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Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260298 w)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 29 juin 2026
Dossier n° 2026.06.92..
DELB-20260298 - EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - DIVERS SERVICES - PRESTATIONS DE CONTROLES REGLEMENTAIRES DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ET FOURNITURES ASSOCIEES - COMMUNAUTE URBAINE ET VILLE DU HAVRE - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - ACCORDS-CADRES - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine CORMERAIS, adjointe.- Afin de satisfaire les besoins de ses différents services, la Ville du Havre doit disposer d’accords-cadres pour permettre les contrôles règlementaires et la maintenance de divers équipements, installations, engins et véhicules durant quatre ans à compter du 1 er janvier 2027. La dépense annuelle est estimée à 250 000 euros HT.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit également procéder à une consultation pour couvrir ce même besoin et, au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes pour ces prestations, une convention a été établie.
Aussi, il convient d’en autoriser la signature ainsi que celle des accords-cadres à bons de commande sans montant minimum, pour une durée ferme de quatre ans, en gestion séparée, résultant de l’appel d’offres qui sera lancé par le coordonnateur, la Communauté urbaine.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le budget primitif de l’exercice 2027 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-21 du code général des collectivités) ;
CONSIDERANT
- la nécessité pour la Ville du Havre de disposer d’accords-cadres pour permettre les contrôles réglementaires, la maintenance de ses divers équipements, installations, engins, véhicules et les fournitures associées durant quatre ans à compter du 1 er janvier 2027 ;- l’intérêt économique pour la Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de procéder à une consultation commune d’entreprises pour satisfaire ce besoin ;
- que le code de la commande publique prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes entre acheteurs ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 16 juin 2026, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée des finances et des bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole une convention constitutive de groupement de commandes pour les contrôles règlementaires, la maintenance des équipements et les fournitures associées qui désigne la Communauté urbaine coordonnateur du groupement ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, pour la Ville du Havre, à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles des accords-cadres, sans montant minimum et pour une durée ferme de quatre ans, résultant de la consultation lancée par le coordonnateur, dont les attributaires auront été désignés par sa commission d’appel d’offres, à savoir :
. pour le lot n° 1 : un accord-cadre à bons de commande « contrôles réglementaires des équipements sous pression », d’un montant maximum de 100 000 euros HT ;
. pour le lot n° 2 : un accord-cadre à bons de commande « contrôles réglementaires et maintenance des EPI de catégorie III et/ou spécifiques, des détecteurs de gaz y compris la fourniture de ces équipements », d’un montant maximum de 400 000 euros HT ;
. pour le lot n° 6 : un accord-cadre à bons de commande « contrôles réglementaires des équipements de levage et/ou de manutention, machines-outils et équipements de chantier », d’un montant maximum de 100 000 euros HT ;
. pour le lot n° 9 : un accord-cadre à bons de commande « contrôles réglementaires des mesures d’empoussièrement amiante et silice cristalline », d’un montant maximum de 200 000 euros HT ;
. pour le lot n° 10 : un accord-cadre à bons de commande « contrôles techniques
réglementaires des véhicules légers », d’un montant maximum de 100 000 euros HT ;
. pour le lot n° 11 : un accord-cadre à bons de commande « contrôles techniques
réglementaires des poids lourds », d’un montant maximum de 100 000 euros HT.
Tous ces accords-cadres seront effectifs à compter du 1 er janvier 2027 au plus tôt, ou de leur date de notification si elle est postérieure.Imputation budgétaire
Exercices 2027 et suivants
Diverses opérations, sous-fonctions, natures
du budget principal et des budgets annexes
Montant de la dépense pour quatre ans : 1 200 000 euros TTC maximum, soit 300 000 euros TTC annuel
Vote : adoptée à l'unanimité