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Déliberation - DEC 39 PONTHIEUX
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 39 PONTHIEUX)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
SAINT...
JULIEN “N-GENEVOIS
Objet
:
Location d’un garage N°56 dans le parking de l’atrium sis 4 avenue des
contamines
Le Maire de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses
articles L.2122-22 et L2122-
23; Vu le Code civil
;
Vu la Délibération
N° 54/26 du
Conseil Municipal en
date du 23 avril 2026 relative
à
la
délégation de compétences du Conseil Municipal à Madame le Maire et notamment le point n° 5 à la conclusion et à la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans; Considérant que la commune possède des garages situés au parking de l’atrium, 4 avenue des contamines qui sont inoccupés à ce jour ; Considérant que ces garages ne sont pas nécessaires à l’usage de la commune et qu'ils peuvent être loués
;
Considérant que ces garages ne constituent pas un accessoire d’un bail d'habitation et qu’ils peuvent donc faire l’objet d’une location autonome
;
Considérant la demande de Mme PONTHIEUX, en date du 18
juin 2026 ;
Considérant
que
cette
demande
concernant
un
garage
répond à
un
besoin
avéré
de
stationnement pour Mme PONTHIEUX habitante, de Saint-Julien-en-Genevois; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et de signer un contrat de location précisant les conditions et modalités de mise à disposition à titre onéreux d’un garage ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
De signer avec Mme PONTHIEUX Alexia un contrat de location de garage au
parking de l’Atrium, sis 4 avenue des contamines pour : -Le garage n°56 pour un montant mensuel de 110 € toutes charges comprises ARTICLE 2
: De dire que la location est conclue à partir du 20 juillet 2026 pour une durée de
3 ans renouvelable 2 fois. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois 1, place du Général de Gaulle — CS 34103 -— 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14 - infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr ARTICLE
3
: De préciser que la présente décision sera inscrite au registre des délibérations
et télétransmise
à la Préfecture.
ARTICLE
4:
De
signifier
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
l’accomplissement des formalités administratives au vu des mentions apposées ci-dessous.
Saint-Julien-en-Genevois,
le
[]
o1.
%
d4
Le
Maire,
Laurent MIVELLE
Télétransmise
le :
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pubiéeie:
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L.
Se
V4
Pièce
jointe
: le contrat de location
La présente décision, à supposer qu’elle fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa date de publication. Elle peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la Commune de Saint- Julien-en-Genevois, qui prolonge le délai de recours contentieux. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois 1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14-infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr SAINT. ü
ï
JULIEN
Ve
&GENEVOIS
CONTRAT DE LOCATION
LOCATION D'UN GARAGE DANS LE PARKING DE L’ATRIUM
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Commune de Saint-Julien-en-Genevois 1
place du Général de Gaulle 74160 Saint-Julien-en-
Genevois, représentée par son Maire, Monsieur MIVELLE Laurent, autorisée aux fins des présentes par délégation du Conseil Municipal en date du 23 avril 2026.
Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE » D'UNE PART,
-
et
Mme PONTHIEUX Alexia- habitante de
la commune de Saint-Julien-en-Genevois
Ci-après dénommée « L'OCCUPANT » D'AUTRE PART,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Le présent bail a pour objectif principal la location d’un garage n°56 situé au parking de l’atrium située au 4 avenue des contamines. Le contrat de location de garage est soumis aux dispositions du code civil article 1708 et suivants. ARTICLE 1 —- OBJET DU CONTRAT Dans
le
parking
public
de
l'atrium
sis
à
Saint-Julien-en-Genevois
au
4
avenue
des
contamines
située
au
niveau
0,
un
garages
N°56
de
12.5m°?
chacun
ainsi
faisant
partie
du
volume
51
pour
les
charges
de
copropriétés. Tels
que
lesdits
lieux s'entendent,
se
poursuivent et comportent sans
aucune
exception,
ni
réserve
et sans
qu'il
soit
besoin
d'en
faire
une
ample
désignation,
le
preneur
déclarant
les
connaitre
parfaitement
pour
les
avoir vus et visités en vue des présentes. ARTICLE 2- DUREE DU CONTRAT Le
présent
contrat
prend
effet
à
compter
du
20 juillet
2026
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
2
fois
tacitement. Chaque partie
pourra,
à tout moment et sans
motif,
résilier le présent contrat en adressant à l'autre partie un
nnnnAh
À
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MANS
IAA
VIN
MAN
An
TIME
3
Ce
congé
sera
obligatoirement
adressé
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception. ARTICLE 3 — PRIX ET CHARGES Le montant mensuel du loyer est fixé à 110€ charges comprises. ll est payable à terme échoir avant de chaque mois. Le montant de ce
loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du
présent contrat
en fonction de la variation de l'indice de révision des loyers publiées par l'INSEE. L'indice de référence retenu est celui du 1% trimestre de l’année 2026 d'une valeur de 146.60€. « L'OCCUPANT »
recevra un titre du Trésor Public en début de chaque mois.
ARTICLE 3 — DEPOT DE GARANTIE Lors de son entrée en jouissance,
le Locataire s'engage à verser au
Propriétaire la somme de 110 euros au
titre de dépôt de garantie.
En aucun cas, cette somme ne sera productive d'intérêts au profit du Locataire.
Le dépôt de garantie sera
restitué au
Locataire au
plus tard 38 semaines après la fin de la présente location.
Le
Propriétaire
pourra
toutefois
conserver
tout
où
une
partie
du
montant
du
dépôt
de
garantie
en
cas
de
dégradation de la chose louée ou de loyer(s) impayé({s). Le Locataire s'engage à prendre le bien dans son état actuel. ARTICLE
4
—
OBLIGATION
DU LOCATAIRE
Le
locataire
s'engage
à
:
- maintenir
en
l'état
du
garage.
- le
garage
est
loué
à
des
fins
de
stationnement
et
non
de
stockage
- ne
pas
sous-loué
et
à
ne
pas
céder
le
présent
contrat
à
un
tiers
- avertir
le
Propriétaire
dans
les
plus
brefs
délais
de
tout
dégâts
affectant
les
choses
louées
-autoriser
le
Propriétaire
ou
un
tiers
mandaté
par
lui
à
effectuer,
pendant
la
durée
de
la
location,
tout
réparation
commandée
par
l'urgence
en
renonçant
par
avance
à
prétendre
à
une
quelconque
indemnité
ou
réduction
de
loyer
de ce
chef.
ARTICLE
5
—
CLAUSE
RESOLUTOIRE
Tout
manquement
du
Locataire
aux
obligations
qu'il
a
souscrit
aux
termes
des
présentes
entrainera
la
résiliation
de
plein
droit
du
présent
contrat,
un
mois
après
la
réception
d'une
mise en
demeure
de
régulariser
la
situation
adressée
par
le
Propriétaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
infructueuse : -
A
défaut
de
paiement
aux
termes
convenus
de
tout
ou
partie
de
la
redevance
et
en
raison
du
caractère
révocable
de
la
convention,
la
présente convention
sera
résiliée
de
plein
droit
un
mois
après
un
commandement
resté
infructueux
;
-
A
défaut
de
la
souscription
d'une
assurance
par
« L'OCCUPANT
» et
en
raison
du
caractère
révocable
de
la
convention,
la
présente convention
sera
résiliée
de
plein doit
un
mois
après
un
commandement
resté
infructueux
;
Tous
frais
de
poursuite
seront à
la
charge
de
«
L'OCCUPANT
».
ARTICLE
6
-
ASSURANCE
L'accès
aux
stationnements
des
véhicules
du
locataire
sont
au
risque
du
locataire.
Le
locataire
est
donc
responsable
des
dommages
ou
pertes
(vol,
incendie,
recours
des
voisins,
etc...)
causés
par
ces
faits.
Le
locataire
doit
apporter
la
preuve
qu'il
a
bien
assuré
les
garages en
fournissant
chaque
année
son
assurance
locataire
occupant.
ARTICLE
7
—
VISITES
Le
Propriétaire
peut
entrer
dans
le
local
à
tout
moment
pour
réparer
des
dégâts,
en
cas
de
danger
ou
pour
présenter
le
local
à un
futur
locataire.
Fait
à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
le
en
deux
exemplaires.
« LE
PROPRIETAIRE
»
« L'OCCUPANT
»
Le
Maire
de
la
Commune
(précédé
de
la
mention
« lu
et
approuvé
») 20 JHOUd NY SATMDe 30 3UFSS VA 30 SGALAUIS NRC TINLSIXA AA 48 LA30 HO Fi SÉNDIIS 0 10SS$G JONLIAËSS SNA O TINILSIX3 YION
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