle LEBUZIT CHAUVET Nicolas CHARRIER Château-Thébaud Thierry COCHIN Lysianne DEGOSSE Clisson Philippe BRETEAUDEAU Dominique POILANE Gétigné Marion BERNARD René LESIEUR Gorges François SORIN Jean-François RAUD Haute-Goulaine Suzanne DESFORGES Olivier MALIDIN La Haye-Fouassière Vincent MAGRÉ Séverine KUTER La Planche Rachel DROUET Jean-Paul HERVOUET Maisdon-sur-Sèvre Stéphanie AUBIN Jérôme MACE Monnières Linda GABORIAU Stéphane ENTEME Remouillé Jérôme LETOURNEAU Louis-Marie MUEL Saint-Fiacre-sur-Maine Danièle GADAIS Adrien BEL Saint-Hilaire-de-Clisson Régis HAMY Olivier ALBERTEAU Saint-Lumine-de-Clisson Janik RIVIERE
Vieillevigne Sophie PACÉ Catherine BROCHARD
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
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