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Déliberation - 12 Exoneration des penalites
Document publié le Samedi 5 avril 2025 par la commune de Lez-Fontaine.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Exoneration des penalites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
2025/12
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine –05/04/2025 Page 1 sur 2
République Française Département du Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEZ – FONTAINE
SAMEDI 05 AVRIL 2025
Date de la convocation :
28 mars 2025
Date d’affichage :
07 avril 2025
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 09
En exercice : 09
Qui ont pris part à la délibération : 07
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois
d’avril à 10 heures, le conseil Municipal de la
commune de Lez-Fontaine (Nord)
régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie sous la Présidence de
Monsieur Philippe HANOT, Maire.
Présents : Philippe HANOT, Michel
BLAUWBLOMME, Chantal CARETTE,
Raphaëlle HANOT, Ludovic JOURDAIN,
Jeoffrey LOUCHÉ, Ignacio SERE
Absent excusé : Jacky AMBROZY, Jacques
DERAIME
Secrétaire de séance : Raphaëlle HANOT
Objet de la Délibération : Exonération des pénalités
Dans le cadre du marché Rénovation Energétique de la Mairie de Lez-Fontaine, les sociétés
Pro’Concept et DP entreprise ont été retenues.
La réception du chantier a eu lieu le 4 février 2025, mais sur l’acte d’engagement a été notifié un délai d’exécution de 3 mois à compter de la date de commencement des travaux définie par l’Ordre de Service (OS du 30/05/2024) soit une date de fin d’exécution au 30 août 2024. Cela est dû à une erreur, le délai d’exécution aurait dû être de 6 mois.
Pour rappel, un avenant prolongeant le délai d’exécution au 28 février 2025, avait été établi le 14 novembre 2024.
Les modalités de calcul sont décrites dans le CCAP comme suit :
« Par dérogation à l’article 19.2.4 du CCAP Travaux 2021, en cas de retard dans l’exécution des travaux, il sera appliqué à l’encontre du titulaire et sans qu’il soit besoin de recourir à une mise en demeure préalable, une pénalité par jours de retard suivant la formule : VxR / 1000 = P
Dans laquelle :
P = montant des pénalités
V = montant des prestations hors taxes, base de calcul des pénalités
R = nombre de jours de retard 2025/12
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine –05/04/2025 Page 2 sur 2
C’est pour cela, qu’il est proposé au conseil municipal de ne pas appliquer les pénalités de
retard.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’exonérer totalement des pénalités les entreprises Pro’Concept et DP Entreprise.
Fait en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe HANOT Raphaëlle HANOT