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Procès Verbal - PV CM Mairie Maubeuge 25 03 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Mairie Maubeuge 25 03 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL
du
Mardi 25 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars, le Conseil municipal de MAUBEUCGE s'est réuni
à la mairie sur convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY - Maire de
MAUBEUCE.
S°S°S°S°S°S°S°S°S°S
Monsieur le Maire invite Monsieur Naqguib REFFAS, secrétaire de séance, à procéder à
l'appel.
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Arnaud DECAGNY - Patricia ROGER pouvoir à Jeannine PAQUE - André
PIEGAY pouvoir à Bernadette MORIAME - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Michel
WALLET pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Guy DAUMERIES
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
Le quorum est atteint.
S°S°S°S°S°S°S°6°S°S
Monsieur le Maire ouvre la Séance.
Merci, mes chers collègues, nous avons le quorum.
Je vais démarrer ce conseil municipal avec les quelques informations liminaires.
Bienvenue à l'ouverture des travaux de ce conseil municipal de mars et de la fête foraine de
printemps, je pense que vous l'entendez tous, qui se déroule aujourd'hui sur le parvis de l'Hôtel de
Ville.
Comme à l'accoutumée, revenons à l'activité maubeugeoise depuis notre dernière
assemblée de décembre 2024.
Commençons par un remerciement pour le travail effectué en faveur de la tranquillité des
Maubeugeois, notamment pour la police municipale et la police nationale, appuyées de notre centre
de supervision urbain de vidéoprotection, qui ont mené récemment une opération conjointe pour
lutter contre les rodéos urbains; ce sont de véritables plaies qui exaspèrent nos concitoyens et
mettent la vie de tous en danger. Le bilan de l'opération: sept motos confisquées et deux personnes
qui ont été placées en garde à vue. Nous procédons régulièrement à des opérations conjointes etil y
en aura encore surle territoire. Sept motos ont déjà été confisquées depuis le début de l'année, donc
merci à tous ceux qui Se sont impliqués pour cette opération.
Les dégradations volontaires qu'ont malheureusement connues les remparts au Petit Bois
ont cessé grâce au visionnage de la vidéoprotection et l'intervention d'une patrouille de la police
municipale; trois personnes ont été interpellées et arrêtées et une plainte est déposée contre eux
par la ville. Merci aussi aux agents qui sont intervenus pour faire face à ces incivilités inacceptables.
Depuis décembre dernier, nous connaissons plusieurs bonnes nouvelles pour l'emploi sur
notre territoire. J'ai eu l'occasion de visiter l'usine Desvres, à cheval entre Maubeuge et Louvroil.
Je me souviens d'une réunion à l'Hôtel de Ville de Maubeuge pour la présentation de l'offre
de reprise du site de production et de sa modernisation en 2021.
PV – 25/03/2025 Page 1 sur 138 Desvres emploiera 180 personnes d'ici à la fin de l'année 2025: c'est une bonne nouvelle
pour l'emploi, et merci aussi aux équipes de direction et aux salariés pour leur accueil chaleureux et
le travail qu'ils réalisent, et les investissements assez importants qui ont été réalisés pour la
modernisation du site.
Comme chacun a pu lire dans la presse, Framatome Va agrandir son site maubeugeois avec
un bâtiment de 10000 m° pour une mise en service dès 2028 et soutenir la production des
moteurs EPR2 des centrales nucléaires françaises, donc bravo aux salariés qui démontrent le
caractère d'excellence de leur travail. Cela amène à de prochaines créations d'emploi. J'étais d'ailleurs
avec les élus locaux et les salariés de Framatome-Maubeuge pour accueillir le Président de la
République en visite en Sambre-Avesnois.
Nous avons tenu, nous allons bientôt signer un nouveau pacte, un troisième pacte
territorial, ce qui est aussi une bonne nouvelle. Nous obtenons des moyens supplémentaires et nous
pouvons saisir les opportunités de subventions pour faciliter les investissements en matière de
sécurité, de justice, de santé, de développement économique et ainsi renforcer les actions de nos
collectivités. Nous serons vigilants sur l'application concrète en faveur du quotidien des habitants. Il
reste encore un petit peu de travail à réaliser, mais en tout cas, les assemblées sont en train de voter
les différents engagements.
Côté chantiers et métamorphose de notre ville, quelques actualités aussi. Commençons par
un sujet qui nous tient particulièrement à cœur, celui de la rénovation des écoles de tous nos
quartiers. Nous avons inauguré l'École Thomas Pesquet au Pont-Allant, nommée pour rendre
hommage à l'astronaute par la volonté des enfants de cet établissement. Les écoles du quartier ont
aussi bénéficié d'une belle rénovation, il y a déjà quelque temps, pour améliorer le confort et les
conditions d'apprentissage des écoliers, il reste encore des travaux à réaliser.
Une grue supplémentaire s'érige dans le ciel de notre ville, elle est installée pour la
construction du futur groupe scolaire Anne Frank-Claude Debussy. Sa présence marque
l'accélération du chantier en faveur des écoliers et des familles. Ces futures écoles seront modernes
etexemplaires pour devenir un véritable outil pour la réussite de ces jeunes Maubeugeois. C'est la fin
des écoles vétustes, les travaux sont lancés dans tous les quartiers. Depuis 2014, nous avons rénové
16 écoles maternelles et élémentaires grâce à desinvestissements conséquents pour l'avenir. lInous
reste encore celles du Faubourg de Mons que nous n'oublions pas, bien sûr. Les Écoles
Claude Debussy et Anne Frank sont une avancée majeure pour les quartiers du Pont de Pierre, des
Présidents, des Écrivains et de tous nos bouges, évidemment, je fais le lien avec la rénovation
urbaine.
Les habitants bénéficieront d'une nouvelle voirie. Elle permettra de désenclaver ces
quartiers en joignant les Écrivains et la rue du Pont de Pierre avec la démolition prochaine du
Jennepin. Les projets de rénovation urbaine, encore eux, sont utiles pour changer le quotidien des
Maubeugeois dans tous les quartiers et à l'échelle communale. Je suis allé d'ailleurs au conseil
d'administration de la rénovation urbaine à Paris pour défendre les projets maubeugeois, c'est aussi
auprès de nos partenaires que nous obtenons et rassemblons les subventions qui nous permettent
d'agir dans tous les quartiers. Dans celui de Sous-le-Bois, la mairie annexe fonctionne pleinement et
accueille tous nos concitoyens. Son inauguration aura lieu en présence de Madame la Sous-Préfète
le 3 avril prochain.
La ville poursuit aussi la transition énergétique avec l'installation d'une nouvelle chaufferie
bois biomasse à l'espace Hugo Andersen de Douzies, une installation écologique et économe qui
utilise une énergie verte, renouvelable et locale. Elle est alimentée grâce au bois issu de la taille des
bocagères par nos agriculteurs locaux, un investissement qui contribue à réduire notre empreinte
carbone tout en maîtrisant les coûts de chauffage.
L'avenir des anciennes CAF et CPAM, future maison de la culture, se dessine: l'architecte
est désigné, le travail démarre pour sauvegarder, restaurer et donner une nouvelle vie à cet élément
patrimonial maubeugeois.
PV – 25/03/2025 Page 2 sur 138 Les habitants pourront notamment y trouver la future médiathèque, le musée Boëz et
l'espace d'apprentissage, mais encore un petit peu de patience.
Juste en face, la halle gourmande Jean-Pierre Coulon rassemble ses artisans et ses
commerçants. Ces derniers démarrent les travaux en vue de l'ouverture, vous pouvez d'ailleurs
remarquer l'arrivée progressive de matériel dans la halle. Le suspense a vraiment trop tardé; après
l'annonce de la venue du fromager du Pont-des-Loups et de la boucherie Reiter, d'autres annonces
vont être faites. Je vous invite à suivre les réseaux sociaux de la halle gourmande sur Facebook,
Instagram ou TikTok: dès la semaine prochaine, au moins un producteur, un artisan et un
commerçant vous sera présenté, en attendant son ouverture qui n'a jamais été aussi proche, et je
connais l'impatience des uns et des autres. Ces présentations nous allécheront, sans aucun doute,
vu la qualité des artisans et commerçants qui seront présents dans la halle gourmande, mais il faut
aujourd'hui laisser les artisans s'installer.
Côté patrimoine, la réfection du toit de l'église Saint-Pierre-Saint-Paul et la restauration
des remparts de la rue Vauban entrent dans leur dernière phase. Les architectes du patrimoine, les
entreprises spécialisées et leurs salariés pleins de savoir-faire sont mobilisés pour rénover ce
monument historique. En ce qui concerne les voiries et les aménagements routiers, les chantiers ne
manquent pas. Nous appliquons notre méthode habituelle, la concertation avec les riverains avant
les travaux de rénovation, et ce n'est pas toujours facile, n'est-ce pas Dominique ?
Citons les aménagements de sécurité du boulevard de La Fontaine, la création du parking
de la rue de la Liberté, ou encore la rénovation de la route d'Elesmes, débutée par celle des réseaux.
Des ateliers de concertation ont aussi été menés rue Gay Lussac, du Corbeau et de Sous-le-Bois. Le
démarrage des travaux de rénovation de ces voiries est prévu au printemps. La DIR nous l'a annoncé,
l'avenue Jean Jaurès verra sa bande de roulement entièrement rénovée en plusieurs phases et de
nuit, donc il y a quatre nuits qui seront nécessaires: ils ont déjà réalisé, il y a deux ans, une première
bande de roulement; là, ils vont finir l'ensemble de la route de l'avenue Jean Jaurès. C'est une bonne
nouvelle pourlimiterles nuisances que connaissent les riverains, eu égard au trafic routier important
sur cet axe, notamment celui des poids lourds qui demain, vous savez tous, sera j'espère allégé parle
futur contournement, mais dans quelques années. J'étais sur le terrain en visite de chantiers de
logements de tous les quartiers de notre ville : plus de 1 000 logements seront construits et rénovés
ces prochaines années pour répondre aux demandes des maubeugeois et participer à la
redynamisation de la ville.
Merci aux bailleurs, aux promoteurs et à l'ensemble des ouvriers qui travaillent
quotidiennement pour la réalisation de cet habitat de qualité, mais j'y reviendrai prochainement.
En cette saison printanière, remercions également les agents des espaces de propreté et
des espaces verts: les premiers ont reçu une nouvelle balayeuse en renfort pour optimiser le
nettoyage de toutes les rues de notre ville. C'est la troisième qui est en activité. Après avoir planté
les arbres dans le cadre des campagnes de renaturation, le service des espaces verts est mobilisé
pour orner notre ville de plantations saisonnières. En votre nom, mes chers collègues, je remercie
l'ensemble des agents qui est engagé tout au long de l'année pour le cadre de vie des maubeugeois.
Depuis décembre dernier, les événements ont été nombreux. Commejele dis souvent, c'est
difficile de s'ennuyer à Maubeuge.
Maubeuge, c'est la ville du Père Noël qui a été un beau succès pour toutes les familles, avec
près de 10000 visiteurs qui ont pu profiter du village du marché de Noël, des commerçants
maubeugeois et du manège-sapin de la place des Nations. Les vœux du conseil municipal et du maire
de Maubeuge étaient l'occasion de réunir nos partenaires qui nous ont fait l'honneur de leur
présence, ceux qui nous soutiennent et font avancer nos projets: Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, Xavier BERTRAND, le président de la région des Hauts-de-France et enfin,
Christian POIRET, président du département du Nord. Je les remercie à nouveau pour leur présence.
Après avoir dressé les grandes lignes de l'action collective et des grands temps qui vont
marquer l'actualité, les maubeugeoises et les maubeugeois ont pu partager un moment de
convivialité.
PV – 25/03/2025 Page 3 sur 138 On me marque qu'il y a un commerçant, « ça a été très apprécié, les frites ». Bon, c'est une
anecdote.
Avec les élus municipaux, nous avons ensuite entamé les vœux dans les différents
quartiers, un temps d'échange privilégié au plus proche de chaque citoyen. Les traditionnels concerts
de Nouvel An ont aussi eu un succès avec près de 3 500 spectateurs pour la philharmonie, avec le
concert de Nouvel An; c'est aussi le Cirque du Nouvel An qui a fait son apparition dans les grands
événements annuels, près de 5 000 spectateurs ont eu l'occasion de vivre un moment convivial de
féérie au cœur de ce cirque sans animaux. Bravo aux artistes qui ont assuré le spectacle avec brio.
Plus de 1 200 séniors étaient en pleine forme pour les deux journées du banquet des aînés,
un moment de bonheur autour de l'animation sur la thématique des années 80 etun repas de qualité
partagé entre voisins et amis. Tous ces événements font larichesse du paysage maubeugeois : merci
aux agents municipaux, aux bénévoles et aux associations mobilisés pour leur réussite, c'est toujours
un véritable bonheur de venir à ces différentes manifestations publiques, de vous rencontrer et
d'échanger avec vous.
D'autres événements ont égrené le premier trimestre 2025: le Festival de Montreux à La
Luna, c'est du stand-up; le salon Malboden Tattoo; la polyclinique du Val de Sambre devenue
ambassadrice du don d'organes; la venue de Lili LEIGNEL devant 1 100 collégiens pour évoquer son
expérience et prévenir des dangers de l'extrémisme; le Brik-à-Brak du Kiwanis à cause caritative ;
Anim'Mania, le Festival Off du festival Séries Mania dans les salons de l'Hôtel de Ville; les actions de
la Journée internationale du droit des femmes; l'exposition « Mémoire de formes »Idem+Arts; le Job
City Tour pour l'orientation et l'emploi avec Réussir en Sambre-Avesnois; l'exposition des
coproductions d'Audrey KELLER et des maubeugeoises de la Maison des Habitants, exposée à la salle
Sthrau; l'opération Hauts-de-France pour sensibiliser à la préservation de notre environnement; le
Salon des mathématiques de la Cité des Géométries; les portes ouvertes du BTP CFA qui compte
aujourd'hui plus de 100 apprentis; la Fête du court-métrage; sans oublier les différents carnavals
des écoles pour lesquels je félicite les équipes enseignantes, les parents d'élèves et, bien entendu,
les écoliers de notre ville.
Ce dernier week-end, nous avons assisté au vernissage de l'exposition Plantu à la Porte de
Mons, c'est une chance assez exceptionnelle, Plantu est venu plusieurs fois à Maubeuge au centre
hospitalier et à la Kermesse, il expose dans notre ville 150 œuvres, dont certaines inédites et
consacrées à notre ville. Cest une ode à la liberté d'expression, au regard acéré sur la société
contemporaine et une invitation à la réflexion.
Comme nous pouvons l'entendre, la fête foraine de printemps bat son plein et elle se
poursuit jusqu'à dimanche, donc n'hésitez pas à en profiter en famille.
Je prends aussi un peu d'avance pour évoquer l'ouverture du zoo de Maubeuge qui aura lieu
ce week-end.
Depuis hier, le syndicat mixte du parc zoologique est créé et installé officiellement: il
permettra de soutenir le développement raisonnable de cet équipement touristique et culturel
incontournable, avecle concours de la Région des Hauts-de-France et du Département du Nord. Pour
les maubeugeois et les visiteurs, ce ne sont que des avantages, les tarifs aujourd'hui sont
réactualisés, tout comme les opérations portes ouvertes gratuites aux résidents, donc bonne
saison 2025 au Zoo et merci aux équipes pour leur professionnalisme et rappelons évidemment que
le zoo a fait, je crois, plus de 165 000 visiteurs par an l'année dernière.
Sur le volet du commerce de proximité et du dynamisme commercial, Maubeuge souhaite la
bienvenue à neuf nouveaux commerçants: Daddy's pizza route de Feignies; le magasin DinaMode
qui s'est étendu sur l'avenue de France; Groupama qui a déménagé du côté de Match; le bar L'Antre
de Bières installé rue de Gippus; CBD Shop sur la place des Nations; le supermarché de proximité
Coccinelle Express avec la reprise du Spar de l'avenue Mabuse; Référence Couture avenue
Roosevelt; le salon de beauté 360 Beauty Lounge sur la place des Nations; le tatoueur Black Chapel
sur l'avenue de France.
PV – 25/03/2025 Page 4 sur 138 Quatre commerces ouvriront prochainement: Ma Bulle d'Oxygène rue Fournier; Sous le
Soleil sur l'avenue Mabuse dans l'emplacement de l'ex-Antikode; la reprise du Noamath route de
Mons; et la création d'un restaurant avenue de la Gare.
Sur le volet du sport, nous avons eu un beau succès pour la Journée Handisport de
décembre 2024 avec les écoliers de la ville, tout comme celui de la matinée «sport adapté » le
samedi 8 mars au Gymnase Genaudet avec l'IME La Source.
Mettons les sportifs maubeugeois à l'honneur, car ils brillent dans les résultats, et citons
Margot LEMAIRE du club de carabiniers de Maubeuge, Championne de France d'arbalète à
Châteauroux, médaille d'argent aux Championnats de France féminins par équipe ; Marion JACOBS,
60 mètres haies; et Marion REINBOLD, 60 mètres du club de l'USM Athlétisme et Championne de
France UNSS lycées; Omar AÎT TELOUET qui est Champion de France de sarbacane 2025, discipline
handisport que nous avons appris à connaître pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024; l'USM
Tennis et son équipe master de plus de 55 ans arrivée en huitièmes de finale du Championnat de
France de tennis; Samy KARBICHE de l'AJ59, Champion de France judo U15, -50 kg, et Yanis
KARBICHE, Vice-Champion de France UIS5, -50 kg; l'équipe sénior mixte de l'AJ59 qualifiée pour les
Championnats de France de judo; Reda HAYFA du Free Fight Maubeuge classé premier en catégorie
amateur Europe occidentale MMA, après son succès à HEM.
Enfin, 2 nouvelles concernant le Rugby Club de Maubeuge: félicitations à Jackie CROMBE
qui obtient la médaille d'or de la Fédération Française de Rugby pour son engagement associatif,
40 ans; une triste nouvelle avec le décès Monsieur Jérôme DEBAIL, capitaine et bénévole du Racing
Club de Maubeuge. Rendons hommage à son engagement et nous présentons une nouvelle fois nos
sincères condoléances à sa famille.
Rendons aussi un hommage à Monsieur Pascal FONTAINE, agent municipal en retraite
décédé en février dernier: avec l'ensemble du conseil municipal et au nom de la ville de Maubeuge,
nous présentons toutes nos condoléances à sa famille, ses proches et ses collèques.Voilà, mes chers
collèques, les informations que je voulais vous donner.
I vous a été mis sur table trois délibérations qui ont été légèrement modifiées: il s'agit de
la 8, de la 10 et de la 50. Est-ce que quelqu'un s'oppose à l'examen de ces délibérations ? Personne ?
Donc à l'unanimité, nous pouvons les mettre dans l'ordre du jour. Je vous remercie.
Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 20 décembre 2024
Monsieur le Maire :
Vous avez eu l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2024. Est-ce qu'il
y a des questions? Il n'y en a pas. Des modifications non plus ? Je peux considérer qu'il est adopté ?
Oui ? Parfait, à l'unanimité, je vous remercie.
Vote : Unanimité
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des dispositions de la
délibération du conseil municipal n° 37 du 5 juillet 2020, portant délégation au
titre des dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, période du 04 octobre 2024 au 04 mars 2025
Monsieur le Maire :
Vous avezeulaliste des décisions prises en mon nom, les arrêtés du 4 octobre 2024 au 4 mars 2025:
est-ce qu'il y a des questions? Monsieur ROMBEAUT, Madame VILLETTE, Madame ROPITAL.
Monsieur ROMBEAUT,
PV – 25/03/2025 Page 5 sur 138
❖
❖ Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Oui, Monsieur le Maire, j'ai effectivement trois questions.
Tout d'abord, au sujet de l'arrêté 2921 du 4 octobre qui concerne justement la fongibilité des crédits
n° 5, je voulais avoir plus de détails à ce sujet-là. J'ai une deuxième question qui concerne...
Monsieur le Maire:
Alors, attendez, excusez-moi Monsieur ROMBEAUT, c'est quel arrêté ?
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
C'est le 2921 du 4 octobre.
Monsieur le Maire :
2921.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Du 4 octobre.
Monsieur le Maire :
Ah oui, c'est la première, d'accord, OK.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Après, j'ai effectivement une question qui concerne l'arrêté 206 du 27 janvier, qui concerne
justement le marché négocié sans mise en concurrence et publicité pour les travaux d'aménagement
de la Halle Gourmande.
Je voulais connaître l'entreprise qui a été retenue et la nature et le montant des travaux.
Monsieur le Maire:
Alors, c'est la combien, vous m'avez dit ?
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
La 206.
Monsieur le Maire :
La 206, c'est la première de la page, OK. Et après ?
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Et après effectivement, le 23 janvier, vous avez signé un contrat de prêt composé d'une ligne de
crédit d'un montant de 7 millions d'euros avec la Banque des Territoires pour une durée de 40 ans et
un taux TLA de 0,4%; et le 20 décembre, vous aviez souscrit un prêt de 1,4 million d'euros auprès
d'Arkéa sur une durée de 20 ans à 3,5 %.
Voilà, je voulais savoir pourquoi vous aviez souscrit ce crédit alors qu'il y avait une nouvelle ligne de
crédits qui était évidemment financièrement plus intéressante qui arrivait, voilà.
Monsieur le Maire:
Alors, d'abord, c'est le budget qui m'autorise à voter ces crédits, Monsieur ROMBEAUT.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
J'entends bien, ce n'était pas.
PV – 25/03/2025 Page 6 sur 138 Monsieur le Maire:
C'est ma réponse, c'est le budget qui m'autorise à les signer. Pourquoi ? Parce qu'il y a des besoins de
financement.
Après, je demande aux équipes de me répondre sur les autres arrêtés, donc le 2921 et la 206.
Madame ROPITAL.
Intervention de Madame Marie-Pierre ROPITAL :
Merci, Monsieur le Maire. Moi, c'est l'arrêté 3507, avenant de prolongation de l'étude d'implantation
d'un buste de Charles de Gaulle. Il me semble qu'on avait déjà eu ça, donc je voulais savoir à quoionen
était.
Monsieur le Maire :
Oui. Eh bien, on avance (rire), mais comme Nicolas n'est pas là, vous avez bien compris, c'estle dossier
de Nicolas. Je sais qu'il avance sur son dossier, fortement. Après, ce n'est pas le buste par lui-même,
c'est son implantation sur son emplacement qui demande une étude plus importante sur les
monuments historiques, donc je dois demander à l'ABF, d'ailleurs j'étais même avec l'ABF pour ne pas
vous dire cet après-midi pour encore lui parler de ce dossier-là, c'est pour cela qu'il y a eu une
prolongation, je pense.
Voilà, mais si les éléments ne sont pas suffisants, on vous le redira. Est-ce qu'il y a une autre
question ? Oui, Madame VILLETTE,
Intervention de Madame Sophie VILLETTE :
Merci, Monsieur le Maire. J'ai deux questions concernant les deux emprunts, donc le 164 et, au
préalable, le 3582, l'arrêté 3582 du 20 décembre : 1,4 million et le deuxième, 7 millions.
Ma question est: l'emprunt de 1,4 million concerne quelle année budgétaire? Et quel est l'objet de.
souvent, en fin d'année, on retrouve de nouveaux emprunts donc j'aimerais rattacher cet emprunt à
une année en particulier. Je suppose 2025, mais voilà, je voulais voir avec vous.
Et concernant celui de 7 millions, quel est l'objet en général et pour financer quel projet en
particulier ?
Monsieur le Maire :
Alors, la première question, c'est fin d'année.
Pourquoi? Parce que l'État a décalé les paiements de ses subventions, pour 1,6 million, de mémoire.
D'accord ? Et qu'on va obtenir, attention, et donc c'est pour cela que nous avons fait l'emprunt pour
2024.
Après, ce sont les emprunts qui sont dans le budget tel qu'il est en application, pour financer
l'ensemble des projets de la collectivité. Je ne peux faire que cette réponse-là. Alors, sur la 2921, c'est
de la fongibilité sur l'ensemble des crédits, Monsieur ROMBEAUT, on vous fera un mail pour vous
répondre. Et puis la dernière, c'était sur quoi ?
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
La 206.
Monsieur le Maire:
Sur le marché de la concurrence, sur la 206. On va vous répondre, d'accord ? Je pense que c'est parce
qu'on est en dessous des seuils. Ou c'était une prolongation de contrat, mais on va vous... C'est une
prolongation de marché, voilà. Prolongation de marché pour les aménagements de la Halle couverte.
D'accord ? C'est juste une prolongation.
Voilà. C'est pour cela que l'on a aussi un avenant dans la continuité du marché, dans la limite
évidemment de ce que nous autorise la loi. Vous m'excuserez, mais je ne connais pas les... il y a,jene
sais pas, 200 où 150 arrêtés là, je ne les connais pas tous par cœur. Très bien.
PV – 25/03/2025 Page 7 sur 138 Donc, vous avez eules informations nécessaires concernant... donc je pense qu'on peut démarrer ce
Conseil Municipal. Nous allons démarrer par la présentation, par le concessionnaire société DALKIA
du rapport 2023 de la Délégation de Service Public portant sur la création et l'exploitation du réseau
de chaleur urbain sur le territoire de Maubeuge.
Affaires générales
Rapporteur: M. Arnaud DECAGNY, Maire
Objet_ n°1: Présentation par le concessionnaire «Société DALKIA» du rapport
annuel 2023 de la Délégation de Service Public portant sur la création et l'exploitation du
réseau de chaleur urbain sur le territoire de Maubeuge
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles :
L.1121-1 à L.1121-4 relatifs à la définition et à l'objet d'un contrat de concession,
L.3131-1 à L.3131-5 et R.3131-1 à R.3131-5 relatifs aux données et bases de données
essentielles à la présentation annuelle et au contenu du rapport par le concessionnaire
à l'autorité concédante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
L.1411-1 relatif à la gestion d'un service public par délégation,
L.1411-3 sur l'obligation de présentation du rapport annuel du concessionnaire à la
plus proche assemblée municipale,
L.1411-13 précisant que les documents liés à l'exploitation des services publics
délégués doivent être mis à disposition du public en mairie par voie d'affiche apposée,
L.1413-1 relatif à l'examen annuel du Rapport du concessionnaire par la Commission
consultative des services publics locaux (CCSPL),
R.1411-8 relatif à l'obligation de joindre le rapport au compte administratif en
application du 7° de l'article L.2313-1,
Vu l'arrêt du Conseil d'État en date du 18 juillet 1930, Compagnie PLM, qui expose que « /e
concessionnaire gère, l'administration contrôle »,
Vules délibérations du conseil municipal:
n° 62 du 30 juin 2017 portant approbation du principe de délégation de service public
par voie de concession pour la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur sur le
territoire de Maubeuge,
n° 24 du 20 avril 2018 portant attribution de la délégation de service public par voie
de concession pour la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur à la société
DALKIA,
n° 41 du 16 juillet 2020 relative à l'institution de la CCSPL et à la désignation de ses
membres,
n°103 du 28 juillet 2021 relative au remplacement d'un conseiller municipal
démissionnaire au sein de la CCSPL,
n° 202 du 14 décembre 2021 relative à la rectification de la nomination d'un des
3 membres des associations locales,
n° 160 du 13 décembre 2023 relatif à la présentation par le concessionnaire DALKIA
du rapport annuel 2022 de la Délégation de Service Public portant sur la création, et
l'exploitation du réseau de chaleur urbain sur le territoire de Maubeuge
Vu la délégation de service public signée avec le concessionnaire DALKIA le 17 octobre 2018,
Vu le rapport annuel établi par le concessionnaire « DALKIA » pour l'exercice 2023, présenté
à la CCSPL en date du 18 février 2025,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 2025,
PV – 25/03/2025 Page 8 sur 138
•
•
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•
• Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.3131-5 susvisé, le concessionnaire produit
chaque année un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce
rapport permet, en outre, aux autorités concédantes d'apprécierles conditions d'exécution du service
public,
Que ce rapport est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1° juin. Il tient
compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables
d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de
chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la
disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle,
Qu'en vertu de la législation susvisée le rapport est en premier lieu présenté à la CCSPL, puis
à la réunion suivante de l'assemblée délibérante qui en prend acte,
Considérant, en l'espèce, que la CCSPL instituée par délibération le 16 juillet 2020 et dont la
composition a été modifiée le 28 juillet 2021, s'est réunie le 18 février 2025 avec pour ordre du jour la
présentation pour examen du Rapport annuel de la Délégation de Service Public portant sur la
création et l'exploitation du réseau de chaleur urbain sur le territoire de Maubeuge,
Qu'il y a lieu désormais de le présenter à l'assemblée délibérante afin qu'il en soit pris acte,
Considérant que ce rapport reprend les chiffres clés de l'exercice 2023,
Que le résultat net de l'année 2023 est de -222 698,12 € soit une progression de
+65 % par rapportà 2022
Que ce résultat est dû aux nombreux raccordements réalisés (20 nouveaux en 2023),
à la baisse du prix du gaz et à une bonne récupération du CVE,
Qu'en 2023 la puissance souscrite totale a augmenté de 28 % par rapport à l'exercice
précédent
Considérant le compte rendu financier du rapport annuel comme suit:
Pour le compte d'exploitation - Produits
M AUBEUGE 2023/ DETAIL DU COMPTE D'EXPLOITATION
Realisations Réalisations Realisations previsionnel Ecart vs N:1
2021 2022 2023 Année 2023
£HT € HT £HT € HT € HT
Ventes R1 451 888 1277 155 1 263 856 1393313 - 13 298
Ventes R2 372 904 928 337 1 390 776 1 528 280 462 438
Ventes co2 31 560 84 302 119818 35 516
Produits Ss-Total Chiffres d'affaires net 856 352,093 2 289 794,29 2717445002 2921 59295 484 655,73
d'exploitation Ventes drerses
Ventes Travaux 324
Fonds de solidanté 14 608
Ss-Total Autres produits d'exploitation 323,82 14 607,96 0
2 774 450,02 Total produits d'explortation CL TÉX A
Pour le compte d'exploitation - Charges
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• Debourse P1 Gaz - 432621 - 989877 - 473635 - 382891 516 243
Deboursé P1 Gaz TICGN - 31141 - 89559 - 56 483 33077
Deboursé P1 FOD - 95669 - 7649 - 1414 6 234
Deboursé chaleur CVE - 321245 - 739473 - 805818 - 930707 - 66 344
Quotas de C02 - 14 950 -
Sous-traitance entreten compteurs - 23 430 -
Sous-traitance contrôles reglementaires - 13756 - 2140 - 13756 4616
Sous-traitance traitement d'eau - 3587 - 3991 - 9 532 - 5 540
Sous-traitance maintenance interne -
Sous-traitance réseau et GTC - 14 842 -
Sous-traitance autre - 2551 - 9553 - 7349 - 8552 2 204
Dépenses P3 - 9391 - 379 - 5083 - 52211 - 4 704
Main d'œuvre - 104510 - 97426 - 149428 - 108557 - 52 002
Fournitures (yc élec) - 68829 - 88633 - 202334 - 104295 - 113 700
Telesunæillance -
Redevance - 13417 - 15000 - 45348 - 35261 - 30 348
Assurances - 1349 - 3890 - 8002 - 31870 - 4 112
Charges impots ettaxes p2 - 1378 - 1655 - 4127 - 46342 - 2472
d'exploitation Societé dédiée - 25 000 - 25 000 25 000
Dépenses travaux - 131 - 40 - 40
Amorissement travaux de 1er etablisseme- 283838 - 438228 - 495536 - 579099 - 59 308
Subwæentions 168 856 -
Communication externe =
Conseils eténeurs - 577 - 546 - 546
Honoraires CAC - 4 281 - 6 604 - 6 604
Frais de gestion groupe - 55900 - 139641 - 184000 - 124271 - 44 359
Participation -
Amorëissement droits d'entrée - 4167 - 4167 - 4 187 -
Frais bancaires - 16 - 16 - 66 - 50
Sinistes - 3 206 3 206 6412
Dotations GT -
Autres charges - 928 - 14095 - 0 14 095
Frais de commercalisation - h
Intéressement dans l'intérêt général du contrat- Fonds de solidarité -
Intéressement vs prévonnel =
Le Rose Rep ele je iles
Pour le compte résultat :
RESULTATS D'EXPLONFATION CYR: CLR HE
Intérêts sur comptes courants -
Intérêts et charges assimilés - 96765 - 238672 - 531705 - 261094 - 293 033
RESULTATS ANANCIERS 96 76499 238 67185 531 705,32 261 093,60 233 033,47
Produits exceptionnels divers -
Charges exceptionnels divers -
RESULTAT EXCEPTIONNEL
71 833,00
RESULTAT NET (= Lasse fiscale) 67561357 632 071 64 222 698,13 246 814,75 LICE TE n°2
Dont Frais de gestion groupe impactés da- 55900 - 139641 - 184 000 - 44 359
Frais de gestion groupe "contractuels" { mi- 55900 - 139641 - 184 000 - 44 359
Ecarts entre Frais de gestion imputés et cc - - - -
Frais de commercialis ation - 32 667 - - -
RESULTAT NET avec frais de gestion contractuels & Frais Fa k 708 280,57 632 071,64 Fr71T RE 409 373,51
Par ces motifs, il est proposé au conseil municipal :
De prendre acte de la présentation par le concessionnaire « DALKIA » du rapport annuel de la
Délégation de Service Public portant sur la création et l'exploitation du réseau de chaleur
urbain sur le territoire de Maubeuge.
Monsieur le Maire:
Je ne vais pas vous faire la lecture de l'ensemble de ce rapport parce qu'il a été présenté en
Commission à l'ensemble des groupes politiques.
Le réseau de chaleur, c'est 12 km de long; 5 000 logements raccordés; abonnés et desservis, 62%
de logements; 16 % de santé, 16 % de tertiaire, 19% des établissements scolaires. Quand je dis
«de santé », c'est des établissements de santé; ce sont des économies entre moins 400 et moins
1200 € par an par raccordement, par ménage, page 42; mixité énergétique du réseau, 82,5%
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•
• d'énergie renouvelable, ce qui est assez haut, ce qui montera à 90% sans la chaufferie des
Présidents après le NPNRU; donc on montera à 90 %. C'est 6 500 tonnes de CO2 non rejetées dans
l'environnement; c'est un futur aussi, 45 millions d'investissements dans le CVE investis par le
SIAVED pour la pérennité aussi du réseau de chauffage urbain et c'est l'ouverture d'une agence
DALKIA rue Coubertin et puis l'installation de plusieurs salariés. Et enfin, contrairement à ce que dit
le rapport, parce que le rapport initial faisait état d'une extension du réseau vers Sous-le-Bois dans
le cadre de la décarbonation de Renault, ce qui avait été demandé.
Ce projet, a été renoncé par Renault, donc évidemment, nous allons lancer des études pour lancer la
deuxième extension du réseau de chaleur vers l'Épinette.
Est-ce que vous avez des questions par rapport à cette délibération? Madame ROPITAL.
Intervention de Madame Marie-Pierre ROPITAL :
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Lors de la CCSPL, il y a un représentant des habitants des Provinces Françaises qui avait posé la
question au représentant de DALKIA concernant le chauffage aux Provinces Françaises qui n'allait
être assuré que jusqu'à 16 degrés; charge aux locataires d'assurer, au moyen de radiateurs
électriques, la différence entre 16 et 19 degrés s'ils le souhaitent. Je voulais savoir si vous étiez
intervenu auprès du bailleur social pour essayer de négocier et de faire en sorte que ces familles
n'aient pas un surplus important par rapport à ce qu'ils pourraient espérer avec le réseau de chaleur.
Monsieur le Maire:
C'est le contrat d'engagement qu'il ya entre le résident et le bailleur.
D'accord ? Donc après, c'estles conditions.
Alors, demain ce sera beaucoup mieux pour eux parce qu'évidemment, le bâtiment sera isolé. Je
rappelle quand même qu'aux Provinces Françaises, le bailleur fait 100 000 € d'investissements par
logement, ce qui n'est pas neutre du tout.
Vous multipliez par le nombre de logements en termes de rénovation, c'est assez considérable. Donc
cela veut dire que le locataire, il aura quand même une économie liée à l'isolation de son logement.
Vous avezle cas sur d'autres bailleurs. Je pense que La Joyeusell aussi est dans ce même cas.
C'est les conditions malheureusement avec le bailleur, et c'est difficile pour moi d'intervenir pour
changer cette relation entre les différents bailleurs.
Je pense que sincèrement, la ville de Maubeuge n'a pas à rougir de ce qui a été fait, rappelez-vous
l'article de presse, je pense que c'était il y a deux ans, quand il y a eu des rattrapages suite à
l'augmentation des énergies aux Provinces Françaises où il y avait une petite manifestation des
habitants, qui évidemment manifestaient contre cette augmentation.
Cette augmentation, elle étaitliée à l'augmentation des énergies. Par contre, elle arrivait tardet c'est
vrai que les locataires, quand vous avez un rattrapage en fin d'année qui n'était pas prévu, c'est
quand même un peu difficile pour eux, surtout quandil s'agit de logements sociaux. Là, ils vont avoir
de bonnes surprises en fonction de leur consommation, bien évidemment, cela dépend aussi de la
consommation; s'ils poussent le thermostat à fond, ils auront moins d'économies, etc. Mais ça, je ne
peux rien y faire. Mais en tout cas, c'est quand même une bonne nouvelle parce que près de
5 000 logements raccordés avec une économie assez importante, pour une question de pouvoir
d'achat, c'est quand même une vraie solution qui a été apportée par le réseau de chaleur; plus après
la rénovation des logements, donc je pense que l'ensemble des locataires de ces logements va avoir
un vrai gain, enfin, une vraie économie par rapport à leur pouvoir d'achat, ce qui est extrêmement
important. Après, la ville de Maubeuge a aussi lancé un marché collectif pour les énergies; ça aussi,
Ça peut être aussi très intéressant. Moi, je l'ai souscrit, j'attends l'évolution, on va voir comment ça va
évoluer, mais en tout cas, on essaie de faire quand même le maximum pour accompagner les
locataires, pour qu'ils aient des économies. Et ça, c'est un vrai exemple d'économie et on peut s'en
satisfaire.
PV – 25/03/2025 Page 11 sur 138 D'ailleurs, la ville de Maubeuge, et vous avez été présents à cette Commission, où le délégataire a dit
que le réseau de la ville de Maubeuge était un des plus performants de France. Un des plus
performants de France. Et ça, c'est quand même à signaler; j'aurais dû le mettre dans ma
présentation, d'ailleurs. Je l'ai oublié. Merci, Madame ROPITAL, de m'avoir aiguillé dans ce sens. Est-
ce qu'il y a d'autres questions? Non, il n'y en a pas? Est-ce que quelqu'un s'abstient ? Est-ce que
quelqu'un vote contre ? Non? Donc à l'unanimité, nous voterons cette délégation de service public,
enfin ce rapport.
Vote : Unanimité
Objet n° 2 : Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du conseil municipal
en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT: Modification de la
délibération n° 37 du O5 juillet 2020, dans sa version modifiée par la délibération n°159
du 05 novembre 2024, par l'ajout de critères de fixation du montant des redevances
d'occupation du domaine public de la Halle Gourmande «Jean-Pierre Coulon » par les
commercants, dérogeant au montant maximal que Monsieur le Maire peut fixer par
délégation du Conseil Municipal, concernant la redevance pour occupation privative du
domaine public communal par les commerçants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, etnotammentles articles :
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal
le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 prévoyant que le Maire est chargé de l'exécution des décisions du Conseil
Municipal,
L.2122-22etL.2122-23 relatifs aux délégations au Maire de certaines attributions du
Conseil Municipal,
L.2212-1 etL2212-2 relatifs au pouvoir de police dont dispose le Maire,
L.2213-6 qui dispose que « Le Maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par
un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire
sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation
n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. [...]»,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles :
L.2122-1 relatif à l'obligation de disposer d'un titre afin d'occuper une dépendance du
domaine public d'une personne publique,
L.2125-1 prévoyant que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une
personne publique donne lieu au paiement d'une redevance,
R.2122-2 précisant que «L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine
public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision
unilatérale ou d'une convention »,
R.2122-6 disposant que le titre d'occupation fixe la durée de l'autorisation,
R.2241-1 relatif à ce que les autorisations d'occupation du domaine public sont
délivrées par le Maire,
Vu les délibérations du conseil municipal:
n° 55 du 18 juin 2019, portant création d'une halle couverte et close - Place de
Wattignies,
n°37 du 5 juillet 2020, modifiée par la délibération n°159 du 5 novembre 2024,
relative à la délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions du conseil
municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général
des collectivités territoriales, et notamment le 2° permettant au Maire de fixer la
redevance pour occupation privative du domaine public communal par les
commerçants, pour un montant maximal de 7 000 €,
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• n° 45 du 9 juin 2023, relative à la dénomination de la Halle Gourmande: «Halle
Gourmande Jean-Pierre Coulon »,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 20285,
Considérant que la création d'une halle couverte a été autorisée Place de Wattignies parle
conseil municipal par la délibération n° 55 du 18 juin 2019,
Considérant que cette halle a été dénommée « Halle Gourmande Jean-Pierre Coulon »,
Qu'elle a pour but d'offrir un nouvel équipement commercial pouvant accueillir commerces
etrestaurants,
Que sa construction étant achevée, et S'agissant d'un bien public de la ville, il convient
d'autoriser des commerçants à y exercer leur activité par le biais de conventions d'occupation du
domaine public,
Considérant que conformément aux articles susvisés du CGPPP, l'obtention d'un titre
d'occupation du domaine public est obligatoire, lequel est par ailleurs précaire et révocable,
Considérant que l'autorisation d'occupation du domaine public peut prendre la forme d'une
convention, sur laquelle une durée doit être fixée,
Considérant que le Maire délivre cette autorisation, ainsi que le prévoit l'article R.2241-1 du
CGPPP,
Considérant que l'article L.2125-1 susvisé du CGPPP prévoit que toute occupation ou
utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance, sauf
dérogation expressément et limitativement prévue par la loi,
Considérant que le conseil municipal de la ville a délégué à Monsieur le Maire, par la
délibération n° 37 susvisée, sa compétence en matière de fixation de redevance pour occupation
privative du domaine public communal par les commerçants,
Que cette délégation est néanmoins limitée à un montant de 7 OO0 € maximum,
Considérant qu'en l'espèce, des commerçants demandent que des conventions d'occupation
du domaine public de la halle soient signées avec eux pour pouvoir exercer leur activité au sein de la
Halle Gourmande,
Considérant qu'une occupation du domaine public à des fins commerciales n'entre pas dans
les dérogations au paiement d'une redevance,
Qu'il convient par conséquent d'appliquer une redevance,
Considérant qu'une redevance est constituée d'une part fixe et d'une part variable,
Qu'en l'occurrence, la part fixe a été arrêtée à un loyer de 6€ du m*,
Que la part variable comprend les charges communes ainsi que l'amortissement
d'équipements spécifiques dont bénéficient certains commerçants en raison de leur activité et qui
constituent des avantages retirés par les bénéficiaires des occupations concernées,
Considérant que les charges communes sont définies suivant la surface occupée par le
commerce et au regard du type de cellule concerné, suivant les seuils suivants :
Cellule fermée:
0 à 24m° = 50 euros
25 à 49 m° = 150 euros
50 à 74 m° = 250 euros
75 à 99 m° = 300 euros
100 à 249 m° = 400 euros
Egal ou supérieur à 250 m° = 1 000 euros
Étal dans la partie centrale :
0 à 49 m2 = 150 euros
Egal ou supérieur à 50 m° = 250 euros
Considérant que l'amortissement des équipements varie selon le coût d'achat du bien,
Que ce coût se voit appliquer un taux de 20 % relatif à la TVA,
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✓ Considérant qu'il convient de fixer cet amortissement sur une durée de principe de 8 ans,
soit 96 mois,
Que par conséquent, la formule de calcul de l'amortissement est la suivante: (montant du
bien à l'achat + TVA 20 %) + SE,
Considérant que ces montants correspondent à la composition d'une redevance mensuelle,
Considérant, en outre, qu'il convient d'anticiper une évolution des montants initialement
prévus afin de suivre les variations des prix,
Que cette évolution, dans un souci d'objectivité, est à indexer sur l'indice des Loyers
Commerciaux (ILC) pour ce qui est de la part fixe, c'est-à-dire le loyer,
Qu'elle est indexée sur l'indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) de l'INSEE
concernant les charges communes,
Considérant que la révision des montants par ces indices sera annuelle,
Considérant que le montant de l'amortissement des éventuels équipements fournis
n'évoluera pas puisqu'il est déterminé par le prix du bien au moment de son achat,
Considérant qu'en l'espèce, les redevances dont devront s'acquitter les commerçants sont
amenées à dépasser annuellement ce montant de 7000 €,
Que seul le conseil municipal peut fixer des redevances dont le montant excède 7 000 €
annuellement au regard de la délibération n° 37 susvisée,
Considérant que le conseil municipal peut toutefois autoriser Monsieur le Maire à fixer des
redevances supérieures à ce montant,
Qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à fixer des redevances pour occupation du
domaine public communal dont le montant excèderait / OO0 €, par dérogation au principe établi dans
la délibération n° 37, et ce seulement concernant la Halle Gourmande «Jean-Pierre Coulon »,
Considérant qu'il convient de tenir compte du caractère évolutif des cellules et des
commerces qui se trouvent dans la Halle Gourmande,
Considérant que la fixation du montant des redevances ne pourra être prise que dans le
respect des critères présentés dans la présente délibération,
Considérant qu'il revient au conseil municipal de fixer ces critères,
Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de fixer lesdits critères en les intégrant dans la
délibération n°37 du OSjuillet 2020, dans sa version modifiée par la délibération n°159 du
05 novembre 2024, relative aux délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du conseil
municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 etL.2122-23 du CGCT.
Par ces motifs, il est proposé au conseil municipal :
De modifier la délibération n° 37 du O5 juillet 2020, dans sa version modifiée par la délibération
n°159 du 05 novembre 2024, par l'ajout de critères de fixation de la redevance d'occupation du
domaine public de la Halle Gourmande «Jean-Pierre Coulon » par les commerçants, permettant
par voie de conséquence une dérogation strictement encadrée au montant de 7 OO0 €, et selon
la présentation suivante :
1) Décide d'attribuer les délégations suivantes à Monsieur le Maire :
1° Arrête et modifie l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et procède à tous les actes de délimitation des propriétés
communales,
2° Fixe les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
dans les limites suivantes:
La fixation des:
tarifs de reprographie pour la communication des documents administratifs,
tarifs d'entrée de spectacles ou de repas organisés par la commune,
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•
✓
▪
▪ prix de vente d'objets proposés lors de manifestations ou spectacles ou projets
communaux, dont l'édition d'ouvrageslittéraires, de cédéroms...
tarifs applicables pour la restauration scolaire,
tarifs applicables aux différents accueils de loisirs,
tarifs applicables au conservatoire Marie-Alexandre Guénin,
tarifs d'entrée au parc zoologique,
tarifs de location de toutes les salles municipales anciennes et nouvelles à
destination des entreprises, des associations et des particuliers,
redevance pour occupation privative du domaine public communal par les
commerçants, tels le permis de stationnement lorsqu'il n'y a pas d'emprise en
sous-sol et ni modification de l'assiette (exemple: terrasse), la permission de
voirie en cas d'emprise au sol (Illustration: canalisations, palissades, kiosques)
Cette délégation de fixation de tarifs est consentie pour un montant maximal de 7 000 €
pour chacun desdits tarifs.
Ce montant annuel maximal de 7000 € ne s'applique pas concernant la
fixation de la redevance pour occupation privative du domaine public
communal de la Halle Gourmande « Jean-Pierre Coulon » parles commerçants.
Cette redevance se voit déterminée par des critères spécifiques, lesquels
sont:
une part fixe correspondant à un loyer de 6 €/m2, laquelle évoluera
annuellement suivant l'indice des Loyers Commerciaux (ILO);
une part variable correspondant :
aux charges communes, lesquelles sont déterminées suivant la
surface occupée:
Cellule fermée:
0 à 24m°=50euros
25 à 49 m° = 150 euros
50 à 74 m° = 250 euros
75 à 99 m° = 300 euros
100 à 249 m° = 400 euros
Egal ou supérieur à 250 m° = 1 000 euros
Étal dans la partie centrale :
0à 49m2=150 euros
Egal ou supérieur à 50 m° = 250 euros
Ces charges communes évolueront annuellement suivant
l'indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH);
à l'amortissement des équipements éventuellement fournis par la
ville à l'occupant, suivant la formule de calcul suivante : (montant du
bien à l'achat + TVA 20 %) + 96,
Ces montants correspondent au paiement d'une redevance mensuelle, dont le
total annuel peut dépasser 7 000 €.
3° Procède à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées aulll de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-
5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les
actes nécessaires dans les limites suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article L.2337-3 du CGCT contracter des emprunts
bancaires classiques à court, moyen ou long terme et en respect du cadre juridique établi
aux articles L.1611-3-1,R.1611-33 etR.1611-34 du CGCT, mais également des emprunts
obligataires privés et/ou publics, pour réaliser tout investissement dans la limite des
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❖ sommesinscrites au budget et de procéder aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change, et
de passer à ceteffetles actes nécessaires.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après:
La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux
d'intérêt,
Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement
anticipé et/ou de consolidation,
La possibilité d'allonger la durée du prêt,
La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
Que Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat
initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4° Prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la précision suivante :
« quel que soit le montant, quel que soit leur objet (achats de fournitures, achats de
services et achats de travaux) et quelle que soit la procédure de passation applicable,
sous la seule réserve que les crédits figurent bien au budget. Le Maire est compétent
pour décider seul de tout ce qui a trait à l'exécution et au règlement des marchés et
accords-cadres et pour conclure tous les avenants à ces derniers, quels que soient leur
objet et leur importance, dès lors aussi que les crédits sont inscrits au budget. »
5° Décide de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
6° Passe les contrats d'assurance ainsi qu'accepte les indemnités de sinistre y
afférentes,
7° Crée, modifie ou supprime les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux,
8° Prononce la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9° Accepteles dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10° Décide l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
11° Fixe les rémunérations et règle les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts,
12° Fixe, dansleslimites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et répond à leurs demandes,
13° Décide de la création de classes dans les établissements d'enseignement (Cette
décision ne peut être prise qu'après avis du représentant de l'état dans le département),
14° Fixe les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15° Exerce, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, délèque l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selonles dispositions prévues à l'article L.211-
2 où au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code, dans la précision suivante :
« quel que soit le montant de l'aliénation »
16° Intente au nom dela commune les actions en justice ou défend la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et transige
avecles tiers dans la limite de 1 000 £ pour les communes de moins de 50 000 habitants
et de 5000€ pour les communes de 50 000 habitants et plus, dans la précision
suivante:
« Permettre à Monsieur le Maire, au nom de la commune :
PV – 25/03/2025 Page 16 sur 138
▪
▪
▪
▪
▪ e La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et
représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y
compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appelou en
cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité
contractuelle où non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines où
affaires nécessitant, en demande où en défense, de faire valoir les intérêts de la
commune,
e La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et
représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il
s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres
juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation,
dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande
ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,
e Dechoisirl'avocat.
17° Règle les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite suivante:
« quel que soit le montant »,
18° Donne, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local,
19° Signe la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signe la convention prévue parle
troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux,
20° Réalise les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum annuel de
5 millions d'euros,
21° Exerce ou délèque, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au
nom de la commune et quelle que soit l'aliénation le droit de préemption défini par
l'article L.214-1 du même Code,
22° Exerce au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-T à L.240-
3 du Code de l'urbanisme ou délèque l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles sans limitation de montant,
23° Prend les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune,
24° Autorise, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre,
26° Demande à tout organisme financeur, quel que soit le montant, l'attribution de
subventions,
27° Procède au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque ces
projets et opérations sont inscrits au budget communal,
29° Ouvre et organise la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du Code de l'environnement,
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant maximal de 100 € ; d'en rendre compte au moins une fois par
an au conseil municipal au moyen d'un étatlistantles créances admises en non-valeur et
PV – 25/03/2025 Page 17 sur 138 les motifs ayant présidé à cette admission, de tenir à la disposition du conseil municipal
les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le
comptable public. »,
Il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du
Conseil Municipal,
2) Autorise la subdélégation de ces attributions aux adjoints et conseillers
agissant par arrêté de délégation du Maire dans les conditions prévues par
l'article L.2122-18,
3) Dispose expressément qu'en cas d'empêchement du Maire les dispositions
de l'articleL.2122-17, traitant de la suppléance de plein droit, seront
applicables,
4) Autorise le Maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature au directeur général des services.
Monsieur le Maire :
Vous avez une demande de délégation à Monsieur le Maire, d'attribution en conseil municipal en
vertu des termes du CGCT, modification de la délibération n°37 du 5 juillet 2020 dans sa version
modifiée par la délibération n°159 du 5 novembre 2024, par l'ajout de critères de fixation du
montant des redevances d'occupation du domaine public de la Halle Gourmande Jean-Pierre Coulon
parles commerçants, dérogeant au montant maximal que Monsieur le Maire peut fixer par délégation
du Conseil Municipal. Vous avez un certain nombre de prix qui a été fixé. Le prix du loyer est de 6 euros
du mèêtre carré, et puis vous avez la part variable qui reste évidemment les charges sur les loyers,
c'est le chauffage, ce sont toutes les charges qui sont indirectes, et le cas échéant, cette part fixe
peut être complétée par l'amortissement de certaines installations qui ont été demandées par
certains commerçants, comme des chambres froides, et dans ce cas le montant est déterminé par le
prix d'achat du bien et de sa TVA amorti de sa durée, sur une durée de principe de huit années. Voilà
ce quiest proposé en termes de facturation aux futurs commerçants de la Halle couverte.Est-ce qu'il
y a des questions? Madame VILLETTE, vous êtes allée plus vite. Madame VILLETTE et après,
Monsieur ROMBEAUT,
Intervention de Madame Sophie VILLETTE :
J'aurais voulu un éclaircissement général par rapport à cette délibération. Donc on rajoute
simplement la délégation concernantla...1l n'y a pas d'autre modification dans les délégations ? Vous
avez repris celles de 2020 et vous les avez recollées dans la délibération de ce soir ?
Monsieur le Maire :
Le prix au mêtre carré n'a pas évolué, d'accord ?
Intervention de Madame Sophie VILLETTE :
Non, mais pour le reste des délégations.
Monsieur le Maire :
Pour le reste, il y a eu reprise sur les charges. Évidemment, avec le nouveau bâtiment, c'était un peu
plus facile, on a rééestiméles charges de chauffage, on arééstimé l'entretien des parties communes,
un certain nombre de trucs qu'on a réactualisés et c'est pour cela que vous avez une facturation en
fonction des métrages de mètres carrés qui sont loués pour chaque commerçant. Ensuite, nous
avons rajouté, à la demande de certains commerçants, des équipements parce que le commerçant
estime que cesinvestissements sont plutôt liés au fonctionnement de la Halle et que c'était pour eux
difficile de mettre une chambre froide, vous l'avez compris, et si demain, ils décident de partir, de
reprendre la chambre froide, ce qui aurait été complètement impossible.
PV – 25/03/2025 Page 18 sur 138 Donc évidemment, nous ne sommes pas non plus des philanthropes, évidemment, il y aura cette
partie d'investissement qui sera refacturée en fonction de l'investissement qui sera demandé aux,
comment ça s'appelle, aux utilisateurs de la Halle. D'accord? Donc ces investissements
complémentaires qui ont été demandés, c'est une chambre froide, c'est vraiment aussi lié. il y a
aussi de la hotte, ce sont des matériaux qui sont fixes, qui sont liés à toute la structure du bâtiment,
voilà pour être clair, qui ont été rajoutés dans cette délibération. Monsieur...
Intervention de Madame Sophie VILLETTE :
Je n'ai pas fini, ma question était plus large: est-ce que vous pourriez nous donner un peu le
fonctionnement de la Halle? C'est-à-dire, va-t-il y avoir une mise à disposition du personnel
municipal dans ce bâtiment, quelle est la forme... enfin, concrètement, comment va être géré ce
bâtiment ? Mais ma question était plus générale : dans cette délégation à Monsieur le Maire, on repart
de celle de 2020, juillet 2020, où il y avait une liste à la Prévert sur vos délégations. Y a-t-il des
changements dans cetteliste, c'est-à-dire est-ce qu'il yen a d'autres ?
Monsieur le Maire :
Sur les charges, il y a des modifications. Pas sur le loyer. Sur les charges et sur la refacturation.…
Intervention de Madame Sophie VILLETTE :
Non, mais dans les autres, vous voyez ?
Monsieur le Maire :
Sur les autres délégations ?
Intervention de Madame Sophie VILLETTE :
Il y a tout un catalogue. Ma question...
Monsieur le Maire:
Non, je pense que ça n'a pas été changé.
Intervention de Madame Sophie VILLETTE :
On est bien d'accord, le reste n'a pas été changé.
Monsieur le Maire :
Non, pas à ma connaissance, non. C'est vraiment, on a réadapté les loyers et les charges de la Halle
couverte. Point.
Intervention de Madame Sophie VILLETTE :
OK. Voilà, c'était... Merci.
Monsieur le Maire :
Monsieur ROMBEAUT, je n'ai pas fini, je ne vous ai pas encore tout à fait répondu.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Oui, Monsieur le Maire, effectivement, je sais que vous n'allez pas répondre à ma question, mais je
vais quand même vous la poser.
Je voudrais effectivement avoir la liste des commerçants qui ont aujourd'hui signé un bail avec la ville
pour la Halle Gourmande, la date de l'inauguration, sachant que vous aviez parlé à vos vœux de
quartier du 21 mars. Bon, j'y suis allé, ce n'était pas inauguré. Et donc voilà, je voudrais avoir
effectivement des réponses à me questions.
PV – 25/03/2025 Page 19 sur 138 Monsieur le Maire:
Vous y êtes allé ? C'est vrai ?
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Pour la blague, bien sûr.
Monsieur le Maire:
Vous avez trouvé ?
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Ah, mais j'ai trouvé, je connais.
Monsieur le Maire:
Je sais que Madame VILLETTE aussi était devant la porte. C'est fermé. Enfin, vous l'avez quand même
trouvée, Madame VILLETTE, c'est bien. Donc la Halle, ne vous inquiétez pas, elle fonctionnera avec
un responsable qui ne fera pas que ça, mais qui va gérer la Halle et la relation avec les commerçants,
et nous mettrons évidemment, nous sommes en phase de recrutement, nous avons lancé un appel
de recrutement au sein des Services de la ville pour que deux personnes puissent être dans la Halle,
à temps complet ou à temps partiel nous verrons, mais en tout cas, il faudra deux personnes pour
assurer la gestion de cette Halle. Quand je dis «gestion », plutôt une présence par rapport aux
commerçants parce qu'évidemment, on n'intervient pas sur les cellules commerciales. C'est juste sur
la maintenance du bâtiment, la sécurité du bâtiment, 28 caméras à l'intérieur du bâtiment plus en
extérieur, et puis aussi une société pour faire le nettoyage. Après, sur les contrats, je sais qu'il y a eu
beaucoup de sujets en disant : « Ça ne sera jamais rempli », « ça ne fonctionnera pas ». Je l'ai entendu
sur tous les sujets de la ville de Maubeuge que nous avons lancés, sur le bowling, sur plein de choses.
Aujourd'hui, la Halle couverte est pleine. Nous ne recherchons pas de commerçants à l'intérieur, plus.
Je vais le redire, comme ça ce sera clair, nous avons un poissonnier, nous avons un fromager, nous
avons un boucher-traiteur, nous avons des spécialités du Maghreb, nous avons unlitalien, nous avons
un torréfacteur, un fleuriste, des produits asiatiques, nous avons deux primeurs, un en circuit
extrêmement court, ce n'est pas trop compliqué de savoir qui c'est et puis un deuxième plutôt
vendeur, et puis nous avons une restauration qui Sera ouverte dans un deuxième temps, là,
l'investissement est un peu plus important donc ça sera ouvert dans un deuxième temps, mais
aujourd'hui, la Halle couverte est pleine. J'espère que je n'en ai pas oublié. Voilà ce que je voulais vous
dire. Et maintenant, ce sont les commerçants qui doivent s'installer : c'est là que je Sèche un peu dans
la date, si Vous voyez ce que je veux dire, mais ne vous inquiétez pas, le principe est de bien ouvrir,
dans de bonnes conditions, pour que ça soit un grand succès, je l'espère, vu le temps que nous y avons
passé. En tout cas, je remercie l'ensemble des Services qui a travaillé sur cette Halle couverte, qui est
un projet de lonque date, parce que c'est un projet qui c'est quand même décalé, avouons-le, je ne
vais pas dire le contraire, mais l'important, c'est le résultat et que ça fonctionne extrêmement bien
pour redynamiser le bas de la ville. Voilà, j'ai répondu à vos questions. Est-ce que quelqu'un
s'abstient? Monsieur ROMBEAUT, Monsieur DE KEPPER. Est-ce que quelqu'un vote contre?
Personne d'autre ? Je vous remercie.
Vote à la majorité avec 2 abstentions (/ean-Pierre ROMBEAUT- Fabrice DE KEPPER)
Objet n° 3 : Ville - Décision Modificative n° 1
Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite loi NOTRe) et notamment son article 107 relatif à la publicité des budgets et des
comptes,
PV – 25/03/2025 Page 20 sur 138 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etnotamment les articles:
L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets des
collectivités locales,
L.2311-1 àL.2311-7 relatifs aux dispositions générales dubudgetetdescomptesdes
communes,
L.2312-1 à L.2312-4 relatifs à l'adoption du budget des communes,
L.2313-1 à L.2313-2 relatifs à la publicité des budgets des comptes des communes,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics
administratifs,
Vu la délibération n° 205 du 20 décembre 2024 votant le budget primitif en équilibre pour
l'année 2024,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 2024,
Considérant qu'en vertu du principe de l'équilibre budgétaire posé par l'article L.1612-4 du
CGCT précité, le budget doit être voté en équilibre,
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.1612-11 susvisé des modifications pouvant
être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles
s'appliquent,
Qu'il s'agît de décider de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer
des dépenses et ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés,
Que la décision modificative répond aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le
budget primitif,
Il est proposé au conseil municipal, en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, d'inscrire les crédits conformément au tableau ci-dessous :
11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 1 715 006,00 200 000,00
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS (si solde négatif) si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (2) 0,00 1 515 006,00
Total de la section d'investissement (3) 1715 006,00 1715 006,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 1 515 006,00
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
1 515 006,00 0,00
| Total de la section de fonctionnement (4) 1 515 006,00 1 515 006,00
| TOTAL DU BUDGET (5) 3 230 012,00 3 230 012,00
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• Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter la Décision Modificative n° 1 de la Ville,
De dire que cette Décision Modificative sera mise à disposition sur place au public, sous les
15 jours qui suivent son adoption, conformément aux obligations posées par l'article L.2313-
1 du CGCT
De dire également que la note de présentation brève et synthétique de cette Décision
Modificative n°1, sera mise en ligne sur le site internet de la ville, conformément aux
obligations posées par l'article 107 de la loi NOTRe.
Monsieur le Maire:
Ensuite, vous avez une décision modificative qui vous a été présentée, concernant des recettes par
rapport à des subventions qui ont été attribuées sur Coubertin, gymnase Mozin, la Halle couverte,
Anne Frank, la Maison de Santé et enfin, le Tiers-Lieu. Évidemment, nous les avons reçues en
fonctionnement donc nous allons les remettre en investissement. Il y a 200000€ en
investissements, ça fait 1,7 million sur la DM. Est-ce qu'il y a des questions par rapport à ces
subventions ou cette DM? En fait, on remet des crédits. Pas de questions? Est-ce qu'il y a des
abstentions ? Il n'y en a pas. Des votes contre ? Non plus ? Alors, deux votes contre ? Là, onse croirait
à la Kermesse de la Bière, là. Six votes contre, allez. Six et deux, huit. Merci à vous et donc
évidemment, le reste de l'assemblée vote favorablement.
Vote à la majorité avec 8votes CONTRE (Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL -
Michel WALLET- Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT -
Fabrice DE KEPPER)
Objet n° 4 : Subvention annuelle au CCAS - Année 2025
Vu la loin° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles:
L.123-4 et suivants et L264-1 relatifs aux missions du Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS),
L.123-5 qui énonce que chaque CCAS se doit d'animer une action générale de
prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les
institutions publiques et privées,
L.123-6 qui énonce que le centre d'action sociale est un établissement public
administratif communal ou intercommunal qui estinstitué de plein droit dans chaque
commune,
R.123-1 et suivants, codifiant le décret du 6mai1995, relatifs au cadre
réglementaire du fonctionnement des CCAS,
Vule décret 2016-33 du 20 janvier 2016 fixantlaliste des pièces justificatives des dépenses
des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de
santé,
Vu l'instruction comptable M57,
Vules délibérations du conseil municipal:
n°183 du 13 décembre 2023 instituant la délibération annuelle au CCAS pour
l'année 2024;
n°116 du ler octobre 2024 attribuant une subvention complémentaire au CCAS au
titre de l'année 2024;
n°117 du leroctobre 2024 attribuant une subvention de fonctionnement
complémentaire au CCAS au titre de l'année 2024;
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• n° 205 du 20 décembre 2024 relative au vote du budget primitif 2025,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux, Ressources
Humaines, Tranquillité Publiques, Commerce » en date du 12 mars 2025,
Considérant que la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée a remplacé les bureaux d'aide
sociale par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) dont la création est obligatoire,
Considérant que le CCAS est un établissement public local agissant dans le domaine de
l'action sociale,
Qu'à ce titre, chaque CCAS:
Détient une personnalité juridique propre, distincte de la commune à laquelle il est
rattaché,
Est soumis aux règles de droit public,
Est doté d'un budget propre, soumis aux règles de la comptabilité publique,
Possède un personnel propre qui relève du statut de la fonction publique territoriale
ou de droit privé,
Que le CCAS exerce des missions obligatoires et des missions facultatives spécifiques à
chaque commune qui sont définies par le Conseil d'Administration,
Considérant que la ville de Maubeuge verse chaque année une subvention de
fonctionnement à son CCAS, afin de lui permettre d'assurer ses missions et accompagner les familles
maubeugeoises en situation de fragilité sociale,
Considérant qu'en vertu du décret 2016-33 précité, il est nécessaire que le conseil municipal
délibère afin d'arrêter les modalités précises de versement de la subvention de fonctionnement au
CCAS,
Que cette subvention fait l'objet d'un vote dans le cadre de l'examen du budget primitif de
l'exercice concerné,
Considérant que par délibération n° 205 du 20 décembre 2024 le Conseil municipal a adopté
le Budget Primitif 2025 (BP) de la ville,
Considérant que le conseil municipal a approuvé, par les délibérations:
n° 183 du 13 décembre 2023 susvisée, l'octroi d'une subvention de fonctionnement
au CCAS pour l'année 2024 d'un montant de 1 200 000€;
n°116 du leroctobre 2024 susvisée, le versement d'une subvention de
fonctionnement complémentaire au CCAS d'un montant de 150 000 € au titre de
l'année 2024;
n°117 du leroctobre 2024 attribuant une subvention de fonctionnement
complémentaire au CCAS d'un montant de 2 000 € au titre de l'année 2024,
Que dans le cadre de ce BP2025, la somme de 1350000E€ est inscrite au compte
657 362 « subvention de fonctionnement versée au CCAS »,
Considérant qu'en vertu du décret 2016-33 du 20 janvier 2016 précité, il est nécessaire que
le conseil municipal délibère afin d'arrêter les modalités précises de versement de la subvention de
fonctionnement au CCAS,
Que par conséquent il convient que l'assemblée délibérante se prononce sur ces modalités
de versement,
Qu'ilest proposé, pour des raisons de bonne gestion de la trésorerie communale, d'opter pour
un versement d'un douzième par mois du montant alloué au titre de l'année 20285.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
Approuver l'attribution d'une subvention de fonctionnement eu CCAS d'un montant de
1 350 000 € dont les modalités de versement sont définies comme suit:
Versement d'un douzième par mois du montant alloué au budget primitif 2025
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➢ Préciser que chaque versement sera accompagné d'un décompte portant récapitulation
des sommes déjà versées, conformément à l'obligation posée par le décret 2016-33 du
20 janvier 2016 susvisé.
Monsieur le Maire :
Ensuite, une subvention au CCAS, Madame PAQUE, pour un montant de 1 350 000 £ pour assurer le
fonctionnement du CCAS. Est-ce qu'il y a des questions par rapport à cette délibération ? Ah, Madame
PAQUE qui veut intervenir. Après, est-ce que vous avez des questions par rapport à cette
délibération ? Il n'y en a pas? Madame PAQUE, allez-y.
Intervention de Madame Jeanine PAQUE:
Monsieur le Maire, chers collèques, je tiens à saluer cette décision qui confirme une fois de plus
l'engagement fort de notre municipalité en faveur de l'accompagnement des publics fragiles et de
nos Séniors. Nous savons combien nos aînés sont attachés aux animations et activités proposées par
le CCAS, telles que les Jeudis du Soleil, Octobre Bleu, les ateliers récréatifs, les sorties culturelles, les
animations musicales, les repas conviviaux, sont autant de moments de partage et de convivialité qui
participent à leur bien-être. Ces rendez-vous sont essentiels pour lutter contre l'isolement et
renforcer le lien social, mais notre engagement ne s'arrête pas là. Aller plus loin, c'est aussi garantir
des services de qualité au quotidien. Ce soutien renforcé nous permet d'améliorer des dispositifs
concrets tels que la distribution des colis de Noël, les services à domicile, les aides aux courses, le
service linge, la conduite aux rendez-vous médicaux et administratifs par nos deux agents qui sont
toujours disponibles, un suivi renforcé pour que chaque sénior puisse bénéficier d'un
accompagnement adapté à ses besoins. D'autre part, nous avons signé une charte en
décembre 2023, qui est le dispositif « Monalisa, Visites et partage », qui a démarré en mars 2024.
Des bénévoles vont au domicile des personnesisolées qui n'ont pas de famille à proximité ou qui sont
délaissées. Le but est de tenter d'inciter les personnes à ressortir quand elles sont mobiles, pour
retrouver une certaine autonomie et surtout une vie Sociale. Pour ceux qui ne sortent plus, ce sont
des visites de convivialité et appels en alternance pour les sorties de l'isolement, situations
quelquefois bien tristes. Nous comptons à ce jour 39 personnes visitées avec six bénévoles
permanents, un bénévole qui l'est un peu moins et un agent référent qui effectue les visites, et la
coordination est effectuée avec la cheffe du Pôle des Séniors.
Nous franchissons de nouvelles étapes avec la création de la Maison des Séniors, un espace
dédié aux 4 500 séniors maubeugeois de 60 ans et plus en pied d'immeuble résidentiel, au cœur de
ville et du quartier de la Joyeuse, dans le local occupé précédemment par le Shakespeare, qui sera
entièrement réaménagé. Cet espace, avant tout convivial ainsi que d'information, de prévention,
d'échange et de loisir, sera ouvert aux séniors maubeugeois du lundi au vendredi, avec des
ouvertures parfois le week-end pour certains événements. Son emplacement est idéal pour créer du
lien et aller vers les séniors, car facile d'accès, aménagé en PMR, en centre-ville, raccordé au réseau
de transports en commun, avec une possibilité de transport en minibus du CCAS et connecté pour
accompagner les séniors dans toutes leurs démarches numériques. Autre avancée majeure : le futur
déménagement du CCAS dans l'ancienne Fondation Hamoirà Sous-le-Bois dans le cadre du projet de
rénovation urbaine. Ce nouvel emplacement, plus fonctionnel et mieux adapté aux missions du CCAS,
nous permettra de renforcer nos services et d'améliorer la prise en charge de nos publics. Chers
collègues, nous pouvons être fiers de voir notre municipalité continuerà investir dans le bien-être et
l'accompagnement social. Ces avancées concrètes démontrent notre volonté d'agir pour nos aînés et
de leur offrir des conditions de vie toujours meilleures. Restons mobilisés et poursuivons ensemble
cet engagement pour une ville solidaire, inclusive et bienveillante. Je vous remercie.
Monsieur le Maire :
Merci, Madame PAQUE : 1 350 000, c'est plus que les autres années, Madame PAQUE.
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• Intervention de Madame Jeanine PAQUE:
Non.
Monsieur le Maire :
Non parce qu'après, on en a rajouté après, mais on a tout mis tout de suite, comme ça, cette année.
Je plaisante. Merci pour la synthèse et, évidemment, remercier les agents du CCAS qui travaillent au
jour le jour pour venir, un, accompagner nos aînés, mais aussi les personnes en grande difficulté, et
je sais que le travail est vraiment apprécié. Je vous propose de voter cette délibération. Est-ce que
quelqu'un s'abstient ? Je ne pense pas. Est-ce que quelqu'un vote contre ? Non plus. Je vous remercie
pour les Maubeugeois.
Vote : Unanimité
Objet n°5: Attribution d'une subvention complémentaire à l'Association des Amis du
Faubourg de Mons et Environs, association gérant les clubs des anciens de la ville, au titre
de l'année 2025
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment son article10, modifié par la loi n°2022-217 du
21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles:
L.1611-4 relatif aux contrôles par l'administration de la sincérité des comptes et
budgets des associations ayant reçu une subvention,
L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du Conseil Municipal,
L.2311-7 qui dispose que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération
distincte du vote du budget,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L.311-1
relatif à l'obligation de communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la
demande,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu la circulaire NOR: PRMX1001610C du 18 janvier 2010 portant sur les relations entre les
pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches
relatives aux procédures d'agrément,
Vu la circulaire 5 811/SG du 29 septembre 2015, portant sur les nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et agréments,
Vu l'arrêt du Conseil d'État en date du 21 juin 1993, n°118 491, Commune de CHAURIAT,
relatif aux conditions imposées pour accorder une subvention à une association,
Vules délibérations du conseil municipal:
n° 205 du 20 décembre 2024 relative au vote du Budget Primitif de la ville pour
l'année 2025,
n°206 du 20Odécembre 2024 relative à l'attribution de subventions de
fonctionnement aux associations au titre de l'année 2025.
Vu la demande de subvention complémentaire de l'Association des Amis du Faubourg de
Mons et Environs, association gérant les clubs des anciens de la ville,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 20285,
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•
•
•
•
• Considérant que par l'arrêt du Conseil d'État en date du 21juin1993 précité, le juge
administratif a posé trois conditions pour que la dépense accordée à une association soit légale, à
savoir l'exigence :
D'un intérêt public
D'une réponse à un besoin
D'une neutralité de l'intervention de la collectivité
Considérant que lors de la séance du 20 décembre 2024, le conseil municipal a voté
l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations, au titre de l'année 2025,
Que dans ce cadre, l'Association des Amis du Faubourg de Mons et Environs, association
gérant les clubs des anciens de la ville, s'est vu attribuer une subvention de fonctionnement au titre
de l'année 2025 d'un montant de 1 800,00 €,
Considérant la demande de subvention complémentaire de cette association,
Considérant que cette association a pour objet de réunir des citoyens séniors et répond à
l'intérêt général communal, et aux besoins de la population,
Que par conséquent, la ville entend répondre favorablement à cette demande de subvention
complémentaire dans le but de permettre l'accès aux différents clubs de la ville, au plus grand
nombre,
Considérant que l'Association des Amis du Faubourg de Mons et Environs compte
45 adhérents Maubeugeois,
Qu'il est proposé de fixer les modalités de calcul du montant de cette subvention
complémentaire selon le détail ci-après:
Versements mensuels de 2 € par adhérent maubeugeois de l'association, et par mois
de fonctionnement de l'association.
Que l'attribution de la subvention est conditionnée à la présentation:
Du bilan annuel de chacune de ces associations,
Des justificatifs quant au nombre d'adhérents maubeugeois et au nombre de mois
d'activités.
Considérant en outre que les élus membres de cette association ne prendront pas part au
vote.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'attribuer à l'Association des Amis du Faubourg de Mons et Environs, une subvention
complémentaire au titre de l'année 2025, selon le détail suivant:
- 2€ x 4Sadhérents maubeugeois x 12 mois d'activité, soit une subvention
complémentaire de 1 080,00 €.
De dire que le versement de cette subvention complémentaire au titre de l'année 2025 est
conditionné à la présentation préalable :
- _deleurbilan annuel,
- des justificatifs quant au nombre d'adhérents maubeugeois et au nombre de mois
d'activité.
Monsieur le Maire:
Attribution d'une subvention complémentaire à l'Association des Amis du Faubourg de Mons : deux
euros par adhérent pour l'association par mois, enfin, deux euros par adhérent maubeugeois de
l'association par mois, cela fait 1 080 € affectés à l'AAFME. Est-ce que quelqu'un a des questions ?
S'oppose à cette décision? Vote contre ? Non plus ? Donc à l'unanimité, je vous remercie.
Vote : Unanimité
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•
•
•
•
•
•
•
• Objet n° 6: Attribution de subventions de fonctionnement aux associations au titre de
l'année 2025
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment son article10, modifié par la loi n°2022-217 du
21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles :
L.1611-4 relatif aux contrôles par l'administration de la sincérité des comptes et
budgets des associations ayant reçu une subvention,
L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du Conseil Municipal,
L.2311-7 qui dispose que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération
distincte du vote du budget,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L.311-1
relatif à l'obligation de communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la
demande,
Vule décret n° 2001-4955 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu la circulaire NOR: PRMX1001610C du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les
pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches
relatives aux procédures d'agrément,
Vu la circulaire 5 811/SG du 29 septembre 2015, portant sur les nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et agréments,
Vu l'arrêt du Conseil d'État en date du 21juin 1993, n°118 491, Commune de CHAURIAT,
relatif aux conditions imposées pour accorder une subvention à une association,
Vules délibérations du Conseil municipal :
n° 205 du 20 décembre 2024 relative au vote du Budget Primitif de la ville pour
l'année 2025,
n°206 du 20décembre 2024 relative à lattribution de subventions de
fonctionnement aux associations au titre de l'année 2025,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 20235,
Considérant que lors de la séance du 20 décembre 2024, le Conseil municipal a voté
l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations, au titre de l'année 2025,
Considérant que les associations ci-dessous listées n'ont pas déposé leur dossier de
demande de subvention dans les délais d'instructions fixés par la ville :
- Comité Jean Mabuse;
- Amicale des sapeurs-pompiers de Maubeuge;
- Restos du cœur;
- _ APFFrance Handicap;
- Genet21;
- APELajJoyeuse;
-_ APELes Marronniers;
- APEPierre Corneille;
- APE Faubourg de Mons;
- GEAles Nerviens;
- Société Hippique de Maubeuge;
- _ AuPlaisir de Créer;
- Chapelle Saint-Aldegonde;
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•
•
•
•
• - UNC.
Que de ce fait, ces associations ne se sont pas vu octroyer de subventions de la part dela ville,
Considérant que par l'arrêt du Conseil d'État en date du 21juin1993 précité, le juge
D'un intérêt public;
D'une réponse à un besoin;
D'une neutralité de l'intervention de la collectivité.
Considérant que les associations listées ci-dessus répondent par leur activité à:
L'intérêt général communal,
Aux besoins de la population,
Qu'ainsi, ces associations réunissent bien les conditions d'octroi de subvention,
Considérant que les élus membres de certaines associations ne prendront pas part au vote.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'accorder une subvention de fonctionnement aux associations,
l'année 2025, selon le détail figurant ci-dessous :
administratif a posé trois conditions pour que la dépense accordée à une association soit légale,
l'exigence :
au titre de
Pour mémoire,
subvention N-1 et N-2
Nom de l'association Subvention 202 aux associations du
D tableau 2025
Subventio | Subvention
n 2024 2023
Vie Associative
Comité Jean Mabuse 40 000 40 000 40 000
TOTAL Vie Associative 40000 40000 40000
Action Sociale
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Maubeuge 1 800 1 500 0
Restos du Cœur 2 000 2 000 2 OOO
TOTAL Action Sociale 3800 3500 2000
Santé/Handicap
APF France Handicap 1 000 1 000 1 000
Genet 21 1 000 1 000 1 000
TOTAL Santé/Handicap 2000 2 000 2000
Éducation
APE La Joyeuse 1088 1 204 1 232
APE Les Marronniers 420 0 0
APE Pierre Corneille 732 0 0
APE Faubourg de Mons 812 0 0
TOTAL Éducation 3052 1 204 1232
Sports
GEA Les Nerviennes 600 600 600
Société Hippique de Maubeuge 120 000 0 115 000
TOTAL Sport 120 600 600 115 600
Culture
Au Plaisir de Créer 400 0 0
Chapelle Sainte Aldegonde 3 500 3 500 3 500
TOTAL Culture 3 900 3500 3500
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•
•
•
•
•
• Associations Patriotiques
UNC 900 900 800
TOTAL Associations Patriotiques 900 900 800
TOTAL GÉNÉRAL 174 252 51704 165 132
Monsieur le Maire:
L'attribution d'une subvention de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2025. Le
Comité Jean Mabuse, 40 000 €; l'Amicale des Sapeur-Pompiers de Maubeuge, 1 800 € ; Restos du
Cœur, 2 000 €; l'APF France Handicap, 1 000 € ; Genet 21, 1 000 €; l'APE La Joyeuse, 1 088 €, donc
ça, c'est 4 € par enfant scolarisé pour les APE; Les Marronniers, 420 € ; Corneille, 732 € ; Faubourg de
Mons, 812 € ; GEA Les Nerviennes, 600 €; la Société hippique de Maubeuge, 120 000 €, c'est pourle
concours hippique de cette année, du mois de juillet; Au Plaisir de Créer, 400 €; Chapelle Sainte
Aldegonde, 3 500 € ; et l'UNC, 900 €. Y a-t-il des questions? Il n'y en a pas? Des abstentions non
plus ? Des votes contre non plus ? Donc à l'unanimité, je vous remercie.
Vote : Unanimité
Objet n° 7: Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Temps de vie »,
dans le cadre d'un projet spécifique à l'Unité de Vie Adaptée accueillant des résidents
atteints de la maladie d'Alzheimer au sein de l'établissement « EHPAD Sainte Emilie »,
géré par ladite association
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment son article10, modifié par la loi n°2022-217 du
21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.1611-4 relatif aux contrôles par l'administration de la sincérité des comptes et
budgets des associations ayant reçu une subvention,
L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du Conseil Municipal,
L.2311-7 qui dispose que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération
distincte du vote du budget,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L.311-1
relatif à l'obligation de communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la
demande,
Vule décret n° 2001-4955 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu la circulaire NOR: PRMX1001610C du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les
pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches
relatives aux procédures d'agrément,
Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et
soutien public aux associations,
Vu l'arrêt du Conseil d'État en date du 21 juin 1993, n° 118491, Commune de Chauriat, relatif
au versement de Subventions à une association,
Vu la délibération n° 205 en date du 20 décembre 2024 portant adoption du Budget
Primitif 2025 de la Ville,
PV – 25/03/2025 Page 29 sur 138
•
•
• Vu la délibération n°206 en date du 20 décembre 2024 relative à l'attribution de
subventions de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2025,
Vu la demande de subvention exceptionnelle de l'association « Temps de vie »,
Vu l'examen du projet de la Commission «Finances, Travaux, Ressources humaines,
Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 2025,
Considérant que lors de la séance du Conseil municipal du 20 décembre 2024, l'assemblée
délibérante a voté l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations, au titre de
l'année 2025,
Considérant que l'association « Temps de vie », par le biais de son établissement, l'EHPAD
Sainte-Émilie, n'a pas déposé son dossier de demande de subvention dans les délais d'instructions
fixés par la ville, celle-cine s'est pas vu octroyer de subvention,
Considérant que la ville accepte d'examiner sa demande de subvention lors de la présente
séance,
Considérant que par l'arrêt du Conseil d'État en date du 21juin1993 précité, le juge
administratif a posé trois conditions pour que la dépense accordée à une association soit légale,
l'exigence :
- D'unintérêt public
- D'une réponse à un besoin
- D'une neutralité de l'intervention de la collectivité
Considérant que la subvention demandée sera utilisée par l'établissement « EHPAD SAINTE-
ÉMILIE » situé à Maubeuge et dont l'association « Temps de vie » est gestionnaire,
Considérant que cette utilisation se fera pour l'organisation d'un projet spécifique à l'Unité
de Vie Adaptée accueillant des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer,
Considérant que ce projet répond à l'intérêt général et justifie, dès lors, l'octroi d'une
subvention.
Que par conséquent, la ville entend répondre favorablement à cette demande à hauteur de
1486 €.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 486 euros à l'association « Temps de vie »,
montant qui sera dédié à l'établissement « EHPAD Sainte Emilie » dont l'association est
gestionnaire, dans le cadre de l'organisation du projet spécifique à l'Unité de Vie Adaptée
accueillant des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer.
Monsieur le Maire :
Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Temps de vie », dans le cadre d'un
projet spécifique à l'Unité de Vie Adaptée accueillant des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer
au sein de l'EHPAD Sainte Émilie. Est-ce que vous avez des questions par rapport à cette
délibération ? Il n'y en a pas. Des abstentions, des votes contre, non plus ? Je vous remercie pour les
résidents de l'EHPAD Sainte Émilie.
Vote : Unanimité
Objet n° 8 : Délibération rectificative pour erreur matérielle de la délibération n° 206 du
20 décembre 2024 intitulée «Attribution de subventions de fonctionnement aux
associations au titre de l'année 2025 »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 relatif à
la clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal le pouvoir de régler par ses
délibérations les affaires de la commune,
PV – 25/03/2025 Page 30 sur 138
• Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.242-4
qui prévoit que l'administration peut retirer une décision créatrice de droits si son retrait ou son
abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par
une décision plus favorable au bénéficiaire,
Vu la décision du Conseil d'État du 28 novembre 1990, Gérard, n° 75559 relatif au respect du
parallélisme des formes notamment l'obligation de délibérer à nouveau afin de rectifier ou retirer
une précédente délibération entachée d'une erreur matérielle,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 3 février 2009, M. et Mme Michel
X, n° 07BX02535 relatif à la légalité des délibérations bien qu'entachées d'erreurs matérielles, mais
non substantielles,
Vu la réponse ministérielle du 09 avril 2015 à la question n°13074 relative soit à la
rectification soit au retrait d'une délibération entachée d'une erreur matérielle de forme ou de fond,
selon que l'erreur soit substantielle ou non,
Vu la délibération n° 206 du Conseil municipal en date du 20 décembre 2024 attribuant les
subventions de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2025,
Vu les accords écrits des associations l'Amicale des pêcheurs de Maubeuge et les Jardins
familiaux de Grévaux par lesquelles celles-ci acceptent que soit modifiée la subvention initialement
accordée au titre de l'année 2025,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 20285,
Considérant qu'une erreur matérielle de fond a été constatée a posteriori sur la délibération
n° 206 susvisée consistant en une erreur sur le montant attribué à certaines associations,
Qu'en effet, il appert que les montants suivants sont:
Pour mémoire,
subvention N-1 et N-2
Nom de l'association Subvention 2 aux associations du
025 tableau 2025
Subventio | Subvention
n 2024 2023
Environnement
Amicale des pêcheurs de Maubeuge 2500 2 OO0 2 O0
Les Jardiniers de Maubeuge et Vallée de la Sambre 1000 1750 1750
Jardins familiaux de Grévaux 3 000 1 500 1 500
Considérant qu'auraient dû figurer les montants suivants:
Pour mémoire,
subvention N-1 et N-2
Nom de l'association Subvention 2 aux associations du
025 tableau 2025
Subventio | Subvention
n 2024 2023
Environnement
Amicale des pêcheurs de Maubeuge 2000 2 OO0 2 O0
Les Jardiniers de Maubeuge et Vallée de la Sambre 1750 1750 1750
Jardins familiaux de Grévaux 1500 1 500 1 500
Considérant que l'article L.242-4 susvisé prévoit que l'administration peut retirer une
décision créatrice de droits si son retrait n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers
et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire,
PV – 25/03/2025 Page 31 sur 138 Qu'en l'espèce, il apparaît que la décision est plus favorable pour les associations bénéficiant
d'une augmentation de leurs subventions,
Mais considérant que les associations dont le montant des subventions a diminué ont donné
leurs accords écrits pour qu'une délibération soit prise en cesens,
Considérant que cette erreur matérielle constitue une erreur de forme résiduelle, et qu'à
ce titre, elle n'entache pas d'illégalité la délibération adoptée, qui reste donc exécutoire,
Considérant qu'en vertu du parallélisme des formes et des procédures, la correction d'une
erreur matérielle sur une délibération nécessite par principe une nouvelle délibération du Conseil
Municipal,
Mais considérant que lorsqu'il s'agit d'erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la
décision, le Conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération
rectificative, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération
entachée d'une erreur matérielle,
Qu'à des fins de bonne tenue du registre des délibérations il est préférable de procéder à la
régularisation de cette erreur matérielle de fond,
Que pour ce faire, il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle figurant
sur la délibération n° 206 de la séance du Conseil municipal du 20 décembre 2024,
Considérant que les conditions légales de rectification sont remplies,
Et qu'il y a lieu de modifier la délibération initiale en délibérant à nouveau afin de
rectifier cette erreur matérielle,
Considérant que les élus membres des associations concernées ne prendront pas part au
vote.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
De prendre acte que la délibération n° 206 du 20 décembre 2024 est entachée d'une
erreur matérielle en raison d'une erreur sur les montants attribués à certaines
associations.
D'autoriser la rectification de la délibération n° 206 du 20 décembre 2024 intitulée
«Attribution de subventions de fonctionnement aux associations au titre de
l'année 2025 ».
De prendre acte que désormais, les montants des subventions de fonctionnement des
associations susvisées sont attribués comme suit au titre de l'année 2025:
Pour mémoire,
subvention N-1 et N-2
Nom de l'association Subvention aux associations du
2025 tableau 2025
Subventio | Subvention
n 2024 2023
Environnement
Amicale des pêcheurs de Maubeuge 2000 2000 2000
Les jardiniers de Maubeuge et Vallée de la Sambre 1750 1750 1750
Jardins familiaux de Grévaux 1500 1500 1500
Monsieur le Maire :
Vous avez une délibération rectificative pour erreur matérielle de la délibération n° 206 du
20 décembre 2024 intitulée « Attribution de subventions de fonctionnement aux associations au
titre de l'année 2025 ». Donc vous avez la subvention 2025 Amicale des pêcheurs de Maubeuge,
2000 €; Les jardiniers de Maubeuge et Vallée de la Sambre, 1/750€; les Jardins familiaux de
Grévaux, 1 500 €.Il y avait une erreur dans la délibération parce que les montants de l'année dernière
n'étaient pas bons, c'est pour ça que ça a été réajusté, mais ça ne change rien à la délibération sur les
PV – 25/03/2025 Page 32 sur 138
•
•
• montants. Voilà le tableau, est-ce que vous avez des questions ? Il y a des abstentions, des votes
contre ? Non plus ? Je vous remercie.
Vote : Unanimité
Objet n° 10: Mise en place d'un dispositif de parrainage dans le cadre de l'événement
«Kermesse de la Bière de Maubeuge 2025 »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal
le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit Conseil par le Maire,
Vu le Code général des impôts et notamment le 7° du 1 de l'article 39 relatif à la déductibilité
des charges de l'entreprise,
Vu l'arrêté interministériel du 06 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et
financière définissant le parrainage,
Vu l'instruction BOI-BIC-CHG-40-20-40 du 30 août 2016 relative aux dépenses effectuées
par les entreprises dans le cadre du parrainage,
Vu l'instruction BOFIP-GCP-17-0005 du 22février 2017 relative à l'exécution par les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de certaines de leurs
recettes et de leurs dépenses,
Vu l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 21 juin 2023 relative aux conditions de
versement effectués parles entreprises,
Vu le quide pratique relatif à la sécurisation des opérations de parrainage des entreprises
édité par l'Agence Française Anticorruption (AFA) de mars 2024,
Vu les projets de convention de parrainage ci annexés,
Vu la délibération n° XX du 25 mars 2025 par laquelle le Conseil municipal autorise la
signature de la convention entre la société WEEZEVENT SAS et la Ville de Maubeuge dans le cadre de
la Kermesse de la Bière De Maubeuge 2025,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 20235,
Considérant que la loi ne définit pas le parrainage aussi appelé sponsoring, mais qu'il peut
être défini comme un soutien financier où matériel, apporté par une personne morale à une
manifestation en vue d'en retirer un bénéfice direct,
Que l'entreprise recherche des effets publicitaires proportionnés à son investissement au
travers d'opérations de parrainage destinées à promouvoir et valoriser l'image du parrain dans un but
principalement commercial,
Considérant, en l'espèce, que des entreprises diverses souhaitent apporter leur soutien à la
Ville de Maubeuge dans le cadre de l'événement « Kermesse de la Bière de Maubeuge 2025 », quise
déroulera du 22 au 25 octobre 2025, à l'espace Sculfort, lequel soutien se traduira par le versement
de contributions financières ou d'un soutien en nature,
Que l'opération de parrainage consiste à promouvoir l'image du parrain et se traduit par la
mise à disposition de la marque pour exploitation et de prestations consenties par la Ville, en
contrepartie d'une recette versée ou d'un apport en nature à la Ville,
Que le soutien apporté par l'entreprise est assorti de contreparties proportionnelles
accordées par la Ville,
Que le parrainage de la KBM sera contractualisé par la signature d'une convention dont les
dispositions préciseront les droits et obligations des parties selon la formule de parrainage choisie,
Que les différentes conventions figurent en annexe de la présente.
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•
• Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'approuver:
- la mise en place du dispositif de parrainage dans le cadre de l'événement « Kermesse
de la Bière de Maubeuge 2025 », qui se déroulera du 22 au 25 octobre 2025,
- les formules de parrainage annexées à la présente délibération,
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer une convention de parrainage avec
chaque société ou entreprise ainsi que tous avenants y afférant.
Monsieur le Maire:
Mise en place d'un dispositif de parrainage dans le cadre de la Kermesse de la Bière. Dans la
délibération, vous avez des formules de parrainage, elles sont les mêmes d'une année sur l'autre,
KBM Ultra, 500 € ; Premium, 1 000; Argent, 2 500; Or, 5 000; Platinium, 10 000 €, pour la Kermesse
de la Bière 2025. Est-ce qu'il y a des questions par rapport à cette délibération ? Madame ROPITAL.
Intervention de Madame Marie-Pierre ROPITAL :
Oui, simplement, dans les délibérations, on parle d'une délibération qui est la suivante en fait, où on
aurait voté la signature de la convention entre la société WEEZEVENT.
Monsieur le Maire:
Onle fait après.
Intervention de Madame Marie-Pierre ROPITAL :
Oui, mais normalement...
Monsieur le Maire:
Oui, on aurait pu le faire avant, je suis d'accord.
Intervention de Madame Marie-Pierre ROPITAL :
Ce n'est pas très...
Monsieur le Maire:
Oui, on aurait pu le faire avant, oui. Voilà. Pas d'autres questions? Des abstentions? Des votes
contre ? Non plus ? Je vous remercie.
Vote : Unanimité
Objet n° 10: Autorisation de signature de deux contrats entre la société WEEZEVENT SAS
et la Ville de Maubeuge dans le cadre de la KBM 2025: billetterie spectacle/service
cashless
Vu le Code général des impôts et notamment les articles:
50 sexies B à 50 sexies |, annexelV relatifs aux obligations des exploitants de
spectacles en matière de billetteries,
290 qauater relatif à l'obligation de délivrer un billet à chaque spectateur ou
d'enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à
l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle comportant un prix,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.1611-7-1 1° relatif à la possibilité donnée aux collectivités territoriales de confier
par convention de mandat à un organisme public ou privé l'encaissement du produit
des droits d'accès à des prestations culturelles, Sportives et touristiques,
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal
le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 qui prévoit que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil
Municipal,
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•
•
•
•
•
•
• L.2122-22 relatif aux délégations de pouvoirs conférées par l'assemblée délibérante
au pouvoir exécutif, le Maire,
L.2343-1 relatif au principe d'exclusivité reconnu au comptable public sur le
maniement des fonds publics,
D.1611-32-1 à D.1611-32-8, créés parle décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015,
relatifs aux mandats confiés parles collectivités territoriales et leurs établissements
publics pour l'encaissement de leurs recettes,
Vu le Code civil et précisément le titre XIII du livrelll relatif à la définition du mandatet
aux droits et obligations du mandant et mandataire, articles 1984 à 2010,
Vu la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
insérant l'article L.1611-7-1 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-146 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 13 relatif aux comptables publics,
Vu le Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux
mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en
application des articles L.1611-7 et L. 1611-7-1 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu les avis et arrêts du Conseil d'État lesquels ont précisé la notion de recettes
publiques, ont jugé qu'une habilitation législative était indispensable pour permettre à un
organisme soumis aux règles de la comptabilité publique de confier les prérogatives relevant
de son comptable public assignataire à des opérateurs publics ou privés, ont été à l'origine de
la création des articles L1611-7 etL1611-7-1 précités en date du:
13 février 2007, avis n° 373.788
6 novembre 2009 Société Prest'action, req. 297877,
10 février 2010, req n° 301116,
Vu le BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 relatif aux mandats passés parles collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines
de leurs recettes et de leurs dépenses,
Vu la délibération n°37 du Conseil municipal en date du 20juillet 2020, dans sa version
modifiée par la délibération n°... en date du 25 mars 2025 relative aux délégations, à Monsieur le
Maire, de certaines attributions du Conseil municipal en vertu des termes de l'article L.2122-22 et
L.2122-23 du CGCT,
Vules projets de contrats de la société WEEZEVENT SAS:
de billetterie de spectacles,
du service CASHLESS,
Vu l'avis conforme de Monsieur le comptable public sur les deux contrats susvisés en date du
19 mars 2025,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 20235,
Considérant que la Ville de Maubeuge prépare une nouvelle édition de son événement
annuel « Kermesse de la Bière », qui se déroulera à l'Espace Sculfort du 22 au 25 octobre 2025,
Considérant que par la délibération n°37, dans sa version modifiée par la délibération
n°. en date du 25 mars 2025, susvisée, Monsieur le Maire a reçu la délégation de fixer les tarifs
d'entrée de spectacles organisés par la commune,
Que par conséquent Monsieur le Maire fixera par décision les tarifs d'entrées pour la
Kermesse de la Bière 2025,
Cependant, considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.2343-T susvisé, il est
reconnu au comptable public un principe d'exclusivité sur le maniement des fonds publics des
communes,
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•
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•
•
• Et considérant que la vente de place de spectacle organisé par une collectivité constitue des
recettes publiques au sens de la jurisprudence du Conseil D'État, juge de cassation,
Que par conséquent seul le comptable public peut manier les fonds de ces ventes,
Mais considérant que la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des
entreprises est venue introduire une exception à ce principe en insérant au sein du Code Général des
Collectivités Territoriales l'article L.1611-7-1,
Que par le décret susvisé n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 les articles D.1611-32-1 à
D.1611-32-8 ont également été créés et insérés,
Considérant qu'en application des articlesL.1611-7-1 et D.1611-32-1 à D.1611-32-8
susvisés, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis
conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou
privé l'encaissement du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et
touristiques,
Que cette convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au
nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. Elle prévoit
une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir
le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort,
Qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, le comptable est réputé avoir
rendu un avis conforme,
Que par conséquent ces dispositions permettent aux collectivités de confier à un prestataire
privé la vente et la perception des recettes associées de billets de spectacles, par le biais d'un
mandat,
Considérant que cette convention est un mandat au sens des articles 1984 et suivants du
Code civil susvisés, à savoir: «le mandat est un acte par lequel une personne, appelée mandant
donne à une autre, appelée mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandanteten son
nom »,
Que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat,
Que s'il s'agit d'aliéner, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès et
obligatoirement écrit,
Que ce mandat étant un contrat intuitu personæ, le mandataire ne peut, de sa propre
initiative, désigner un « sous-mandataire »,
Qu'appliqué en l'espèce, dans le cadre de l'organisation de la Kermesse de la Bière 20285, la
Ville souhaite mettre à disposition des usagers un service de vente en ligne de billets et un service
de cashless via la société WEEZEVENT sélectionnée en respect de la procédure de marché public,
Considérant que ces deux contrats qualifiés juridiquement de mandats ont reçu l'avis
conforme de Monsieur le comptable public en date du 19 mars 2025,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
De prendre acte de l'avis conforme de Monsieur le Comptable public portant sur les
contrats:
de billetterie de spectacles,
du service CASHLESS.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à mandater la société WEEZEVENT SAS
dans le cadre de la Kermesse de la Bière édition 2025.
En conséquence, d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer les deux
contrats, ainsi que tout avenant et document afférents, avec la société WEEZEVENT SAS
dans le cadre de la Kermesse de la Bière édition 2025:
de billetterie de spectacles,
du service CASHLESS,
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✓
✓
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•
✓
✓ Monsieur le Maire:
Donc là, maintenant, c'est la délibération avec WEEZEVENT par rapport au cashless. Est-ce que vous
avez des questions par rapport à cette délibération? Des abstentions ? Des votes contre non plus ?
Je vous remercie.
Vote : Unanimité
Objet n° 11: Autorisation du lancement d'un Appel à Manifestation d'intérêts en vue de
l'occupation temporaire du domaine public pour la vente de restauration et de boissons à
l'Espace Sculfort et Luna dans le cadre de la Kermesse de la Bière 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal
le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune;
L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit Conseil par le Maire,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, etnotammentles articles:
L.2122-1 et suivants relatifs à l'obligation de disposer d'un titre afin d'occuper une
dépendance du domaine public d'une personne publique;
L.2122-1-1 relatifs à la procédure de sélection préalable présentant toutes les
garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité
permettant aux candidats potentiels de se manifester;
L.2125-1 prévoyant que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une
personne publique donne lieu au paiement d'une redevance;
R.2122-2 précisant que la demande d'autorisation doit être adressée à la personne
publique propriétaire;
R.2122-6 disposant que le titre d'occupation fixe la durée de l'autorisation;
R.2241-1 relatif à ce que les autorisations d'occupation du domaine public sont
délivrées par le Maire,
Vu l'arrêt du Conseil d'État en date du 16 avril 2019 « Sociétés Procedimet Sinfimmo »,
n° 420876 relatif au principe d'égalité de tous les candidats,
Vu la réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargé des comptes publics à la question écrite n° 01841 relative à
l'appel à manifestation d'intérêts,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 20285,
Considérant l'organisation de la Kermesse de la Bière 2025 qui se déroule du 22 au
25 octobre 2025,
Considérant la volonté d'organiser un Appel à Manifestation d'intérêts (AMI) pour la
restauration et la gestion du bar,
Considérant que l'Appel à Manifestation d'intérêts (AMI) est une procédure ad hoc qui n'est
pas prévue par le Code de la commande publique,
Considérant que par la réponse n° 01841 susvisée, le ministère de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics a défini l'AMI comme
consistant « pour une personne publique, en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, à
susciter desinitiatives de tiers intéressés, à sélectionner la proposition de ces tiers qu'elle considère
comme la plus satisfaisante et à lui apporter un soutien qui peut consister en une subvention, la
cession d'un bien à titre onéreux, l'attribution d'un droit d'occupation domaniale ou d'une autorisation
d'urbanisme »,
Que de ce fait, cette procédure permet à la personne publique de sélectionner, parmi des
projets dont l'initiative et le contenu relèvent de leurs seuls auteurs, celui qui sera le plus approprié
à l'objectif d'intérêt général recherché,
Considérant que cette procédure s'organise dans les conditions fixées à l'article L.2122-1-1
susvisé qui dispose que: «sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à
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•
•
•
•
• l'article L.2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une
exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection
préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des
mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester »,
Qu'en l'espèce, cette procédure consiste, après publicité de son intention d'attribuer une
convention et au regard des critères de sélection définis dans le Règlement de l'AMI, à autoriser un
opérateur économique à occuper temporairement le domaine public en vue d'y exploiter une activité
économique, ce dernier bénéficiant de l'exclusivité dans ce domaine pendant toute la durée de la
convention,
Considérant que l'arrêt du Conseil d'État susvisé prévoit que même en l'absence de tout texte
réglementant l'appel à manifestation d'intérêts, la personne publique qui l'a lancé est tenue de
respecter le principe d'égalité entre tous les candidats qui y ont répondu ou sont susceptibles d'y
répondre,
Considérant que l'attribution du droit d'exploiter le site ne confère aucune prérogative de
puissance publique ni aucun droit réel à l'occupant,
Que les deux Autorisations d'Occupation Temporaire (AOT) seront délivrées à titre précaire
etrévocable,
Que les futurs bénéficiaires de ces autorisations ne pourront, en aucun cas, se prévaloir des
dispositions sur la propriété commerciale où d'une autre réglementation quelconque susceptible de
conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation ou à quelque autre droit,
Considérant que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public sont délivrées
«intuitu personæ », c'est-à-dire rattachées à une personne (physique où morale) déterminée,
précaire etrévocable,
Considérant que l'occupant est seul responsable de sa gestion financière, notamment vis-à-
vis des fournisseurs et du personnel employé ainsi que de tout tiers extérieurs,
Considérant que l'article L.2125-1 susvisé prévoit que toute occupation ou utilisation du
domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance, sauf dérogations,
Considérant qu'une occupation du domaine public à des fins commerciales n'entre pas dans
les dérogations au paiement d'une redevance,
Que de ce fait, en contrepartie de la mise à disposition d'emplacement du domaine public
communal pour l'exploitation de la restauration et du débit de boissons, l'exploitant devra s'acquitter
auprès de la Commune de Maubeuge, d'une redevance forfaitaire de 1100 € pour la durée de
l'événement,
Considérant que s'ajoutera à cette redevance un pourcentage sur le chiffre d'affaires que
l'opérateur économique intéressé remettra dans son offre.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'approuverle lancement d'un Appel à Manifestation d'intérêts en vue de l'occupation
temporaire du domaine public pour la vente de restauration et de boissons à l'Espace Sculfort
et Luna dans le cadre de la Kermesse de la Bière 2025.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout acte, document et avenant
afférents.
Monsieur le Maire:
Demande d'autorisation du lancement d'un appel à projets d'intérêts en vue de l'occupation
temporaire du domaine public pour la vente de restauration et de boissons à l'Espace Sculfortet Luna
dans le cadre de la Kermesse de la Bière 2025. Évidemment, comme nous avons des prestataires,
nous lançons l'autorisation de lancement de l'appel à manifestation d'intérêts. Est-ce que vous avez
des questions par rapport à cette délibération? Il n'y en a pas. Des abstentions, des votes contre ?
Non plus. Je vous remercie. Jamais, pour la Kermesse de la Bière, les délibérations ne sont passées
aussi vite.
Vote : Unanimité
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• Objet n° 12: Autorisation de signature d'une convention de soutien 2025-2026 entre
l'ADU et la Commune de Maubeuge au titre du programme partenarial d'activités pour une
mission d'accompagnement en ingénierie sur l'aménagement opérationnel pour le
réaménagement du Zoo de Maubeuge
Vu la Loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles :
L.2121-21 relatif aux décisions du Conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter,
L.2121-29, relatif à la clause de compétence générale du Conseil municipal qui
prévoit que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L.132-6 relatif aux agences d'urbanisme et
leurs missions, modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 - Art.205,
Vu la note technique NOR: ETLL1509571N du Ministère du Logement, de l'Égalité des
Territoires et de la Ruralité relative aux agences d'urbanismes: conditions de fonctionnement,
modalités de financement et rôle des services de l'État, en date du 30 avril 2015;
Vu la délibération n°372 en date du 14 décembre 2015 relative à l'adhésion de la Ville de
Maubeuge à l'Agence de Développement et d'Urbanisme de la Sambre (A.D.U.S),
Vu la convention ANCT-FNAU, en date du 7 octobre 2020;
Vu la convention de coopération État - FNAU 2021 - 2027, en date du 2 décembre 2020
u les statuts 2023 de l'Agence de Développement et d'urbanisme Sambre Avesnois Hainaut
Thiérache,
Considérant que l'Agence de Développement et d'Urbanisme - Sambre Avesnois Hainaut
Thiérache (ADU), conformément à l'article L.132-6 susvisé, contribue à l'aménagement et au
développement du territoire de ses membres grâce à la réalisation d'études et à l'accompagnement
des politiques,
Que, dans ce cadre, l'ADU, association issue de la loi du 1° juillet 1901 dont la Ville est
membre, accompagne cette dernière dans la mise en œuvre du programme,
Considérant que l'ADU a défini les orientations du Programme Partenarial d'Activités,
ue plus précisément, figure dans ce Programme Partenarial d'Activités la contribution de
l'ADU à l'assistance-conseil dans le cadre de l'élaboration du projet et l'accompagnement en ingénierie
sur l'aménagement opérationnel pour le réaménagement du Zoo,
Considérant que la Ville, en sa qualité de membre de l'ADU bénéficie des services des
professionnels de l'ADU chaque fois que ses projets font partie intégrante du programme partenarial
d'activités
Que plus spécifiquement, les activités développées par l'A.D.U. dans le cadre de son
Programme Partenarial d'Activités consisteront à:
- Une mission d'assistance conseil à l'élaboration du projet comprenant l'élaboration du
diagnostic et du préprogramme technique et fonctionnel, l'élaboration du planning de la
réalisation de travaux
- Ingénierie sur l'aménagement opérationnel comprenant l'élaboration du cahier des
charges et un conseil pour le suivi des travaux allant du lancement à l'accompagnement
des différentes procédures.
Considérant que la présente convention est conclue sur les années 2025 et 2026. Elle prend
effet à compter de sa signature et prend fin au 31/12/2026.
Cette durée pourra être prolongée par avenant dans lequel seront définies la durée, les
modalités de cette prolongation et les éventuelles incidences financières.
Au titre du soutien financier des missions définies ci-dessus, la ville accordera une
subvention de 60 000 € sur la durée totale de la convention, à l'A.D.U. qui sera versée comme suit:
15 000 € au 30/06/2025
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•
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✓ 15 000 € au 31/12/2025
15 000 € au 30/06/2026
15 000 € au 31/12/2026
Il est à noter que des prestations pour la réalisation de missions complémentaires pourraient
être sous-traitées auprès de cabinets extérieurs, et qu'à ce titre, en accord avec la commune au
préalable, le coût de ces prestations sera facturé à l'euro près, sans impacter la subvention fixée ci-
dessus, au titre du soutien financier des missions proposées dans l'article 2.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention de soutien 2025-2026
entre l'ADU et la Commune de Maubeuge au titre du programme partenarial d'activités pour une
mission d'assistance-conseil dans l'élaboration du projet et l'accompagnement en ingénierie sur
l'aménagement opérationnel pour le réaménagement du Zoo de Maubeuge.
D'autoriser le versement à l'ADU de la subvention de 60000€ sur la durée totale de la
convention, laquelle sera versée comme suit:
- 15 000 € au 30/06/2025
- 15 000 € au 31/12/2025
- 15 000 € au 30/06/2026
- 15 000 € au 31/12/2026
Monsieur le Maire:
Autorisation de signature d'une convention de soutien entre l'ADU et la commune de Maubeuge au
titre du programme partenarial d'activités pour une mission d'accompagnement en ingénierie sur
l'aménagement opérationnel pour le réaménagement du Zoo. Alors, je vous explique. Il y a une
signature aujourd'hui de la ville de Maubeuge, mais évidemment, dans le cadre de la création du
syndicat mixte, cette convention sera transférée au syndicat dans le cadre de travaux de réflexion sur
le réaménagement du Zoo de Maubeuge, donc c'est une convention sur plusieurs années,
conventionnée avec l'agence d'urbanisme pour travailler avec le Zoo de Maubeuge en vue du
réaménagement au sein du Zoo de Maubeuge; je vais vous dire les choses, il y a des girafes, les
descendre pour créer une zone africaine, etc. Donc il faut qu'on évalue, un, les coûts, deux, les
impacts, et c'est pour cela que le syndicat du Zoo a besoin de l'aide de l'agence d'urbanisme pour
l'accompagner dans ses missions. Est-ce que vous avez des questions par rapport à cette
délibération ? Il n'y en a pas? Des abstentions, des votes contre, non plus ? Donc ça n'a pas d'impact
pour le budget municipal, il sera transféré, mais pour le syndicat du Zoo.
Vote : Unanimité
Objet n°13: Parc Zoologique - Fonds de conservation des espèces: affectation de
l'enveloppe relative à la saison 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.1617-1 à R.1617-
8 relatifs aux régies municipales,
Vu la délibération n° 21 du 13 mars 2009 relative à la convention de partenariat entre le Parc
Zoologique de Maubeuge et l'Association de Sauvegarde des Girafes du Niger (ASGN),
Vu la délibération n° 7 du 30 mars 2012 relative notamment à la création d'un fonds de
conservation des espèces animales,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 20285,
Considérant que par les délibérations susvisées, le Conseil municipal a accepté un accord de
coopération entre le Parc Zoologique de Maubeuge et l'Association de Sauvegarde des Girafes du
Niger (ASGN), sous forme d'un soutien financier,
PV – 25/03/2025 Page 40 sur 138
✓
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✓
•
• Que ce soutien financier s'est concrétisé par le produit du prélèvement de 20 centimes
d'euros sur certaines entrées payantes du Parc Zoologique de Maubeuge, afin de participer aux frais
d'investissement et d'activités de ladite association,
Considérant qu'afin d'élargir et de renforcer l'action du Parc Zoologique dans une de ses
missions principales, un fonds de conservation a été créé avec le prélèvement forfaitaire inchangé
de 20 centimes d'euros sur les entrées,
Considérant que la création d'un fonds de conservation, doté de ce prélèvement forfaitaire
sur les entrées et d'éventuels actes de mécénat, permet d'élargir à d'autres continents, l'action du
Parc Zoologique de Maubeuge dans la préservation des espèces,
Considérant que, tout en maintenant le partenariat avec l'ASGN, il renforce l'action du Parc
Zoologique dans la sauvegarde d'espèces présentées au sein de la structure, faisant de celles-ci, de
véritables ambassadrices des populations menacées à l'état sauvage,
Considérant que grâce à l'attrait et à l'augmentation de la fréquentation du Parc Zoologique,
le montant récolté durant la saison 2024, s'élève à la somme de 24990,40 €,
Que pour des raisons de simplification administrative, le versement à ses associations
pourra être effectué via d'autres parcs zoologiques français sur justificatif du versement effectué,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'affecter les fonds de la saison 2024, d'un montant de 24990,40 € comme suit:
Association ASGN: 8 000,00 €
Association CHAPARR|: 5 000,00 €
Fonds de conservation AFDPZ: 4 490,40 €
Wilderness & Wildlife Conservation Trust: 2 500,00 €
Program Konservasi Harimau Sumatera: 2 000,00 €
EAZA Conservation Campaign 2025: 2 000,00 €
Red panda Network: 1 000,00 €
Monsieur le Maire :
Le parc zoologique, fonds de conservation des espèces. Vous savez tous, le Zoo de Maubeuge a un
engagement extrêmement fort sur la réintroduction des espèces en voie de disparition dans leur
milieu naturel et c'est pour cela que nous avons fait une délibération par rapport, mais ça, c'est une
délibération que nous avons tous les ans, pour la réintroduction. Donc vous avez dans le corps de ce
texte l'ensemble des associations qui sont visées, je vais quand même les citer: l'Association de
sauvegarde des girafes du Niger; vous avez le fonds de conservation AFDPZ ; vous avezles Panthères
du Sri Lanka; la gestion de la réserve écologique de Chaparri; Centre de recueil des ours à lunettes;
l'écotourisme ; le programme Konservasi Harimau Sumatera, donc ce sont les tigres de Sumatra; et
puis en collaboration avec le parc national Way Kambas, les tigres de Sumatra. Voilà les associations
qui sont soutenues. Non, j'en ai oublié une, les Red Panda Network qui sont accompagnés ; vous l'avez
deviné à travers cette dernière que nous espérons tous un jour avoir des pandas roux au Zoo de
Maubeuge. Est-ce que vous avez des questions ? Il n'y en a pas. Des abstentions, des votes contre ?
Non plus. Je vous remercie.
Vote : Unanimité
Culture, patrimoine, associations patriotiques et culturelles, bâtiments culturels
Rapporteur: M. Arnaud DECAGNY, Maire
Objet n° 14: Autorisation de signature de la convention de partenariat entre le lycée
André Lurcçat et la ville de Maubeuge dans le cadre de l'organisation du concours
d'éloquence 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 relatif à
la clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal le pouvoir de régler par ses
délibérations les affaires de la commune;
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➢
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➢
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➢ Vu le Code de la propriété intellectuelle, et notammentses articles:
L.111-1 relatif aux droits et à la protection dont bénéficie l'auteur d'une œuvre de
l'esprit,
L.122-1 relatif au droit d'exploitation appartenant à l'auteur, droit d'exploitation qui
comprend le droit de représentation et le droit de reproduction;
L.122-7 relatif à la cession à titre gratuit ou onéreux du droit de représentation et/ou
du droit de reproduction;
L.131-2 relatif à l'obligation de constater par écrit la cession des droits d'auteur
attachés à une œuvre,
Vule projet de convention de partenariat entre la Ville de Maubeuge et le lycée André Lurçat
de Maubeuge, ci-annexé,
Vu le règlement du concours d'éloquence 2025, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine » en date du 3 mars 2025,
Considérant que le lycée André Lurcçat a pour but d'organiser un concours d'éloquence
regroupant les lycées et collèges du bassin maubeugeois,
Que l'objectif de ce concours est de développer l'esprit critique et valoriser les compétences
oratoires des élèves,
Considérant que la municipalité souhaite soutenir le lycée André Lurçat dans l'organisation
du concours d'éloquence,
Que pour cela la ville souhaite :
Mettre à disposition du Lycée André Lurçat la salle Sthrau pour l'organisation de la
finale du concours d'éloquence le mardi 29 avril 2025, ainsi que le personnel et le
matériel nécessaire,
Autoriser l'utilisation du logo de la ville sur tous les supports de communication du
concours d'éloquence en application de l'article L.122-7 du Code de la propriété
intellectuelle,
Offrir des lots aux trois premiers finalistes de l'une des deux catégories du concours,
à hauteur d'un montant de 350 euros en chèques-cadeaux à dépenser dans les
librairies de la ville,
Participer au jury de la finale
Qu'en contrepartie le lycée AndréLurçat mentionnera la ville de Maubeuge comme
partenaire de l'événement en apposant le logo de la Ville sur tous leurs supports de communication,
Considérant qu'à cette fin, la Ville doit signer une convention de partenariat avec le lycée
André Lurçat en vue de l'organisation du concours d'éloquence,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver le partenariat avec le lycée André Lurçat.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention, les documents
afférents et les avenants éventuels modifiant la présente convention.
Monsieur le Maire:
Autorisation de signature de la convention de partenariat entre le lycée André Lurcçat et la ville de
Maubeuge dans le cadre de l'organisation du concours d'éloquence. Nous allons les aider et donner
des chèques-cadeaux à hauteur de 350 €. Est-ce que vous avez des questions par rapport à cette
délibération ? Il n'y en a pas. Je vous remercie. Vous avez donc compris que je vais faire les
délibérations de Nicolas LEBLANC.
Vote : Unanimité
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• Objet n° 15: Autorisation de signature de la convention pour le dépôt d'une œuvre de
Jean-Baptiste CARPEAUX (inv. FNAC FH867-317) appartenant à l'État inscrite sur
l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, géré par le Centre national des arts
plastiques, au sein du musée Henri Boëz de Maubeuge
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
L.2121-29 relatif à la cause générale de compétence qui donne au Conseil municipal
le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit Conseil par le Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, et notamment l'article L. 2112-1
relatif aux biens culturels faisant partie du domaine public mobilier d'une personne publique,
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles :
L.441-1 relatif à l'appellation « musée de France »;
L.441-2 relatif aux missions confiées aux musées de France;
L.442-10 relatif aux conventions conclues entre les musées de France et l'Étatouun
de ses établissements publics pour la réalisation des missions confiées aux musées
de France;
L.451-12 relatif aux prêts et dépôts des œuvres d'art,
R. 113-1 relatif à la gestion des œuvres et objets d'arts inscrits sur l'inventaire du
Fonds national d'art contemporain;
D. 113-2 à D.113-10-2 relatifs aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés
à la garde du Centre national des arts plastiques;
Vu le décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Établissement public du Centre national
des arts plastiques,
Vu l'avis de la commission consultative des prêts et dépôts du Centre national d'arts
plastiques en date du 15 octobre 2024,
Vu le projet de convention de dépôt d'une œuvre appartenant au Centre national d'arts
plastiques au musée Henri Boëz, musée de France, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine » en date du 3 mars 2025,
Considérant que la ville de Maubeuge ambitionne de rouvrir le musée Henri Boëz qui dispose
d'ores et déjà d'un espace de préfiguration permettant la présentation d'œuvres au public,
Considérant l'intérêt de l'œuvre Le Prince impérial de Jean-Baptiste Carpeaux (FNAC FH 867-
317), pour le propos scientifique développé par le musée et considérant que cette œuvre représente
un intérêt à être conservée et présentée au public,
Considérant que l'œuvre est en dépôt au musée de Maubeuge depuis le 1“ janvier 1960 et
qu'au regard de l'intérêt de l'œuvre et du projet scientifique et culturel du musée Henri Boëzilyalieu
de prolonger la mise en dépôt,
Considérant l'avis favorable de la commission consultative des prêts et dépôts du Centre
national d'arts plastiques en date du 15 octobre 2024,
Que par conséquent, cette convention de dépôt répond, par son objet, à l'intérêt public et
général de la ville de Maubeuge et de son patrimoine,
Qu'il revient au Conseil municipal d'en autoriser la signature.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal de :
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention pour le dépôt d'une
œuvre de Jean-Baptiste CARPEAUX (FNAC FH 867-317) appartenant à l'État inscrite sur
l'inventaire du Fonds national d'art contemporain au sein du musée Henri Boëz ainsi que tous
avenants y afférant.
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• Monsieur le Maire:
Autorisation de signature de la convention pour le dépôt d'une œuvre de Jean-Baptiste CARPEAUX
appartenant à l'État inscrite sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, géré par le Centre
national des arts plastiques, au sein du Musée Henri Boëz de Maubeuge. Est-ce que vous avez des
questions par rapport à cette délibération ? Il n'y en a pas ? Des abstentions, des votes contre? Non
plus.
Vote : Unanimité
Objet n° 16: Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de trois
photographies de «La chasuble du Trésor dit de Sainte Aldegonde », au profit de la
Médiathèque du Patrimoine et de la Photographie en vue d'une publication sur la
Plateforme ouverte du patrimoine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 relatif à la
clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal le pouvoir de régler par ses
délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles :
L.122-1 relatif aux droits patrimoniaux de l'œuvre comprenant le droit de
représentation et le droit de reproduction;
L.122-2 relatif au droit de représentation de l'œuvre au public par un procédé
quelconque et notamment par la présentation publique de l'œuvre;
L.122-3 relatif à la reproduction de l'œuvre;
L.131-1 à L.131-9 relatifs à la transmission et l'exploitation des droits d'auteur,
Vu le contrat de cession de droits passé entre la Réunion des Musées Nationaux - Grand
Palais et la Ville de Maubeuge, ci-annexé,
Vu le projet de convention de mise à disposition de photographies du Trésor de sainte
Aldegonde en vue d'une publication sur la Plateforme ouverte du patrimoine (POP), entre la Ville de
Maubeuge et la Médiathèque du patrimoine et de la photographie, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine » en date du 3 mars 2025,
Considérant que par contrat signé avec la Réunion des Musées Nationaux - Grand Palais, la
Ville de Maubeuge est autorisée à céder les droits patrimoniaux, afférents aux photographies
réalisées lors d'une campagne de prise de vue d'objets des collections de la Ville de Maubeuge,
Que par conséquent la ville détient les droits patrimoniaux de reproduction et de
représentation de ces photographies,
Considérant que la Médiathèque du patrimoine et de la photographie a pour mission la
valorisation des objets protégés au titre des Monuments historiques et souhaite dans ce cadre
proposer des reproductions des œuvres suivantes, composant le Trésor de sainte Aldegonde et
numérisées par la Réunion des Musées Nationaux - Grand Palais et les photographes Messieurs
Mathieu Rabeau et René-Gabriel Ojeda:
La chasuble du Trésor dite de Sainte Aldegonde
CMP 2013.4.1 : 3 vues soit 3 photographies
Considérant la volonté de la Ville de favoriser la connaissance et la circulation des œuvres
des collections municipales,
Considérant que la Ville en tant que détentrice des droits patrimoniaux des photographies
réalisées par La Réunion des Musées Nationaux - Grand Palais et les photographes Messieurs
Mathieu Rabeau et René-Gabriel Ojeda et peut:
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•
•
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•
• reproduire « par tous procédés qui permettent de la communiquer au public» en
application de l'article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle;
diffuser ou communiquer la photographie au public par tous procédés et notamment
la présentation publique en application de l'article L.122-2 du Code de la propriété
intellectuelle ;
Qu'à ce titre la Ville peut mettre à disposition de la Médiathèque du patrimoine et de la
photographie une reproduction de l'œuvre décrite ci-dessus,
Que cette mise à disposition participera au rayonnement des collections de la Ville de
Maubeuge sur le territoire,
Considérant qu'à cette fin, la Ville doit signer une convention de mise à disposition des
photographies avec la Médiathèque du patrimoine et de la photographie,
Par ces motifs, il est proposé, au Conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cette convention de mise à
disposition de photographies « La chasuble du Trésor dit de Sainte Aldegonde », au profit de
la Médiathèque du Patrimoine et de la Photographie, en vue d'une publication sur la
Plateforme ouverte du patrimoine, et tout avenant et document s'y rapportant.
Monsieur le Maire :
Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de trois photographies de «La
chasuble du Trésor dit de Sainte Aldegonde », au profit de la Médiathèque du Patrimoine et de la
Photographie en vue d'une publication sur la Plateforme ouverte du patrimoine. Est-ce que vous avez
des questions par rapport cela? Il n'y en a pas? Alors, c'est très technique. Pardon, excusez-moi,
j'étais dans ma lancée. Excusez-moi, Madame ROPITAL.
Intervention de Madame Marie-Pierre ROPITAL :
Merci, Monsieur le Maire. C'est à propos de la chasuble, ma question. Monsieur le Maire, Madame
GRAS, et je voulais m'adresser aussi à Monsieur LEBLANC qui est absent, vous nous avez annoncé
dans le dernier bulletin municipal l'exposition de la chasuble dite de Sainte Aldegonde au musée du
Quai Branly à Paris. Pouvez-vous nous en dire plus? A-t-elle rencontré un grand succès face aux
milliers de visiteurs quotidiens? A-t-on prévu une action éducative avec nos scolaires pour
promouvoir notre trésor, via peut-être l'association Sainte Aldegonde? Êtes-vous satisfaits de la
mise en valeur d'un élément essentiel de notre patrimoine maubeugeois au sein de l'exposition « Au
fil de l'or » qui est proposée jusqu'au 5 juillet dans l'un des plus grands musées nationaux parisiens ?
Monsieur le Maire :
Alors, c'était dans Maubeuge Mag, maisil s'agissait seulement de la publication de sa photo, donc ce
n'est pas la chasuble, d'accord ? Dansle catalogue de l'expo. Il y a eu une erreur quis'est glissée et qui
est passée, évidemment, inaperçue. Maintenant, le trésor de Sainte Aldegonde, vous l'avez vu, nous
l'avons mis à l'investissement de cette année; alors, cela fait déjà quelque temps que nous
travaillons sur le trésor de Sainte Aldegonde pour laremise en valeur du trésor de Sainte Aldegonde.
Nous espérons qu'au mois de décembre, nous espérons, alors maintenant, vous savez, ce sont
toujours les travaux, si on n'a pas de retard, etc. Que le trésor de Sainte Aldegonde pourra retrouver
l'Église Saint-Pierre-Saint-Paul pour la fin de cette année. Doncilyauninvestissement qui est prévu,
ça coûtera un petit peu d'argent quand même, je crois que c'est plus de 400 000 €, pour travailler sur
la scénographie en vue de ce patrimoine qui appartient aux Maubeugeois. Il pourra être mis en valeur.
Le principe pour nous, c'est déjà d'avoir fini l'église. C'est pour cela qu'aujourd'hui, nous n'avons pas
démarré, la toiture de l'église est en cours et seulement après, nous travaillerons sur la scénographie.
Il y a déjà un travail qui a été élaboré depuis plusieurs temps. OK? Mais c'est juste la photo au Quai
Branly, ce qui est bien dommage. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette délibération? Personne ?
S'abstient ? Personne ? Je vous remercie.
Vote : Unanimité
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• Objet n°17: Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de
photographies du Trésor dit de sainte Aldegonde, de la chapelle des Sœurs noires et de
l'église Notre-Dame-du-Tilleul au profit de la Médiathèque du patrimoine et de la
photographie en vue d'une publication sur les plateformes POP et Palissy
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 relatif à la
clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal le pouvoir de régler par ses
délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles :
L.122-1 relatif aux droits patrimoniaux de l'œuvre comprenant le droit de
représentation et le droit de reproduction;
L.122-2 relatif au droit de représentation de l'œuvre au public par un procédé
quelconque et notamment par la présentation publique de l'œuvre;
L.122-3 relatif à la reproduction de l'œuvre;
L.131-1 à L.131-9 relatifs à la transmission et l'exploitation des droits d'auteur;
Vu le contrat de cession de droits passé entre le photographe Franck Boucourt et la Ville de
Maubeuge, ci-annexé,
Vule contrat de cession de droits d'auteur passé entre le photographe Franck Boucourt et la
ville de Maubeuge, ci-annexé,
Vu le projet de convention de mise à disposition de photographies du Trésor de sainte
Aldegonde, de la chapelle des Sœurs noires et de l'église Notre-Dame-du-Tilleul en vue d'une
publication sur la Plateforme ouverte du patrimoine (POP) et Palissy, entre la Ville de Maubeuge et la
Médiathèque du patrimoine et de la photographie, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine » en date du 3 mars 2025,
Considérant que par contrats signés avec Franck Boucourt, lesquels emportent cession de
droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, la ville de Maubeuge est autorisée à céder
les droits patrimoniaux afférents aux photographies réalisées lors d'une campagne de prise de vue
d'objets des collections de la Ville de Maubeuge,
Que par conséquent la ville détient les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation de
ces photographies,
Considérant que la Médiathèque du patrimoine et de la photographie a pour mission la
valorisation des objets protégés au titre des Monuments historiques et souhaite dans ce cadre
proposerles photographies des sujets suivants, le trésor de sainte Aldegonde, la chapelle des Sœurs
noires, l'église Notre-Dame-du-Tilleul, numérisées par Franck Boucourt:
- Chapelle des Sœurs noires
- __Notre-Dame-du-Tilleul
- Reliquaire du voile
-_ Ostensoir ou monstrance
- _6sculptures en bois
- Crosse de sainte Aldegonde
Considérant la volonté de la Ville de favoriser la connaissance et la circulation des œuvres
des collections municipales ainsi que le patrimoine maubeugeois,
Considérant que la Ville en tant que détentrice des droits patrimoniaux des photographies
réalisées par Franck Boucourt peut:
reproduire « par tous procédés qui permettent de la communiquer au public» en
application de l'article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle;
diffuser ou communiquer la photographie au public par tous procédés et notamment
la présentation publique en application de l'article L.122-2 du Code de la propriété
intellectuelle ;
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• Qu'à ce titre la Ville peut mettre à disposition de la Médiathèque du patrimoine et de la
photographie, les photographies des sujets décrits ci-dessus,
Que cette mise à disposition participera au rayonnement des collections et du patrimoine de
la Ville de Maubeuge sur le territoire,
Considérant qu'à cette fin, la Ville doit signer une convention de mise à disposition des
photographies avec la Médiathèque du patrimoine et de la photographie.
Par ces motifs, il est proposé, au Conseil municipal:
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cette convention de mise à
disposition de photographies du Trésor dit de sainte Aldegonde, de la chapelle des Sœurs
noires et de l'église Notre-Dame-du-Tilleul au profit de la Médiathèque du patrimoine et de
la photographie en vue d'une publication sur les plateformes POP et Palissy et tout avenant
et document s'y rapportant.
Monsieur le Maire:
Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de photographies du Trésor dit de
Sainte Aldegonde, de la chapelle des Sœurs noires et de l'église Notre-Dame-du-Tilleul au profit de
la Médiathèque du patrimoine et de la photographie en vue d'une publication sur les plateformes POP
et Palissy. Est-ce que quelqu'un a des questions ? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Des votes contre ?
Non plus, je vous remercie.
Vote : Unanimité
Objet n° 18 : Approbation du partenariat entre l'association Malbodium Museum et la ville
de Maubeuge dans le cadre de l'organisation d'une exposition temporaire consacrée à
l'artiste Bélisaire Fauconnier et autorisation de signature de la convention afférente
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 relatif à
la clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal le pouvoir de régler par ses
délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, et notammentses articles:
L.111-1 relatif aux droits et à la protection dont bénéficie l'auteur d'une œuvre de
l'esprit,
L.122-1 relatif au droit d'exploitation appartenant à l'auteur, droit d'exploitation qui
comprend le droit de représentation et le droit de reproduction;
L.122-7 relatif à la cession à titre gratuit ou onéreux du droit de représentation et/ou
du droit de reproduction;
L.131-2 relatif à l'obligation de constater par écrit la cession des droits d'auteur
attachés à une œuvre,
Vu la délibération n° 205 du Conseil municipal du 20 décembre 2024 relative au vote du
Budget Primitif de la ville pour l'année 20285,
Vu le projet de partenariat entre la Ville et l'association Malbodium Museum, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine » en date du 3 mars 2025,
Considérant que la ville de Maubeuge et notamment son musée ont pour but l'organisation
d'une exposition temporaire consacrée à l'artiste Bélisaire Fauconnier afin de valoriser le travail de
cet artiste-graveur maubeugeois notamment à l'occasion d'un don d'œuvres fait par l'artiste lui-
même au musée,
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• Considérant la volonté et la vocation de l'association Malbodium Museum de promouvoir les
artistes-graveurs, notamment du territoire, et de réaliser des catalogues d'exposition,
Que pour cela la ville souhaite participer à l'élaboration du catalogue réalisé à l'occasion de
l'exposition consacrée à Bélisaire Fauconnier,
Considérant qu'à cette fin, la ville doit signer une convention de partenariat avec l'association
Malbodium Museum en vue de l'organisation de l'exposition et du catalogue susmentionnés,
Considérant que le projet de convention prévoit notamment, entre autres obligations, un
versement de la ville d'un montant de 2 000 € pour l'impression du catalogue d'exposition,
Que par ce versement, la ville contribue à la promotion de la culture sur son territoire, laquelle
fait partie intégrante de l'intérêt général communal.
Que par conséquent, il y a lieu d'approuver ce partenariat et d'autoriser Monsieur le Maire à
signer la convention afférente.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'approuver le partenariat avec l'association Malbodium Museum, lequel implique
notamment le versement par la ville d'un montant de 2000 €.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention, les documents
afférents et les avenants éventuels modifiant la présente convention.
Monsieur le Maire :
Approbation du partenariat entre l'association Malbodium Museum et la ville de Maubeuge dans le
cadre de l'organisation d'une exposition temporaire consacrée à l'artiste Bélisaire Fauconnier, que
vous pouvez d'ailleurs voir, il y a quelques esquisses qui sont actuellement exposées au Musée Boëz,
et autorisation de signature de la convention afférente. Est-ce qu'il y a des questions par rapport à
cette délibération? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Des votes contre? Non plus. Je vous remercie.
Vote : Unanimité
Objet n° 19: Autorisation de signature d'une convention de prêt à usage d'œuvres de
Bélisaire Fauconnier appartenant à l'association Malbodium Museum
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n° 2002-5 en date du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal
le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 relatif aux décisions du Conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter, entre aux celle de conserver et d'administrer les propriétés de la
commune,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.2112-1
relatif aux biens culturels faisant partie du domaine public mobilier, et notamment son point 8 qui
expose que font partie du domaine public mobilier les collections des musées,
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles:
L.441-1 relatif à l'appellation « musée de France »;
L.441-2 relatif aux missions confiées aux musées de France;
Vu le Code Civil, et notamment les articles:
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• 1874 relatif à la distinction entre le prêt à usage et le prêt de consommation.
1875 à 1879 relatifs au contrat de prêt à usage,
1880 à 1887 relatifs aux engagements de l'emprunteur dansle cadre d'un contrat de
prêta usage,
1888 à 1891 relatifs aux engagements du prêteur dans le cadre d'un contrat de prêt
ausade,
Vu les réponses du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les
Collectivités Territoriales en date du 13 décembre 2018 à la question n° 06581, et du 10 février 2022
à la question n° 254886 relatives aux dispositions légales applicables à la conclusion d'un contrat de
prêt à usage et à la détermination de l'autorité compétente pour traiter de cette matière,
Vu l'arrêt « Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes » du tribunal
Administratif de Nice en date du 7 novembre 1985 et de la cour administrative d'appel relatifs à
l'interdiction pour le Conseil municipal de déléguer au Maire des attributions en dehors des matières
expressément prévues par la loi,
Vu la délibération n° XX du Conseil municipal du 25 mars 2025, approuvant le partenariat
avec l'association entre l'association Malbodium Museum et la ville de Maubeuge dans le cadre de
l'organisation d'une exposition temporaire consacrée à l'artiste Bélisaire Fauconnier et autorisant la
signature de la convention afférente,
Vu ladite convention de partenariat entre la Ville de Maubeuge et l'association Malbodium
Museum dans le cadre de l'exposition « Bélisaire Fauconnier » (titre provisoire),
Vu le projet de convention de prêt d'œuvres de Bélisaire Fauconnier pour l'exposition
« Bélisaire Fauconnier » (titre provisoire), ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et rénovation Urbaine », en date 03 mars 2025,
Considérant que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à
l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi,
Que ce prêtestessentiellement gratuit,
Que le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée,
Que tout ce quiest dans le commerce, et quine se consomme pas par l'usage, peut être l'objet
de cette convention,
Que l'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la
chose prêtée,
Qu'il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention; le tout à
peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu,
Que si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter,
Que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de
convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée,
Qu'enfin, lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui
qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur,
Considérant que les réponses, du ministère de la Cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales, des 13 décembre 2018 et 10 février 2022 susvisées, rappellent
que seul le Conseil municipal est compétent pour autoriser la signature d'un contrat de prêt à usage
prévu par les articles 1875 et suivants que la commune soit prêteur ou emprunteur. Ce, aux motifs
que le prêt à usage, qui se distingue du fait de sa gratuité du contrat de louage de choses prévu aux
articles 1709 et suivants, ne figure pas danslaliste des compétences qui puissent être déléguées au
Maire établie à l'article L.2122-22 du CGCT,
Qu'en effet, les délégations du Conseil municipal au Maire sont impossibles en dehors des
matières où elles sont expressément prévues par la loi,
Considérant que le musée Henri-Boëz, dans le cadre de sa réouverture, entreprend une
politique d'échange culturel avec notamment les musées et collectionneurs,
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•
•
•
• Que les emprunts d'œuvres à des collectionneurs à l'occasion d'expositions temporaires sont
des moyens pertinents d'œuvrer à la circulation et à la connaissance des collections,
Considérant que le Musée HenriBoëz, musée de Maubeuge, organise une exposition
temporaire intitulée « Bélisaire Fauconnier » (titre provisoire),
Que pour cette exposition, le Musée Henri Boëz souhaite emprunter les œuvres et objets
suivants appartenant à l'association Malbodium Museum :
10 outils de graveur ayant appartenu à Bélisaire Fauconnier; valeur d'assurance:
300 €
5 carnets à dessins avec des feuillets d'esquisses réalisées par Bélisaire Fauconnier;
valeur d'assurance : 750 €
6 dessins préparatoires, série d'eau-forte sur cuivre Maubeuge d'hier et d'aujourd'hui,
1993 à 1994, mine de plomb sur papier; valeur d'assurance : 600 €
6 plaques de cuivre, série d'eau-forte sur cuivre Maubeuge d'hier et d'aujourd'hui,
1993 à 1994; valeur d'assurance : 1 800 €
5 plaques de cuivre; valeur d'assurance : 1 700 €
10 dessins, mine de plomb et fusain sur papier; valeur d'assurance : 1 000 €
20 estampes (eau-forte, aquatinte, pointe sèche, linogravure et manière noire) sur
papier; valeur d'assurance : 1 600 €
Que par conséquent l'emprunt de ces œuvres participera à la valorisation des collections du
musée Henri-Boëz de Maubeuge grâce au développement du propos scientifique de l'exposition
mise en place,
Qu'une convention, ci-annexée, fixant les conditions du prêt est établie,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser le prêt des œuvres et objets suivants par Malbodium Museum, sous réserve de
la Souscription d'une assurance :
10 outils de graveur ayant appartenu à Bélisaire Fauconnier; valeur d'assurance:
300 €
5 carnets à dessins avec des feuillets d'esquisses réalisées par Bélisaire Fauconnier;
valeur d'assurance : 750 €
6 dessins préparatoires, série d'eau-forte sur cuivre Maubeuge d'hier et d'aujourd'hui,
1993 à 1994, mine de plomb sur papier; valeur d'assurance : 600 €
6 plaques de cuivre, série d'eau-forte sur cuivre Maubeuge d'hier et d'aujourd'hui,
1993 à 1994; valeur d'assurance : 1 800 €
5 plaques de cuivre; valeur d'assurance : 1 700 €
10 dessins, mine de plomb et fusain sur papier; valeur d'assurance : 1 000 €
20 estampes (eau-forte, aquatinte, pointe sèche, linogravure et manière noire) sur
papier; valeur d'assurance : 1 600 €
D'autoriser par voie de conséquence Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la
convention ci-annexée ainsi que tout document afférent.
Monsieur le Maire :
Autorisation de signature d'une convention de prêt à usage d'œuvres de Bélisaire Fauconnier
appartenant à l'association Malbodium Museum. Maintenant, on va pouvoir les utiliser. Est-ce qu'il y
a des questions ? Des abstentions ? Des votes contre ? Non plus. Je vous remercie.
Vote : Unanimité
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• Objet n° 20: Autorisation de signature d'une convention pour le prêt d'une œuvre de
Théophile Alexandre Steinlen intitulée « La misère sociale de la femme » (inv. 982.3.4)
appartenant aux collections du Musée Henri Boëz
Vu la loi n° 2002-5 en date du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 relatif à
la clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal le pouvoir de régler par ses
délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.2112-1
relatif aux biens culturels faisant partie du domaine public mobilier, et notamment son point 8 qui
expose que font partie du domaine public mobilier les collections des musées,
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles:
L.441-1 relatif à l'appellation « musée de France »;
L.441-2 relatif aux missions confiées aux musées de France;
L.442-10 relatif aux conventions conclues entre les musées de France et l'Étatouun
de ses établissements publics pour la réalisation des missions confiées aux musées
de France;
L.451-3 relatif à l'imprescriptibilité des collections des musées de France;
L.451-5 relatif à l'appartenance au domaine public des biens constituant les
collections des musées de France;
L.451-11 etL.451-12 relatif aux prêts et dépôts des œuvres d'art,
Vu le projet de convention de prêt d'œuvre du Musée HenriBoëz pour l'exposition
« Intimisme, Affinités graphiques franco-belges, 1860-1900 » du 22 juin au 9 novembre 2025, ci-
annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine » en date du 3 mars 2025,
Considérant que le Musée Henri Boëz est propriétaire d'une estampe intitulée Pour «La
misère sociale de la femme »,
Que par conséquent, cette œuvre fait partie du domaine public de la commune de Maubeuge
en l'application de l'article L.2112-1 susvisé,
Considérant que le Musée Henri Boëz a l'appellation « musée de France »,
Que le Musée Henri-Boëz, dans le cadre de sa réouverture, entreprend une politique
d'échange culturel avec notamment les musées français et régionaux,
Que les prêts d'œuvres à d'autres institutions labellisées à l'occasion d'expositions
temporaires sont des moyens pertinents d'œuvrer à la circulation et à la connaissance des
collections,
Considérant que le Musée du Dessin et de l'Estampe Originale de Gravelines, organise une
exposition temporaire intitulée «/ntimisme. Affinités graphiques franco-belges, 1860-1900 » du
22 juin au 9 novembre 2025,
Que pour cette exposition, le musée du Dessin et de l'Estampe Originale de Gravelines
souhaite emprunter l'œuvre suivante:
Théophile Alexandre STEINLEN, Pour «La misère sociale de la femme », 1919,
lithographie, chine appliqué sur velin, 47,4 x 28,6 cm, inv. 982.3.4
Que par conséquent l'emprunt de cette œuvre participera au rayonnement des collections du
Musée Henri-Boëz de Maubeuge et facilitera l'appropriation de cette dernière par les différents
publics tout en participant au développement du propos culturel de l'exposition mise en place parle
musée du Dessin et de l'Estampe Originale de Gravelines.
Qu'en application de l'article L.442-10 susvisé une convention fixant les conditions du prêt
sont établie,
Par ces motifs, il est proposé, au Conseil municipal :
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✓ D'autoriser le prêt des œuvres suivantes du Musée HenriBoëz, sous réserve de la
souscription d'une assurance :
Théophile Alexandre STEINLEN, Pour « La misère sociale de la femme », 1919,
lithographie, chine appliqué sur velin, 47,4 x 28,6 cm, inv. 982.3.4.
D'autoriser par voie de conséquence Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la
convention ci-annexée ainsi que tout document et avenant afférent.
Monsieur le Maire :
Autorisation de signature d'une convention de prêt d'une œuvre de Théophile Alexandre Steinlen
intitulée «La misère sociale de la femme » appartenant aux collections du Musée Henri Boëz. Elle
sera prêtée au Musée du Dessin et de l'Estampe de Gravelines. À chaque fois qu'il y a une œuvre
comme Ça, c'est du patrimoine de la ville, on doit faire une délibération. Est-ce que vous avez des
questions par rapport à cette délibération ? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Des votes contre? Non
plus. Je vous remercie. Je vais vite parce que bon.
Vote : Unanimité
Objet n° 21: Demande d'autorisation pour engager une candidature au Label « Ville et
Pays d'Art et d'Histoire »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles:
L.2121-29 relatif à la cause générale de compétence qui donne au Conseil municipal
le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit Conseil par le Maire,
Vu le décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels du ministère de la Culture,
précisant la procédure d'attribution du label et le rôle des collectivités territoriales dans le portage
du projet,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition du Conseil nationaldes
villes et pays d'artet d'histoire,
Vu la politique nationale menée parle Ministère de la Culture en faveur de la valorisation du
patrimoine et de l'architecture, en particulier à travers le label « Ville et Pays d'Art et d'Histoire », qui
vise à reconnaître et accompagner les collectivités engagées dans une démarche de valorisation
patrimoniale,
Vu le label «Ville et Pays d'Art et d'Histoire » attribué par le ministère de la Culture aux
collectivités qui développent des actions de connaissance, de conservation, de médiation et de
promotion de la qualité architecturale et paysagère sur leur territoire,
Vu la délibération n° 190 du 13 décembre 2023 autorisant la signature de l'avenant n°3 à la
convention « Action Cœur de Ville- Opération de revitalisation du territoire de Maubeuge », et
notamment l'axe 3 de la convention « Mettre en valeur espace Public et Patrimoine »,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission: «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine » en date du 3 mars 20235,
Considérant que le Ministère de la Culture définit le label « Villes et Pays d'Art et d'Histoire »
comme qualifiant des « territoires qui, conscients des enjeux que représente l'appropriation de leur
architecture et de leur patrimoine par les habitants, Sengagent dans une démarche active de
connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la qualité architecturale et du cadre de
vie »,
Considérant la richesse du patrimoine historique, architectural et paysager de la commune
de Maubeuge, notamment ses fortifications Vauban, son patrimoine industriel passé et ses édifices
remarquables,
Considérant l'intérêt d'un tel label pour la mise en valeur du patrimoine communal, la
sensibilisation des habitants et le développement culturel et touristique de la ville,
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• Considérant que l'obtention de ce label permettrait de renforcer l'identité culturelle de la
commune, de favoriser l'éducation patrimoniale des habitants et de développer des partenariats
avec desinstitutions culturelles et éducatives,
Considérant que cette reconnaissance offrirait à la commune la possibilité d'accéder à des
dispositifs d'accompagnement, de subventions et d'expertises facilitant la mise en place de projets
de valorisation et de préservation du patrimoine local.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à engager les démarches nécessaires à
l'élaboration d'un dossier de candidature en lien avec les services compétents et les
partenaires locaux,
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous les documents relatifs à la
candidature de la Ville au label «Ville et Pays d'Art et d'Histoire ».
Monsieur le Maire :
Demande d'autorisation pour engager une candidature au Label « Ville et Pays d'Artet d'Histoire. Là,
je vais un peu plus développer. Donc il y a une demande d'autorisation pour engager la candidature
au Label «Ville et Pays d'Art et d'Histoire » : ce label est attribué par le Ministère de la Culture aux
villes qui S'engagent dans une politique d'animation et de valorisation de leur patrimoine, qu'il soit
matériel où immatériel. Son obtention constituerait à la fois une reconnaissance, un symbole
d'attractivité et aussi un engagement pour la ville. Beaucoup a été fait pour le patrimoine de la
collectivité ou continue de l'être, en lien avec les acteurs notamment associatifs maubeugeois: la
salle Sthrau: l'Église Saint-Pierre-Saint-Paul avec sa rénovation architecturale, mais aussi
l'organisation d'événements culturels; la figure de Sainte Aldegonde avec la restauration du Trésor;
l'aménagement de la chapelle dédiée à l'Église Saint-Pierre-Saint-Paul, où un scénographe travaille
actuellement sur un projet de présentation sécurisée; sans oublier de nombreuses actions menées
par l'association de bénévoles mettant à l'honneur la fondatrice de Maubeuge, c'est ce que je viens
de vous dire tout à l'heure; l'architecture à Lurcçat, mise en valeur avec l'association des amis de
Lurçat; et avec l'aménagement de la future CAF-CPAM en Maison de la Culture; l'Espace Boëz avec la
restauration et la présentation d'œuvres artistiques sambriennes et avesnoises, témoignant de
l'histoire sociale du territoire; les monuments maubeugeois, nous pensons à la bataille de
Wattignies, aux morts de Sous-le-Bois, de Douzies, le buste Mabuse, tous rénovés, l'arsenal avec le
projet de lui rendre son architecture d'origine, les Remparts de Vauban avec notamment les
restaurations récentes et en cours de la Porte de Mons et de la rue Vauban, et à venir sur le Bastion
du Zoo.
Forte de ses investissements, la ville de Maubeuge, pour concourir au label «Ville d'Art et
d'Histoire », qui vise à renforcer la promotion de ce patrimoine auprès des différents acteurs publics,
cette promotion passera notamment par le projet de CIAP, Centre d'interprétation de l'Architecture
et du Patrimoine, prévu à l'ancienne Banque de France évidemment quand le musée immersif sera
terminé ou transféré, et par toute une série d'actions en lien notamment avec les publics scolaires.
La candidature de la ville de Maubeuge s'inscrit sur ces actions déjà menées et dans une dynamique
visant à structurer encore plus la préservation et la valorisation du patrimoine, au moment où l'Agglo
vient de lancer la définition de son SPR, de son site patrimoine remarquable, donc la SPR lancée par
l'Agglomération et la labellisation «Ville d'Art et d'Histoire», qui sera portée par la ville de
Maubeuge.
Est-ce que vous avez des questions par rapport à cette délibération ? C'est un vrai engagement, une
vraie politique culturelle. Pas de questions ? Des abstentions ? Des votes contre? Non plus, je vous
remercie. Je pense que la ville de Maubeuge y reviendra dans sa communication plus tard.
Vote : Unanimité
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• Objet n° 22 : Demande d'approbation du projet d'établissement de la future Maison de la
Culture, destinée à accueillir le musée-médiathèque
Vu la loi n° 2002-5 en date du 4 janvier 2002 relative aux musées de France,
Vulaloin° 2016-925 en date du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture
etau patrimoine,
Vu la loi Robert n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
L.2121-29 relatif à la cause générale de compétence qui donne au Conseil municipal
le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit conseil par le Maire,
Vu le Code du patrimoine, et notamment les articles :
L.310-1A, relatif aux missions des bibliothèques,
L.310-1, relatif à l'organisation et au financement des bibliothèques par la
collectivité territoriale dont elles relèvent,
L.310-2, relatif au contrôle scientifique et technique de l'État des activités des
bibliothèques,
L.310-6, relatif à l'obligation pour les bibliothèques de présenter les orientations
générales de leur politique documentaire à l'organe délibérant de la collectivité dont
elles relèvent,
L. 441-1 relatif à l'appellation « musées de France »,
L.441-2 relatif aux missions permanentes des musées de France et l'obligation pour
un musée de France d'établir un projet scientifique et culturel,
L.442-10 relatif aux conventions conclues entre les musées de France et l'État ou un
de ses établissements publics pour la réalisation des missions confiées aux musées
de France,
L.442-11 relatif au contrôle scientifique et technique de l'État sur les musées de
France,
D.442-15 relatif à l'approbation préalable par l'autorité administrative compétente
du projet scientifique et culturel (PSC) d'un musée de France pour l'octroi d'une
subvention de l'État à un projet de construction, d'extension ou de réaménagement,
Vu le manifeste IFLA-UNESCO sur la Bibliothèque Publique publié en 1994, mis à jour en
juillet 2022: «La bibliothèque publique, porte d'accès de proximité à la connaissance, offre les
conditions de base nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie, à la prise de décision
autonome et au développement culturel de l'individu et des groupes sociaux. Elle est nécessaire à la
vitalité de sociétés de la connaissance, car elle permet l'accès à la création et le partage de
connaissances de tous types, y compris scientifiques et locales, et ce sans barrières commerciales,
technologiques ou juridiques »
Vu la circulaire ministérielle NOR : MICE1908915C relative au concours particulier créé au sein
de dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et intercommunales et
les bibliothèques départementales,
Vu la charte des bibliothèques, conseil supérieur des bibliothèques, publiée en 1991,
article 1 : « Pourexercerles droits à la formation permanente, à l'information et à la culture reconnus
par la Constitution, tout citoyen doit pouvoir, tout au long de sa vie, accéder librement aux livres et
aux autres sources documentaires. »
Vules délibérations du Conseil municipal:
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• n° 58 du 28 juin 2021, approuvant le projet de «Renforcement de l'attractivité des
équipements culturels Structurants du territoire pour une approche culturelle,
scientifique et patrimoniale, comprenant le projet de diagnostic culturel sur la
lecture publique,
n°33 du 4 avril 2022 approuvant le nouveau plan de financement du projet de
diagnostic culturel sur la lecture publique,
n° 73 du 27 juin 2022 approuvant le Projet scientifique et culturel (PSC) du musée
HenriBüez,
n° 74 du 27 juin 2022 approuvant le Projet culturel, scientifique, éducatif et social
(PCSES) de la médiathèque,
n°75 du 27 juin 2022 autorisant la signature du contrat d'objectifs niveau 2 -
partenariat avec le conseil départemental du Nord pour le développement du service
de la lecture publique,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et rénovation Urbaine », en date du 03 mars 2025,
Considérant qu'étant au cœur des enjeux touristiques, économiques, de cohésion sociale et
de rayonnement de la ville, la valorisation de la culture et du patrimoine constitue une priorité
affirmée de l'action publique municipale,
Que la médiathèque et le musée participent à la valorisation de la culture et du patrimoine,
Que par conséquent, pour menerà bien cette action municipale la ville peut demander l'octroi
de subventions afin de financer les projets de la médiathèque et du musée et plus particulièrement
du projet de tiers-lieu culturel associant ces deux derniers,
Considérant que la ville nourrit un ambitieux projet culturel autour de la création d'un tiers-
lieu qui associera le musée et la médiathèque dans le bâtiment de l'ancienne CAF/CPAM conçue par
André Lurçat au début des années 1960,
Que les orientations stratégiques déterminées par un projet d'établissement de cet
équipement permettront de prendre en compte les réflexions du PCSES de la médiathèque et du PSC
du musée et de former un schéma directeur de l'établissement sur plusieurs années en favorisant
l'expérience culturelle tout en invitant la population à s'autoriser à utiliser ce lieu,
Considérant que le projet d'établissement de la, maison de la culture, futur tiers-lieu musée-
médiathèque, dresse un état des lieux ainsi qu'un diagnostic des structures existantes,
Qu'il S'appuie sur ce diagnostic pour proposer un plan d'action décliné en quatre axes:
- _axel:un équipement accueillant et bienveillant : contribuer à une vie plurielle,
- _axe.':un équipement culturel de premier plan: éveiller l'imagination, éveiller les sens,
- _axe3: un tiers-lieu guide: trouver et interroger le monde, l'information, enrichir la
connaissance, favoriser l'intégration sociale, développer le sens critique,
- _axe4: un tiers-lieu, lieu de vie: favoriser la participation, la coopération, placer la
population au cœur de l'équipement,
Que ces quatre axes sont déclinés en 95 actions qui posent le cadre général de leur mise en
œuvre afin de pouvoir être investies au cours des années à venir,
Que le projet d'établissement garantit les valeurs fondamentales, la raison d'être et les
objectifs à long terme de l'équipement culturel.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver le projet d'établissement joint en annexe
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le projet d'établissement et tout
document afférent
Monsieur le Maire :
Demande d'approbation du projet d'établissement de la future Maison de la Culture, destinée à
accueillir le musée-médiathèque. Évidemment, vous avez lu l'ensemble de ce document qui est, je
pense, assez clair et précis. Comme vous le savez, la Maison de la Culture doit réunir, dans le site de
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• l'ancienne CAF-CPAM, la médiathèque et le Musée Boëz, dans le but d'en faire un lieu culturel fort et
ouvert à tous. Ce projet d'établissement vise à définir les synergies entre les deux maillons de
l'équipement, la médiathèque et le musée, qui ont chacun déjà démarré leur projet avec leurs
exigences propres. ll se décline en un diagnostic de territoire et un état des lieux de la médiathèque
et du musée; un plan d'action en quatre axes. Premier axe : un équipement accueillant et bienveillant,
l'idée de lever les freins à la culture pour qu'elle puisse être accessible à tous, et ça, c'est un point qui
est très important et qui nous tient particulièrement à cœur. Deuxième point: un équipement
culturel de premier plan, avec des collections et un fonds documentaire enrichi, une mise en valeur
de l'architecture Lurçat, des expositions temporaires ambitieuses. Troisième point: un lieu quide,
que la Maison de la Culture soit une opportunité pour la formation à tout âge. Et quatre :unlieu ouvert
sur la cité, un lieu de travail collaboratif et de séminaire. En bref, la Maison de la Culture se veut à la
fois ambitieuse et ouverte à tous. Ces quatre axes se déclinent en 95 actions qui sont une feuille de
route pour l'équipe administrative qui réalise un énorme travail et que nous remercions tous. Alors
que le jury vient d'avoir lieu pour désigner l'architecte qui va commencer à travailler, le présent
établissement est une référence essentielle pour donner tout son sens au travail architectural. Une
réflexion sur le nom et l'identité de marque de cette Maison de la Culture sera lancée bientôt, enlien
avec un comité d'usagers composé d'associations culturelles. Voilà sur le projet d'établissement de
la future Maison de la Culture. Est-ce qu'il y a des questions par rapport à cette Maison de la Culture ?
Madame VILLETTE.
Intervention de Madame Sophie VILLETTE:
Je n'ai pas une question, mais plutôt une remarque. On a lu le rapport de projet d'établissement et
chapeau bas au personnel qui, à travers la rédaction de ce projet, a démontré un vrai enthousiasme
et une vraie volonté d'aboutir.
Monsieur le Maire :
Vous avez raison de le souligner, comme je l'ai fait dans mon propos introductif. D'abord, c'est une
volonté municipale d'ouvrir cette Maison de la Culture, c'est un projet que nous travaillons depuis un
certain nombre d'années; nous avons d'abord rassemblé une équipe pour le faire, qui est des gens, je
pense, extrêmement compétents, vous l'avez dit, extrêmement motivés. Là, maintenant que
l'architecte est désigné, il nous faudra... Ce projet est porté dans le Pacte SAT 3, parce que c'est quand
même un projet d'investissement qui Sera extrêmement lourd. Préalablement, il y a aussi des études
qui sont nécessaires en vue de la réhabilitation de ce bâtiment, qui est un vrai Lurçat et qui sera un
bâtiment avec une vraie ambition culturelle et, au risque d'être redondant, ouvert à tous.Etc'estçale
point le plus important, c'est-à-dire qu'une médiathèque, par définition, ou un musée des fois, ce sont
des personnes un peu initiées qui les fréquentent; notre but, avec ce concept un peu de mélange
médiathèque/musée, c'est vraiment de porter une ambition forte et que chacun puisse y trouver, à
l'intérieur de cette Maison de la Culture, un lieu où il puisse trouver... que ça soit à la hauteur de ses
attentes, quel que soit, excusez-moi du terme, mais le niveau auquel il manie la langue française.
D'ailleurs, cela me fait rappeler que nous allons bientôt communiquer sur la réinstallation de Mots &
Merveilles qui est actuellement à Montplaisir et nous communiquerons pour cette fin d'année, où
Mots & Merveilles prendra de nouveaux locaux place de la ville de Maubeuge en vue d'accompagner
beaucoup plus de personnes qui, malheureusement, souffrent d'illettrisme et d'illectronisme. Voilà
ce que je voulais vous dire. Pas d'autres questions? Des abstentions non plus ? Des votes contre?
Nons plus ? Des abstentions? Vous votez contre? Merci pour les agents. Merci pour les agents et le
travail qu'ils ont réalisé pour eux. Donc vous êtes contre la Maison de la Culture.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Est-ce que vous me permettez de m'exprimer?
Monsieur le Maire:
Bien Sûr, allez-y, Monsieur ROMBEAUT. Je fais une exception, pour vous.
PV – 25/03/2025 Page 56 sur 138 Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Merci, Monsieur le Maire. Simplement pour vous expliquer notre vote, s'il le faut. C'est simplement
mon opposition, notre opposition par rapport au fait de mettre une Maison de la Culture dans un
bâtiment qui, à mon sens, n'est pas le bâtiment idoine. Vous savez très bien que le bâtiment idoine
pour moi, c'est évidemment l'Arsenal.
Monsieur le Maire :
l'est trop petit, l'Arsenal.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Ce n'est pas quelque chose de nouveau.
Monsieur le Maire:
l'est trop petit, l'Arsenal. Trop petit.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
C'est votre choix.
Monsieur le Maire :
Ah non, c'est trop petit. [e vous assure que c'est trop petit.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Pas du tout.
Monsieur le Maire :
Attendez, c'est un bâtiment, la CAF/CPAM, c'est un bâtiment de près de 5 000 m° et encore, je vous
assure qu'il Va falloir faire des choix pour que tout rentre. Et l'Arsenal est beaucoup trop petit pour
accueillir ce type d'activités. Alors bien Sûr, préalablement, il y avait une médiathèque comme elle
existe aujourd'hui, mais là, on triple la médiathèque; là, vous avez 1 000 m° de musée, 500 pour Boëz
de mémoire et 500 pour accueillir de nouvelles expositions, vous avez un auditorium, vous avez ça, et
puis le parc intérieur aussi qui sera destiné aux usagers de la Maison de la Culture. Et en aucun cas
vous ne pouvez faire rentrer ça dans l'Arsenal. Donc notre choix a été de choisir ce bâtiment-là pour
plein de ces raisons. Il offrait beaucoup plus de possibilités à ça, mais je pense que vous avez des
questions sur l'Arsenal.
Maintenant, il faut se dire aussi une chose, Monsieur ROMBEAUT: là, c'est un bâtiment qui est
aujourd'hui référencé, qui est passé en CRPA, avis favorable de la CRPA, et qui est un vrai Lurçat, et
qui, aux yeux de la DRAC, a une vraie valeur. D'ailleurs, sur la restauration de ce bâtiment et dans le
jury, vous avez le DRAC adjoint qui était présent avec ses équipes pour faire le choix du groupement
qui Va travailler sur la restauration de ce bâtiment. Et vous n'êtes pas sans savoir que la plus grande
difficulté que j'ai eue : à faire classer, inscrire l'Arsenal, parce que le bâtiment était déjà trop détérioré
par rapport évidemment à son histoire. Et pour répondre à une question que vous allez me poser tout
à l'heure, c'est aussi la raison pour laquelle les délais sont extrêmement longs, parce que le
classement est extrêmement difficile à avoir. D'accord ? Donc celui-là est référencé et il a une valeur,
excusez-moi du terme, historique; l'Arsenal en avait une, mais évidemment le temps etles incendies
successifs l'ont fortement détérioré, ce qui a dénaturé fortement le bâtiment, même s'il est plus
ancien. Donc deux votes contre, le reste de l'assemblée vote pour. Je vous remercie pour cette
ambition culturelle très forte, et puis aussi les Services de la ville de Maubeuge qui ont fait un travail
exceptionnel et j'associe évidemment tous les Services de la ville. Maintenant, je vais céder la parole
à Madame Bernadette MORIAME.
VOTE à la majorité avec 2 votes CONTRE {/ean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
PV – 25/03/2025 Page 57 sur 138 Jeunesse, Conseil municipal des Jeunes, crèches, équipements pour la jeunesse, vie
associative, jumelages
Rapporteur : Mme Bernadette MORIAME, Adjointe
Objet n° 23 : Organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement - juillet et août 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles:
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal
le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune;
L.2122-22 et L.2122-23 relatifs à la possibilité pour le Conseil municipal de déléguer
tout ou partie de ses attributions au Maire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles:
L.227-4 et suivants, relatifs aux différentes formes d'aide et d'actions sociales pour
les enfants;
R.227-1 à R227-30 relatifs à la protection des mineurs accueillis sans hébergement,
hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels et des loisirs au sein de structures de loisirs sur le temps extrascolaire
ou périscolaire,
Vu le Code de l'Éducation, notamment les articles :
L.212-1 à L.212-9 relatifs à la compétence des communes en matière d'éducation
dans les écoles et classes élémentaires et maternelles ;
D.521-10 relatif aux vingt-quatre heures d'enseignements réparties sur neuf demi-
journées organisées les lundi, mardi, jeudi, vendredi et le mercredi matin;
D.521-12 relatif à l'autorisation donnée parle directeur d'académie de procéderà des
adaptations à l'organisation de la semaine scolaire, ces adaptations ayant pour effet
de répartir les enseignements sur hui demi-journées,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vule décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables
aux accueils de loisirs qui facilite l'organisation des activités dans le cadre d'un accueil de loisirs
périscolaires,
Vu la délibération n° 37 dus juillet 2020 portant délégation à Monsieur le Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal, notamment son alinéa2, relatif à la délégation en matière de
fixation de tarifs,
Vu la délibération n° 21 du 26 mars 2024 relative à l'organisation des Accueils des Loisirs
sans Hébergement juillet et août 2024,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Associations Sportives, Santé,
Jeunesse, Éducations périscolaires, Démocratie participative, Handicap, Politique de la ville et
Aînés » en date du 7 mars 2025,
Considérant que la ville de Maubeuge organisera en juillet et en août 2025, l'ensemble des
Accueils de Loisirs Sans Hébergement municipaux pour les enfants âgés de 3à 16 ans,
Considérant que ces Accueils de Loisirs Sans Hébergement seront organisés au sein de
certains établissements scolaires de la commune,
Considérant que la ville de Maubeuge souhaite organiser les Accueils de Loisirs Sans
Hébergement de la manière suivante, en juillet :
Du 7 juillet au 1°” août 2025, de 9 heures à 17 heures, avec un accueil des familles à
partir de 8h30 pour:
ALSH Andersen/\ictor Hugo 3/16 ans, 112 places au total:
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• ALSH Blanche Neige/Lamartine 3/11 ans, 120 places au total: Une variation
des effectifs au sein des tranches d'âge est possible notamment dans le cadre du
Dispositif Handi Défi, car sur ce site, nous accueillons également des enfants âgés de
3 à 16 ans, porteurs de handicaps.
ALSH Jean Mabuse 3/11 ans, 88 places au total
ALSH Pont-Allant 3/11 ans, 88 places au total
Considérant que la Ville de Maubeuge souhaite organiser les Accueils de Loisirs Sans
Hébergement de la manière suivante en août:
Du 4 août au 22 août 2025, de 9 heures à 17 heures, avec un accueil des familles à partir
de 8h30 pour:
ALSH Blanche Neige/Lamartine 3/11 ans, 120 places au total. Une variation
des effectifs au sein des tranches d'âge est possible notamment dans le cadre du
Dispositif Handi Défi, car sur ce site, nous accueillons également des enfants âgés de
3 à 16 ans, porteurs de handicap.
ALSH Jean Mabuse 3/12 ans, 88 places au total.
ALSH Victor-Hugo: Camps Ados 13/16 ans, 24 places au total, inscriptions
validées définitivement sous réserve de réussite au test vélo organisé par la
direction du centre.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
De valider l'organisation de l'ensemble des Accueils de Loisirs Sans Hébergement aux
enfants âgés de 3 à 16 ans, pour la période de juillet/août 2025, comme énoncé ci-dessus.
Intervention de Madame Bernadette MORIAME :
Merci, Monsieur le Maire. Il s'agit de l'organisation des Accueils de Loisirs juillet-août. La ville de
Maubeuge organisera en juillet et en août 2025 l'ensemble des Accueils de Loisirs municipaux pour
les enfants âgés de 3 à 16 ans. Ces ALSH seront organisés au sein de certains établissements
scolaires de la commune et le nombre de places sera équivalent à l'été dernier, car la ville a su
répondre à l'ensemble des demandes. Contrairement à l'été dernier, nous proposerons l'accueil des
adolescents sur le site Victor Hugo dès le mois de juillet pour proposer une offre cohérente avec
l'accueil des adolescents au mois d'août dans le cadre des Camps Ados Sportifs.
Nous souhaitons donc organiser les Accueils de Loisirs de manière suivante : en juillet, 408 places de
disponibles pour chacune des quatre semaines de fonctionnement; du 7 juillet au 1” août de 9h à
17h avecun accueil des familles à partir de 8h30 ; ALSH Andersen/Victor Hugo, 3/16 ans, 112 places;
ALSH Blanche Neige/Lamartine 3/11 ans, 120 places, une variation des effectifs au sein des tranches
d'âge est possible notamment dans notre cadre du Dispositif Handi Défi, car sur ce site, nous
accueillons également des enfants, vous le savez, en situation de handicap; ALSH Jean Mabuse,
88 places pour les 3/11 ans; et ALSHPont-Allant 3/11 ans, 88 places. Au mois d'août, ce sera
232 places de disponibles pour chacune des trois semaines de fonctionnement, donc les horaires
sont identiques: ALSH Blanche Neige, 120 places, pareil pour le dispositif Handiï Défi; ALSH Jean
Mabuse 3/12 ans, 88 places; et ALSH Victor-Hugo, c'est le Camp Ados 13/16 ans, 24 places au total
et lesinscriptions seront validées définitivement sous réserve de réussite au test vélo organisé par
la direction du centre. Par ce motif, il est proposé au Conseil municipal de valider l'organisation
proposée.
Monsieur le Maire :
Des questions? Il n'y en a pas. Des abstentions? Des votes contre? Non plus. Je vous remercie.
Madame MORIAME,.
Vote : Unanimité
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• Objet n°24: Autorisation de signature au titre de 2024 et 2025 de la Convention
d'Objectifs et de Financement pour l'obtention d'une subvention de fonctionnement de
l'appel à projets «Fonds Publics et Territoires»: Dispositif HandiDéfi - Référent
Handicap
Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant Adoptée le 20 novembre 1989 par
l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies et ratifiée par la France le 7 août 1990
(CIDE) et notamment les articles:
3, relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant lequel doit être une considération
primordiale, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le
fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des
autorités administratives ou des organes législatifs [...];
31, qui précise que les États reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs,
de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âde, et de participer
librement à la vie culturelle et artistique; qu'ils respectent et favorisent le droit à
l'enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent
l'organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d'activités
récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d'égalité,
Vu la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées adoptée le
13 décembre 2006 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, ratifiée par la
France le 18 février 2010 et entrée en vigueur en droit interne le 20 mars 2010 (CIDPH) et
notamment les articles:
7, relatif à :
toutes les mesures nécessaires que doivent prendre les États pour garantir aux
enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes
les libertés fondamentales, sur la base de l'égalité avec les autres enfants.
La prise en considération de manière primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant
dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés,
La garantie faite par les États à l'enfant handicapé, sur la base de l'égalité avec les
autres enfants, du droit d'exprimer librement son opinion sur toute question
l'intéressant, [...], et de l'obtention, pour l'exercice de ce droit, d'une aide adaptée
à Son handicap et à son âge.
30.5.d, qui précise qu'afin de permettre aux personnes handicapées de participer, sur
la base de l'égalité avecles autres, aux activités récréatives, de loisir et sportives, les
États prennent des mesures appropriées pour faire en sorte que les enfants
handicapés puissent participer, sur la base de l'égalité avec les autres enfants, aux
activités ludiques, récréatives, de loisir et sportives, y compris dans le système
scolaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.2121-29 relatif à l'obligation qui incombe au Conseil municipal de régler par
délibération les affaires de la commune,
L 2122-21 relatif à l'exécution des délibérations du Conseil municipal par le Maire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles:
L.114-1 à L.114-5 relatifs aux droits de la personne porteuse d'un handicap,
L.227-4 et suivants relatifs aux différentes formes d'aides et d'actions sociales pour
les enfants accueillis hors du domicile parental,
R.227-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs accueillis sans hébergement,
hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels et des loisirs au sein des structures de loisirs sur le temps
extrascolaire ou périscolaire,
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• Vu le Code de la Santé Publique, etnotamment l'article R.2324-17 relatif aux établissements
et services d'accueil non permanent de jeunes enfants,
Vu le cadre juridique de l'accueil de loisirs des enfants en situation de handicap, établi par le
Défenseur des droits,
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 adoptée en juillet 2023 entre
l'État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),
Vu la circulaire n° 2024-245 du 5 décembre 2024 relative à l'évolution et priorité du Fonds
« publics et territoires » (FPT) pour la période 2024-2027,
Vu la délibération n° 33 du Conseil municipal du 14 mars 2023 relative à la signature de la
prolongation de la Convention d'Objectifs et de Financement « Fonds Publics et Territoires » afin
d'obtenir à nouveau une subvention de fonctionnement pour le dispositif « HAND/'DEFI» pour
l'année 2023,
Vu la Convention d'Objectifs et de Financement entre la Ville et la CAF du Nord conclue au
titre de l'année 2023 (C.O.F.),
Vu le projet de convention d'Objectifs et de Financement entre la Ville et la CAF du Nord
conclue pour la période 2024-2025, ci-annexé,
Considérant que la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2023 -2027
porte de fortes ambitions en termes de réduction des inégalités territoriales et sociales et que cette
convention intègre le financement pour le dispositif Fonds Publics et Territoires, pour ceux ayant
déjà obtenu un financement à titre exceptionnel au titre de l'année 2023,
Considérant qu'à cet effet, la ville de Maubeuge a bénéficié d'un financement sur l'Axe 1
«Renforcer l'accueil des enfants porteurs de handicaps dans les structures de droit commun»,
volet3 «Renforcer les conditions d'accueil et l'accès aux loisirs des enfants en situation de
handicap » pour le dispositif Handi'Défi à l'époque,
Considérant que des fonds spécifiques sont dédiés pour poursuivre cette dynamique
d'intégration et d'inclusion. Qu'il unifie les différents fonds spécifiques précédents dans un souci de
simplification et de pérennisation de l'engagement des Caisses d'Allocations Familiales,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser à nouveau la signature de la convention pour la
subvention de fonctionnement pour cet appel à projets « Fonds Publics et Territoires » de la CAF du
Nord pour les années 2024 et 2025 au bénéfice des Collectivités Territoriales, afin de permettre
l'inscription et l'inclusion d'une douzaine d'enfants en situation de handicap au sein de nos accueils
de loisirs sans hébergement, surle site de Blanche Neige/Lamartine, au titre du dispositif Handi'Défi.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la Convention d'Objectifs et de
Financement pour l'obtention d'une subvention de fonctionnement «Fonds Publics et
Territoires » pour l'action Handi' Défi entre la Caisse d'Allocations Familiales du Nord et la
municipalité pour les années 2024 et 2025, ainsi que tout avenant ou document afférent.
Intervention de Madame Bernadette MORIAME :
Je continue. Il s'agit donc du dispositif Handi Défi. Cette délibération concerne le financement du
dispositif Handi'Défi dans le cadre de la convention qui nous lie à la CAF. La convention d'objectifs et
de gestion de la CAF pour la période 2023-2027 porte de fortes ambitions en termes de réduction
des inégalités territoriales et sociales. Cette convention intègre le financement pour le dispositif
Fonds Publics et Territoires, pour ceux ayant déjà obtenu un financement en 2023. La ville de
Maubeuge a bénéficié d'un financement sur l'axe 1, « Renforcer l'accueil des enfants porteurs de
handicaps dans les structures de droit commun », ainsi que sur le volet 3, « Renforcer les conditions
d'accueil et l'accès aux loisirs des enfants en situation de handicap » pour le dispositif Handi'Défi, ce
qui permet d'accueillir une vingtaine d'enfants en situation de handicap chaque année dans nos
centres de loisirs. Ces fonds sont désormais unifiés grâce à la mise en place d'un fonds spécifique qui
permet de poursuivre cette dynamique d'intégration et d'inclusion et ainsi pérenniser l'engagement
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• des Caisses d'Allocations Familiales et la poursuite bien Sûr de notre dispositif dans notre commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les
avenants afin de pouvoir bénéficier des subventions au titre de 2024, 36 000€, et de 2025,
36 000 € également.
Monsieur le Maire :
Merci, Madame MORIAME. Est-ce qu'il y a des questions ? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Des votes
contre ? Non plus. Je vous remercie.
Vote : Unanimité
Objet n° 25 : Autorisation de signature de conventions pour l'accueil de bénévoles au sein
de la crèche Frimousses
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles:
L. 2324-T1 relatif aux conditions exigibles de qualification où d'expérience
professionnelle, de moralité et d'aptitude physique des personnes exerçant dansles
établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans;
L.3111-2 relatif à l'obligation vaccinale antitétanique ;
R. 2324-17 relatif aux établissements et services d'accueil non permanent de jeunes
enfants que sont les crèches;
R. 2324-33 imposant aux personnes gestionnaires des établissements et services
d'accueil d'assurer, dans les conditions de l'article 776 du Code de procédure pénale,
de respecter les dispositions de l'article L.133-6 du Code de l'action sociale et des
familles lorsqu'elles recrutent des intervenants extérieurs non rémunérés
participant à l'accueil des enfants. De même, ils doivent garantir, entre autres, « les
bénévoles et intervenants extérieurs non salariés, qui participent à l'accueil des
enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les
enfants à des activités qu'il organise», «contre les conséquences de leur
responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou
que ces derniers peuvent causer à autrui»,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles:
L. 133-6, modifié par l'article 20 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la
protection des enfants, ainsi que par l'article 16 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024
portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, imposant le
contrôle des antécédents judiciaires des intervenants en établissement d'accueil de
jeunes enfants (EAJE), de sorte que soit interdite l'intervention, dans des
établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans, de
toute personne, à quelque titre que ce soit, y compris de manière occasionnelle et
bénévole, condamnée définitivement pour un crime ou pour un des délits listés; que
ce contrôle des incapacités est assuré par la délivrance du bulletin n°2 du casier
judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du Code de procédure pénale et
par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à
l'article 706-53-7 du même Code;
L. 214-1-1 prévoyant qu'une personne morale accueillant de jeunes enfants doit
veiller à la santé, la Sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique,
affectif, cognitif et social de ceux-ci;
L. 227-10 sur la compétence du représentant de l'État dans le département pour
l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs,
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• Vu le Code de procédure pénale, et notamment les articles :
706-53-7 relatif à la possibilité pour le Maire de demander des informations
contenues dansle fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes pour les procédures et contrôles des activités impliquant un contact avec
des mineurs;
768 à 781 relatifs au casier judiciaire, et plus particulièrement les articles :
775 à 776-1 relatifs à la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire,
779 relatif aux conditions de délivrance des bulletins du casier judiciaire,
Vule Code du travail et notamment l'article L. 7231-1 précisant que les services à la personne
comprennent la garde d'enfants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 relatif à la
clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal le pouvoir de régler par ses
délibérations les affaires de la commune,
Vu l'arrêté du 15 mars1991, modifié par arrêté du 29 mars 2005, fixant la liste des
établissements ou organismes publics où privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel
exposé doit être vacciné,
Vu la réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à la
question écrite n° 02150 au Sénat, publiée le 22 décembre 2022, rappelant qu'une administration
peut solliciter le bulletin n° 2 du casier judiciaire lorsque l'activité exercée fait l'objet de restrictions
expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales,
Vu la charte de respect des valeurs de la République et du principe de la laïcité de la crèche
Frimousses, ci-annexée, conformément à l'obligation pour les établissements publics d'en disposer,
tout comme en cas de mise à disposition du domaine public,
Vu le projet de convention d'accueil de personnes bénévoles à la crèche Frimousses de
Maubeuge, ci-annexé,
Vu le règlement intérieur de la crèche Frimousses, ci-annexé,
Considérant l'importance de créer des moments d'échanges intergénérationnels pour le
bien-être des enfants,
Considérant l'enrichissement réciproque que peut entraîner la présence des bénévoles
auprès des enfants,
Considérant que l'arrêté du 15 mars susvisé prévoit que le personnel d'établissements de
garde d'enfants doit être vacciné contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite,
Que de ce fait, la personne bénévole devra obligatoirement respecter les obligations
vaccinales susvisées,
Considérant que conformément à l'article L.214-1-1 susvisé, le recrutement de bénévoles
doit tenir compte de la santé, de la sécurité, du bien-être et du développement physique, psychique,
affectif, cognitif et social des enfants de la crèche,
Que dans le cadre de la sécurité susmentionnée, le profil des bénévoles devra répondre à un
certain nombre d'éléments objectifs précisés dans la convention, notamment en ce qu'ils disposent
d'un casier judiciaire vierge,
Que de ce fait, le projet de convention susvisé tient compte avant tout du bien-être et de la
sécurité des enfants qui seront toujours accompagnés d'un professionnel de la petite enfance,
Considérant la réponse ministérielle susvisée relative à la possibilité de solliciter le bulletin
n° 2 du casier judiciaire lorsque l'activité exercée fait l'objet de restrictions expressément fondées
sur l'existence de condamnations pénales,
onsidérant l'article R. 2324-33 susvisé obligeant à s'assurer que tout intervenant extérieur
entre dans le cadre des articles 776 du Code de procédure pénale et L. 133-6 du Code de l'action
sociale et des familles,
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•
•
✓
✓ Qu'il convient de subordonner l'intervention, à quelque titre que ce soit, de personnes
extérieuresà la crèche, à l'absence de certaines condamnations pénales, en sollicitant le bulletin n° 2
de leur casier judiciaire,
Qu'en conséquence, il revient à la Ville de procéder à une demande d'obtention du bulletin
n° 2 du casier judiciaire de chaque intervenant, en raison d'une activité impliquant des mineurs,
Qu'au surplus, le Maire peut également, sur le fondement de l'article 706-53-7 susvisé,
demander des informations contenues dansle Fichier Judiciaire automatisé des Auteurs d'Infractions
Sexuelles ou Violentes (FIJAISV),
Considérant que préalablement à leur recrutement, les bénévoles devront fournir une
attestation d'honorabilité garantissant qu'il n'y a pas de condamnation empêchant de travailler
auprès de mineurs,
Considérant qu'en raison de la proximité avec les enfants, la personnalité et les qualités de
chacun(e) des bénévoles pourra faire l'objet d'une appréciation relativement subjective de la part du
personnel de la crèche, dès lors que cette subjectivité ne se fonde pas sur des critères
discriminatoiresliés à l'origine, au sexe, à l'orientation ou à l'identité sexuelle où à la religion, mais sur
une bonne entente avec la personne,
Que si elle n'était pas respectée par un des bénévoles, la convention prévoit le cas de la
radiation,
Considérant qu'en vertu de l'article R. 2324-33 du Code de la santé susvisé, il convient de
garantir à tout intervenant extérieur non-salarié participant à l'accueil des enfants ou participants
avec eux à des activités, contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des
dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui,
Considérant qu'en parallèle de la présente convention, le règlement intérieur de la crèche
Frimousses et la charte de la laïcité devront également être signées par les parties en vue du respect
de chacun.
Par ces motifs, il est demandé au Conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions entre la ville, la crèche Frimousses, et
des bénévoles pour le recrutement de ces derniers au sein de la crèche Frimousses, ainsi que
tout acte, document et avenant afférents à cette convention.
Intervention de Madame Bernadette MORIAME :
Ma dernière délibération, autorisation pour l'accueil de bénévoles à la crèche Frimousses. Cette
délibération vise à permettre de créer des moments d'échanges intergénérationnels au sein de la
structure de la crèche Frimousses.
Nous sommes convaincus de l'enrichissement réciproque que peuvent entraîner les échanges entre
les enfants et les personnes âgées, tant au niveau de l'esprit de solidarité qu'au niveau des valeurs
de partage et de convivialité qui peuvent en résulter. Le projet de convention tient compte avant
tout du bien-être des enfants et de leur sécurité, car ils seront toujours accompagnés d'un
professionnel de la petite enfance rattaché à la structure d'accueil. De même, dans le cadre de la
sécurité, le profil des personnes âgées devra répondre à un certain nombre d'éléments objectifs
précisés dans la convention, notamment à ce qu'ils disposent d'un casier judiciaire vierge. Un
règlement intérieur a été rédigé et une charte de la laïcité devra également être signée par les
parties en vue d'assurer le bon développement de ce dispositif. Par conséquent, il est demandé au
Conseil municipal d'autoriser la signature d'une convention entre la ville, pour la crèche Frimousses
et les bénévoles volontaires.
Monsieur le Maire :
Merci, Bernadette. Ÿ a-t-il des questions ? Des abstentions ? Des votes contre? Non plus, je vous
remercie. Je passe la parole à Dominique. Le son à Dominique.
Vote : Unanimité
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• Transition écologique, propreté des voiries, espaces verts, environnement, espaces
naturels, éclairages publics et signalisation, circulation et stationnement
Rapporteur: M. Dominique DELCROIX, Adjoint
Objet n° 26 : Demande d'approbation des conventions de partenariat pour la mise en place
d'ateliers « Savoir Rouler à Vélo » au sein des écoles Victor Hugo, Marcel Pagnol, Alphonse
de Lamartine, Pierre Corneille, Mabuse et De Joyeuse de Maubeuge
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 relatif
à la clause de compétence générale,
Vu la loi n° 2015-9902 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte,
Vu la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R.431-1 à R.431-11, relatifs à la
réglementation applicable aux différents cycles,
Vu le plan vélo 2023-2027, prenant la suite du plan vélo national et mobilités actives du
14 septembre 2018 prévoyant la généralisation de l'apprentissage de la pratique du vélo en
autonomie pour l'ensemble des enfants avant l'entrée au collège,
Vu le Plan de déplacement urbain de la Sambre 2019-2029 (PDU),
Vu le Schéma Directeur Cyclable et Piétonnier du Val de Sambre,
Vu le quide d'accompagnement à la mise en œuvre du « Savoir rouler à vélo » à l'usage des
collectivités,
Vu le projet de conventions entre la Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale du Nord, la Ville, l'association EMGO BIKE et chacune des écoles pour la mise en
place d'ateliers « Savoir Rouler à Vélo » au sein des écoles susvisées, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Environnement, Voirie, Espaces
Verts, Transition Énergétique, Propreté » en date du 06 mars 2025,
Considérant que la thématique du « développement durable » constitue une priorité pour la
ville de Maubeuge,
Considérant que l'utilisation des modes de déplacements actifs participe à cet objectif de
développement durable,
Considérant que le plan vélo communal prévoit la mise en place d'ateliers d'apprentissage du
vélo à destination d'un public adulte et d'un public scolaire (« Savoir Rouler à Vélo »),
Considérant que l'objectif principal poursuivi par la Ville est que le vélo soit appréhendé
comme un mode de déplacement quotidien et que les élèves puissent se rendre au collège à vélo,
Considérant que l'association Emgo Bike, après mise en concurrence, est reconnue comme
étant la seule structure sur le territoire en mesure d'assurer le volume des ateliers « Savoir Rouler à
Vélo » souhaité par la ville,
Considérant que cette association dispose de toutes les qualifications nécessaires à
l'intervention en milieu scolaire,
Considérant que le dispositif « Savoir Rouler à Vélo » constitue un programme national de
10h qui vise la généralisation de l'apprentissage de la pratique du vélo en autonomie pour
l'ensemble des enfants avant l'entrée au collège,
Considérant que ce programme est composé de 3thématiques fondamentales pour
l'apprentissage de la conduite à vélo:
- Savoir pédaler: maîtriser les fondamentaux du vélo;
- Savoir circuler: découvrir la mobilité à vélo en milieu sécurisé;
- Savoir rouler à Vélo: circuler en situation réelle.
Considérant que la mise en place des ateliers « Savoir Rouler à Vélo » a été un succès en
2023 et 2024 dans les écoles Jules Ferry, Victor Hugo, Pierre Corneille et Alphonse de Lamartine,
PV – 25/03/2025 Page 65 sur 138 Que la ville souhaite donc poursuivre ces ateliers dans les écoles Victor Hugo,
Marcel Pagnol, Alphonse de Lamartine, Pierre Corneille, Mabuse et De Joyeuse de Maubeuge quise
sont portées volontaires,
Considérant qu'un dialogue a eulieu avec les écoles, l'association Emgo Bike, et l'Inspection
d'Académie pour définir les contours du déroulement de cette action.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver les conventions de partenariat entre la Ville, l'inspection d'Académie,
l'association EMGO BIKE et chacune des écoles Victor Hugo, Marcel Pagnol, Alphonse de
Lamartine, Pierre Corneille, Mabuse et De Joyeuse de Maubeude, selon le modèle en annexe.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que les actes et avenants s'y
rapportant.
Intervention de Monsieur Dominique DELCROIX :
Merci, Monsieur le Maire. La délibération 26 concerne la mise en place d'ateliers « Savoir Rouler » au
sein des Écoles Victor Hugo, Marcel Pagnol, Alphonse de Lamartine, Pierre Corneille, Mabuse et De
Joyeuse. Le développement durable est un enjeu majeur et l'utilisation des modes de déplacement
actifs participe à cet enjeu. Le plan vélo communal prévoit la mise en place d'ateliers d'apprentissage
du vélo à destination d'un public adulte et d'un public scolaire au travers du dispositif national
« Savoir Rouler à Vélo ». L'objectif principal poursuivi par la ville est que le vélo soit appréhendé
comme un mode de déplacement quotidien et que les élèves puissent se rendre au collège ou au
lycée à vélo. L'association EMGO BIKE est reconnue comme étant la seule structure sur le territoire
en mesure d'assurer le volume des ateliers et dispose de toutes les qualifications nécessaires à
l'intervention en milieu scolaire. Le dispositif prévoit un programme de 10h visant la généralisation
de l'apprentissage de la pratique du vélo en autonomie pour l'ensemble des enfants avant l'entrée au
collège. En 2023 et 2024, les écoles Ferry, Hugo, Corneille et de Lamartine ont bénéficié de ce
dispositif. Cette année, la ville propose ce programme aussi dans les écoles Pagnol, Mabuse et De
Joyeuse. Il vous est donc proposé d'approuver les conventions entre la ville, l'Inspection d'Académie,
l'association EMGO BIKE et chacune des écoles, et d'autoriser les signatures de tout acte s'y
rapportant.
Monsieur le Maire :
Merci, Dominique. Des questions ? Des abstentions ? Des votes contre? Non plus. À l'unanimité, je
vous remercie. Peut-être qu'on peut, même siles gens sont différents, 27, 28, 29,
Vote : Unanimité
Objet n° 27: Autorisation de signature d'une convention de partenariat avec Monsieur
Alexandre LARROQUE pour la mise à disposition de ses animaux sur le site de la Ferme du
Zoo, et mise à disposition de surfaces enherbées de la Ferme du Zoo pour le pâturage
desdits animaux
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale,
Vu le règlement CE n° 21/2004 du 17 décembre 2023 établissant un système d'identification
et d'enregistrement des animaux des espèces ovines et caprines,
Vu le Code de la santé publique,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles:
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•
• L.2122-21 relatif aux décisions du Conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter,
L.2122-29 relatif à la clause de compétence générale du Conseil municipal qui prévoit
que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code civil, et notamment ses articles :
515-14 précisant que les animaux sont des êtres doués de sensibilité soumis par
principe au régime des biens;
1243 relatif à la responsabilité du propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,
1875 à 1877 relatifs au contrat de prêt à usage,
1880 à 1887 relatifs aux engagements de l'emprunteur dans le cadre d'un contrat de
prêt àusade,
1888 à 1891 relatifs aux engagements du prêteur dans le cadre d'un contrat de prêt
a usage,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles :
L.212-1 et suivants relatifs à la traçabilité des animaux,
L.214-1 à L.214-5 relatifs à la protection des animaux,
D.212-27 relatif à l'obligation pour tout détenteur d'ovins ou caprins de faire
identifier chaque animal né sur son exploitation,
D.212-30 et D.212-30-1 relatifs aux obligations liées au transport des animaux,
D.212-31 relatif à l'obligation pour le détenteur d'ovins ou caprins de s'assurer queles
animaux qu'ilintroduit sur son exploitation sontidentifiés et qu'ils sont accompagnés
du document de circulation,
Vu l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2005 relatif à
l'identification des animaux des espèces ovine et caprine,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Environnement, Voirie, Espaces Verts,
Transition Énergétique, Propreté » en date du 06 mars 2025,
Vu le projet de convention de partenariat et de mise à disposition d'animaux et de surfaces
enherbées pour le pâturage d'ovins sur les terrains de la ferme du Zoo de Maubeuge, ci-annexé,
Considérant que depuis plusieurs années la Ville développe le site de la « Ferme du Zoo »,
Que l'objectif recherché est de faire découvrir aux Maubeugeois la nature, le jardinage, la
gestion écologique des espaces verts, mais également d'offrir au public une approche des
différentes espèces d'animaux de la ferme,
Considérant que pour atteindre cet objectif, plusieurs partenariats ont été mis en place avec
les Espaces Naturels Régionaux, des associations ou des professionnels passionnés,
Que la mise en place de partenariats permet à la Ville de poursuivre plus facilement son projet
de sensibilisation du public afin que celui-ci ait une meilleure compréhension de la nature et de sa
biodiversité, compréhension importante pour participer à la préservation d'espèces animales en voie
de disparition,
Considérant que dans ce cadre partenarial, Monsieur LARROQUE s'est proposé pour mettre à
disposition ses animaux afin de permettre le développement du cadre pédagogique de la ferme du
200,
Qu'il s'agira d'ovins et de divers animaux de basse-cour,
Considérant que cette mise à disposition d'animaux prend la forme d'une convention,
Que par la même, la Ville met à disposition de Monsieur Larroque des surfaces enherbées de
la Ferme du Zoo afin d'y faire pâturer ses animaux,
Considérant que la présence d'animaux sur le site de la Ferme du Zoo permettra son
développement en tant que ferme pédagogique,
Qu'il revient par conséquent au Conseil municipal d'approuver ces mises à disposition.
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• Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'approuver la mise à disposition sur le site de la Ferme du Zoo des animaux appartenant à
Monsieur LARROQUE.
D'approuver la mise à disposition d'espaces enherbés du site de la Ferme du Zoo au profit de
Monsieur LARROQUE afin qu'il puisse y faire pâturer ses animaux.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention ci-annexée de
partenariat, incluant les mises à disposition exposées, et tout avenant ou document afférent.
Intervention de Monsieur Dominique DELCROIX :
Oui, voilà. Depuis plusieurs années, la ville développe...
Monsieur le Maire:
Alors, 27, 28, 29, 30? Non, Cèdre Bleu c'est différent. 27, 28, 29 puisque c'est la même convention,
mais de personnes différentes. Allez-y. On fait les trois puis chacun pourra poser des questions qu'il
souhaite.
Intervention de Monsieur Dominique DELCROIX :
Oui, depuis plusieurs années, la ville développe le site de la Ferme du Zoo et souhaite maintenir
l'offre proposée au public. Pour ce faire, nous vous proposons trois délibérations : les 27, 28 et 29. La
27, autorisation de signature d'une convention de partenariat avec Monsieur Alexandre LARROQUE
pour la mise à disposition de ses animaux sur le site de la Ferme du Zoo, et mise à disposition de
surfaces enherbées de la Ferme du Zoo pour le pâturage desdits animaux. La mise en place de ce
partenariat permettrait à la Ville de poursuivre plus facilement son projet de sensibilisation du public
afin que celui-ci ait une meilleure compréhension de la nature et de sa biodiversité, compréhension
importante pour participer à la préservation d'espèces animales en voie de disparition. Monsieur
LARROQUE S'est proposé de mettre à disposition des animaux, ovins en particulier, mais également
des animaux de basse-cour, permettant le développement du cadre pédagogique de la ferme. La
Ville met à disposition des surfaces enherbées de la Ferme du Zoo afin d'y faire pâturer les animaux.
Ces mises à disposition prennent la forme d'une convention. Il vous est donc proposé d'approuver ces
mises à disposition.
Vote : Unanimité
Objet n°28: Autorisation de signature d'une convention de partenariat et de mise à
disposition d'essaims d'abeilles et de surface de la ferme du Zoo de Maubeuge ainsi que
les équipements afférents à l'apiculture entre la Ville de Maubeuge et Monsieur et
Madame PARIS, apiculteurs, pour la continuité du projet du rucher
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles:
L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du Conseil municipal qui prévoit
que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 relatif aux décisions du Conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles:
L.211-6, L.211-7 etR.211-2 relatifs à l'implantation des ruches,
Vu le projet de convention de partenariat et de mise à disposition d'essaims d'abeilles et de
surface de la ferme du Zoo de Maubeuge ainsi que les équipements afférents à l'apiculture, ci-
annexé,
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• Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Environnement, Voirie, Espaces
Verts, Transition Énergétique, Propreté » en date du 06 mars 2025,
Considérant que depuis plusieurs années la Ville développe le site de la « Ferme du Zoo »,
Que l'objectif recherché est de faire découvrir aux Maubeugeois la nature, le jardinage, la
gestion écologique des espaces verts, mais également d'offrir au public une approche de différentes
espèces d'animaux (ovins, caprins, volailles, insectes pollinisateurs...),
Considérant que pour atteindre cet objectif, plusieurs partenariats ont été mis en place avec
des particuliers, des associations ou des professionnels passionnés,
Que la mise en place en place de partenariats ou l'occupation de terrains par des
professionnels permet à la Ville de poursuivre plus facilement son projet de sensibilisation du public,
afin que celui-ci ait une meilleure compréhension de la nature et de sa biodiversité, compréhension
importante pour participer à la préservation d'espèces animales en voie de disparition,
Considérant que cela permet de sensibiliser les citoyens quant à l'importance de la
biodiversité, tant sur le plan environnemental que du point de vue de la santé,
Qu'en parallèle, un tel partenariat jouerait également un rôle éducatif vis-à-vis des enfants
en leur permettant de comprendre davantage le rôle des insectes pollinisateurs et leur importance
au sein de notre environnement,
Considérant que la mise en place de telles animations sur le site de la Ferme du Zoo aura
également pour effet d'informer les citoyens sur la nécessité de protéger ces insectes pollinisateurs,
Considérant que dans ce cadre, Monsieur et Madame PARIS se sont proposés pour mettre à
disposition des essaims d'abeilles pour permettre le développement de la ferme du Zoo,
Considérant que cela fait suite à une précédente convention établie avec eux, cela s'inscrivant
ainsi dans la continuité du projet du rucher, démarré en 2019,
Que cela s'inscrit dans le développement du site de la ferme du Zoo en tant que ferme
pédagogique,
Qu'il a été convenu entre les apiculteurs et la Ville la mise à disposition d'essaims d'abeilles,
Considérant le déclin global des insectes pollinisateurs et la nécessité de les protéger,
Que par conséquent, cette mise à disposition permettra d'informer les citoyens des effets
écologiques de la disparition d'espèces et de l'importance des insectes pollinisateurs,
Considérant que des animations pédagogiques seront assurées en période estivale par les
apiculteurs sur le site de la Ferme du Zoo, notamment par la présence d'une ruche vitrée permettant
d'expliquer le fonctionnement d'une ruche.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver les termes de la présente convention de partenariat entre la Ville de Maubeuge
et Monsieur et Madame PARIS.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents et avenants y
afférents.
Intervention de Monsieur Dominique DELCROIX :
La délibération 28 concerne une convention de partenariat et de mise à disposition d'essaims
d'abeilles et de surface de la ferme du Zoo de Maubeuge ainsi que les équipements afférents à
l'apiculture entre la ville de Maubeuge et Monsieur et Madame PARIS, apiculteurs, pour la continuité
du projet du rucher.
Un tel partenariat joue un rôle éducatif en permettant de comprendre le rôle des insectes
pollinisateurs et leur importance au sein de notre environnement. La mise en place d'une telle
animation permettra aussi d'informer sur la nécessité de protéger ces insectes. Dans ce cadre,
Monsieur et Madame PARIS proposentune mise à disposition d'essaims d'abeilles etpermettent ainsi
le développement de la ferme. Cela fait suite à une précédente convention établie avec eux,
s'inscrivant dans la continuité du projet du rucher de 2019. Les animations pédagogiques seront
assurées en période estivale par les apiculteurs, notamment par la présence d'une ruche vitrée afin
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•
• d'expliquer le fonctionnement de celle-ci. Il vous est donc proposé d'approuver les termes de la
présente convention de partenariat entre la ville et Monsieur et Madame PARIS et d'autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous documents et avenants
y afférents.
Vote : Unanimité
Objet n° 29 : Convention de partenariat avec le Centre Régional de Ressources Génétiques
(CRRG), l'Union Bleue du Nord et Monsieur Ludovic LIENARD, éleveur de bovins Bleue du
Nord, pour la mise à disposition de ses animaux sur le site de la Ferme du Zoo, et mise à
disposition de surfaces enherbées de la Ferme du Zoo pour le pâturage desdits animaux
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale,
Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000
établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de
la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97
du Conseil et ses règlements d'application;
Vu le Code de la santé publique,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles:
L.2122-21 relatif aux décisions du Conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter,
L.2122-29 relatif à la clause de compétence générale du Conseil municipal qui prévoit
que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code civil, et notamment ses articles :
515-14 précisant que les animaux sont des êtres doués de sensibilité soumis par
principe au régime des biens;
1243 relatif à la responsabilité du propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,
1875 à 1877 relatifs au contrat de prêt à usage,
1880 à 1887 relatifs aux engagements de l'emprunteur dans le cadre d'un contrat de
prêt àusade,
1888 à 1891 relatifs aux engagements du prêteur dans le cadre d'un contrat de prêt
a usage,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles :
L.212-1 relatif à la traçabilité des animaux,
L.214-1 à L.214-5 relatifs à la protection des animaux,
D.212-19 relatif à l'obligation pour tout détenteur de bovin de faire identifier chaque
animal né sur son exploitation,
D.212-30 et D.212-30-1 relatifs aux obligations liées au transport des animaux,
R.212-22 relatif à l'obligation pour le détenteur de bovins de s'assurer que les
animaux qu'il introduit sur son exploitation sont identifiés,
Vu l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la pêche en date du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Environnement, Voirie, Espaces Verts,
Transition Énergétique, Propreté » en date du 06 mars 2025,
Vu le projet de Convention de partenariat et de mise à disposition de bovins Bleue du Nord et
de surfaces enherbées pour le pâturage sur les terrains de la Ferme du Zoo de Maubeuge, ci-annexé,
Considérant que depuis plusieurs années la ville développe le site de la « Ferme du Zoo »,
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• Que l'objectif recherché est de faire découvrir aux Maubeugeois la nature, le jardinage, la
gestion écologique des espaces verts, mais également d'offrir au public une approche des différentes
espèces d'animaux de la ferme,
Considérant que pour atteindre cet objectif, plusieurs partenariats ont été mis en place avec
des particuliers, des associations ou des professionnels passionnés,
Que la mise en place de partenariats permetà la ville de poursuivre plus facilement son projet
de sensibilisation du public afin que celui-ci ait une meilleure compréhension de la nature et de sa
biodiversité, compréhension importante pour participer à la préservation d'espèces animales en voie
de disparition,
Considérant que dans ce cadre partenarial, le CRRG et Monsieur LIENARD se sont proposés
pour mettre à disposition des animaux afin de permettre le développement de la ferme pédagogique
de la ferme du Zoo,
Qu'il a été convenu entre la société et la ville la mise à disposition d'un cheptel de vaches Bleue
du Nord, race bovine ayant failli disparaître, et ayant aujourd'hui un effectif faible,
Considérant que la race Bleue du Nord a failli disparaître, que c'est une race bovine locale et
qu'il est nécessaire de la préserver,
Qu'ainsi, cette mise à disposition permettra d'informer les citoyens des effets écologiques de
la disparition d'espèces,
Considérant que la ville met à disposition des surfaces enherbées de la Ferme du Zoo pour le
pâturage desdits bovins.
Qu'il revient par conséquent au Conseil municipal d'approuver ces mises à disposition.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver la convention de partenariat et de mise à disposition de bovins Bleue du Nord et
de surfaces enherbées pourle pâturage surles terrains de la Ferme du Zoo de Maubeuge avec
le CRRG, l'Union Bleue du Nord et Monsieur Ludovic LIENARD, annexée à la présente.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cette convention, ci-annexée, et
tout avenant ou document afférent.
Intervention de Monsieur Dominique DELCROIX :
La délibération 29, convention de partenariat avec le Centre Régional de Ressources Génétiques,
l'Union Bleue du Nord et Monsieur Ludovic LIENARD, éleveur de bovins Bleue du Nord, pour la mise à
disposition d'animaux sur le site de la Ferme du Zoo, et mise à disposition de surfaces enherbées de
la Ferme du Zoo pour le pâturage desdits animaux. Dans ce cadre partenarial, le Centre de Ressources
et Monsieur LIENARD se proposent de mettre à disposition un cheptel de vaches Bleue du Nord, race
bovine ayant failli disparaître. Cette mise à disposition permettra d'informer les citoyens des effets
écologiques de la disparition d'espèces. La ville met à disposition des surfaces enherbées pour le
pâturage desdits bovins. Il vous est donc proposé d'approuver la convention de partenariat et de mise
à disposition de Bleue du Nord et de surfaces enherbées pour le pâturage en question et d'autoriser
la signature de tout acte afférent.
Monsieur le Maire :
Merci, Dominique. Donc trois délibérations: est-ce que vous avez des questions? Monsieur
DE KEPPER.
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•
• Intervention de Monsieur Fabrice DE KEPPER :
Oui, merci de me donner la parole, Monsieur le Maire. Je voudrais juste intervenir pour la
délibération 27, la mise à disposition d'animaux sur le site de la Ferme du Zoo par Monsieur
LARROQUE. Alors, c'est une très bonne idée, évidemment, mon collègue et moi-même nous allons
voter pour, mais il est regrettable que cette initiative n'ait pas été prise, en tous les cas, réalisée il y a
deux ans, puisque ce projet nous avait été proposé en Commission et il a disparu de l'ordre du jour du
Conseil municipal de mars 2023, de mémoire. Voilà ce que je voulais dire sur la 27.
Monsieur le Maire :
Qui s'abstient? Qui vote contre? Donc à l'unanimité, je vous remercie, pour les trois délibérations,
donc on parle de la 27,28 et 29. Dominique.
Vote : Unanimité
Objet n° 30 : Modification du procès-verbal contradictoire de mise à disposition des voies
publiques communales - Rue du Cèdre Bleu
Vu le Code de la Voirie routière, et notamment les articles:
L.111-1, relatif au domaine public routier comprenant l'ensemble des biens du
domaine public des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre,
L.141-1, relatif à la dénomination des voies qui font partie du domaine public routier
communal,
L.141-2, relatif aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sur la
voirie communale,
L.161-1, relatif à l'appartenance des chemins ruraux au domaine privé de la
commune, affectés à la circulation publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.2121-29 relatifà la clause de compétence générale du Conseil municipal qui prévoit
que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21-5° relatif à l'exécution des décisions du Conseil municipal par le Maire en
matière de voirie communale,
L.2241-1 relatif à la compétence du Conseil municipal pour délibérer sur la gestion
des biens et opérations immobilières effectuées par la commune,
L.5216-5111° relatif à la compétence des Communautés d'Agglomération exercée en
lieu et place des communes pour la «Création ou aménagement et entretien de
voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire »,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles:
L.2111-1etL.2111-2 relatifs au domaine public immobilier,
L.2111-3 relatif à l'acte de classement ou d'incorporation d'un bien d'une personne
publique dans le domaine public,
L.2111-14 relatif à la composition du domaine public routier,
Vules arrêtés préfectoraux:
Des 30mai2013 et 19décembre2013 portant création de la Communauté
d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre,
Du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS,
Du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMVS, et notamment
l'article 2.2.a relatif à la compétence facultative «création ou aménagement et
entretien de voiries d'intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion
de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
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• Vu les derniers statuts validés par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 susvisé et
notamment l'article 2.2 a. relatif à la compétence facultative «création ou aménagement et
entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire »,
Vules délibérations du conseil communautaire de la CAMVS:
n° 2210 du 12 décembre 2019 portant révision de l'intérêt communautaire de la
compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement
d'intérêt communautaire » produisant ses effets à partir du ler juillet 2020,
n°2402 du Conseil Communautaire du 10septembre 2020 portant mise en
conformité des statuts de la CAMVS avec les dispositions de la loi engagement et
proximité du 27 décembre 2019- Transfert de compétences exercées à titre
optionnel vers le bloc de compétences exercées à titre supplémentaire,
n° 2990 du 30 septembre 2021 portant complément à la délibération n° 2210 du
12 décembre 2019 relative à la révision de l'intérêt communautaire de la
compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement
d'intérêt communautaire », et son annexe intitulée « VOIRIE COMMUNAUTAIRE IC »,.
Vu les délibérations du Conseil municipal:
n° 6 en date du 22 octobre 2010 intitulée Transfert de compétence - Procès-verbal
de mise à disposition des voiries et des différents biens meubles, matériels et
véhicules à l'AMVS : approbation et autorisation de signature,
n° 124 en date du 25 septembre 2017 relative au classement dans le domaine public
communal de chemins ruraux,
n°33 du O9juin 2020 relative à la révision de l'intérêt communautaire de la
compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire, « Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement
d'intérêt communautaire »,
n° 41 du 9 mars 2021 relative à la mise en conformité des statuts de la CAMVS avec
les dispositions de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 - Transfert
des compétences exercées à titre optionnel vers le bloc des compétences exercées
atitre supplémentaire,
n° 218 du 14 décembre 2021 portant modification du procès-verbal contradictoire
de mise à disposition des voies publiques communales,
n° 70 du 12 juin 2024 portant modification du procès-verbal contradictoire de mise à
disposition des voies publiques communales - Mabuse et ses annexes,
n° 175 du O5 novembre 2024 portant modification du procès-verbal contradictoire
de mise à disposition des voies publiques communales (Rues des Écoles, Minières,
Pécart, Travail, R. Garros, de Louvroil, des Cèdres, des Chênes, Jean Bouin, Haute).
Vu le procès-verbal de mise à disposition des voiries de la commune de Maubeuge à l'AMVS
signé le 15 mars 2012, mis à jour par les délibérations n° 218, n° 70 et n° 175 susvisées,
Vu le tableau intitulé « VOIRIE COMMUNAUTAIRE IC» validé par la délibération n° 2990
susvisée, ci-annexé, mis à jour par les délibérations n° 218,n° 70 et n° 175 susvisées,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Environnement, Voirie, Espaces
Verts, Transition Énergétique, Propreté » en date du 06 mars 2025,
Considérant que les travaux de réaménagement de trottoirs sont réalisés sur la commune de
Maubeuge avec une réduction de la bande de roulement,
Considérant que ces travaux sont réalisés par entreprise avec modification des réseaux
d'éclairage public dans le cadre de ce réaménagement,
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• Considérant qu'il y a lieu de modifier le procès-verbal de mise à disposition des voiries à la
CAMVS, et d'en exclure temporairement la voirie concernée afin de permettre à la Commune de
Maubeuge de réaliser ces travaux d'entretien, à savoir:
Appellation Longueur Largeur Surface | Bandede
pp (m) (m) (m2) roulement
Rue du Cèdre Bleu 200 4 800 Revêtu
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver la mise à jour du procès-verbal contradictoire de mise à disposition des voies
publiques communales.
D'exclure les voiries citées ci-dessous,
Appellation Longueur Largeur Surface | Bandede
pp (m) (m) (m2) roulement
Rue du Cèdre Bleu 200 4 800 Revêtu
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce procès-verbal et tout
document s'y rapportant.
Intervention de Monsieur Dominique DELCROIX :
La délibération 30 concerne la modification du procès-verbal contradictoire de mise à disposition des
voies publiques communales rue du Cèdre Bleu. Le réaménagement de trottoirs est à réaliser sur la
commune avec réfection de la bande de roulement de compétence communautaire, travaux réalisés
par entreprise. Dans ce cadre, il y a lieu de modifier le procès-verbal de mise à disposition des voiries
à la Communauté d'Agglomération et d'en exclure temporairement la voirie concernée afin de
permettre à la commune de réaliser ces travaux d'entretien, à savoir la rue du Cèdre. Il vous est donc
proposé d'approuver la mise à jour du procès-verbal contradictoire de mise à disposition pour la voirie
citée et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce procès-verbal et tout
document s'y rapportant.
Monsieur le Maire:
Merci, Dominique. Des questions? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Des votes contre? Non plus, je
vous remercie. Dominique.
Vote : Unanimité
Objet n°31: Demande d'autorisation de signature du prêt à usage entre la Ville de
Maubeuge et le Centre Hospitalier de Maubeuge - Mise à disposition temporaire d'une
parcelle - Parking rue de la Liberté
Vu le Code Civil, et notamment les articles :
537 relatifs à la libre disposition des biens propres;
1102 relatifs à la liberté contractuelle;
1875 à 1879 relatifs au contrat de prêt à usage;
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• 1880 à 1887 relatifs aux engagements de l'emprunteur dans le cadre d'un contrat de
prêta usage;
1888 à 1891 relatifs aux engagements du prêteur dans le cadre d'un contrat de prêt
ausade,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal
le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune;
L.2122-21 relatif aux décisions du Conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter;
L.2241-1 relatif à la compétence du Conseil municipal pour délibérer sur la gestion
des biens et surles opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
L.1 relatif aux règles de droit s'appliquant aux biens et droits, à caractère mobilier ou
immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ;
L. 2211-1 relatif à la consistance du domaine privé des personnes publiques;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment l'article L.242-4
prévoyant que « Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et
sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, sisonretrait
ou son abrogation nest pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il S'agit de la
remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire »,
Vu les réponses du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les
Collectivités Territoriales en date du 13 décembre 2018 à la question n° 06581, et du 10 février 2022
à la question n° 25486 relatives aux dispositions légales applicables à la conclusion d'un contrat de
prêt à usage et à la détermination de l'autorité compétente pour traiter de cette matière,
Vu le jugement «Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes » du
Tribunal Administratif de Nice en date du 7 novembre 1985 relatifs à l'interdiction pour le Conseil
municipal de déléguer au Maire des attributions en dehors des matières expressément prévues par
la loi,
Vu le projet de prêt à usage de la parcelle cadastrée OS 662, Quartier du Faubourg Saint-
Quentin, appartenant au Centre Hospitalier de Maubeuge, à disposition temporaire à la Ville de
Maubeuge,
Vu le projet de convention entre la Ville de Maubeuge et le Centre Hospitalier de Maubeuge,
ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Environnement, Voirie, Espaces Verts,
Transition Énergétique, Propreté » en date du 06 mars 2025,
Considérant que cette mise à disposition temporaire de parcelle par le Centre Hospitalier de
Maubeuge à destination de la Ville de Maubeuge, accordée à titre gracieux, sera valable dès la
signature de la convention, consentie pour une durée de 5 ans, renouvelable si besoin pour une durée
ne pouvant excéder 18 ans, prorogation comprise,
Considérant que le manque de place au sein de la rue de la Liberté cause des problèmes de
stationnement aux riverains, du fait des usagers des commerces situés dans cette même rue,
Qu'afin de pallier cette problématique, il a été décidé de conclure une convention avec le
Centre Hospitalier de Maubeuge mettant à la disposition de la Ville une emprise de terrain d'une
superficie de 692 m°,
Considérant que la Ville souhaite effectuer les aménagements nécessaires destinés au
stationnement sur cette parcelle,
Que, de ce fait, cela permettra aux usagers des commerces situés rue de la Liberté de
stationner sans gêner les riverains,
Considérant qu'en conséquence, la conclusion de cette convention répond directement à un
besoin essentiel de la population, contribuant ainsi à la satisfaction de l'intérêt général.
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• Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'approuver les termes de la convention de prêt à usage du Centre Hospitalier de Maubeuge
au profit de la Ville de Maubeuge, de la parcelle cadastrée OS 662 - Quartier du Faubourg
Saint-Quentin.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cette convention de prêt à usage et
tous avenants et documents s'y rapportant.
Intervention de Monsieur Dominique DELCROIX :
La délibération 31, demande d'autorisation de signature du prêt à usage entre la ville de Maubeuge
et le Centre Hospitalier de Maubeuge pour la mise à disposition temporaire d'une parcelle pour la
réalisation d'un parking rue de la Liberté. Vu le manque de places de stationnement automobile rue
de la Liberté, néfaste à la tranquillité des riverains et aux commerces situés dans la rue, il a été décidé
de conclure une convention avec le Centre Hospitalier mettant à la disposition de la Ville une emprise
de terrain d'une superficie de 692 m°; cette mise à disposition est accordée à titre gracieux et sera
valable dès sa signature, consentie pour cinq ans, renouvelable si besoin pour une durée ne pouvant
excéder 18 ans, prorogation comprise.
La ville effectuera les aménagements nécessaires destinés au stationnement permettant aux
usagers des commerces situés rue de la Liberté de stationner sans gêner les riverains. La conclusion
de cette convention répond directement à un besoin de la population, contribuant ainsi à la
satisfaction de l'intérêt général. Il vous est donc proposé d'approuver les termes de la convention de
prêt à usage du Centre Hospitalier de Maubeuge au profit de la ville, de la parcelle cadastrée OS 662 -
Quartier du Faubourg Saint-Quentin, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer
cette convention et tous avenants et documents s'y rapportant.
Monsieur le Maire:
Des questions ? Il n'y en a pas.Il n'y a pas de questions. Le parking a été réalisé, évidemment, parce
qu'il y avait un nombre de voitures extrêmement mal garées sur le parking; on avait fait un premier
atelier où les gens voulaient la remise en sens unique de la rue, évidemment après que les travaux
soient réalisés, ça arrive souvent d'ailleurs quand on fait un peu de concertation; d'autres riverains
ont voulu la mise en 2x2 voies, notamment les commerces. On a trouvé une solution enfin avec
l'Hôpital de Maubeuge qui a accepté de mettre à disposition ce parking, donc c'est chose faite
aujourd'hui, et dans la mesure aussi où ils ont libéré le site de l'Hôpital de Maubeuge, parce qu'ils ont
quitté fin décembre l'Hôpital de Maubeuge et c'est aussi une desraisons pour lesquelles on a pu l'avoir
maintenant et pourquoi on ne l'avait pas fait avant. Donc maintenant, c'est une chose faite pour ce
parking de la rue de la Liberté. Évidemment, on invite l'ensemble des personnes qui fréquente les
magasins de bien se garer, et plus notamment sur les trottoirs. Qui s'abstient? Personne. Qui vote
contre ? Personne. Je vous remercie.
Vote : Unanimité
Objet n°32: Participation financière de la Ville de Maubeuge à la CAMVS- Travaux
d'aménagement Place Concorde
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles:
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal
le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit Conseil par le Maire,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles:
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•
• L.2411-1 qui prévoit que lorsqu'elles sont acheteurs, les collectivités territoriales
sont maîtres d'ouvrage,
L.2422-12 relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage,
Vules arrêtés préfectoraux:
Des 30mai2013 et 19décembre 2013 portant création de la Communauté
d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) issue de la fusion de la
Communauté d'Agglomération de Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de
Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalières du Nord-
Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la
requalification de la friche industrielle de CLECIM,
Du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMVS, et notamment
l'article 2.2.a relatif à la compétence facultative «création ou aménagement et
entretien de voiries d'intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion
de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
Vules délibérations du conseil communautaire de la CAMVS :
n° 2210 du 12 décembre 2019 modifiée, portant révision de l'intérêt communautaire
de la compétence optionnelle «création où aménagement et entretien de voirie
d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire» produisant ses effets à partir du
ler juillet 2020,
n° 1944 du 04 avril 2019 de la C.AM.VS. relative à la signature de la convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage à la CAM.VS dans le cadre des travaux
d'aménagement de la Place de la Concorde à Maubeuge,
n° 2188 du 17 octobre 2019 de la C.A.M.VS. relative à la signature d'un avenant n°1
à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Maubeuge
dans le cadre de travaux d'aménagement de la Place de la Concorde à Maubeuge,
n° 2990 du 30 septembre 2021 portant complément à la délibération n° 2210 du
12 décembre 2019 relative à la révision de l'intérêt communautaire de la
compétence optionnelle susvisée,
n° 4383 du 18 décembre 2024 relative à la participation financière de la commune
de Maubeuge_Travaux d'aménagement Place Concorde et invitant la commune de
Maubeuge à délibérer de manière concordante,
Vu les délibérations du Conseil municipal:
n° 49 du 29 mars 2019 relative à l'autorisation de signature de la convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage à la CAM.VS dans le cadre des travaux
d'aménagement de la Place de la Concorde à Maubeuge,
n° 128 du 25 novembre 2019 autorisantla signature del'avenantn° 1 àla convention
de transfert de maîtrise dans le cadre de travaux d'aménagement de la Place
Concorde à Maubeuge,
n° 205 du 20 décembre 2024 relatif au Budget Primitif pour l'année 2025,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Environnement, Voirie, Espaces
Verts, Transition Énergétique, Propreté » en date du 06 mars 2025,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 20285,
Considérant la demande de la commune de Maubeuge d'ajouter dans le programme des
travaux la pose de containers enterrés pour un montant de 41 732 € HT soit 50 078,40 € TTC,
Considérant la notification des marchés de travaux au regard de l'attribution de subventions
des partenaires,
Considérant que des travaux ont été réalisés aux abords de la Salle Sthrau et notamment de
la Place Concorde,
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• Considérant que ces derniers relevaient selon leur nature de la compétence de la CAMVS ou
de la Commune de Maubeuge et que, pour une meilleure cohérence de l'opération, il a été acté qu'une
seule des parties assure la maîtrise d'ouvrage intégrale du projet,
Considérant, de ce fait, qu'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune
de Maubeuge à la CAMVS a été signée le 17 juillet 2019,
Considérant que pour la réalisation de ces travaux, la Ville a obtenu des subventions de la
Préfecture, du Département du Nord et de l'Agence de l'Eau,
Considérant que par la délibération n° 4383 de la CAMVS susvisée, il a été acté du coût total
de l'opération comme suit:
Qu'il ressort également de cette délibération que la répartition financière des travaux relevant des
compétences de l'Agglomération, sur lesquels la commune participe à hauteur de 50 % de la part à
charge nette, se traduit comme suit:
à Coût de l'opération - Montant Montant
Coût de déduction faite du articipation articipation Acomptes Solde l'opération Montant FCTVA Subventions P P P P P à
TIC FCTVA et CAMVS commune versés à rembourser
des subventions (50 %) (50 %)
1265347,06€ 207567,53€ 405043,30€ 652736,22€ 326368,11€ 326368,11€ 289312,05€ 3/056,06€
Que les travaux relevant des compétences communales font l'objet d'un
remboursement intégral de la commune et se traduisent comme suit:
Montant Montant
. Lo Coût de l'opération - un Solde Coût de l'opération , À . participation participation Acomptes À
Subventions déduction faite des ' à
TTC subventions CAMVS commune VErses rembourser (0%) (100%)
1184 494,32 € 379 549,40 € 804 944,92 € 0,00 € 804944,9€ 63733185€ 167613,0/7€
Considérant que le coût total des travaux à la charge de la ville est de 1131 313,03 €
(326 368,11 € + 804944,92€),
Considérant que les acomptes déjà versés par la ville à la CAMVS s'élèvent à 926 643,90 €
(289 312,05 + 637 331,85),
Que de ce fait, la Ville doit procéder au remboursement du solde restant dû à la CAMVS, d'un
montant de 204 669,13 € (1131 313,03 - 926 643,90), qui sera imputé au compte 458 pour la
CAMVS,
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Montant des
travaux / études
HT
Montant des
travaux / études
TTC
Subventions
Taux de
financement par
la CAMVS
Taux de
financement
par la Ville
Etudes 68 905,04 82 686,05 22 512,12 50% 50%
Partie parking 735 206,80 882 248,16 240 201,07 - 100%
Alentours du parking 729 349,74 875 219,69 238 287,50 50% 50%
Partie parking 142 646,80 171 176,16 103 663,18 - 100%
Alentours du parking 151 349,10 181 618,92 109 987,25 50% 50%
Partie parking 109 225,00 131 070,00 35 685,15 - 100%
Alentours du parking 63 120,00 75 744,00 20 622,08 50% 50%
Partie parking - - - -
Alentours du parking 55 232,00 66 278,40 18 044,97 100% -
41 732,00 50 078,40 13 634,36 50% 50%
2 096 766,48 2 516 119,78 802 637,67
Lot 1 - travaux de voirie
Lot 2 : Travaux d'assainisement
Eaux pluviales
Lot 3 : Réseaux secs et éclairage
public
Lot 4 : Réseaux d'Eau Potable
Lot : Containers enterrés
total Considérant enfin qu'il convient de délibérer de manière concordante à la délibération
n° 4383 du Conseil Communautaire susvisée, sur le montant définitif de l'opération etle montant de
la participation financière de la commune.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
De valider le tableau reprenant le coût définitif de l'opération.
D'approuver le remboursement du solde restant dû à la CAMVS d'un montant de
204 669,13 €.
De dire que la dépense sera inscrite sur l'imputation budgétaire 2041512 du budget
municipal.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à
l'opération.
Intervention de Monsieur Dominique DELCROIX :
La délibération 32 concernela participation financière de la Ville de Maubeuge à l'Agglomération pour
des travaux d'aménagement de la Place Concorde. Pour rappel, des travaux ont été réalisés de la Salle
Sthrau et sur la Place Concorde. Ils relevaient selon leur nature de la compétence de l'Agglomération
ou de la commune. Pour une meilleure cohérence de l'opération, il a été acté qu'une seule des parties
assure la maîtrise d'ouvrage intégrale du projet. De ce fait, une convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage de la commune de Maubeuge à l'Agglomération a été signée le 17 juillet 2019. Cette
présente délibération expose à la fois les travaux relevant des compétences de l'Agglomération, sur
lesquels la commune participe à hauteur de 50 % de la part à charge nette; et à la fois ceux relevant
des compétences communales, objet d'un remboursement intégral de la commune. Le coût total des
travaux à la charge de la ville est de 1131300€. Les acomptes déjà versés par la ville à
l'Agglomération s'élèvent à 926 643 €. De ce fait, la Ville doit procéder au remboursement du solde
restant dû à l'Agglomération, d'un montant de 204 669 €. Enfin, il convient de délibérer de manière
concordante à la délibération du Conseil Communautaire sur le montant définitif de l'opération et le
montant de la participation financière de la commune. Il vous est donc proposé de valider le tableau
reprenant le coût définitif de l'opération; d'approuver le remboursement du solde restant dû à
l'Agglomération d'un montant de 204669 £ ; et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer tout document se rapportant à l'opération.
Monsieur le Maire:
Des questions ? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Des votes contre ? Non plus. Je vous remercie. Je cède
la parole à Samia SERAHNI.
Vote : Unanimité
Santé, politiques inclusives, handicap, associations santé
Rapporteur : Mme Samia SERAHNI, Adjointe
Objet _ n°33: Autorisation de signature de conventions entre la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Hainaut et la Ville de Maubeuge: la convention locale de
partenariat d'accès aux droits et aux soins et la convention d'utilisation du portail
extranet « Espace Partenaires »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles :
L.2121-29 relatif à l'obligation qui incombe au Conseil municipal de régler par
délibération les affaires de la commune;
L.2122-21 prévoyant que le Maire est chargé de l'exécution des décisions du Conseil
Municipal,
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016
et la loilnformatique et Libertés modifiées.
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•
•
•
• Vu le projet de convention locale de partenariat d'accès aux droits et aux soins des publics
vulnérables, ci-annexé,
Vu le projet de convention d'utilisation du portail extranet «Espaces Partenaires », ci-
annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Associations: Sportives, Santé,
Jeunesse, Éducations périscolaires, Démocratie Participative, Handicap, Politique de la Ville, Aînés »
en date du 7 mars 2025,
Considérant que la ville de Maubeuge souhaite renforcer l'accès aux droits et aux soins, ainsi
que la prévention en matière de santé pour ses habitants,
Considérant l'intérêt pour la ville d'accompagner plus précisément les habitants en situation
de vulnérabilité et de favoriser leur accès aux dispositifs de santé,
Considérant la proposition de partenariat avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du
Hainaut permettant aux services municipaux, d'accéder à certaines informations et outils facilitant
l'accompagnement des habitants dans leurs démarches de santé,
Considérant que la première convention vise à établir une relation privilégiée entre les
partenaires signataires, au bénéfice des personnes accueillies et accompagnées par les services
municipaux de la ville de Maubeuge,
Considérant que la seconde convention décrit les conditions d'utilisation du portail extranet
« Espace Partenaire » qui Sera mis en place en 2025,
Considérant que le portail extranet «Espace Partenaires » est conçu et développé par
l'Assurance Maladie, il est destiné à l'usage de personnes identifiées et désignées explicitement au
sein des services municipaux,
Considérant que ce portail a pour objectif de faciliter les interactions avec la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Hainaut, concernant l'accès aux droits et aux soins des publics en situation
de fragilité ou de vulnérabilité,
Considérant que l'« Espace Partenaires » permettra aux utilisateurs habilités des services
municipaux, de signaler, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut, des personnes qui
éprouvent des difficultés dans les démarches d'accès à leurs droits et/ou à leurs soins. Il s'agira de
personnes suivies ou accompagnées par les agents de la collectivité, éligibles à des droits, mais
éloignées du système de soins ou dans l'incapacité d'y recourir,
Considérant que le signalement par le biais de l'« Espace Partenaires » est simple, qu'il est
fluide et qu'il optimisera le traitement des demandes par une mise en relation directe avec les
interlocuteurs dédiés de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer la convention de partenariat
d'accès aux droits et aux soins entre la ville de Maubeuge et la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du Hainaut, ainsi que tout avenant ou document afférent.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention d'utilisation du portail
Extranet « Espace Partenaires », ainsi que tout avenant ou document afférent.
Intervention de Madame Samia SERAHNI :
Merci, Monsieur le Maire. Il s'agit aujourd'hui de l'autorisation de signature de conventions entre la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut et la Ville de Maubeuge : la convention de partenariat
accès aux droits, aux soins et à la prévention santé et la convention d'utilisation du portail extranet
« Espace partenaires ». La ville de Maubeuge souhaite renforcer l'accès aux droits, aux dispositifs et
aux soins, ainsi que la prévention en matière de santé pour ses habitants, et particulièrement ceux
qui sontensituation de vulnérabilité. Notre volonté est donc de pouvoir conventionner avec la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut afin de permettre aux Services municipaux et structures
comme la Maison Sport-Santé d'accéder à certaines informations et outils facilitant
l'accompagnement des habitants dans leurs démarches de santé. La première convention vise à
établir une relation privilégiée entre la ville et la CPAM, au bénéfice des personnes accueillies et
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•
• accompagnées par les Services municipaux de notre commune. La seconde convention décrit les
conditions d'utilisation du portail extranet « Espace partenaire » qui Sera mis en place au cours de
cette année. L'« Espace partenaires » permettra aux utilisateurs habilités des Services municipaux,
qui seront désignés, de signaler à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut des personnes
qui éprouvent des difficultés dans les démarches d'accès à leurs droits ou au niveau de leurs soins,
qui sont éloignées du système de soin ou qui sont dans l'incapacité d'y recourir; l'objectif étant bien
sûr d'optimiser le traitement des demandes par une mise en relation directe avec les interlocuteurs
dédiés de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut. Par ce motif, il est donc proposé au
Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de
partenariat entre la ville de Maubeuge et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut relative
à l'accès aux droits, aux soins et à la prévention santé, ainsi que les avenants afférents; d'autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'utilisation du portail Extranet
« Espace partenaires », ainsi que les avenants afférents.
Monsieur le Maire:
Merci, Samia. Ÿ a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Des votes contre? Non plus, je
vous remercie. Monsieur REFFAS.
Vote : Unanimité
Relations avec les centres sociaux, démocratie participative, politique de la ville,
associations de quartier, foires et marchés
Rapporteur: M. Naguib REFFAS, Adjoint
Objet n°34: Autorisation de signature de la programmation 2025 de l'Appel à
Manifestation d'intérêts
Vulaloin® 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville etla cohésion urbaine
modifiée par l'article 219 delaloin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et l'article 1 du décret n° 2024-
1036 du 15 novembre 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 relatif à la
clause de compétence générale du Conseil municipal qui prévoit que le Conseil municipal rêgle par
ses délibérations les affaires de la commune,
Vules décrets:
n° 2014-767 du 03 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de
la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les
départements métropolitains,
n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville,
n° 2023-1312 du 28décembre2023 modifiant le décret n°2014-767 du
3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la
ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
métropolitains,
n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains et son annexe,
n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant la loi n° 2014-173 susvisée,
Vu l'annexe du décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015, rectifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
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• Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à laliste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu la circulaire du 31 août 2023 NOR TREB2322581C du Secrétaire d'État chargé de la ville,
relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu le courrier de madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chances daté du
11 janvier 2024 relatif à la géographie prioritaire actualisée entrée en vigueur au O1 janvier 2024,
Vu la délibération n° 2023.01515 du Conseil Régional en date du 5 octobre 2023 relative au
cadre d'intervention régional en faveur des habitants des quartiers de la Politique de la Ville 2024-
2030,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS):
n° 4086 du 20 mars 2024 relative à la programmation unique Politique de la Ville de
la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre pour 2024,
n° 4087 du 20 mars 2024 relative du contrat de ville 2024-2030 de la Communauté
d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre,
Vu les délibérations du Conseil municipal :
n° 40 du 26 mars 2024 relative à l'autorisation de signature du contrat de ville 2024-
2030,
n° 205 du 20 décembre 2024 de la ville adoptant le budget primitif 2025,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Associations: Sportives, Santé,
Jeunesse, Éducations Périscolaires, Démocratie Participative, Handicap, Politique de la Ville, Aînés »
en date du 07 mars 2025,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 20285,
Considérant que les 3orientations du Projet Territorial de Cohésion Sociale (PTCS)
s'adressant aux populations les plus fragiles du territoire, dont un cadre stratégique sur la base d'un
diagnostic partagé s'est décliné autour de trois grandes ambitions:
Agir au service de l'attractivité du territoire pour faciliter la cohésion sociale,
Accompagner à l'émancipation individuelle et collective dans un contexte socio-
économique dégradé,
Développer la capacité d'agir des citoyens,
Considérant que les crédits spécifiques en matière de politique de la Ville sont répartis entre
les dispositifs suivants :
Programme de réussite éducative (PRE),
Dispositif atelier santé (ASV),
Dispositif Ville, Vie, Vacances (VVV),
Fonds interministériel de la Prévention et de la Délinquance (FIPD),
Que les projets proposés doivent respecter les quatre piliers du contrat de ville à savoir :
La cohésion sociale,
Le cadre de vie et le renouvellement urbain,
L'emploi et le développement économique,
La citoyenneté et les valeurs de la République,
Considérant en l'espèce, que par courrier du 11 janvier 2024 susvisé, Madame la Préfète à
l'égalité des chances a confirmé que la ville de Maubeuge compte quatre quartiers prioritaires de la
Ville (QPV) avec des évolutions de contour par rapport à la géographieinitiale,
Qu'en conséquence en application du décret n° 2023-1314 susvisé et des évolutions de
contour par rapport à la géographie initiale précisée par Madame la Préfète, la Ville de Maubeuge
compte quatre quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Considérant que la programmation unique 2025 pour la commune de Maubeuge a été
enregistrée en janvier 20285,
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• Considérant que cette programmation a fait l'objet d'une instruction multi partenariale
(présentation et échanges avec les conseillers citoyens, les partenaires et les élus) en Comité de
Pilotage Politique de la Ville à la CAMVS le 20 décembre 2024,
Que la programmation unique 2025 Politique de la Ville, appel à manifestation d'intérêts
«AM. » de la CAMVS, concerne les quartiers suivants :
Pont de Pierre,
Sous-le-Bois - Montplaisir,
Provinces Françaises - La Joyeuse,
L'Épinette,
Considérant qu'un cofinancement est prévu entre la Ville, l'État et la Région selon des règles
de répartition financière propres à chaque dispositif,
Considérant que les actions à financer sur la programmation 2025 sont les suivantes:
Participati
n Coût total Participation : 9 : Droit
… a 1< L . . . . core Los Etat/régio Maître Intitulé de Présentation de Public Disposi | prévisionn | prévisionnelle n validée commun
d'ouvrage l'action l'action concerné tif el de commune en prévision
l'action sollicitée À nel décembre
2024
Plusieurs services
ns proposés comme la ACSM Vestiaire .
, ue vente de vêtements, | Tout public Cv 9850 € 2350 € 5 000 € 2500€ Fraternité Solidaire le repassage, les
retouches.
Faire prendre
ACSM Coopérative ue D 8000€
, Jeunesse . AUEPar a 16-22 ans cv 61285€ 8000 € ÉTAT 41285€ Fraternité , détermination il est Service | , 4 000 € REG possible de créer son
propre emploi
Permet à des
candidats d'obtenirle | Jeunes/Adult
permis de conduire en es n'ayant
Direction proposant pas la
Trajectoire ermis une formation capacité de CV 36000€ 15 000 € 15000 € 6000€
P adaptée et donc de financer un
réduire les difficultés permis de
de la mobilité conduire
professionnelle.
a 6500€ ACSM Permettra à celui qui à ÉTAT
Province Bidouille Café peu de moyens de Tout public CV 46497€ 6500 € 13399€ 20 098 €
Française réparer son bien REG
Lutter contre le
gaspillage alimentaire, Tout public
.ACSM un Quartier | sensibiliser et issu des cv 67565€ 8000 € 32000 € 27565 €
Épinette d'aventure éduquer les citoyens quartiers
sur la gestion durable prioritaires
des ressources
._ . Permettre l'éducation Association Jardins € € cet Tout public
des Jardins nourriciers : au développement ui M SL durable, informer sur , q CV 15000 € 2000€ 8000€ 5000€
Familiaux des | Dela graine à ue , fréquente » ne les jardins, ateliers , ue
Ecrivains l'assiette l'association culinaires.
Faire vivre un
M R lidai
AG estaurant | restaurantsolidaire en | Le ii Cv 50 644€ 15 000 € 25000€ | 10644€ Fraternité solidaire plein cœur de Sous-le- Bois
Intervenir avant que
ACSM Séjour de les jeunes ne tombent
Fraternité cohésion et dans des 11-16 ans CV 19506 € 6000 € 6000€ 7506 €
de prévention comportements
«délinquants »
PV – 25/03/2025 Page 83 sur 138
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• Objectif d'apprendre à Les
ACSM Jeunesse voyager, rencontrer ducuartes
Provinces aventure d'autres cultures, Le 123 CV 24305 € 6000 € 6000 € 12305€
Françaises nomade modes de vie ou . 16 ans
horizons
\ Renforcer un
Ale sentiment De 11 à ACSM EVS découverte , | CV 23842€ 6000€ 6000 € 11842€
d'appartenance à une 14 ans de mon pays
culture commune
Mise en place d'action
de prévention,
ACSM P Ï ibiliser les) De 11 à | cs ouvoir aux sensibi iser es jeunes el1à cv 27794 € 6000€ 6000€ 15794€
Épinette jeunes aux enjeux de la 25ans
citoyenneté et de la
République
Un séjour en
Association montagne pour à Séjour de , , De 14 à
Jeunesse JoU découvrir une autre CV 24700€ 9500 € 9500 € 5700 € . rupture : . 17 ans Avenir manière de vivre sans
technologie
Projet de Accompagnement
Les lutte contre la individuel d'insertion Logement
compagnons Lie par le logement, mais 1 CV 45601€ 8000 € 8000€ 29601€ as précarité ou , social en QPV
bâtisseurs énergétique aussi à l'apprentissage
geuq collectif d'entraide
Renf la cohési À i Secteur 7 Chroma ÉNTOTCET a cONESION partir de cv 39100€ 15 000 € 8000 € 16100 €
sociale à travers l'art 6 ans
C'estune rencontre
Secteur 7 Street urbaine culturelle avec À partir de cv 30 000 € 15000 € 15 000€ DE
Contest plusieurs animations 6ans
au programme
La mise en place d'un
PRE nécessite une
Caisse des Coordinateur personne dotée de
Écoles PRE compétences en 2àa1l6ans PRE 45000€ 12500 € 32500 € 0€
termes de pilotage,
d'administration et de
gestion du dispositif
Proposer des parcours . Bien ê '
Caisse des ienétreet | adaptésauxbesoins | Ds 16ans | PRE 25 000€ 7000 € 18 000€ 0€ Écoles bien vivre des enfants et de leur famille suite à des
difficultés observées
Offre d'activités
. langagières 35 enfants
Caisse des Coup de structurées chaque de Grande PRE 12100€ 3375€ B725€ DE Écoles pouce CLA à , soir pendant 1h après Section
l'école
Favoriser
l'apprentissage de la
Caisse des Coup de lecture et de l'écriture
A P et renforcer la Enfant de CP PRE 5400 € 1500 € 3 900 € 0€ Écoles pouce CLE
confiance et leur
motivation à
apprendre
Accompagner à la
scolarité et découvrir i zenf
Caisse des Sports et des activités 32 enfants PRE 12600 € 3500 € 9100€ 0€ Écoles devoirs de CP/CE1 culturelles et
sportives
Dispositif permettant
, de soutenir des
Projets actions relevant des ASCM d'initiatives dynamiques de
Fraternité Citoyennes y | q Tout public REG F 20000€ 10000€ 10000€ 0€ (PIO participation effective
des habitants dans les
OPV
Habitat du Un jardin C'est un bien commun Les REGE 16000 € 0€ 8000 € 8000 €
Nord ressource au naturel utilisé comme locataires du
PV – 25/03/2025 Page 84 sur 138 cœur du temps d'échanges, de quartier des
NPNRU partage et de vivre Présidents
ensemble
impliquer les
Nos Quartiers habitants durant la
Secteur 7 période estivale aux Tout public NQE 32000 € 16 000 € 16 000 € 0€ d'Été
animations culturelles
et sociales
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
De valider les actions de la programmation 2025 de l'Appel à Manifestation selon le tableau
susvisé pour un montant total de 182 225 € pour la Ville de Maubeuge.
D'autoriser le versement des subventions susvisées.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents y afférents.
Intervention de Monsieur Naguib REFFAS :
Merci, Monsieur le Maire. Il s'agit de l'autorisation de signature de la programmation 2025 de l'Appel à
Manifestation d'Intérêt. La ville étant signataire du Contrat Ville 2024-2030 qui a eu lieu le
25 avril 2024, la programmation 2025 à fait l'objet d'une instruction multipartenariale et a été
validée au comité de pilotage Politique de la Ville à la CAMVS le 20 décembre 2024, en présence de
Monsieur le Préfet délégué pour l'Égalité des chances. Cette programmation unique 2025 Politique
de la Ville, appel à manifestation d'intérêts de la CAMVS, concerne pour Maubeuge les quartiers
suivants : Pont de Pierre, Sous-le-Bois, Montplaisir, Provinces Françaises, La Joyeuse, l'Épinette. Les
projets proposés doivent respecter les nouveaux engagements inscrits dans Quartiers 2030 et ils
doivent répondre plus particulièrement aux enjeux dédiés à chaque quartier prioritaire de
Maubeuge, qui sont repris dans le document cadre.
Monsieur le Maire:
En plus d'actions nouvelles, cette programmation permettra la reconduction d'actions
novatrices comme le restaurant solidaire du Centre Social de la Fraternité à Sous-le-Bois, deux à trois
jeudis par mois, le séjour déconnecté pour les jeunes organisé par l'association Jeunesse Avenir,
Direction Permis menée par Trajectoire, le Festival Chroma à La Joyeuse, ou encore l'ensemble des
actions portées par le programme de Réussite éducative. Par ces motifs, il est proposé au Conseil
municipal de valider la programmation 2025 de l'Appel à Manifestation selon le tableau susvisé pour
un montant total de 182 225 € pour la Ville de Maubeuge; d'autoriser le versement des subventions
susvisées; d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents y afférents. Je
tiens à saluer l'ensemble des habitants qui va participer à cette programmation, sans oublier tous nos
partenaires, mais aussi à saluer le travail de l'équipe Politique Ville qui a travaillé sur Quartiers 2030
et qui a fait un très bon travail.
Voilà qui est dit. Est-ce qu'il y a des questions? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Des votes contre ? Je
vous remercie, et c'est le grand moment de Madame LALY pour les délibérations 35 à 47, mais je
connais son travail de synthèse (rires).
Urbanisme, rénovation urbaine (ANRU), constructions nouvelles et aménagement
urbain, logement, politique communale en matière d'habitat, de logements neufs et à
réhabiliter, relation avec les bailleurs sociaux, accessibilité, programme « action cœur
Vote : Unanimité
de ville », commande publique
Rapporteur : Madame Marie-Charles LALY, Adjointe
Objet n° 35: Demande d'autorisation de signature de l'Avenant n°2 de la Concession
d'Aménagement NPNRU - Sous-le-Bois
PV – 25/03/2025 Page 85 sur 138
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• Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
modifiée par l'article 219 dela loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et l'article 1 du décret n° 2024-
1036 du 15 novembre 2024,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles :
L.300-1 relatif aux actions ou opérations d'aménagement, par les collectivités
locales ou les établissements public de coopération intercommunale, qui ont pour
objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de
favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements
collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre
l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement
urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les
espaces naturels.
L.300-4 relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales, de concéder la
réalisation de ces opérations d'aménagement à toute personne y ayant vocation.
L.300-5 relatif au traité de convention de concession d'aménagement,
R.300-11-1 à R.300-11-3 traitant de la procédure relative aux concessions
d'aménagement ne transférant pas un risque économique.
Vules décrets:
n° 2014-767 du 03 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de
la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les
départements métropolitains,
n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant laliste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville, et son annexe,
n° 2023-1312 du 28décembre2023 modifiant le décret n°2014-767 du
3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la
ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
métropolitains,
n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains et son annexe,
n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant la loi n° 2014-173 susvisée.
Vu l'annexe du décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015, rectifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à laliste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu le courrier de madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chances daté du
11 janvier 2024 relatif à la géographie prioritaire actualisée entrée en vigueur au O1 janvier 2024,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Maubeuge Val de Sambre:
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• n° 1019 du 9 février 2017 portant sur la signature du protocole de préfiguration du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
n°2287 du 12décembre2019 portant sur la signature de la convention
opérationnelle du NPNRU,
n° 2482 du 22 octobre 2020 portant sur l'approbation du programme prévisionnel de
l'opération d'aménagement « Sous-le-Bois » à Maubeuge/Louvroil et lancement de
la procédure de passation d'une concession d'aménagement,
n°2929 du 30septembre 2021 portant sur la désignation du lauréat de la
consultation afférente à la concession d'aménagement de Sous-le-Bois à
Maubeuge/Louvroil,
n°3814 du 13 Octobre 2023 portant sur l'approbation de l'avenant n°1 à la
concession d'aménagement de Sous-le-Bois Maubeuge/Louvroil,
n°4346 du 18 décembre 2024 relative au Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain Sous-le-Bois Maubeuge/Louvroil : Avenant 2 à la concession
d'aménagement.
Vu la délibération du Conseil municipal:
n° 88 du 30 juin 2017 portant la signature du protocole de préfiguration du NPNRU,
n°154 du 10 décembre 2019 portant sur la création de l'AP/CP n° 48 - Nouveau Programme
de Renouvellement Urbain (NPNRU),
n°15 du 16 janvier 2020 relatif à la signature de la convention opérationnelle NPNRU,
n° 80 du 28 juin 2021 portant sur l'autorisation de Monsieur le Maire à signer les
traités de concessions portés par la CAMVS, relatifs aux projets relevant du NPNRU
de Sous-le-Bois et de Pont-de-Pierre,
n° 28 du 26 mars 2024 approuvant le Compte Rendu Annuel au Concédant pour
l'année 2022 dansle cadre de l'opération NPNRU - Sous le bois,
n° 29 du 26 mars 2024 portant sur l'autorisation de signature de l'Avenant n° I au
traité de la concession d'aménagement NPNRU - Sous-le-Bois,
n°186 du 5 novembre 2024 approuvant le Compte Rendu Annuel au Concédant au
titre de l'année 2023 dans le cadre du traité de la Concession d'Aménagement
NPNRU - Sous le bois.
Vu le traité de concession d'aménagement relatif à l'opération Sous-le-Bois à Maubeuge,
signé le 03 décembre 2021,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine » en date du 3 mars 2025,
Considérant que le traité de concession, signé le 03 décembre 2021, avec la Société Anonyme
d'Économie Mixte Locale (S.A.E.L.M) NORDSEM a été conclu pour une durée de 7 ans,
Considérant que l'avancement des phases études depuis la signature du traité a fait émerger
des besoins d'ajustement du contenu du contrat, notamment concernant la prise en compte de la
réforme fiscale des participations à remise d'ouvrage,
Considérant que le financement de l'opération est essentiellement effectué par des recettes
de cession, des subventions et des participations de la collectivité concédante conformément à la
convention NPNRU; que ces participations ont, jusqu'à 2022, fait l'objet d'imputations comptables en
section d'investissement sur les comptes 2313 et 238,
Considérant la prise en compte de la réforme fiscale des participations à remise d'ouvrage,
Considérant que l'ANRU a émis un avis favorable à la candidature de la CAMVS dans le cadre
de Quartier Résilient pour le quartier de Sous-le-Bois, qui a entraîné l'obtention d'une subvention
ANRU de 2millions d'euros supplémentaires,
Considérant qu'en raison de contraintes techniques, la CAMVS a décidé d'intégrer la mise en
place du séparatif et réseaux divers dans le cadre des travaux de la concession,
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• Qu'en conséquence, et dans un objectif de préservation de l'équilibre économique de
l'opération pour la collectivité concédante, il est convenu entre les parties d'apporter les
modifications contractuelles permettant de maintenir le schéma comptable et financier envisagé
entre elles,
Que sont proposées par l'écriture d'un avenant les modifications suivantes:
L'ajustement de périmètre de l'opération et niveau d'intervention de NORDSEM,
L'intégration des coûts supplémentaires liés à la gestion des eaux et aux « Quartiers
résilients »,
La modification de la rémunération de l'aménageur conformément aux évolutions de
sesinterventions,
La modification du montant de subvention ANRU avec + 2M€ pour l'ANRU
aménagement au titre de « Quartiers Résilients »,
La modification participation de la CAMVS suite à l'augmentation des coûts de
l'opération intégrantles travaux supplémentaires de gestion des eaux et « Quartiers
Résilients ». L'impact à ce stade est de + 3.650 k€ de participation pour la CAMVS,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
De valider les clauses de l'avenant n° 2 du traité de concession d'aménagement NPNRU - Sous
le bois ci-annexé, lesquelles stipulent les modifications suivantes :
L'austement de périmètre de l'opération et niveau d'intervention de NORDSEM,
L'intégration des coûts supplémentaires liés à la gestion des eaux et aux « Quartiers
résilients »,
La modification de la rémunération de l'aménageur conformément aux évolutions de
ses interventions,
La modification du montant de subvention ANRU avec + 2M£€ pour l'ANRU
aménagement au titre de « Quartiers Résilients »,
La modification participation de la CAMVS suite à l'augmentation des coûts de
l'opération intégrant les travaux supplémentaires de gestion des eaux et « Quartiers
Résilients ». L'impact à ce stade est de + 3.650 k£ de participation pour la CAMVS,
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer l'avenant n°2 du traité de
concession d'aménagement NPNRU - Sous le bois.
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
Oui, Monsieur le Maire. Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire:
Nous allons regrouper, Madame LALY, les délibérations.
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
Alors, tout d'abord la 35.
Monsieur le Maire:
D'accord, tout d'abord la 35. Je ne vous mets pas la pression.
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
Non. À peine.
Monsieur le Maire :
(Rires)
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
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• C'est l'approbation de l'avenant 2 du traité de concession d'aménagement de Sous-le-Bois. Suite à
l'avis favorable de l'ANRU à la candidature de l'Agglo dans le cadre de Quartier Résilient pour le
quartier de Sous-le-Bois, le périmètre de l'opération et le niveau d'intervention de NORDSEM a
évolué. Par ailleurs, en raison des contraintes techniques, l'Agglo a décidé d'intégrer la mise en place
du séparatif des réseaux divers dans le cadre des travaux de concession. Cela engendre une
augmentation des dépenses de la concession d'aménagement de 5 672 000 €, dont 2 442 000 pour
les travaux liés aux « Quartiers Résilients » et 1 587 000 pour les travaux liés à la gestion des eaux.
En parallèle, l'ANRU a décidé l'attribution d'une subvention « Quartiers Résilients » d'un montant de
2 millions. Pour préserver l'équilibre financier de la concession d'aménagement, l'Agglo a augmenté
Sa participation de 3 650 000; la participation de la ville de Maubeuge n'évolue pas. Il est donc
proposé à Monsieur le Maire de signer un avenant au traité de concession intégrant l'évolution
précédemment mentionnée.
Monsieur le Maire :
Des questions ? Il n'y en a pas. Des abstentions et des votes contre non plus ? Je vous remercie.
Vote : Unanimité
Objet n° 36 : NPNRU PONT DE PIERRE - Les Ecrivains - Lancement de l'enquête publique
afin de déclasser du domaine public communal une partie de la voirie et des parkings du
quartier des Ecrivains à Maubeuge
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles:
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au Conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du Conseil municipal par le Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles :
L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux
collectivités territoriales,
L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes publiques,
L.2111-14 relatif au domaine public routier,
L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes publiques suite
aux actes de déclassement,
L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles:
L.141-3 relatif au classement et déclassement de voirie,
R*141-4 à R*141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques
relatives au déclassement des voies communales,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment les articles L.134-1
et L.134-2 relatifs à l'objet et au champ d'application de l'enquête publique qui ne relève ni du Code
de l'expropriation ni du Code de l'environnement,
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Toupel c/Maire de Mauriac,
en date du 2 décembre 1960 relatif à la définition du domaine public routier et ses dépendances,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine » en date du 3 mars 2025,
Considérant que dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) mené sur le quartier des Ecrivains, la société NORDSEM, concessionnaire d'aménagements
sur ce quartier, travaille en collaboration avec la ville et le groupe SIGH sur l'aménagement aux abords
des résidences (résidentialisation) et la requalification de l'espace public,
PV – 25/03/2025 Page 89 sur 138
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• Considérant que cette requalification amène à devoir modifier le caractère public de certaines
emprises enles intégrant au domaine privé communal en vue de leur vente,
Considérant que cela concerne l'ensemble des parkings du quartier des Ecrivains ainsi que la
rue Ernest Lavisse desservant le quartier,
Considérant que ces emprises sont ouvertes à la circulation automobile et relèvent en
conséquence du domaine public communal,
Considérant que l'articleL.2111-1 susvisé dispose que «Sous réserve de dispositions
législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 est
constitué de biens lui appartenant qui sont affectés soit à l'usage direct du public, soit affectés à un
service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution
des missions de ce service public. »,
Considérant que les biens relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,
sauf à prononcer leur désaffectation et déclassement dudit domaine, pour en disposer,
Que par conséquent, il y a lieu de constater dans un premier temps la désaffectation
matérielle conditionnant la sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité à usage
direct du public, et dans un second temps de prononcer son déclassement du domaine public
communal par le biais d'une enquête publique,
Considérant qu'au regard de la configuration du quartier des Ecrivains et pour ne pas
perturberles déplacements des habitants de la résidence, la procédure de déclassement des espaces
publics est susceptible d'être réalisée en deux phases,
Considérant que la prescription et les modalités de mise en œuvre de cette enquête
publique, notamment la désignation du commissaire enquêteur chargé de cette enquête, seront
définies par arrêté municipal,
Considérant enfin qu'à l'issue de cette procédure, le Conseil municipal se prononcera sur ce
déclassement aux vues des conclusions de l'enquête.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
De constater la désaffectation matérielle de la voirie et les parkings du quartier des Ecrivains.
De décider de lancer la procédure d'enquête publique pour le déclassement la voirie et les
parkings du quartier des Ecrivains.
Prendre acte que la procédure de déclassement est susceptible d'être réalisée en deux phases.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout document afférent à ce dossier.
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
Pour la délibération 36, il s'agit du NPNRU du Pont de Pierre - Les Écrivains, donc lancement de
l'enquête publique afin de déclasser du domaine public communal une partie de la voirie et des
parkings du quartier des Écrivains. Dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain
mené sur le quartier des Écrivains, la société NORDSEM, concessionnaire d'aménagements sur ce
quartier, travaille en collaboration avec la ville et le groupe SIGH sur l'aménagement aux abords des
résidences et la requalification de l'espace public. Cette requalification amène à devoir modifier le
caractère public de certaines emprises en les intégrant au domaine privé communal en vue de leur
vente. Néanmoins, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, il est obligatoire préalable
à Sa vente de procéder à sa désaffectation et à son déclassement en vue de l'incorporer au domaine
privé communal. S'agissant de la voirie et desservantle quartier et les parkings des résidences, cette
opération préalable ne peut être réalisée que par enquête publique; à noter qu'au regard de la
configuration du quartier des Écrivains et pour ne pas perturber les déplacements des habitants, la
procédure de déclassement des espaces publics pourra être réalisée en deux phases. Il est donc
proposé de lancer la procédure d'enquête publique pour le déclassement de la voirie et des parkings
du quartier des Écrivains, sachant qu'elle pourra être réalisée en deux phases.
PV – 25/03/2025 Page 90 sur 138 Monsieur le Maire:
Merci, Marie-Charles. En complément, c'est une résidentialisation qui est observée par la SIGH, à
l'instar de ce qui a été fait notamment au Village Fleuri, où PROMOUIL a fait la même opération au
Village Fleuri, avec la requalification de l'ensemble des abords, la création de parkings pour les
résidents, et je pense que les personnes qui aujourd'hui vont au Village Fleuri voient une nette
différence de leur environnement; et là, on peut se satisfaire qu'ici, aux Écrivains, avec cette
opération, évidemment, les parkings seront dédiés aux logements sur lesquels ils sont contiqus. Je
n'oublie pas non plus que les travaux de la démolition d'une maison rue du Pont de Pierre ont déjà été
réalisés dans le cadre de la concession avec NORDSEM, dans le but de créer un lien entre la rue du
Pont de Pierre et la route de Feignies, et notamment il y a la construction d'une route avec la
sécurisation de la route de Feignies dans le même projet. C'est un projet qui est extrêmement
ambitieux dans le quartier des Écrivains, et si vous faites le lien entre les Écrivains, Président, Sous-
le-Bois qui va connaître dans les prochains mois des modifications et des travaux extrêmement
importants, et évidemment, le quartier des Provinces Françaises, c'est l'ensemble des quartiers
fragiles de la ville de Maubeuge qui va être, excusez-moi du terme, «retourné » dans la mesure où
près de 240 millions d'euros vont être investis, c'est important quand même de le signaler et c'estun
travail qui a été colossal sur les nouveaux équipements, sur les espaces publics. D'ailleurs, dans le
cadre de la concession de NORDSEM, de mémoire, l'appel à projets qui va être lancé, c'est 28 millions
de voiries et d'aménagements d'espaces publics qui vont être en appel d'offres bientôt pour
l'ensemble de ces quartiers. C'est assez exceptionnel. Voilà ce que je voulais vous dire. Est-ce qu'il y
a des questions ? Des abstentions ? Il n'y en a pas. Des votes contre ? Je vous remercie.
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
Je vous propose de réunir les délibérations 37, 38, 39 et 40.
Monsieur le Maire:
Eh bien, voilà ! (Rires)
Vote : Unanimité
Objet n° 37 : Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Désaffectation d'une emprise foncière
non bâtie cadastrée L n° 89 et d'emprises du domaine public communal de 8 m° et 4 m?,
sises avenue de France et rue Henri Durre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal
le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du Conseil municipal par Monsieur le
Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles
L.1 qui prévoit que le présent Code s'applique aux biens et aux droits, à caractère
mobilier ou immobilier, appartenant aux collectivités territoriales,
L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes publiques,
L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes publiques suite
aux actes de désaffectation et de déclassement,
L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et rénovation Urbaine », en date du 03 mars 2025,
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• Considérant que dans le cadre de l'immeuble à usage de logements, bureaux et commerces
en cours de construction par la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCUIL sur lot Lecluyse, la commune doit
céder à la SA des emprises foncières situées dans l'emprise du bâtiment pour une surface globale de
34 m° telles que reprises au tableau ci-dessous:
Références cadastrales Adresse du bien Surface (m°)
Ln° 89 Avenue de France 2e
Domaine public Avenue de France 4
Domaine public Rue Henri Durre 8
Considérant que l'articleL.2111-1 susvisé dispose que «Sous réserve de dispositions
législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.T est
constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un
service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution
des missions de ce service public. »,
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité : « Un bien d'une personne
publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif
constatant son déclassement. »,
Considérant, eu égard aux dispositions des deux articles précités :
que le domaine public d'une collectivité territoriale est inaliénable et imprescriptible
sauf à prononcer sa désaffectation à usage du public et son déclassement dudit
domaine, pour en disposer,
que l'acte de désaffectation à usage du public est un préalable obligatoire à l'acte de
déclassement pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal,
qu'il appartient à la seule collectivité propriétaire d'un immeuble de constater qu'il
n'est plus affecté en fait à la destination d'intérêt général qui était la sienne, et
d'acter de son déclassement de son domaine public,
Qu'en l'espèce, les emprises en cause forment des reliquats d'emprises publiques, sans
véritable usage, situées avenue de France et rue Henri Durre,
Que, par conséquent, elle fait partie ipso facto du domaine public communal, même si aucun
acte de classement n'a été pris,
Qu'en conséquence, il appartient à la seule commune de Maubeuge de constater sa
désaffectation à usage du public et de prononcer son déclassement, préalables obligatoires, pour
permettre l'intégration dans le domaine privé de la commune de Maubeuge,
Considérant que les emprises précitées ne présentent aucun intérêt pour la commune de
Maubeuge,
Qu'elles sont sans occupation, ni aucun usage public.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
De constater que l'emprise foncière non bâtie cadastrée L n° 89 d'une surface d'environ
22 m° m°ainsiqueles emprises du domaine public communal de 8 m° et4 m2, situées avenue
de France etrue Henri Durre surle territoire de la commune Maubeuge, ne sont pas affectées
à l'usage du public.
D'acter, en conséquence, leur désaffectation à usage du public.
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
Dans le cadre du projet de La Clouterie, des acquisitions et cessions foncières entre la commune et la
SA d'HLM AVESNOISE PROMOUIL doivent être réalisées aux abords et sur le périmètre de la
construction de lot Lecluyse. Sur le périmètre de l'lot Lecluyse, cela concerne des emprises du
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• domaine public : L n° 89 et emprise de 8 m° et 4 m°, nécessaires à la construction, et pour lesquelsil
a été convenu une cession à PROMOUIL après désaffectation et déclassement pour 1 €.
Aux abords du périmètre de l'opération, il s'agit d'emprises n° 36P1, 36PZ, devant être, pour une
partie, intégrée à l'espace public et, pour la Seconde, cédée à un riverain, pour lesquelles il a été
convenu une acquisition par la ville au prix de 30 €/m°, auxquels s'ajouteront les frais d'acte. Il vous
est donc proposé d'approuver ces transactions immobilières avec la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL
aux conditions susvisées et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces actes notariés.
Monsieur le Maire :
Merci, Madame LALY. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Des votes contre ? Non
plus, je vous remercie. Ah! C'est vrai? Je pensais faire un Conseil municipal à l'unanimité du début
jusqu'à la fin. Vous brisez ce rêve, Monsieur ROMBEAUT. Monsieur ROMBEAUT et Monsieur DE KEPPER
sont contre La Clouterie et ce beau projet. C'est quand même mieux qu'un Supermarché impossible à
faire. Allez, je vous taquine. Le reste de l'assemblée vote pour, donc 37, 38, 39 et 40.
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
Voilà, c'est ça.
Monsieur le Maire:
Donc nous votons pour.
Vote à la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
Objet n° 38 : ACTION CŒUR DE VILLE - LA CLOUTERIE - Déclassement et intégration dansle
domaine privé communal d'une emprise foncière non bâtie cadastrée L n°89 et
d'emprises du domaine public communal de 8 m° et 4 m°, sises avenue de France et rue
Henri Durre
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles:
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au Conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du Conseil municipal par le Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles :
L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier,
appartenant aux collectivités territoriales,
L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes
publiques,
L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes
publiques suite aux actes de désaffectation et de déclassement,
L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques,
Vu la délibération n°... du Conseil municipal en date du 25 mars 2025 relative à la
désaffection d'une emprise foncière non bâtie cadastrée L n° 89 et d'emprises du domaine public
communal de 8 m° et 4 m°, sises avenue de France et rue Henri Durre,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine », en date du 3 mars 20285,
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité : « Un bien d'une personne
publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif
constatant son déclassement. »,
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• Considérant, eu égard aux dispositions de l'article précité, qu'il appartient à la seule
collectivité propriétaire d'un immeuble de constater qu'il n'est plus affecté, en fait, à la destination
d'intérêt général qui était la sienne, et d'acter de son déclassement de son domaine public,
Qu'en outre, le domaine public est inaliénable et imprescriptible, sauf à prononcer sa
désaffectation et son déclassement dudit domaine, pour en disposer,
Considérant que l'acte de déclassement, qui extrait le bien du domaine public, est un
préalable à la vente,
Considérant que les immeubles en cause font partie ipso facto du domaine public,
Que de ce fait, ils ont fait l'objet d'une désaffectation, constatée par la délibération du
25 mars 2025 susvisée,
Qu'il appartient à la seule commune de Maubeuge de prononcer son déclassement, préalable
obligatoire, pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal de la Ville de Maubeuge,
Que n'étant plus affecté à l'usage du public, il y a lieu:
- De prononcer leur déclassement du domaine public de la Ville de Maubeuge,
-_Enconséquence, de les intégrer dans le domaine privé de cette dernière.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
De prononcer le déclassement du domaine public communal et l'intégration dans le domaine
privé communal de l'emprise foncière non bâtie cadastrée L n° 89 et des emprises du
domaine public communal de 8 m° et 4 m2, sises avenue de France et rue Henri Durre.
Vote à la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
Objet n°39: Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Vente au profit de la SA d'HLM
AVESNOISE PROMOCIL d'une emprise foncière non bâtie cadastrée L 89 et d'emprises
foncières non bâties de 8 m° et 4 m°, sises avenue de France et rue Henri Durre
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.1311-9 à L.1311-12 et les articles R.1311-3 à R.1311-5 relatifs à l'obligation de
requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'État dans le cadre de
projets d'opérations immobilières concernant les collectivités territoriales,
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal
le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune ;
L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du Conseil municipal par
le Maire,
L.2241-1 relatif à l'obligation pour le Conseil municipal de délibérer sur les cessions
d'immeubles et de droits réels immobiliers,
L. 3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions
notamment la vente,
Vule Code de la Construction et de l'Habitation etnotamment l'article L.303-2 relatifà la mise
en place des Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT),
Vu le Code civil, et notamment l'article 544 relatif à l'exercice paisible du droit de propriété,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prisesen
location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.
Vu la décision du Conseil d'État du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création de droits
au profit de l'acheteur,
Vu la décision du Conseil d'État, du 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, relatif aux
conditions de prix de vente des immeubles,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 20712, n° 10MAO1232,
relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
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• Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2020 homologuant la convention-cadre
« Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire,
Vu les délibérations, du Conseil municipal:
n°86 du 25juin2018 relative à l'Action Cœur de Ville -Convention-cadre
pluriannuelle,
n° 116 du 24 septembre 2019 relative à l'Action Cœur de Ville - mise en œuvre d'une
opération de revitalisation du territoire (O.R.T) sur le centre-ville de Maubeuge;
n°8 du 09 mars 2021 relative à l'autorisation de signature de l'avenant à la
convention Action Cœur de Ville homologuée en convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (O.R.T) par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019;
n°130 du 12 octobre 2022 relative à l'autorisation de signature de la Convention
d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant avenant n° 2 à la convention
Action Cœur de Ville de Maubeuge en vue de la mise en place d'une ORT multisite ;
n° 190 du 13 décembre 2023 relative à l'autorisation de signature de l'avenant n°3 à
la convention Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du Territoire de
Maubeuge au regard de la prolongation du dispositif pour la période 2023-2026,
n° 205 du 20 décembre 2024 relative au Budget Primitif (BP) de la Ville pour
l'année 2025,
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée par la Ville de Maubeuge, l'État, la
CAMVS et l'ensemble des partenaires le 28 septembre 2018,
Vu l'avenant à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » homologuée en convention
d'Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T), signé par la Ville de Maubeuge, l'État, la CAMVS et
l'ensemble des partenaires le 21 mai 2021,
Vu la convention-cadre « Opération de Revitalisation du Territoire » valant avenant n° 2 à la
convention Action Cœur de Ville de Maubeuge en vue de la mise en place d'une ORT multisite signée
le 07 décembre 2022 par la Ville de Maubeuge, l'État, la CAMVS et l'ensemble des partenaires.
Vu l'avenant n°3 à la convention Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du
Territoire de Maubeuge au regard de la prolongation du dispositif pour la période 2023-2026,
Vu l'avis des services du Domaine en date du 7 mars 2025, ci-annexé,
Vu le plan des servitudes en date du 09 juillet 2024, ci-annexé,
Vu la délibération n° XXXX du 25 mars 2025 relative à la désaffectation d'une emprise
foncière non bâtie cadastrée L 89 et d'emprises foncières non bâties de 8 m° et 4 m?, sises avenue
de France et rue Henri Durre,
Vu la délibération n° XXXX du 25 mars 2025 relative au déclassement et à l'intégration dans
le domaine privé communal d'une emprise foncière non bâtie cadastrée L 89 et d'emprises foncières
non bâties de 8 m° et 4 m°, sises avenue de France et rue Henri Durre,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine », en date du 03 mars 2025,
Considérant que dans le cadre du projet «La Clouterie », ciblé dans la convention-cadre
« Action Cœur de Ville », la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL construit actuellement sur llot Lecluyse
un ensemble immobilier à usage de logements, bureaux et commerces,
Considérant que par les délibérations n° XX et XX susvisées du 25 mars 2025, le Conseil
municipal a acté le déclassement et l'intégration dans le domaine privé communal d'une emprise
foncière non bâtie cadastrée L 89 et d'emprises foncières non bâties de 8 m° et 4 m°, sises avenue
de France et rue Henri Durre,
Que dans le cadre de ce projet, la Ville de Maubeuge doit céder à la SA d'HLM AVESNOISE une
emprise foncière non bâtie cadastrée L 89 et des emprises foncières non bâties, sises avenue de
France et rue Henri Durre, pour une surface de 34 m° telles que reprises au tableau ci-dessous :
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• Références cadastrales Adresse du bien Surface (m°)
Ln° 89 Avenue de France 2e
Domaine public Avenue de France 8
Domaine public Rue Henri Durre 4
Considérant que l'avis des services du Domaine susvisé a déterminé la valeur vénale du bien
à 8,00 € le m°, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %,
Mais considérant que la cession de ces emprises entre dans le cadre de projet d'Action Cœur
de Ville visant à dynamiser le centre-ville de Maubeuge,
Que cette vente doit permettre à la SA d'HLM AVESNOISE PROMOUIL de construire le futur
immeuble,
Considérant que cette cession est justifiée par l'intérêt général au travers du projet Action
Cœur de Ville,
Que de ce fait, il a été convenu entreles parties que la cession se ferait à 1,00 €,
Considérant que, par ailleurs, l'article 544 du Code Civil dispose que : « la propriété est le droit
de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage
prohibé par les lois ou par les règlements »,
Considérant que la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCUIL s'engage à agir en respect des
dispositions ci-dessus citées,
Considérant qu'une délibération légale autorisant la cession d'un terrain sans fixer le délai
pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au profit de l'intéressé que sous la
condition que la vente soit réalisée dans un délairaisonnable,
Que conséquemment il est accordé un délai de dix-huit mois à la SA d'HLM AVESNOISE
PROMOUIL pour concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant acquis son
caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée et,
subséquemment, la ville de Maubeuge disposera à nouveau librement de son droit de propriété sur
lesdites emprises foncières.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
De passer outre l'estimation établie parles services du Domaine.
D'approuver la vente au profit de la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL d'une emprise foncière
non bâtie cadastrée L 89 de 22 m° et d'emprises foncières non bâties de 8 m° et 4 m° sises
avenue de France et rue Henri Durre au prix de 1,00 €.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout acte et document afférent à
cette délibération.
D'inscrire la recette au budget municipal.
Dire que le délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est un délai
raisonnable accordé à l'acquéreur pour conclure la vente, et qu'à défaut du respect dudit
délai, la présente délibération sera abrogée. La ville de Maubeuge disposera, par
conséquent, à nouveau librement de son droit de propriété sur les emprises foncières
concernées par la présente délibération.
Vote à la majorité avec 2 votes CONTRE {Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
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• Objet n° 40 : ACTION CŒUR DE VILLE - LA CLOUTERIE - Acquisition auprès de la SA d'HLM
AVESNOISE PROMOCUIL des parcelles 0 36p. et O 36p: sises rue Henri Durre
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles :
L.1311-9 à L.1311-12 et les articlesR.1311-3 et 1311-4 relatifs à l'obligation de
requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'État dans le cadre de
projets d'opérations immobilières concernant les collectivités territoriales,
L.2121-29 du relatif à la clause générale de compétence qui donne au Conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 qui prévoit que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil
Municipal,
L.2241-1 qui prévoit que le Conseil municipal délibère sur les opérations
immobilières effectuées par la commune.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles :
L.221-1 relatif à l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves foncières en
vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement,
L.300-1 et suivants relatifs aux actions où aux opérations d'aménagement ayant
pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat,
etc.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles :
L.1111-1 qui octroie la possibilité aux personnes publiques d'acquérir à l'amiable des
biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, les acquisitions de biens et
droits à caractère immobilier s'opérant suivant les règles du droit civil,
L.1211-1etR.1211-9 relatifs à la consultation de l'État préalable aux acquisitions,
L.1212-1 relatif à la passation des actes d'acquisition.
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles :
L.240-T relatif à la définition des différentes sorties de vigueur des actes
administratifs,
L.242-2 relatif à la possibilité pour la collectivité territoriale d'abroger un acte
créateur de droit dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus
remplie,
Vu le Code civil, et notamment les articles :
544 relatif à l'exercice paisible du droit de propriété,
637 et suivants relatifs aux servitudes,
Vu la décision du Conseil d'État du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création de droits
au profit de l'acheteur,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012, n° 10MA01232,
relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2020 homologuant la convention-cadre
« Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire,
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• Vules délibérations du Conseil municipal :
n°86 du 25juin2018 relative à l'Action Cœur de Ville -Convention-cadre
pluriannuelle,
n° 116 du 24 septembre 2019 relative à l'Action Cœur de Ville - mise en œuvre d'une
opération de revitalisation du territoire sur le centre-ville de Maubeuge,
n°8 du 09 mars 2021 relative à l'autorisation de signature de l'avenant à la
convention Action Cœur de Ville homologuée en convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (O.R.T) par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019,
n° 130 du 20 septembre 2022 relative à l'autorisation de signature de la Convention
d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant avenant n° 2 à la convention
Action Cœur de ville de Maubeuge en vue de la mise en place d'une ORT multisite,
n° 205 du 20 décembre 2024 relative au Budget Primitif (BP) de la Ville pour
l'année 2025,
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée par la ville de Maubeuge, l'État, la
CAMVS et l'ensemble des partenaires en date du 28 septembre 2018,
Vu l'avenant à la convention-cadre «Action Cœur de Ville » homologuée en convention
d'Opération de Revitalisation de Territoire signée par la ville de Maubeuge, l'État, la CAMVS et
l'ensemble des partenaires le 21 mai 2021,
Vu l'avenant n° 2 à la Convention Action Cœur de ville signée par la Ville de Maubeuge, l'État,
la CAMVS et l'ensemble des partenaires le 14 décembre 2022,
Vu l'avenant n°3 à la Convention Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du
territoire de Maubeuge au regard de la prolongation du dispositif pour la période 2023-2026,
Vu l'avis des services du Domaine en date du 7 mars 2025, ci-annexé,
Vule plan des servitudes et du projet d'acquisition, ci-annexés,
Vu l'accord écrit de la SA d'HLM AVESNOISE PROMOUIL autorisant la présente acquisition,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine », en date du 03 mars 2025,
Considérant que dans le cadre du projet «La Clouterie », ciblé dans la convention-cadre
« Action Cœur de Ville » susvisée, la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL construit actuellement sur lot
Lecluyse un ensemble immobilier à usage de logements, bureaux et commerces,
Que dans le cadre de ce projet, la SA d'HLM AVESNOISE PROMOUIL doit céder à la commune
une partie de la parcelle O n° 36 (récemment acquise auprès de l'EPF Hauts-de-France) située aux
abords du futur bâtiment, pour une surface de 86 m*,
Considérant que dans le cadre des aménagements de l'espace public, la parcelle O n° 36p1
(48 m°) restera propriété de la Ville, tandis que la parcelle O n° 36p2(38 m°) sera cédée à terme à
M. Raoul MOTTE MOITROUX, selon la répartition suivante :
Références cadastrales Adresse du bien Surface (m°)
O n° 36p1 Rue Henri Durre 48
0 n° 36p2 Rue Henri Durre 38
Considérant que par l'accord écrit susvisé, la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCUIL a autorisé
l'acquisition selon les modalités prévues par la présente délibération,
Considérant que l'avis des services du Domaine susvisé a déterminé la valeur vénale du bien
à 30,00 € le m°, assortie d'une marge d'appréciation,
Considérant que la parcelle O n° 36p: sera cédée à M. Raoul MOTTE MOITROUX au prix de
30,00 €/m° net vendeur,
Qu'il a été convenu entre la Ville et la SA d'HLM AVESNOISE PROMOUIL que l'acquisition des
parcelles O n° 36p.et O n° 36p>se fera sur cette même base,
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• Que de ce fait, l'avis susvisé des services du Domaine a été suivi,
Considérant que, par ailleurs, l'article 544 du Code Civil dispose que : « /a propriété est le droit
de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage
prohibé par les lois ou par les règlements »,
Considérant que la ville de Maubeuge s'engage à agir en respect des dispositions ci-dessus
citées,
Considérant qu'une délibération légale autorisant l'acquisition d'un immeuble à un tiers sans
fixer le délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au profit de l'intéressé que
Sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai raisonnable,
Que l'acquisition par la commune de Maubeuge d'un immeuble est également une décision
créatrice de droit en faveur du vendeur,
Que conséquemment il est accordé un délai de dix-huit mois à la SA d'HLM AVESNOISE
PROMOCIL pour concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant acquis son
caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée,
Que subséquemment, la SA d'HLM PROMOUIL disposera à nouveau librement de son droit de
propriété sur lesdites parcelles.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'approuver l'acquisition auprès de la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL des emprises
foncières non bâties O n° 36p1 et 036p» sises rue Henri Durre au prix de 30 €/m° HT net
vendeur soit un prix total de 2 580 € auquel s'ajouteront les frais inhérents à l'acquisition.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout acte, avenant, document
afférent à cette délibération.
D'inscrire la dépense au budget municipal.
De dire que le délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est un délai
raisonnable accordé au vendeur pour conclure la vente, et qu'à défaut du respect dudit délai,
la présente délibération sera abrogée. La SA d'HLM AVESNOISE PROMOUIL disposera, par
conséquent, à nouveau librement de son droit de propriété sur la parcelle concernée par la
présente délibération.
Vote à la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
Objet n° 41 : ACTION CŒUR DE VILLE - LA CLOUTERIE - Acquisition par la Ville auprès de
M. Jean-François MOTTE MOITROUX de l'emprise foncière non bâtie cadastrée L n° 83p
sise rue Henri Durre - Constitution d'une servitude de passage à pied ou en véhicule
(motorisé ou non) sur la parcelle acquise par la Ville au profit de l'immeuble restant
appartenir à M. Jean-François MOTTE MOITROUX
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles :
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• L.1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable parles collectivités territoriales,
L.1211-1etR.1211-9 relatifs à la consultation de l'État préalable aux acquisitions,
L.1212-1 relatif à la passation des actes d'acquisition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notammentles articles :
L.1311-9 à L.1311-12 et les articlesR.1311-3 et 1311-4 relatifs à l'obligation de
requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'État dans le cadre de
projets d'opérations immobilières concernant les collectivités territoriales,
L.2121-29 relatifà la clause de compétence générale du Conseil municipal qui prévoit
que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 qui prévoit que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil
Municipal,
L.2241-1 qui prévoit que le Conseil municipal délibère sur les opérations
immobilières effectuées par la commune.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles :
L.221-1 relatif à l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves foncières en
vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement,
L.300-1 et suivants relatifs aux actions ou aux opérations d'aménagement ayant
pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat,
etc.
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles :
L.240-1 relatif à la définition des différentes sorties de vigueur des actes
administratifs,
L.242-2 relatif à la possibilité pour la collectivité territoriale d'abroger un acte
créateur de droit dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus
remplie,
Vu le Code civil, et notamment les articles :
544 relatif à l'exercice paisible du droit de propriété,
637 et suivants relatifs aux servitudes,
Vu la décision du Conseil d'État du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création de droits
au profit de l'acheteur,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 20712, n° 10MAO1232,
relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2020 homologuant la convention-cadre
« Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire,
Vules délibérations:
n°86 du 25juin2018 relative à l'Action Cœur de Ville -Convention-cadre
pluriannuelle,
n°116 du 24 septembre 2019 relative à l'Action Cœur de Ville - mise en œuvre d'une
opération de revitalisation du territoire (O.R.T) sur le centre-ville de Maubeuge,
n°8 du 09 mars 2021 relative à l'autorisation de signature de l'avenant à la
convention Action Cœur de Ville homologuée en convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (O.R.T) par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019,
n° 130 du 20 septembre 2022 relative à l'autorisation de signature de la Convention
d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant avenant n° 2 à la convention
Action Cœur de ville de Maubeuge en vue de la mise en place d'une ORT multisite,
n° 205 du 20 décembre 2024 relative au Budget Primitif (BP) de la Ville pour
l'année 2025,
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée par la Ville de Maubeuge, l'État, la
CAMVS et l'ensemble des partenaires en date du 28 septembre 2018,
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• Vu l'avenant à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » homologuée en convention
d'Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T) signée par la Ville de Maubeuge, l'État, la CAMVS
et l'ensemble des partenaires le 21 mai 2021,
Vu l'avenant n° 2 à la Convention Action Cœur de Ville signée par la Ville de Maubeuge, l'État,
la CAMVS et l'ensemble des partenaires le 14 décembre 2022,
Vu l'avenant n°3 à la Convention Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du
territoire de Maubeuge au regard de la prolongation du dispositif pour la période 2023-2026,
Vu l'avis des services du Domaine en date du 7 mars 2025, ci-annexé,
Vule plan du projet d'acquisition, ci-annexé,
Vu l'accord écrit du propriétaire autorisant la présente acquisition,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine », en date du 3 mars 20285,
Considérant que dans le cadre du projet «La Clouterie », ciblé dans la convention-cadre
«Action Cœur de Ville», un certain nombre d'emprises foncières non bâties nécessaires aux
opérations d'aménagement doivent être acquises directement par la commune, auprès de leurs
propriétaires,
Qu'il s'agit notamment des parcelles reprises dans le tableau ci-dessous:
“ie Adresse du bien Surface totale (m°) a
Ln° 83p 13 rue Henri Durre 186 9,47
Ln°84p 15 rue Henri Durre 195 18,8
Ln° 85p Rue des Clouteries 355 51,11
Ln°87p 50 rue des Clouteries 142 52,74
Considérant que dans les parcelles concernées, se trouve la parcelle cadastrée L n°83,
propriété de Monsieur Jean-François MOTTE MOITROUX, d'une surface totale de 186 m°,
Mais considérant que seule une partie de la parcelle d'une surface de 9,47 m°, située à
l'arrière de la propriété, rue Henri Durre, doit être aménagée en espace public,
Considérant que par l'accord écrit susvisé, le propriétaire de ladite emprise foncière a
autorisé l'acquisition selon les modalités prévues par la présente délibération,
Considérant que l'avis des services du Domaine susvisé a déterminé la valeur vénale du bien
à 30,00 € le m°, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %,
Considérant qu'il a été convenu entreles parties que l'acquisition se ferait au prix de 30 €/m°
soit 284,10€ HT net vendeur auquel s'ajouteraient les frais de géomètre et ceux inhérents à la
vente,
Que de ce fait, l'avis susvisé des services du Domaine a été suivi,
Considérant qu'une délibération légale autorisant l'acquisition d'un immeuble par un tiers
sans fixer de délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au profit de l'intéressé
que sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai raisonnable,
Que l'acquisition par la commune de Maubeuge d'un immeuble est également une décision
créatrice de droit en faveur du vendeur,
Que conséquemmentil est accordé un délai de dix-huit mois à Monsieur Jean-François MOTTE
MOITROUX pour concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant acquis son
caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée et,
subséquemment, Monsieur Jean-François MOTTE MOITROUX disposera à nouveau librement de son
droit de propriété sur ledit immeuble,
Considérant que l'emprise foncière acquise par la Ville est destinée à requalifier l'espace
public aux abords de l'opération,
PV – 25/03/2025 Page 101 sur 138 Que de ce fait, elle fera l'objet d'un classement dans le domaine public communal à l'issue des
travaux d'aménagement,
Qu'à l'issue de ce classement, la propriété restant appartenir à M. MOTTE MOITROUX
bénéficiera d'un accès direct au domaine public,
Considérant que dans l'attente de ce classement, il y a lieu de constituer sur la parcelle
acquise par la commune une servitude de passage à pied ou en véhicule (motorisé ou non) au profit
de la propriété restant appartenir à Monsieur MOTTE MOITROUX.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'approuver l'acquisition par la Ville de Maubeuge de l'emprise foncière non bâtie
appartenant à Monsieur Jean-François MOTTE MOITROUX, cadastrée L n° 83p pour une
surface totale d'environ 9,47 m°, au prix de 284,10 € HT net vendeur auquel s'ajouterontles
frais de géomètre et ceux inhérents à la vente.
D'approuver la constitution d'une servitude de passage à pied ou en véhicule (motorisé où
non) au profit de l'immeuble restant appartenir à Monsieur Jean-François MOTTE MOITROUX
à l'issue de la division foncière, jusqu'au classement de la parcelle acquise dans le domaine
public communal accessible à tous.
De faire inscrire à l'acte notarié ladite servitude.
De dire que l'extinction de ladite servitude interviendra lors de l'incorporation dans le
domaine public communal de l'emprise acquise par la Ville.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent à cette acquisition.
D'inscrire cette dépense au budget municipal.
De dire que le délai de 18 mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est un délai
raisonnable accordé au vendeur pour conclure la vente, et qu'à défaut du respect dudit délai,
la présente délibération sera abrogée. Monsieur MOTTE MOITROUX disposera, par
conséquent, à nouveau librement de son droit de propriété sur la parcelle concernée par la
présente délibération.
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
Je vous propose de réunir les délibérations 41, 42, 43 et 44, toujours sur La Clouterie.
Monsieur le Maire:
Vous progressez, Madame LALY. (Rires)
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
Dans le cadre de l'aménagement et de l'espace public à La Clouterie, il est prévu de procéder à la
requalification des arrières des immeubles de l'avenue de France donnant sur la rue Henri Durre. Des
négociations ont été menées avec plusieurs propriétaires privés pour acquérir les emprises
nécessaires aux aménagements de l'espace public. Il a été convenu d'acquérir les emprises
nécessaires à ces aménagements à hauteur de 30 €/m° et 34,50 €/m° pour d'eux d'entre elles, à la
SCI La Parisienne et SCI du Hainaut, auxquels s'ajouteront les frais inhérents à l'acquisition et les frais
de géomètre. Dans l'attente de leur intégration dans le domaine public communal, il y avait lieu de
prévoir une servitude de passage sur les parcelles acquises au profit de parcelles appartenant aux
propriétaires concernés. Il est donc proposé d'approuver les modalités d'acquisition auprès des
différents propriétaires concernés, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.
Monsieur le Maire :
Des questions? Il n'y en a pas. Simplement, je sais qu'il y a encore d'autres délibérations sur La
Clouterie, mais féliciter l'ensemble des Services de la ville qui ont travaillé sur ce dossier de La
Clouterie, avec celui du marché couvert, je peux vous assurer qu'on peut écrire des bouquins, qui a été
extrêmement compliqué. On commence à arriver sur la fin de ces opérations et, encore une fois, les
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• féliciter pour ce travail acharné de tousles jours. Des questions ? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Des
votes contre? Ah, purée (rires). Deux votes contre. Bon allez, vous pourrez vous rattraper sur les
suivantes, Monsieur ROMBEAUT.
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
Non, c'est toujours La Clouterie.
Monsieur le Maire:
Ah ben mince! Je taquine. Allez, 45 et 46.
Vote à la majorité avec 2 votes CONTRE {/ean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
Objet n° 42: ACTION CŒUR DE VILLE - LA CLOUTERIE - Acquisition par la Ville auprès de
M.Raoul MOTTE MOITROUX et de M. et Mme Otmane EL FOUNTI, propriétaires en
indivision, de l'emprise foncière non bâtie cadastrée L n° 87p sise rue Henri Durre -
Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle acquise par la Ville au profit de
l'immeuble restant appartenir à M. Raoul MOTTE MOITROUX et M. et Mme Otmane EL
FOUNTI
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles :
L.1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable parles collectivités territoriales,
L.1211-1etR.1211-9 relatifs à la consultation de l'État préalable aux acquisitions,
L.1212-1 relatif à la passation des actes d'acquisition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notammentles articles :
L.1311-9 à L.1311-12 et les articlesR.1311-3 et 1311-4 relatifs à l'obligation de
requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'État dans le cadre de
projets d'opérations immobilières concernant les collectivités territoriales,
L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du Conseil municipal qui prévoit
que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 qui prévoit que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil
Municipal,
L.2241-1 relatif à l'obligation pour le Conseil municipal de délibérer sur les
acquisitions d'immeubles et de droits réels immobiliers,
Vule Code de l'Urbanisme, notamment les articles :
L.221-1 relatif à l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves foncières en
vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement,
L.300-1 et suivants relatifs aux actions où aux opérations d'aménagement ayant
pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat,
etc.
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles :
L.240-1 relatif à la définition des différentes sorties de vigueur des actes
administratifs,
L.242-2 relatif à la possibilité pour la collectivité territoriale d'abroger un acte
créateur de droit dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus
remplie,
Vule Code civil, et notamment les articles :
544 relatif à l'exercice paisible du droit de propriété,
637 et suivants relatifs aux servitudes,
Vu la décision du Conseil d'État du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création de droits
au profit de l'acheteur,
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• Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012, n° 10MA01232,
relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2020 homologuant la convention-cadre
« Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire,
Vules délibérations:
n°86 du 25juin2018 relative à l'Action Cœur de Ville -Convention-cadre
pluriannuelle,
n° 116 du 24 septembre 2019 relative à l'Action Cœur de Ville - mise en œuvre d'une
opération de revitalisation du territoire (O.R.T) sur le centre-ville de Maubeuge,
n°8 du 09 mars 2021 relative à l'autorisation de signature de l'avenant à la
convention Action Cœur de Ville homologuée en convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (O.R.T) par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019,
n°130 du 12 octobre 2022 relative à l'autorisation de signature de la Convention
d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant avenant n° 2 à la convention
Action Cœur de Ville de Maubeuge en vue de la mise en place d'une ORT multisite,
n° 205 du 20 décembre 2024 relative au Budget Primitif (BP) de la Ville pour
l'année 2025,
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée par la Ville de Maubeuge, l'État, la
CAMVS et l'ensemble des partenaires le 28 septembre 2018,
Vu l'avenant à la convention-cadre «Action Cœur de Ville » homologuée en convention
d'Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T) signée par la ville de Maubeuge, l'État, la CAMVS et
l'ensemble des partenaires le 21 mai 2021,
Vu l'avenant n° 2 à la Convention Action Cœur de Ville signée par la ville de Maubeuge, l'État,
la CAMVS et l'ensemble des partenaires le 14 décembre 2022,
Vu l'avenant n°3 à la Convention Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du
territoire de Maubeuge au regard de la prolongation du dispositif pour la période 2023-2026,
Vu l'avis des services du Domaine en date du 7 mars 2025,
Vu le plan du projet d'acquisition, ci-annexé,
Vu l'accord écrit des propriétaires autorisant la présente acquisition,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine », en date du 3 mars 20285,
Considérant que dans le cadre du projet «La Clouterie », ciblé dans la convention-cadre
«Action Cœur de Ville», un certain nombre d'emprises foncières non bâties nécessaires aux
opérations d'aménagement doivent être acquises directement par la commune, auprès de leurs
propriétaires,
Qu'il s'agit notamment des parcelles reprises dans le tableau ci-dessous:
Références Adresse du bien Surface totale (m°) surface à acquérir cadastrales (m°)
Ln° 83p 13 rue Henri Durre 186 9,47
Ln° 84p 15 rue Henri Durre 195 18,8
Ln° 85p Rue des Clouteries 355 51,11
Ln°87p 50 rue des Clouteries 142 52,74
Considérant que parmi ces parcelles, se trouve la parcelle cadastrée L n° 87, propriété en
indivision de Monsieur Raoul MOTTE MOITROUX et de M. et Mme Otmane EL FOUNTI, dont une partie
d'une surface de 52,74 m°, située à l'arrière des propriétés, rue Henri Durre, doit être aménagée en
espace public,
Considérant que par l'accord écrit susvisé, les propriétaires de ladite emprise foncière ont
autorisé l'acquisition selon les modalités prévues par la présente délibération,
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• Considérant que l'avis des services du Domaine susvisé a déterminé la valeur vénale du bien
à 30,00 € le m°, assortie d'une marge d'appréciation,
Considérant qu'il a été convenu entre les parties que l'acquisition se ferait au prix de 30 €/m°
HT net vendeur auquel s'ajouteraient les frais inhérents à la vente,
Que de ce fait, l'avis des services du Domaine a été suivi,
Considérant que la parcelle L n° 87 se trouve en indivision entre M. Raoul MOTTE MOITROUX
et M. et Mme Otmane EL FOUNTI selon la répartition suivante :
M. Raoul MOTTE MOITROUX est propriétaire à hauteur de 392/1000 de la parcelle L
n° 87,
M, et Mme Otmane EL FOUNTI sont propriétaires à hauteur de de 608/1000 de la
parcelle Ln° 87.
Considérant que sur la base de cette répartition, l'acquisition par la Ville de la parcelle Ln° 87p
pour une surface globale de 52,74 m* se fait de la manière suivante:
Acquisition par la Ville auprès de M. Raoul MOTTE MOITROUX au prix HT net vendeur
de 620,22€,
Acquisition par la Ville auprès de M. et Mme Otmane EL FOUNTI au prix HT net
vendeur de 961,98 €,
Considérant qu'une délibération légale autorisant l'acquisition d'un immeuble à un tiers
sans fixer de délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au profit de l'intéressé
que sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai raisonnable,
Que l'acquisition par la commune de Maubeuge d'un immeuble est également une décision
créatrice de droit en faveur du vendeur,
Que conséquemmentil est accordé un délai de dix-huit mois à M. Raoul MOTTE MOITROUX et
M. et Mme Otmane EL FOUNTI pour concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant acquis son
caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée et,
subséquemment, M. Raoul MOTTE MOITROUX et M. et MmeOtmane EL FOUNTI disposeront à
nouveau librement de leur droit de propriété sur ledit immeuble,
Considérant que l'emprise foncière acquise par la Ville est destinée à requalifier l'espace
public aux abords de l'opération,
Que de ce fait, elle fera l'objet d'un classement dans le domaine public communal à l'issue des
travaux d'aménagement,
Qu'à l'issue de ce classement, la propriété restant appartenir à M. Raoul MOTTE MOITROUX et
M. et Mme Otmane EL FOUNTI bénéficiera d'un accès direct au domaine public,
Considérant que dans l'attente de ce classement, il y a lieu de constituer sur la parcelle
acquise par la commune une servitude de passage à pied ou en véhicule (motorisé ou non) au profit
de la propriété restant appartenir aux copropriétaires susvisés.
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• Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver l'acquisition par la Ville de Maubeuge de l'emprise foncière non bâtie
appartenant en indivision à Monsieur Raoul MOTTE MOITROUX et M. et Mme Otmane EL
FOUNTI, cadastrée L n° 87p telle que reprise au plan projet de division pour une surface
totale d'environ 52,74 m°, au prix de 30 €/m° HT net vendeur soit 1582,20 €, auquel
s'ajouteront les frais de géomèêtre et ceux inhérents à la vente.
D'approuver l'acquisition par la Ville de Maubeuge de l'emprise foncière non bâtie cadastrée
Ln° 87p selon la répartition existante dans l'indivision, à savoir :
- Auprès de M.Raoul MOTTE MOITROUX (392/1000) au prix HT net vendeur de
620,22€,
- Auprès de M. et Mme Otmane EL FOUNTI (608/1000) au prix HT net vendeur de
961,98 €.
D'approuver la constitution d'une servitude de passage à pied ou en véhicule (motorisé ou
non) au profit de l'immeuble restant appartenir à M. Raoul MOTTE MOITROUX et M. et
Mme Otmane EL FOUNTI à l'issue de la division foncière.
De faire inscrire à l'acte notarié ladite servitude.
De dire que l'extinction de ladite servitude interviendra lors de l'incorporation dans le
domaine public communal de l'emprise acquise par la Ville.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent à cette acquisition.
D'inscrire ces dépenses au budget municipal.
De dire que le délai de 18 mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est un délai
raisonnable accordé au vendeur pour conclure la vente, et qu'à défaut du respect dudit délai,
la présente délibération sera abrogée.
Vote à la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
Objet n° 43 : Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Acquisition par la Ville auprès de la SCI
du Hainaut de l'emprise foncière non bâtie cadastrée L n° 84p sise rue Henri Durre
- Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle acquise par la Ville au profit de
l'immeuble restant appartenir à la SCI du Hainaut
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles :
L.1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable par les collectivités territoriales,
L.1211-1 et R.1211-9 relatifs à la consultation de l'État préalablement aux
acquisitions,
L.1212-1 relatif à la passation des actes d'acquisition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notammentles articles :
L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du Conseil municipal qui prévoit
que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 qui prévoit que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil
Municipal,
L.2241-1 qui prévoit que le Conseil municipal délibère sur les opérations immobilières
effectuées par lacommune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles :
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• L.221-1 relatif à l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves foncières en
vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement,
L.300-1 et suivants relatifs aux actions ou aux opérations d'aménagement ayant
pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat,
etc.
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles :
L.240-T relatif à la définition des différentes sorties de viqueur des actes
administratifs
L.242-2 relatif à la possibilité pour la collectivité territoriale d'abroger un acte
créateur de droit dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus
remplie,
Vu le Code civil, et notamment les articles :
544 relatif à l'exercice paisible du droit de propriété,
637 et suivants relatifs aux servitudes,
Vu la décision du Conseil d'État du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création de droits
au profit de l'acheteur,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012, n° 10MA01232,
relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2020 homologuant la convention-cadre
« Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire,
Vules délibérations du Conseil municipal:
n°86 du 25juin2018 relative à l'Action Cœur de Ville -Convention-cadre
pluriannuelle,
n°116 du 24 septembre 2019 relative à l'Action Cœur de Ville - mise en œuvre d'une
opération de revitalisation du territoire (O.R.T) sur le centre-ville de Maubeuge,
n°8 du 09 mars 2021 relative à l'autorisation de signature de l'avenant à la
convention Action Cœur de Ville homologuée en convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (O.R.T) par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019,
n° 130 du 20 septembre 2022 relative à l'autorisation de signature de la Convention
d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant avenant n° 2 à la convention
Action Cœur de Ville de Maubeuge en vue de la mise en place d'une ORT multisite,
n° 205 du 20 décembre 2024 relative au Budget Primitif (BP) de la Ville pour
l'année 2025,
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée par la Ville de Maubeuge, l'État, la
CAMVS et l'ensemble des partenaires le 28 septembre 2018,
Vu l'avenant à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » homologuée en convention
d'Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T) signée par la Ville de Maubeuge, l'État, la CAMVS
et l'ensemble des partenaires le 21 mai 2021,
Vu l'avenant n° 2 à la Convention Action Cœur de Ville signée par la Ville de Maubeuge,
l'État, la CAMVS et l'ensemble des partenaires le 14 décembre 2022,
Vu l'avenant n°3 à la Convention Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du
territoire de Maubeuge au regard de la prolongation du dispositif pour la période 2023-2026,
Vu l'avis des services du Domaine en date du 7 mars 2025, ci-annexé,
Vu le plan du projet d'acquisition, ci-annexé,
Vu l'accord du gérant de la SCI Du Hainaut concernant la présente acquisition,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine », en date du 3 mars 20285,
Considérant que dans le cadre du projet «La Clouterie », ciblé dans la convention-cadre
«Action Cœur de Ville», un certain nombre d'emprises foncières non bâties nécessaires aux
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• opérations d'aménagement doivent être acquises directement par la commune, auprès de leurs
propriétaires,
Qu'il s'agit notamment des parcelles reprises dans le tableau ci-dessous:
Références Surface totale Surface à acquérir Adresse du bien
cadastrales (m£) (m°)
Ln° 83p 13 rue Henri Durre 186 9,47
Ln° 84p 15 rue Henri Durre 195 18,80
Ln° 85p Rue des Clouteries 355 51,11
Ln°87p 50 rue des Clouteries 142 52,74
Considérant que dans ces parcelles concernées, se trouve la parcelle cadastrée L n°84,
propriété de la SCI du Hainaut, dont une partie d'une surface de 18,80 m°, située à l'arrière de la
propriété, rue Henri Durre, doit être aménagée en espace public,
Considérant que par l'accord susvisé, le gérant de la SCI du Hainaut a autorisé l'acquisition
selon les modalités prévues par la présente délibération,
Considérant que l'avis des services du Domaine susvisé a établi une estimation à hauteur de
30,00 € le m°, assortie d'une marge d'appréciation,
Mais considérant qu'il a été convenu entre les parties après négociations que l'acquisition se
ferait au prix de 34,5 €/m° soit 648,60 € HT net vendeur auquel s'ajouteraientles frais de géomètre
et ceux inhérents à la vente,
Considérant qu'une délibération légale autorisant l'acquisition d'un immeuble à un tiers sans
fixer de délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au profit de l'intéressé que
Sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai raisonnable,
Que l'acquisition par la commune de Maubeuge d'un immeuble est également une décision
créatrice de droit en faveur du vendeur,
Que conséquemment il est accordé un délai de dix-huit mois à la SCI Du Hainaut pour
concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant acquis son
caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée, et,
subséquemment, la SCI Du Hainaut disposera à nouveau librement de son droit de propriété sur ledit
immeuble,
Considérant que l'emprise foncière acquise par la Ville est destinée à requalifier l'espace
public aux abords de l'opération,
Que de ce fait, elle fera l'objet d'un classement dans le domaine public communal à l'issue des
travaux d'aménagement,
Qu'à l'issue de ce classement, la propriété restant appartenir à la SCI du Hainaut bénéficiera
d'un accès direct au domaine public,
Considérant que dans l'attente de ce classement, il y a lieu de constituer sur la parcelle
acquise par la commune une servitude de passage à pied ou en véhicule (motorisé ou non) au profit
de la propriété restant appartenir à la SCI Du Hainaut.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
De passer outre l'estimation établie par les services du Domaine en tenant compte de la
marge d'appréciation.
D'approuver l'acquisition par la Ville de Maubeuge de l'emprise foncière non bâtie
appartenant à la SCI Du Hainaut, cadastrée L n° 84p telle que reprise au plan projet de
division pour une surface totale d'environ 18,80 m°, au prix de 648,60 € HT net vendeur
auquel s'ajouteront les frais de géomètre et ceux inhérents à la vente.
D'approuver la constitution d'une servitude de passage à pied ou en véhicule (motorisé ou
non) au profit de l'immeuble restant appartenir à la SCI Du Hainaut à l'issue de la division
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•
• foncière, jusqu'au classement de la parcelle acquise dans le domaine public communal
accessible à tous.
De faire inscrire à l'acte notarié ladite servitude.
De dire que l'extinction de ladite servitude interviendra lors de l'incorporation dans le
domaine public communal de l'emprise acquise par la Ville.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent à cette acquisition.
D'inscrire ces dépenses au budget municipal.
De dire que le délai de 18 mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est un délai
raisonnable accordé au vendeur pour conclure la vente, et qu'à défaut du respect dudit délai,
la présente délibération sera abrogée. La SCI Du Hainaut disposera, par conséquent, à
nouveau librement de son droit de propriété sur la parcelle concernée par la présente
délibération.
Vote à la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
Objet n° 44 : Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Acquisition par la Ville auprès de la SCI
La Parisienne de l'emprise foncière non bâtie cadastrée L n° 85p sise rue des Clouteries
- Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle acquise par la Ville au profit de
l'immeuble restant appartenir à la SCI La Parisienne
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles :
L.1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable par les collectivités territoriales,
L.1211-1 et R.1211-9 relatifs à la consultation de l'État préalablement aux
acquisitions,
L.1212-1 relatif à la passation des actes d'acquisition,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notammentles articles:
L.1311-9 à L.1311-12 et les articlesR.1311-3 et 1311-4 relatifs à l'obligation de
requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'État dans le cadre de
projets d'opérations immobilières concernant les collectivités territoriales,
L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du Conseil municipal qui prévoit
que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 qui prévoit que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil
Municipal,
L.2241-1 qui prévoit que le Conseil municipal délibère sur les opérations immobilières
effectuées par lacommune,
Vule Code de l'Urbanisme, notamment les articles :
L.221-1 relatif à l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves foncières en
vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement,
L.300-1 et suivants relatifs aux actions où aux opérations d'aménagement ayant
pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat,
etc.
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles :
L.240-T relatif à la définition des différentes sorties de vigueur des actes
administratifs,
L.242-2 relatif à la possibilité pour la collectivité territoriale d'abroger un acte
créateur de droit dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus
remplie,
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• Vu le Code civil, et notamment les articles :
544 relatif à l'exercice paisible du droit de propriété,
637 et suivants relatifs aux servitudes,
Vu la décision du Conseil d'État du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création de droits
au profit de l'acheteur,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012, n° 10MAO1232,
relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2020 homologuant la convention-cadre
« Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire,
Vules délibérations du Conseil municipal:
n°86 du 25juin2018 relative à l'Action Cœur de Ville -Convention-cadre
pluriannuelle,
n°116 du 24 septembre 2019 relative à l'Action Cœur de Ville - mise en œuvre d'une
opération de revitalisation du territoire (O.R.T) sur le centre-ville de Maubeuge,
n°8 du 09 mars 2021 relative à l'autorisation de signature de l'avenant à la
convention Action Cœur de Ville homologuée en convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (O.R.T) par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019,
n° 130 du 20 septembre 2022 relative à l'autorisation de signature de la Convention
d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant avenant n° 2 à la convention
Action Cœur de Ville de Maubeuge en vue de la mise en place d'une ORT multisite,
n° 205 du 20 décembre 2024 relative au Budget Primitif (BP) de la Ville pour
l'année 2025,
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée par la Ville de Maubeuge, l'État, la
CAMVS et l'ensemble des partenaires le 28 septembre 2018,
Vu l'avenant à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » homologuée en convention
d'Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T) signée par la Ville de Maubeuge, l'État, la CAMVS
et l'ensemble des partenaires le 21 mai 2021,
Vu l'avenant n° 2 à la Convention Action Cœur de Ville signée par la Ville de Maubeuge,
l'État, la CAMVS et l'ensemble des partenaires le 14 décembre 2022,
Vu l'avenant n°3 à la Convention Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du
territoire de Maubeuge au regard de la prolongation du dispositif pour la période 2023-2026,
Vu l'avis des services du Domaine en date du 7 mars 2025, ci-annexé,
Vu le plan cadastral de la parcelle concernée, ci-annexé,
Vu le plan des aménagements de la Clouterie, ci-annexé,
Vu l'accord de la gérante de la SCI La Parisienne concernant la présente acquisition,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine », en date du 3 mars 20285,
Considérant que dans le cadre du projet «La Clouterie », ciblé dans la convention-cadre
«Action Cœur de Ville», un certain nombre d'emprises foncières non bâties nécessaires aux
opérations d'aménagement doivent être acquises directement par la commune, auprès de leurs
propriétaires,
Qu'il s'agit notamment des parcelles reprises dans le tableau ci-dessous:
Références cadastrales Adresse du bien surface totale >urface à acquérir (m°) (m°)
Ln° 83p 13 rue Henri Durre 186 9,47
Ln° 84p 15 rue Henri Durre 195 18,80
Ln° 85p Rue des Clouteries 355 51,11
Ln°87p 50 rue des Clouteries 142 52,74
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• Considérant que dans les parcelles concernées, se trouve la parcelle cadastrée L n°86,
propriété de la SCI la Parisienne, dont une partie d'une surface de 51,11 m°, située à l'arrière de la
propriété, rue des Clouteries, doit être aménagée en espace public,
Considérant que par l'accord écrit susvisé, la gérante de la SCI La Parisienne a autorisé
l'acquisition selon les modalités prévues par la présente délibération,
Considérant que l'avis des services du Domaine susvisé a établi une estimation à hauteur de
30,00 € le m°, assortie d'une marge d'appréciation,
Mais considérant qu'il a été convenu entre les parties après négociations que l'acquisition se
ferait au prix de 34,5 €/m° soit 1 763,30 € HT net vendeur auquel s'ajouteraient les frais de
géomètre et ceux inhérents à la vente,
Considérant qu'une délibération légale autorisant l'acquisition d'un immeuble à un tiers sans
fixer de délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au profit de l'intéressé que
Sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai raisonnable,
Que l'acquisition par la commune de Maubeuge d'un immeuble est également une décision
créatrice de droit en faveur du vendeur,
Que conséquemment il est accordé un délai de dix-huit mois à la SCI La Parisienne pour
concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant acquis son
caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée, et,
subséquemment, la SCI La Parisienne disposera à nouveau librement de son droit de propriété sur
leditimmeuble,
Considérant que l'emprise foncière acquise par la Ville est destinée à requalifier l'espace
public aux abords de l'opération,
Que de ce fait, elle fera l'objet d'un classement dans le domaine public communal à l'issue des
travaux d'aménagement,
Qu'à l'issue de ce classement, la propriété restant appartenir à la SCI la parisienne bénéficiera
d'un accès direct au domaine public,
Considérant que dans l'attente de ce classement, il y a lieu de constituer sur la parcelle
acquise par la commune une servitude de passage à pied ou en véhicule (motorisé ou non) au profit
de la propriété restant appartenir à SCI la Parisienne.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
De passer outre l'estimation établie parles services du Domaine en tenant compte de la marge
d'appréciation.
D'approuver l'acquisition par la Ville de Maubeuge de l'emprise foncière non bâtie appartenant
à la SCI la parisienne, cadastrée L n° 85p telle que reprise au plan projet de division pour une
surface totale d'environ 51,11 m°, au prix de 1 763,30 € HT net vendeur auquel s'ajouteront
les frais de géomètre et ceux inhérents à la vente.
D'approuver la constitution d'une servitude de passage à pied ou en véhicule (motorisé ou
non) au profit de l'immeuble restant appartenir à la SCI La Parisienne à l'issue de la division
foncière, jusqu'au classement de la parcelle acquise dans le domaine public communal
accessible à tous.
De faire inscrire à l'acte notarié ladite servitude.
De dire que l'extinction de ladite servitude interviendra lors de l'incorporation dansle domaine
public communal de l'emprise acquise par la Ville.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent à cette acquisition.
D'inscrire ces dépenses au budget municipal.
De dire que le délai de 18 mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est un délai
raisonnable accordé au vendeur pour conclure la vente, et qu'à défaut du respect dudit délai,
la présente délibération sera abrogée. La SCI La Parisienne disposera, par conséquent, à
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• nouveau librement de son droit de propriété sur la parcelle concernée par la présente
délibération.
Vote à la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
Objet n° 45 : ACTION CŒUR DE VILLE - LA CLOUTERIE - Acquisition par la ville auprès de la
copropriété résidence «Le Cannes» d'emprises foncières non bâties cadastrées g
n°173p. et g n° 173p2 formant trottoir et voirie situés aux abords du Cannes - Prise en
charge de la moitié des frais liés a la modification du règlement de copropriété - État
descriptif de division de la résidence «Le Cannes » - Constitution d'une servitude de
passage à pieds ou en véhicule (motorisé ou non) au profit de l'immeuble restant
appartenir à la copropriété résidence « Le Cannes » à l'issue de la division foncière
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles :
L.1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable parles collectivités territoriales,
L.1211-1etR.1211-9 relatifs à la consultation de l'État préalable aux acquisitions,
L.1212-1 relatif à la passation des actes d'acquisition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notammentles articles:
L.1311-9 à L.1311-12 et les articles R.1311-3 et 1311-4 relatifs à l'obligation de
requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'État dans le cadre de
projets d'opérations immobilières concernant les collectivités territoriales,
L.2121-29 relatifà la clause de compétence générale du Conseil municipal qui prévoit
que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 qui prévoit que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil
Municipal,
L.2241-1 qui prévoit que le Conseil municipal délibère sur les opérations immobilières
effectuées par lacommune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles :
L.221-1 relatif à l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves foncières en
vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement,
L.300-1 et suivants relatifs aux actions ou aux opérations d'aménagement ayant
pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat,
etc.
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles :
L.240-1 relatif à la définition des différentes sorties de vigueur des actes
administratifs
L.242-2 relatif à la possibilité pour la collectivité territoriale d'abroger un acte
créateur de droit dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus
remplie,
Vu le Code civil, et notamment les articles :
544 relatif à l'exercice paisible du droit de propriété,
637 et suivants relatifs aux servitudes,
Vu la décision du Conseil d'État du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création de droits
au profit de l'acheteur,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012, n° 10MAO1232,
relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2020 homologuant la convention-cadre
« Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire,
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• Vules délibérations :
n°86 du 25juin2018 relative à l'Action Cœur de Ville -Convention-cadre
pluriannuelle,
n° 116 du 24 septembre 2019 relative à l'Action Cœur de Ville - mise en œuvre d'une
opération de revitalisation du territoire (O.R.T) sur le centre-ville de Maubeuge,
n°8 du 09 mars 2021 relative à l'autorisation de signature de l'avenant à la
convention Action Cœur de Ville homologuée en convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (O.R.T) par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019,
n°130 du 12 octobre 2022 relative à l'autorisation de signature de la Convention
d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant avenant n° 2 à la convention
Action Cœur de Ville de Maubeuge en vue de la mise en place d'une ORT multisite,
n° 205 du 20 décembre 2024 relative au Budget Primitif (BP) de la Ville pour
l'année 2025,
Vu le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de la copropriété résidence le Cannes en
date du 26 novembre 2024,
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée par la Ville de Maubeuge, l'État, la
CAMVS et l'ensemble des partenaires le 28 septembre 2018,
Vu l'avenant à la convention-cadre «Action Cœur de Ville » homologuée en convention
d'Opération de Revitalisation de Territoire signé par la ville de Maubeuge, l'État, la CAMVS et
l'ensemble des partenaires le 21 mai 2021,
Vu l'avenant n° 2 à la Convention Action Cœur de Ville signée par la ville de Maubeuge, l'État,
la CAMVS et l'ensemble des partenaires le 14 décembre 2022,
Vu l'avenant n°3 à la Convention Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du
territoire de Maubeuge au regard de la prolongation du dispositif pour la période 2023-2026,
Vu l'avis des services du Domaine en date du 7 mars 2025, ci-annexé,
Vu le plan du projet d'acquisition, ci-annexé,
Vu l'accord écrit de la copropriété résidence « Le Cannes » autorisant la présente acquisition,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine », en date du 3 mars 2025,
Considérant que dans le cadre du projet «La Clouterie », ciblé dans la convention-cadre
«Action Cœur de Ville», un certain nombre d'emprises foncières non bâties nécessaires aux
opérations d'aménagement doivent être acquises directement par la commune, auprès de leurs
propriétaires,
Qu'il est notamment prévu d'acquérir des parcelles, situées aux abords de l'immeuble «Le
Cannes » appartenant à la copropriété résidence « Le Cannes » reprises dans le tableau ci-dessous:
. Surface Références cadastrales Adresse du bien (m2) Usage
Gn°173p1 Rue des Clouteries 56 | Voirieet trottoir
Gn°173p2 Rue de Provence 111 | Trottoir
Considérant que par l'accord écrit susvisé, la copropriété résidence « Le Cannes » a autorisé
l'acquisition selon les modalités prévues par la présente délibération,
Considérant que l'avis des services du Domaine susvisé a déterminé la valeur vénale du bien
à 37,00 € le m°, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %,
Mais considérant que s'agissant d'un transfert de charge, il a été convenu entre les parties
que l'acquisition se ferait sans contrepartie financière, la Ville prenant en charge les frais de
géomètre et ceux inhérents à la vente,
Considérant par ailleurs que la copropriété Résidence Le Cannes a sollicité la commune aux
fins de prise en charge par la Ville à hauteur de 50% des frais de modification du règlement de
copropriété-état descriptif de division de la résidence,
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• Considérant qu'une délibération légale autorisant l'acquisition d'un immeuble à un tiers sans
fixer de délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au profit de l'intéressé que
Sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai raisonnable,
Que l'acquisition par la commune de Maubeuge d'un immeuble est également une décision
créatrice de droit en faveur du vendeur,
Que conséquemmentil est accordé un délai de dix-huit mois à la copropriété Résidence «Le
Cannes » pour concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant acquis son
caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée et,
subséquemment, la copropriété résidence « Le Cannes » disposera à nouveau librement de son droit
de propriété sur ledit immeuble,
Considérant que l'emprise foncière acquise par la ville est destinée à requalifier l'espace
public aux abords de l'opération,
Que de ce fait, elle fera l'objet d'un classement dans le domaine public communal à l'issue des
travaux d'aménagement,
Qu'à l'issue de ce classement, la propriété restant appartenir à la copropriété Résidence «Le
Cannes » bénéficiera d'un accès direct au domaine public,
Considérant que dans l'attente de ce classement, il y a lieu de constituer sur la parcelle
acquise par la commune une servitude de passage à pied ou en véhicule (motorisé ou non) au profit
de la propriété restant appartenir à la copropriété Résidence « Le Cannes ».
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
De passer outre l'estimation établie par les services du Domaine, en tenant compte de la
marge d'appréciation.
D'approuver l'acquisition par la Ville de Maubeuge d'emprises foncières non bâties
cadastrées G n°173p1 et G n° 173p> formant le trottoir et voirie situés aux abords du
Cannes, sans contrepartie financière, mais avec prise en charge des frais de géomèêtre et de
ceux inhérents à la vente par la Ville.
D'approuver la prise en charge par la Ville des frais liés à la modification du règlement de
copropriété-état descriptif de division de la résidence Le Cannes, à hauteur de 50 %.
D'approuver la constitution d'une servitude de passage à pied ou en véhicule (motorisé ou
non) au profit de l'immeuble restant appartenir à la copropriété Résidence Le Cannes à l'issue
de la division foncière, jusqu'au classement de la parcelle acquise dans le domaine public
communal accessible à tous.
De faire inscrire à l'acte notarié ladite servitude.
De dire que l'extinction de ladite servitude interviendra lors de l'incorporation dans le
domaine public communal des emprises acquises par la Ville.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent à cette acquisition.
D'inscrire ces dépenses au budget municipal.
De dire que le délai de 18 mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est un délai
raisonnable accordé au vendeur pour conclure la vente, et qu'à défaut du respect dudit délai,
la présente délibération sera abrogée. La copropriété Résidence Le Cannes disposera, par
conséquent, à nouveau librement de son droit de propriété sur la parcelle concernée par la
présente délibération.
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
45 et 46. Toujours dans le cadre de l'aménagement de l'espace public à La Clouterie, il est prévu de
procéder à la requalification des immeubles « Le Cannes » et «Le Toulon » par la régularisation de
certaines emprises des deux résidences, relevant davantage d'un usage public que d'un usage propre
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• aux immeubles. Il a donc été décidé, avec les deux copropriétaires des résidences « Le Cannes » et
« Sainte Aldegonde » que la ville acquiert ces espaces pour les intégrer à terme dans son domaine
public. S'agissant d'emprises de trottoirs et voirie, il a été convenu que cette acquisition se ferait sans
contrepartie financière, si ce n'est la prise en charge par la commune des frais d'acte et, à la demande
de la copropriété résidence «Le Cannes », la prise en charge à hauteur de 50 % des frais liés à la
modification du règlement de copropriété, état descriptif de la division de la résidence «Le
Cannes ». Dans l'attente de leur incorporation dans le domaine public communal, des servitudes de
passage seront créées sur les parcelles acquises par la ville au profit des deux résidences. ll vous est
donc proposé d'approuver ces modalités d'acquisition auprès des deux copropriétés et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer les actes notariés.
Monsieur le Maire :
Merci, Madame LALY. Des questions ? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Non plus. Des votes contre ?
Deux votes contre, Monsieur ROMBEAUT et Monsieur DE KEPPER. La délibération 47.
Vote à la majorité avec 2 votes CONTRE {/ean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
Objet n° 46 : ACTION CŒUR DE VILLE - LA CLOUTERIE - Acquisition par la Ville auprès de la
copropriété Sainte Aldegonde de l'emprise foncière non bâtie cadastrée Ln°77p formant
le trottoir aux abords de l'immeuble «Le Toulon » - Constitution d'une servitude de
passage à pied ou en véhicule (motorisé ou non) au profit de l'immeuble restant
appartenir à la copropriété Sainte Aldegonde à l'issue de la division foncière
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles:
L.1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable par les collectivités territoriales,
L.1211-1 et R.1211-9 relatifs à la consultation de l'État préalablement aux
acquisitions,
L.1212-1 relatif à la passation des actes d'acquisition,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notammentles articles:
L.1311-9 à L.1311-12 et les articles R.1311-3 et 1311-4 relatifs à l'obligation de
requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'État dans le cadre de
projets d'opérations immobilières concernant les collectivités territoriales,
L.2121-29 relatifà la clause de compétence générale du Conseil municipal qui prévoit
que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 qui prévoit que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil
Municipal,
L.2241-1 qui prévoit que le Conseil municipal délibère sur les opérations immobilières
effectuées par lacommune,
Vule Code de l'Urbanisme, notamment les articles :
L.221-1 relatif à l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves foncières en
vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement,
L.300-1 et suivants relatifs aux actions où aux opérations d'aménagement ayant
pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat,
etc.
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles :
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• L.240-T relatif à la définition des différentes sorties de vigueur des actes
administratifs,
L.242-2 relatif à la possibilité pour la collectivité territoriale d'abroger un acte
créateur de droit dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus
remplie,
Vu le Code civil, et notamment les articles :
544 relatif à l'exercice paisible du droit de propriété,
637 et suivants relatifs aux servitudes,
Vu la décision du Conseil d'État du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création de droits
au profit de l'acheteur,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012, n° 10MA01232,
relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2020 homologuant la convention-cadre
« Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire,
Vules délibérations du Conseil municipal :
n°86 du 25juin2018 relative à l'Action Cœur de Ville -Convention-cadre
pluriannuelle,
n° 116 du 24 septembre 2019 relative à l'Action Cœur de Ville - mise en œuvre d'une
opération de revitalisation du territoire (O.R.T) sur le centre-ville de Maubeuge,
n°8 du 09 mars 2021 relative à l'autorisation de signature de l'avenant à la
convention Action Cœur de Ville homologuée en convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (O.R.T) par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019,
n° 130 du 20 septembre 2022 relative à l'autorisation de signature de la Convention
d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant avenant n° 2 à la convention
Action Cœur de Ville de Maubeuge en vue de la mise en place d'une ORT multisite,
n° 205 du 20 décembre 2024 relative au Budget Primitif (BP) de la Ville pour
l'année 2025,
Vu le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de la copropriété Sainte Aldegonde en
date du 25 septembre 2024,
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée par la Ville de Maubeuge, l'État, la
CAMVS et l'ensemble des partenaires le 28 septembre 2018,
Vu l'avenant à la convention-cadre «Action Cœur de Ville » homologuée en convention
d'Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T) signée par la Ville de Maubeuge, l'État, la CAMVS
et l'ensemble des partenaires le 21 mai 2021,
Vu l'avenant n° 2 à la Convention Action Cœur de Ville signée par la Ville de Maubeuge, l'État,
la CAMVS et l'ensemble des partenaires le 14 décembre 2022,
Vu l'avenant n°3 à la Convention Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du
territoire de Maubeuge au regard de la prolongation du dispositif pour la période 2023-2026,
Vu l'avis des services du Domaine en date du 7 mars 2025, ci-annexé,
Vu le plan du projet d'acquisition, ci-annexé,
Vu l'accord écrit de la copropriété Sainte Aldegonde autorisant la présente acquisition,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine », en date du 3 mars 20285,
Considérant que dans le cadre du projet «La Clouterie », ciblé dans la convention-cadre
«Action Cœur de Ville», un certain nombre d'emprises foncières non bâties nécessaires aux
opérations d'aménagement doivent être acquises directement par la commune, auprès de leurs
propriétaires,
Qu'il est notamment prévu d'acquérir une parcelle située aux abords de l'immeuble «Le
Toulon » appartenant à la copropriété Sainte Aldegonde reprise dans le tableau ci-dessous:
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• Références cadastrales Adresse du bien Surface (m°) Usage
Ln°77p Rue Georges Dubut 178 Trottoir
Considérant que par l'accord écrit susvisé, la copropriété Sainte Aldegonde a autorisé
l'acquisition selon les modalités prévues par la présente délibération,
Considérant que l'avis des services du Domaine a établi une estimation à hauteur de 37,00 €
le m°, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %,
Mais considérant que s'agissant d'un transfert de charge, il a été convenu entre les parties
que l'acquisition se ferait sans contrepartie financière, la ville prenant en charge les frais de
géomètre et ceux inhérents à la vente,
Considérant qu'une délibération légale autorisant l'acquisition d'un immeuble à un tiers sans
fixer de délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au profit de l'intéressé que
Sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai raisonnable,
Que l'acquisition par la commune de Maubeuge d'un immeuble est également une décision
créatrice de droit en faveur du vendeur,
Que conséquemment il est accordé un délai de dix-huit mois à la copropriété Sainte
Aldegonde pour concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant acquis son
caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée et,
subséquemment, la copropriété Sainte Aldegonde disposera à nouveau librement de son droit de
propriété sur ledit immeuble,
Considérant que l'emprise foncière acquise par la ville est destinée à requalifier l'espace
public aux abords de l'opération,
Que de ce fait, elle fera l'objet d'un classement dans le domaine public communal à l'issue des
travaux d'aménagement,
Qu'à l'issue de ce classement, la propriété restant à appartenir à la copropriété Sainte
Aldegonde bénéficiera d'un accès direct au domaine public,
Considérant que dans l'attente de ce classement, il y a lieu de constituer sur la parcelle
acquise par la commune une servitude de passage à pied ou en véhicule (motorisé ou non) au profit
de la propriété restant appartenir à la copropriété Sainte Aldegonde.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
De passer outre l'estimation établie par les services du Domaine, en tenant compte de la
marge d'appréciation.
D'approuver l'acquisition par la Ville de Maubeuge de l'emprise foncière non bâtie cadastrée
Ln°77p formant le trottoir aux abords de l'immeuble «Le Toulon » rue Georges Dubut, pour
une surface d'environ 178 m°, sans contrepartie financière, mais avec la prise en charge des
frais de géomètre et de ceux inhérents à la vente par la Ville.
D'approuver la constitution d'une servitude de passage à pied ou en véhicule (motorisé ou
non) au profit de l'immeuble restant à appartenir à la copropriété Sainte Aldegonde à l'issue
de la division foncière, jusqu'au classement de la parcelle acquise dans le domaine public
communal accessible à tous.
De faire inscrire à l'acte notarié ladite servitude.
De dire que l'extinction de ladite servitude interviendra lors de l'incorporation dans le
domaine public communal des emprises acquises par la Ville.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent à cette acquisition.
D'inscrire cette dépense au budget municipal.
De dire que le délai de 18 mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est un délai
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• raisonnable accordé au vendeur pour conclure la vente, et qu'à défaut du respect dudit délai,
la présente délibération sera abrogée. La copropriété Sainte Aldegonde disposera, par
conséquent, à nouveau librement de son droit de propriété sur la parcelle concernée par la
présente délibération.
Vote à la majorité avec 2 votes CONTRE {/ean-Pierre ROMBEAUT -Fabrice DE KEPPER)
Objet n° 47: Pôle Gare Maubeuge - Acquisition par la Ville auprès de la CAMVS des
parcelles]n° 284,]n° 332,]n°333,]n°335,] n° 336, n° 337,]n° 338 et] n° 339 formant la
voirie Pierre Perrin et ses accessoires- Constitution d'une servitude de passage sur la
parcelle |] n° 333 au profit de la parcelle] n° 327 - Prise en charge par la CAMVS des frais liés
à cette acquisition
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles:
L.1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable par les collectivités territoriales,
L.1211-1etR.1211-9 relatifs à la consultation de l'État préalable aux acquisitions,
L.1212-1 relatif à la passation des actes d'acquisition,
L.2111-1 relatif au domaine public d'une personne publique,
L.3112-1 relatif à la cession amiable entre personnes publiques, et sans
déclassement préalable, de leurs biens relevant de leur domaine public lorsqu'ils sont
destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et
relèveront de son domaine public,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.1311-9 à L.1311-12 et les articlesR.1311-3 et 1311-4 relatifs à l'obligation de
requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'État dans le cadre de
projets d'opérations immobilières concernant les collectivités territoriales,
L.2241-1 relatif à l'obligation pour le Conseil municipal de délibérer sur les
acquisitions d'immeubles et de droits réels immobiliers,
Vu le Code civil, et notamment l'article 544 relatif à l'exercice paisible du droit de propriété,
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, et notamment les articles:
L.240-1 relatif à la définition des différentes sorties de vigueur des actes administratifs,
L.242-2 relatif à la possibilité pour la collectivité territoriale d'abroger un acte créateur
de droit dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie,
Vu la décision du Conseil d'État du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création de droits
au profit de l'acheteur,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 20712, n° 10MAO1232,
relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu les modalités de consultation du Domaine applicables depuis le 1“ janvier 2017 et
modifiant les seuils à partir desquels la consultation du domaine est obligatoire,
Vu le seuil réglementaire désormais porté à 180000€ pour les acquisitions hors
expropriation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 mai 2013 et du 19 décembre 2013 portant création d'une
Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val
de Sambre, de la Communauté de Communes Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes
Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois, et du SIVU
pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant extension des compétences de la CAMVS
à la compétence facultative « usages numériques en matière de numérique éducatif »,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMVS,
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• Vu le permis d'aménager initial et les permis d'aménager modificatifs délivrés à la CAMVS
pour l'aménagement de la zone Pôle gare de Maubeuge,
Vu la délibération n°4354, ci-annexée, du conseil communautaire en date du
18 décembre 2024 par laquelle il a été décidé, dans le cadre du projet « Pôle gare centre-ville de
Maubeuge » la cession à la commune de Maubeuge d'un tènement foncier comprenant la voirie
Pierre Perrin et ses accessoires,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 23 septembre 2024 fixant la valeur à hauteur
de 1 euro pour l'ensemble du parcellaire,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme,
Logement et Rénovation Urbaine », qui s'est réunie le 3 mars 2025,
Considérant la nécessité de redécouper et réaffecter le foncier selon les aménagements
réalisés dans le cadre du projet Pôle Gare de Maubeuge,
Considérant que l'opération susvisée a permis la viabilisation de l'ensemble des lots de la
zone Pôle gare de Maubeuge par la réalisation d'une voie dénommée rue Pierre Perrin reliant le pôle
d'échange multimodal aux berges de la Sambre, d'un parking et d'aménagements paysagers
attenants,
onsidérant que selon le plan de division et de bornade, la voirie et ses abords, acquis par la
Ville seront référencés de la manière suivante :
Nouvelles Références ec . Anciennes références cadastrales Surface acquise (m°)
cadastrales
1335 ]329p 9 858
]332 ]330p 1258
]336 ]329p 279
]284 - 33
1337 ]329p 453
] 333 ]330p 768
] 338 ]329p 408
] 339 ]329p 137
TOTAL 13 194
Considérant que ces parcelles, objet de cette cession, font partie du domaine public de la
CAMVS en application des dispositions de l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques,
Considérant que l'ensemble des travaux sur la zone a été pris en charge par la CAMVS dans le
cadre de l'opération « Pôle gare centre-ville de Maubeuge »,
Considérant que ces parcelles relevant du domaine public intercommunal, leur cession à la
commune, peut être réalisée à l'amiable conformément aux dispositions de l'article L.3112-1 du
CG3P, sans déclassement préalable, dès lors que la commune qui les acquiert les destine à l'exercice
de ses compétences et les maintienne dans son domaine public,
Considérant que s'agissant d'un transfert de charges, la CAMVS et la commune de Maubeuge
se sont entendues pour fixer le prix d'acquisition de l'ensemble des parcelles, quel qu'en soit l'usage,
al,00€,
Considérant par ailleurs que la CAMVS, cédante, s'est engagée à prendre à sa charge
l'ensemble des frais liés à ce transfert, à savoir les frais de géomètre et ceux inhérents à la vente,
Considérant qu'une délibération légale autorisant la cession d'un terrain sans fixer le délai
pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au profit de l'intéressé que sous la
condition que la vente soit réalisée dans un délai raisonnable,
Que l'acquisition par la Ville de Maubeuge d'un immeuble est également une décision
créatrice de droit en faveur du vendeur,
PV – 25/03/2025 Page 119 sur 138 Que conséquemment il est accordé un délai de dix-huit mois au propriétaire pour concrétiser
la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant acquis son
caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée,
Que subséquemment la CAMVS disposera à nouveau librement de son droit de propriété sur
ledit immeuble,
Considérant que dans le cadre du projet Pôle Gare de Maubeuge, M. Nicolas LEVECQ a acquis
la parcelle | n° 327 dont l'accès se fait via la parcelle| n° 333 à usage de parking,
Considérant que la Ville S'engage à conserver dans son domaine public la parcelle| n° 333
Qu'elle fera l'objet d'un classement dans le domaine public communal à l'issue des travaux
d'aménagement,
Considérant que dans l'attente de ce classement, il y a lieu de constituer une servitude de
passage en tout temps, à pied et avec tout véhicule sur la parcelle] n° 333 acquise par la Ville au profit
de l'immeuble cadastré| n° 327 en cours d'acquisition par M. Nicolas LEVECQ,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'accepter le transfert de propriété projeté vers la commune de la rue Pierre Perrin et de ses
accessoires, identifiés par les parcelles cadastrées| n° 284,| n°332,| n°333, | n°335,]
n°336,n°337,]n°338 et] n° 339 pour une surface totale d'environ 13 194 me.
D'approuver l'acquisition par la Ville de Maubeuge des parcelles cadastrées] n° 284,]n° 332,
1 n°333, | n°335, ] n°336, n°337, | n°338 et| n° 339 formant la rue Pierre Perrin et ses
accessoires appartenant à la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre au prix
de 1,00 €.
D'acter que la CAMVS prendra en charge tous les frais liés à cette transaction.
De dire que les parcelles susnommées seront maintenues dans le domaine public communal
et que la Ville y exercera ses compétences.
D'approuver la constitution d'une servitude de passage en tout temps, à pied et avec tout
véhicule sur la parcelle| n° 333 acquise par la Ville au profit de l'immeuble cadastré | n° 327
en cours d'acquisition par M. Nicolas LEVECQ.
De faire inscrire à l'acte notarié ladite servitude.
De dire que l'extinction de ladite servitude interviendra lors de l'incorporation dans le
domaine public communal de l'emprise acquise par la Ville.
De prendre acte que la CAMVS exercera sa compétence voirie sur la rue Pierre Perrin et la rue
du Gazomètre.
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer tout acte et document afférent à
cette acquisition,
D'inscrire la dépense au budget municipal.
De dire que le délai de 18 mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est un délai
raisonnable accordé à l'acquéreur pour conclure la vente, et qu'à défaut du respect dudit délai,
la présente délibération sera abrogée.
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
Et c'est la dernière.
Monsieur le Maire :
Pas de ce Conseil, par rapport à votre délégation, Madame LALY.
Intervention de Madame Marie-Charles LALY :
Oui (rires). Il s'agit du Pôle Gare de Maubeuge. C'est dans le cadre de l'aménagement du Pôle Gare de
Maubeuge. || a été convenu que la rue Pierre Perrin desservant la zone ainsi que l'espace annexe, L trottoirs et parkings, soient rétrocédés à la commune par l'Agglo à l'issue des travaux
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• d'aménagement. S'agissant d'un transfert de charges, la commune s'engageant à les maintenir dans
le domaine public et à y exercer ses compétences, la cession des parcelles est proposée à 1 €, l'Agglo
prenant en charge les frais afférents à la vente ainsi que les frais de géomètre. Par ailleurs, la
desserte de la parcelle n° 327 devantse faire par le parking situé sur la parcelle n° 333, une servitude
de passage doit être constituée jusqu'à Son incorporation dans le domaine public communal. Il vous
est donc proposé d'approuver les modalités d'acquisition auprès de l'Agglo de la rue Pierre Perrin et
ses emprises accessoires ainsi que la création de la servitude de passage sur la parcelle 333, et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.
Monsieur le Maire :
Merci, Madame LALY, Là, nous votons la route et au mois de juin, ça sera le parc qui est encore
possession de l'Agglomération. Est-ce qu'il y a des questions ? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Il n'y
en a pas. Des votes contre? Il n'y en a pas. Je vous remercie et je cède la parole à Madame GRAS.
Vote : Unanimité
Éducation, enseignement supérieur, patrimoine scolaire, associations de parents
d'élèves, pause méridienne et restauration scolaire
Rapporteur : Mme Michèle GRAS, Adjointe
Objet n° 48 : Demande d'autorisation pour la fusion de l'école maternelle Jean Mabuse et
de l'école élémentaire Jean Mabuse - Création du groupe scolaire « Jean Mabuse »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles:
L.2121-29 relatif à l'obligation qui incombe au Conseil municipal de régler par
délibération les affaires de la commune,
L.2121-30 relatif à la compétence du Conseil municipal pour décider par délibération
de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles
de l'enseignement public.
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles:
L.212-1 à L.212-9 relatifs à la compétence des communes en matière d'éducation
dans les écoles et classes élémentaires et maternelles.
Vu la demande d'avis adressée à Monsieur le préfet,
Vu l'avis de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Nord
(DSDEN) en date du 13 mars 2025,
Vu la délibération du Conseil municipaln® 164 du 22 novembre 2016 relatif au regroupement
physique des écoles maternelle et élémentaire Jean MABUSE et à la modification du nom du bâtiment
scolaire,
Vules conseils d'écoles extraordinaires:
De l'école élémentaire Jean Mabuse qui s'est déroulé le 6 février 2025;
De l'école maternelle Jean Mabuse qui s'est tenu le 04 mars 20285,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Associations: Sportives, Santé,
Jeunesse, Éducations périscolaires, Démocratie participative, Handicap, Politique de la ville, Aînés »
en date du 7 mars 2025,
Considérant que par la délibération n°164 susvisée, le Conseil municipal a acté du
regroupement des écoles maternelle et élémentaire Jean Mabuse au sein d'un même bâtiment,
Que de ce fait, l'école maternelle Jean Mabuse et l'école élémentaire Jean Mabuse partagent
déjà les mêmes locaux depuis plusieurs années,
Considérant que l'article L.2121-30 susvisé fixe la compétence du Conseil municipal pour
décider de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles de
l'enseignement public,
Considérant que la décision de fusionner des écoles relève de la compétence du Conseil
Municipal, après avis du préfet,
Considérant que la fusion se définit comme étant:
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• Soit la réunion de deux écoles en une structure unique ;
Soit le regroupement des élèves de deux écoles dans une seule des deux structures.
Que peuvent être fusionnées:
Deux écoles maternelles;
Deux écoles élémentaires;
Une école maternelle et une école élémentaire.
Considérant la demande d'avis adressée à Monsieur le Préfet,
Considérant que la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN)
a donné son accord par le courrier susvisé,
Considérant les conseils d'écoles extraordinaires susvisés durant lesquels une concertation
des parents d'élèves a été organisée pour chaque établissement,
Considérant que la ville de Maubeuge développe depuis plusieurs années une politique
d'optimisation des services publics et d'amélioration des conditions d'enseignement pour les élèves
de son territoire,
Considérant qu'en raison d'une baisse démographique importante, les services de l'Éducation
Nationale ont acté une fermeture de classe au niveau de l'école maternelle pour la rentrée de
septembre 2025, portant le nombre total de classes à 3,
Considérant que l'objectif tant pour la ville que pour les services académiques est d'optimiser
les moyens humains, matériels et financiers,
Considérant que la volonté communale est de favoriser une meilleure continuité
pédagogique entre les cycles maternel et élémentaire grâce à un pilotage efficace,
Considérant qu'une équipe pédagogique unifiée facilitera le suivi des élèves sur toute la
durée de leur scolarité, renforçant ainsi l'accompagnement personnalisé,
Considérant que la ville souhaite renforcer le sentiment d'appartenance à une même
communauté éducative tant pour les élèves, pour les familles que pour les équipes pédagogiques,
Que de ce fait, la Ville souhaite fusionner l'école maternelle Jean Mabuse et l'école
élémentaire Jean Mabuse.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'autoriser la fusion de l'école maternelle Jean Mabuse et l'école élémentaire Jean Mabuse
en une seule entité administrative et pédagogique.
De dénommer cette entité : « Groupe scolaire Jean Mabuse ».
Intervention de Madame Michèle GRAS :
Merci, Monsieur le Maire. Il S'agit de la création du groupe scolaire «Jean Mabuse ». En raison de
l'évolution démographique, les services de l'Éducation nationale ont acté une fermeture de classe au
sein de l'école maternelle Jean Mabuse pour la rentrée de septembre 2025, portant le nombre total
de classes à trois. La ville développe depuis plusieurs années une politique d'optimisation et
d'amélioration des conditions d'enseignement pour ses élèves, et les écoles maternelles et
élémentaires Jean Mabuse partagent les mêmes locaux. Afin d'optimiser les moyens humains,
matériels et financiers tout en favorisant une meilleure continuité pédagogique entre les cycles
maternels et élémentaires, nous souhaitons créer le groupe scolaire Jean Mabuse. En effet, grâce à
un pilotage efficace et à une équipe pédagogique mutualisée, le suivi des élèves sera facilité et le
sentiment d'appartenance à une même communauté éducative sera renforcé, tant pour les élèves,
pour les familles que pour les équipes pédagogiques. La Direction des Services Départementaux de
l'Éducation nationale (DSDEN), en la personne du directeur académique, a donné son accord. Le
Préfet des Hauts-de-France en est informé et nous sommes dans l'attente de sa réponse. Les
parents d'élèves ont également été concertés lors de Conseils d'École extraordinaires. Par ce motif,
il est proposé au Conseil municipal de regrouper l'École maternelle Jean Mabuse et l'École
élémentaire Jean Mabuse en une seule entité administrative et pédagogique; de dénommer cette
entité « Groupe scolaire Jean Mabuse ».
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• Monsieur le Maire:
Merci, Madame GRAS. Des questions ? Il n'y en a pas ? Pas de questions ? Des abstentions ? Non plus.
Des votes contre? Non plus. Je vous remercie et c'est Madame GALLAND pour les deux dernières
délibérations, 49 et 50. Vous avez la parole, Madame GALLAND,.
Vote : Unanimité
Ressources humaines
Rapporteur : Mme Florence GALLAND, Conseillère déléguée
Objet n° 49 : Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 relatif à la
clause générale de compétence qui donne au Conseil municipal le pouvoir de régler par ses
délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles :
L.1 à L.9 relatif au champ d'application du présent Code;
L.111-1 à L.142-3 relatifs aux droits, obligations et protections;
L.311-1 à L.311-3 relatifs aux conditions d'accès aux emplois;
L.313-1 relatif à la création des emplois de chaque collectivité où établissement par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement;
L.313-4 relatif à l'obligation d'informer le centre de gestion de la création ou de
vacance de tout emploi permanent;
L.332-1 à L.332-14 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique ;
L332-23 relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales de recruter des
agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité ;
L.411-2 relatif aux corps et cadres d'emplois,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vules décrets:
n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet,
n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels,
n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991
portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés
dans des emplois permanents à temps non complet,
n° 2020-569 du 13mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités
dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps où cadre d'emplois de
niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires
bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l'arrêt du Conseil d'État n° 141737 en date du 15 janvier 1997 qui précise que «Ja
définition des emplois communaux, la fixation de leur nombre, ainsi que leur suppression, qu'il
s'agisse de fonctionnaires municipaux ou d'agents non titulaires, sont des éléments de
l'organisation des services communaux entrant dans la seule compétence du Conseil municipal»,
Vu la délibération n° 225 du 20 décembre 2024 relative à la modification du tableau des
effectifs,
Vu le dernier tableau des effectifs existant,
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• Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 20285,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant que l'activité de certains services nécessite de modifier le tableau des effectifs
des emplois non permanents et permanents comme suit:
Emplois non permanents:
Considérant que les postes non permanents mentionnés ci-dessous sont pourvus pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, en application de l'article L.323-23 du Code
général de la fonction publique, dont la durée de l'engagement est de 12 mois maximum pendant une
période de 18 mois,
Considérant d'une part, qu'il a été nécessaire de renforcer, en urgence, les effectifs du parc
zoologique pour la préparation de la saison 2025,
Considérant, à ce titre, que l'engagement d'agents contractuels, non permanents, s'est
révélé indispensable, comme suit:
1 agent, au grade de catégorie € d'adjoint technique principal de 2ème classe relevant du
cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps complet, pour exercer les
fonctions de soigneur animalier, à compter du 1er février 2025,
2 agents, au grade de catégorie C d'adjoint technique principal de 2ème classe relevant du
cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps complet, pour exercer les
fonctions de soigneur animalier, à compter du 1er mars 2025,
4 agents, au grade de catégorie C d'adjoint d'animation principal de 2ème classe relevant du
cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, à temps complet, pour exercer les
fonctions d'animateur pédagogique, à compter du 15 mars 20285,
1 agent, au grade de catégorie € d'adjoint technique principal de 2ème classe relevant du
cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps complet, pour exercer les
fonctions d'agent d'entretien des enclos, à compter du 1er mars 2025,
1 agent, au grade de catégorie C d'adjoint technique relevant du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux, à temps complet, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien
polyvalent, à compter du Ler mars 2025,
Considérant d'autre part, que les nouvelles demandes d'adaptations d'enfants en structure
petite enfance, et celles décalées en raison de la fermeture de la crèche Pirouettes, entre juillet et
octobre 2024, et du regroupement des deux crèches à cette période, ont nécessité, en urgence,
l'engagement de deux agents titulaires du CAP Petite Enfance, afin de renforcer l'effectif du
personnel de la crèche Frimousses,
Qu'à ce titre, il a été nécessaire de procéderà l'engagement de deux agents contractuels, non
permanents, au grade de catégorie C d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de
2° classe, à temps complet, pour exercer les fonctions d'agent de crèche, à compter du
6 janvier 2025,
Qu'à cet effet, il est proposé de procéder à la régularisation du tableau des effectifs des
emplois non permanents mentionnés ci-dessus,
Considérant, par ailleurs, la nécessité de prévoir les renforts des effectifs du Parczoologique,
dans l'attente de l'installation du syndicat mixte ouvert pour l'exploitation du parc zoologique, pour
la réalisation de la saison 2025,
Considérant qu'à ce titre, il est nécessaire de procéder à la création de postes d'agents
contractuels, non permanents, à compter du 1°" avril 2025, comme suit:
Filière administrative
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• Création d'un poste d'Adjoint administratif principal de 2ème classe, grade de catégorie C
relevant du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux, à temps non complet à
raison de 20 heures de travail par semaine, pour exercer les fonctions d'agent d'accueil et
caissière,
Filière technique
Création de 2 postes d'Adjoint technique territorial, grade de catégorie C relevant du cadre
d'emplois des Adjoints techniques territoriaux, à temps non complet, à raison de 20 heures
de travail par semaine, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des locaux,
Création d'un poste d'Adjoint technique territorial, grade de catégorie C relevant du cadre
d'emplois des Adjoints techniques territoriaux, à temps non complet, à raison de 20 heures
de travail par semaine, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien polyvalent,
Création de 4postes d'Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, grade de
catégorie C relevant du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux, à temps
complet, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des enclos,
Création de 2postes d'Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, grade de
catégorie C relevant du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux, à temps
complet, pour exercer les fonctions de soigneur animalier,
Considérant, en outre, la nécessité de renforcer les effectifs de la Ferme du Zoo pour la
réalisation de la saison 2025,
Considérant qu'à ce titre, il est nécessaire de procéder à la création de postes d'agents
contractuels, non permanents, comme suit :
Filière technique
Création d'un poste d'Adjoint technique territorial, grade de catégorie C relevant du cadre
d'emplois des Adjoints techniques territoriaux, à temps complet, pour exercer les fonctions
d'aide-soigneur animalier, du Ter juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus,
Création d'un poste d'Adjoint technique territorial, grade de catégorie C relevant du cadre
d'emplois des Adjoints techniques territoriaux, à temps complet, pour exercer les fonctions
d'aide-soigneur animalier, du 24 juillet 2025 au 24 août 2025 inclus,
Création d'un poste d'Adjoint technique territorial, grade de catégorie C relevant du cadre
d'emplois des Adjoints techniques territoriaux, à temps non complet à raison de 20 heures de
travail par semaine, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des locaux, du
ler avril 2025 au 30 septembre 2025 inclus,
Considérant enfin la nécessité de renforcer l'effectif du service financier afin de permettre la
clôture administrative (vérification des pièces administratives nécessaires au mandatement des
factures) des gros projets tels que la Halle Gourmande, le parvis du Zoo, etc.
Considérant qu'à ce titre, il est nécessaire de procéder à la création d'un poste d'agent
contractuel, non permanent, à compter du 1° avril 2025, comme suit :
Filière administrative
Création d'un poste d'Adjoint administratif, grade de catégorie C relevant du cadre d'emplois
des Adjoints administratifs territoriaux, à temps complet pour exercer les fonctions d'agent
administratif,
Considérant que les agents engadés doivent justifier des diplômes nécessaires d'accès au
cadre d'emplois concerné et que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement, compte tenu des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur
exercice et de l'expérience de l'agent,
Emplois permanents:
Filière médico-sociale
Création d'un poste d'Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe,
grade de catégorie C relevant du cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles
maternelles,à temps complet,
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• Filière administrative
Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe, grade de catégorie C
relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet,
Création de 2 postes d'adjoint administratif, grade de catégorie Crelevant du cadre d'emplois
des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet,
Filière culturelle
Création d'un poste d'Attaché de conservation, grade de catégorie A relevant du cadre
d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, à temps complet, pour
exercer les fonctions de Responsable des publics, dont les missions sont les suivantes:
- Management du service des publics (médiateurs culturels, agents d'accueil,
services civiques)
- _ Fidélisation et recherches de nouveaux publics
- Création et animation d'ateliers artistiques et visites quidées de la salle Sthrau,
Ancienne Banque de France et Espace Boëz
- Conception d'outils de médiation et de valorisation (livrets pédagogiques, jeux)
en lien avec le musée numérique de la Micro-Folie, du dispositif MUSE et de
l'Espace Boëz
- Relation avec les partenaires institutionnels, le personnel de l'Éducation
nationale, l'Inspection académique et les associations locales
- Développement de projets d'éducation artistique et culturelle
- Mise en place d'activités pour les tout-petits, enfants, adultes, public scolaire,
public en situation de handicap, champ social...
- _ Réalisation et conception d'une programmation culturelle jeunesse
- Organisation des plannings des visites et des missions des agents
- Développement et gestion d'interventions d'artistes auprès des publics
-_Budgétisation des actions culturelles pour les projets et les événements
Filière technique
Création de 2 postes à temps complet de Gestionnaire de site pour la Halle Gourmande |ean-
Pierre Coulon dont les missions sont les suivantes:
En matière de sécurité et d'accueil:
Ouverture et fermeture du bâtiment aux horaires d'accès des professionnels, puis aux
horaires d'accès du public, gestion des entrées, armement et désarmement des alarmes
périmétriques
Accès et contrôle du système de vidéosurveillance - relation avec les services de la Police
Municipale pour le relais
Mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité, de sûreté et de prévention des risques
s'appliquant aux professionnels et aux publics
Suivi des contrôles périodiques (ERP, SSI, postes de travail) et de la bonne tenue des
documents réglementaires liés à la sécurité (DU, Registre de sécurité, habilitations, etc.).
En liaison avec les Services techniques municipaux et les prestataires techniques, veille du
bon état du bâtiment et contrôle de ses installations
Gestion de la salle de réunion, mise à disposition des agents municipaux via la messagerie
municipale « Outlook »
En matière de surveillance générale :
Conduire les procédures d'évacuation en cas de nécessité
Assurer une veille et une surveillance des espaces communs, intérieurs et extérieurs
(esplanade, piétonnier Tiers Lieu) afin d'anticiper tout problème et pour intervenir au besoin
en premiers Secours
En matière d'entretien technique :
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• - Intervention en direct sur les petits travaux de premier niveau, suivi régulier des
consommations énergétiques, gestion des stocks et réapprovisionnement des
consommables bâtiments « sanitaires parties communes »
- Entretien général des parties techniques «salle de réunion »
- Entretien et propreté générale de l'espace restauration « food-court »
- Gestion des déchets sur le site
Afin d'élargir les possibilités de recrutement, il est proposé d'ouvrir ces 2 postes sur les cadres
d'emplois de catégorie € des adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise territoriaux aux
grades suivants:
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de Tère classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
En prévision du départ à la retraite de l'agent occupant le poste de Responsable du secteur
menuiserie, relevant du grade de catégorie € d'Agent de maîtrise principal, et afin de permettre la
transition et la transmission des connaissances, une offre d'emploi va être lancée.
Les principales missions de ce poste sont les suivantes:
Coordination, planification et gestion de l'ensemble des travaux de menuiserie
- Planifier les travaux d'entretien, d'installation et de maintenance des équipements
- Organisation et contrôle des opérations d'entretien des installations de la collectivité
- Définirles besoins : élaboration des devis avecles prestataires, préparation des bons de commande,
participation à la définition des cahiers des charges pour les marchés
- Gérer et encadrer l'équipe
- Proposer et élaborer le budget et en assurer le suivi budgétaire
- Suivre les travaux des entreprises, contrôler la qualité des prestations
- Contrôler le respect des règles de sécurité du chantier
Afin d'élargir les possibilités de recrutement, il est proposé que ce poste soit également
ouvert au grade de catégorie C d'agent de maîtrise et de l'étendre aux agents contractuels dans les
conditions mentionnées ci-dessous.
Considérant que les postes mentionnés ci-dessus seront occupés par des fonctionnaires,
Que toutefois, ils pourront être pourvus, compte tenu des besoins du service et de la nature
spécialisée des fonctions, et sous réserve de recherche infructueuse de candidats statutaires, par
des agents contractuels sur la base de l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique,
au titre d'un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de 3 ans,
Que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement
d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir,
Que la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans et qu'à l'issue de cette période
maximale de 6ans, si le contrat doit être reconduit, il ne pourra l'être que pour une durée
indéterminée,
Que le candidat doit justifier des diplômes nécessaires d'accès aux cadres d'emplois
concernés et que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement, compte tenu des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et
de l'expérience de l'agent,
Considérant que les agents nommés pourront être rendus bénéficiaires des primes ou
indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal:
D'approuver la régularisation de la création, au tableau des effectifs, des emplois non
permanents dans les conditions indiquées ci-dessus,
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• D'approuver la création, au sein du tableau des effectifs, des emplois non permanents et
permanents dans les conditions indiquées ci-dessus,
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la nomination des agents dans les conditions
mentionnées ci-dessus,
D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents au budget,
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer tous documents relatifs à ce
dossier et d'accomplir l'actualisation du tableau des effectifs,
D'acter que les dispositions de la présente prendront effet dès que la délibération sera
rendue exécutoire.
Intervention de Madame Florence GALLAND :
Merci, Monsieur le Maire. La délibération 49, il s'agit de la modification du tableau des effectifs.
Considérant qu'il y a beaucoup de modifications dans le tableau...
Monsieur le Maire:
Il faut parler juste dans le micro et un petit peu plus fort.
Intervention de Madame Florence GALLAND :
Bien sûr. D'accord. Est-ce que vous m'entendez mieux ?
Monsieur le Maire:
Il y a un effort.ll y a un effort de fait.
Intervention de Madame Florence GALLAND :
Considérant qu'il y a un certain nombre de modifications dans le tableau des effectifs, je vous
propose de synthétiser cette délibération.
D'une part, au niveau de la création des emplois, je vous propose de regarder les emplois
non permanents. il y a la régularisation de la création et la création pour le parc zoologique de l'équipe
qui va permettre d'accueillir la saison 2025. Je ne vais pas rentrer dans le détail, mais il y a, comme à
l'accoutumée, toute une équipe de soigneurs, d'animateurs pédagogiques, d'agents d'entretien
polyvalents. ]l y a la régularisation, pour un autre thème, de la création pour la crèche Frimousses de
deux postes d'agents de crèche au grade d'ATSEM. Il y a la création, pour la Ferme du Zoo, dans le
cadre de la saison 2025, de trois postes également, dont deux soigneurs animaliers, mais tout cela
est très classique. Et pour le Service Financier, un poste d'assistante administrative au grade d'adjoint
administratif, Donc ce sont les emplois non permanents, et je vous propose d'examiner les emplois
permanents cette fois-ci.
Il s'agit de la création d'un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles, un poste
d'assistante administrative au grade d'adjoint administratif principal, de deux postes d'assistantes
administratives, d'un poste de responsable des publics, de deux postes de gestionnaire de site pour
la Halle Gourmande]ean-Pierre Coulon. Donclà, on ouvre ces deux créations de postes sur cinq profils
différents, cinq grades d'emplois différents pour avoir le plus de candidatures possibles. Et enfin, il
est proposé quele poste de responsable du secteur menuiserie qui était occupé par un agent titulaire
du grade agent de maîtrise principal soit également ouvert au grade d'agent de maîtrise afin d'élargir
le recrutement. À chaque fois, il y a ce jeu d'ouverture à plus de possibilités de nos postes lorsqu'on
les ouvre. Je vous propose de bien vouloir approuver la régularisation de la création de ces postes, et
approuver la création des autres postes que je viens de vous décrire, notamment pour les saisons qui
s'ouvrent.
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• Monsieur le Maire:
Des questions? Il n'y en a pas? Des abstentions ? Des votes contre? Non plus. Je vous remercie.
Madame GALLAND,.
Vote : Unanimité
Objet n° 50: Mise à disposition d'un service de la commune de Maubeuge auprès du
Syndicat mixte ouvert pour l'exploitation du parc animalier et zoologique de Maubeuge
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :
L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du Conseil municipal qui prévoit
que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 relatif aux décisions du Conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter,
L.5721-1 à L.5722-11 relatifs à la création et l'organisation d'un syndicat mixte ouvert
associant des collectivités territoriales,
R.5721-1 et suivants relatifs à l'organisation et fonctionnement d'un syndicat mixte
ouvert,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant création du Syndicat Mixte pour l'exploitation
du Zoo de Maubeuge,
Vules statuts du Syndicat Mixte pour l'exploitation du Zoo de Maubeuge,
Vu la délibération n°157 du 13 décembre 2023 portant adhésion de la commune de
Maubeuge au syndicat mixte ouvert pour l'exploitation du parcanimalier etzoologique de Maubeuge,
et approbation des statuts élaborés de manière concordante entre les trois collectivités membres,
Vu l'avis du Comité social territorial relatif à la mise à disposition d'un service de la Ville de
MAUBEUCE auprès du Syndicat mixte ouvert pour l'exploitation du parc animalier et zoologique de
Maubeuge, qui s'est réuni le 14 mars 2025,
Vu le projet de convention de mise à disposition d'un service entre la ville de Maubeuge et le
syndicat mixte ouvert pour l'exploitation du parc animalier et zoologique de Maubeuge, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux, Ressources
humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 20235,
Considérant que dans l'intérêt d'une bonne organisation des services de la commune et du
syndicat mixte ouvert pour l'exploitation du parc animalier et zoologique de Maubeuge, au regard de
la nature des compétences du syndicat mixte et des personnels et moyens structurels de la
commune de MAUBEUCE, il y a lieu de mettre à disposition du syndicat mixte le service du parc
zoologique,
Considérant enfin que la mise à disposition donne lieu à remboursement,
Que les modalités de remboursement de la charge de rémunération par l'organisme d'accueil
sont précisées par la convention de mise à disposition,
Que toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un
avenant et d'un arrêté conforme de l'autorité territoriale,
Considérant en l'espèce que la ville souhaite mettre à disposition le Service parc zoologique
auprès du Syndicat mixte ouvert pour l'exploitation du parc animalier et zoologique de Maubeude,
sans déroger au principe du remboursement annuel de la rémunération et des charges sociales,
Considérant que le montant de remboursement figurant dans le projet de convention a un
caractère prévisionnel,
Qu'il n'est par conséquent pas définitif, mais estimatif,
Considérant que suivant cette précision, il y a lieu d'autoriser la signature de ladite
convention.
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• Par ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser la mise à disposition du service parc zoologique auprès du Syndicat mixte ouvert
pour l'exploitation du parc animalier et zoologique de Maubeuge, conformément aux
termes de la convention afférente.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes afférents, dont le
projet de convention de mise à disposition des services ci-annexé, et à prendre toutes
décisions relatives à cette délibération.
Intervention de Madame Florence GALLAND :
La délibération 50, qui concerne la mise à disposition d'un service de la commune de Maubeuge
auprès du Syndicat mixte ouvert pour l'exploitation du parc animalier et zoologique de Maubeuge.
Comme vous le savez, la commune de Maubeuge est propriétaire du Zoo de Maubeuge,
établissement public à vocation essentiellement scientifique; tout à l'heure, Monsieur le Maire nous
a rappelé dans la délibération 13 notre intervention sur le fonds de conservation des espèces. Ce Zoo
a été créé en 1955 par le Dr FOREST. Il est étendu sur 7 hectares aux pieds des Remparts de la ville,
etilaccueille de très nombreux visiteurs qui proviennent tant de la région, mais également de l'autre
côté de la frontière. Ils sont très rares, les zoos qui sontcommunauxetquiexistentenFranceetona
vraiment une particularité et une fierté au niveau de la commune sur ce Zoo. Le Zoo a quatre
ambitions, notamment la recherche sur le monde animal, la pédagogie par l'apprentissage du public
et par le divertissement, la découverte de la faune sauvage et la protection des espèces menacées.
Étant donné qu'il s'agit d'un équipement de Sambre-Avesnois qui représente un enjeu communal
majeur, tant communal finalement que départemental et régional, voire transfrontalier, il a été
décidé la création d'un Syndicat mixte associant la Région Hauts-de-France, le Département du Nord
et la commune de Maubeude, pour permettre l'expansion de ce Zoo, son développement régional et
également sa pérennité. Il S'agit bien évidemment, à travers ce Syndicat mixte, de permettre d'avoir
les moyens d'investissement et de fonctionnement nécessaires au renforcement de l'attractivité du
200.
C'est la raison pour laquelle la Région, le Département et la commune ont décidé d'associer leurs
compétences respectives afin de créer le Syndicat mixte ouvert pour l'exploitation du parc animalier
et zoologique de Maubeuge. À ce titre, dans l'intérêt d'une bonne organisation des Services de la
commune et du Syndicat mixte ouvert, au regard de la nature des compétences du Syndicat mixte et
des personnels et moyens structurels de la commune de Maubeuge, il est décidé de mettre à
disposition du Syndicat les agents de la commune affectés au Zoo déjà actuellement. Les modalités
de la mise à disposition de ce Service et notamment les conditions de remboursement de la charge
de la rémunération par l'organisme d'accueil sont précisées dans la convention de mise à disposition
qui vous a été soumise. Je vous précise que cette délibération a été présentée bien évidemment au
CST, qui l'a validée le 14 mars dernier. Par ces motifs, je vous propose de bien vouloir autoriserla mise
à disposition du Service Parc Zoologique auprès du Syndicat mixte ouvert pour l'exploitation du Zoo,
et d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous les actes afférents.
Monsieur le Maire :
Merci, Madame GALLAND. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas ? Des abstentions? Il n'y en a pas. Des
votes contre ? Il n'y en a pas. Je vous remercie pour la mise à disposition des agents de la ville de
Maubeuge au Syndicat mixte du parc zoologique, qui est maintenant créé.
Vote : Unanimité
S°S°S°S°S°S°S°S°S°S
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• Monsieur le Maire:
Nous avons épuisé l'ordre du jour du Conseil Municipal. J'ai une information à communiquer, c'est la
mise à disposition d'un agent auprès du CCAS: donc l'article L512-6 du Code général de la Fonction
publique prévoit la mise à disposition du personnel au sein d'autres structures. Cette mise à
disposition doit faire l'objet d'une information préalable à l'organe délibératif de la collectivité
d'origine. En l'occurrence, je vous informe qu'un agent de la commune sera mis à disposition au Centre
d'Action Communal pour exercer des missions de service public à temps complet, au plus tôt au
1% avril, ce n'est pas un gag. Et on remercie l'agent. Questions orales.
Questions orales
Monsieur le Maire :
On va démarrer par Monsieur ROMBEAUT qui a envoyé son mail le premier, donc bravo, et après je
passerai au groupe PS. Monsieur ROMBEAUT.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT
Oui, Monsieur le Maire, pour la première. Monsieur le Maire, vous n'êtes pas sans connaître le Colonel
SCHOULLER et son histoire illustre. Il dispose dans notre ville d'une plaque à la porte de Mons, d'une
stèle et d'une avenue. Ce polytechnicien qui fut d'abord inspecteur de la Manufacture d'armes de
Maubeuge en 1811 fut nommé Colonel en janvier 1814 et commandant de la place. Il s'illustra lors de
la bataille de France; Maubeuge fut assiégée à partir du 23 mars 1814, Jean-Baptiste SCHOULLER ne
disposait à l'époque que de 1000 soldats peu aguerris et il résista trois mois au lieu des 12 jours
espérés. Grâce à lui, notre ville ne fut pas pillée par les forces prussiennes. Notre commune lui doit
une reconnaissance éternelle. Pourtant, force est de constater que le patrimoine maubeugeois qui
lui est dédié n'est pas ou peu entretenu. La plaque porte de Mons est cassée, la stèle avenue
Schouller, à l'image d'ailleurs juste à côté de celle de la bataille de Wattignies, nécessiterait une
rénovation. Jean-Baptiste SCHOULLER, devenu général de division d'artillerie, meurt le
27 février 1853. Il repose au cimetière Nord de Paris, communément appelé Cimetière Montmartre,
dans la 31° division. La tombe, je vous ai fourni une photo, est abandonnée, les inscriptions encore
à peine visibles. Ainsi, au-delà de la nécessaire affection de notre patrimoine local, notre ville de
Maubeuge, qui lui doit tant, se grandirait en se préoccupant de la tombe de son glorieux défenseur
en la rénovant.
Monsieur le Maire:
Alors, Monsieur ROMBEAUT, pour une fois, je vais être d'accord avec vous; ce n'est pas Noël, mais je
vais être d'accord avec vous. La stèle et la plaque nécessitent une restauration. Je vais quand même
vous rappeler que nous avons fait, sur le patrimoine mémoriel, un certain nombre de rénovations, sur
le buste Mabuse, nous avons fait le monument de la bataille de Wattignies, Monuments aux morts de
Sous-le-Bois, Monument aux morts de Douzies, là nous travaillons sur le buste du général.
Évidemment, on ne peut pas tout faire, et vous avez trouvé un dernier endroit que nous n'avons pas
encore entretenu. Évidemment, je partage votre propos en disant qu'il faudra qu'on ait un œil sur la
stèle du Général SCHOULLER à Maubeuge. Sur Montmartre, vous êtes aussi au Souvenir Français
donc je pense que Nicolas LEBLANC et vous pouvez certainement trouver les fonds au sein du
Souvenir Français, où c'est quand même sa vocation, à essayer de porter une attention particulière
sur la tombe à Montmartre. En tout cas, Nicolas LEBLANC se tient à votre disposition pour étudier ce
sujet, mais concernant Maubeuge, c'est évidemment à la ville à le faire. Madame ROPITAL.
Intervention de Madame Marie-Pierre ROPITAL :
Merci, Monsieur le Maire. J'avais une question sur Framatome, vous y avez en partie répondu en début
de Conseil. On avait été agréablement surpris par la visite du Président de la République sur le site, on
PV – 25/03/2025 Page 131 sur 138 se doutait bien qu'il y avait quelque chose qui se tramait. Est-ce qu'aujourd'hui, vous pouvez nousdire
si on peut espérer des emplois, des créations d'emploi ?
Monsieur le Maire :
Alors, j'étais très surpris de votre question. D'abord, c'est Framatome, vous savez, ce sont les
entreprises qui créent des emplois d'abord. Il y a eu deux articles de presse en date du 3 février pour
La Voix du Nord et du 7 février pour La Sambre, je ne vais pas oublier Canal FM qui a dû faire un
reportage, mais je ne peux pas vous le montrer puisque c'est sonore, mais j'en suis certain, il ne
m'écoute pas, maisil y a eu des articles de presse qui ont évidemment relaté les investissements de
Framatome, 100 millions d'investissements sur le périmètre de Framatome entre |Jeumont et
Maubeuge; évidemment, la création d'un nouveau bâtiment sur Maubeuge, vous avez un bâtiment
actuel dans lequel le Président de la République est venu et il y aura la construction d'un nouveau
bâtiment pour accueillir les activités de Framatome, mais ça avait été largement commenté dans la
presse, à différents journaux, etc.
Intervention de Madame Marie-Pierre ROPITAL :
Les élus n'ont pas forcément l'occasion d'être informés par la presse, on peut aussi l'être lors d'un
Conseil Municipal.
Monsieur le Maire :
Bien Sûr, mais je prends votre question, mais j'ai été très surpris de votre question, je vous l'avoue,
mais en tout cas, je pense que la presse a bien relaté les propos du directeur de Framatome, ça a été
très bien fait et je ne peux pas en dire plus. Tout à l'heure, j'aurai le plaisir de vous remettre ces articles
de presse qui ont été réalisés, et c'est une très bonne nouvelle à la fois pour l'économie locale parce
que Framatome est quand même une entreprise très importante, etonpeutsesatisfaire delarelance
du nucléaire dans notre pays, d'une énergie décarbonée, et puis l'accompagnement d'un fleuron. On
se satisfait aussi de la relance de JEUMONT Electric dans lequel j'étais déjà passé avec le président de
Région d'ailleurs parce qu'on avait quelques inquiétudes sur le site qui a été repris par Framatome et
Naval Group, qui va relancer aussi des recrutements, donc ça ce sont encore de bonnes nouvelles.
Évidemment, pour la ville de Jeumont, c'est très important, mais demain pour la ville de Maubeuge,
parce qu'on parle quand même d'un bâtiment d'une extension de 10 000 m°, ce n'estpas neutre; donc
c'est à la fois bon pour l'emploi, c'est à la fois bon pour le groupe Framatome et, 10 000 m°, ça sera un
jour bon pour les finances de la ville de Maubeuge. Il faut encore attendre la construction.
Madame RASSCHAERT, vous vouliez intervenir? Allez-y.
Monsieur le Maire:
On parle d'une centaine d'emplois, enfin, vous regarderez, ce sont 200 et quelques qui sont marqués,
mais la présentation qui a été faite, c'est entre 80 et 100 emplois par an pendant quatre ans, alors
qu'il y a déjà eu des emplois déjà créés préalablement. Donc c'est quand même une bonne nouvelle.
Monsieur ROMBEAUT,
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Oui, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, le crématorium de Maubeuge est en redressement, comme
vous le savez, depuis le 23 septembre 2024, ayant obtenu, le 10 mars dernier, un sursis de six mois.
C'est évidemment une excellente nouvelle. Néanmoins, même si on peut espérer l'arrivée de flux
supplémentaires, à ce jour, Sa survie n'est pas assurée. Comme j'ai déjà pu l'évoquer ici, le coût du
crédit-bail sur une durée relativement courte est particulièrement pénalisant. Si la faillite est
prononcée, non seulement nous devrons prendre en charge le montant du crédit-bail, c'est-à-dire à
peu près 1,5 million, d'après ce que j'ai compris, mais il est également possible que nous soyons
soumis à une pénalité située entre 10% et 200% du capital restant dû. Une faillite du CDM
impliquerait donc entre 1,65 et 4,5 millions d'endettement supplémentaire pour notre collectivité,
PV – 25/03/2025 Page 132 sur 138 qui dépasse déjà, aujourd'hui, les 100 millions d'euros. Pouvez-vous nous expliciter le niveau de
risque encouru finalement par la collectivité? Pouvez-vous également nous communiquer
l'ensemble des actions que vous allez mener ainsi que votre plan d'action afin d'éviter la faillite du
CDM?
Monsieur le Maire :
Monsieur ROMBEAUT, on a déjà parlé de ce sujet il y a quelque temps et je vois dans vos propos que
malgré l'arrivée de nouveaux flux supplémentaires, à ce jour, la survie n'est pas assurée. Donc vous
avez des craintes.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Ben, oui.
Monsieur le Maire :
Des craintes, de grandes craintes par rapport à ce crématorium. D'abord, la ville de Maubeuge a été
questionnée sur, c'est pour cela que la fois dernière, j'étais un peu mal à l'aise de répondre parce que
j'attendais évidemment qu'on donne consigne à l'administrateur qui est conseil aujourd'hui du CDM,
de notre position : nous avons écrit pour demander la continuité de six mois. Donc c'était à la demande
de la ville de Maubeuge. Nous avons demandé, évidemment, que si l'administrateur voyait que si la
survie de l'incinérateur n'était pas assurée, qu'il trouve un repreneur. C'est normal: on lui demande de
retrouver un repreneur.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Ça ne marche pas comme ça.
Monsieur le Maire:
On est quand même le seul crématorium en France qui a des difficultés. Donc de retrouver un
repreneur. S'il n'en trouve pas, dans ce cas-là, donc nous lui avons demandé de le faire, on va attendre
six mois; évidemment, dans ce cas, la ville de Maubeuge se substituera dans le cadre du crédit-bail et
payera les mensualités ou les trimestres, plutôt concernant la poursuite de l'activité. Nous aurons
deux solutions : un, une régie, soit, nous prendrons le personnel municipal et nous le gérerons, nous
assurerons évidemment le paiement des trimestres concernant le loyer ou nous relancerons une DSP
concernant l'exploitation de ce crématorium. Nous aurons deux solutions que nous étudierons. Alors,
vous parlez d'un risque important sur le crédit-bail : on n'a jamais 200 % de capital ou de pénalités qui
sont infligés, dans la mesure où la ville de Maubeuge, sur un accord tripartite, se substituera; alors,
ce n'est pas une nouvelle réjouissante, je vous l'accorde, parce qu'on préférerait que l'activité actuelle
se poursuive et que l'actuel exploitant du crématorium puisse aujourd'hui poursuivre son activité au
sein de cet établissement. Ce n'est pas le cas: nous le déplorons. C'est une délégation de service
public, on n'a pas à se mêler de sa gestion dans le cadre de cette exploitation, donc nous verrons le
moment venu, nous verrons avec le liquidateur; je pense que nous aurons un échange dans deux à
trois mois, en espérant d'abord que la situation s'améliore. Autrement, on demandera au liquidateur
de trouver un nouveau repreneur; si ce n'est pas le cas, la ville se substituera et nous verrons...
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Ce n'est pas encore leliquidateur, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire :
Non, mais l'administrateur, vous avez raison, mais si Ça ne va pas, ça sera un liquidateur. Et nous
verrons après sur l'exploitation, mais on ne va pas payer 1,5 million ou 4 millions d'euros. Vous aimez
bien les chiffres extrapolés, mais on prendra la suite et on relancera une DSP dans la foulée pour
PV – 25/03/2025 Page 133 sur 138 retrouver un repreneur, point. Il n'y aura pas de sujet particulier; le risque, il n'est pas très important
pour la ville de Maubeuge à ce montant-là, mais on préférerait que ça continue. Madame ROPITAL.
Intervention de Madame Marie-Pierre ROPITAL :
Merci, Monsieur le Maire. Les commerçants des marchés espéraient réintégrer au printemps la place
de Wattignies le Samedi matin, en même temps que l'ouverture de la Halle. Ils ont appris que celle-ci
était encore retardée. Qu'est-ce qu'on leur répond ? Quand pensez-vous retransférer le marché sur la
place de Wattignies ?
Monsieur le Maire :
J'ai une difficulté avec vos questions, Madame ROPITAL, ce soir. Vivez-vous sur notre territoire ? J'ai
des questions, sincèrement, parce que vous savez, je vois, ce dépliant-là a été envoyé aux
commerçants depuis au moins 15 jours. Surle marché,ilsle distribuent.1l y avait déjà dela distribution
aussi, donc l'information a été donnée. D'abord, rappelons simplement les faits. Nous avons fait une
concertation avec les forains, préalablement. On leur a proposé de rester place Anatchkov, place des
Arts et puis sur la rue de Verdun, ils n'ont pas souhaité parce qu'il y avait des travaux, ils ont préféré
intégrer le mail de Sambre. Ça n'était pas le souhait de la ville de Maubeuge, d'accord ? Mais dans cette
concertation pour l'exploitation, il y a une majorité qui s'est dégagée donc nous nous sommes
contentés d'accompagner ce déménagement.
Après, nous avons proposé aux commerçants de revenir, nous sommes allés sur site à plusieurs
reprises, moi-même, Monsieur REFFAS également, pour accompagner les commerçants sur le
nouveau site et je pense qu'on essaie de reloger un petit peu tout le monde, mais il y aura aussi
modification sur le boulevard Schouller sur l'installation de ces commerçants. Donc ça a été fait en
concertation avec l'ensemble des personnes et, globalement, ça s'est plutôt bien passé. Nous n'avons
pas voulu les déménager préalablement parce que vous savez que l'hiver, il y a beaucoup d'absents et
Ça allait créer des trous. Démarrer un nouveau marché, une nouvelle installation avec des trous à
droite à gauche, ce n'était pas ce qu'il fallait faire.
Le marché couvert, nous vous informons qu'à compter du 29 mars, le marché hebdomadaire
du samedi va intégrer définitivement les abords de la place de Wattignies; il sera installé rue et place
des Arts, avenue de Verdun, de la rue de l'ancienne porte de France à la rue de Lattre de Tassigny,
avenue du Colonel Schouller, sur le côté du marché couvert, pour englober le marché couvert.ll y aura
une modification sur la circulation. La volonté, c'est de laisser les parkings disponibles : c'est pour cela
qu'on a pris les bandes de circulation et ça gênera très peu, d'ailleurs ce n'est que le samedi matin, ça
gênera très peu la circulation, à partir donc du n°6 rue de Lattre de Tassigny. Ça a été distribué il y a
15 jours aux commerçants, donc vos deux questions m'interpellent. Par les commerçants, donc c'était
sur leurs étals. Vos deux questions m'interpellent sur votre vie à Maubeuge, Madame ROPITAL, ainsi
que Madame VILLETTE d'ailleurs. Monsieur ROMBEAUT.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Oui, Monsieur le Maire. Vous n'êtes pas sans savoir que la grande majorité des commerçants de
l'avenue Mabuse est en grande difficulté et en grande souffrance. Aux travaux de la place des Nations
se sont ajoutés ceux de l'avenue Mabuse. Cela fait désormais cinq à six mois que les interventions
majeures de notre ville, mais aussi de l'Agglomération quiestintervenueenliminaire, sontterminées,
et nos commerçants, à ce jour, n'ont reçu qu'une aide très insuffisante de 1 000 €. Alors que les
commerçants de l'avenue Mabuse ont enfin reçu le dossier commun entre la ville et l'Agglomération
pour les demandes d'indemnisation, pouvez-vous nous dire à quel moment interviendra la réunion de
la Commission d'indemnisation ? J'ai bien compris, évidemment, que les dossiers pouvaient être remis
jusque fin juin 2025, mais la plupart des commerces en difficultés ne pourra pas attendre
septembre 2025. Vous êtes évidemment responsable de la planification successive des travaux, vous
serez d'autant plus responsable de leur fermeture que vous n'aurez rien fait pour les indemniser à
temps. En ce qui concerne le plafond d'indemnisation, je pense qu'il conviendrait de le porter à
PV – 25/03/2025 Page 134 sur 138 20 000 € comme je l'ai déjà évoqué ici et de ne pas intégrer dans son calcul, quand cela est possible,
les années Covid et aussi les travaux de la place des Nations.
Monsieur le Maire :
Concernant le Covid, je pense que l'État a été extrêmement généreux avec les commerçants,
sincèrement, avec les PCE, etc. Ils ont été extrêmement généreux, mais bon. D'abord, à ce jour, je n'ai
qu'un dossier, Donc un dossier, je ne peux pas réunir la Commission. Nous n'avons qu'un dossier entre
nos mains, donc il faudra attendre d'en avoir, je pense, cinq, pour pouvoir lancer la Commission
d'indemnisation. Je n'ai pas la matière à pouvoir analyser et à indemniser les commerçants. Je le
regrette, ça serait déjà fait, sincèrement. Je pense que les exercices comptables se clôturent et
chacun doit donner des informations. Je n'ai qu'un dossier en ma possession donc je ne peux pas
indemniser ce qui n'est pas nécessaire. Monsieur ROMBEAUT, simplement, on est à hauteur de
10 000 € ; à un moment donné, vous faites toujours du «plus plus » quand il faut dépenser, puis
quand vous avez le compte administratif, vous dites que la ville de Maubeuge dépense trop, mais à
chaque fois, vous faites du «plus plus » et de la surenchère à chaque fois que nous avons une
information. Je pense sincèrement que nous sommes très généreux dans ce que nous avons fait sur
les indemnisations, nous prenons en compte les commerçants et leurs besoins. D'ailleurs, les
10 000 €, ça a été très peu atteint la fois dernière, on vient compenser la marge brute, ça a été très
peu compensé la fois dernière, mais ça l'a été pour un ou deux commerçants, d'autres non; d'autres,
les chiffres d'affaires ont évolué doncils n'ont pas été indemnisés. Sincèrement, on prend en compte.
L'Agglomération vient mettre une aide de 3 500 €, donc ça fait quand même 10 000 + 3 500 €, ce qui
n'est quand même pas si mal. Voilà ce que je pouvais vous dire. Et sur la place des Nations, quand il y
a eu les travaux de la place des Nations, ils ont aussi été indemnisés, les commerçants de l'avenue
Mabuse. Il n'y en a eu que deux qui ont été indemnisés. D'accord ? Voilà, Monsieur ROMBEAUT et
d'ailleurs, vous avez eu tout à l'heure des annonces qui ont été faites sur les commerces qui se
réinstallent avenue Mabuse. Monsieur ROMBEAUT.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Oui, Monsieur le Maire. Dans votre programme municipal 2020, vous aviez fait de la lutte contre
l'insécurité votre priorité n° 1. Ici même, vous évoquiez d'excellents chiffres et une régression de
l'insécurité dans notre commune. Je suis donc allé voir les chiffres de la SSMSI, le Service Statistique
et Ministériel de la Sécurité Intérieure, et force est de constater qu'entre 2021 et 2023, l'insécurité
explose dans notre ville. Les coups et blessures volontaires augmentent de 15 %, les destructions et
dégradations volontaires augmentent de 17 %, les vols de véhicules sont stables, mais les vols dans
les véhicules grimpent de 37 %, les vols sans violence grimpent de 50 %, les vols violents sans armes
grimpent de 20 %, les trafics de stupéfiants grimpent de 18 % et les violences sexuelles explosent
de 80 % avec un taux qui est, aujourd'hui à Maubeuge, deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Cela montre que votre politique en la matière n'est pas efficiente. Plus de Police Municipale la nuit,
manque d'effectifs, pas de Police Municipale de proximité. Quelles sont les mesures que vous allez
prendre pour améliorer, évidemment à votre niveau, vous ne pouvez pas tout faire, mais à votre
niveau, la sécurité de nos concitoyens ?
Monsieur le Maire :
Alors, Monsieur ROMBEAUT, vous dire que si vous prenez le nombre de policiers municipaux par
rapport au nombre d'habitants, Maubeuge est dans le top des villes. L'ouverture d'un poste de
proximité avenue Mabuse, l'armement de la Police Municipale, une brigade motorisée, une brigade
canine, le déploiement de vidéoprotections, nous avons dépassé nos engagements ; nous avions mis
160 caméras en objectifs, nous sommes à ce jour à 162 et encore d'autres qui vont s'installer. La
coopération entre la Police nationale et la Police Municipale; vous avez vu tout à l'heure que je parlais
des rodéos urbains qui sont un événement extrêmement dur à gérer, quand on les voit circuler à la
manière dontils circulent, évidemment, vous pouvez être Sûr de ma consternation. Nous avons quand
PV – 25/03/2025 Page 135 sur 138 même fait un gros travail aussi avec la Police nationale, parce que nous avons une B2R, peut-être la
seule B2R dont les effectifs de la B2R n'ont pas été dissous dans les effectifs globaux du
commissariat. Nous avons aussi une brigade de sécurisation des transports en commun, que nous
avons réussi à avoir dans le cadre de la Force d'action républicaine, et un renforcement de la brigade
de la lutte contre les violences intrafamiliales.
Alors, sur les violences intrafamiliales, vous avez entièrement raison, il y a une explosion sur le
territoire de la Sambre-Avesnois, c'est très triste; là, la Police Municipale, vous avez bien compris, on
est à la limite de l'exercice de la Police Municipale, on ne va pas rentrer chezles gens. Là, ça a explosé
et c'est un vrai sujet. Ça, c'est un vrai sujet et dans lequel il y a une brigade qui a été mise, de lutte
contre les violences intrafamiliales. D'accord ? Je tiens quand même à rappeler aussi l'ensemble des
médiateurs que nous avons recrutés : de deux, on est passés quand même à 12 sur notre exercice; la
médiation, c'est déjà une première étape pour déjà arranger les conflits de voisinage avant de passer
à la Police Municipale.
Et vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a des discussions internes à la ville de Maubeuge, ça a été
présenté au CST, etc. dans lesquelles nous voulons remettre la Police Municipale jusque minuit en
semaine et à 2h30 du matin le week-end, avec des changements d'horaires, etc. La discussion esten
cours avec la Police Municipale.
Par contre, Monsieur ROMBEAUT, vous auriez dû prendre le même document que vous avez sur vos...
J'invite d'ailleurs la presse à le faire, sur les statistiques ministérielles de la sécurité intérieure, et vous
prendrez, parce que vous avez pris les plus mauvaises années - je vous reconnais bien là -, vous
prendrez l'évolution 2016-2023. Parce que 2016, je n'y peux rien: avant, Ça n'existe pas, les stats. Et
2016-2023, vous verriez que nous sommes à -12,88 %. Parce que vous aimez bien ramener à 2014
quand ça vous intéresse, moi je vous ramène à 2016 parce que ce sont seulement les stats que nous
avons : nous Sommes à - 12,88 % par rapport à d'autres communes. Et d'ailleurs, je me souviens que
quand il y a eu l'article de presse sur les villes de plus de 20 000 habitants du Département du Nord,
Maubeuge était plutôt dans la moyenne, et nous sommes d'ailleurs dans la moyenne nationale. Nous
avons les meilleures stats du sud du Département du Nord.
Alors, on ne peut jamais s'excuser, ce n'est jamais suffisant, c'est extrêmement fragile, je le dis tous
les jours ; on est très préoccupés, évidemment, par la sécurité de nos concitoyens, et la situation peut
s'inverser très facilement. Mais en tout cas, je félicite les forces de l'ordre, le commissariat de police
et son commissaire, je félicite les services de la Police Municipale qui font un travail remarquable, pas
toujours facile, etils sont en première ligne. ll nous reste encore des sujets, les dépôts sauvages sont
un des sujets, il nous reste les périphéries, il nous reste encore beaucoup de travail à réaliser. Mais
bref, sur la sécurité, je pense que... et vous ne prenez pas les commissariats qui ont été divisés par
deux ou par trois. Donc vous reprenez ces stats-là, vous reprenez les bonnes stats et puis -12,88 sur
2016-2023: on pourrait toujours faire mieux, mais ce n'est pas si mal que ça. Voilà ce que je voulais
vous dire. Monsieur ROMBEAUT.,
Intervention de Monsieur Jean-Pierre ROMBEAUT:
Oui, Monsieur le Maire. Vous connaissez évidemment mon opposition à vos différents projets
successifs pour l'Arsenal. Vous en avez parlé tout à l'heure. Je considère effectivement que Maubeuge
a besoin de son Arsenal et qu'il ne fallait pas le brader. Pour les élections 2020, vous promettiez d'en
faire des logements étudiants. Le projet était bouclé, plan à l'appui, bail emphytéotique signé. En
2021,les élections passées, ce projet n'existait plus. En 2022, vous aviez déclaré en Conseil municipal
que Maubeuge n'avait pas besoin de l'Arsenal. Fin 2023, vous décidiez de vendre notre Arsenal à
Histoire & Patrimoine pour en faire des logements de luxe. Nous sommes en mars 2025, et toujours
rien. Est-ce lié au prix au mètre carré qui devrait s'établir entre 7 et 8 000 € le mètre carré, comme à
Hautmont? Simplement, pouvez-vous nous dire où en est le projet ?
PV – 25/03/2025 Page 136 sur 138 Monsieur le Maire:
Vous êtes toujours dans une exagération sur les chiffres. Vous comparez deux programmes qui ne
sont pas les mêmes. L'Abbaye d'Hautmont, c'est une restauration qui est extrêmement compliquée,
majeure, Sur un bâtiment qui est extrêmement plus ancien, et dans lequelles prix au mêtre carré sont
assez élevés, mais c'est justifié au regard de la programmation qu'il y aura sur ce patrimoine.
Concernant l'Arsenal: d'abord, j'ai hérité d'une friche, parce que contrairement à ce qu'on dit ou ce
qu'on essaie de me faire croire, l'arrêt de Maubeuge Capitale de la Culture, ce n'est pas de mon fait.
C'est le fait du Conseil Régional, d'ailleurs il y a des vidéos de PERCHERON à l'époque sur le sujet où il
a, à l'alternance démocratique, on a évidemment mis Maubeuge au ban, ce qui n'arrive d'abord jamais.
D'accord? Mais bon. Je n'ai jamais connu une alternance démocratique, le non-respect des
engagements qui ont été contractualisés, mais ça a été fait par la majorité de Daniel PERCHERON à
l'époque. Je vous invite à reprendre les articles de presse. Donc j'ai hérité d'une friche. Pas facile.
Nous avons lancé un certain nombre d'équilibres d'opérations sur du logement, logement
étudiant, etc.: sur le logement étudiant, j'ai déjà eu beaucoup de mal, vous savez, à monter le
programme du CROUS sur l'arrière de La Poste, et c'est aujourd'hui un succès, mais ça a été
extrêmement compliqué à mener, avec des financements d'équilibre, ce qui n'a rien coûté aux
contribuables maubeugeois, mais qui aujourd'hui est un succès puisque c'est quasi plein. D'ailleurs, la
question Se posera maintenant sur une recherche d'autres lieux pour les étudiants. Maintenant, nous
avons demandé le classement de l'Arsenal, enfin, l'inscription de l'Arsenal en bâtiment historique, ce
qui, je Vous l'ai dit préalablement tout à l'heure, la CRPA, c'est la commission qui gère l'inscription des
bâtiments, qui est une émanation de la DRAC, dans son organe délibératif, n'avait pas voulu inscrire
l'Arsenal parce que le bâtiment était détérioré. Évidemment, le Préfet de l'époque a quand même
signé le classement des façades. Maintenant, dans le classement, volontairement ou
involontairement, je n'en sais rien, la, maison du gardien n'a pas été inscrite dans ce périmètre, et il
nous faut cette inscription.
J'étais d'ailleurs encore avec le Préfet vendredi sur le sujet, j'étais avec l'architecte des
Bâtiments de France encore cet après-midi sur ce sujet-là, il y aura une réunion prochainement avec
Madame la Sous-Préfète et les services de la DRAC pour demander une inscription complémentaire.
Aujourd'hui, j'ai besoin de ça pour améliorer la défiscalisation. Quand vous annoncez 7 000-8000 €,
c'est entièrement faux, c'est beaucoup moins sur l'Arsenal. Ça reste évidemment des programmes
élevés, mais c'est aussi une défiscalisation à plus de 40 % pour celles et ceux qui vont investir sur ce
bâtiment à ce stade. Reste encore la question des toitures qui doit être réglée, mais en tout cas, je
travaille, c'est un vrai sujet que nous travaillons.
Alors oui, le temps est long pour les Maubeugeois et vous savez, je prends le Mail de Sambre
et je vois toujours ce bâtiment, j'étais encore autour cet après-midi: ma volonté, c'est d'en faire un
beau bâtiment restauré. C'est un bâtiment qui va coûter extrêmement cher en rénovation, c'estentre
10 et 12 millions d'euros normalement, ce qui est assez coûteux; la ville de Maubeuge, je vous l'ai dit
préalablement, ne peut pas tout faire non plus, nous sommes déjà sur le Théâtre du Manège, nous
sommes sur l'extension du Théâtre du Manège et le béguinage, nous sommes sur l'école Anne Frank;
ces deux programmes-là, c'est déjà 26 millions d'euros. On ne peut pas tout faire. Donc l'intérêt de ce
bâtiment sans créer des logements, sur une défiscalisation avec un opérateur reconnu, qui a fait, je
le dis souvent, la citadelle d'Arras, qui a fait les Moulins de Paris, à Marquette, etc. Donc c'est un
opérateur reconnu. Maintenant, il nous faut l'inscription. Maintenant, ce sont des négociations avec
l'État qui sont extrêmement longues. Je le regrette, moi, vous savez? Si je pouvais le faire demain
matin, je le ferais, mais les négociations avec l'État sont toujours très compliquées. Je pense que je
vous ai répondu. Il n'y a plus d'autres questions ? Attendez, je vais regarder. On a terminé? Oui,ona
terminé. Écoutez, voilà, j'espère que j'ai répondu à l'ensemble de vos questions.
La fête foraine continue du 15 au 30 mars, la ville de Maubeuge n'a pas commandé
d'influenceurs, je vous le dis, ou d'influenceuses, ce sont les forains; et d'ailleurs, de vous à moi, ils
ont quand même marqué les esprits parce que, excusez-moi du terme, chez les jeunes, ils ont fait le
buzz. Après l'expo Plantu, je vous l'ai dit tout à l'heure au préalable, on a vécu une très belle exposition
PV – 25/03/2025 Page 137 sur 138 où Plantu a commenté l'ensemble de ses dessins et de son actualité, c'était vraiment très intéressant
la manière dont il a procédé, et ça serait jusqu'au 20 avril: je vous invite à vous y rendre. Vous aurez
les comédies musicales, programmation de La Luna, le 11 avril ; un best of, Chantal Goya, n'hésitez pas
à aller voir Chantal Goya, le 19 avril à 14h30; et le 20 avril à 15h, nous avons Le Lac des Cygnes. Ces
trois programmations, c'est de la promotion privée. D'accord ? Je vousle dis, c'est de la programmation
privée, ce sont des gens qui produisent sur le territoire. Ensuite, vous aurez le Printemps littéraire le
26etle 27 avril à la porte de Mons de Maubeuge, je vous y invite. iTAK, ne ratez pas évidemmentiTAK,
notamment le samedi 24 mai qui sera assez exceptionnel; j'espère que par rapport à l'année dernière,
nous aurons une météo qui sera beaucoup plus. parce que l'année dernière, la météo était
catastrophique. Le 24 mai, je pense qu'il y aura beaucoup de monde à Maubeuge et notamment avec
le final du Groupe F. Ensuite, le NR] Music Tour est de retour, vous savez qu'une fois c'est Cambrai, une
fois c'est Maubeuge; cette année, c'est Maubeuge. Les artistes, on les connaîtra 15 jours, trois
semaines avant. Donc, notez bien: le 23 mai, le NR], et le 24 mai, iTAK. Là, c'est le week-end à
Maubeuge. L'espace Boëz, le musée esquissé sur l'exposition temporaire sur Raymond et
Michel DÉBIEVE, donc ça démarrait le Snovembre jusqu'au 18 mai, c'est gratuit. Et Mucha qui
continue, donc le musée immersif qui continue encore quelque temps, mais il sera bientôt remplacé,
donc je vous invite, pour celles et ceux qui ne se sont pas encore rendus à ce musée immersif, à voir
Éternel Mucha, c'est assez exceptionnel de voir ce qui a été fait et après, il y aura encore, dans quelque
temps, une nouvelle.
Je vous remercie, le conseil municipal est terminé. Je vous remercie pour la qualité de nos
débats et je vous souhaite une bonne soirée et une bonne fin de semaine. Merci à vous, vive
Maubeuge et vive la République et vive la France. (Rires)
Le, Le,
Monsieur le Maire de Maubeuge Le Secrétaire de séance
PV – 25/03/2025 Page 138 sur 138