Déliberation - Delib 58 2013 MT

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Déliberation - Delib 58 2013 MT Document publié le Mercredi 16 octobre 2013 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 58 2013 MT)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup, MONTSINERY

TONNEGRANDE

DATE DE CONVOCATION

16 octobre 2013

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE LES

PRESENTS : 09

ABSENTS : 06

QUORUM :08

PROCURATION : 01

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 23 OCTOBRE 2013

DELIBERATION N°58/2013/M-T

Portant déclassement et vente de la parcelle communale

AC 195 sise au bourg de Tonnégrande au profit de

Madame Patricia BAUDRIT

L’AN DEUX MILLE TREIZE LE VINGT TROIS OCTOBRE À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.

ETAIENT PRESENTS: Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint

Madame Marcelline POPO 4°" adjointe

Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale

Madame Valérie BATAILLIE Conseillère

Madame Liliane DAUPHIN Conseillère

Monsieur Brice SEPHO Conseiller

Monsieur Marcel POPO Conseiller

Monsieur Vincent MAYEN Conseiller

ABSENTS EXCUSES : ëme. + Madame Rosaline CAMILLE2°" adjointe

Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère

ABSENTS: Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint Madame Marie George DUMAISON Conseillère

Madame Pauline TARCY Conseillère

Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller

Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère Municipale, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Madame Rosaline CAMILLE ayant donné procuration à Madame Patricia BEAUNOL.

PRDTURE DE LA GUYANE

{; DU COURRIER

30 ULT. 2913

IDOCSO PS0 D0 00000000 PEN PRE DDSObjet: Déclassement et vente d’une parcelle communale sise au bourg de Tonnégrande au profit de Madame Patricia BAUDRIT.

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

Madame Patricia BAUDRIT a fait part de son souhait d’acquérir une partie de la parcelle AC 195 (domaine public communal) sise au bourg de Tonnégrande.

L’article L. 1 311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les biens du domaine public des communes sont inaliénables et imprescriptibles et le restent s’ils n’ont pas été préalablement déclassés.

Aussi, afin de permettre la vente des terrains de la parcelle AC 195 qui n’ont pas vocation à être des voieries, il y a lieu de :

- Procéder au déclassement d’une partie de l’emprise publique de la parcelle AC 195 du domaine public au domaine privé de la commune ;

- Faire délimiter ces détachements par un document d’arpentage ;

- Proposer aux propriétaires des parcelles adjacentes au foncier non affectés aux voieries d’acheter ce foncier ;

- Demande la valeur vénale aux services des Domaines ;

- Procéder à la vente du terrain au profit notamment de Madame Patricia BAUDRIT.

Les décisions à prendre sont les suivantes :

- Prononcer le déclassement d’une partie de la parcelle AC 195 du domaine public au domaine privé de la Commune.

- Approuve la vente de ces terrains au profit des propriétaires désireux d’agrandir leur parcelle.

- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et jurifREl ANE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment s R.2121-9,

Vu le rapport n°60/MT/2013 relatif au déclassement et à la vente d’une partie de la parcelle communale AC 195 sise au Bourg de Tonnégrande au profit de Madame Patricia BAUDRIT.

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

Page 1 sur 2DECIDE :

Article 1 : PRONONCE le déclassement d’une partie de la parcelle AC 195 du domaine public au domaine privé de la Commune.

Article 2 : APPROUVE la vente du terrain communal issue du déclassement de la parcelle communale AC 195 sise au bourg de Tonnégrande au profit de Madame Patricia BAUDRIT, sur la base de la valeur vénale fournie par le Service des Domaines.

Article 2 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

ADOPTÉE PAR DIX (10) VOIX CONTRE ZÉRO (0).

Pour certification exécutoire,

Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 23 octobre 2013

Le Maire,

PREFECTURE DE LA GUYANE

BUREAU DU COU

Publication le : 0 4 NOV. 2013 30 OCT. 2013

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