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Procès Verbal - pv du 12 07
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Gueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 12 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Procès-verbal du 12 juillet 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2023
COMMUNE DE GUEUX
La réunion a débuté le 12 juillet 2023 à 20h00 sous la présidence du Maire, Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre.
Membres présents :
Monsieur BOUDILLET Thierry
Madame COLZY Hélène
Monsieur DEGODET Laurent
Madame DEVULDER Laetitia
Madame HOURLIER Brigitte
Madame LAHAYE Pascale
Monsieur LEROY Denis
Monsieur MARIE Jacques
Monsieur MOUZON Patrick
Madame PREVOST Frédérique
Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre
Monsieur SAMAIN Frédéric
Monsieur SOUCHON Pierre-François
Membres absents représentés :
Monsieur BISTER Gaëtan par Jacques Marie
Madame PORTELETTE Florence par Hélène COLZY
Monsieur VIGOUR Nicolas par Patrick MOUZON
Madame MORETTI Marie par Frédéric SAMAIN
Membres absentes :
Madame BONNET Mary Morgane
Madame TROYON Magalie
Secrétaire de séance : Madame COLZY Hélène
Le quorum (plus de la moitié des 19 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
DE202328 - Résiliation des deux conventions passées avec l'association des Amis du Circuit de Gueux DE202329 – Délégation du conseil au Maire : autorisation pour actions en justice Procès-verbal du 12 juillet 2023
DE202328 – Autorisation pour résiliation des deux conventions passées avec l'association des Amis du Circuit de Gueux
Monsieur RONSEAUX précise qu'une requête en référé liberté a été déposée auprès du Tribunal Administratif par l'association des Amis du Circuit, demandant la suspension des décisions interdisant toute manifestation ou évènement sur les Terres du Circuit de Gueux.
Il ajoute que la commune et l’association des Amis du Circuit de Gueux (A.C.G.) ont signé une convention en 2012 relative à l’occupation des terrains et des infrastructures du circuit de Gueux (voir convention en annexe).
Une convention complémentaire d'accueil des clubs des manifestations et des visites a été signée en 2018. (voir convention en annexe).
La commune de GUEUX a constaté le non-respect des termes de la convention par l’association des Amis du Circuit de Gueux.
L’association des Amis du Circuit de Gueux conteste ce non-respect.
Cette situation induit pour la commune de GUEUX la nécessité de repenser la gestion des terrains et des infrastructures du circuit de GUEUX en rédigeant une nouvelle convention.
Par conséquent, Le conseil municipal décide par délibération de dénoncer la convention de 2012 et son complément de 2018, conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la convention de 2012 qui prévoit la résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans avoir à justifier de motif.
Cette résiliation prendra effet à compter du 31 août 2023.
Une nouvelle convention sera établie afin de pérenniser la gestion, la préservation et la rénovation du site en collaboration avec la Direction régionale des Affaires Culturelles, le développement des visites historiques et l’organisation des rassemblements futurs sur le site. Celle-ci sera proposée à la signature du futur partenaire, après validation par le conseil municipal.
NB : Avant cette résiliation : la commune de Gueux demande à l'ACG de verser toutes les sommes qui n'ont pas été versées depuis 2020 afin de respecter les termes de la convention signée en 2018.
Il est donc proposé aux conseillers de voter cette résiliation, préalable nécessaire à la recherche d’un futur partenaire capable de gérer ce site conformément aux objectifs définis par la convention à venir.
Les conventions de 2012 et 2018 signées avec l’association des Amis du Circuit de Gueux sont dénoncées et résiliées par 16 voix pour et une voix contre (Frédérique PREVOST). Procès-verbal du 12 juillet 2023
DE202329 – Délégations du conseil au Maire : autorisations pour actions de justice
Dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire, la délibération prise par le conseil en date du 9 juin 2020, est complétée.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire l’attribution suivante :
- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :
• les décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du conseil municipal
• les décisions prises par Monsieur le Maire pour l’exécution des délibérations du conseil
municipal
• les décisions prises par le Monsieur le Maire en vertu de ses compétences propres en matière
d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.
Ceci, pour toutes les procédures contentieuses quel que soit la juridiction (civile, pénale ou administrative), et quel que soit le degré de juridiction (première instance, appel ou cassation) tant en référé qu’au fond.
La liberté étant laissée au maire pour le choix d'un avocat
- Transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.
La délibération de délégation du conseil au Maire venant compléter celle du 9 juin 2020 est adoptée
par 16 voix pour et 1 voix contre (Frédérique PREVOST).
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 21h00.
Madame COLZY Hélène
Secrétaire de séance
Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre,
Maire
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