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Déliberation - Delib 42 2014 MT
Déliberation - Delib 42 2016 MT
Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 42 2016 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Logement,
MONTSINERY
TONNEGRANDE EXTRAIT DU REGISTRE DES
rl
CONVOCATION
19 Septembre 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS :10
ABSENTS : 09
QUORUM :10
PROCURATION : 03
LABSENTS EXCUSES :
É
PRÉFECTURE D OURRIE BUREAU DU
ABSENTS :
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2016
DELIBERATION N°42/2016/MT
DATE DE Vente de la parcelle communale BC147 de 5000m° sise à la ZAE Quesnel Ouest au profit de l’entreprise Blanc Industriel
L’AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT-TROIS SEPTEMBRE A SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
M. Patrick LECANTE, Maire
M. Patrick LABEAU, 1° Adjoint
Mme Marcelline POPO, 2°"° Adjointe
M. Brice SEPHO, 3°"° Adjoint
Mme Liliane DAUPHIN, 4°"° Adjointe
M. Jean-Yves TARCY, 5°" Adjoint
Mme Eldha SAMEDI, Conseillère
M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller
M. Donel DUCCE, Conseiller
M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller
Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère
M. Vincent MAYEN, Conseiller
Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ, Conseillère
Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère
Mme Isabelle AUBIN, Conseillère
Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère
Mme Marlène MONTET., Conseillère
M. Christian PORTHOS, Conseiller
M. Jocelyn PRALIER, Conseiller
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application des articles L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Yves TARCY a été nommé à ces fonctions qu'il a acceptées.
Madame Valérie BATAILLIE a donné procuration à Monsieur Patrick LECANTE. Monsieur Vincent MAYEN a donné procuration à Madame Liliane DAUPHIN. Madame Isabelle AUBIN a donné procuration à Monsieur Jean-Yves TARCY.
Délibération n°42/2016/MT Vente de la parcelle communale BC147 au profit de l’entreprise Blanc Industriel Page 1 sur 3 Par délibération n°2009/32/MT en date du 27 Mai 2009, nous avons procédé à la mise en vente d’une parcelle
de 3 500 m?°, sise à la ZAE Quesnel au profit de la société Blanc Industriel, pour la somme de 16 730 euros.
La vente a été conclue avec la SARL Blanc Industriel Guyane et l’acte a été signé en mai 2010.
L’acquisition de cette parcelle aurait permis, à terme, à la société de transférer son unité de Cayenne à
Montsinéry-Tonnégrande. Néanmoins, la SARL Blanc Industriel Guyane a décidé de se séparer de la société
Blanc Industriel alors que cette dernière avait déjà obtenu un permis de construire en vue de lancer les travaux.
Aussi, au regard de l’urgence notamment sanitaire, la société Blanc Industriel nous sollicite pour l’acquisition
d’une parcelle de 5 000m? dans la Zone d’Activités Economiques de Quesnel. Cette parcelle serait à détacher
de la parcelle BC 147 d’une contenance de 59 066 m°.
Les décisions à prendre sont les suivantes :
- Autoriser la vente d’une parcelle de 5 000m? à détacher de la parcelle BC 147 au profit de la société
Blanc Industriel au prix qui sera évalué par le service des Domaines conformément au plan annexé au
présent rapport.
- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer
toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport n°40/MT/2016 de Monsieur le Maire portant sur la vente de la parcelle communale BC147 de
5000m° sise à la ZAE Quesnel Ouest au profit de l’entreprise Blanc Industriel :
Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré :
Délibération n°42/2016/MT Vente de la parcelle communale BC147 au profit de l’entreprise Blanc Industriel Page 2 sur 3 Article 1: AUTORISE la vente d’une parcelle de 5 000m? à détacher de la parcelle BC 147 au profit de la
société Blanc Industriel au prix qui sera évalué par le service des Domaines conformément au
plan annexé au présent rapport.
Article 2: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,
DECIDE :
notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
ADOPTÉE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS
dont
POUR 13 procuration(s) 03
dont
CONTRE 00 procuration(s) 00
dont
ABSTENTION 00 procuration(s) 00
ANÉ Le Maire,
Er NE
Patrick LECANTE
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
Publication le : { 9 OCT 2016 BUREAU DU COURRIER
18 OCT. 2016
ARRIVÉE
Transmis | PP PRET TR
Délibération n°42/2016/MT Vente de la parcelle communale BC147 au profit de l’entreprise Blanc Industriel Page 3 sur 3 Fiche d'information nominative
Commune Section Parcelle Surface Surface bâtie Adresse
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\ Collectivité €? É #03
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97335 000BC 0147 59066 m° 50 m°? QUESNEL OUEST
ine de MONTSINERY
TONNEGRANDE
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taire n°973313+00608
TONNEGRANDE (Propriétaire)
INEUR GEN F EBOUE MONTSINERY TONNEGRANDE
Imprimé le : 23/09/2016 Echelle :1/7500 A vie
is
ve Cireane
Surface: 5 746 m°
Périmètre: 311,64 m
SIAGE 2010 - 2011 - 2012 Commentaires :