Procès Verbal - PV CM 3 février signé

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 1er Février 2024 signé

Procès Verbal - pv signé

Procès Verbal - PV CM 5 MARS Signé

Procès Verbal - PV CM 14 décembre signé

Procès Verbal - PV CM 18 Juillet signé

Compte-Rendu - CR CM 27 fevrier 2020

Procès Verbal - PV CM séance 4 Avril signé

Procès Verbal - PV CM 13 juillet 2023 signé

Procès Verbal - PV 15 decembre 2021 signé

Procès Verbal - PV CM 30 Septembre 2022 signé

Procès Verbal - PV CM 3 février signé Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune d'Orgueil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 février signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 3 février 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 3 Février à 20h30

Monsieur le Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le

Jeudi 3 Février 2022 à 20h30, à la salle des fêtes de l’espace J. Capellini.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire. Willy AUTHESSERRE Présents (14) : W. Authesserre, Y. Drezen, C. Villain, M. Pujol, A. Pinaud Verdier, T. Passera, D. Gaspar, C. Barthès, F. Bonifasse, F. Larroque, V. Prouteau, P. Labourgade, A. Rivera, E. Mariou Absents excusés (4) : V. Deloze, J. Journet, P. Porte, S. Charlotte

Absents (1) : G. Estaves

Procurations (4) : V. Deloze a donné procuration à A. Pinaud-Verdier, J. Journet et S. Charlotte ont donné procuration à A. Rivera, P. Porte a donné procuration à C. Villain.

Est nommée secrétaire de séance : Y. Drezen

Est nommée secrétaire auxiliaire : M. de Clédat

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

Urbanisme :

- Autorisation de passage sur une parcelle privée communale au profit de Monsieur Saba Administration communale :

- Rapport sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - années 2019 et 2020

- Recours au service d’assistance à l’archivage du CDG 82

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

- Débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

- Informations du Maire : virement de crédit BP 2021

- Présentation du rapport du SATESE

-_ Points d'information dossiers en cours (travaux école, urbanisme, réseaux, ACB, associations, social)

AO OH OK OO HO OO OK ORDRE DRE OO OK

Monsieur le Maire procède à l'appel, il annonce que sont absents :

-__P. Porte a donné procuration à C. Villain

- _J. Journet a donné procuration à A. Rivera

- _ V. Deloze a donné procuration à A. Pinaud-Verdier

- = S. Charlotte a donné procuration à A. Rivera

- G. Estaves

Monsieur le Maire désigne Y. Drezen, secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h35A AE A

Monsieur le Maire demande si les conseillers sont d'accord pour examiner le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021 malgré un envoi tardif.

Æ. Mariou fait remarquer qu'elle était absente mais s'était excusée. Elle n'avait pas donné procuration. A. Rivera précise que S. Charlotte n'approuve pas le procès-verbal car elle a des observations ; mais elle ne dispose pas du contenu des observations (ndir : A. Rivera a le pouvoir de S. Charlotte, absente). Avec l'assentiment des conseillers, le procès-verbal est approuvé.

DELIBERATION N° 20220201 : AUTORISATION DE PASSAGE ACCORDEE A MONSIEUR SABA SUR UNE

PARCELLE PRIVEE COMMUNALE CADASTREE A 1499

Monsieur le Maire laisse la parole à C. Villain, adjointe en charge de l'urbanisme. Elle resitue le terrain et rappelle le contexte. C. Villain reprend la délibération ci-après, et ajoute avoir retrouvé les délibérations de 2008 qui sont peu précises sur l'intérêt de l'achat de ces parcelles.

Il semblerait qu'elles aient été prises au moment de la création du plateau traversier situé sur la RD930 au droit du chemin de la Nauzette. Il aurait été envisagé à l'époque un élargissement de cette rue pour la réalisation d'un aménagement de sécurité.

À la question de Y. Drezen demandant à qui ont été achetées ces parcelles et à quel prix, C. Villain répond qu'elles ont été achetées à Monsieur Saba pour la somme de 6 000 €. Elle ajoute que dans ce prix était intégrée la parcelle où se situe le transformateur actuel.

E. Mariou souligne que Monsieur Saba demande la vente à l'E symbolique, Monsieur le Maire explique que la

vente à l'€ symbolique n'est plus possible. Le prix de la vente de ce terrain sera débattu ultérieurement. Monsieur le Maire soumet au vote l'autorisation de passage.

AH OK CR

CONSIDERANT la DP08213621S0037 déposée par Monsieur Saba pour le détachement d’une parcelle ;

VU le courrier de Monsieur Saba reçu le 25 Janvier 2022 et transmis aux conseillers municipaux pour information ;

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal du 11 Aout 2008, la Commune a fait l’acquisition des parcelles A 1497 et A 1499 appartenant à Monsieur Saba. L’acte a été signé chez Maitre Vidal notaire à Villebrumier le 13 novembre 2008.

Monsieur le Maire informe les conseillers de la demande d’urbanisme de Monsieur Saba consistant en une demande de détachement de parcelle.

L’instruction révèle que l’accès à cette parcelle ainsi que l’accès à son domicile se font par une parcelle privée communale (A 1499).

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il convient de clarifier cette situation en consentant à Monsieur Saba une autorisation de passage à Monsieur Saba pour accéder à sa parcelle privée cadastrée A 1500.

Monsieur Saba s’est engagé dans le courrier mentionné dans le visa à acquérir une partie de la parcelle cadastrée A 1499 après la vente du terrain afin de mettre fin à l’autorisation de passage consentie par la présente délibération et ainsi créer un accès pour sa parcelle et un accès pour la parcelle objet de la demande d’urbanisme.

1Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour accorder à Monsieur Saba une autorisation de passage à titre précaire et personnel, dans l’attente de la vente de son terrain, au droit de sa parcelle privée le long du chemin de la Nauzette comme indiqué dans le plan annexé.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

ACCEPTENT d’accorder une autorisation de passage à Monsieur Saba dans e 18 Voix POUR les conditions exposées e O0 Voix CONTRE DISENT que la vente d’une partie de la parcelle A 1499 sera examinée e 0 ABSTENTION ultérieurement

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits.

EE ep S CR! / / S Li &

Le / /

Annexe à la délibération 20220201

SK

— 1150850 h: ke 3100850-

(An° 1104) A GER Ê

J'Uas 148) 7

- #

# # Emprise de #

> “ HF Y

ON es # 7

l'autorisation

de passage

CA n° 1500)

(A n°

DELIBERATION N° 20220202 : RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE

PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS POUR 2019 ET 2020

Monsieur le Maire présente la délibération et les chiffres clés du rapport de 2020 A. Rivera précise que le sujet des « déchetteries » est évoqué en Commission Finances. Compte tenu de la situation financière, À Rivera pense qu'il faut s'attendre à une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Elle estime que la DRIMM de Montech (Pôle de valorisation et traitement des déchets ménagers et industriels) valorise de moins en moins de déchets, une valorisation qui coute d'ailleurs très chère.

Elle ajoute que le budget principal de la CCGSTG devra financer le budget annexe, ce qui pose problème car les budgets annexes doivent s'autofinancer.

V. Prouteau se souvient que les bacs devaient être changés pour pouvoir passer à une collecte à la pesée.Monsieur le Maire précise que le projet porté par la Communauté de communes d'instaurer la taxe incitative s 'appliquera au nombre de passage et non au poids. La mise en œuvre est à l'arrêt pour le moment compte tenu de la situation sanitaire.

T. Passera informe qu'une collecte à domicile est réalisée de façon périodique dans chaque commune pour les objets en ferraille (sur inscription auprès du pôle Environnement de la Communauté de communes). Monsieur le Maire propose que cette information soit diffusée.

A. Rivera annonce que l'idée de la création d'un syndicat départemental été évoqué au niveau du Conseil Départemental. Sa création permettrait probablement de réduire les coûts.

Monsieur le Maire en poursuivant la présentation du RPOS s'interroge sur la pérennité de la déchetterie de Reyniès. La Communauté de communes cherchait des terrains sur le secteur mais cette quête est aujourd'hui en suspens.

Monsieur le Maire s'attarde sur le taux de refus de la collecte sélective, qui correspond à des déchets mal triés qui ne devraient pas être pris en charge par la collecte sélective et qui une fois arrivé au centre de tri, sont écartés et envoyés directement en enfouissement. Il et ajoute qu'il pourrait être intéressant de faire venir les ambassadeurs du tri pour information.

À. Pinaud-Verdier informe qu'elle va solliciter à nouveau le Pôle Environnement de la CCGSTG pour équiper l’école de composteurs.

Monsieur le Maire soumet les rapports 2019 et 2020 au vote.

A A D HE AE OK

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224-17-1 et D 2224-1 et suivants ; VU la délibération du conseil communautaire n°2021.12.16-239 du 16 Décembre 2021 ;

Les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

e _ rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

e _ permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, compétente pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, a rédigé un rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de

gestion de ces déchets pour les années 2019 et 2020 et l’a transmis aux communes membres après les avoir présentés au conseil communautaire du 16 décembre dernier.

Après présentation de ces rapports, il est demandé au conseil municipal de ° 18 Voix POUR

bien vouloir : . . . e O0 Voix CONTRE

PRENDRE ACTE des rapports 2019 et 2020 sur le prix et la qualité du service + 0 ABSTENTION

public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la communauté de communes grand sud Tarn et Garonne.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits.DELIBERATION N° 20220203 : RECOURS AU SERVICE D’ASSISTANCE A L’ARCHIVAGE DU CENTRE DE

GESTION DE TARN ET GARONNE

Monsieur le Maire présente la délibération. C. Villain ajoute que c'est un accompagnement des agents et en explique le fonctionnement.

Monsieur le Maire soumet au vote

EH D DD DICK

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;

VU le livre II — titre premier du code du patrimoine ;

VU la délibération n°2017-28 en date du 4 juillet 2017 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la mise en place d’un service facultatif d’assistance à la gestion des archives ;

VU la délibération 20171003 du 13 Octobre 2017 du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention initiale de recours au Service d’ Assistance à l’ Archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne ;

Le Maire, rappelle aux membres de l'assemblée que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l'article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l'autorité territoriale en cas de faute constatée. Le Maire informe les membres que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et- Garonne, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 261 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, propose désormais à ses collectivités affiliées un service facultatif d'Assistance à l'Archivage auquel la collectivité d’Orgueil est adhérente.

Dans le cadre de la convention cadre d’une durée de 3 ans, le Centre de Gestion de Tarn et Garonne a mis à la disposition de la Commune une équipe d’archivistes professionnels qui a mis en place les bases d’une gestion

saine et conforme à la réglementation :

— Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ;

— Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d'élimination ;

— Elaboration d’instruments de recherche ;

— Organisation des locaux d'archivage ;

— Rédaction de procédures d'archivage, pour fa consultation interne, pour la communication des archives au public, pour l'accès au local d'archivage ;

— Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à l'utilisation des instruments de recherche, à l'application des procédures rédigées ;

— Rédaction d'un rapport d'intervention, assorti d'une proposition de suivi dans le temps ;

— Si nécessaire, préparation du dépôt des archives anciennes de plus de 100 ans aux Archives Départementales de Tarn-et-Garonne (conditionnement adapté, rédaction du bordereau de dépôt) ;

— organisation et suivi du transfert des archives en cas de déménagement de locaux administratifs.

La convention cadre (Phase 1) arrivant à son terme, la continuité du partenariat est formalisée par le contrat annuel de suivi et de maintenance de l’archivage (phase 2), dont l’objet est d’accompagner la collectivité dans les mises à jour et optimisations nécessaires au système mis en place.

Ce partenariat permettra de garantir, à moindre coût, la pérennisation des efforts qu’Orgueil a engagé en matière d’archivage, et évitera toute désorganisation des fonds ou retour à une situation initiale, grâce à un ensemble de services et d’outils fournis par le Centre de Gestion (cf article 2 du projet de convention en annexe).

Le coût d'intervention a été fixé à 210 euros par an, Orgueil étant une Commune de moins de 3 000 habitants.

5Considérant l'importance pour la collectivité de s'assurer que ses archives sont organisées de façon conforme aux obligations légales et dans une configuration favorable à la continuité administrative ;

Considérant que la collectivité ne dispose en interne ni des ressources ni des compétences nécessaires pour assurer cette mission ;

Monsieur le Maire propose d’avoir recours à ce service compte tenu de l’exposé ci-avant.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal : 18 Voix POUR

DECIDENT de recourir au service d'Assistance à l'Archivage du Centre de 0 Voix CONTRE Gestion de Tarn-et-Garonne ; nn : . 0 ABSTENTION

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer, la convention triennale

correspondante avec le Centre de Gestion ;

INSCRIVENT les crédits correspondants au budget.

INFORMENT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits.

QUESTION

> Informations réseaux — M. Pujol

e Présentation du rapport du SATESE (Service d'Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux)

e Point sur les travaux liés à l'amélioration du réseau pluvial

© Impasse de la Crémade : pour faire face à un problème important d'eau qui remonte dans les assainissement non collectifs (ANC) des habitations, la commune a alerté la commune de Labastide Saint Pierre pour œuvrer ensemble sur ce fossé qui concerne les 2 communes. Après nettoyage de ce fossé, le fonctionnement global du fossé a été amélioré. À noter que le département reprofilera prochainement le fossé longeant la Vélo Voie Verte. © Impasse du Rodoul : en février la Communauté de communes reprofilera le fossé et la Commune prolongera le fossé vers les 2 terrains du fond de l'impasse ainsi que devant la propriété voisine qui est très souvent inondée.

o Le fossé qui part de la Patole vers la ferme de Brissac a été nettoyé. Le service technique est intervenu pour évacuer les déchets verts accumulés. Une demande de permission de voirie auprès du Conseil départemental a été effectuée pour réaliser une surverse Route de Reyniès. o Relance : un devis a été demandé pour la réalisation d'un relevé topographique du secteur. Ce levé mettra en lumière les solutions envisageables. Monsieur le Maire précise que cet engagement a été pris auprès des habitants lors de la réunion publique « Relance » du 14 septembre 2021. Au sujet de cette réunion M. Pujol poursuit en expliquant que les 2 poteaux France Télécom implantés dans le fossé vont enfin être retirés après de multiples relances d'Orange.

e Réseau électrique

Le SDE transmettra prochainement le montant des enfouissements des lignes réalisés en 2021

e Réseau eau potable

Les travaux du SIAEP (Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable) avancent bien. La

pose de la nouvelle canalisation a été réalisée jusqu'au niveau de la Vélo Voie Verte. Profitant de ces

6travaux, la canalisation d'eau potable qui traversait la buse du pluvial au croisement de la Route des Aiguillons et du Chemin des Communaux a été retirée.

e Réseau Assainissement collectif |

Le diagnostic est en cours. La restitution de la 2°" phase est prévue le 25 Février. gn PI P

Monsieur le Maire rappelle la sollicitation de la famille Péan pour une demande de pouvoir combler le fossé qui longe leur propriété derrière la salle des fêtes. M. Pujol répond être en attente de l'avis éclairé de la DDT sur cette possibilité mais que la demande est en cours de traitement.

e Fossés mères

Monsieur le Maire précise que se pose la question de l'entretien pérenne des fossés mères nécessaires au bon écoulement des eaux de pluie sur l'ensemble de la commune. Il rappelle que suite à une réunion publique avec des propriétaires, la mise à niveau de l'entretien, l'an dernier, a êté assurée par la commune et qu'il convient désormais d'acter les conditions et modalités d'entretien de ces fossés par les propriétaires riverains.

M. Pujol pense que la Commune doit gérer les travaux d'entretien. La prise en charge devrait alors être débattue : soit la commune paye ces travaux, soit la commune refacture aux propriétaires riverains les frais engendrés.

> Informations du Maire

e Virement de crédit

Monsieur le Maire informe les conseillers qu'un virement de crédit a été réalisé du compte 022 (dépenses imprévues) au compte 012 (charges de personnels) de 4600 € en 2021, le compte 012 n'étant pas suffisamment approvisionné.

e Débat sur la protection sociale complémentaire.

Monsieur le Maire présente les enjeux : prise en application de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 prévoit le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics quel que soit leur statut. Elle précise également les différents contrats PSC auxquels ces employeurs peuvent adhérer ou conclure.

Un débat doit être mené afin de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l'entrée en vigueur progressive des nouvelles dispositions. Monsieur le Maire ajoute que des précisions réglementaires sont attendues, comme notamment : - Le montant de référence pour la participation minimale des employeurs publics à la complémentaire « santé » ;

- Le montant de référence pour la participation minimale des employeurs publics ainsi que les garanties minimales à la complémentaire « prévoyance » ;

- La liste des agents contractuels concernés par la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire ;

- Les conditions de participation des employeurs publics au financement des garanties en l'absence d'accord collectif.

La protection sociale complémentaire permet aux salariés du secteur privé et aux agents publics de bénéficier d'une couverture en cas de maladie, d'accident.

Pour les agents publics, deux dispositifs s'offrent à eux :

e la complémentaire « Santé » qui couvre une partie des dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité Sociale,

e la complémentaire « Prévoyance » qui couvre une partie de la perte de revenu induite par un arrêt de travail.

Dans le secteur privé, l'employeur est tenu depuis la loi du 14 juin 2013, de participer à hauteur de 50% minimum de la complémentaire « Santé » de ses salariés.

Pour les employeurs territoriaux, cette participation au financement de la protection sociale complémentaire sera obligatoire :° à compter du I‘ janvier 2025 pour la protection « Prévoyance », à hauteur de 20% minimum d'un montant de référence ;

e à compter du I‘ janvier 2026 pour la protection « Santé » à hauteur de 50% minimum d'un montant de référence ;

Des décrets attendus doivent préciser les modalités d'application et les montants de référence de cette participation.

Cette participation peut se faire de 2 manières : la labellisation ou la convention de participation. Les collectivités peuvent opter pour l'une ou l'autre des deux procédures en fonction des risques.

LA LABELLISATION LA CONVENTION DE PARTICIPATION

L'agent choisit librement l'organisme et le

niveau de garanties qu'il souhaite parmi la liste

des contrats labellisés.

L'agent justifie auprès de son employeur

l'adhésion à un contrat labellisé et perçoit à ce

titre la participation employeur mise en place

La collectivité sélectionne un contrat auprès d'un

organisme à l'issue d'une procédure de mise en

concurrence, pour un niveau de garantie donné.

L'adhésion des agents à cette convention est

facultative, mais seuls les agents qui optent pour

ce contrat perçoivent la participation employeur.

dans sa collectivité.

Si la collectivité opte pour cette solution, elle doit

accorder sa participation à tous les agents ayant

un contrat labellisé quel que soit l'opérateur.

En 2020, pour le risque « Santé », 62% des collectivités en France avaient opté pour la labellisation et 38% Pour une convention de participation.

Pour le risque « Prévoyance », la tendance est inversée : 62 % des collectivités ont opté pour une convention de participation et 37% pour la labellisation.

À la suite de cette présentation, Monsieur le Maire explique préférer la labellisation pour la PSC afin de laisser le choix aux agents de leur propre mutuelle, avec une participation financière de la collectivité, et interroge les conseillers pour connaitre leur position.

E. Mariou explique préférer opter pour le libre choix de l'organisme par les agents en illustrant avec sa situation personnelle car sa mutuelle est obligatoire mais pas suffisamment adaptée à ses besoins. V: Prouteau et À. Pinaud-Verdier préfèrent également le principe de la labellisation pour permettre de répondre plus spécifiquement aux besoins de chacun.

FE Bonifasse, illustre son cas personnel. Son employeur vient de passer à la convention sans aucune consultation. Il paye plus cher alors qu'il estime être moins bien assuré.

A. Rivera précise que dans le cadre de la convention prévoyance il s'agit d'un forfait. Dans la collectivité où elle travaille, les agents peuvent choisir le niveau de prévoyance. La collectivité participe et le reste est à la charge de l'agent.

T. Passera fait remarquer que si le choix de la collectivité ne porte pas sur la labellisation, c'est à la commune de choisir un organisme, ce que confirme Monsieur le Maire.

M. Pujol partage l'avis de tous sur la labellisation. Il ajoute que le faible nombre d'agents communaux ne permet pas de négocier les tarifs avec les organismes.

Monsieur le Maire constate que tout le monde est du même avis pour la complémentaire et interroge au sujet de la prévoyance.

V: Prouteau préfère conventionner. Elle est rejointe par la plupart des conseillers. Monsieur le Maire remercie les conseillers pour leur participation active sur ce sujet et conclue qu'il a pris bonne note de tous ces éclairages.

e Travaux de l’école : Monsieur le Maire annonce que les bons de commande seront validés dans la semaine pour un démarrage des travaux sur la charpente rapidement.» Informations école — A. Pinaud-Verdier

Le Covid s'installe à l'école : 57 enfants contaminés depuis la rentrée et une maîtresse. La classe de PS a fermé du 17 au 21 janvier à cause du non remplacement de la maîtresse.

Installation de 10 capteurs de CO2. Une subvention de 400 € sur les 1000 € dépensés a été obtenue. Lecture offerte : Mme Pinaud-Verdier annonce le démarrage prochain de Mme Fleury, nouvelle bénévole, pour offrir quelques moments de lecture aux enfants sur la pause méridienne. RH : Madame Martine Estève a remplacé Léonie Pires sur le poste d'agent d'entretien - animation depuis le 12 Janvier. Deux jeunes stagiaires seront accueillis prochainement. ALAE : Monsieur le Maire informe les conseillers de l'avancée des réflexions sur la transformation de la garderie en ALAE. Mélanie Aguilar travaille sur cette étude dans le cadre de sa formation en Licence. Une présentation en CM des différents scénarios est envisagée.

> Informations associations, informatique — T. Passera

Les vidéoprojecteurs de l'école sont réglés et les routeurs relancés

Le bulletin municipal a été distribué fin janvier ; Monsieur le Maire remercie tous les conseillers qui ont assuré cette distribution et tout particulièrement ceux qui ont assuré en complément les tournées des conseillers « covidés ».

Rencontre avec les associations : la fète des associations aura lieu le Dimanche 26 Juin (jeux, repas champêtre.) et se voudra dynamique.

Elections : Thierry Passera et M. le Maire demandent aux conseillers de réserver, en vue des élections, leurs dimanches 10 et 24 avril (présidentielles) et 12 et 19 juin (législatives). Presbytère : à la demande du club de pétanque sera mise en place une serrure à code plutôt que de distribuer des clés. Cela permettra d'élargir les heures d'ouverture de la pratique en laissant une autonomie aux adhérents. Le code sera donné aux associations logées au presbytère (Pétanque, club des ainés, la Ruche, la bibliothèque).

Communication : T. Passera a rencontré la société Atria qui propose des panneaux d'affichage, il présentera le projet lors du prochain Conseil Municipal.

Eclairage festif : sera rencontré la société LMS au sujet de l'éclairage de Noël. Monsieur le Maire constate l'importance de ces éclairages aux yeux de très nombreux habitants V. Prouteau estime qu'ils sont trop centralisés sur la route principale.

> Informations social — D. Gaspar

Elle explique rencontrer beaucoup d'administrés pour les écouter et parfois les orienter vers les services sociaux. Elle précise avoir mis en relation une habitante avec M. Autère, accueillant familial sur la commune. Monsieur le Maire précise à ce sujet avoir reçu les remerciements de M. Autère concernant l'article paru dans le bulletin municipal.

La distribution des colis des ainés : D. Gaspar précise qu'elle s'est très bien passée. Logements sociaux : deux appartements se libèrent à l'Ostal Del Cédre, et pour le moment il n'y a pas de demande de la part d'Orgueillois. Y. Drezen indique qu'il faut communiquer dans ce sens ; Monsieur le Maire lui confirme que ce sera fait, sous réserve que ce ne soit pas trop tard.

> Informations Aménagement Centre Bourg — Y. Drezen

Espaces publics : Y. Drezen explique que suite à la participation de Monsieur le Maire au séminaire « changement climatique » organisé par la Préfecture, dans lequel il a présenté le projet d'aménagement d'Orgueil, l'Agence de l'Eau a sollicité une entrevue au cours de laquelle elle a proposé un accompagnement financier du projet. Ainsi tous les travaux de désimperméabilisation sont finançables à hauteur de 50% voire 80% si la commune candidate au nouvel Appel à Projet porté par le Conseil Régional « Désimperméabilisons les sols urbains ! Donner à l'eau et à la nature droit de cité ». Ce financement pourra venir abonder les aides déjà sollicitées. M. Pujol ajoute que l'Agence de l'eau ne subventionne malheureusement plus les réseaux.

Concernant le projet de réhabilitation de la mairie, le permis de construire a été accepté en décembre. Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est en cours d'élaboration. Les 1°

9travaux de démolition et désamiantage sont prévus mi-maïi, et le commencement des travaux de réhabilitation débuteront début juillet.

> Informations économie — C. Barthès

°C. Barthès explique avoir été contacté par des orthophonistes entre Novembre et Décembre pour des demandes de locaux ou des aides à l'installation. Y. Drezen trouve intéressant ces demandes pour identifier les besoins qui permettront d'ajuster les futurs projets (aménagement terrain Jolibert par exemple).

e Site internet : C. Barthès propose d'ajouter une possibilité de laisser son numéro de téléphone dans le formulaire de contact.

e Café restaurant : le café est fermé en raison du décès d'Eric « Ricou » Volpe. La procédure de succession sera longue et le café sera fermé plusieurs mois.

> Informations urbanisme — C. Villain

e PLUi: l'enquête publique s'est terminée le 12 Janvier. Les remarques ont été envoyées à la Communauté de communes, pour une réponse attendue sous 15 jours. Une discussion s'est ouverte entre les Communes pour y répondre.

e Lotissement de la Route de la Rivière : C. Villain rappelle que ce lotissement bénéficie de 2 permis d'aménager tacites depuis Décembre 2019. Une permission de voirie a été demandée et une réponse a été donnée par la commune sur la question du pluvial.

e Documents d'urbanisme : depuis le début de l'année 2 ou 3 permis de construire ont été déposés et sont en cours d'instruction.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h30.

10Signature du PV par les membres présents le 3 FEVRIER 2022

Monsieur AUTHESSERRE Willy

\>

Monsieur BARTHES Cédric , ] >

Monsieur BONIFASSE Frédéric QE

Monsieur DREZEN Yann 2

Madame GASPAR Dominique ET L

J

Monsieur LABOURGADE Patrick

Monsieur LARROQUE Frédéric

Madame MARIOU Elodie | get”

Monsieur PASSERA Thierry

ST

Madame | PINAUD-VERDIER | Alexandra TD >

Madame PROUTEAU Virginie AO

Monsieur PUJOL Marc ii

Madame RIVERA Antonella f— — : pA

Madame VILLAIN Catherine