Arrêté - th35r7symgfn6n

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Arrêté - th35r7symgfn6n Document publié le Lundi 17 mai 2004 par la commune de Macau. Lien du pdf (Arrêté - th35r7symgfn6n)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Mairie de MACAU

Arrêté n° V -202 3/0270

IN TERDISANT LE STATIONNEMENT DES GENS DU VO YAGE

SUR LE TERRITOIRE COMM UNAL

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT

Le maire de la commune de MACAU

Vu le Code général des Collectivités Territor iales, et notamment les articles L .212 - et suivants ,

Vu le Cod e de Justice Administra tive et notamment l ’article R 779 - 1,

Vu le Code Pénal, n otamment l ’article 3 22 -4 -1 .

Vu le code de la voierie routière notamment l ’article R 116 -2 ,

Vu la loi modifiée n° 2000 -614 du 5 juillet 200 0, dite loi BESSON, relative à l’accueil et à l ’habit at des g ens du vo yage, notamment l ’article 9 ,

Vu les délibérations de la Commune de Parempuyre du 17 mai 2004 et de la Communauté de Communes Médoc Estuaire en date du 1 e r juille t 2004 ; demand ant la création du Syn d icat Mixte pour la réalisation et la ges tion d ’une aire d ’accueil des gens du voyage à Pa remp uyre ,

Vu l’arrêté préfe ctoral en date du 04/05/2 004 appro uvant la création et les statuts du Syndicat M ixte ,

Vu l’arrêté préf ectoral e n date du 11 décemb re 2002 valida nt la création de la Communauté des Communes Es tuaire dont notre comm une est me mbre ,

Considérant qu ’en application de ce s chéma départeme ntal d ’accueil des gens du voyage, la commune de Paremp uyre et la Communauté des Communes Médoc Estuaire doivent d isposer, ensem ble d ’un total de 16 places conventionnées en aire d ’accueil ,

Consi dérant qu’ une aire inter communale d’accueil des gens d u voyage, d ’une capacité de 16 emplacements pouvant contenir 32 caravanes, a été ou verte le 27 février 2003, chemin du Palus 33290 Le Pian -Médoc et que la ville de Macau respec te ses obligations vis -à-vis des gens du voyage,

Considérant que le stationnement de rési dences mobiles en dehors d ’aires spécialement aménag é es à cet effet est so urce de troubles à la sécurité , tranquil lit é et salub rité publique (absence de dispositifs d ’assainissement, de points d ’eau pota ble … ).

Considérant qu ’il convient de préve nir ces risques de trou ble à l ’ordre public en interdisant le stationnement sur le te rritoire commun al, de toute résidence mo bile, en dehors de l ’ aire d ’accueil susvisée des gens du voyage.

ARRETE

Article 1 :

Le stati onneme nt des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque communauté nomade ou itinérant e, es t strictement interdit sur l ’ensemble du territoire communal de MACAU .

Article 2 :

L es gens du voyage sont en conséq uence exclusivement orientés vers l ’aire intercommunale d ’accueil si se chemin du Palus 33290 LE PIAN -MÉDOC.

Article 3 :

L’interdict ion de stationne ment visée à l ’article premier du prése nt arrêté, s ’ applique sur l ’ensemble du territoire communal sauf :- Lorsque les personnes visées à l ’article 1 sont propri étaires du terrain sur lequel elles stationnent.

- Lorsqu ’elles disposent d ’une a utorisation déliv rée sur le fondement de l’article L443 -1 du code de l ’urbanisme.

- Lorsqu’elles stationnen t sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l ’article L44 3- 3 du code de l ’urbanisme.

Article 4 :

En cas de stationnement effe ctué en viol a tion de l’article 1 du présent arrêté, le maire mettra en œuvre les procédures à sa disposition pour fa ire quitter les lieux aux occupants.

Article 5 :

Toute contravention au p résent arr êté sera con statée, et poursuivie conformém e nt aux lois et r ègleme n ts en vigueur.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa pu blication.

Article 7 :

Ampliation du présent arr êté sera adressé e à :

- Monsieur le P réfet de la G ironde,

- Monsieur le Président de la Communauté des Communes Médoc Estu aire ,

- Monsieur le Comma ndant de la brigade de Gendarmerie de Macau, - Monsieur le Chef de la Police Inter communa le .

Article 8 :

Madame le Mai re de la Commune de MACAU, Madame La Directrice Gén érale des Services de la Ville, Monsieur le Commandant de Gendarmerie , Monsieur le Chef de Police Intercommunale, sont chargés chacun en en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à MACAU, le 14 juin 2023

Le Maire ,

Chrystel COLMONT DIGNEAU

A signé