Arrêté - Arrete n° 2025 041

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Arrêté - Arrete n° 2025 041 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 041)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE A UNE DECLARATION PREALABLE

EAUBONNE DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 30/09/2024 et complétée le 02/01/2025 N° DP 95203 24 00181

Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 04/10/2024

Par : | Madame NEHAS Salima

Demeurant à : | 15, rue d'Enghien ARRETE N° 2025 - EUAÂ 95600 FEAUBONNE

Représenté par :

Pour : | Installation d'une clôture et d’un portail

Sur un terrain sis : | 15 rue d'Enghien

AH477 Lot 19

La Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu la délibération n°2007/102 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2007 maintenant

l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux de création et modification de clôture sur tout le territoire de la commune,

Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de

signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 2 janvier 2025,

Considérant que le terrain se situe en zone UG du PLU,

Considérant que le projet porte sur l'édification d'une clôture et d’un portail,

Considérant que le dossier de demande de déclaration préalable ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du Code de l'Urbanisme et que les documents produits sont insuffisants et imprécis,

Considérant qu'en l'absence des pièces suivantes: DP2, DP5, DP6, DP7, DP8, l'autorité administrative n'a pas pu apporter son appréciation sur la conformité du projet par rapport à la réglementation du PLU,

Considérant que le projet ne respecte pas le Code de l'Urbanisme,

ARRETE

ARTICLE 1 : il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la GglgrgigpPréalable précitée. 20 pl re d'Argenteui

Eaubonne, le 27 JAN 4 JAN, 2025 : HAL

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : Z à JAN eUeJ L ARRIVEE

Publiée le : Pour la Maire et par délégation, Exécutoire le : Je L'Adjoint en charge de l'Urbanisme, Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication . à U25 5 [ \

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ( {Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

a Valérie POULIQUEN q Amaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

2 Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des ServicesLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.