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Déliberation - DELCM2025 12 05 tamponne
Déliberation - DELCM2025 12 04 tamponne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - DELCM2025 12 04 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
DEPARTEMENT DE LA VENDEE Reçu en préfecture le 19/12/2025
COMMUNE DES BROUZILS Pubié 18 SLGF ID : 085-218500387-20251215-DELCM2025 12 04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à 20H00, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Emilie DUPREY, Maire - M. Gilbert ARRIVÉ, , Mme Sonia LAUTRU, M. Pascal CAILLE,
Mme Jocelyne GUIBERT, M. Patrick PERDRIAU, Mme Christelle SOURISSE, les adjoints - Mme Bernadette
MARTINEAU, conseillère déléguée - M. Julien GUILLON, M. Jean-Louis AMJAUD, Mme Christelle BRILLAUD, Mme
Patricia VERGNAUD, Mme Jacqueline BLAIN, M. Antoine SANTOS, Mme Marie-José MORICE BOU SALA, M. Cyril
DROUIN, Mme Judith MONTAUBAN, M. Pascal BINET, les conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES : Mme Isabelle LACREUSE qui donne pouvoir à M. Pascal CAILLE
M. Pascal BROCHARD qui donne pouvoir à Mme Emilie DUPREY
Date de la convocation : 11/12/2025
M. Gilbert ARRIVE est nommé secrétaire de séance.
N°: DELCM2025-12/04
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial du 12/11/2025
MADAME LE MAIRE EXPOSE À L'ASSEMBLEE :
Le Maire rapporte que l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1°’ janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les
conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la
participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la
moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la
cotisation.
Madame le précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation
de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L C
ID : 085-218500387-20251215-DELCM2025 12 04-DE
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Article 1: la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale
complémentaire en matière de santé à hauteur de 15€ par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de
travail. L'agent devra produire un justificatif de cette labellisation chaque année.
Article 2 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité pour l'exercice 2026.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,
Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage où de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Gilbert ARRIVE