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Déliberation - Delib 57 2013 MT
Document publié le Mercredi 16 octobre 2013 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 57 2013 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Aviation,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
DATE DE CONVOCATION
16 octobre 2013
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS : 09
ABSENTS : 06
QUORUM : 08
PROCURATION :01
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 23 OCTOBRE 2013
DELIBERATION N°57/2013/M-T
Vente de parcelle communale
AC 184 sise au bourg de Tonnégrande au profit de
Madame Mildre PASCAL
L’AN DEUX MILLE TREIZE LE VINGT TROIS OCTOBRE À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Patrick LABEAU cs adjoint Madame Marcelline POPO 4" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
ABSENTS EXCUSES : ae 1 à TT Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère
ABSENTS: Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Madame Pauline TARCY Conseillère
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère Municipale, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Madame Rosaline CAMILLE ayant donné procuration à Madame Patricia BEAUNOL. Délibération n°57/2013/MT
Vente de la parcelle communale
AC 184 sise au bourg de Tonnégrande au profit de
Madame Mildre PASCAL
Objet: Vente de la parcelle communale AC 184 sise au Bourg de Tonnégrande au profit de Madame Mildre PASCAL
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation la demande d’acquisition d’une parcelle au Bourg de Tonnégrande faite par Madame Mildre PASCAL.
Le terrain communal proposé est les suivants :
Parcelle Superficie en m°? Montant en euros
343 Valeur vénale fixée
AC 184 (trois cent par le service des
quarante-trois) Domaines
Il est important de rappeler que par délibération n° 42/2013/MT en date du 12 juillet 2013, nous avions constaté la vacance de cette parcelle en vue de sa cession à titre onéreux.
Les décisions à prendre sont les suivantes :
- _ Approuver la vente par la Commune de Monstinéry-Tonnégrande de la parcelle AC 184 ci- dessus identifiée au profit de Madame Mildre PASCAL; au prix fixé par le service des Domaines.
- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,
notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121.23 et R.2121-9,
Vu le rapport n°59/MT/2013 relatif à la vente de la parcelle communale AC 184 sise au Bourg de Tonnégrande au profit de Madame Mildre PASCAL. PREFECTURE RE BUREA! DU COU
Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ; 30 UUI. 208
ARRIVÉE
Page 1 sur2 DECIDE :
Article 1 : APPROUVE la vente de la parcelle communale AC 184 d’une superficie de 343 m° sise au bourg de Tonnégrande au profit de Madame Mildre PASCAL, sur la base de la valeur vénale fournie par le Service des Domaines.
Article 2 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
ADOPTÉE PAR DIX (10) VOIX CONTRE ZÉRO (0).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 23 octobre 2013
É P KENERS
STE /
ep e S
Mairie
PREFECTURE Di DE LA GUYANE
BUREALj DU COURRIER
Publication le : 04 NOW. 2013
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