Conseil Municipal - CM 03 12 2024 68 Cloture Budget annexe ASSAINISSEMENT 1

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Conseil Municipal - CM 03 12 2024 68 Cloture Budget annexe ASSAINISSEMENT 1 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 03 12 2024 68 Cloture Budget annexe ASSAINISSEMENT 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 03 Décembre 2024

République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2024

L’an 2024, le Mardi 03 Décembre à 18 h00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, convoqués en urgence le 29 Novembre 2024

| en vertu de l’article L.2121-12 du CGCT, s’est réuni en séance

SE Pb entet | | extraordinaire à la SALLE DES DÉLIBÉRATIONS, lieu habituel de = rocurations | ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire.

Nombre de conseillers

02 20-19

PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne

MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Sabrina URGIN - M.

Patrick LAVITAL — M. Jacques ANSELME — Mme Gilberte

| EUGENIE - M. Alain SARREAU — Mme Marie-Claude MARCIN Contre : 00 — M. Albert LOSAT — M. Serge SACILE -— M. Charly DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJE - M. Rémi DUFLO

- M. Charles-Henri DEVAUX — Mme Valérie ARICIQUE- Mme

Annie CHRISTOPHE — Mme Sylviane BOURGEOIS -— M. Claude

Pour : 21

Abstentions :00

Convocation du Conseil Municipal JERSIER ...... secs ensocceseseseseseceses (19) | en date du : |

| 29 Novembre 2024 | REPRÉSENTÉES: Mme Marie-Agnès SAINT-VAL - M. Jimmy PAL ER mmmmmammnmanmmnremanaé (02)

ABSENTS : M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène

ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE - Mme Ninette SAINTE-

LUCE - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Frantz RUPAIRE - Mme

Josette OTTO - Mme Laurence LAROCEHEBLLE ss (08)

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Gilberte EUGENIE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a

acceptée.

D_20241205 68

CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT, ET INTÉGRATION AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE TROIS-RIVIERES,

Il est rappelé que :

e La commune de Trois-Rivières exerçait depuis le 1% janvier 2014, par Convention de gestion, les

Compétences Eau et Assainissement pour le compte de la Communauté d’Agglomération Grand Sud

Caraïbe (CAGSC) ;

e La loi du 29 avril 2021 stipulait que les Compétences Eau et Assainissement seraient transférées au

SMGEAG au 1° septembre 2021 ;

e En conséquence, le budget annexe « ASSAINISSEMENT » n’a plus lieu d’être et doit être clôturé.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la clôture définitive du budget annexe « ASSAINISSEMENT » au

31 Décembre 2024, avec la reprise des soldes restants, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, au budget

principal de la commune de Trois-Rivières.

Après vérification :

Délibération n°68 : Clôture du Budget annexe ASSAINISSEMENT et intégration au Budget Primitif de la Commune de Trois- Rivières

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20241219-5-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 19-12-2024

Publication le : 20-12-2024Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 03 Décembre 2024

L© solde F exécution de la section d’exploitation du budget annexe « ASSAINISSEMENT» s'élève à : -159 070,47 €.

Le solde d’exécution de la section d’investissement s’élève à : -870 815.11 €.

Ces soldes seront repris dans le budget primitif 2024 de la commune, selon les modalités suivantes :

1. Le solde de la section d’exploitation sera intégré à l’article numéro de l’article n°119 du budget principal.

2. Le solde de la section d’investissement sera intégré à l’article n°119 du budget principal.

Après avoir pris connaissance des documents budgétaires et des éléments exposés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2021-513 du 29 avril 2021, rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe qui prévoit une période de liquidation des créances et des dettes de l’établissement en charge de la gestion des services, allant du 1° septembre 2021 au 31 août 2022 ;

VU la création du Syndicat Mixte de Gestion de l’eau et de l’assainissement de Gundélaupe en date du 1° août 2022,

VU la délibération 52 du 27 Juin 2022 de la Commune des Trois-Rivières approuvant le budget de liquidation du service en charge de l’assainissement ;

VU la délibération D-20221222-90 du 22 Décembre 2022, repoussant la fin de la liquidation au 31 décembre 2023 :

CONSIDÉRANT que toutes les opérations de transfert au Syndicat Mixte de Gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) à compter du 1% septembre 2021 ont eu lieu ;

CONSIDÉRANT que désormais plus aucune opération ne doit être constatée sur le Budget du service en charge de l’assainissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

A l’'UNANIMITE

Article 1 : D'APPROUVER la clôture du budget annexe « ASSAINISSEMENT» au 31 Décembre 2024.

Article 2 : D’'INTÉGRER les soldes de la section d’exploitation et de la section d’investissement au budget principal 2024 de la commune de Trois-Rivières.

Article 3 : D’AUTORISER le Maire à procéder aux écritures comptables nécessaires à cette intégration, en collaboration avec le comptable public.

Article 4 : DE PRÉCISER que cette intégration permettra une meilleure gestion globale des ressources financières de la commune.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 03 Décembre 2024.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «iwwmw:telerecours.fr » + Pre L on, …

7 TFO7SS

{. { | si extrait certifié conforme,

Ce Le Maire, Président de séance,

|

1% Jean-Louis FRANCISQUE

Délibération n°68 : Clôture du Budget annexe ASSAINISSEMENT et intégration au Budget Primitif de la Commune de Trois-

Rivières

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20241219-5-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 19-12-2024

Publication le : 20-12-2024