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Déliberation - 8 Exoneration en faveur des logements neufs
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Exoneration en faveur des logements neufs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
MISE EN LIGNE LE =? OCT, 2024
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
\ de Lille
LQ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 26 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 20 septembre 2024. Secrétaire de séance : Monsieur Robin DELPLANQUE
L'An deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (28) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAËELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (5) Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Alain RIME).
8 - EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRÉSENTANT UNE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ÉLEVÉE
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative. Vu en commission générale le 16 septembre 2024.
Vu l'article 1383-0 B bis du code général des impôts ;
Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 ;
Considérant les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ;
Considérant que l'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction ; Considérant que pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts ;
Considérant que la délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, est applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts ;
Il vous est proposé :
d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter du 1° janvier 2025, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et
environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 À du code général des impôts,
de fixer le taux de l'exonération à 50 %,
de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
> Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la
délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Envoi en Préfecture le
- 2 OCT. 20%4 Sent MNaouuass.
NEUVILLE EN FERRAIN Maire de Neuville-en-Ferrain Vice-Présidente du Département du Nord Conseillère de la Métropole Européenne de Lille