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Déliberation - 4 cession de la licence IV propriété de la commune au profit de la Brasserie des Garonnais
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 4 cession de la licence IV propriété de la commune au profit de la Brasserie des Garonnais)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
ID : 030-213001258-20260605-DE202606 04-DE
TT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le vendredi 5 juin à 17 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage
délibération
29 26 28 28 mai 2026 28 mai 2026
Présents tous les membres sauf : Madame Delphine FERNANDEZ qui donne procuration à Monsieur
Guillaume TARDIEU et Monsieur Steven LACELARIER qui donne procuration à Madame Brigitte MALIGE.
Absents excusés : Madame Marlène VALENZA.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean GIRAUD.
Objet de la délibération DE202606 04 - CESSION DE LA LICENCE IV
PROPRIETE DE LA COMMUNE AU PROFIT DE LA BRASSERIE DES
GARONNAIS
Monsieur Gérald BIAGETTI, Adjoint délégué aux Finances, rapporte :
Par délibération en date du 14 décembre 2022 la commune de Garons, suite à la cessation
d'activité du commerce café-restaurant sis Grand” Rue a acquis sa licence 4 pour un montant de 12 000,00 €.
Cette acquisition a permis à la municipalité de maintenir cette licence IV sur son territoire, et de la mettre en location du repreneur du commerce la Brasserie des Garonnais — SAS EMMA
représentée par Monsieur Christophe DOISY- depuis 2023 - moyennant le paiement d’un loyer (1 200,00 €/ an).
Le gérant de cet établissement s’est portée aujourd’hui candidat au rachat de cette licence.
Pour rappel, dans le bail de location il est stipulé, article 11, « …. Le prix de vente de cette
licence sera défini conventionnellement entre les parties mais ne pourra être inférieur à la
somme de DOUZE MILLE EUROS (12 000,00 €). Il est expressément convenu que les
sommes versées par le preneur au titre de la redevance mensuelle prévue à l'alinéa 1 du
présent article, resteront définitivement acquises à la Commune et ne pourront en aucun cas
venir en déduction du prix de vente fixé entre les parties ».
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026 S LGr
ID : 030-213001258-20260605-DE202606 04-DE
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,
Nombre de votants : 28
Suffrage exprimé : 28
Pour : 28
Contre :0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à la cession de la licence IV propriété de la commune au profit de
la SASU « EMMA » (Brasserie des Garonnais) - représentée par Monsieur Christophe
DOISY pour un montant fixé à 12 000,00 €.
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente, ci- annexé, et toute pièce y afférent,
ARTICLE 3 : de préciser que toutes taxes, droits ou frais d’actes seront à la charge du
cessionnaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Jean GIRAUD
Secrétaire de Séance
?
Yves RODRIGUEZ
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026 S L O7
ID : 030-213001258-20260605-DE202606 04-DE
ACTE DE CESSION DE LICENCE IV
Commune : GARONS Référence dossier :
Informations sur le Cédant :
Nom et Prénom / Raison sociale : COMMUNE DE GARONS, représentée par son Maire en
exercice Monsieur Yves RODRIGUEZ habilité par délibération en date du .................
Adresse complète : Mairie de GARONS -— Grand’Rue — 30128 GARONS
Téléphone :04 49 29 59 00
Email : secretariat(@garons.fr
Informations sur le Cessionnaire :
Nom et Prénom / Raison sociale : SASU « EMMA » représentée par Monsieur Christophe DOISY
Adresse complète : 6 Rue des Grenadiers 30129 MANDUEL
Téléphone : 07 83 56 31 41
Email: doisyemmaS@gmail.com
Informations sur la licence IV :
Adresse de l’établissement : 15 Grand’Rue 30128 GARONS
Type d’exploitation : Société par Actions Simplifiée (société à associé unique)
Prix de cession et modalités :
Prix de cession (€) : 12.000,00€ (douze milles euros)
Modalités de paiement : par virement
Préambule :
Le cédant actuellement propriétaire de la licence IV objet des présentes a donné en location
depuis le 18 avril 2023 au cessionnaire ladite licence dont il s’est porté candidat au rachat.
Article 1 — Objet de la cession
Le cédant cède au cessionnaire la licence IV mentionnée ci-dessus, avec tous les droits et
obligations y afférents, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 —- Consentement et capacité
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique pour conclure la présente cession et que
celle-ci n’entre pas en contradiction avec d’autres engagements ou interdictions. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026 TT
ID : 030-213001258-20260605-DE202606 04-DE
Article 3 — Conditions suspensives
La cession est subordonnée à l’obtention par le cessionnaire des autorisations administratives nécessaires, notamment l’agrément préfectoral, dans les délais légaux.
Article 4 —- Mutation des droits et obligations
La mutation de la licence et des droits s’opère à la date de signature du présent acte, sauf
stipulation contraire précisée ici.
Article 5 —- Garanties du cédant
Le cédant garantit que la licence est libre de toute charge, gage ou restriction et qu'aucune
procédure administrative ou judiciaire n’est en cours la concernant.
Article 6 — Absence de garantie commerciale
La cession s’opère sans garantie autre que celles prévues par la loi, notamment en matière de
conformité légale de la licence.
Article 7 — Obligations du cessionnaire
Le cessionnaire s’engage à respecter toutes les obligations liées à la licence, notamment les
règles d’exploitation et de formation prévue en la matière, sous peine de sanctions
administratives.
Article 8 —- Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de cette
cession, sauf obligation légale.
Article 9 — Litiges
Tout litige relatif à la présente cession sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux
français compétents.
Article 10 — Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par le
cessionnaire qui s’y oblige.
Article 11 — Entrée en vigueur
Le présent acte prend effet à compter de sa signature par les parties
Anse eenrenesreeenrenerense M@ussssssreernresnsnes essence snennenne
SIGNATURE DU CÉDANT SIGNATURE DU CESSIONNAIRE