MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web : www.roscanvel.fr
Courriel : mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2016
L'an deux mille seize, le quatorze décembre à dix huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal
de Roscanvel légalement convoqué le cinq décembre deux mille seize par Monsieur Bernard Copin,
Maire, conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s'est
réuni sous sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Copin Bernard, Baton Yves, Casareggio Alain, Vasseur Wilfrid, Beret Alain, Mesdames
Cambou Nicole, Obligis Liliane, Latrubesse-Louarn Anne,
ABSENTS, EXCUSES ET REPRESENTES :
Mesdames Miquel Morgane, Salaün-Quiniou Paule, Monsieur Gourvez Jean-Yves
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Beret Alain COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2016
TABLEAU DE PRESENCE
NOM PRENOM QUALITE PRESENCE
SIGNATURE ABSENCE | POUVOIR Copin
Bernard Maire DA 7
\O «Æ ’
Salaün-Quiniou | Paule Adjointe
Exarn) Bâton Yves Adjoint {
Louarn Anne Adjointe «
7
Vasseur Wilfrid Adjoint # {
K) # ff
I Béret Alain Conseiller ee
Municipal
\
Casareggio Alain Conseiller
Municipal N AS
4
Cambou Nicole Conseillère NN
Municipale 7
Gourvez Jean-Yves Conseiller
$ Municipal
X X
(copia) Mique Morgane Conseillère az
Municipale X in
Obligis Liliane Conseillère ss, |
Municipale À ET COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
OBJET : tarif assainissement collectif 2017
DELIBERATION N°1
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu'il y a lieu de fixer les tarifs
2017 pour l'assainissement collectif. Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de
délibérer sur les tarifs pour l’année 2017, à savoir.
INTITULE Tarifs HT. TVA Montant Tarifs TTC
(Taux) TVA
Branchement tabouret 1 096.06 € 20.00 % 219.22 € 1315.28 €
Branchement à effectuer dans les
deux ans de la notification
Raccordement à l'égout 3 320.10 € | Non soumis à 3 320.10 €
Terrain nu constructible la TVA
(maximum à 2 m de la limite de
propriété)
Redevance part fixe 88.31€ 10.00 % 8.84 € 97.15 €
Redevance part variable 1.08 € 10.00 % 0.11 € 1.19 €
Monsieur le Maire demande également que l'exonération accordée aux propriétaires
présentant deux devis d’un montant supérieur à 6 500,00 € H.T et une attestation informant
de la conformité de l'installation d'assainissement non collectif (SPANC) - étant entendu que
la Municipalité demande un devis contradictoire — soit reconduite pour l’année 2017
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil municipal a adopté la proposition du Maire.
Affiché et transmis à la Préfecture le 15 Décembre 2016 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
DELIBERATION N°2
OBJET Convention entre la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon
Aulne Maritime (CCPCAM) et la commune
de Roscanvel. Mise à disposition des services de la
CCPCAM pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation
du sol
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n° 6 du 10 Juin
2015 concernant l'approbation la convention entre la Communauté de Communes
de la Presqu'île de Crozon (CCPC) et la commune
de Roscanvel pour la mise à disposition des services
de la CCPC pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
et l’autorisant à signer cette convention.
Dans le cadre de la fusion de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon avec
les trois communes de la communauté de communes de l’Aulne Maritime,
il convient d’actualiser la convention
de mise à disposition des services de la future communauté de
communes pour l’instruction des actes d’urbanisme.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention réactualisée. A noter que les conditions
et termes de la présente convention sont identiques à
la précédente, seule la dénomination CCPC a été
remplacée par CCPCAM. Les montants des communes ont été réévalués. Le montant
pour l’année 2017 sera de 1 571.10 € pour la commune de Roscanvel.
Cette convention prendra effet au 1° Janvier 2017.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,
°__ approuvent la convention entre la Communauté de Communes la Presqu'île de Crozon
Aulne Maritime(CCPCAM) et la commune de Roscanvel pour la mise à disposition
des services de la CCPCAM pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à
l'occupation du sol,
e autorisent M. le Maire à signer cette convention jointe en annexe.
Le Maire,
Affiché et transmis à la Préfecture le 15 Décembre 2016 Ô Presqu'île de Crozon
Aulne Maritime Communauté de communes
CONVENTION
Entre la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime (CCPCAM)
et la commune de Roscanvel.
Mise à disposition des services de la CCPCAM pour l'instruction des autorisations et actes
relatifs à l'occupation du sol
Vu la loi ALUR n° 2014.366 du 24 mars 2014 et notamment son article 134,
Préambule
La présente convention s'inscrit dans l'objectif d'amélioration du service rendu aux administrés au
travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des
modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et la communauté de communes Presqu'île
de Crozon Aulne Maritime, service instructeur, qui, tout à la fois :
e: respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;
° assurent la protection des intérêts communaux;
° garantissent le respect des droits des administrés.
Notamment, les obligations que le maire et la communauté de communes Presqu'île de Crozon Aulne
Maritime (CCPCAM) s'imposent mutuellement ci-après en découlent.
ENTRE :
La communauté de communes de la Presqu'île de Crozon Aulne Maritime (CCPCAM) représentée par
son Président,
Et la commune, représentée par son Maire ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la
communauté de communes Presqu'île de Crozon Aulne maritime dans le domaine des autorisations
et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune de ROSCANVEL.
La compétence du maire pour délivrer les autorisations d'urbanisme n’est pas affectée. La mairie
reste le lieu unique de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme et le maire demeure
l'autorité compétente.
Convention ADS 2017_CCPCAM/ROSCANVEL 1/8 Article 2 — Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées
au point b ci-dessous.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont
il s’agit, à compter du dépôt de la demande
auprès de la commune jusqu'à la notification par le maire de sa
décision, ainsi que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d'ouverture de chantier, des déclarations d'attestation d'achèvement
et de conformité des travaux et contrôle de cette
conformité par récolement).
a) Autorisations et actes dont la communauté de communes Presqu'île de Crozon Aulne
Maritime assure l'instruction :
La CCPCAM instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur
le territoire de la commune d'ROSCANVEL,
relevant de la compétence communale et cités ci-
après :
° permis de construire :
° permis de démolir;
° permis d'aménager:
e certificats d'urbanisme article L. 410-1 a et b du CU ;
e déclarations préalables
Autorisations et actes instruits par la commune :
Les actes relatifs à l'occupation du ol non cités ci-dessus Sont instruits par les services de
la commune qui peuvent bénéficier,
en tant que de besoin, d'une assistance juridique et
technique ponctuelle apportée par la CCPCAM.
Contrôle de la conformité des travaux {récolement) :
La déclaration attestant la conformité des travaux est établie par le bénéficiaire du permis de
construire ou d'aménager où de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou
par l'architecte dans le cas où il a dirigé les travaux.
Les attestations de non contestation de la conformité seront établies par la commune qui les
adressera au pétitionnaire.
Le récolement est assuré par les Moyens propres de la commune, à l'exception du contrôle
des constructions relevant de la compétence de l'Etat.
Toutefois, la commune Pourra, en tant que de besoin, bénéficier ponctuellement
d'une assistance technique
et juridique par la communauté de communes Presqu'île de Crozon
Aulne Maritime.
Convention ADS 2017_CCPCAM/ROSCANVEL 2/8 Article 3 — Obligations de la commune
La commune reste le guichet unique.
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant
de sa compétence et entrant dans le
cadre de la présente convention de mise à disposition, le maire assure
les tâches suivantes :
a) Phase du dépôt de la demande :
e vérification du nombre d'exemplaires ;
vérification que l’imprimé est correctement rempli, daté et signé ;
+ contrôle de la présence des pièces obligatoires jointes à la demande :
e affectation d’un numéro d'enregistrement apposé sur toutes les pièces des dossiers
de la demande ou de la déclaration
et confection des chemises des dossiers selon le modèle-
type, et délivrance d'un récépissé au pétitionnaire ;
e affichage en mairie d’un avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration,
avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent ;
e _sinécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la
fin de la semaine qui suit le
dépôt, d'un exemplaire de la demande au service territorial, de l'architecture
et du patrimoine (STAP), à l'architecte des bâtiments de France (ABF) ;
°__ transmission au sous-préfet au titre du contrôle de légalité, dans la semaine
qui suit le dépôt, d’un exemplaire
de la demande, ainsi que d’un exemplaire supplémentaire si le
projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle ;
e Transmission pour avis à ERDF Bretagne pour certains dossiers.
Le maire adresse à la CCPCAM copie des bordereaux ou courriers de transmission
précités. Hormis l'ABF, les services consultés
répondent directement à la CCPCAM. Toutefois, l’ABF adressera
systématiquement copie de son avis à la CCPCAM service instructeur.
b) Phase de l'instruction :
°_ transmission immédiate, et en tout état de cause avant la fin de la semaine
qui suit le dépôt, des autres dossiers
à la CCPCAM pour instruction, accompagnés d'une photocopie
du document d'urbanisme sur laquelle sera reportée la localisation du projet.
e dans les meilleurs délais, transmission à la CCPCAM de toutes instructions
nécessaires, ainsi que les
informations indispensables à l'instruction (desserte en réseaux du projet,
présence de bâtiments agricoles dans un rayon de 100 m, etc.) ;
° Sur proposition de la CCPCAM, notification au pétitionnaire au nom du maire,
par les services de la CCPCAM, de
la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la
prolongation du délai d'instruction, avant la fin du 1° mois ;
e réception des pièces manquantes, délivrance d'un récépissé au pétitionnaire
et transmission immédiate, et en
tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le
dépôt, des pièces à la CCPCAM pour instruction.
c) Notification de la décision et suite : Notiication de la décision et suite :
° notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la
décision par lettre recommandée,
avec demande d'avis de réception, avant la fin du délai d'instruction.
Simultanément, le maire informe la CCPCAM de cette transmission et lui
adresse copie ; + autitre
du contrôle de légalité, transmission de la décision au sous-préfet. Parallèlement,
le maire informe le pétitionnaire ;
Convention ADS 2017_CCPCAM/ROSCANVEL 3/8 d) Phase de suivi et chantier :
° réalisation du récolement dans les cas visés à l'article 2 c) ;
° délivrance des attestations de non contestation de la conformité.
La commune devra transmettre une copie des déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et des déclarations d'achèvement
et d’attestation de conformité (DAACT) au service instructeur de la
CCPCAM.
La commune reste seule compétente de la conformité (opposition ou certificat de non opposition).
e) Devoir d'information en matière d'élaboration ou modification des documents
d'urbanisme :
Le maire fournit à la CCPCAM, en version papier (en deux exemplaires) et en version informatique,
l'ensemble des documents à jour et authentifiés nécessaires à l'instruction des autorisations
d'urbanisme :
e__ élaboration ou révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de la carte communale :
o dossier complet
e__ modifications ou révisions simplifiées du PLU ou de la carte communale :
o soit le dossier complet mis à jour avec substitution des pièces ou éléments
modifiés
© soit les pièces complètes du document concerné par la modification ou la révision
simplifiée (telles que note de présentation, plans de zonage, règlement nouveau
dans sa globalité, liste complète des emplacements réservés...) permettant une
mise à jour du dossier par simple substitution des nouvelles pièces authentifiées
e mises à jour du PLU ou de la carte communale
e__ dossiers de zone d'aménagement concerté
e dossiers relatifs aux droits de préemption
+ dossiers de permis d'aménager
° tout autre document utile à l'instruction: institution de taxes où participations,
modifications de taux...
Ces documents seront transmis à la CCPCAM au plus tard à leur date d'opposabilité.
Le maire autorise la CCPCAM à utiliser ces documents dans le cadre de ses systèmes d’information
géographique ainsi que, éventuellement, pour l'information du public par l'intermédiaire du site internet de la CCPCAM.
Convention ADS 2017_CCPCAM/ROSCANVEL 4/8 Article 4— Obligations de la CCPCAM
La CCPCAM assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu'à la préparation
et l'envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, elle assure les tâches
suivantes :
a) Phase de l'instruction :
e__ détermination du délai d'instruction au vu des consultations restant à lancer ;
e vérification du caractère complet du dossier ;
e sile dossier déposé justifie d’un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun
ou se révèle incomplet, transmission au pétitionnaire, au nom du maire, soit d’une
notification de pièces manquantes, soit d’une majoration ou d’une prolongation de délai,
soit des deux ;
e transmission au maire d’un exemplaire de cette proposition de demande de pièces
complémentaires et/ou de majoration de délai, accompagnée le cas échéant d’une note
explicative ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du premier
mois d'instruction ;
° examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables
au terrain considéré ;
+ consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que
celles déjà consultées par le maire lors de la phase du dépôt de la demande).
La CCPCAM agit sous l'autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis
recueillis. Ainsi, elle l’informe de ‘tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration.
A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de
la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, la CCPCAM informe la pétitionnaire, par
courrier simple, du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition en cas de déclaration.
b) Phase de la décision :
° rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des
règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis; dans les cas nécessitant un avis
conforme de l’ABF et celui-ci est négatif, proposition :
o soit d'une décision de refus :
o soit d’une décision de prolongation de deux mois du délai d'instruction, si le maire
décide d’un recours auprès du préfet de région contre cet avis ;
+ transmission de cette proposition au maire, accompagnée le cas échéant d’une note
explicative ; pour les permis, cet envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin
du délai d'instruction, sinon impérativement dans les deux semaines qui précèdent la fin
dudit délai.
L'attention de la commune est attirée sur le fait que la notification hors délai par le maire de sa
décision peut avoir des conséquences juridiques, financières et fiscales.
La CCPCAM à un devoir de conseil technique et juridique afin de proposer au maire la décision la plus
adaptée, conforme aux dispositions d'urbanisme applicables. Elle ne peut participer à l'établissement
d’un acte illégal sans porter atteinte à ses responsabilités propres.
En cas de désaccord du maire avec la proposition de décision du service instructeur de la CCPCAM,
la commune prendra en charge la rédaction d’un nouvel acte.
Convention ADS 2017_CCPCAM/ROSCANVEL 5/8 La Communauté de communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime est déchargée de toute
responsabilité si le maire ne suit pas le projet de décision du service instructeur de la CCPCAM.
c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :
e réalisation du récolement dans les cas visés à l’article 2 c).
Article 5 — Modalités des échanges entre la CCPCAM et la commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie
électronique sont privilégiés entre la commune, la CCPCAM et les personnes publiques, services ou
commissions consultées dans le cadre de l'instruction.
A cet effet, le maire communique à la CCPCAM une adresse de courriel valide à laquelle toutes les
propositions de demandes de pièces complémentaires, de notification de majoration ou de
prolongation de délais élaborées par la CCPCAM, ainsi que tout courrier d’information du maire,
seront envoyés par voie électronique.
Le maire s'assure que cette boîte à lettres électronique est relevée au moins une fois par jour ouvré
et que les messages électroniques concernant la présente convention sont traités à réception.
Article 6 — Classement — archivage — statistiques —taxes
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application
du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé à la CCPCAM.
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.
La CCPCAM assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique (SITADEL) demandés à la commune en application
de l’article R 490-6:du code de l'urbanisme, pour les actes dont l'instruction
lui a été confiée.
La CCPCAM transmet à la DDTM (bureau des Taxes) tous les éléments nécessaires au calcul des taxes
pour les derniers dont ses services assurent l'instruction (cf. article 2a ci-dessus).
Article 7 — Recours gracieux
A la demande du maire, la CCPCAM peut lui apporter le cas échéant, et seulement en cas de recours
gracieux, les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amenée à établir sa
proposition de décision.
Toutefois, la CCPCAM n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de
la proposition faite par elle en tant que service instructeur, et d’une manière générale en cas
d’incompatibilité avec une mission assurée par ailleurs par la CCPCAM.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente
convention.
La commune gère le contentieux généré par la décision prise par le Maire. Tout recours en
contentieux est pleinement à la charge de la commune.
Convention ADS 2017_CCPCAM/ROSCANVEL 6/8 Article 8 — Dispositions financières
La commune et la CCPCAM assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations
réciproques. En particulier, les frais d’affranchissement des courriers envoyés par la CCPCAM aux
pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais d'instruction, de la liste
des pièces manquantes et des décisions) sont à la charge de la CCPCAM. Toutes les dépenses
d’affranchissement réalisées dans le cadre de l'instruction pour des courriers envoyés par la CCPCAM
(consultations des personnes publiques, services où commissions intéressées, information du
pétitionnaire du rejet tacite de sa demande en l’absence de production, dans le délai de 3 mois, des
pièces manquantes) sont à la charge de cette dernière.
Les 10 communes s'engagent à verser à la CCPCAM une subvention nécessaire à l'exercice de son
action d'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol à hauteur de 50 % des
dépenses totales. La subvention de chaque commune est calculée au prorata de sa population (cf.
annexe jointe).
Au mois de février de chaque année, la CCPCAM fournira à chacune commune les éléments
comptables nécessaires au calcul de cette subvention annuelle.
Les modalités de règlement financier sont les suivantes : 50 % au 10 avril et 50 % au 10 octobre de
chaque année.
Article 9 — Résiliation
La présenté convention annule et remplace les conventions précédentes.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l'issue d’un préavis de six mois.
Article 10 — Entrée en vigueur
La présente convention prendra effet au 1°" janvier 2017.
A ,le A ,le
Le Président de la Communauté de communes Le Maire de ROSCANVEL
Convention ADS 2017_CCPCAM/ROSCANVEL 7/8 [ Annexe
COMMUNES POPULATION BP 2017
Crozon 7634 32,78%
13 930,06 €
Pont-de-Buis-lès-Quimerc’h 3856 16,56%
7 036,19 €
Camaret-sur-Mer 2586 11,10%
4718,78 €
Lanvéoc 2205 9,47%
4023,55 €
Telgruc sur Mer 2120 9,10%
3868,45 €
Le Faou 1725 7,41%
3147,68€
Argol 1023 4,39%
1 866,71 €
Rosnoën 940 4,04%
1715,25€
Roscanvel 861 3,70%
157110 €
Landévennec 341 1,46%
622,24 €
CCPCAM* 50,00%
42 500,00 €
TOTAL 23291 100,00%
85 000,00 €
*Communauté de communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime
Budget prévisionnel : 85 000 €.
Convention ADS 2017_CCPCAM/ROSCANVEL
8/8 COMMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
DELIBERATION N°3
Contrat enfance-jeunesse 2016-2019 entre la CAF, les 7 communes de la Presqu'île et la
Communauté de communes de la Presqu'île de Crozon.
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en préalable au
renouvellement du CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) signé entre les sept communes de la
Presqu'île de Crozon, la Communauté de communes et la Caisse d'Allocations familiales, une démarche de travail commune a été proposée aux élus et acteurs locaux. Ce travail s'est
décliné de la manière suivante :
— Une enquête auprès des familles a été réalisée (1000 retours de questionnaires traités)
— Un diagnostic de territoire a été mené;
— Des réunions partenariales sur la petite enfance et l'enfance ont été animées (sur l'offre
de services, les projets des partenaires, etc.) ;
Les enjeux :
— _-Le développement des services aux familles à mettre en lien avec la problématique
de l’emploi sur le territoire :
— _-La cohérence de la mise en place des services sur notre territoire
— -La nécessité d’offrir aux habitants de notre territoire une offre complémentaire,
accessible et continue.
Les actions
À Le relais d'accueil parents-assistantes maternelles - RAPAM Presqu'île,
Le multi-accueil « les Poussins »,
La micro-crèche 10 places ouverte sur la commune de Telgruc sur Mer Les Accueils de loisirs 3-17 ans du territoire: Lanvéoc, Crozon, Telgruc sur Mer et Camaret sur Mer.
Les garderies périscolaires
La fonction de coordination 0-17 ans intercommunale
À L'aide à la formation BAFA/BAFD
>
>
>
Les préconisations : (Cf Diagnostic de territoire)
Sur proposition de Monsieur Le Maire,
Considérant « le diagnostic mené sur le territoire en matière d’enfanté jeunesse »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e _ Approuve les termes du contrat enfance jeunesse 2016-2019
e Autorise le maire à signer le contrat enfance-jeunesse 2016-2019 de la Presqu'île de
Crozon avec la Caisse d'Allocation familiales du Finistère.
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 15 Décembre 2016 ALLOCATIONS
FAMILIALES
du Finistère
Prestation de service
Contrat enfance et jeunesse
1/17 Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions générales prestation de service Contrat enfance et jeunesse », constituent la présente convention.
Ci-après désigné « le(s) partenaire(s) employeur(s) ».
Et :
La caisse d’Allocations familiales du Finistère,
représentée par André Perros, directeur
dont le siège est situé 1 rue de Portzmoguer à Brest
Ci-après désignée « la Caf ».
3/17 Préambule
Le Contrat «enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement qui
contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans
révolus en :
© favorisant le développement et l’amélioration de L'offre d’accueil par :
- une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au
sein de la présente convention ;
- la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;
- la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition
des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions ;
une politique tarifaire adaptée permettant l'accessibilité aux enfants des familles aux
revenus modestes.
© recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par
des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus
grands.
Pour « les partenaires employeurs », le contrat «enfance et jeunesse » est un contrat
d'objectifs et de cofinancement qui contribue uniquement au développement de l'accueil
destiné aux enfants de moins six ans de salariés des « partenaires employeurs».
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation
optimale des structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires régissant le fonctionnement des structures.
L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Contrat « enfance et jeunesse » (Psej).
Elle a pour objet de :
- déterminer l'offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités
financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;
-_ décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement qui
constitue l’annexe 2 de la présente convention ;
-_ fixer les engagements réciproques entre les si gnataires.
Les modalités de financement
Le mode de calcul de la Psej et la révision des droits
Le financement de la Psej est détaillé ci-après en annexe 1 de la présente convention.
4/17 Les parties à la présente convention conviennent que ce financement peut prendre en compte la réalisation d’actions nouvelles au titre de la présente convention sur une période antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties, à compter du 1° janvier 2016.
La Psej distingue deux types d'actions : les actions nouvelles développées dans le cadre d’un
contrat «enfance et jeunesse » et les actions antérieures, financées dans un contrat avant la signature d’un premier Cej et reconduites dans le présent Ceij.
Pour chaque action nouvelle développée dans le présent contrat (cf. annexes 1 à 3 ci-après de
la présente convention), un montant forfaitaire plafonné par action est calculé selon les
formules ci-après :
e (montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,2513 pour les actions
nouvelles relevant du champ de l’enfance,
e (montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,09 pour les actions
nouvelles relevant du champ de la jeunesse,
les champs de l’enfance et de la jeunesse étant ceux tels que précisés à l’article « Le cadre
général du dispositif « Contrat enfance et jeunesse » » des « conditions générales prestation de service Contrat enfance et jeunesse » de la présente convention.
Pour les actions, antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux
financements antérieurs.
Une même action inscrite dans la présente convention est réalisée par plusieurs des partenaires à celle-ci. En conséquence, le montant forfaitaire précité est calculé par action et est réparti entre chacun de ces partenaires selon un pourcentage prédéterminé. Ce pourcentage figure expressément dans la fiche projet de l’action concernée en annexe 3 de la présente convention.
Le montant annuel forfaitaire de la Psej est versé en fonction :
- du maintien de l’offre existante avant la présente convention. L'offre existante est décrite
en annexes 2 et 3 ci-après de la présente convention ;
- de la réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention ;
-_ du niveau d’atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des
actions de développement et de pilotage :
- du respect des règles relatives aux taux d’occupation ;
- de la production complète des justificatifs.
Ce montant peut être revu en cas :
- d’une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet :
-_ de non respect d’une clause :
-_ de réalisation partielle ou absente d’une action.
La Caf applique un taux de réfaction et notifie au partenaire le montant de la réfaction qui est
appliquée.
La valorisation du bénévolat ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la Psej.
Les modalités de paiement
5/17 Le paiement s’effectue selon les dispositions précisées ci après :
Sous réserve de réception dans les délais prévus à la présente convention des pièces
justificatives mentionnées en son annexe 5, la Caf procède au calcul des sommes réellement
dues dans la limite des montants forfaitaires prévus à la convention.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit examiné
peut entraîner le non versement de la prestation, voire la récupération des montants versés.
Le refus de communication de justificatifs peut entraîner la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
Le suivi des objectifs, des engagements et l'évaluation des actions
Le partenaire s’engage sur la production annuelle de pièces justificatives détaillées en annexe 5 de la présente convention avant le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit examiné
lesquelles sont indispensables au suivi des objectifs prévus par la convention.
Le suivi des objectifs
Chaque année, avant le 31 mars ét au plus tard le 30 juin de l’année suivante (N+1), le
partenaire s’engage à fournir à la Caf, une information détaillée sur :
e le calendrier des créations de places, leur localisation et le public bénéficiaire ;
e le calendrier des créations d’activités, leur localisation et le public bénéficiaire ;
ele taux d'occupation ou de fréquentation des différentes activités couvertes par la présente
convention ;
e le bilan annuel de la mise en œuvre progressive du programme de
développement.
Le partenaire s’engage à maintenir le niveau d'accueil existant avant le présent contrat
«enfance et jeunesse », décrit en annexe 2 ci-après de la présente convention.
Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi annuel réalisé en concertation
avec le partenaire signataire.
À cet égard, les signataires de la présente convention conviendront conjointement des modalités matérielles permettant la mise en place du suivi des engagements.
Ces modalités pourront prendre la forme d’une rencontre annuelle, d’une instance de coordination ou d’un comité de pilotage
La Caf procède à l’évaluation des projets qu’elle soutient, dans le cadre d’une démarche partagée.
L'évaluation en fin de contrat a pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs et de l'efficience du contrat « enfance et jeunesse ».
6/17 Elle permet l’analyse du fonctionnement des services financés par la Caf, telle que décrit
- en annexes 6 et 6 bis de la présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article ci-dessus « L'objet de la convention », sur l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
La durée de Ia convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature par l’ensemble des parties, jusqu’au 31 décembre 2019.
[ En cochant cette case, «le partenaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
e les modalités ci-dessus accompagnées des annexes 1 à 4 et 6 ci-après de la présente convention,
+ les « conditions générales prestation de service Contrat enfance et jeunesse (y compris leurs annexes numérotées 4bis, 5 et 6bis) » en leur version de juillet 2015,
et « le partenaire » les accepte.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à ............... ; le ............... ; en XXXXXXXX exemplaires
La Présidente de la Caisse d’allocations familiales du Finistère
Martine STEPHAN
Le Directeur de la caisse d'Allocations familiales du Finistère
André PERROS
Le Partenaire
77 Annexe 1 : Tableau financier récapitulatif
Annexe 2 : situation de l'offre et perspectives de développement
Annexe 3 : fiche(s) détaillée(s) par action
(Toute action bénéficiant d’un financement au titre du Cej, y compris uniquement au titre de la
dégressivité (action inéligible maintenue), doit faire l’objet d’une fiche « annexe 3 »).
8/17 Annexe
a) L'analyse de l’évolution du contexte local
>
Informations à
LOTO LT
Données démographiques
Objectifs
Connaître la proportion
Pop Het d’allocataires sur le
allocataire territoire observé et son Caf et Msa
évolution.
> nombre de personnes couvertes Caf et Msa (comprend
les allocataires et leur conjoint, les enfants et autres
personnes à charge éventuellement) ;
© taux de couverture!,
4: le diagnostic
Décomposition de Pinformation ou de la donnée à Le
recueillir
> nombre d’allocataires (bénéficiaires) Caf et Msa :
Connaître le nombre
d’enfants d’allocataires
répartis en fonction des 2
tranches d’âges ciblées
et son évolution.
Nombre d’enfants
d’allocataires Caf
et Msa de0à5
ans révolus et de 6
à 17 ans révolus
Parmi les enfants âgés de 0 à 17 ans révolus, déterminer
le nombre et calculer la proportion des :
0-5 ans révolus ;
6-11 ans révolus ;
12-17 ans révolus ;
6-17 ans révolus.
Connaître le nombre
d’allocataires MSA sur le
‘territoire contractuel peut
être intéressant, :
notamment lorsque la Msa | :
est cocontractante. '
Population
allocataire de la
Mutualité Sociale
Agricole
> nombre d’allocataires MSA ;
> taux de couverture MSA dans la population résidant
sur le territoire contractuel.
Structures familiales
Informations à
recueillir Objectifs
Connaître la répartition
des typologies familiales
parmi les ménages, et
notamment évaluer la
proportion de familles
monoparentales. Ces
données peuvent
orienter les schémas de
développement.
Nombre de
ménages et
situation familiale
Décomposition de Pinformation ou de la donnée à
recueillir
Nombre de ménages et leur répartition par structure
familiale (en %) à savoir :
couples ;
ménages monoparentaux ;
Ÿ bénéficiaires de l’API.
Evaluer la proportion de
familles nombreuses, de
familles monoparentales
et de familles
monoparentales
nombreuses afin
d’envisager d'éventuels
risques de précarité et
lou d’exclusion
Situation familiale
et taille des
familles
allocataires
> allocataires avec enfants (familles) parmi
l’ensemble des allocataires ;
> % familles allocataires nombreuses parmi les
allocataires avec enfants ;
% familles monoparentales avec 3 enfants ou plus
parmi les allocataires isolés avec enfants.
> Activité professionnelle
! Taux de couverture = [Nb de personnes couvertes Caf et Msa
[population totale légale Insee résidant sur le territoire contractuel]
9/1
(allocataire, conjoint, enfant et autres personnes à charge issues BCA] /
7 LEONE TU OR
recueillir Objectifs
5 Décomposition de information ou de la donnée
à recueillir
Taux d’activité de la
population âgée de
25-49 ans par sexe
Avoir quelques indicateurs
de la situation
professionnelle des
habitants du secteur étudié
pour connaître leurs
contraintes temporelles.
Parmi les 25-49 ans :
- taux d’activité féminine ;
- taux d’activité masculine.
(I s’agit de la population des allocataires et conjoint
éventuel déclarant exercer une activité
professionnelle ou être inscrit au chômage).
Répartition de la
population par
professions et
catégories
socioprofessionnelles
Œ@CS)
Etudier la mixité sociale du
public accueilli dans les
structures
Remarque ;
En 1982, il y a eu changement de nomenclature et
donc de nomination. Désormais, il s’agit de
répartition par PCS et non plus de répartition par
catégories socio-professionnelles (CSP).
Parents en activité
Connaître le nombre de
parents en activité sur le
territoire contractuel peut
être intéressant notamment
lorsqu'une entreprise est
cocontractante.
Nombre et proportion d’enfants de 0-5 ans révolus et
6-17 ans révolus dont les parents sont bi-actifs ou
dont l’unique parent est actif.
> Niveau des ressources
Informations à
recueillir.
Quotients
familiaux
» Dispositifs et projets urbanistiques
Tnt
recueillir,
Dispositifs et projets
urbanistiques et
d’aménagement du
territoire
EU
Connaître la répartition des :
familles allocataires en
fonction des QF Cnafafin :
d’apporter des éléments en vue
de la mise en place d’une
politique tarifaire avec les
partenaires et éventuellement
d’envisager des accords pour
l'installation de l'outil
CAF PRO...
Objectifs
Connaître les dispositifs et
projets urbanistiques envisagés
sur le territoire étudié afin de
posséder une vision
d’ensemble du territoire sur
lequel le contrat sera mis en
œuvre et de tenter de garantir
une cohérence entre les
différentes actions liées à ces
dispositifs.
Décomposition de information ou de la donnée à
CETOILTTs
Répartition des familles allocataires en fonction de
catégories de QF.
Celles-ci seront établies en fonction des caractéristiques
de la population locale et éventuellement du règlement
intérieur d'Action Sociale de la Caf.
Les QF équivalents à 0 peuvent résulter d'informations
non renseignées ou correspondent le plus souvent à des
situations particulières (accueil d'urgence, etc.).
formation ou de la donnée à
recueillir
Grand Projet de Ville (GPV) ;
Grand Projet Urbain (GPU) ;
Contrat de Ville ;
Zone Urbaine Sensible (ZUS) ;
Zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
Opération programmée d'amélioration
d’habitat (OPAH) ;
Plans locaux d'urbanisme ;
Pôles d’excellence rurale.
10/17 > Localisation de structures, équipements et services
OS Cane trio RE
| recueillir
Etablissements
scolaires 6-16 ans
OLIS
Connaître le nombre et la
localisation des différents
équipements scolaires afin :
- d’étudier l’éloignement ou la
proximité des équipements
scolaires pour les jeunes par
rapport à leur domicile ;
- de repérer les lieux de vie des
enfants ;
- de repérer les acteurs locaux ;
- de connaître le nombre
d’enfants inscrits et, si possible,
la proportion d’enfants de la
collectivité étudiée.
{ Diet de Pinformation ou de la dont
ÉROdOIITS |
Etudier les établissements publics et privés :
- écoles maternelles ;
- écoles élémentaires;
- collèges ;
lycées et LEP ;
- établissements spécialisés.
Remarque: Les établissements primaires
relèvent de la responsabilité de la commune,
les collèges du conseil général, et les lycées du
conseil régional.
Equipements
sportifs
Equipements
culturels
Connaître l’existence ou non, et
la localisation des équipements
afin : À
- d’en étudier la proximité ou
l'éloignement pour la population
locale ;
- d’identifier des relais
d’information;
- de découvrir des acteurs locaux
susceptibles d’intervenir auprès
des enfants et des jeunes.
Piscine, gymnase, terrains de sports, clubs sporti
divers, etc.
Bibliothèque, ludothèque, médiathèque,
cinéma, théâtre, etc.
Services de santé
Services
administratifs
Services s’adressant
aux jeunes de plus
de 16 ans
Connaître l’existence ou non, et
la localisation des services afin :
- d’en étudier la proximité ou
l’éloignement pour la
population locale ;
- d'identifier des relais
d’information ;
de découvrir des acteurs locaux
susceptibles d’intervenir auprès
des enfants et des jeunes.
Planning familial, professions libérales, etc.
Bâtiments principaux, annexes, ou
permanences de : :
Mairie, Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS), Circonscription de Prévention
d'Action Sociale (CPAS), Pmi, Caisse
Primaire d'Assurance Maladie (CPAM,
Caisse d'Allocations Familiales, etc.
Bureau d'Information de la Jeunesse (BL), PAIQ
mission locale, Centre d'Information et
d'Orientation (CIO).
> Vie économique
TT Et QE
LT ITS É
Zones d’activités
Connaître l'existence ou non, et
la localisation des zones
d'activité et d’attractivité
économique.
Connaître les projets
économiques pouvant influer sur
la vie sociale, les déplacements
domicile - travail, etc.
b) L'analyse de l'offre de service existante
1/17
TT
Zone d’Activité (ZA)
Zone Industrielle (ZI)
Zone Commerciale (ZC)
Contrats de développement relatifs à l’agriculture et à
l'artisanat
recueillir, > Enfants âgés de 0 à 5 ans révolus
Hi d'accueil:
Etablissement d'accueil collectif
relevant de l’article 2324-1 du code de
la santé publique (crèche, multi
accueil, halte-garderie)
Etablissement d’accueil collectif à
fonctionnement parental relevant de
l'article 2324-1 du code de la santé
publique (crèche, multi accueil,
halte-garderie)
Service d’accueil familial (crèches
familiales) relevant de l’article 2324-
1 du code de la santé publique
OT Tee
nombre de places agréées Pmi (0-5 ans révolus) ;
- Eaje = nombre d’actes théoriques correspondant à l’agrément Pmi’ ;
Service d’accueil familial = nombre d’actes théoriques conventionnés avec
la Caf
- nombre d'actes payés par les familles :
- taux d'occupation = nb. actes payés annuellement (h enfant) /nb. actes
théoriques ;
-_prix de revient / heure enfant;
- emplois concernés (ETP) ;
- soutien Caf (€) et Msa :
- aide à l’investissement :
- aide au fonctionnement : Pso, Ps «enfance et jeunesse », fonds propres :
= montant du reste à charge avant contrat.
Accueil individuel par les assistants
maternels agréés
Nb. assistantes maternelles en activité :
Nb. places théoriques auprès des assistantes maternelles indépendantes selon
les agréments Pmi ;
Nb. d’enfants réellement accueillis ;
Nb. de bénéficiaires de l’Afeama et du complément mode de garde Paje,
contrat Caf/conseil général.
Bénéficiaire de l’aide de garde
d’enfant à domicile (Aged)
- Nb. de bénéficiaires de l’Aged et du complément mode de garde Paje ;
- emplois concernés (ETP).
Relais assistantes maternelles
(RAM)
- Nb. de RAM en ETP:
- emplois concernés (ETP) ;
- Nb. de bénéficiaires de l’Afeama et du complément mode de garde de la Paje ;
- Nb. Afeama/Ram ;
- prix de revient annuel/ETP ;
- soutien Caf (€):
- aide à l'investissement ;
- aide au fonctionnement : Ps Ram, fonds propres, Ps Caf/Conseil général ;
- montant du reste à charge avant contrat.
Lieu d’accueil enfants-parents
(LAEP)
Ludothèque
(0-17 ans révolus)
- Nb équipements ;
- amplitude d'ouverture annuelle :
- prix de revient/h ouverture ;
- emplois concernés (ETP) ;
- soutien Caf (€) et Msa :
- aide à l'investissement :
- aide au fonctionnement : Ps Laep, fonds propres ;
- montant du reste à charge avant contrat.
Æ Enfants jusqu’à 17 ans révolus
? Les actes théoriques = (amplitude d'ouverture annuelle) X (nombre de places agréées Pmi)
En cas d'agrément Pmi modulé, les actes théoriques = [(amplitude d’ouverturel) X (nombre de places agréées Pmi1)] + [(amplitude d’ouverture2) X (nombre de places agréées Pmi2)] + etc.
12/17 ECTS
- Nb. de places déclarées Ddjs ;
- Nb. actes conventionnés avec la Caf ;
- Nb. d’actes ouvrant droit à la PSO Alsh # :
taux d'occupation = Nb. d’actes ouvrant droit à la PSO Alsh annuellement (h
enfant)/Nb. actes conventionnés avec la Caf;
emplois concernés (ETP) ;
prix de revient / actes ouvrant droit à la PSO Alsh (h enfant) :
soutien Caf (€) et Msa:
aide à l’investissement ;
Accueil de loisirs vacances d’été
Accueil de loisirs petites vacances
Accueil de loisirs mercredi WE
Accueil de loisirs périscolaires
déclarés Ddjs
(les enfants couverts sont
scolarisés) aide au fonctionnement : Pso, fonds propres ;
montant du reste à charge avant contrat.
- Nb. d’actes conventionnés avec la Caf :
- Nb. d'actes payés ;
- taux d’occupation = Nb. actes payés annuellement (h enfant)/ Nb.
actes conventionnés avec la Caf ;
- emplois concernés (ETP) ; Accueil périscolaire
(garderie périscolaire) - prix de revient/h enfant;
- soutien Caf (€) et Msa :
- aide à l'investissement ;
- aide au fonctionnement: fonds propres ;
-_ montant du reste à charge avant contrat.
- Nb. de places déclarées Ddijs ;
- Nb. d'actes conventionnés’ avec la Caf ;
- Nb. d'actes payés ;
- taux d'occupation = Nb. actes payés annuellement (jours enfants)/ Nb.
actes conventionnés avec la Caf (jours enfants ou adolescents) ;
- emplois concernés (ETP) ;
Camp adolescents - prix de revient/jour enfant ;
soutien Caf (€) et Msa:
- aide à l'investissement ;
- aide au fonctionnement : Pso, fonds propres ;
- montant du reste à charge avant contrat.
- Nb. de mineurs âgés de 14 ans ou plus déclarés Ddjs ;
= Nb. d’actes ouvrant droit à la Pso Alsh ;
Nb. annuel d’heures de présence de jeunes conventionnées avec la Caf ;
- faux moyen annuel d'occupation du service = Nb. annuel ouvrant droit à la Pso
Alsh (heures jeunes)/ Nb. actes conventionnés avec la Caf (heures jeunes) ;
prix de revient/ actes ouvrant droit à la Pso Alsh (h jeunes) ;
- emplois concernés (Etp) ;
soutien Caf (€) et Msa :
- aide à l'investissement :
- aide au fonctionnement : Pso
Séjour vacances été
«Accueil de jeunes »
déclaré Ddjs
montant du reste à charge avant contrat.
D
3 les actes contractualisés Caf (journées enfants) = [amplitude d'ouverture annuelle retenue dans la convention avec la Caf(en jours)] X [nombre de places conventionnées avec la Caf].
% CF lettre-circulaire Cnaf n°2008-196 — cf définition page 10 : un acte ouvrant droit correspond à une heure facturée ou à une heure réalisée 5 Concernant les séjours
vacances été el les camps adolescents, les actes contractualisés Caf (journées enfants) = [amplitude d'ouverture annuelle retenue dans la convention avec la Caf (en jours)] X [nombre de places conventionnées avec la Caf].
13/17 LIT
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Page 1 sur 1$ Le cadre général du dispositif « Contrat enfance et jeunesse »
Sont éligibles à la prestation de service Contrat enfance et jeunesse, les nouveaux
développements (*) ou/et les développements financés lors de la dernière année du contrat
«enfance et jeunesse » précédant le présent Cej, qui concourent à une fonction d’accueil et de
pilotage et qui sont maintenus. Seules les fonctions, actions ou charges, inscrites au présent
article et figurant dans les tableaux ci-dessous sont, sous réserve du respect des conditions
énoncées dans la présente convention, éligibles à laPsei.
Un accueil de loisirs périscolaire et un accueil (garderie) périscolaire ne peuvent pas faire
l’objet d’un nouveau développement (*) dans le cadre de la présente convention.
La Psej a vocation à financer essentiellement le développement quantifiable à partir d'unités
de mesure retenues pour chaque action : création de places, heures - journées /enfants, poste
équivalent temps plein, etc.
La fonction d’accueil des enfants ét des jeunes représente au minimum 85 % du montant de la
Psej et concerne exclusivement :
* Les fonctions bénéficiant d’une prestation de service ordinaire :
‘CHAMP DEL'ENFANCE CHAMP DE LA JEUNESSE . |
Accueil collectif, familial et parental 0-4 ans! Accueil de loisirs ? (x)
Àccueil collectif, familial et parental 4-6 ans Accueil de jeunes ? (x)
Micro-crèche 0 -4 ans!
Micro-crèche 4 — 6 ans
. . Î
Relais assistants maternels
Lieu d'accueil enfants — parents (4)
20 () non éligibles au(x) « partenaire(s) employeur(s) »
Les actiôns ne bénéficiant pas d’une Prestation de service ordinaire (x) :
CHAMP DE L'ENFANCE : | CHAMP DE LA JEUNESSE
| Accueil (garderie) périscolaire
| séjour de vacances été Ludothèque
séjour petites vacances
camp adolescents
(© non éligibles au(x) « partenaire(s) employeur(s) »
La fonction de pilotage ne peut, en aucun cas, excéder 15 % du montant de la Psej et concerne
exclusivement les charges relatives :
Sn “CHAMP DE L'ENFANCE ETDE LA JEUNESSE (X) :. :::#:
Poste de coordinateur
Formations - Bafa / Bafd
Diagnostic? initial (cf. annexes 4 et 4 bis de la présente convention)
Ingénierie
Actions nouvelles développées dans le cadre du présent contrat « enfance et jeunesse ».
l'Application obligatoire du barème des participations familiales établi par la Caisse nationale des allocations familiales. * Application obligatoire de tarifications modulées en fonction des ressources des familles
Diagnostic réalisé avant un Cej dans le cas d’une prévision de nouveaux développements, avec une collectivité territoriale ayant tout ou partie des compétences légales sur le territoire contractuel ou un employeur, sous réserve que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par
la mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de développement
de la convention « Cej » et qu’il n'excède pas 10 000 €.
Page 3 sur 18 (©) non éligibles au(x) « partenaire(s) employeur(s) » sur le champ de la jeunesse
Champ de la convention
Le contrat «enfance et jeunesse» est un contrat d'objectifs et de co-financement qui
contribue au développement et au maintien d’une offre d’accueil destinée aux enfants et aux
jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
Pour «les partenaires employeurs», le contrat «enfance et jeunesse» est un contrat
d'objectifs et de co-financement qui contribue uniquement au développement de l'accueil
destiné aux enfants de moins six ans de salariés des « partenaires employeurs».
L’ensemble des actions est consigné dans un programme détaillé par action du schéma de
développement figurant en annexes 2 et 3 de la présente convention.
Les engagements du(des) partenaire(s)
et/ou du(des) partenaire(s) employeur(s)
- ‘au regard des activités et services financés par la Caf :
Le partenaire, le partenaire employeur sont garants de la mise en œuvre d’un projet éducatif et
social. Ils s’assurent que les services et/ou activités proposés sont ouverts à tous, qu’ils
s'appuient sur un personnel qualifié et un encadrement adapté et qu’ils répondent aux normes
de sécurité et d'hygiène.
Ils sont conscients de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des
services et actions coùverts par la présente convention, et en conséquence, ils s'engagent à ce
que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu'ils n’exercent pas de pratique sectaire.
Le partenaire, le partenaire employeur s'engagent à optimiser la fréquentation des
équipements concernés par la présente convention pour qu'ils atteignent les taux cibles
d'occupation. Ces taux doivent être atteints au terme d’une année de fonctionnement.
Pour un équipement précédemment financé au titre de la dernière année du contrat « enfance -
jeunesse » (N-1) en qualité d’action antérieure (cf. annexes 1 à 3 de la présente convention),
reconduit dans le présent Cej, et soumis à l'atteinte d’un taux cible, la vérification du taux
cible d'occupation se fait à compter de la première année du présent Cej, soit l'exercice civil
N (#).
Pour une action nouvelle (cf. annexes 1 à 3 de la présente convention) relative à un
équipement d’accueil des jeunes enfants et/ou un équipement d’accueil de loisirs, la
vérification du taux cible d'occupation se fait à compter de l’exercice civil N+2 par rapport à
la date d’effectivité de la nouvelle action.
Les taux cibles d’occupation précités sont respectivement fixés à :
© 70% pour les structures d’accueil des jeunes enfants sur la base des capacités d'accueil
agréées par les services de la protection maternelle infantile, ou en cas de refus d’un
agrément modulé par les services de Pmi sur la base de la capacité d'accueil déterminée
par la Caf dans le respect des règles régissant le Cej;
© 60% pour les accueils de loisirs, sur la base des capacités prévues en annexe à la présente
convention.
CN est l'exercice civil de signature de la présente convention par au moins une des parties.
Page 4 sur 18 Pour chaque action bénéficiant d’un financement de la Caf dans le cadre de la présente
convention, le taux d'occupation et les éléments concourrant à sa détermination sont
mentionnés dans chaque fiche action correspondante, figurant en annexe 3 de Ja présente
convention.
Le partenaire, le partenaire employeur doivent porter une attention particulière aux coûts de fonctionnement des structures.
Le partenaire, le partenaire employeur s'engagent à ce que la Caf soit informée de tout
changement survenu dans :
o le périmètre de ses compétences ;
o ses missions ;
les statuts ;
le règlement intérieur ;
l’activité ;
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les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des
recettes et/ou dépenses) ;
le calendrier de mise en œuvre des actions développées ; ©
l’ensemble de ses demandes de financement déposées pour le même objet avec indication
du nom ou de la raison sociale du financeur et du montant de financement obtenu.
*+ au regard du public visé par la présente convention :
Le partenaire, le partenaire employeur s’assurent que :
© le service offert est de qualité, accessible à tous, qu’il répond aux besoins du public ;
© la participation du public à la vie de la structure est effective :
o la tarification est modulée en fonction des ressources des familles ;
© le barème des participations familiales établi par la Cnaf, pour les établissements d’accueil
des jeunes enfants, est appliqué ;
o les règles de confidentialité sont respectées ;
o les principes d'égalité et de laïcité sont respectés.
- Au regard de la communication :
Le partenaire, le partenaire employeur s'engagent à faire mention de l’aide apportée par la Caf
dans le cadre de la présente convention dans les informations et documents administratifs
destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, messages Internet, etc.
- au regard des obligations légales et réglementaires :
Le partenaire, le partenaire employeur s’assurent, pour les équipements et services intervenant dans le cadre de la présente convention, du respect sur toute la durée de la convention, des
dispositions légales et réglementaires en matière :
d'agrément, de conditions d’ouverture, de création de service 3
d'hygiène, de sécurité, d’accueil du public ;
de droit du travail ;
de règlement des cotisations Urssaf :
d’assurance ;
de recours à un commissaire aux comptes ;
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de procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.
Page 5 sur 18 - au regard des pièces justificatives :
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels.
Le partenaire, le partenaire employeur sont garants de la qualité et de la sincérité des pièces
justificatives qui sont détaillées en annexe 5 des présentes conditions générales.
En tout état de cause, ils s’engagent à fournir l'original des pièces justificatives sur simple
demande de la Caf.
Le partenaire, le partenaire employeur s'engagent à conserver l’ensemble des pièces
comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation,
pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d’allocations familiales.
Le partenaire, le partenaire employeur s'engagent à fournir tout justificatif de dépenses sur
demande de la Caf.
- Au regard de la tenue de la comptabilité :
Le partenaire, le partenairé employeur s’engagent sur la tenue d’une comptabilité générale et d’une comptabilité analytique distinguant chaque activité et valorisant les contributions à titre gratuit (locaux, personnels, etc.)
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à produire un état descriptif des biens
meubles et immeubles mis à'‘disposition avec indication de l’origine et des conditions juridiques d’occupation des loéaux et du montant des loyers et charges locatives supportées.
Les engagements de la Caisse d’allocations familiales.
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter
© sa contribution à l'élaboration d’un diagnostic partagé (cf. annexes 4 et 4 bis de la présente
convention) ;
© sa contribution à l'évaluation du projet initial (cf. annexes 6 et 6 bis de la présente
convention) ;
o le versement d’une Ps Cej selon les modalités détaillées à l’article « Les modalités de
financement » de la 1° partie de la présente convention relative aux autres conditions que
les présentes conditions générales.
Si la convention porte sur une aide financière soumise à conditions (barème, plafond, plancher et seuil d’exclusion), la Caf fait parvenir, chaque année au gestionnaire, les éléments
actualisés, ainsi que les documents à compléter, nécessaires au versement de laide.
Les pièces justificatives
L'engagement du partenaire ou du partenaire employeur quant aux pièces justificatives
nécessaires à la signature de la convention et au paiement
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont détaillées en annexe 5 de la présente convention :
1. les pièces nécessaires à la signature de la convention pour l’ouverture du droit,
2. les pièces nécessaires au paiement de la Ps Cej et au suivi de l’activité.
La convention est conclue en fonction de ces pièces justificatives.
Page 6 sur 18 Le contrôle de l’activité financée dans le cadre de la convention
Le partenaire, le partenaire employeur doivent pouvoir justifier en permanence de l'emploi
des fonds reçus auprès de la Caf.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres caf dans le cadre d'interventions
mutualisées procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices Couverts par la présente convention. Ces contrôles servent à vérifier, la justification des
dépenses effectuées dans le cadre de cette convention sans que le partenaire, le partenaire
employeur ne puissent s’y opposer.
Le partenaire, le partenaire employeur s'engagent à mettre à la disposition de la Caf et,
le cas échéant, de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres,
factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles, facturation aux familles, autorisation
ou avis du Conseil général précisant la capacité
d’accueil de l’établissement, déclaration à la direction départementale de la cohésion sociale, organigramme, état du personnel,
contrats de travail …
Outre la période conventionnelle, la caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers
exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation
des sommes versées.
La vie de la convention.
La révision des termes.
Toute modification d’une condition ou d’une modalité d’exécution de la présente convention est définie d’un commun accord ‘entre les parties et fait l’objet d’un avenant à la présente
convention.
L’avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs définis à l’article ci-dessus « Le champ de
la convention », ni le terme de l'échéance de la convention.
Les sanctions.
En cas d’inexécution ou de retard dans l'exécution par le partenaire, ou le partenaire employeur, de leurs obligations résultant de la présente convention, sans l'accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le partenaire, ou le partenaire employeur, et avoir préalablement entendu leurs représentants :
e_ soit suspendre le versement de la prestation de service jusqu’à l'exécution par le partenaire,
le partenaire employeur de leurs obligations contractuelles :
° soit exiger du partenaire, du partenaire employeur le versement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La Caf en informe le partenaire, le partenaire employeur par lettre recommandée avec avis de
réception.
Page 7 sur 18 La présente convention pourra par ailleurs être résiliée dans les conditions définies à l’article
« La fin de la convention » ci-dessous.
La fin de la convention
Résiliation pour cause de transfert ou de restitution de compétence légale
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception
moyennant le respect d’un préavis de trois mois, et sous réserve que la Caf dispose de la
délibération du Conseil communautaire, si tout ou partie d’une compétence légale, nécessaire à la réalisation de la présente convention, fait l’objet d’un transfert ou d’une restitution de
compétence légale conformément au code général des collectivités territoriales.
Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l’une ou
l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non respect par l’une des: parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l'expiration d’un
délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la
présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de récéption valant mise en demeure de se conformer aux obligations
légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu’il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de:
°_ constatation d’usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
°_ modification d’un des termes de la présente convention sans la signature d’un avenant tel
qu’indiqué à l’article « La révision des termes » ci-dessus.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l’arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Les recours
Recours amiable :
La Prestation de service étant une subvention, le conseil d’administration de la Caisse
d’Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux :
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Page 8 sur 18 Annexes.
Annexe 4 bis : le diagnostic
L'utilisation au minimum des critères de diagnostic ci-dessous est requise par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Le diagnostic doit apporter des éléments de connaissance ciblés autour d’un socle
commun de données déterminées par la Cnaf sur les points
suivants :
-_ l’évolution du contexte local et des besoins ù
-_ l’analÿse des besoins actuels et s’inscrivant sur le moyen et long terme ;
-_ l’analyse de l’offre existante :
-_ l’analyse des partenariats existants ou pouvant être développés ;
- le sens du projet s’inscrivant dans le cadre plus large d’une politique familiale territoriale.
a) L'analyse de l’évolution du contexte local
Cette analyse porte sur la population résidant sur le territoire contractuel. S’il existe un
projet d'entreprise, l’analyse portera également:sur
la population en activité de cette entreprise, qu’elle
réside ou non sur le territoire contractuel, Elle recense :
- les données démographiques :
- les typologies familiales ;
- le niveau de ressources des familles ;
-_ l’urbanisme et l’habitat ;
- les équipements et services ;
- la vie économique locale.
b) L’analyse de l’offre de service existante
L'analyse de l’offre existante nécessite deux phases préparatoires.
“ La première phase vise à renseigner les éléments portant sur la capacité d'accueil,
le prix de revient, le taux d'occupation ou de fréquentation,
la participation financière de la Caf et du cocontractant,
le profil des bénéficiaires et la hauteur de leur participation financière.
“La seconde phase consiste à analyser le fonctionnement des services existants et prend en
compte les éléments suivants :
- accessibilité aux familles : site d'implantation, amplitude d'ouverture, horaires, tarification, etc. ; - pertinence
du projet au regard de l’environnement et des usagers ;
- composition et qualification de l’équipe socio-éducative :
- place donnée aux familles dans l’expression des besoins et dans le fonctionnement
des équipements ou services ;
- niveau de satisfaction des parents et le cas échéant des jeunes à relier avec le taux d'occupation
ou de fréquentation du service :
- qualité du partenariat avec la Caf (partenariat d’action, suivi administratif, pièces justificatives, etc.).
Au terme de cette analyse, le service rendu aux familles par l’offre existante pourra être apprécié au regard des besoins et des moyens mobilisés. Il est
nécessaire de procéder avec précision à la description
et à l'analyse de l'offre existante pour chaque action pouvant bénéficier de la Ps Cej (y
compris le cas échéant via la seule dégressivité). Cette précision permettra en cas de difficulté de réajuster le montant de la Ps Cej en cas de non maintien
partiel ou total de l’existant.
Page 10 sur 18 Le socle d’indicateurs quantitatifs déterminé par la Cnaf figure dans deux tableaux
présentés en annexe 4 de la présente convention. Le premier
tableau est consacré à l'accueil des enfants âgés de 0 à 5
ans révolus. Le second tableau porte sur l'accueil des enfants jusqu’à 17 ans révolus.
La répartition de l’offre existante avant contrat fera l’objet d’une cartographie précise
afin de mettre en évidence le développement de l’offre
en fin de période contractuelle.
L’analyse qualitative du fonctionnement des services existants tiendra compte des
éléments suivants :
-_ accessibilité aux familles : site d'implantation, amplitude d'ouverture, horaires,
tarification, etc. ; -
pertinence du projet au regard des caractéristiques de l’environnement (social,
économique, géographique etc.) et des besoins des usagers
du service ;
-_ qualification et taux d'encadrement de l’équipe socio-éducative :
-__ place donnée aux familles dans l'élaboration et la mise en place des projets ;
- niveau de satisfaction des parents et le cas échéant des jeunes ;
-_ évolution du taux d'occupation ou de fréquentation ;
-_ prix de revient horaire ou journalier du service comparé avec la moyenne départementale
5 - qualité du partenariat
avec la Caf ‘(partenariat d’action, suivi administratif, pièces justificatives
.…).
Il est important :
-_ d’apprécier la participation financièré:du (des) cocontractant(s), le profil des
bénéficiaires, la participation financière des familles;
notamment en ce qui concerne les établissements et services
d’accueil relevant du décret du 1° août 2000 ;
- de porter une attention paiticulière auicontenu des actions proposées : activités scientifiques et techniques, actions liées à l’environnement, à la solidarité,
aux nouvelles technologies.
©) L'analyse des besoins : une démarche concertée
La mise en place d’un comité de pilotage du contrat est préconisée car elle permet
d’analyser l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives
recueillies auprès des familles, des jeunes, des structures,
des partenaires et de confronter différents points de vue. Son animation peut être
confiée à un coordonnateur.
Les conclusions dégagées par le diagnostic doivent permettre de confronter l’adéquation entre l'offre, les besoins et les moyens mobilisables par
les partenaires de la Caf. Sur cette base, les futurs contractants
et la Caf peuvent s’accorder sur les orientations à prendre en fonction des besoins
à satisfaire et des moyens disponibles. Pour être opérationnelles,
ces orientations sont à transformer en objectifs. La formulation
des objectifs doit rendre possible la mesure et l'évaluation des résultats
attendus (cf. annexes 6 et 6 bis de la présente convention, Au terme du diagnostic seront
formulés : - les enseignements
de l’état des lieux, les priorités soulignées par le diagnostic ;
- les priorités retenues par la commune au regard des moyens financiers disponibles
; -_ le sens global
du projet :
- les objectifs pour la période contractuelle et les résultats attendus (chiffrés pour
les objectifs quantitatifs) ;
- le plan d'actions ;
- le processus d'évaluation).
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PHANOY Annexe 5.2 : les prix plafonds
ACCUEIL ENFANCE ue prix plafond (en euros)
Accueil collectif* O-moins de 6 ans 7,22€ / heure enfant
Accueil familial* et parental* 0- moins de 6 ans 7,22€ / heure enfant
Micro crèche* 0- moins de 6 ans 7,22€/ heure enfant
Relais assistants maternels 44 254€ Jan et par ETP
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Lieu d’accueil enfants - parents ! 59,46€ /heure d’ouverture
Ludothèques l 20€ /heure d’ouverture
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PILOTAGE ENFANCE
Poste de coordination: 48 000€ / ETP
Formations Bafa, Bafd : 1 600€ / stagiaire
"Diagnostic initial" 10 000€ / contrat
"Ingénierie" | 10 000 €/ action/an
ACCUEIL JEUNESSE
Accueil de loisirs vacances été | 4€ / heure enfant
Accueil périscolaire 3€ / heure enfant
Séjour vacances été 40€ / journée enfant
Séjour petites vacances 40€ / journée enfant
Camp adolescents 40€ / journée adolescent
Accueil jeunes déclaré Ddjs 4€ / heure jeune
PILOTAGE JEUNESSE
Poste de coordination 48 000€ / ETP
Formations Bafa, Bafd 1 600€ / stagiaire
"diagnostic initial" 10 000€ / contrat
"Ingénierie" 10 000 E€/ action/an
__]
* Relevant de l’article R.2324-17 du code de la Santé Publique.
Page 16 sur 18 Annexe 6 bis : l'évaluation
Le périmètre de l’évaluation recouvre le suivi et l'analyse :
- des actions prévues au contrat : qualité de l'offre de service, capacité d’accueil, prix de revient,
taux d’occupation, participation financière du contractant, profil des bénéficiaires, participation
financière des familles ;
-_ des objectifs du contrat :
demande, population
Caf, service rendu au
Chaque période de contrôle, d’analyse des bilans intermédiaires et de bilan fi
des effets du contrat au regard des besoins repérés sur le territoire : écart entre l’offre et la
couverte, la mise en œuvre des critères de sélectivité sur le territoire de la
regard du niveau de satisfaction des parents et, le cas échéant, des jeunes.
nal doit être préalablement fixé.
Niveau Calendrier de suivi
1” niveau : Evaluer la réalisation et le fonctionnement des actions
inscrites au contrat !
annuel
pîme niveau : Evaluer
les objectifs du contrat au terme du contrat
3°" niveau : Evaluer les effets du contrat sur le territoire au terme du contrat
1) Evaluer les engagements du contrat : une démarche à 3 niveaux
1% niveau :
Evaluer la réalisation
et le fonctionnement
des actions inscrites
au contrat
Le suivi des actions est effectué au moyen d’outils de recueil de données
nécessaires au suivi quantitatif des actions (tableaux de bord, grille de
suivi, d'observation, etc.) et d'indicateurs de suivi : échéance, nombre de
places d’accueil, de services, de postes de coordinateurs créés, taux
d'occupation ou de fréquentation, dépense prévisionnelle et réelle, prix de
revient, etc.
2°" niveau :
Evaluer les objectifs
du contrat
Deux objectifs :
+ favoriser le développement et améliorer l'offre d’accueil ;
contribuer à l'épanouissement de l'enfant, du jeune et à leur intégration
dans la société par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale
et la responsabilisation, pour les plus grands.
3° niveau :
Evaluer les effets du
contrat sur le territoire
Une finalité :
Harmoniser la réponse aux besoins des familles par un soutien institutionnel
aux territoires les moins bien servis, dans un souci d'équité territoriale et
sociale, et dans la continuité des directives relatives aux critères de
sélectivité.
Page 17 sur 18 2. Evaluation des effets du contrat sur le territoire
La démarche de contractualisation s’inscrit dans le cadre plus large d’une politique familiale
territoriale visant à harmoniser la réponse aux besoins des familles par un soutien institutionnel aux territoires les moins bien servis, dans un souci d'équité territoriale et sociale, et dans la continuité des directives relatives aux critères de sélectivité. Afin d'évaluer les effets de cette politique sur le
territoire en fin de contrat, la Caf devra procéder à la réalisation d’investigations visant à :
- Actualiser les données“ relatives au contexte local et aux besoins.
Cette analyse porte sur la réactualisation des données de diagnostic, portant notamment sur la
population résidant sur le territoire contractuel.
-_ Mesurer la réponse aux besoins repérés sur le moyen et long terme.
Au terme de cette analyse, le service rendu aux familles par l'offre existante devra être apprécié au regard des besoins et des moyens mobilisés. La répartition de l’offre existante avant contrat peut faire l’objet d’une cartographie précise afin de mettre en évidence le développement de l’offre en
fin de période contractuelle.
- Analyser les partenariats existants et développés.
ee
* Données relatives au contexte local et aux besoins
Les données démographiques Population allocataire / nombre d'enfants d’allocataires de 0 à 5 ans révolus
et de 6 à 17 ans révolus / population allocataire de la Mutualité
sociale agricole
Les typologies familiales Nombre de ménages et situation familiale
Situation familiale et taille des familles allocataires
L'activité professionnelle Taux d'activité de la population âgée de 25-49 ans par sexe
Répartition de la population par professions et catégories
socioprofessionnelles (Pcs) / parents en activité
Le niveau de ressources des familles Quotients familiaux
L’urbanisme et l'habitat Dispositif et projets urbanistiques et d'aménagement du territoire
Les équipements Etablissements scolaires 6-16 ans / équipements sportifs / équipements
et services culturels / services de santé /
services administratifs / services s'adressant aux jeunes de plus de 16 ans
La vie économique locale Zones d'activité
18/18 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
DELIBERATION N° 4
OBJET : Attribution du marché pour la fourniture et la pose d’un bâtiment modulaire
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la procédure d'appel d'offres
(marché à procédure adaptée en application de l'article 27 du décret n° 2016.360 du 25 Mars
2016 relatif aux marchés publics) lancée
le 24 octobre 2016 pour la fourniture et pose d’un bâtiment
modulaire de 75 m2 pour l'exploitation du commerce multi-services de proximité au 53 route de
Quélern.
Trois entreprises ont déposé leur candidature, à savoir :
La société Dassé, la société Module Création et la société OBM Construction.
En référence à la mise en concurrence lancée en date du 24 octobre 2016 et au regard du rapport
d'analyse des offres valant rapport de présentation, le conseil municipal décide de valider le classement proposé et de retenir
comme attributaire la société Dassé sise 1 rue Cante Cigale CS
20035 40260 CASTETS pour un montant de 84 900.00 € H.T (offre de base) auquel il convient
d’ajouter les options suivantes:
© Chape: 2 590.00 € H.T.
© Carrelage : 1735.00 € H.T.
© Bardage: 5 240.00 € H.T
Soit un total de 9565.00 €H.T
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal
*__ donne pouvoir à Monsieur le Maire pour attribuer le marché à la société Dassé pour un
montant total de 94 465.00 € H.T décomposé comme suit :
“ 84 900.00 € H.T pour l'offre de base
" 9565.00 € H.T pour les options
*_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
* Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif 2017.
Le Maire
B. Copin
LH CA Affiché et transmis à la Préfecture le 15 Décembre 2016 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
DELIBERATION N°5
OBJET : engagement des démarches pour la mise en place d'un contrat de location-gérance
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
© La délibération n° 1 du conseil municipal du 02 Août 2016 concernant l'acquisition du
fonds de commerce et de la licence de débit de tabac y afférente exploités auparavant
par Monsieur et Madame Corolleur Philippe et Danielle.
© La délibération n ° 1 du 16 Novembre 2016 concernant le choix du candidat pour
l'exploitation du commerce multi-services de proximité.
© La délibération n°4 du 14 Décembre 2016 concernant l'attribution du marché suite à la
consultation en MAPA (marché public à procédure adaptée) pour la
conception/construction d’un bâtiment adapté adoptée ce jour.
Cela étant, il est nécessaire au stade présent de préparation du projet, que la commune se
détermine sur les conditions d'exploitation du futur commerce. Comme il est indiqué dans la
délibération n° 1 du 02 Août 2016, l'épicerie pourra être exploitée selon la formule de location-
gérance.
En conséquence, Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal de
l'autoriser à engager les démarches pour l'étude et la mise en place d'un contrat de location-gérance
adapté (contrat également nommé dans la pratique « gérance libre »), qui permet au propriétaire
d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-
gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une
redevance.
Après en avoir délibéré , à l'unanimité,
Le Conseil Municipal autorise le Maire à engag
contrat de location-gérance
er les démarches pour la mise en place d'un
Le Maire,
B. Copin. COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
DELIBERATION N°6
Le Maire présente à l'assemblée le projet de construction du bâtiment modulaire pour l'exploitation du
commerce de proximité multi-services au 53 Route de Quélern.
Le coût total des travaux de construction s'élève à :
*__ Construction avec option : 94 465,00 € H.T.
° Chauffage: 5 392,00 € H.T.
*__ Option Chauffage 496,00 € H.T
* _ Bornage: 1 460,00 € HT
* Étude géotechnique : 1530,00 € H.T
* Aménagement et branchements divers: 16 890,00 € H.T
(dont une partie des travaux en régie)
* Soit un montant total de 120 233,00 € H.T
* Soit un montant total de 144 279,60 € T.T.C
Pour ce faire, il sollicite l'autorisation au conseil municipal de transmettre un dossier de demande pour
l'obtention d'une subvention près :
* De la Préfecture du Finistère pour le Fonds National d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT)
*__ Du Conseil Départemental au titre du contrat de territoire
* Du Conseil Régional au titre du contrat de partenariat région -pays de Brest 2014-2020
* Du Ministère de l'Intérieur dans le cadre de travaux divers d'intérêt local
Et d'inscrire les dépenses et recettes de cette opération au budget primitif 2017 en section d'investissement.
Plan financier :
Financeurs Dépenses HT Taux sollicité Montant sollicité
Etat - FNADT 120 233,00 € 20,00% 24 046,00 €
Conseil Départemental 120 233,00 € 20,00% 24 046,00 €
{contrat de territoire)
Région- Pays de Brest 120 233,00 € 20,00% 24 046,00 €
Ministère de l'Intérieur 120 233,00 € 10,00% 12 023,00 €
Total des aides publiques 70,00% 84 161,00 €
Montant à la charge du 120 233,00 € 30,00% 36 072,00 €
maître d'ouvrage
(autofinancement 30 %) Dates d'exécution des travaux :
* __ début : 1er semestre 2017
*__ fin: courant 1er semestre 2017
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le conseil municipal autorise le Maire à solliciter les subventions énoncées ci-dessus pour l'opération sus-visée
et à inscrire les dépenses et recettes au BP 2017 de la commune de Roscanvel ;
Le Maire
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 15 Décembre 201. COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
DELIBERATION N°7
Objet : demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2017
Le Maire fait part aux membres du conseil municipal du projet d'amélioration et adaptation des espaces — mise en accessibilité de l’école publique - amélioration
de la restauration
Le coût total des travaux de construction s'élève à :
833 700.00 €H.T.
- 1000 440.00 ET.T.C
Pour ce faire, il sollicite l’autorisation au conseil municipal de transmettre un dossier de demande pour l'obtention de la dotation d'équipement
des territoires ruraux 2017 près de la Sous-Préfecture de Chateaulin et
d'inscrire les dépenses et recettes de cette opération au BP 2017 en section d'investissement.
Plan financier : (base sur prix H.T)
Financeurs Dépense HT Taux sollicité Montant sollicité de
subventionnable de la subvention
l'opération
Etat- DETR 833 700.00 € 30% 250 110.00 €
Région 833 700.00 € 20% 166 740.00 €
Département (contrat 833 700.00 € 10% 83 370.00 €
de territoire)
Enveloppe 833 700.00 € 5% 41 685.00 €
parlementaire
Total des aides 833 700.00 € 65% 541 905.00 €
publiques sollicitées
(cumul plafonné à 80 %
du montant H.T.
Montant à la charge du 833700.00 € 35% 291 795.00 €
maître d'ouvrage
(autofinancement
minimum 20 %)
TOTAL (coût de 833 700.00 € 100 % 833 700.00 €
l'opération H.T.)
Date d'exécution des travaux :
- début : 2ème semestre 2017
- fin: 1 trimestre 2019
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal autorise le maire à demander la DETR 2017 pour l'opération citée ci-dessus et à inscrire les
dépenses et recettes en investissement au BP.2Q17 de la commune de Roscanvel.
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 15 Décembre 2016 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
DELIBERATION N°08
Objet : décisions budgétaires modificatives
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14
Vu le budget commune,
Afin d’ajuster les comptes,
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser les décisions
modificatives suivantes
BUDGET COMMUNE 2016
CHAPITRES COMPTES INTITULE
MONTANTS 012 (dépenses) charges
6411 Personnel titulaire
1 500.00 de personnel
65 (dépenses) autres 6574 Subvention de
-1 500.00 [charges de gestion fonctionnement
Le conseil municipal, à l'unanimité
- Approuve les décisions modificatives visées ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et tous documents
et accomplir toutes formalités
nécessaires à la mise en place de la présente décision.
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture du Finistère le 15 Décembre 2016 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
DELIBERATION N°9
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande de permis de construire
pour la modification d’un logement communal en bibliothèque municipale
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que par délibération n° 9 en date du 09 Mars 2016, le conseil municipal a décidé du
transfert des locaux de la bibliothèque dans un appartement communal situé dans le collectif du 8
rue de la Mairie,
CONSIDERANT que la surface prévue de 61 M? nécessite le dépôt d’une demande de permis de
construire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la modification
d’un logement communal en bibliothèque municipale.
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 15 décembre 2016 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
DELIBERATION N°10
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande de permis
de construire pour la fourniture et la pose d'un
bâtiment modulaire
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT les délibérations antérieures prises par le conseil municipal, à savoir :
*__ délibération n° 1 du conseil municipal du 02 Août 2016 concernant l'acquisition
du fonds de commerce et de la licence
de débit de tabac y afférente exploités auparavant par Monsieur
et Madame Corolleur Philippe et Danielle
*__ délibération n ° 1 du 16 Novembre 2016 concernant le choix du candidat pour
l'exploitation du commerce multi-services
de proximité
*__ délibération n°4 du 14 Décembre 2016 concernant l'attribution du marché
suite à la consultation en MAPA (marché
public à procédure adaptée) pour la fourniture et pose d'un
bâtiment modulaire de 75 m2 pour l'exploitation du commerce multi-services de proximité
au 53 route de Quélern
*__ délibération n°5 du 14 Décembre 2016 concernant l'engagement des démarches
pour la mise en place d'une convention
de location-gérance,
CONSIDERANT que la surface prévue de 75 M2 nécessite le dépôt d’une demande
de permis de construire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour
la fourniture et la pose d'un bâtiment modulaire.
Le Maire,
Affiché et transmis à la Préfecture le 15 décembre 2016