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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0346 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0346)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, 20 C 0346

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

ROUBAIX - TOURCOING - WATTRELOS -

ZAC DE L'UNION - COMPTE-RENDU D'ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALES (CRACL) 2019 ET BILAN PREVISIONNEL

Le 7 avril 2006, le Conseil de communauté a créé la ZAC de l’Union (délibération n°06 C 0220) et autorisé une mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire (délibération n°06 C 0221).

Le 30 mars 2007, le conseil a approuvé le dossier de réalisation (délibération n° 07 C 0201) et attribué la concession d'aménagement de l'Union au groupement SEM Ville Renouvelée / SEM Euralille (délibération n° 07 C 0202).

Le contrat de concession est conclu pour 15 ans à compter du 10 mai 2007. Le bilan financier initial s’établit à 173 547 407 euros HT comprenant une participation de la Métropole Européenne de Lille de 107 554 911 euros HT.

Les avenants précédents avaient pour objet :

- l'augmentation de l'apport en nature du concédant (avenant n° 1 du 24 février 10) ; - des compléments de programme et d'études (avenant n° 2 du 16 mai 2010) ; - l'intégration de la réhabilitation du clos couvert nécessaire à l'installation de Plaine Image Développement (avenant n° 3 du 27 février 2012) ;

- la modification du programme et du périmètre de la concession, l'intégration du passage de SHON en SDP, l'évolution des participations de Lille Métropole et l'augmentation de la rémunération de l'aménageur (avenant n°4 du 16 avril14) ; - la baisse de la participation globale de la MEL, et l'autorisation de l'aménageur à intervenir sur l'ensemble des ouvrages du domaine public MEL à l'intérieur du périmètre de la ZAC (avenant n°5 du 10 mai 2015) ;

- la baisse de la participation de la MEL suite au travail d'actualisation du schéma directeur de l'Agence OBRAS, la participation aux équipements publics de la MEL a été diminuée à 72 615 000 € (avenant n°6 du 13 décembre 2019) ;

- la prolongation de la concession de 3 ans, de mai 2022 à mai 2025, afin d’assurer la poursuite opérationnelle de la dynamique réelle mais fragile qui s’engage et de se laisser le temps de mettre en place les procédures de marché et d’urbanisme réglementaire nécessaires pour assurer la poursuite de l’opération à l’issue de la concession (avenant n°7 en date du 18 décembre 2020).

Conformément aux articles L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.300-5 du Code de l'urbanisme, la SEM Ville Renouvelée soumet à l'approbation de la Métropole Européenne de Lille le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2019 pour cette opération.20 C 0346

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I. Faits marquants en 2019

L’année 2019 a permis de rentrer pleinement dans la phase opérationnelle avec le lancement de plusieurs chantiers :

- d’espaces publics : lancement des travaux de la rue de l’Union sous le pont rail de la voie ferré, chantier décisif pour ouvrir le quartier d’Est en Ouest et le relier au métro Mercure. 2019 a vu également le lancement des travaux d’aménagement du parc de l’Union, équipement central du projet et donnant vie au quartier. - de logements : lancement du premier chantier suite à l’achèvement de la pré- commercialisation du programme de logements porté par Altaréa Cogedim sur le lot PL14 (rue de la Tossée). De nombreux programmes ont fait l’objet de promesse de vente et de dépôts de permis de construire permettant aujourd’hui d’atteindre plus de 500 logements programmés.

La dynamique économique se poursuit également :

- du côté de la Plaine Image avec la finalisation du projet SMART porté par la SEM VR et le contact de plusieurs prospects, notamment l’école ArtFX en fin d’année 2019, ce qui a abouti mi 2020 à la signature de la promesse de vente ; - sur le secteur central avec le dépôt du permis de construire pour l’opération Linxcity de réhabilitation du TO3, rue de Roubaix, en face du futur parc de l’Union.

II. Evolution du bilan de la concession d’aménagement

Un travail très important de mise à plat du bilan a été fait à l’occasion du CRAC 2017. Le CRAC 2019 présente un bilan quasi à l’équilibre et qui évolue principalement en lien avec la prolongation de mai 2022 à mai 2025.

 Le CRAC 2019 présente un bilan prévisionnel de :

- 240 385 832 euros HT en dépenses, soit par rapport au CRAC 2018 une hausse de 8 919 584 € HT ;

- 240 387 524 euros HT en recettes, soit par rapport au CRAC 2028 une hausse de 8 923 990 € HT ;

 Les principales évolutions en dépenses sont des postes en hausse : - en raison du risque pollution, la SEM provisionne de façon prudentielle + 2 012 329 € HT en dépollution ;

- les deux autres principaux postes d’augmentation sont liés au poste de frais divers de + 2 892 346 € comprenant notamment : la hausse des impôts fonciers (494 737 €) et la hausse des charges d’exploitation des parkings (+ 1 161 132 €) liée au prolongement de la concession (même si partiellement compensé par des recettes);

- à noter que la SEM VR provisionne des frais d’entretien, de sécurisation des terrains et des bâtiments, ainsi que des frais d’entretien ou de remise en état des ouvrages réalisés avant leur remise à la MEL (+ 514 699 €) ;

- la rémunération de gestion de l’opération augmente conformément au traité de concession de 1 530 158 € conformément aux modalités prévues au contrat.20 C 0346

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 Les principales évolutions en recettes sont :

- à la baisse : - 7 180 000 € pour le montant du rachat foncier cessible en fin d’opération, compte-tenu d’une durée de commercialisation plus longue permettant de vendre davantage de charge foncière ;

- à la hausse : la prolongation permet de sécuriser des ventes déjà en cours et également d’en enclencher de nouvelles. Le poste de recette de charges foncières est en hausse de + 3 661 013 € pour les recettes de charges foncières activités et + 437 085 € pour les charges foncières logements, soit un total de + 4 098 098 € HT.

La poursuite de la gestion des immeubles réhabilités permet également une recette supplémentaire pour l’opération de 4 613 806 € HT.

Enfin, le bilan intègre une subvention ITI FEDER désormais certaine, permettant d’améliorer le bilan de + 5 874 022 € HT. Il intègre également cette année à la demande de la MEL l’estimation actualisée réalisée en 2019 du prix de vente des immeubles réhabilités (+ 2 515 000 €) et parkings silos (-1 312 000 €).

III. Evolution des participations de la Métropole européenne de Lille

Les participations de la MEL sont inchangées par rapport à l’avenant n°7 et réparties comme suit :

- participation aux équipements publics : 72 615 000 € HT (assujetti au taux de TVA en vigueur) ;

- participation globale et forfaitaire : 26 389 398 € HT (hors champ d’application de la TVA) ;

- apports en nature : 39 828 029 € HT (assujetti au taux de TVA en vigueur).

Investissements réalisés en régie par la MEL :

Dans le cadre de l'opération s'ajoute aux travaux réalisés dans le cadre de la concession des travaux réalisés en régie par la MEL : études préalables, tierce expertise pollution, acquisitions foncières et interventions, réalisation du pont des Couteaux et des studios d'enregistrement du pôle télévisuel Descat. Depuis le début de l’opération, le montant total des investissements en régie est estimé à 79 601 364 €HT (assujetti au taux de TVA de vigueur)

IV. Analyse des risques par l’aménageur

Les risques sont ceux liés à une concession entrant désormais dans une phase opérationnelle :

- La libération des fonciers promis aux promoteurs : afin d’engager les prochains chantiers de logements et d’espaces publics, il est nécessaire de libérer le foncier des assiettes de ces projets. Cela implique notamment la relocalisation de la Maison de l’Emploi Lys Tourcoing (MELT) et du Relais Nature pour construire d’une part le lot PL13 (sous promesse de vente avec le promoteur Carrere – 133 logements) mais aussi de réaliser les travaux d’aménagement de la rue du Parc nécessaire à la desserte de ces futurs logements. Au-delà du risque de report des recettes, ces20 C 0346

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opérations sont déterminantes pour soutenir le regain d’intérêt suscité des derniers mois par l’opération.

- Les coûts de dépollution : malgré une issue plutôt favorable sur la méthodologie de dépollution des zones saturées en eau, la SEM reste, compte-tenu des expériences passées, prudente. Le montant de la dépollution ne peut être précisément connu qu’une fois le projet du promoteur connu, ce qui peut générer des surcoûts au-delà du plan de gestion mis en œuvre.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte du CRAC 2019 annexé à la présente délibération, dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus ;

2) d’approuver le montant total et la répartition des participations de la Métropole Européenne de Lille restent inchangées par rapport à l'avenant 7

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Mme MASSE Elisabeth ainsi que MM. COLIN Michel, CHALAH Mehdi, CORBILLON Matthieu, LEGRAND Dominique, VUYLSTEKER Jean-Marie n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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