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Procès Verbal - PV 11 Mai 2022 signé
Procès Verbal - PV CM 5 MARS Signé
Procès Verbal - PV CM 18 Juillet signé
Procès Verbal - PV CM 1er Février 2024 signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1er Février 2024 signé)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
de
TARN-ET-GARONNE ri V'Orguil
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Jeudi
1°
Février
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le 1° Février
à 20h30
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
1%
Février
à 20h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le 26
Janvier
s’est
réuni au
nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de ses séances
sous la présidence
de
Monsieur
le Maire,
Willy
AUTHESSERRE
Conseillers
: 18
Présents:
14
Procurations:
2
Absents:
2
Votants:
16
Membres
présents
:
Monsieur
Willy
AUTHESSERRE,
Maire
Mesdames,
Messieurs
Yann
DREZEN,
Catherine
VILLAIN,
Thierry
PASSERA,
Marc
PUJOL,
Alexandra
PINAUD
VERDIER,
Adjoints Madame,
Monsieur
Dominique
GASPAR,
Cédric
BARTHÈS,
conseillers
délégués
Mesdames,
Messieurs
Patrick
LABOURGADE,
Pierrick
PORTE,
Virginie
PROUTEAU,
Stéphanie
GAMA
GOUVÉIA,
Antonella
RIVÉRA,
Elodie
MARIOU
Membres
représentés
:
Virginie
DELOZE
a donné
procuration
à W.
AUTHESSERRE
Frédéric
LARROQUE
a donné
procuration
à Y.
DREZEN
Membres
absents
:
Jérôme
JOURNET,
Sabrina
CHARLOTTE
Pierrick
PORTE
est désigné
secrétaire
de séance
Maud
de
CLÉDAT
est désignée
secrétaire
auxiliaire
ORDRE
DU
JOUR :
Procès-verbal
de
la séance
du
14
Décembre
2023
DELIBERATIONS Finances
publiques
:
20240101
: Autorisation
du
Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement.
20240102
: Demande
de
subvention
— tranche
2 espaces
publics
EPCI : 20240103
: Autorisation
du
transfert
d’une
partie
de
la compétence
approvisionnement
en
eau
à la
Communauté
de
communes
et modification
et mise
à jour
des
statuts
Ç JUESTIONS
DIVERSES
Informations
du
maire:
état
des
restes
à réaliser
2023,
inauguration
Monument
aux
Morts,
RH,
sollicitation
CD82
implantation
de
panneau,
élections
européennes,
vol
matériel
communal.
-__
Résultat
consultation
DECI
-
Point
travaux
espaces
publics,
mairie,
Jolibert
-
Information
économie :
installation
food
truck,
ouverture
café
-
_
Infirmation
CCGSTG
: lancement
PLU:ï25,
tri biodéchets,
CTG...
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 20h35
et procède
à l'appel
des élus et constate
4 absents
:
-__
V.
Deloze
a donné
procuration
à W.
Authesserre
-
EF.
Larroque
a donné
procuration
à Y.
Drezen
-
_S.
Charlotte
- _
J.
Journet
Monsieur
le Maire
désigne P.
Porte,
secrétaire de séance.
PV
1‘
FEVRIER
2024 Votants
: 16
Abstention
: 0
Exprimés
: 16
Contre
: 0
Pour
: 16
Monsieur
le
Maire
soumet
le procès-verbal
de
la
séance
du
14
Décembre
2023
au
vote
des
conseillers.
A.
Rivera
qui
était
absente
demande
les
raisons
du
changement
de
filière
de
l'agent
technique
en
demandant
confirmation
que
l'agent
ne
pourra
plus
intervenir
à
la
restauration
scolaire
notamment.
W.
Authesserre
confirme
ce
changement
en
raison
de
l'adéquation
du
poste
avec
les
missions
confiées
puis
soumet
au
vote.
Le
PV
est
approuvé.
Votants
: 16
Abstention
: 0
Exprimés:
16
Contre
: 0
Pour:
16
Monsieur
le
Maire
présente
la
délibération
et
le
détail
des
dépenses
prévues
et
notamment
les
dépenses
relatives
au
vol
de
matériel
municipal
subit
dernièrement.
Il
explique
plus
précisément
le
vol
du
camion
polybenne
avec
effiaction
du
hangar
municipal
À.
Rivera
demande
où
en
est
le
dossier
de
l'assurance
; Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
suit
son
cours.
P.
Labourgade
interroge
sur
les
dispositifs
préventifs
à
envisager
pour
se
prémunir
contre
ce
genre
d’effraction.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
mène
une
consultation
sur
la
vidéo
protection,
alarme...
puis
soumet
au
vote
des
conseillers.
RRORRORRRURURAURRAA
RARE
RAR
ARR
RER AUR RH AR AR ARR
AR
RO
RORRRRR
Monsieur
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD):
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été adopté
avant
le
ler janvier
de l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de liquider et de mandater
les dépenses
de la section
de fonctionnement
dans
la limite de celles inscrites au
budget
de
l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance avant
le vote du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
15
PV
1“
FEVRIER
2024 Monsieur
le Maire
propose
les dépenses
ci-après
:
Chapitre
Compte
Montant
Crédits
votés
en
25
%
(maximum)
d’imputation
sur 2024
2023
pouvant
être
ouverts
21
5039
528.14€ |
1 259
882,035€
2157
Polybenne
+ benne
avec
ridelles
70
000
€
2157
Matériel
technique
thermique
ou
7 000
€
électrique
2157
Outillage
technique
(sangles,
2 000
€
pelles...)
21538
SDE
dissimulation
ch de
Ronde
51
400
€
21538
Enfouissement
Orange
devant
1 687.65
€
Jolibert
21538
Lanterne
communaux
Beo
648.00
€
2131
Atelier
À
— honoraires
VISA
et
4776.74
€
DET
2131
INSE
- honoraires
VISA
et DET |
1 384.56
€
2131
LEA
- honoraires
VISA
et DET
|
15
991.71
€
2131
Travaux
Jolibert
250
000.00
€
2152
Panneaux
voirie
30
000.00
€
2184
Ecole
innovante
(dont
Manutan)
|
43
317.00
€
2184
Tapis
700.00
€
2183
Matériel
informatique
(enceinte,
1115.00
€
ordinateur
accueil...)
TOTAL
480
020,66
€
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
montant
des
crédits
votés
au
chapitre
21
en
2023
et
le
montant
maximum
pouvant
être
ouvert
en
2024.
Le
total
des
dépenses
proposées
est
donc
en
dessous
du
seuil de 25
%
et
s'élève
à 480
020,66
€.
Après
en
avoir
délibéré,
les membres
du
Conseil
Municipal
:
AUTORISENT
le Maire
à engager
les dépenses
telles que
décrites
dans
la présente
délibération
Votants:
16
Abstention: O0 Exprimés:
16
Contre
: 0
Pour:
16
Monsieur
le Maire
explique
que
cette délibération
est le préalable
aux
demandes
de subvention
et laisse la parole
à
Y. Drezen
qui rappelle le phasage
envisagé et les différents périmètres.
Monsieur
le Maire
ajoute qu'il faut déposer les dossiers de demande
de
DETR
avant
le
16
Février.
Il ajoute
qu'il
sort
d’un
Conseil
Communautaire
au
cours
duquel
l'assemblée
a
autorisé
la
signature
du
contrat Bourg
Centre de la Commune
avec la Région.
Monsieur
le Maire
soumet
la délibération
au
vote.
RARE
ARR
ORORE ARR
RRR ARR
KR
RARE
RORR ARR
RAR
ARR
AUR
RO RAUAUR
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
conseillers
le projet
de
requalification
des
espaces
publics
du
centre
historique.
Monsieur
le Maire
rappelle
les dispositions
du
marché PV 1
FEVRIER
2024 - Périmètre
1
: Tranche
ferme
: traitement
des
abords
de
la
mairie
et de
la RD
- Périmètre
2
: Tranche
optionnelle :
ferme
Jolibert
- Périmètre
3
: Tranche
optionnelle
: les abords
de
l’Ostal
Del
Cedre
Monsieur
le
Maire
sollicite
des
subventions
au
taux
le
plus
élevé
possible
sur
le
second
périmètre
des
travaux
correspondant
au
traitement
de
la
ferme
Jolibert
Plan
de financement
:
Coût
prévisionnel
HT
Travaux
HT
€
405
656,95
maitrise
d'œuvre
HT
€
40327,21
sPs
€
3 057,60
réseaux
€
12
000,65
TOTAL
€
461
042,41
ORGANISMES
APPELLATION
DEPENSES
SUBVENTIONNABLES |
TAUX
DDE
MONTANT
DDE
ETAT
DE
LA
DDE)
DETR
461
042
50%
€
230521,21|
SOLLICITE
ETAT
ACTIONS
PUBLIQUES
DE
MISE
EN VALEUR
461
042
15%
€
69156,36|
SOLLICITEE
DEPARTEMENT
DES
BOURGS
BE
"3
AMENAGEMENT
ET
QUALIFICATION
DES
€
36 |
SOLLICITEE
REGION
ESPACES
461
042
15%
69
156,
ICITI
TOTAL
SUBVENTIONS
€
368
833,93
AUTOFINANCEMENT
80%
€
92 208,48
COUT
PREVISIONNEL
HT
€
461
042,41
Après
en avoir
délibéré,
les membres
du
Conseil
Municipal
:
ACCEPTENT
les propositions
ci-dessus
;
AUTORISENT
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à signer
tout
document
en
conséquence
des
présentes
;
Votants
: 16
Abstention:
0
Exprimés
:
16
Contre
: 0
Pour:
16
Monsieur
le
Maire
présente
la
délibération
en
rappelant
les
enjeux
liés
à la
gestion
de
la
ressource
et
de
la
maîtrise
en
eau
et fait
le
lien
avec
les
manifestations
agricoles
en
cours.
Monsieur
le
Maire
soumet
la
délibération
au
vote
des
conseillers.
RRORAA
AA
AAUROA
A AAUR ARR
ROR
AURA
AR ARRET
AOROR AR
AIO RATRORRUROR
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L,
5211-17
et
L.
5211-5
:
Vu
les
statuts
de
la
communauté
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2023.12.21-306
du
21
décembre
2023
sollicitant
le
transfert
d’une
partie
de
la
compétence
« approvisionnement
en
eau
» (item
3) :
Contexte
:
:
Le
syndicat
mixte
Tarn
et Garonne
Aménagement
auquel
la CCGSTG
adhère,
est devenu
un
syndicat
à la carte.
À
ce
titre,
il a sollicité
la
communauté
de
communes
Grand
Sud
Tarn
et Garonne
afin
de
lui
transférer
une
partie
de
la compétence
en matière
d’approvisionnement
en
eau
(article
L211-7
du
code
de l’environnement).
En
effet,
il
souhaite
engager
une
réflexion
sur
le
défi
majeur
à
mener
contre
des
phénomènes
climatiques
qui
menacent
de
plus
en
plus
l’environnement
et
le
monde
agricole
:celui
de
la
gestion
de
la
ressource
et
de
la
maîtrise
de
l’eau.
PV
1®
FEVRIER
2024 Le
syndicat
TGA
a
donc
inscrit
dans
ces
statuts
une
nouvelle
compétence
que
ses
membres
auront
le
choix
de
confier
ou
non
à ce syndicat.
Il s’agit de
:
« la compétence
d'approvisionnement
en
eau
limitée
à la création
et à la gestion
de retenues
individuelles
ou semi-collectives
de
substitution
en
vue
de
l'irrigation
des
terres
agricoles
dans
un
objectif de permettre
une
meilleure
gestion
quantitative
de
la
FeSSOUFCe en EA. Il est précisé qu'elle consiste
:
-
Au
curage
des retenues
existantes
-
À
la réaffectation
de retenues
nouvelles
-
À
la création
de nouvelles
retenues
(jusqu'à
40
000
m3)
»
Positionnement
du
conseil
communautaire
:
Cependant,
la
compétence
«approvisionnement
en
eau»
n’est
pas
inscrite
dans
les
statuts
actuels
de
la
communauté
de
communes
Grand
Sud
Tarn
et Garonne,
Aussi,
par
délibération
du
21
décembre
2023,
le conseil
communautaire
s’est
prononcé
favorablement
pour
exercer
la
compétence
«approvisionnement
en
eau»
exclusivement
dans
les
limites
rappelées
ci-dessus
et
pour
modifier
ses
statuts.
Elle
demande
aux
communes
membres
de bien
vouloir
se prononcer
sur le transfert
à la CCGSTG
de
cette
compétence
comme
rédigée
ci-dessus.
Procédure La
procédure
de
modification
des
statuts
est
encadrée
par
l’article
L
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Le
transfert
de
la compétence
telle
qu'énoncée
ci-dessus
sera
acté
uniquement
s’il recueille
l’avis favorable
de
deux
tiers
des
communes
représentant
la moitié
de
la population,
ou
la moitié
des
communes
représentant
les 2/3
de
fa
population
(renvoi
de
l'article
L.5211-17
à l'article
L.
5211-5
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
à
la
majorité simple.
I! dispose
d’un
délai
maximal
de
3
mois
à
compter
de
fa notification
de
la délibération
de la CCGSTG.
À
défaut
de
délibération
prise
dans
ce délai,
l’avis
du
conseil
municipal
sera réputé
favorable.
Si
le conseil
communautaire
et la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
se
prononcent
en
faveur
du
transfert
de
la
compétence
énoncée
ci-dessus,
le
préfet
devra
obligatoirement
prendre
un
arrêté
actant
la
modification
statutaire
en
indiquant
la prise
d’effet du
transfert.
À
l'issue
de
cette
procédure,
le
conseil
communautaire
pourra
alors
se
prononcer
sur
le
transfert
de
cette
compétence
au
syndicat
TGA,
comme
ce
dernier
le sollicite.
À
titre plus
anecdotique,
il est également
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la mise
à jour
les statuts
en
modifiant
la rédaction
actuelle
du
6°
inclus
dans
les
compétences
supplémentaires,
à savoir :
« 6° Création
et gestion
de maisons
de services au public
et définition
des obligations
de service public y afférentes en
application
de
l'article 27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12 avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
»
par
la
rédaction
modifiée
par
la
loi n°
2022_217
du
21
février
2022
du
8°
I
de
l’article
L5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à savoir
:
« Participation
à
une
convention
France
Services
et définition
des
obligations
de
service public
y
afférentes
en
application
de
l'erticle 27-2 de la loi n° 2000-321
du
L2 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
»
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
APPROUVENT
le
transfert
à la
CCGSTG
de
« la
compétence
facultative
d’approvisionnement
en
eau
limitée
à la
création
et
à la
gestion
de
retenues
individuelles
ou
semi-collectives
de
substitution
en
vue
de
l'irrigation
des
terres
agricoles
dans
un objectif
de
permettre
une
meilleure
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
» sur
son
territoire.
Il
est
précisé
qu’elle
consiste
:
o
Au
curage
des
retenues
existantes
©
A
la réaffectation
de
retenues
nouvelles
o
À
la création
de
nouvelles
retenues
(jusqu’à
40 000
m3)
»
APPROUVENT
la modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
(ci-joints)
o
en
yincluant
la
compétence
facultative
d’approvisionnement
en
eau
comme
rédigée
ci-dessus
o
en
mettant
à jour
le
6°
dans
les
Compétences
Supplémentaires
en
remplaçant
le
texte
par
celui
du
8°
II
de
l’article
L5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
vigueur
PV
1
FEVRIER
2024 CHARGENT
le
Maire
ou
son
représentant
de
notifier
la
présente
délibération
à la
CCGSTG
et
l’autoriser
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente.
082-200066652-20231221-20231221
306-DE
.
Reçu
le
03/01/2024
.
Version
CC
21/12/2023
Publié
le
02/01/2024
+ GRAND
SUD
Tarn
&
Garonne STATUTS
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRAND
SUD
TARN
ET
GARONNE
En
application
de
l'article
L
5214-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT),
la
communauté
de
communes
grand
Sud
Tarn
et
Garonne
vise
à
associer
les
communes
membres
et
leurs
habitants
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
de
construire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire.
CHAPITRE
1 - COMPOSITION
ET
SIEGE
Article
1-1: Nomet
composition
Une
Communauté
de
Communes
est
un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
regroupant
plusieurs
communes
d'un seul
tenant
et
sans
enclave.
Elle
à
pour
objet
d'associer
des
communes
au
sein
d'un
espaœ
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
pour
le
développement
et
d'aménagement
du
territoire.
Ainsi
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
créé
une
Communauté
de
Communes
dénommée
:
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRAND
SUD TARN ET
GARONNE
La
Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn
et
Garonne
est
constituée
des
25
communes
suivantes
:
AUCAMVILLE-
BEAUPUY-
BESSENS-
BOUILLAC-
BOURRET-
CAMPSAS-
CANALS-
COMBEROUGER-
DIEUPENTALE-
FABAS-
FINHAN-
GRISOLLES-
LABASTIDE
SAINT
PIERRE-
MAS
GRENIER-
MONBEQUI-
MONTBARTIER-
MONTECH-
NOHIC-
ORGUEIL-
POMPIGNAN-
SAINT
SARDOS-
SAVENES-
VARENNES-
VILLEBRUMIER-
VERDUN
SUR
GARONNE. Article 1-2 : Durée La
Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn
et
Garonne
est
instituée
pour
une
durée
illimitée. Article 1-3 : Siège
6
PV
I
FEVRIER
2024 AR
Prefecture
092-200066652-20231221-20231221
306-DE
.
Reçu
le
03/01/2024
Version CC
21/12/2023
Publié
le
03/01/2024 Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn et Garonne,
est
situé
:
120, avenue
Jean
Jaurès
- 82370 LABASTIDE
SAINT
PIERRE
-
CHAPITRE
2-
COMPETENCES
Article 2-1: Compétences
exercées par
la Communauté
de Communes
Grand Sud
Tarn
et Garonne En
application
des
dispositions
de
l'article
L
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
compétences
de
la Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn
et
Garonne.
sont
les suivantes
:
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1° Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu et
carte
communale.
2° Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 4251-17,
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de tourisme
{celte compétence doit être comprise
au
sens de l'orticte L 133-3 du code du
tourisme
qui
définit
l'ensemble
des
missions
obligatoires
exercées
par
les
offices
do
tourisme
à
savoir
loccuoil,
ot
linformalion
des
touristes,
la
promotion
touristique,
et
fa
coordination
des
interventions
des
divers partenaires
du développement touristique
local}, sans
préjudice
de
l'animation
touristique
quiest
une
compétence
partagée,
au sens de l'article
L.
1-4,
avec
les communes
membres,
3° Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
par l'artide L 211-7 du Code
de l'Environnement
:
F/ aménagement
d'un bassin
ou d'une
fraction de bassin hydragrophique
2°/ entretien el aménagement
d'un cours d'eau, canot, loc ou plan d'eau y
compris les accès à ce
cours
deau 5° défense contre les inondations
el contre lamer
8%
protection
ot restouration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi que
des
formations boisées riveraines
4° Aménagement,
entretien et gestion
des aires d'accueil des
gens du voyage
et des terrains
familiaux locatifs définis
aux 1° à 3° du Il de l'article 1“ de la loi n° 2000-614
du 5
juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, 5° Collecte et traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés.
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
1° Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
PV
1“ FEVRIER
2024 AR
Prefecture
082-200066652-20231221-2023)221
306-DK
.
Reçu
le
03/01/2024
Version
CC
21/12/2023
Publié
le
03/01/2024 2° Politique du logement
et du cadre de vie d'intérêt communautaire
3° Création,
aménagement
et entretien de la voire d'intérêt
communautaire
4°
Construction,
aménagement,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
5° Action sociale d'intérêt communautaire 6°
Participation
à une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article 27-2 de
la
loi
n°
2000-3211
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec
les administrations.
COMPETENCES
FACULTATIVES
1° Service
Public d'Assainissement
Non
Collectif
2°
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
sur
le Bassin
du
Tam
Aval
-
Animation
et concertation
dons
les domaines
de
[a prévention
du risque
d'inonda-
tion ainsi que
de la gestion
et de
protection
de la ressource
en eau
et des
milieux
aquatiques
dans
le bassin du
Torn aval{item
n°12
de l'article L 211-7 du
Code
de l'en-
vironnement}
- _
Renforcement
du
suivi
quontitatif
et
quolitotif
de
la
ressource
en
eau
potable
et
des milieux aquotiques (6 l'exclusion des
missions
de service public eau potable
et
des
missions
relevant des sites industriels et miniers- dans le bassin du
Torn Ava)
-
Accompagnement
de (a gestion
quantitative
de
[a ressource
en eau,
à l'échelle
du
bassin
versant
du
Torn
Aval
{à
l'exclusion
des
missions
de
service
public
eau
potable et des missions
assurées par les gestionnoires
des barrages
existants)
3° Création,
aménagement,
gestion,
entretien
et animation
du
Parc
de
Loisirs
de
SAINT
SARDOS
4°
approvisionnement
en
eau
tel
que
défini
à
l'article
L211-7
du
code
de
l'environnement
: compétence
limitée
à
la
création
et
à
la
gestion
de
retenues
individuelles
ou
semi-collectives
de
substitution
en
vue
de
l'irrigation
des
terres
agricoles
dans
un
objectif
de
permettre
une
meilleure
gestion
quantitative
de
la
ressource
en eau.
Ilest précisé qu'elle consiste
en
:
Curage
des retenues
existantes
Réaffectation
de retenues nouvelles
Création
de nouvelles retenues
(jusqu'à 40 000 m3)
PV
1
FEVRIER
2024 AR
Prefecture
ce2-200066652-20231221-20231221 306-DE
:
Reçu
le
03/01/2024
Version
CC 21/12/2023
Publié
le
03/01/2024 Article 2-2 : Définition de l'intérêt communautaire La définition de «l'intérêt communautaire
» dans
le cas des compétences
partagées
avec les
communes,
intervient
par
Délibération
du
Conseil
Communautaire,
à la
majorité
des
2/3
des
présents.
Les
communes
ne sont
pas associées
à cette procédure.
Les délibérations du Conseil Communautaire
définissant l'intérêt communautaire,
sont annexés
aux
présents
statuts.
Article 2-3 : Modification des compétences
et autres modifications
statutaires
Les
conditions
dans
lesquelles
la Communauté
de
Communes
pourra
étendre
ou
modifier
ses
compétences
sont fixées par l'article L 5211-17
du CGCT.
Les
modifications
statutaires
autres
que
celles
Visées
par
les
articles
L
5211-17
à L
5211-19
du
CGCT
et
autres
que
celles
relatives
à la
dissolution
de
la communauté
de
communes,
sont
tixées
par
les dispositions
de l'article L 5211-20 de ce Code.
CHAPITRE
3- MISE
EN
ŒUVRE
DES
COMPETENCES
ET
MUTUALISATION
Article 3-1 : Dispositions financières Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1609
quinquies
du
Code
Général
des
Impôts,
le
régime
financier
de la Communauté
de Communes
Grand
Sud
Tarn
et Garonne,
est
celui de la
fiscalité professionnelle
unique.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-36
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les règles relatives àla
comptabilité
des
communes
(articles L 2341-1
et suivants)
sont
applicables
àla Communauté
de Communes.
Les
recettes
du budget
de La communauté
de communes
comprennent
:
-
Les
produits
de la fiscalité directe
-
Lesrevenus
desbiens,
meubles
où
immeubles
de la communauté
de communes
-
Les
sommes
reçues
Per
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
Particuliers, etc... en échange d'un service
rendu
-
Les
subventions
ou
dotations
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Collectivités
Territoriales,
de
leurs
groupements,
et
de
syndicats
mixtes.
-
Les
produits
des donsetlegs
-
Les produits des taxes, redevances
et contributions correspondant
aux services qu'elle
assure
-
Le produit
desemprunts
Les
fonctions
de
comptable
public
de
la
Communauté
de
Communes
sont
exercées
par
le
Trésorier
de Montech.
Article 3-2 : Assistance
aux communes
La Communauté
de Communes
Grand Sud Tarn et Garonne peut
assister les communes
en tant
que
maître
d'ouvrage
délégué
et conclure
des
conventions
de
mandat
(loi
du
12 juillet
1985),
en
tant
que Co-maître d'ouvrage
{ordonnance n°2004-S66
du
17 juin 2004),
en tant que
prestataire
de
service
Ou
par
tout
autre
moyen
légal,
notamment
ceux
de
l'article
L 5214-16-1
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales.
PV
I“
FEVRIER
2024 AR
Prefecture
Version
CC
21/12/2023
ke
93/01 Dans
le
cadre
des
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
Communauté
de
Coramunes
peut
également
coordonner
où
participer
à des
groupements
de
commandes,
avec
ses
Communes
membres
Où
d'autres
collectivités
où
établissements
publics.
Article
3-3
: Prestations
de
services
entre
la communauté
et ses
communes
membres
et/ou
des
collectivités
ou
EPCI
extérieurs
En
application
de
l'article
L
5214-16-1
du
CGCT
et
dans
le respect
de
le commande
publique,
fa
Communauté
de
Communes
peut
confier,
par
convention
avec
la Oùles
collectitités
et/ou
EPCI
concernés,
la
création
où
la
gestion
de
certains
équipements
OU
services
relevant
de
ses
éttibutions
&
une
Où
plusieurs
commünes
membres,
à
leur
grouPemen
Où
à
toute
autre
collectivité
territoriale
où
établissement
public.
La
Communauté
de
communes
a,
la
faculté
de
conclure,
avec
des
tiers
non-memtbres,
collectivités
territoriales,
établissements
publics
de
cOGpération
intercommunale,
Ou
autres,
pour
des
motifs
dintérét
publie
local
et à titre de
cûmplément
de
servite
assuré
à titre
principal
pour
les
membres
de
la communauté,
des
contrats
portant
nûütamment
sur
des
Prestations
de
service,
dans
les
conditions
9rèvues
notamment
à
l'article
L
5211-56
du
Code
Génèral
des
Collectivités
Territoriales.
De
même,
le
Communseuté
de
Communes
pourra
engager.
et
mettre
en
Œuvre
avec
d'autres
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
lanticle
L
S11-1et
5211-11
du
CGCT,
toute
démarche
tendant
à la réalisation
de
prestations
de
services,
Où
à la mise
en
Œuvre
de
mises
à disposition
et
de
services
unifiés,
dans
le respect
de
le commande
publique
et
des
dispositions
desdits
articles.
Article
3-4
: Services
communs
et mutualisés
Conformément
à
l'article
L
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
et une
06
plusieurs
de
ses
communes-membres,
peuient
créer
un
Où
plusieurs
servicels)
communs}
pour
gérer
üne
sctivité
en
dehors
des
compétentes
transférées,
pour
l'exercice
de
toute
mission
opérationnelle
où
fonctionnelle,
4 l'exception
de
celles réservées
aux
Centres
de
Gestion.
Les
services
de
la
communauté
de
communes
peuvent
étre
chargés
pour
le
compte
des
Communes
compétentes
intéressées
des
actes
d'instruction
d'autorisation
d'utilisstion
du
50,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R 410-5
et
R 42235
du code
del'urbanieme.
Article
3-5
: Fonds
de
concours
En
application
de
l'article
L
5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territories.
afin
de
Hnancer
la réalisation
qu
le
fonctionnement
d'ün
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
Versés
entre
là
Communauté
de
Communes
et
les
communes-membres,
après
socords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simfle
du
Conseil
Communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subvention,
par
le bénéficiaire
du
{Onde
de
concours. PV
19
FEVRIER
2024
10 AR
Prefecture
292-200066652-20231221-20231221
306-DE
Reçu
le
03/01/2024
Version CC
21/12/2023
Publié
le
03/01/2024 Article 3-6 : Acquisitions foncières et immobilières La
Communauté
est
habilitée
à
acquérir
des
immeubles
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles L 221-1
et L 300-1
du Code
de l'Urbanisme.
La Communauté
de Communes
peut
exercer
le droit de
préemption
urbain
dans les conditions
fixées à
l'article
L 5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
l'article
L 211-2
du
Code
de l'Urbanisme.
CHAPITRE
4-
LES
INSTANCES
DE
LA
COMMUNAUTE
ET
SON
FONCTIONNEMENT
Article 4-1 : Le Conseil Communautaire Le Conseil
Communautaire
est composé
conformément
aux articles
L 5211-6-1
et L 5211-6-2
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
et de l'arrêté préfectoral
qui en découle.
Les
conseillers
communautaires
sont
élus
dans
les
conditions
prévues
au
titre V du
livre
1*
du
Code Électoral. Les décisions
du Conseil Communautaire
sont
prises conformément
à lalégislation en vigueur.
Article 4-2
: Le Président
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la communauté
de
communes.
Il est
soumis
aux
règles
prévues aux articlesL
5211-9
à L 5211-9-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le
Président
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
Communautaire,
pour
une
partie
de
ses
attributions,
àl'exception
:
-
Du vote
du budget
-
_ Del'institutionet
de la fixation des taux,
tarifs des taxes et redevances
-
De l'approbation du compte
administratif
-
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
relatives
à
l'inscription
de
dépenses
obligatoires
-
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de durée de
la communauté
de communes
-
D'adhésion de la Communauté
de communes
äun
autre
établissement
public
-
Dela délégation de la gestion d'un service public
-
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
et, le cas
échéant,
d'équilibre social
de
l'habitat
et de
la politique
de
la
ville.
Article 4-3 : Le Bureau Les
modalités
de
fonctionnement
du
Bureau
de la Communauté
de
Communes
sont
régies
par
les dispositions du Code Général
des Collectiités Territoriales.
Le Bureau
peut recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant.
Les
membres
du Bureau
ne disposent
pas de suppléants.
Article 4-4
: Le Règlement
intérieur
En application du Code Général des Collectivités
Territoriales, le règlement intérieur est adopté
dansles
conditions
prévues
par
les articles L S211-1 et L 2121-8.
Il fixe, en particulier les règles
de fonctionnement
du Conseil Communautaire,
du Bureau,
et celles des commissions
(article L
PV
I1® FEVRIER
2024 AR
Prefecture
092-200066652-20231221-20231221
306-DE
=
Reçu
le
03/01/2024
Version
CC
21/12/2023
Publié
le
03/01/2024 2121-22),
les
modalités
de
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire,
le
régime
des
questions
écrites
et orales (article
L 2121-19)
ainsi
que
les missions
d'information
et d'évaluation
(article L
2121-22-1). CHAPITRE
5- DISPOSITIONS
JURIDIQUES
Article 5-1 : Modifications statutaires Les
modifications
statutaires
et leurs
conséquences
s0nt
régies
par
les
articles
L
5211-16
à L
S21-20-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5-2 : Adhésion
à un Syndicat Mixte
En
application
de
l'article
L
5214-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Communautaire,
statuant
à la majorité
simple,
décide
seul
de l'adhésion
de la Communauté
de
Communes
à
un
syndicat
mixte,
sans
qu'il
y
ait
consultation
obligatoire
des
membres
de
la
communauté. Article 5-3 : Adhésion
de nouvelles communes
Les
conditions
dans
lesquelles
de
nouvelles
communes
peuvent
adhérer
à la Communauté
de
Communes
sont
fixées
par l'article L 5211-18
du
CGCT.
Article 5-4
: Retrait de communes
Les
conditions
dans
lesquelles
des
communes
membres
peut
se
retirer
de
la Communauté
de
Communes
sont
fixées par
les articlesL
S211-19et
L 5214-26
du CGCT.
Article
5-5
: Dissolution
La
communauté
de
communes
peut
être
dissoute
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 5214-28
et L 5214-29 du
CGCT.
Le communauté
de communes
est
dissoute
de plein
droit
:
-
Soit lorsqu'elle
ne
compte
plus qu'une
seule commune
membre
-
Soit
par le consentement
de tousles
conseils municipaux
intéressés.
Le communauté
peut
être dissoute
:
-
Sur
la demande
motivée
de la majorité des
conseil municipaux,
par arrêté
préfectoral
-
Soir
sur
la demande
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
requise
Pour la création,
par arrêté préfectoral.
-
Soit d'office parun décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État
Article
5-6
: Dispositions
diverses
Pour
tout
ce
qui n'est
pas
prévu
aux
présents
statuts,
il sera fait application
des dispositions
du
CGCT
et notamment
des articlesL S2H-1
et suivants,
L S214-Let
suivants,
L 2121-1
et suivants
du
CGCT. Article
5-7 : Adoption des
présents
statuts
AR
Prefecture
292-200066652-20231221-28231221
306-DE
.
Reçu
le
03/01/2028
Version
CC
21/12/2023
Publié
le
03/01/2024 Les
présents
statuts
seront
transmis,
Pour
adoption
aux
conseils
municipaux
des
communes
visées à
l'article
1-1
des
présents
statuts
et
serOnt
approuvés
par
arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts de la communauté
de communes
Grand Sud
Tarnet
Garonne.
PV
I
FEVRIER
2024 >
Informations
du Maire
*
Etat
des Restes
à Réaliser : Monsieur
le Maire
informe
le Conseil des Restes
à réaliser en
dépenses
(224 405.88
€) et en
recettes
(88
156.00
€) qui seront
intégrés
au
budget 2024
et détaille les opérations
concernées.
#
Elections
européennes
: Monsieur
le Maire
rappelle
qu'elles
ont lieu le 9 Juin prochain
et fait un
appel aux
élus pour
la tenue
du
bureau
de
vote afin
que
ceux qui
ne sont pas
disponibles
le signalent rapidement.
#
Gestion
des
bio
déchets
: Monsieur
le Maire
rappelle
l'obligation
du
tri des
bio
déchets
à la source
depuis
le 1° Janvier 2024,
Il
fait
un
état des avancées
de la Communauté
de Communes
sur ce sujet car c'est elle qui détient
la compétence
collecte des
déchets.
La
CCGSTG
a lancé
une
réflexion globale en lien avec la réforme
des tournées
de collecte et la réflexion
sur la
tarification
incitative.
Les
élus et agents
de la communauté
de communes
travaillent aujourd’hui sur l'élaboration
de critères à prendre
en compte pour
apporter
les solutions
les plus
efficientes
=
composteurs
partagés,
points
d’apports
volontaires,
composteurs
individuels.
l'échéance pour
la
mise
en
œuvre
est fixée
à début
2026.
Concernant
les composteurs,
P. Porte
alerte sur
l'inquiétude
de certains
habitants
quant
à la
prolifération
de nuisibles
tels que
les rats.
Monsieur
le Maire
retranscrit
le témoignage
de la commune
de
Villebrumier
qui a mis
en
place
des composteurs partagés
depuis
2019
sans aucune
nuisance,
olfactive comme
animale.
#
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
: Monsieur
le Maire
informe
les conseillers
du
déroulement
du
1*
Comité
de pilotage
début
Janvier avec la participation
de la quasi-totalité
des communes
de la CCGSTG.
Il précise
les enjeux
de ce contrat passé
avec
la
CAF
et
explique
l'étape
actuelle
de
la
mise
en
place
de
la
gouvernance
et
de
la
nécessité
par
commune
de
nommer
des
binômes
thématiques
; il présente
ceux
qui
représenteront
Orgueil
: pour
la gouvernance
: lui-même
et M.
de
Clédat ; pour
l'enfance
et la jeunesse
: A.
Pinaud
Verdier et S.
Savi ; pour
les politiques sociales : D.
Gaspar
et J
Moralès.
*
PLUI25
: Monsieur
le Maire
rappelle
le lancement
de ce PLU
intercommunal
et l'objectif de son
arrêt pour
2026.
Il précise
que
la phase
de diagnostic a démarré
notaminent par la
venue
ce jour du
bureau
d'étude
Verdi.
Il rappelle
la méthode
choisie
: les Maires
sont les référents et ils ont tous désignés
un suppléant
; pour
Orgueil
il s'agit de C.
Villain.
>
Informations
développement
économique
(C. Barthès)
%
Food-truck
: C. Barthès
rappelle
l'installation
depuis
le 9/01/2024
de « O
‘plaisirs
des saveurs », food
truck
de burgers
tenu par
Théo
Rodriguez,
présent
le mardi
soir.
Il rencontre
un
vif succès
et les retours
sont positifs.
Il est très satisfait
de son
activité
sur la
commune,
Les produits sont de qualité.
%
Café
/_ Restaurant
(Mr
Tamburini)
: inauguration
prévue
le
2/02/2024.
Activité
inégale
depuis
l'ouverture.
Des
soirées
à
thèmes
seront proposées pour
dynamiser
l'activité : St
Valentin,
repas
chinois...
%
Appel à
projet
du
pôle
commercial
: travail en
cours
de finalisation par
le groupe
économie.
Deux
locaux
de
83
et 91
m2
seront
proposés
à la location
à l'automne
2024
pour
des
commerces
de proximité.
Les
revêtements
(sol et murs),
l'électricité
et la plomberie
seront
à la charge
des porteurs
de projet.
La
communication
sera faite notamment
sur les réseaux sociaux,
auprès
de la communauté
de communes,
du
CBE
du Net...
>
Informations
défense incendie
(C.
Villain)
C.
Villain
rappelle le précédent
Conseil Municipal autorisant le lancement
d’une
consultation pour l'entretien des appareils de défense
incendie
(DECI).
Elle rappelle les candidats,
les offres,
l'analyse
des candidatures.
La
société INGRID a été
retenue
et Monsieur
le
Maire
a signé
en
complément
de
la convention
DECI,
une
convention
tripartite
avec
le SDIS
pour
la saisine
des
informations
de
contrôle.
C.
Villain
rappelle que
la convention
est signée pour
3 ans.
>
Informations
association,
communication
(T. Passera)
%
Inauguration
du Monurnent
aux Morts
: T. Passera
explique
que l'organisation
de cet évènement
qui se tiendra
le Samedi
I‘ Juin
2024
est en cours.
A.
Pinaud
Verdier précise
avoir échangé
avec
V. Marcoux
au sujet de la participation
des enfants
de l’école.
>
Informations
Enfance,
Jeunesse
(A. Pinaud-Verdier)
+
Ecole
innovante
: À.
Pinaud-Verdier
rappelle la subvention
accordée
de 43 317 € dont 20
000
€ ont été dépensés pour
du
mobilier
flexible.
Il reste 23
317 € pour l'aménagement
extérieur et plusieurs projets sont évoqués
: voiles d’ombrages,
modification
des clôtures,
plantation
d'arbres.
Elle
ajoute
qu'un
nouveau
dossier peut
être présenté
cette
année
et souhaiterait présenter
le projet
de pergola
retoqué
l’année
dernière.
Monsieur
le Maire
ajoute
qu'une
participation financière
de
la
Commune
pourrait
être envisagée
si c'est
13
PV
1
FEVRIER
2024 une
condition pour
le faire aboutir.
%
Noël
: À.
Pinaud
Verdier
rappelle les actions proposées par la municipalité
: l'arrivée du
Père
Noël en calèche,
le goûter offert aux
enfants
ainsi que
les séances
de cinéma
pour
tous les élèves.
%
YakaJouer
: À.
Pinaud
Verdier
informe
les conseillers
qu'une
rencontre
avec
l'association
s'est déroulée
dernièrement
et explique
les difficultés
de
l'association,
avec
notamment
un
déficit
de
46
000
€.
V. Prouteau
précise
qu'à
la
dernière
Assemblée
Générale
le
déficit s'était accru passant
à 66
000
€
Monsieur
le Maire
précise
ne pas
toujours
apprécier
l'approche
de
Yakajouer
concernant
la
notion
de partenariat
et ressent parfois
un
vrai décalage
avec les représentants
de l'association.
>
Informations
actions
sociales
(D.
Gaspar)
%
Ateliers
séniors
du
CBE
: D.
Gaspar
informe
que
les
ateliers
du
CBE
en
direction
des
séniors
ont
repris
avec
2
ateliers
sur
l’utilisation
des smartphones,
un
atelier utilisation
de
Canva
à
venir ainsi qu'un
atelier Facebook.
Ces ateliers sont
très appréciés
des
participants.
>
Informations
diverses
%
Voirie:
P.
Porte
informe
de la tenue
d’une
réunion
voirie
avec
les services
de
la
Communauté
de
Communes
pour faire
le point
sur les interventions
communautaires
(PATA,
nids
de poule,
curage.…).
A.
Rivera
demande
si l'accès
à son
domicile par
la route
de Planques
sera
maintenu
en
raison
du sens
interdit.
P. Porte
rappelle
que
la question
avait été soulevée et répond que l'accès à l'impasse Monsap
se fera par la Nauzette.
À.
Rivera
répond que ce n'est pas ce
qui
avait
été
dit,
Monsieur
le Maire
confirme
le plan
de circulation.
À
la question
de
C.
Villain
qui
demande
s'il y
a
des
retours
d'habitants sur ce nouveau plan
de circulation
et interroge sur les poteaux
à mette en place pour séparer les voies partagées
; Y. Drezen
répond par
la
négative
sur
les
retours
des
administrés
et ajoute
que
des potelets
en
début
de
voies partagées
seront
installés.
Il fera
ensuite
le tour des
voies concernées pour
les ajustements
et repérer les points
de
vigilance particuliers.
Avant
de clôturer la séance,
Monsieur
le Maire
donne
les dates
des prochaines
séances
du
conseil municipal
: 5 mars
à 20h30
;
21
Mars
à 20h
; 4 Avril à 20h.
Monsieur
le Maire
lève la séance
à 21h45.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Willy
AUTHESSE
Pierrick
PORTE
PV
1
FEVRIER
2024