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Déliberation - 2026 06 convention d occupation temporaire du logement de secours communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 convention d occupation temporaire du logement de secours communal)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI
CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 02/03/2026 SLG
Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIP AL, ID : 074-200081446-20260226-DEL202606-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2026-06
L'an deux mille vingt six
Le vingt-six février
À vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 10 février 2026 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.
Présents : M. Christophe FOURNIER, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, M. Éric BERTELOOT, Mme Corinne PASSERAT, M. Jean-Jacques SIGNOUX, M. Jean-Yves PERILLAT, M. Tanguy JON, Mme Aurélie ROCHE, M. Jean-Luc ARCADE, Mme Odile VIX, M. Francis MARCHAL, M. Mickaël MAISTRE.
Absents Excusés : Mme Thérèse RAPHET (pouvoir à Mme Sheila MICHEL), M. Laurent VALLIER (pouvoir à M. Gilbert COLLINI), Mme Estelle GAILLARD (pouvoir à M. Éric BERTELOOT), M. Jean-Pierre BETEND, Mme Angélique LENOBLE, M. Lucas THABUIS, M. Johan CHEVRIER.
Absents : M. Mickaël JOLIVET-BALON
Objet de la délibération: Convention d'occupation temporaire du logement de secours
communal
M. le Maire expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.521-3-4,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
Considérant que la commune dispose d'un logement destiné au relogement d'urgence de personnes sinistrées,
Considérant la nécessité d'encadrer juridiquement l'occupation temporaire et précaire de ce logement, Considérant que le logement concerné est classé G au diagnostic de performance énergétique et ne peut être occupé que dans un cadre d'hébergement d'urgence,
Considérant qu'il convient de réserver ce logement aux résidents de la commune et de définir des règles de priorisation en cas de demandes simultanées,
Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
° _D'APPROUVER la convention d'occupation temporaire du logement de secours communal, telle qu'annexée à la présente délibération ;
° DE PRÉCISER que le logement est destiné exclusivement au relogement d'urgence en cas de sinistre ou de catastrophe naturelle ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à attribuer le logement selon les critères définis dans la convention, notamment en cas de demandes multiples ;
+ DE PRÉCISER que, lorsque le bénéficiaire est locataire du parc privé, le bailleur demeure financièrement responsable des frais liés au relogement;
e _D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Délibération votée à l'unanimité.
Le Maire, La secrétaire de séance, Mme Sheila MICHEL.