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Document publié le Mardi 21 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0095)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
20 C 0095
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75322) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -
INSTAURATION DE LA TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
I. Rappel du contexte
Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD), les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être revotées.
La délibération 17 C 0058 instaurant la taxe sur les friches commerciales (TFC) adoptée le 10 février 2017 est concernée.
La présente délibération a pour objet de reconduire la taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire de la MEL à compter du 1er janvier 2021.
Il est proposé d’appliquer les mêmes modalités que celles de 2020, c’est-à-dire sans majoration du taux progressif d’imposition fixé par le législateur : 10% la première année, de 15% la deuxième année et de 20% à partir de la troisième année.
II. Objet de la délibération
La taxe sur les friches commerciales (TFC) est une taxe facultative. En 2019, elle est appliquée par la MEL mais pas par la CCHD.
Cette taxe s'applique aux propriétaires fonciers de friches commerciales.
Son objectif est de les inciter à remettre ces friches en exploitation et/ou de permettre à la collectivité de bénéficier de recettes en vue d'éventuels aménagements.
Conformément à l'article 1530 du code général des impôts, la TFC impose les locaux commerciaux et biens divers (hors industries) qui ne sont plus soumis à la cotisation foncière économique (CFE) depuis au moins 2 ans et qui sont restés inoccupés sur la même période.
L'imposition n'est pas conditionnée à la taille du local vacant ou à d'autres critères physiques. Toutefois, la TFC n'est pas due lorsque le propriétaire a pu faire valoir aux services fiscaux que l'absence d'exploitation du local était indépendante de sa volonté. Le propriétaire est exempté de la taxe notamment lorsque son bien est voué à démolition ou à réhabilitation dans un délai d'un an, ou encore lorsqu'il met tout en œuvre afin de louer ou de vendre son bien. 20 C 0095
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75322) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 2 / 2
Le montant de la taxe est égal au produit de la base d'imposition (revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties) multipliée par un taux progressif de 10% la première année, de 15% la deuxième année et de 20% à partir de la troisième année.
Par délibération, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double.
Afin d'établir les impositions, la collectivité bénéficiaire doit communiquer chaque année à l'administration fiscale, avant le 1er octobre, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
A défaut de transmission de cette liste, aucune imposition ne sera mise en recouvrement.
Conformément à la délibération prise en 2017, la MEL enverra aux Maires des communes concernées pour avis, chaque année, avant l'été, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
En 2020, première année de la fusion, la TFC définie par la MEL continue de s’appliquer sur son périmètre.
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
- D'instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales sur l'ensemble de son territoire sans application de la majoration du taux à compter du 1er janvier 2021. Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote.
Acte certifié exécutoire au 24/07/2020
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