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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DELIB107 Convention ONF facturation electronique 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
La 7 Publié le
ID : 074-217402205-20260630-2026DELIB107-DE
R=IGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 30 juin, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est
En exercice : 29 réuni à 19h, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Maire.
Quorum : 15
Présents : 19 Date de la convocation : 29 mai 2026
Votants : 24
Présents : MM. L. PUGIN, S. LE MOAL, S. JAVOGUES, B. ACHARD, F. KOENIG, V. Délibération adoptée à LEBEAU, N. SEMLAL, B. MARQUET, M. JUCHEREAU, P. VIDONNE, V. l'unanimité DECOTTIGNIES, C. MEYNET, I. BADEIGTS, N. ZERARI, P. RENAUD, B. CHEVALLIER, C. SANSALONE, B. RICHIERO et L. BIZOT
Procurations: MM. D. GERELLI-FORT à V. LEBEAU, G. SUATON à F. KOENIG,R. DIAKHATÉ àS. LE MOAL, J-L. LACHENAL à L. PUGIN, C. MICHON à N. SEMLAL
Excusé : M. P. SAUVAGET
Absents: MM. C. PEGUET, G. GAUTHIER, S. BRIFFOD et L. BROCHARD
Secrétaire de séance : M. F. KOENIG
2026DELIB107 CONVENTION DE MANDAT POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'ÉMISSION DE LA FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS
1.3 Convention de mandat
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et
L. 2122-22;
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et
l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier ;
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune de Reignier-Ésery est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier ;
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts (ONF) ;
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions;
Considérant l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée par la loi n° 2022-1157 du
16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, émises à compter du 1er septembre 2026, imposant la transmission sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro;
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées; Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L O *Ÿ
ID : 074-217402205-20260630-2026DELIB107-DE
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la fl
de toute mission d'encaissement, jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal ;
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune ;
Considérant que l'ONF assure la mission de tiers facturant à titre gracieux ;
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois
issues de la forêt communale réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier (Ventes
simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées) ;
Article 2 : Approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération ;
Article 3 : Précise que la présente délibération prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat
électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal.
Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal ;
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
>= Franck KOENIG
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiéele … LJ lL 2026
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.