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Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20210316 06 tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15 Séance du 16 mars 2021
- enexerie: 15 L’an deux mille vingt et un
- qui ont pris part à la délibération : 15 Et le seize mars à 20 heures 30
Date de la convocation : 10/03/2021
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Foyer Magali sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient_ présents: ALINAT Myriam, BERNAT Laurent, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-CAUMES Marie-Claude, DELMAS Marie, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, RIVEMALE Patrick, ROUSSET Jean- François, VALAT Karine, WALIGORSKI Marie-Lou
Secrétaire de séance : RICARD Nathalie
Objet de la délibération n° 06-2021
Désaffectation et aliénation d’une portion du chemin rural dit de Querbes à Puechilloux. Création d’un nouveau tronçon
Par délibération n° 56-2020 en date du 29 septembre 2020 le conseil municipal a décidé de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation pour partie et modification de l'assiette du chemin rural dit de Querbes à Puechilloux situé à Puech Aussel en vue de la cession dudit chemin à M. Barbe Olivier, demandeur, et la création d’un nouveau tronçon après achat auprès de M. Barbe Olivier du terrain nécessaire.
L'enquête publique s’est déroulée du 27 novembre au 14 décembre 2020 inclus.
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur qui a émis un avis favorable à ce projet, Vu le document de modification de parcellaire cadastral,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les conclusions de l'enquête publique
- DECIDE
Y la désaffectation de la portion du chemin rural dit de Querbes à Puechilloux, cadastré: Section ZE N° 68 (176 m2) et Section B N° 341 (218 m2) soit une superficie totale de 394 m2
Y d'accepter la suppression de la portion du chemin rural dit de Querbes à Puechilloux, cadastré Section ZE N° 68 et Section B N° 341 d’une superficie totale de 394 m2
- DECIDE DE CEDER à M. Barbe Olivier une portion du chemin rural dit de Querbes à Puechilloux cadastré sous les nouveaux numéros, Section ZE N°68, contenance 176 m2 et Section B N°341, contenance 218 m2 soit une superficie totale de 394 m2 au prix de 0,30 euros le m2, soit 118,20 euros
- DECIDE D'ACQUERIR auprès de M. Barbe Olivier, en vue de la création du nouveau tronçon, la parcelle cadastrée Section ZE N°67 d'une superficie de 316 m2, au prix de 0,30 euros le m2, soit 94,08 euros
- DIT qu'une soulte de 24,12 euros est due par M. Barbe Olivier - DIT que les frais liés à l'enquête publique (géomètre, indemnisation du commissaire-enquêteur), à la charge du demandeur, sont estimés à 678,50 euros
- PRECISE que les frais notariés sont à la charge du demandeur - CONFIE la rédaction des actes authentiques d'achat et de vente à la SELARL IMBERT-GAUCI Estelle et GAUCI Guillaume, notaires associés à Belmont/Rance
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes authentiques ainsi que toutes les pièces rendues nécessaires à la conclusion de cette affaire-
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20210316-20210316_06-DE
Reçu le 23/03/2021