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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 37 FIL)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
SAINT.
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JULIEN
“+
N-GENEVOIS
DECISION!MUNICIPALE.N2
34
12026
|
Objet
:
Location d’un garage N°55 dans le parking de l’atrium sis 4 avenue des
contamines
Le Maire de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.2122-22 et L2122-
23; Vu le Code civil
;
Vu la Délibération N° 54/26 du Conseil Municipal en date du 23 avril 2026 relative à la délégation de compétences du Conseil Municipal à Madame le Maire et notamment le point n° 5 à la conclusion et à la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans; Considérant que la commune possède des garages situés au parking de l’atrium, 4 avenue des contamines qui sont inoccupés à ce jour ; Considérant que ces garages ne sont pas nécessaires à l’usage de la commune et qu'ils peuvent être loués ; Considérant que ces garages ne constituent pas un accessoire d’un bail d'habitation et qu'ils peuvent donc faire l’objet d’une location autonome
;
Considérant la demande de Monsieur et Madame FIL, en date du 18
juin 2026 ;
Considérant
que
cette
demande
concernant
un
garage
répond
à
un
besoin
avéré
de
stationnement pour Monsieur et Madame FIL habitants, de Saint-Julien-en-Genevois; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et de signer un contrat de location précisant les conditions et modalités de mise à disposition à titre onéreux d’un garage ;
DECIDE
ARTICLE 1
: De signer avec Monsieur et Madame FIL Fatih un contrat de location de garage
au parking de l’Atrium, sis 4 avenue des contamines pour : -Le garage n°55 pour un montant mensuel de 110 € toutes charges comprises ARTICLE
2
: De dire que la location est conclue à partir du 20 juillet 2026 pour une durée de
3 ans renouvelable 2
fois.
ARTICLE 3
: De préciser que la présente décision sera inscrite au registre des délibérations
et télétransmise à la Préfecture. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois 1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14- infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr ARTICLE
4:
De
signifier
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
l’accomplissement des formalités administratives au vu des mentions apposées ci-dessous.
Saint-Julien-en-Genevois,
le
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1.
O
1.
FA
1
Le
Maire,
Laurent
MIVELLE
Télétransmise
le:
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À
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: LU
Publiée
le:
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4.
Vs
26
Pièce jointe
: le contrat de location
La présente décision, à supposer qu’elle fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa date de publication. Elle peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la Commune de Saint- Julien-en-Genevois, qui prolonge le délai de recours contentieux. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois 1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14 — infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr Esteon]
SAINT.
k
ÿ æ
JULIEN AN GENEVOIS
CONTRAT DE LOCATION
LOCATION D'UN GARAGE DANS LE PARKING DE L’ATRIUM
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Commune de Saint-Julien-en-Genevois 1 place du Général de Gaulle 74160 Saint-Julien-en- Genevois, représentée par son Maire, Monsieur MIVELLE Laurent, autorisée aux fins des présentes par délégation du Conseil Municipal en date du 23 avril 2026.
Ci-après dénommée «
LE
PROPRIETAIRE
»
D'UNE PART,
-
et
M et Mme FIL Fatih -habitants de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Ci-après dénommée « L'OCCUPANT » D'AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Le présent bail a
pour objectif principal la location d’un garage n°55 situé au parking de l’atrium située au 4
avenue des contamines. Le contrat de location de garage est soumis aux dispositions du code civil article 1708 et suivants. ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT Dans
le
parking
public
de
l'atrium
sis
à
Saint-Julien-en-Genevois
au
4
avenue
des
contamines
située
au
niveau
0,
un
garage
N°55
de
12.5m*?
chacun
ainsi
faisant
partie
du
volume
52
pour
les
charges
de
copropriétés. Tels
que
lesdits
lieux s'entendent,
se
poursuivent et comportent sans
aucune
exception,
ni
réserve et sans
qu'il
soit
besoin
d'en
faire
une
ample
désignation,
le
preneur
déclarant
les
connaitre
parfaitement
pour
les
avoir vus'et visités en vue des présentes. ARTICLE 2- DUREE DU CONTRAT Le
présent contrat
prend
effet
à
compter du
20 juillet 2026
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
2
fois
tacitement. Chaque partie pourra,
à tout moment et sans motif,
résilier le présent contrat en adressant à l'autre partie un
ronaé à eandition de resnacter un délai da nréavie de 9 manie. Ce
congé
sera
obligatoirement
adressé
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception. ARTICLE 3 - PRIX ET CHARGES Le montant mensuel du loyer est fixé à 110€ charges comprises. il est payable à terme échoir avant de chaque mois. Le montant de ce
loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du
présent contrat
en fonction de la variation de l'indice de révision des loyers publiées par l'INSEE. L'indice de référence retenu est celui du
1% trimestre de l'année 2026 d’une valeur de 146.60€,
« L'OCCUPANT »
recevra un titre du Trésor Public en début de chaque mois.
ARTICLE 3 — DEPOT DE GARANTIE Lors de son entrée en jouissance,
le
Locataire s'engage à verser au
Propriétaire la somme de
110 euros au
titre de dépôt de garantie. En aucun cas, cette somme ne sera productive d'intérêts au profit du Locataire. Le dépôt de garantie sera
restitué au
Locataire au
plus tard
3 semaines
après
la fin de
la
présente
location.
Le
Propriétaire
pourra
toutefois
conserver
tout
ou
une
partie
du
montant
du
dépôt
de
garantie
en
cas
de
dégradation de la chose louée ou de loyer(s) impayé(s). Le Locataire s'engage à prendre le bien dans son état actuel. ARTICLE 4 — OBLIGATION DU LOCATAIRE Le locataire s'engage à: - maintenir en l'état du garage. - le garage est loué à des fins de stationnement et non de stockage - ne pas sous-loué et à ne pas céder le présent contrat à un tiers - avertir le Propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégâts affectant les choses louées -autoriser
le
Propriétaire
ou
un
tiers
mandaté
par
lui
à
effectuer,
pendant
la
durée
de
la
location,
tout
réparation commandée par l'urgence en renonçant par avance à prétendre à une quelconque indemnité ou réduction de loyer de ce chef. ARTICLE 5 - CLAUSE RESOLUTOIRE Tout
manquement
du
Locataire
aux
obligations
qu'il
a
souscrit
aux
termes
des
présentes
entrainera
la
résiliation de plein droit du présent contrat, un mois après la réception d'une mise en demeure de régulariser la
situation
adressée
par
le
Propriétaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
infructueuse : -
A défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie de la redevance et en raison du caractère révocable
de
la
convention,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
un
mois
après
un
commandement resté infructueux ;
-__
À défaut de la souscription d'une assurance par « L'OCCUPANT » et en raison du caractère révocable de la convention,
la présente convention sera résiliée de plein doit un mois après un commandement resté
infructueux
;
Tous frais de poursuite seront à la charge de « L'OCCUPANT ». ARTICLE
6
-
ASSURANCE
L'accès aux stationnements des véhicules du
locataire sont au
risque du
locataire.
Le
locataire est donc
responsable des dommages ou pertes (vol, incendie, recours des voisins, etc...) causés par ces faits. Le locataire
doit
apporter
la
preuve
qu'il
a
bien
assuré
les
garages
en
fournissant
chaque
année
son
assurance locataire occupant. ARTICLE 7 — VISITES Le Propriétaire peut entrer dans le local à tout moment pour réparer des dégâts, en cas de danger ou pour présenter
le
local
à un
futur
locataire.
Fait à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le
en deux exemplaires.
« LE PROPRIETAIRE »
« L'OCCUPANT »
Le Maire de la Commune
{précédé de la mention « lu et approuvé ») LéslSANTE SIRNIOÀ
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