Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 11 10 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER AVRIL 20
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 21 03 23
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MAI 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CA CCAS 12 12 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUIN 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 270323
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 06 12 2022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Ricamarie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 06 12 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
1
VILLE DE LA RICAMARIE
CONSEIL MUNICIPAL DU
Mardi 06 décembre 2022
PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt-deux, le six décembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la Commune de La Ricamarie se sont réunis en session ordinaire sur convocation de Monsieur le Maire en date du trente novembre deux mille vingt- deux, salle du Conseil, avec retransmission sur YouTube Live, sous la présidence de Monsieur BONNEFOY Cyrille, Maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci-après.
Présent(e)s :
BONNEFOY Cyrille, Maire - DUMAS Marie-Pascale, ODIN Jean-Paul, ROCHE Maryse, DURAND Jean-Bernard, KRENENOU Karima, FAVIER Daniel, JACON Alain, Adjoints –, MONTAGNON Marie-Claude, LAURENT Corinne, CROZET Jérôme, PRUVOST-REBAUD Pauline, FAURE Marc, RAYMOND Karine, DA SILVA Patrick, CEREZO-LAHIANI Louise, ARNONE Annick, DUTEL Fabrice, BENDRISS Kheira, BERLIER Pierre, SPADAVECCHIA Elisabeth, ALEXANDRE Jean-Marc, CHOMETON Sandrine, BRIQUET François- conseillers municipaux.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir :
POINAS Christine à LAURENT Corinne, HAMMOU OU ALI Brahim à FAVIER Daniel, KIZILKILIC Murat à ODIN Jean-Paul, CALET Angélique à CHOMETON Sandrine, GINET Jean-Michel à BRIQUET François.
Membres : - en exercice : 29,
- membres présents : 24,
- représentés :5,
- absent : 0.
M. Jean-Paul ODIN est nommé secrétaire de séance.
• • • • • • • • • • • •
INFORMATIONS GENERALES
Le Conseil Municipal est informé par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.
• • • • • • • • • • • • Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
2
1. FINANCES LOCALES
1.1. ADMISSION EN NON-VALEUR
La Trésorerie vient d’adresser un état des restes à recouvrer. La somme de 1 208,63 € est proposée à
admettre en non-valeur, 608,63 € pour le budget de l’eau et celle de 600 € pour le budget de la
commune.
Il est rappelé que l’admission des produits en non-valeur tend à alléger la comptabilité du receveur et
n’implique pas l’abandon des démarches en vue de leur recouvrement.
L’ensemble des sommes indiquées sur les budgets de l’eau est remboursé par Saint-Etienne Métropole
à la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces admissions en non-valeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’admission en non-valeur de la somme de 1 208,63 € dont 608,63 euros pour le
budget de l’eau et 600 euros pour le budget de la commune.
1.2. DM 3 BUDGET VILLE (ANNEXE 1)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération modificative n° 3 du budget 2022 de la
Ville, tel que présentée dans l’annexe ci-jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :
➢ APPROUVE la délibération modificative n° 3 du budget 2022 de la Ville.
1.3. DM 3 BUDGET LOTISSEMENTS COMMUNAUX
(ANNEXE 2)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération modificative n° 3 du budget 2022 des
Lotissements communaux, tel que présentée dans l’annexe ci-jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :
➢ APPROUVE la délibération modificative n° 3 du budget 2022 des Lotissements communaux. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
3
1.4. EXECUTION DES BUDGETS
Vu le décalage adopté dans le vote du budget 2023, et conformément à l’article L1612-1 du CGCT, la
collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente, elle est en droit de mandater les dépenses afférentes
au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette et les restes à réaliser.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser soit pour le
budget de la ville les crédits suivants :
CHAPITRE MONTANT 25%
20 - Immobilisations incorporelles 36 300,00 € 9 075,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 576 000,00 € 144 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 3 671 302,58 € 917 825,65 €
Total général 4 283 602,58 € 1 070 900,65 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :
➢ AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023, Monsieur le Maire ou l’Adjoint ayant délégation, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser soit pour le budget de la ville les crédits fixés ci-dessus.
1.5. TARIFICATION CIMETIERE
Afin de tenir compte de l’évolution des prix et du coût du service rendu, il est proposé au Conseil
Municipal de procéder à un réajustement du prix des concessions dans le cimetière communal et des
taxes funéraires selon le tableau ci-dessous.
En effet, les tarifs inchangés depuis 2017, figurent parmi les moins élevés de la Métropole. La taxe
funéraire municipale à la charge des familles, la taxe d’inhumation, a été supprimée par l’Etat en
janvier 2021. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
4
Les augmentations proposées oscillent entre 5% et 15% du tarif en vigueur, suivant la superficie et la
durée de la concession.
Il est, de plus, proposé de ne pas augmenter le prix des colombariums, mais d’arrondir les tarifs pour
des raisons de simplicité, comme suit :
PLEINE-TERRE
SURFACE DUREE ACHAT/RENOUVELLEMENT
2M²
15 ans 150€
30 ans 300€
3M²
15 ans 270€
30 ans 560€
CAVEAU
ACHAT RENOUVELLEMENT
SURFACE DUREE PRIX DUREE PRIX
4.5M² 50 ANS 1850€
15 ans 650€
30 ans 1300€
50 ans 1850€
6M² 50 ANS 2450€
15 ans 720€
30 ans 1600€
50 ans 2450€
COLUMBARIUMS
Nouveaux columbariums 15 ans 404€
Anciens columbariums 15 ans 260€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la nouvelle tarification des concessions du cimetière communal et des taxes funéraires comme indiquées dans le tableau ci-dessus. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
5
1.6. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS
2023 (ANNEXE 3)
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2023 telles qu’elles figurent dans le tableau joint en annexe, pour un montant total de 28145 € et avec une augmentation de 1% pour toutes les associations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pierre BERLIER ne prenant pas part au
vote pour Histoire et Patrimoine) :
➢ APPROUVE les subventions de fonctionnement pour l’année 2023 pour un montant total de 28 145 €, telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessous :
SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT
ASSOCIATIONS 2023
ASSOCIATIONS RICAMANDOISE
OU EXTERNE
MONTANT
2022
MONTANT 2023
6574/025
AMICALE DES SAPEURS
POMPIERS
RICAMANDOISE 1 525 € 1 540 €
ESPERANCE
COLOMBOPHILE
RICAMANDOISE 388 € 392 €
SYNDICAT AVICULTURE RICAMANDOISE 308 € 311 € JOC ONDAINE EXTERNE 157 € 159 € 6574/20
DELEG. DEPART. E. NAT. EXTERNE 156 € 158 € 6574/22
FCPE COLLEGE JULES
VALLES
RICAMANDOISE 139 € 140 €
6574/33
ASSOC. PROTECTION
VALORISATION
RICAMANDOISE 517 € 522 €
ASSOC. CULTURELLE
POLONAISE
RICAMANDOISE 492 € 497 €
CHORALE PAROISSIALE EXTERNE 315 € 318 € HARMONIE DES
MINEURS RICAMARIE
RICAMANDOISE 1 411 € 1 425 €
HUAMAN INCA RICAMANDOISE 397 € 401 € SYNDICAT CGT MINEURS
POUR LE MUSEE DE LA
MINE
RICAMANDOISE 957 € 967 €
6574/510
ASSOC. DONNEURS DE
SANG
RICAMANDOISE 865 € 874 €
CENTRE DE SOINS RICAMANDOISE 1 583 € 1 599 € FNATH LA RICAMARIE RICAMANDOISE 192 € 194 € 6574/520
ASSOC. IMC LOIRE EXTERNE 102 € 103 € ASSOC. REP. ANCIENS
COMBATTANTS
RICAMANDOISE 182 € 184 € Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
6
ASSOC. VICTIMES DE
L'AMIANTE
EXTERNE 168 € 170 €
ASSOC. PARALYSES
France
EXTERNE 79 € 80 €
SOS VIOLENCES
CONJUGALES 42
EXTERNE 79 € 80 €
BIBLIOTHEQUE DES
MALADES
EXTERNE 102 € 103 €
COMITE DEPART.
RESISTANCE ET
DEPORT.
EXTERNE 79 € 80 €
COMITE DES ŒUVRES
SOCIALES
RICAMANDOISE 14 813 € 14 961 €
COMITE ENTENTE
ANCIEN COMBATTANT
RICAMANDOISE 182 € 184 €
COMITE ORG. VAL.
ONDAINE RECHERCHE
MEDICALE
EXTERNE 405 € 409 €
CONF. NAT. LOGT. LOIRE EXTERNE 202 € 204 € F.N.A.C.A. RICAMANDOISE 306 € 309 € HOSPITALITE DIOCESE
COTATAY
EXTERNE 94 € 95 €
JARDINS FAMILIAUX RICAMANDOISE 210 € 212 € LA LIGUE CONTRE LE
CANCER
EXTERNE 79 € 80 €
OFFICE DE GARDE A
DOMICILE
EXTERNE 306 € 309 €
SECOURS CATHOLIQUE EXTERNE 165 € 167 € SECOURS POPULAIRE
Français
EXTERNE 165 € 167 €
POMPIERS
HUMANITAIRES
EXTERNE 204 € 206 €
LE SOUVENIR POLONAIS
EN FRANCE
EXTERNE 79 € 80 €
ARDISO EXTERNE 256 € 259 € ASSOCIATION SOCIO
CULTURELLE MAISON
ARRET
EXTERNE 102 € 103 €
ACCUEILLANTS ET
VISITEURS DE PRISON
EXTERNE 102 € 103 €
TOTAL 27 863 € 28 145 €
1.7. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
Nom de l’association Montant de la subvention proposée Objet Bureau Municipal
La Roue d’Or 260 € Organisation du Cyclocross du 11/11 17/10/2022 Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la subvention exceptionnelle de 260 euros à La Roue d’Or pour l’organisation du Cyclocross du 11 novembre.
2. DOMAINE ET PATRIMOINE
2.1. CESSION LOTISSEMENT PLEIN SOLEIL – LOT 49
(ANNEXE 4)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la promesse de vente intervenue avec les acquéreurs
ci-dessous :
Acquéreurs N° de
parcelle Prix Surface Cadastre
Date
promesse
Mme MARKUT
14 rue Goanni Durand
42000 SAINT-ETIENNE
Lot 49 35 000 € 719 m²
AO 765
AO 766
25/11/2022
Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en
l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon Feugerolles, pour ce qui concerne la Ville de La
Ricamarie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :
➢ APPROUVE la promesse de vente intervenue avec Mme MARKUT concernant le lot 49 du Lotissement Plein Soleil, d’une superficie de 719m², pour un montant de 35 000 euros. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon Feugerolles pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie.
2.2. CESSION LOTISSEMENT ELISE GERVAIS – LOT N°1
(ANNEXE 5)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la promesse de vente intervenue avec Monsieur et
Madame BOUZINE, résidant actuellement au 10 rue de l’Entente à Saint-Etienne, concernant le lot n°1
du Lotissement Elise Gervais. Il s’agit de la parcelle AC 1233 d‘une superficie de 585m², pour un prix
de 75 000 euros TTC. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
8
Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en
l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon Feugerolles, pour ce qui concerne la Ville de La
Ricamarie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la promesse de vente intervenue avec M. et Mme BOUZINE concernant le lot n°1 du Lotissement Elise Gervais, d’une superficie de 585m², pour un montant de 75 000 euros. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon Feugerolles pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie.
2.3. CESSION LOTISSEMENT ELISE GERVAIS – LOT N°2
(ANNEXE 6)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la promesse de vente intervenue avec Monsieur et
Madame BOUCHOUL, résidant actuellement au 9 rue des Tournesols à La Ricamarie, concernant le lot
n°2 du Lotissement Elise Gervais. Il s’agit de la parcelle AC 1234 d‘une superficie de 768m², pour un
prix de 95 000 euros TTC.
Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en
l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon Feugerolles, pour ce qui concerne la Ville de La
Ricamarie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la promesse de vente intervenue avec M. et Mme BOUCHOUL concernant le lot n°2 du Lotissement Elise Gervais, d’une superficie de 768m², pour un montant de 95 000 euros.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon Feugerolles pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie.
2.4. CESSION LOTISSEMENT ELISE GERVAIS – LOT N°3
(ANNEXE 7)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la promesse de vente intervenue avec Monsieur et
Madame MOHAMED, résidant actuellement au 12 rue Proudhon à Saint-Etienne, concernant le lot n°3
du Lotissement Elise Gervais. Il s’agit de la parcelle AC 1235 d‘une superficie de 702m², pour un prix
de 85 000 euros TTC.
Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en
l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon Feugerolles, pour ce qui concerne la Ville de La
Ricamarie. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la promesse de vente intervenue avec M. et Mme MOHAMED concernant le lot n°3 du Lotissement Elise Gervais, d’une superficie de 702m², pour un montant de 85 000 euros.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon Feugerolles pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie.
2.5. CESSION LOTISSEMENT ELISE GERVAIS – LOT N°4
(ANNEXE 8)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la promesse de vente intervenue avec Monsieur
FARICIER, résidant actuellement au 9 rue du Haut Mas à La Ricamarie, concernant le lot n°4 du
Lotissement Elise Gervais. Il s’agit de la parcelle AC 1237 d‘une superficie de 645m², pour un prix de
85 000 euros TTC.
Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en
l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon Feugerolles, pour ce qui concerne la Ville de La
Ricamarie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la promesse de vente intervenue avec M. FARICIER concernant le lot n°4 du Lotissement Elise Gervais, d’une superficie de 645m², pour un montant de 85 000 euros. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon Feugerolles pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie.
3. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
3.1. ADHESION A LA CONVENTION 2023-2026 RELATIVE A
L’ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CDG DE LA
LOIRE (ANNEXE 9)
Lors du Conseil Municipal du 6 décembre 2018, une convention avait été signée avec le Centre de
Gestion de la Loire, relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler cette convention par la
signature de la convention 2023-2026.
Par la signature de cette convention, la collectivité souhaite principalement permettre au CDG 42 de
réaliser une estimation des droits à pension dans le cadre des départs en retraite pour invalidité. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention 2023-2026 à intervenir avec le Centre de Gestion de la Loire relative à l’établissement des dossiers CNRACL.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
3.2. CONVENTION DE DELEGATION AU CDG 42 DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES
DE VIOLENCE ET DE DISCRIMINATION (ANNEXE 10)
Il est fait obligation pour les administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place,
conformément à l’article L.135-6 du Code Général de la Fonction Publique et au décret n°2020-256 du
13 mars 2020, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents
qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre
acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement,
de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer ce dispositif au Centre de Gestion de la Loire dans les
conditions prévues à l’article L.452-43 du Code Général de la Fonction Publique.
L’adhésion à la convention pour la commune est comprise dans les cotisations annuelles versées
chaque année au CDG 42. La convention est établie pour la durée du mandat en cours, soit jusqu’au
31 décembre 2026.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention relative au dispositif de
signalement d’actes de violence ou de discrimination, à intervenir avec le Centre de Gestion de la Loire
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention relative au dispositif de signalement d’actes de violence ou de discrimination à intervenir avec le Centre de Gestion de la Loire pour la durée du mandat en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
3.3. POSTE DE CHARGE DE MISSION
URBANISME/FONCIER/HABITAT
Dans le cadre du départ du technicien chargé de l’urbanisme, du foncier et de l’habitat, il convient de
procéder à un recrutement pour son remplacement. Un poste est ouvert sur le site « emploi
territorial ». Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
11
Les missions sont les suivantes :
Urbanisme :
• Instruction de toutes les autorisations d’urbanisme (PC, DP, PA, PM), ainsi que des demandes
de renseignements (CU et autres demandes des Notaires) ;
• Accueil physique des pétitionnaires (particuliers, promoteurs, bailleurs, architectes…) ;
• Contentieux : constats avec la Police Municipale– procédure, travail avec l’avocat de la ville ;
• Instruction de dossiers ERP ;
• Instruction des dossiers d’enseignes ;
• Suivi avec la Métropole du futur PLUI et du RLPI (participation à des ateliers pour leur
approbation) et de leur opérationnalité ;
• Suivi du PPRM et du PPRI (réunions avec la DDT, réflexions sur les modifications…).
Foncier :
• Gestion des acquisitions et cessions. Gestion des DUP et Droit de Préemption ;
• Ventes de parcelles de terrain (Lotissement Plein Soleil et Rue Elise Gervais) ;
• Gestion des baux de la ville ;
• Suivi de la Commission Communale des Impôts Directe.
Habitat :
• Suivi de la convention d’OPAH RU avec les partenaires (Saint-Etienne Métropole, CAP
Métropole…) ;
• Suivi du PPA avec Saint-Etienne Métropole ;
• Suivi de la convention avec l’EPORA ;
• Gestion et suivi des procédures de péril ;
• Suivi du Groupe LHI avec les personnels du CCAS.
Veille juridique dans les domaines du poste.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du cadre d’emploi de catégorie A ou de
catégorie B. L’emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté à durée
déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront
définis comme suit : l’agent sera rémunéré sur la grille indiciaire du cadre d’emploi de catégorie A ou
de catégorie B. L’agent recruté percevra le régime indemnitaire en vigueur pour les agents contractuels
de ce grade.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les nouvelles modalités de recrutement décrites ci-
dessus, d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement et de signer tous les documents
relatifs à ce recrutement. Il est, de plus, demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire
à conclure et signer un contrat de 3 ans reconductible de manière expresse pour une période de 3 ans
si le poste ne peut être pourvu par un titulaire. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
12
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les nouvelles modalités de recrutement décrites ci-dessus concernant le poste de chargé de mission Urbanisme/Foncier/Habitat.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et signer un contrat de 3 ans reconductible de manière expresse pour une période de 3 ans si le poste ne peut être pourvu par un titulaire.
3.4. CONTRATS D’APPRENTISSAGE – COMPLEMENT
DELIBERATION DL-64-2022
Par délibération du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à recourir à des
contrats d’apprentissage pour le Centre de loisirs Le Petit Prince et le Centre de loisirs L’Escale.
Il est proposé au Conseil Municipal, compte-tenu des difficultés à recruter du personnel, de recourir à
des contrats d’apprentissage dans tous les services de la mairie et en fonction des besoins.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour
partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage
(article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler
pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. L’apprentissage,
sanctionné par un diplôme ou un titre, permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, d’acquérir
des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise
ou une administration.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou
les cycles de formation qu’il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Enfin, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif
à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les
Centres de Formation d’Apprentis, et à solliciter tous les financements possibles dans ce cadre.
Monsieur Jean-Marc ALEXANDRE informe le Conseil Municipal que les employeurs peuvent obtenir une
aide de 6 000 € pour ce type de contrat.
Réponse de Monsieur Cyrille BONNEFOY : Les entreprises privées peuvent en bénéficier, mais pas les
collectivités. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
13
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le recours aux contrats d’apprentissage dans tous les services de la mairie et en fonction des besoins.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tous les financements possibles dans ce cadre.
4. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
4.1. INTERCOMMUNALITE
4.1.1. Evolution des statuts de la SPL Cap Métropole
(Annexe 11)
Lors du dernier Conseil d’administration de CAP METROPOLE, entre autres décisions, il a été
acté l’évolution des statuts afin d’élargir l’objet statutaire de la SPL aux enjeux énergétiques mais
également en créant un poste de vice-président-e de la Société. Pour cette action, en tant
qu’actionnaire, la commune de La Ricamarie doit délibérer.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable aux modifications des statuts aux
articles 2 traitant de l’objet de la SPL et 18 traitant du bureau du Conseil d’administration comme décrit
dans l’annexe jointe, et ainsi de donner mandat au représentant de la commune à l’Assemblée
Générale pour valider les résolutions présentées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Il est, de
plus, demander au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Monsieur Jean-Marc ALEXANDRE se pose la question de la nomination d’un Vice-Président et de
l’éventuelle lourdeur que cela peut amener dans les décisions.
Monsieur Jean-Bernard DURAND pense qu’au contraire cela peut aider à fluidifier le fonctionnement
de la SPL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la modification des statuts aux articles 2 traitant de l’objet de la SPL et 18 traitant du bureau du Conseil d’administration.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
14
5. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
5.1. POLITIQUE DE LA VILLE
5.1.1. Convention Territoriale Globale (Annexe 12)
La Convention Territoriale Globale (C.T.G.) est une convention de partenariat conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, la commune de Firminy, du Chambon-Feugerolles et de La Ricamarie. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un même territoire défini par celle-ci, dans les différents domaines de l’action sociale.
Elle doit s’appuyer, à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales, sur un diagnostic partagé effectué au préalable afin de déterminer les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté à chaque commune de ce territoire. Elle se substituera à l’ensemble des conventions ou autres contrats conclus avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire (CEJ, animation sociale…).
Après un diagnostic partagé par les 3 communes et en fonction de la priorisation d’actions définies de manière concertée, les différents champs d’intervention sont les suivants :
• Accompagnement des parents dans leur vie familiale et professionnelle ; • Soutien de la jeunesse du territoire ;
• Renforcement de l’accès aux droits ;
• Encouragement au mieux vivre ensemble.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Convention Territoriale Globale à intervenir avec la CAF de la Loire et les communes de La Ricamarie, Firminy et Le Chambon-Feugerolles et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, conclue pour une durée de 5 ans, et tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la Convention Territoriale Globale à intervenir avec la CAF de la Loire et les communes de La Ricamarie, Firminy et Le Chambon-Feugerolles, conclue pour une durée de 5 ans.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
5.2. ENSEIGNEMENT
5.2.1. Avenant n°1 à la convention avec l’OGEC Sainte-
Clémence (Annexe 13)
En date du 23 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention à intervenir avec l’OGEC
Sainte-Clémence concernant la prise en charge des frais de fonctionnement des classes élémentaires
et préélémentaires sous contrat au regard de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance, vu le décret d’application n°2019-1555 du 30 décembre 2019 et vu l’article R.442-44 du
Code de l’Éducation qui prévoient de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes
élémentaires et préélémentaires sous contrat. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
15
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature de l’avenant n°1 de cette convention qui
modifie notamment les articles 1 à 4, spécifiant le mode d’attribution et la temporalité du versement
de la subvention par la commune.
Les articles 5 et 6 restent inchangés.
Il est convenu que la subvention soit versée chaque année en janvier et sera calculée suivant l’effectif
retenu de l’année précédente. Elle sera réévaluée annuellement en fonction de l'indice de la
consommation hors tabac au mois de novembre.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement au mois de janvier pour l’année
scolaire 2022/2023, le montant de 62 802, 33 euros pour les élèves de maternelle et le montant de
51 855, 67 euros pour les élèves d’élémentaire.
Monsieur Cyrille BONNEFOY exprime son mécontentement face à l’obligation des mairies de voter des
subventions aux écoles privées sous contrat, alors que l’Etat n’augmente pas les dotations en
conséquence et que la commune est pourvue en offre publique.
Monsieur Jean-Marc ALEXANDRE fait remarquer que les enfants qui fréquentent l’école Ste Clémence
ne sont pas issues de la bourgeoisie et qu’ils ont les mêmes droits que les autres enfants de la commune.
Monsieur Cyrille BONNEFOY précise que cette remarque n’est pas faite contre l’école Sainte-Clémence.
Au contraire, la ville entretient de bonnes relations avec elle et l’associe, au même titre que pour les
écoles publiques, au Conseil Municipal Enfants. La commune offre à l’Ecole Sainte-Clémence des
spectacles et distribue des dotations de matériel en début d’année scolaire. Monsieur BONNEFOY
rappelle que la ville participait déjà financièrement au fonctionnement de l’école maternelle privée,
alors qu’elle n’y était pas obligée par la loi. Le propos de Monsieur Cyrille BONNEFOY portait sur
l’équilibre nationale et sur les inégalités territoriales que cela pouvait engendrer et remet en cause la
loi dite de « L’école de la confiance » de Monsieur BLANQUER et de ses conséquences sur les
collectivités.
Monsieur François BRIQUET fait remarquer qu’il s’agit d’un débat national et que le Conseil Municipal
n’est pas là pour en débattre.
Monsieur Jean-Paul ODIN fait aussi remarquer qu’il s’agit d’un débat national.
Madame Sandrine CHOMETON constate que lorsque des enfants sont exclus d’une école publique, les
écoles privées sont les seules à les recevoir.
Monsieur François BRIQUET précise que si cette question pose un problème au Maire, il peut la porter.
Monsieur Daniel FAVIER informe le Conseil Municipal que l’école publique à l’obligation de recevoir les
élèves et que si un enfant poursuit sa scolarité dans une école privée, c’est que cela relève de la seule
décision des parents. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR, 4 voix CONTRE et 1 ABSTENTION:
➢ APPROUVE l’avenant n°1 de la convention avec l’OGEC Sainte-Clémence qui modifie les articles 1 à 4 spécifiant le mode d’attribution et la temporalité du versement de la subvention par la commune.
➢ APPROUVE le versement d’un montant de 62 802, 33 euros pour les élèves de maternelle et d’un montant de 51 855, 67 euros pour les élèves d’élémentaire, au mois de janvier pour l’année scolaire de 2022/2023.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document y afférent.
6. LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.1. POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
6.1.1. Dérogation à la règle du repos dominical des
salariés pour 2023 – Géant Casino
La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » a modifié l’article L.3132-26 du Code du travail
relatif aux ouvertures dominicales de commerces accordées par le Maire. Désormais, le nombre de
dimanches travaillés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ne peut excéder 12 par an.
La liste doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante. La décision de Monsieur le Maire
doit être prise après avis du Conseil Municipal, des organisations d’employeurs et de salariés
intéressés, et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, après avis conforme de l’organe
délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre, c’est-à-dire Saint-Etienne Métropole.
Le magasin Géant Casino de La Ricamarie sollicite la commune pour autoriser l’ouverture au public de
son magasin les dimanches :
- Dimanche 10 décembre 2023,
- Dimanche 17 décembre 2023,
- Dimanche 24 décembre 2023,
- Dimanche 31 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la liste des dimanches de l’année
2023 pour lesquels une dérogation au repos dominical sera accordée selon le calendrier prévisionnel
ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la liste des dimanches de l’année 2023 pour lesquels une dérogation au repos dominical sera accordée selon le calendrier prévisionnel ci-dessus. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
17
7. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
7.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES
COMMUNES
7.1.1. Programme de coupes 2023 – Office National des
Forêts (Annexe 14)
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office National
des Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires, les
propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette, c’est-à-dire des coupes prévues au programme
de l’aménagement en vigueur.
L’ONF à porter à la connaissance de la commune une proposition d’inscription de coupes pour
l’exercice 2023 dans les forêts relevant du Régime Forestier de La Ricamarie, comme décrite dans
l’annexe jointe.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’inscription à l’état d’assiette, la destination et
le mode de vente de chacune des coupes de l’année 2023 comme décrite dans l’annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette, la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l’année 2023 comme décrite dans l’annexe.
7.2. VŒUX ET MOTIONS
7.2.1. Motion sur les finances locales
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre le vœu suivant :
Le Conseil municipal de la commune de La Ricamarie réuni le 6 décembre 2022, exprime sa profonde
préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de
la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée
aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
18
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
___________
La commune de La Ricamarie soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
19
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de La Ricamarie demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de La Ricamarie demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de La Ricamarie soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Monsieur Jean-Marc ALEXANDRE fait remarquer que la CVAE est une taxe très lourde pour les
entreprises.
Monsieur Marc FAURE précise que la Taxe professionnelle était encore plus lourde pour les entreprises.
Il cite l’exemple d’un commerce qui payait 800 € lorsque la Taxe Professionnelle était en vigueur et
200€ lorsque la CVAE a été mise en place. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
20
Monsieur Jean-Marc ALEXANDRE n’est pas d’accord. Lorsqu’il avait son entreprise, il payait 11 000 €
de Taxe Professionnelle et 10 200€ de CVAE, mais une taxe sur les enseignes a été ajoutée, portant au
final le montant à 15 000 €.
Monsieur Marc FAURE ne comprend pas ; lorsque la Taxe Professionnelle a été supprimée, le MEDEF a
applaudi, ainsi que la CGPME.
Monsieur Cyrille BONNEFOY a conscience que la CVAE peut parfais mettre en difficulté des petites
entreprises, mais il existe des accompagnements de la Région. Il rappelle que la CVAE sert à payer les
voiries notamment utilisées par les entreprises, les transports et l’installation de la fibre par exemple.
Et effectivement, ce ne sont pas les petites entreprises qui font de l’optimisation fiscale !
Monsieur Cyrille BONNEFOY rappelle que les communes reçoivent beaucoup d’injonctions de l’Etat, tout
en étant obligées de voter des budgets à l’équilibre, ce qui n’est pas le cas de l’Etat. L’Etat, en voulant
supprimer la CVAE, en baissant les dotations (la DGF n’est pas au rendez-vous), remet au cause la liberté
d’administration des collectivités. 320 Millions d’euros supplémentaires pour 35000 communes sont
très largement insuffisants pour répondre au besoin de service public pour les usagers. En touchant aux
leviers fiscaux des communes, la volonté de l’Etat est de contrôler les collectivités. Les accords de Cahors
et maintenant les Contrats de confiance qui imposent aux collectivités de ne pas augmenter de plus de
0,5 % les budgets de fonctionnement, laissent penser que les collectivités sont sous surveillance et que
la France revient à une recentralisation.
Monsieur Cyrille BONNEFOY précise que le Gouvernement ne permettra plus l’accès à la Trésorerie de
Firminy aux administrés de la Vallée de l’Ondaine ; ils devront se rendre à la Trésorerie de Saint
Chamond. Cela ne répond nullement aux usagers qui rencontrent des problèmes de mobilité ou qui sont
démunis face à la dématérialisation. On le voit avec les agences France SERVICE, mais qui paie ? L’Etat
a valorisé les salaires des agents de la Fonction Publique, ce dont on peut se féliciter car ces moyens
donnés aux agents retournent directement vers l’économie. Mais sans transfert de moyens financiers
supplémentaires, les budgets des communes sont asphyxiés.
Monsieur Cyrille BONNEFOY revient sur le vœu de l’AMF qui aborde le sujet des tarifs réglementés de
l’énergie. C’est amusant que l’on parle de Marcel PAUL qui prônait une production d’énergie publique
après la 2nde guerre mondiale, pour que tout le monde y ait accès. On s’est moqué des fondamentaux
mais force est de constater que l’on y revient. Monsieur Cyrille BONNEFOY se questionne sur l’état de
la société, en rupture à plein de niveaux : santé (certains ont voulu qu’il y ait moins de prescripteur car
cela coûte moins cher à l’assurance maladie…on voit le résultat), énergie, eau…
Monsieur Jean-Marc ALEXANDRE rappelle que Monsieur MACRON a été élu avec 58 % des voix.
Madame Maryse ROCHE dit que ce n’est pas Monsieur MACRON qui ira à la trésorerie de Saint
Chamond !
Monsieur Cyrille BONNEFOY conclue la séance du Conseil Municipal en remerciant les élus pour l’intérêt
qu’ils portent à leur commune et leur souhaite de belles fêtes de fin d’année. Compte rendu du Conseil Municipal 06 décembre 2022 – Ville de la Ricamarie
21
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la motion relative à la préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
• • • • • • • • • • • •
Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, le procès-
verbal est affiché dans la huitaine suivant son adoption.
La Ricamarie, le 09 décembre 2022,
Le Maire,
Cyrille BONNEFOY