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unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2
unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2017 05 30
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2017 05 30)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DROME
SUD
PROVENCE
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
VALANN
PROCES-VIERB/AL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
80
MAI
2017
Le
conseil
communautaire
convoqué
le
24
mai,
s’est
réuni
le
30
mai
à
18h00
à
la
Mairie
de
Pierrelatte
sous
la
présidence
de
M.
Didier
BESNIER.
Etaient
présents
:
Mesdames
: Marcelle
BERGET,
Rita
BETRANCOURT,
Monique
BONNAL,
Michèle
BOUCHET,
Christine
FOROT,
Anne
MARQUIS,
Catherine
MIGLIORI,
Agnès
MILHAUD,
Sonia
PRUVOST,
Sophie
SOUBEYRAS,
Nicole
TREFOULET,
Marie
-Claude
VALETTE,
Messieurs
: Mounir
AARAB,
Philippe
ANDRE
REY,
Christian
ANDRUEJOL,
Michel
APROYAN,
Vves
ARMAND,
Jean-Michel
AVIAS,
Philippe
BENOIT,
Didier
BESNIER,
Jean-Marc
CARIAS,
Jean-Michel
CATELINOIS,
Christian
COUDERT,
Alain
FALLOT,
Guy
FAYOLLE,
Henri
FONDA,
Alain
GALLU,
Maryannick
GARIN,
Jean
Louis
GAUDIBERT,
Jean-Luc
LENOIR,
Claude
LOVERINI,
Jean
Pierre
PLANEL
Etaient
représentés
:
Madame
Jacqueline
BESSIERE
procuration
donnée
à Monsieur
Claude
LOVERINI
Madame
Véronique
CANESTRARI
procuration
donnée
à Madame
Christine
FOROT
Madame
Marie
FERNANDEZ
procuration
donnée
à Monsieur
Mounir
AARAB
Madame
Béatrice
MARTIN
procuration
donnée
à Monsieur
Jean-Marc
CARIAS
Madame
Armelle
MONTAGNE-DALLARD
procuration
donnée
à Monsieur
Didier
BESNIER
Madame
Marie
Pierre
MOUTON
procuration
donnée
à Monsieur
Alain
GALLU
Monsieur
Éric
BESSON
procuration
donnée
à Madame
Sonia
PRUVOST
Monsieur
Michel
BOUDON
procuration
donnée
à Madame
Marcelle
BERGET
Monsieur
Gérard
HORTAIL
procuration
donnée
à Monsieur
Jean-Michel
AVIAS
Monsieur
Thierry
PEYPOUDAT
procuration
donnée
à Monsieur
Henri
FONDA
Monsieur
Michel
RIEU
procuration
donnée
à Madame
Anne
MARQUIS
Etaient
absents
:
Mesdames
: Fadma
ABBASSL
Véronique
CROS,
Arlette
HONORE
M.
le Président
accueille
les
membres
de
la Communauté
de
Communes.
Un
secrétaire
de
séance
est volontaire,
il s’agit
de
M.
Alain
FALLOT.
M.
le
Président
annonce
les
11
pouvoirs
remis
en
début
de
séance
et
constate
que
le
quorum
de
présence
est
atteint pour
délibérer
sur
les
points
inscrits
à l’ordre
du jour.
Le
compte-rendu
du
conseil
communautaire
du
15
mars
qui
avait
été
modifié
à
la
demande
de
M.
Maryannick
GARIN
est
validé,
il en
est de
même
pour
le CR
du
conseil
communautaire
du
10
avril.
Compte
rendu
du conseil
communautaire
du
30
mai
2017 M.
le
Président
précise
qu’à
la
demande
de
M.
Jean-Michel
CATELINOIS,
Maire
de
Saint-Paul-
Trois-
Châteaux,
le
dernier
point
« convention
d’occupation
du
domaine
public
—
répéteurs
de
BH
environnement
»
est
retiré
pour
des
questions
de
rédaction
de
convention.
Ce
point
est
reporté
au
conseil
du
mois
de juin.
M.
le Président
énonce
l’ordre
du jour.
1.
AFFAIRES
GÉNÉRALES
1-1
Modifications
statutaires
: prise
de
nouvelles
compétences
optionnelles
Rapporteur
: Didier
Besnier
Didier
BESNIER
: «
nous
devons
impérativement
modifier
nos
statuts
pour
pouvoir
prendre
le
plus
rapidement
possible,
3
compétences
optionnelles.
Un
certain
nombre
d’entre
vous a
travaillé
sur
le
sujet.
Ce
soir,
même
si
le
bureau
a
évoqué
de
proposer
les
3
compétences
optionnelles
pour
ne
revenir
qu’une
seule
fois
sur
les
statuts,
il
se
trouve
que
sur
la
3Ÿ"°
compétence
optionnelle,
qui
est
«la
Politique
de
la
ville
»,
des
questions
restent
en
suspens;
nous
avons
des
avis
divergents
du
bureau
d’études
finances
qui
nous
suit
et
du
cabinet
d’avocats
sur
la
mise
en
place
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire.
Les
services
de
l’Etat
ne
s’étant
pas
exprimés
à ce jour,
il faut
être
sûr
que
nous
n’avons
pas
d'obligation
à ce
titre
à la mise
en
place
de
cette
compétence
optionnelle.
Ce
soir je
vous
propose
donc
simplement
de
retenir
les
2
compétences
optionnelles
qui
ont
été
vues
en
commission
et en
bureau.
Aujourd’hui
les
2 compétences
qu’on
propose
sont
les
suivantes
:
1/ Action
sociale
d’intérêt
communautaire
par
l’intermédiaire
du
subventionnement
des
Missions
Locales.
Le
coût
2017
de
63
303
€
correspondant
à
la
subvention
des
Missions
Locales
est
une
somme
qui
est
déjà
prévue
au
budget
de
l’intercommunalité.
2/ Création
et gestion
des
maisons
de
services
au public
(PIMMS
de Donzère)
pour
un
coût
de
8000
€.
Mme
Sonia
PRUVOST:
Le
PIMMS
mobile
reprend
les
services
offerts
par
le
PIMMS
qui
est
en
gare
de
Donzère.
C’est
un
multi-service
informatique
dans
lequel
il a de
la reproduction,
des
services
liés
à
internet,
la
E.administration.
Il traite
les
dossiers
de
naturalisation
depuis
cette
année,
ça
peut
être
de
l’accompagnement
dans
la recherche
d’emploi,
la création
de
lettre
ou
de
CV.
M.
Christian
ANDRUEJOL
: les
2
compétences
optionnelles
énoncées
reflètent
bien
ce
qui
avait
été
décidé
en
bureau
toutefois
j’avais
soulevé
la possibilité
de
pouvoir
intégrer
dans
la première
mission
d’action
social
d’intérêt
communautaire,
le portage
des
repas.
Je
sais
qu’il
faut
connaître,
à l’heure
où
lon
prend
la
délibération,
le
montant
exact
sous
peine
que
notre
délibération
soit
invalidée,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
aujourd’hui
pour
le
portage
des
repas.
Toutefois
je
me
demandais,
s’il
ne
serait
pas
possible
d’une
manière
ou
d’une
autre
de
l’intégrer
quand
même.
Je
pense
que
c’est
un
signe
fort
qui
concerne
toutes
les
communes.
En
réunion
de
bureau
nous
avons
rappelé
que
quelquefois
les
petites
communes
n’ont
pas
un
volume
suffisamment
important
de
repas
à
proposer
à
des
prestataires
extérieurs
et ont
donc
du
mal
à trouver
un
prestataire
pour
livrer
des
repas
aux
personnes
âgées.
C’est
quelque
chose
d’important
qui
fait
du
lien
qui
a
du
sens
et
qui
concerne
vraiment
toutes
les
communes.
Serait-il
possible
de
prendre
une
délibération
de
principe
pour
dire
qu’à
l’automne
ou
cet
hiver
on
sera
prêt
à la mettre
en
place
sous
l'intitulé
« action
sociale
d’intérêt
communautaire
» ?
M.
Didier
BESNIER
: Je
ne
pense
pas
que
l’on
puisse
prendre
une
délibération
de
principe.
Un
certain
nombre
d’idées
effectivement
avait
été
proposé
lors
du
dernier
bureau
dont
celle-ci
et d’autres
aussi
très
pertinentes.
Mais
vous
savez
que
l’on
est
contraint
par
le
calendrier
et
qu’il
faut
prendre
urgemment
ces
compétences
optionnelles.
Je
pense
que
pour
intégrer
cette
compétence-là,
pour
laquelle
je
suis
tout
à fait
favorable,
on
peut
se
donner
un
peu
plus
de
temps
et
l’intégrer
au
moment
2
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
30
mai
2017 de
la
modification
des
statuts
pour
la
politique
de
la
ville
si
on
est
prêt
et
si
ce
n’est
pas
le
cas
de
remodifier
les
statuts
en
fin
d’année
ou
en
début
de
l’autre
s’il le faut.
Ce
n’est
pas
le plus
compliqué.
Peut-être
aussi
faut-il
2
ou
3
personnes
qui
s’accaparent
cette
idée
et
d’autres
très
intéressantes
comme
celles
qui
ont
été
proposées
par
Maryannick
ou
Christian.
On
en
parlait
encore
aujourd’hui
sur
le
règlement
départemental
de
défense
extérieur
contre
l’incendie
pour
lequel
on
attend
toujours
des
réponses
s’agissant
d'éventuelles
compétences
optionnelles.
Lorsque
nous
aurons
des
retours
plus
précis,
on
pourra
faire
des
groupes
de
travail
pour
aller
sur
ces
compétences
et
modifier
les
statuts,
cela
ne
me
dérange
pas
de
modifier
2 fois
les
statuts
s’il le
faut.
M.
Maryannick
GARIN
: en
bureau
on
en
avait
parlé
et j’avais
proposé
au
Président
de
travailler
sur
le
sujet
du
portage
des
repas
pour
vous
présenter
un
diagnostic
et
quelque
chose
sur
quoi
on
pourrait
directement
se
prononcer
et cela
avait
été
accepté
par
le bureau
et
le Président,
donc
on
peut
acter
ça
et s'engager
à rendre
quelque
chose
en
septembre
ou
octobre.
M.
Didier
BESNIER
: je
propose
qu’on
l’acte
simplement
ce
soir,
dire
qu’on
l’a
évoqué,
travaillons
là-dessus
et
quand
on
a
quelque
chose
d’un
peu
plus
affiné,
on
voit
ce
qu’on
est
capable
de
faire.
Aujourd’hui
comme
tu
l’as
souligné
ce
sont
plutôt
des
services
qui
vont
s’adresser
aux
petites
communes
rurales
et
pas
forcément
«aux
grandes
communes
»
qui
sont,
elles,
déjà
dotées
de
ce
genre
de
services.
Mais
peu
importe
on
peut
travailler
sur
le
sujet
et
effectivement
dans
nos
communes
on
est intéressé
pour
fédérer
ce
genre
de
services
aux
populations.
M.
Christian
ANDRUEJOL
: merci
M.
le
Président,
la
proposition
de
l’acter
dans
le
compte
rendu
me
convient
parfaitement,
c’est
un
signe
fort
pour
dire
aussi
à
nos
administrés
qu’on
a
des
perspectives
d’avenir,
avec
des
gens
qui
sont
ouverts,
sur
lesquelles
on
travaille.
M.
Jean-Louis
GAUDIBERT
: Est-ce
qu’à
l’intérieur
d’une
même
compétence
chaque
fois
qu’on
rajoute
un
service
il faut
faire
une
modification
des
statuts
?
M.
Didier
BESNIER
: oui
à partir
du
moment
où
on
modifie
le
champ
de
la
compétence
ou
du
bloc
de
compétence,
il
faut
modifier
les
statuts,
mais
modifier
les
statuts
c’est
de
la
rédaction.
La
compétence
optionnelle
que
l’on
va
retenir
ce
soir,
est
bordée,
elle
a un
cadre
bien
précis.
Si
on
sort
de
ce
cadre-là
pour
ajouter
le portage
des
repas,
il faut
à nouveau
modifier
son
contour.
Ce
n’est
pas
ce
qu’il
y
a de
plus
contraignant.
Il faut
être
vigilant,
si on
ouvre
largement
le
bloc
de
compétences,
on
ne
maîtrise
plus
rien,
on
peut
être
demain
contraint
de
rentrer
tout
ou
partie
de
compétences
qui
pourraient
coûter
cher
à la collectivité
alors
même
qu’on
en
a pas
fait
le choix.
Donc
je préfère
qu’on
borde
les
choses,
de
manière
qu’il
n’y
ait notamment
pas
d’impact
sur
la
fiscalité.
Cela
nous
coûtera
moins
cher
de
modifier
le
périmètre
des
statuts
me
semble-t-il
que
d’ouvrir
largement
les
compétences
et de
voir
s’engouffrer
des
actions
couteuses
et non
souhaitées.
M.
Maryannick
GARIN
: effectivement
la
compétence
portage
des
repas
n’a
pas
pour
but
de
nous
mettre
en
régularité
vis-à-vis
du
Préfet,
le
fait
de
prendre
la
compétence
« mission
locale
»
nous
coûtera
pas
cher
et
va
nous
mettre
en
règle.
La
compétence
portage
des
repas
nous
était
apparue
comme
importante,
parce
que
cette
compétence
intéressait
toutes
les
communes
et
notamment
les
petites.
Sauf
que
pour
prendre
cette
compétence
et
comme
toutes
les
compétences,
il
faut
que
l’on
sache
combien
elle
coûte.
Ce
sera
relativement
aisé.
Le jour
où
l’on
présentera
le projet
on
vous
dira
:
« voilà
ce
que
ça
coûte
à la communauté
de
communes».
On
peut
avoir
des
compétences,
notamment
celle-là
qui
vont
intéresser
toutes
les
communes,
tous
les
habitants
de
notre
territoire
sans
pour
autant
qu’elles
coûtent
chères,
mais
ceci
ça
reste
à démontrer
et je
vous
amènerai
le
calcul
le moment
venu
pour
que
vous
puissiez
prendre
votre
décision.
M.
Didier
BESNIER
: Je
vous
rappelle
qu’il
est
important
que
ces
compétences
optionnelles
soient
prises
ce
soir,
faute
de
quoi
- le préfet
a su
nous
le rappeler
à plusieurs
reprises
et encore
récemment
-
nous
serions
obligés
de
prendre
la
totalité
des
9
blocs
de
compétences
dans
une
rédaction
qui
ne
serait
pas
forcément
favorable
aux
intérêts
communautaires
et
par
voie
de
conséquence
à
nos
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du 30
mai
2017 administrés
et
à la
fiscalité
appliquée.
Donc
soyons
prudents,
avançons
à petits
pas
en
fonction
de
ce
qui
nous
est
demandé,
et je
pense
qu’on
devrait
y arriver
sans
trop
de
problèmes.
Lecture
de
la délibération
:
EXPOSÉ
des
MOTIFS
- RAPPEL
des
DISPOSITIONS
ANTÉRIEURES
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2013122-0003
en
date
du
2
mai
2013
portant
constitution
d’une
Communauté
de
Communes
dénommée
« Drôme
Sud
Provence
» à compter
du
1° janvier
2014
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
Loi
NOTRe
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5214-16
et
L.5211-
ICE Considérant
que
la
loi
NOTRe
renforce
l’intégration
des
communautés
de
communes
et
des
communautés
d'agglomération
en
leur
attribuant
de
nouvelles
compétences
obligatoires
d’une
part
et
en
étendant
la liste
de
leurs
compétences
optionnelles
d’autre
part ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
68
I
de
ladite
loi,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
doivent
exercer
au
moins
trois
compétences
optionnelles
parmi
les
neuf
groupes
de
compétences
prévus
par
l’article
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu’à
défaut
de
mise
en
conformité
avec
les
dispositions
précitées,
le
Préfet
est
susceptible
de
procéder
d’office
à la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
dès
le
1% juillet
2017,
en
y
intégrant
l'intégralité
des
compétences
optionnelles
listées
à l’article
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu’à
ce jour,
la compétence
« élaboration
et suivi
d’un
schéma
directeur
de
distribution
d’eau
potable
» ne
relève
pas
du
groupe
de
compétences
« protection
et mise
en valeur
de
l’environnement
» ;
Considérant
ainsi
que
seule
la compétence
SPANC
est
comptabilisée
par
les
services
préfectoraux
au
titre
des
compétences
optionnelles
assumées
par
la
Communauté
de
Communes,
de
sorte
que
cette
dernière
doit
obligatoirement
se doter
de
deux
compétences
optionnelles
supplémentaires
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes a
fait
appel
à un
cabinet
conseil
afin
de
déterminer
le
champ
des
compétences
susceptibles
d’être
transférées
et
la
pertinence
de
leur
mise
en
œuvre
au
niveau
communautaire
;
Considérant
qu’à
l’issue
de
cette
analyse
et
au
vu
des
contraintes
résultant
du
calendrier,
les
deux
groupes
de
compétences
optionnelles
suivant
ont
été
privilégiés
:
-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire,
-
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Considérant
que
le
coût
des
dépenses
liées
aux
compétences
transférées
est
estimé
à
71
303
€
(89%
au
titre
de
l’action
sociale
et
11%
au
titre
de
la gestion
des
maisons
de
services
au
public)
;
Considérant
que
l’intégration
de
ces
compétences
se
traduit
par
la modification
de
la rédaction
de
la
section
« compétences
optionnelles
» des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
;
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
30
mai
2017 DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Au
regard
de
ce
qui
précède,
il est proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- D’approuver
le
choix
de
la
Communauté
de
Communes
de
se
doter
des
deux
compétences
optionnelles
susvisées,
à
savoir
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
et
Création
et
Gestion
de
Maisons
de
service
au
public,
-
D’approuver
la modification
statutaire
en résultant,
- D’autoriser
son
Président
à notifier
aux
Maires
des
Communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
la
présente
délibération
en
les
invitant
à
faire
délibérer
leur
conseil
municipal
dans
un
délai
maximal
de
trois
mois.
Pas
de
remarque
ni de
question,
passage
au
vole
:
Délibération
adoptée
à
42
voix pour
et 1 abstention
(Philippe
ANDRE
REY)
1-2
Convention
de
co-maftrise
d’ouvrage
GEMAPI
Rapporteur
M.
Yves
ARMAND
Au
1%
janvier
2018,
la
communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence
sera
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations.
Il
s’agit
en
amont
d’identifier
un
mode
de
gestion
pour
les
différents
cours
d’eau
du
territoire
en
accord
avec
les
autres
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
Concernant
les
digues
du
Rhône,
le
syndicat
Intercommunal
d'aménagement
et
de
gestion
des
Abords
du
Rhône
(SIAGAR)
propose
de
porter
l’animation
et
le
travail
de
préparation
des
réunions
techniques
et
de
concertation
avec
les
collectivités
concernées
et
les
services
de
l'Etat
ainsi
que
le
montage
des
pièces
administratives.
Il
propose
la
signature
d’une
convention
de
co-
maîtrise
d'ouvrage
avec
les
EPCI
suivants :
- Syndicat
Intercommunal
des
digues
du
Rhône
(Lapalud,
Lamotte,
Mondragon)
- La
communauté
de
communes
du
Rhône
aux
Gorges
de
l’ Ardèche
- La
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence.
- La
communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence
Cette
convention
précise
les
caractéristiques
techniques
et financières
de
ce
partenariat.
La
participation
de
chaque
membre
est fixée
à 2
668
€.
En
ce
qui
concerne,
les
cours
d’eau,
le
Lez
notamment
des
études
ont
été
réalisées
avec
les
syndicats
de
la
Sorgues
et
du
Lez.
On
a
déjà
bien
avancé
sur
ces
cours
d’eau
là
et
là
ça
concerne
surtout
et
essentiellement
les
digues
que
l’on
a
aussi
en
gestion
dans
la
GEMAPI.
Le
gros
des
digues
ce
sont
les
digues
du
Rhône
malgré
quelques
digues
qui
sont
prises
en
compte
côté
du
Lez
pour
la protection
de
la population
de
la ville
de
Bollène.
M.
Michel
APROYAN
: Je
n’ai
pas
trop
compris
le
titre
qui
semble
dire
qu’on
va
prendre
la
compétence
GEMAPT
et
le
contenu
qui
porte
sur
les
digues.
Qu’en
est-il
de
la
gestion
des
autres
cours
d’eau
?
M.
Yves
ARMAND
: La
convention
soumise
au
vote
ce
soir
concerne
effectivement
les
digues.
La
gestion
des
cours
d’eau
on
y
travaille
déjà
et
ce
sont
les
syndicats
qui
ont
demandé
à un
bureau
d’études
de
faire
ce
travail.
Concernant
les
cours
d’eau,
le Lez
et on
a encore
la décision
à prendre
sur
le Lauzon,
les
Echaravelles,
La
Roubine,
la Berre
par
exemple
et les
cours
d’eau
qu’il
y a dans
5
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
30
mai
2017 la
plaine
de
Pierrelatte
qui
sont
soit
cours
d’eau
soit
canaux
d'irrigation
et
ce
n’est
pas
le
même
statut
et
ça
ne
rentre
pas
forcement
dans
la
GEMAPI.
Cette
étude-là
ne
concerne
pas
les
cours
d’eau
aujourd’hui.
Je ne
sais
pas
si c’est
clair
?
M.
Michel
APROYAN
: L’ambigüité
effectivement
c’est
que
dans
le
début
de
la
délibération
on
parle
de
la gestion
des
cours
d’eau
et puis
après
on
se focalise
uniquement
sur
les
digues.
M.
Yves
ARMAND
: C’est
le
cadre
général
de
la
GEMAPI,
mais
la
convention
et
le
travail
qui
vont
être
effectués
concerne
les
digues.
Il
y
a
nécessité
de
ce
travail,
puisqu’aujourd’hui
il
y
a
plusieurs
syndicats,
3
syndicats
qui
travaillent
sur
les
digues
du
Rhône,
donc
l’idée
est
de
réaliser
une
fusion
de
ces
syndicats
de
façon
à
avoir
un
seul
interlocuteur
pour
les
communautés
de
communes.
Le
SIAGAR
propose
de
gérer
cette
fusion
de
syndicats
qui
permettrait
aux
CC
d’adhérer
à ce
seul
et
unique
syndicat.
S’il
y
a plusieurs
syndicat
ça
va
être
compliqué
voir
même
tout
à fait impossible.
Mme
BOUCHET:
dans
quel
état
sont
ces
digues
du
Rhône
?
M.
Yves
ARMAND
: on
peut
dire
qu’elles
sont
entretenues
et
surveillées.
Le
syndicat
pourrait
répondre
plus
précisément
que
je
pourrais
le
faire
ce
soir
mais
il
y
a
des
travaux
constants
et
constamment
à
réaliser
pour
une
simple
raison,
c’est
que
ces
digues
sont
dégradées
ne
serait-ce
que
par
les
ratons
laveurs,
les
blaireaux.
Donc
il y
a
aujourd’hui
un
travail
assez
conséquent
qui
est
réalisé
pour
protéger
les
digues.
Le
SIAGAR
aujourd’hui
a
des
conventions
avec
des
propriétaires
privés
car
il faut
parfois
pour
accéder
à la digue
passer
sur
des
propriétés
privées,
sur
des
terrains
agricoles.
On
doit
avoir
tous
les
éléments
avant
de
prendre
simplement
la décision.
M.
Maryannick
GARIN
: Si je
comprends
bien
c’est
le
but
de
cette
étude,
c’est
cette
étude
qui
va
nous
dire
dans
quel
état
sont
les
digues
et
les
travaux
que
nous
avons
à
faire
ensemble
avant
de
prendre
les
compétences.
M.
Yves
ARMAND
: J’irais
même
plus
loin,
quel
coût,
parce
qu’une
fois
que
nous
aurons
cet
état
des
lieux
il
va
forcément
se
poser
la
question
du
coût
de
l’entretien
global
et
d’une
clé
de
répartition.
Et
c’est
là
où
les
discussions
s’animent
un
peu
plus
que
lorsqu'il
s’agit
de
savoir
quel
cours
d’eau,
si
c’est
une
digue,
si
c’est
simplement
un
remblais
mais
il
faut
définir
aussi
cela
et
avoir
des
gens
compétents
pour
le mener
à bien.
M.
Maryannick
GARIN
: En
même
temps
si je
comprends
bien,
c’est
déjà
ceux
qui
vont
signer
cette
compétence-là,
c’est
déjà
eux
qui
payent.
C’est-à-dire
que
le
SIAGAR
là
c’est
Pierrelatte
Donzère,
après
il
y
a
Lapalud
qui
a
travers
leur
syndicat
payent
déjà,
donc
il
n’y
a
pas
de
communes
nouvelles,
donc
dans
tous
les
cas
ceux
sont
les
mêmes
qui
payeront.
M.
Yves
ARMAND
:
On
en
reparlera
parce
que
c’est
un
peu
plus
compliqué
que
ça.
Les
communes
ne
peuvent
payer
qu’à
la seule
condition
qu’on
soit
en
FPU.
Ça
ne
peut
être
retenu
que
sur l'attribution
de
compensation
des
communes
si on
est en FPU
et comme
ce n’est
pas
le cas,
la
seule
solution
sera
de
mettre
en
place
une
taxe.
Il y
a une
taxe
GEMAPT,
l’état
a tout prévu,
quand
il a transféré
la compétence
GEMAPT
il a aussi
transféré
la possibilité
d’instaurer
une
taxe.
M.
Maryannick
GARIN
: Ce
que
je
veux
dire
c’est
qu’il
n’y
a pas
de
nouvelles
communes
pour
payer,
sur
le
Lez
par
exemple,
il y a des
communes
du
Nord
de
l’amont
qui
attendent
qu’on
rentre
pour
que
nous
payions
pour
eux.
Là
on
va
dire
que
c’est
déjà
nous
qui
payons.
M.
Yves
ARMAND
: Tout
à
fait,
ce
sont
les
communes
de
la
communauté
de
communes
qui
financent
aujourd’hui.
M.
Jean-Louis
GAUDIBERT:
je
ne
comprends
pas
pourquoi
tu
dis
«qui
financent
aujourd’hui
», aujourd’hui
c’est
uniquement
les
communes
concernées
qui
financent.
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
30
mai
2017 M.
Yves
ARMAND
: oui,
c’est
bien
ce
que
je
dis,
les
communes
de
la communauté
de
communes
aujourd’hui
financent
les
travaux
M.
Jean-Louis
GAUDIBERT
: Pas
toutes
les
communes
?
M.
Yves
ARMAND
: Non
celles
qui
sont
concernées,
demain
ce
sera
toutes
les
communes
oui.
M.
Jean-Louis
GAUDIBERT
: C’est
vrai
que
le
syndicat
du
Lez
c’est
une
grosse
machine
qui
gère
tout
actuellement
y
compris
l’entretien.
Par
contre
au
niveau
des
digues
il y
a tout
à faire,
ça
va
donc
être
conséquent.
M.
Christian
COUDERT:
Je
voulais
juste
apporter
une
remarque
complémentaire,
en
fait
l’ensemble
de
ces
communautés
de
communes
de
par
leur
expérience
et
leur
environnement
est
concerné
par
ces
problèmes
de
digues.
Ils
ont
déjà
travaillé
en
amont
avec
la
CNR
et
ses
entités.
On
peut
accepter
effectivement,
c’est
bien
que
le
retour
d’expérience
faisant,
qu’ils
se
regroupent
pour
essayer
de
réfléchir
à
ce
qui
serait
mieux
pour
chacun
d’eux
demain.
Ça
nous
engage
peu
finalement
puisque
c’est
une
contribution
forfaitaire
et je
pense
que
c’est
bien
que
les
uns
et
les
autres
se
mettent
autour
de
la table
pour
savoir
ce
qu’il
faut
proposer
pour
le
futur.
Pour
ce
qui
me
concerne
moi
j'avais
bien
compris
sur
un
plan
technique
on
ne
peut
pas
tenir
le
même
raisonnement
quand
il
s’agit
d’entretien
d’un
cours
d’eau
et
quand
il
s’agit
de
requalifier
une
digue
pour
savoir
comment
la
restaurer.
Moi
j'accepte
assez
facilement
qu’on
puisse
travailler
séparément
en
fait
sur
ces
sujets.
M.
Christian
ANDRUEJOL
: simplement
pour
revenir
sur
ce
que
tu
dis,
tu
as
tout
à
fait
raison,
effectivement
là
on
scinde
bien
la
gestion
des
milieux
aquatiques,
quoi
que
la
convention
porte
aussi
là-dessus
et on
est
bien
malgré
l'intitulé
un
petit
peu
vague,
sur
ce qui
concerne
le Rhône.
Toutefois
on
a quand
même
une
échéance
au
1° janvier
2018
par
rapport
à GEMAPI
c’est-à-dire
6
mois,
ça
fait
pas
beaucoup
pour
intégrer
la
majorité
des
cours
d’eau.
Par
contre
en
matière
d'inondation
tu
soulignais
éventuellement
les
risques
liés
au
Rhône,
les
risques
aux
populations
ne
sont
pas
forcément
liés
au
Rhône,
tu as
des
cours
des
d’eaux
comme
la Berre
qui
peuvent
inondés
des
dizaines
voire
des
centaines
de
maisons
que
ce
soit
sur
Donzère,
La
Garde
Adhémar
et
les
Granges-Gontardes
et
qu’il
faut
donc
également
entretenir.
Donc
oui
tout
à
fait
d’accord,
il
faut
partir
déjà
là-dessus.
Le
1% janvier
2018,
on
est
sous
GEMAPI,
il y
a une
colonne
GEMAPI
qui
est
prévue
si vous
avez
regardé
votre
feuille
d’impôt,
il y a la FPU
qui
est potentiellement
là aussi
pour
financer
ce
type
de
travaux,
il faudra
faire
des
choix
à
ce
moment-là,
il faut
s’y
préparer,
6
mois
c’est
court
travaillons
aussi
là-dessus.
M.
Jean-Louis
GAUDIBERT
: Ce
qu’il
faut
savoir
c’est
si
l’interco
va
retransférer
ou
pas
cette
compétence
à un
syndicat
ou
si elle va
gérer
cette
compétence
en
direct.
M.
Yves
ARMAND
: Effectivement
la
question
sera
forcément
posée
à
un
moment
donné
dès
linstant
où
l’on
aura
tous
les
éléments.
Est-ce
que
l’on
garde
cette
compétence
au
sein
de
la
communauté
de
communes
et
à ce
moment-là
avec
quels
moyens,
quel
personnel
? Aujourd’hui
la
pertinence
quand
même
c’est
de
dire
: un
syndicat
couvre
l’ensemble
du
cours
d’eau
et des
bassins
versants
et
pas
seulement
le
petit
bout
qu’il
y
sur
la
communauté
de
communes.
Donc
il
y
a une
vision
qui
est
plus
globale
et
plus
pertinente
que
celle
du
simple
tronçon
qui
concerne
notre
communauté
de
communes.
C’est
dans
cette
idée
et
ce
but
qu’il
y
a
un
regroupement
entre
les
syndicats,
le
STAGAR
Nord
Vaucluse
et
côté
ardéchois
aussi
dans
ce
même
état
d’esprit.
Pour
ce
qui
concerne
les
inondations,
l’aménagement
du
Rhône
et des
lônes,
ça
me
semble
aussi
important
de
confier
cela
aux
structures
compétentes.
Tout
à l’heure
quelqu’un
a évoqué
le
fait
que
la
CNR
intervienne
et finance
également
le
SIAGAR,
il ne
faudrait
pas
perdre
ce
financement
parce
qu’on
prendrait
la
compétence.
Je
crois
qu’il
faut
avoir
tous
les
éléments
avant
de
prendre
la
décision
parce
que
financièrement
elle
aura
des
conséquences.
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
30
mai
2017 M.
Didier
BESNIER
: Ce
que
je
propose
pour
GEMAPI
parce
que
c’est
quelque
chose
qui
n’est
pas
facile
à
apprécier
rapidement,
c’est
qu’un
exposé
vous
soit
fait
à
tous
dans
un
délai
raisonnable,
sur
les
obligations
qui
nous
sont
faîtes
et
l’application
de
ces
obligations
sur
le
territoire
communautaire
avec
la
panoplie
complète
des
cours
d’eau
concernés
et
des
digues
afin
que
vous
puissiez
mieux
approcher
ce
sujet
très
compliqué
qu’est
GEMAPT.
Donc
si
vous
êtes
d’accord
on
organisera
une
soirée
d’échanges
sur
ce
sujet-là
dans
la mesure
de
vos
disponibilités.
Pas
de
remarque
ni de
question,
passage
au
vote
:
Délibération
adoptée
à
l'unanimité
2.
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
M.
Jean-Luc
LENOIR
2.1
DM
n°1
-— Budget principal
Monsieur
le
Vice-président
informe
le
conseil
communautaire
des
ajustements
souhaités
par
monsieur
le
Trésorier
sur
la prévision
budgétaire
inscrite
au
compte
1068
: Affectation
du
résultat
dont
il convient
d’inscrire
la somme
de
237
953.51
€ au
lieu
de
237
954.
00
€.
Il est proposé
de
modifier
les
écritures
de
la façon
suivante
:
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
art
(chap}-fonction-opération
Montant
art
(chap)-fonction-opération
Montant
2183(21)-
mat.
Bureau-
1068
(10)-
Excédent
de
fonct
020
informatique
-0.49
01
capitalisé
-0.49
Total
Dépenses
-0.49
Total
Recettes
-0.49
Pas
de
remarque
ni
de
question,
passage
au
vote
:
Délibération
adoptée
à l'unanimité
2.2
DM
n°1
- Budget
déchets
ménagers
Monsieur
le
Vice-président
expose
aux
membres
présents
la demande
de
monsieur
le Trésorier
de
réajuster
au
centime
les
prévisions
budgétaires
2017,
notamment
pour
l’affectation
du
résultat,
197
852.46
€ au lieu de
197
853.
00 €
Monsieur
le
trésorier
demande
suite
à une
liquidation
judiciaire,
l'admission
en
non-valeur,
d’une
créance
à
hauteur
de
75.00
€.
Cette
somme
correspond
à
5
accès
déchetterie
pour
un
professionnel. Il est proposé
de
revoir
les
crédits
inscrits
au
budget
2017
selon
les
écritures
suivantes :
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
30
mai
2017 INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
art
(chap)-fonction-opération
Montant|art
(chap)-fonction-opération
Montant
001-(001)-812
:|déficit
d'investissement
-0.54/1068
(10)-812
:
[Excédent
de
fonct
t
capitalisé
-0.54]
Total
dépenses
-0.54
Total
recettes
-0.54
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
art (chap)-fonction-opération
Montant|art
(chap)-fonction-opération
Montant]
6542
(65)-812
:|Créances
éteintes
75.00
658(65)-812:
|charges
diverses
de
gestion
-75.00| 0.00}
0.00]
Total
Dépenses
[
-0.54]
Total
Recettes
-0.54
Pas
de
remarque
ni de
question,
passage
au
vote
:
Délibération
adoptée
à l’unanimité
2.3
Convention
de partage
de fiscalité
CONSIDERANT
que
l’article
11
de
la
loi
du
10
janvier
1980
permet
à
un
groupement
de
communes
gérant
une
zone
d’activités
économiques
de
percevoir
le
produit
des
recettes
économiques
perçues
par
les
communes
membres
de
la
zone
d’activités
communautaire,
selon
les
modalités
légales
édictées
par
ledit
article
et rappelées
comme
suit :
«
Lorsqu'un
groupement
de
communes
ou
un
syndicat
mixte
crée
ou
gère
une
zone
d'activités
économiques,
tout
ou partie
de
la part
communale
des produits
de
CVAE
(Cotisation
sur
la
Valeur
Ajoutée
des
Entreprises),
CFE
(Cotisation
Foncière
des
Entreprises)
et
IFER
(Imposition
Forfaitaire
sur
les
Entreprises
de
Réseaux)
mentionnés
à l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
et
du
produit
de
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
acquittée
par
les
entreprises
implantée
sur
cette
zone
d'activité
peut
être
affecté
au
groupement
ou
au
syndicat
mixte
de
la
ou
des
communes
sur
le territoire
desquelles
est
installée
la zone
d'activités
économiques
».
CONSIDERANT
que
la communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence
ainsi
que
les
communes
de
Donzère,
Malataverne,
Pierrelatte,
Saint
Paul
Trois
Châteaux
se
sont
entendues
pour
mettre
en
œuvre
ce
dispositif de
partage
des recettes
économiques
pour
l’aménagement
de leurs zones
d'activités,
Monsieur
Didier
BESNIER,
Président,
proposera
à
l’assemblée
de
conclure
un
accord
conventionnel
entre
les parties
co-contractantes
en
matière
de
partage
de
fiscalité
locale.
Cette
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
de
partage
du
produit
de
la
fiscalité
professionnelle,
ou
les
produits
fiscaux
qui
viendraient
à la
remplacer,
perçu
par
les
communes
de
Donzère,
Malataverne,
Pierrelatte
et
Saint
Paul
Trois
Châteaux.
La
fiscalité
professionnelle
faisant
l’objet
de
cette
convention
:
°
La
Cotisation
Economique
Territoriale
(CET)
se
décomposant
en :
- Une
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE),
- Une
Cotisation
sur
la Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
(CVAE),
°__
L’Imposition
Forfaitaire
sur
les Entreprises
de
Réseaux
(IFER),
+
La
Taxe
sur les
Surfaces
Commerciales
(TASCOM).
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
sa notification
aux
parties.
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
30
mai
2017 Le
produit
annuel
total
de
la
fiscalité
professionnelle
partagée
est
calculé
par
rapport
aux
documents
fournis
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
et
des
entreprises
concernées
le cas
échéant.
Au
titre
de
l’année
2017,
le
montant
du
produit
à reverser
à
la communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence
est fixé
à :
- 384
527€
pour
Donzère
- 17
623€
pour
Malataverne
- 706
726€
pour
Pierrelatte
- 481
091€
pour
Saint
Paul
Trois
Châteaux
Le
versement
sera
effectué
en
une
seule
fois
avant
le 31
juillet
2017.
Il sera
demandé
au
conseil
communautaire
de
conclure
un
accord
conventionnel
entre
la communauté
de
communes
Drôme
Sud
Provence
et
les
communes
de
Donzère,
Malataverne,
Pierrelatte,
Saint
Paul
Trois
Châteaux,
en
matière
de
partage
de
fiscalité
locale
conclu
en
application
du
IT de
l’article
11
de
la
loi
n°
80-10
du
10 janvier
1980
au
titre
des
entreprises
implantées
sur
leurs
zones
d'activités,
en
autorisant
monsieur
le Président
à signer
la convention
de
partage
de
fiscalité.
M.
Yves
ARMAND
:
j'avais
fait
cette
remarque
au
bureau,
cette
convention
peut
avoir
des
conséquences
au
niveau
du
FPIC
et éventuellement
sur
les
dotations
puisqu'il
y aura
une
baisse
de
la
fiscalité
sur
les
communes
concernées.
Par
contre
la
fiscalité
répartie
sur
l’ensemble
des
communes
fait
qu’il
risque
d’y
avoir
des
conséquences
sur
le
FPIC.
Je
crois
que
la
commune
la
plus
touchée
est
Pierrelatte
puisque
les
autres
communes
de
mémoire,
ont
très
peu
voire
pas
d’incidence
par
rapport
à
leur
FPIC.
Pierrelatte
avait
une
baisse
assez
conséquente.
Cette
hausse
de
FPIC
était
répartie
sur
les
petites
communes.
Dans
l’état
actuel
de
cette
délibération,
personnellement
je
m’abstiens
ou je
votre
contre,
Marie-Pierre
s’était
engagée
en
bureau
mais
elle
n’est
pas
là ce
soir
sur
le fait
que
s’il y
ait une
conséquence
sur
le FPIC
elle
la prendrait
en
charge.
Je
souhaiterais
que
ce
soit
noté,
tous
les
membres
du
bureau
étaient
témoins
lors
de
cette
réunion.
M.
Didier
BESNIER
: Est-ce
que
Laure
veut
nous
apporter
un
éclairage
sur
le
sujet
?
Mme
Laure
REIXACH
: On a
vérifié
cela
avec
le cabinet
MS
conseil
qui
a travaillé
avec
nous
sur
la
convention
de
partage.
Il
y
a
un
impact
sur
le
montant
du
FPIC
si
on
modifie
le
potentiel
financier
des
communes
et
c’est
le
cas
si
on
partage
du
foncier
bâti.
Dans
le
cas
présent,
on
a
choisi
de
partager
des
recettes
économiques
et
depuis
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
de
2010
quand
on
partage
de
la
fiscalité
économique
l’état
n’est
plus
en
mesure
de
savoir
s’il
s’agit
de
la
CFE,
de
la
CVAE,
de
la
TASCOM
ou
de
l’IFER.
Ils
ne
peuvent
donc
pas
impacter
ce
partage
de
fiscalité
sur
le potentiel
financier,
il n’y
a donc
pas
de
conséquences
sur
le FPIC.
M.
Yves
ARMAND:
Ça
veut
dire
que
le
potentiel
financier
de
chaque
commune
n’est
pas
modifié
?
Mme
Laure
REIXACH
: En
effet.
M.
Yves
ARMAND:
Ça
va
bien
être
diminué
des
recettes
de
chacune
de
ces
communes
?
Le
potentiel
fiscal
va
bien
forcément
diminuer
? J’ai
du
mal
à comprendre
tout
simplement.
Mme
Laure
REIXACH
: Le
seul
taux
que
vous
votez,
c’est
le
taux
de
CFE,
les
taux
de
CVAE,
TASCOM
ou
IFER
ne
dépendent
pas
de
vous.
Il n’est
donc
pas
possible
d'extraire
la part
de
CFE
du
reste,
le potentiel
financier
ne
peut
être
modifié
donc
il n’y
a pas
d’impact
sur
le
FPIC.
M.
Didier
BESNIER
: Je
comprends
les
inquiétudes
et Les
questions,
la remarque
d’Yves
a le mérite
d’être
posée,
elle
sera
mentionnée
de
façon
précise
dans
le compte
rendu
du
conseil
de
ce
soir,
avec
la
réponse
faite par
Laure
Reïxach.
Si nous
avions
à revenir
la dessus
on
se souvienne
de
cette
échange.
10
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
30
mai
2017 Pas
de
remarque
ni de
question,
passage
au
vote
:
Délibération
adoptée
à l'unanimité
2.3
Convention
retraite
avec
le CGD26
Rapporteur
M.
Jean-Luc
LENOIR
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Drôme
est
tenu
d’accomplir
des
prestations
obligatoires
pour
le
compte
de
toutes
collectivités
et
établissements
publics
qui
lui
sont
affiliés.
Cet
établissement
reçoit
tous
les
ans
notre
contribution
pour
accomplir
ces
missions.
De
plus,
à
la
demande
expresse
des
collectivités
affiliées,
des
services
optionnels
peuvent
être
proposés,
c’est
le
cas
pour
le
service
dédié
au
conseil
et
au
contrôle
des
dossiers
de
retraite
transmis
par
les
collectivités
affiliées.
Pour
chacun
des
services
optionnels,
l'équilibre
financier
doit
être
assuré
et
cela
peut
s'effectuer
de
plusieurs
manières.
A
ce
jour
le
Conseil
d'Administration
a
préféré
appliquer
des
participations
financières
en
fonction
des
prestations
offertes
plutôt
qu’un
taux
additionnel.
Monsieur
le Président
expose
:
-
que
la
convention
prévoit
d'accomplir
les
tâches
afférentes
à
l'établissement
des
dossiers
CNRACL
et
à
l’envoi
des
données
dématérialisées
relatives
au
droit
à
l'information
des
agents.
S'agissant
d’une
mission
particulière
le
Centre
de
Gestion
propose
que
cette
délégation
s'effectue
par
nature
de
dossier,
au
vu
d’une
tarification
fixée
au
1%
janvier
de
chaque
année
prévoyant
la
possibilité
pour
l’intercommunalité
de
la
dénoncer
annuellement
dans
le cas
où
les
nouvelles
conditions
financières
ne
seraient
pas
acceptées.
-
que
la
solution
proposée
permet
de
pérenniser
ce
service
optionnel
et
de
ne
cotiser
qu’en
fonction
des
besoins,
en
connaissant
au
préalable
les
conditions
financières
de
l’année
à venir.
-
que
l’évolution
de
la
réglementation
en
matière
de
retraite
et
plus
particulièrement
dans
la
gestion
des
dossiers
ou
de
l'étude
du
départ
en
retraite
demandée
par
les
agents
(avec
estimation
de
pension),
est de
plus
en
plus
complexe.
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
De
charger
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Drôme
de
prendre
en
charge
l’établissement
complet
des
dossiers
CNRACL
de
la
collectivité
à compter
du
1°
janvier
2017
selon
les
types
de
dossiers
détaillés
sur
la
convention
et
selon
les
tarifs
fixés
par
le
Centre
de
Gestion.
=
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
la
convention
en
résultant.
Pas
de
remarques
ni
de
question,
passage
au
vole
:
Délibération
adoptée
à l'unanimité
M.
le
Président,
lève
la séance.
Le
secrétaire
M.
Alain
F
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
30
mai
2017