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Déliberation - x4x127xkoite6e6
Déliberation - 7qhloymj4p7hxk9
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Macau.
Lien du pdf (Déliberation - 7qhloymj4p7hxk9)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 01 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 01 juillet à 19h00, le conseil municipal de la commune de Macau appelé à siéger par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de Madame Chrystel COLMONT-DIGNEAU, Maire.
Étaient présents : Chrystel COLMONT-DIGNEAU, Sylvain LALANNE, Anne SAVIN DE LARCLAUSE, Dominique QUÉTEL, Guillaume LAFON, Angélique BANALES, Jean LAURENT, Danièle MOULIA, Michel BOITEL, Christine NADALIÉ, Christophe LESTAGE, Eric ROBIN, Billy BLAZQUEZ, Thierry DUROUSSEAU, Julie EPELVA,
Ont donné procuration : Vincent JAUBERT à Sylvain LALANNE, Marianne WARNET à Angélique BANALES, Zohra GALLIEN à Christophe LESTAGE, Delphine JESSON à Julie EPELVA
Absents excusés : Jean-Michel LESCOMBE, Quentin MANCIET, Denis COURREGELONGUE, Sébastien MONRIBOT,
Absents : Eve DUTRUCH, Christophe NGUYEN, Jessica DUNIAUD, Stéphane TURPEAU
DELIB-2025-17
VACATION FUNERAIRE
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions législatives relatives aux opérations funéraires ont été modifiées par la Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008.
Ainsi, le nombre d'opérations funéraires soumises à surveillance a été réduit et le montant des vacations correspondantes doit être compris entre 20 et 25 euros.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-14 et L 2213-15, prévoit que :
• Les opérations de fermeture de cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès
ou de dépôt et, dans tous les cas, lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps, s'effectuent en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
• Ces vacations sont fixées par le maire après avis du Conseil Municipal et doivent être comprises entre
20 et 25 euros.
Par délibération du 17 mars 2009, DELIB-0309-23, il avait été décidé, dans un souci d'harmonisation des tarifs au sein de la Communauté de Communes du Médoc Estuaire, de fixer le montant des vacations à 20 euros.
Il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2025, la Communauté de Communes du Médoc Estuaire a restitué la compétence de la politique de sécurité aux communes membres.
Accusé de réception en préfecture
033-213302623-20250701-25_01557-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Dans ce cadre, un agent de police municipale, a été transféré sur la commune de Macau et a intégré ses effectifs à compter du 1er janvier 2025, il convient donc de mettre à jour la délibération du 17 mars 2009.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de fixer le montant des vacations funéraires à 20euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
• D'approuver la fixation du montant des vacations funéraires à 20 euros dans les conditions prévues
par les textes en vigueur.
Il est précisé de fait la caducité de la délibération du 17 mars 2009
Pour copie conforme au registre où sont les
signatures,
Fait à Macau, le 04 juillet 2025
Le Maire,
Chrystel COLMONT-DIGNEAU
A signé
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis à la préfecture de la Gironde ce jour, - la liste des délibérations du conseil du 01 juillet 2025 dont celle-ci est affichée en mairie et publiée sur le site de la collectivité ce jour,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de ce jour.
Accusé de réception en préfecture
033-213302623-20250701-25_01557-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025