Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 195 Cuisine Pierrefort
Déliberation - 2025 707 Relamping halle Pierrefort
Déliberation - 2022 525 Photocopieur OT et MFS Pierrefort
Déliberation - 2025 509 Convention utilisation halle de Pierrefor
Déliberation - 2025 064 Infructuosite marche de travaux lot 17 ma
Déliberation - 2025 092 BP2025 Abattoir Pierrefort
Déliberation - 2026 235 Convention servitude avec ENEDIS
Déliberation - 2024 02 Convention servitude enedis
Déliberation - 2025 117 Convention servitude Enedis Ussel
Déliberation - 2025 110 Location salle recreative Pierrefort
Déliberation - 2025 115 Convention de serviture Enedis Pierrefort
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 115 Convention de serviture Enedis Pierrefort)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
”) K VO _—— Le = D …* Sañnt-flouw
exossorssaseror COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-115 PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Convention de servitude avec ENEDIS sur la zone d'activité de l’Aubrac (Pierrefort) Parcelle AC 293
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5 211-10 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant les travaux de câblage électrique nécessaires pour la desserte électrique de la parcelle AC 275 sur la parcelle cadastrée AC 293 sur la ZA de l'Aubrac ;
Vu la proposition de convention de servitudes n° DD28/048710 à intervenir entre Saint-Flour Communauté et ENEDIS pour la réalisation de ces travaux ;
DÉCIDE
Article 1 : D'accepter et de signer la convention de servitude à intervenir entre Saint-Flour Communauté et ENEDIS pour la mise en œuvre d'un câblage électrique sur la parcelle cadastrée section AC n° 293 sur la ZA de l'Aubrac appartenant à Saint-Flour Communauté pour la desserte électrique de la parcelle cadastrée AC 275 ;
Article 2 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ;
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
2 5 MARS 2025
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 7 5 MARS 205
Transmise en Préfecture le
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250311-DEC2025-115-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250311-DEC2025-115-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Convention CS06 - En Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune de : Pierrefort
Département : CANTAL f #8 æ
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts ;
N° d'affaire Enedis : DD28/048710 MOED AO PROD 15.2 BARTHELEMY
Chargé d'affaire Enedis : OLCZAK Stephane
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Mme Elise CABROL, Directrice Régional Auvergne - 40, Rue de Chanteranne - 63100 CLERMONT FERRAND,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: SAINT FLOUR COMMUNAUTE représenté(e) par ser (sa Rendente_ ne pees , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Cane, en date du … ROURTSZeLe Lmuesx Demeurant à : VILLAGE D ENTREPRISE -- ZA DU ROZIER COREN, 15100 SAINT FLOUR Téléphone : nn nnrrrrrrrnrnrrrereernreenesnses
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
nn nn nn nm mn nm nn nn mm nn mm mn nn nn mm mm nn nn nn nn nn nn nn nn mm mm mn mm
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro:de sols et cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle lé ia je
égumières,prairies,
pacage, bois, forêt ….)
Pierrefort AC 0293 DE L AUBRAC
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
e [ exploitée(s) par-lui même.
e [ exploitée(s) par M. ren qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e [l non exploitée(s)
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250311-DEC2025-115-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Convention CS06 - En Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close où non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 37
mètres ainsi que ses accessoires
2! Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4[ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire
et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité de 20 € (vingt euros).
° [] à l'exploitant « néant »
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente cr
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures,lt __, ____ _________ __asion de la construction, la
paraphes (initiales) page 2
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250311-DEC2025-115-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Convention CS06 - En Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)
Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Mme Elise CABROL, Directrice Régional Auvergne - 40, Rue de Chanteranne - 63100
CLERMONT FERRAND).
paraphes (initiales) page 3
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250311-DEC2025-115-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Convention CS06 - En Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître SCP Maîtres Alexandre RESLINGER et Amanda GUILLET notaire à 03100 MONTLUCON, les frais dudit acte
restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
(1) LE PROPRIETAIRE
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Nom Prénom Signature An LITE
SAINFÆFLOUR, MMUNAUTE représenté(e) par.sor-
(sa) NT AC ne , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des préséntes par décision du
Conseil ….Ce2MMONAMREITE.-... en date du
RDC POELO
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Enedis
paraphes (initiales) page 4
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250311-DEC2025-115-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Commune : PIERREFORT
AFFAIRE ENEDIS n° DD28/048710
Echelle 1/1000
PLAN PARCELLAIRE
N
473
54
273
663
SALSET
çŸ 310
SECTION AC
Poste HTA/BT existant
Type : UP
Nom : « ZA »
Puissance transfo : 630 KVA
Code GDO : 15152P0032
Abandon : 1 Départ BT 150? AL - dipôle 1515200327
LP]
Pose : 1 Départ BT 2407 AL vers prod PV - Fusibles 400A - 1 E4RRF 70-240
Pose 1 ECP3D
+ 1 Armoire C4 (PDL type 2) [?10a
710
SECTION A
Le propriétaire :
Téléphone :
Reconnait avoir pris connaissance des travaux qui seront réalisés sur sa parcelle.
Date et signature :
Le Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250311-DEC2025-115-AU Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025