Conseil Municipal - 2017 02 02 Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 2017 02 02 Conseil Municipal Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Villy-le-Bouveret. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 02 02 Conseil Municipal)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-le-BOUVERET JEUDI 2 FEVRIER 2017- 19 heures

Le deux février deux mille dix-sept à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Présents: Jean-Marc BOUCHET, Jacques TISSOT, Jean-Marie TERRASSON, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Nathalie ROSSIN, Bernadette CRUZ, Patrick BAU, Marie-Pierre BIAGGINI, Véronique PELAUD-MARTIN, Gerhard WINKLER, Benoît FALCONNET, Robert BIZET, Gerhard WINKLER Secrétaire de Séance : Véronique PELAUD-MARTIN,

Procuration Sylvie TISSOT VIEULLES à Jean-Marc BOUCHET, Malvina RIPOLL à Véronique PELAUD- MARTIN,

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande l'approbation du compte rendu de la dernière séance du conseil municipal. En l’absence de remarques, le compte rendu est approuvé. Monsieur le Maire demande l'autorisation de rajouter trois points à l’ordre du jour : Redevance des salles communales, CCPC : modification des statuts, Personnel communal : création de poste. Madame Véronique PELAUD-MARTIN est désignée secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

> Loi Allur : Compétence PLU

M.le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la loi Allur n° 2014-366 du 24 mars 2014, l’intercommunalité qui n’est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Le transfert de compétence, prévu par l’article 136, vise la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Les documents d'urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s'appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS), des PAZ (plan d'aménagement de zone) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Considérant la procédure en cours d'élaboration du PLU communal, il n'apparaît pas pertinent de transférer la compétence actuellement.

Pour rappel la délibération n°28/2015 relative à la modification des statuts de la CCPC, où les considérants et motifs ont déjà été largement évoqués.

=> adoptée à l’unanimité.

> CCPC : convention de financement travaux route de chez Bedonnet

M.le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une opération d’enterrement des réseaux humides doit être réalisée par la CCCPC dans la zone de chez Bedonnet.

La commune ayant la compétence incendie doit prendre à sa charge le surdimensionnement de la canalisation « eau potable » d’une part, et d’autre part réaliser le revêtement bitumineux dans son entier après ces travaux.

A ces fins, une convention doit être signée entre la CCPC et la commune de Villy le Bouveret répartissant les coûts des 2 parties concernant les travaux.

Le conseil municipal donne tout pouvoir à monsieur le maire pour signer la convention et tous les documents afférents à cette opération.

=> adoptée à l'unanimité.> Redevance des salles communales

M.le Maire expose aux membres du conseil municipal que suite à la délibération n°44/2016, la gestion des salles incombe à la mairie et ce depuis le 1° janvier 2017.

Dans l'attente de la rédaction un document plus adapté, tenant compte de l’implication dans la vie associative de la commune de Villy le Bouveret, il convient de prendre une délibération pour fixer temporairement les tarifs selon le barème de location défini ci-après.

Salle du Haut Petite salle Grande salle

Réunion/AG

association Extérieurs 60€ 30 € 60€ (3h30) Siège dans la 0€ ** OC** o€** commune

Résident o € o€ 0€

Membre actif du

cercle rural sur 0€ o€ o€ avis du Président

et de la commune

Adhérent non

résident de 30€ 15€ 30€

l'association du

cercle rural

Manifestation Extérieurs 500 € 300 € 500 € 1 journée

Résident 350 € 200€ 350€

Membre actif du

cercle rural sur

avis du Président o€ 0€ 0€ et de la commune

Adhérent non

résident de 250€ 150€ 250€ l'association du

cercle rural

Manifestation Extérieurs 700€ 400€ 700€ 2 journées Résident 500€ 300€ 500€ Membre actif du

cercle rural sur

avis du Président o€ 0€ 0€ et de la commune

Adhérent non

résident de 350€ 200€ 350€ l’association du

cercle rural

Manifestation | Location majorée

à but lucratif +120€ +60€ +120€ Table Résident Caution de 100 € / pièce * Banc uniquement Caution de 60 € / pièce * Chaise Caution de 30 € / pièce * Option +80 € +80 € +80 € utilisation de

la cuisine

Option +400 € +200€ +400€ nettoyage

Caution

nuisances

sonores, Casse, 300 €

désordres

extérieursCaution casse,

vol propreté

des lieux loués

800 €

Activités

associatives

avec

animateurs

rémunérés

Gratuit dans le cas de tarifs préférentiels pour les résidents ou

100 € / an dans les autres cas

* Dans la limite de 800 € Maximum

kXx Association de la commune - Gratuit 2X/an

=>adoptée à l'unanimité.

> CCPC : modification des statuts

M.le Maire expose aux membres du conseil municipal que la loi Notre prévoit des transferts de compétences à partir du 1* janvier 2017 vers les intercommunalités.

Ces dernières doivent donc procéder à une modi

En terme de compétences obligatoires, il est prévu au 1° janvier 2017 l'aménagement de l’espace y compris le fication statutaire.

PLUïi et la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations à partir du 1* janvier 2018. En terme de développement économique, à ce

collecte et la traitement des déchets.

ompter du 1% janvier 2017 les actions de développement

économique intéressant l’ensemble de la communauté (création entretien des ZA + politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire + promotion du tourisme, zones d'activités touristiques) ; l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d’accueils des gens du voyages, le

À compter du 1° janvier 2020, s’ajouteront l'assainissement et l’eau.

En terme de compétence optionnelles, les statuts seraient modifiés de la manière suivante :

Actuellement Art. L5214-16 CGCT (après loi NOTRe) 1 - Protection et mise en valeur de|1 - Protection et mise en valeur de l'environnement l'environnement, L’assainissement (deviendra

obligatoire)

L'eau potable (deviendra

obligatoire)

L'eau fluviale

Ees-déekets (devient obligatoire)

2 - Politique du logement et du cadre de vie 2 - Politique du logement et du cadre de vie ; PLH, OPAH, surcoûts fonciers et | 2°bis - En matière de politique de la ville : …. garanties d'emprunts,

(devient obligatoire)

3 - Voirie communautaire 3 - Création, aménagement et entretien de la desservant uniquement des voirie ;

équipements communautaires (selon liste

jointe),

4 - Construction, entretien et 4 -Construction, entretien et fonctionnement fonctionnement des équipements d'équipements culturels et sportifs d'intérêt culturels, sportifs et de l'enseignement | communautaire et d'équipements de préélémentaire et élémentaire l'enseignement préélémentaire et élémentaire Scolaire d'intérêt communautaire ; Culturel

Sportif

5 - Autres compétences

services de secours et lutte contre

l'incendie,

bâtiments affectés à des services publics

5 - Action sociale d'intérêt communautaire.(gendarmerie, perception et

poste)

structures d'accueils pour la petite

enfance, les adolescents, les personnes âgées et

les personnes en difficulté.

6 - Assainissement ;

7-Eau;

8 - Création et gestion de maisons de services

au public et définition des obligations de service

public y afférentes

Le conseil municipal accepte la modification des statuts de la CCPC joints en annexe à l’exception du volet suivant : aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. La commune de Villy le Bouveret conservant la compétence des documents d’urbanisme.

=>adoptée à l'unanimité.

> Personnel communal : création de poste

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 — 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Maire expose, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite au départ du Secrétaire de Mairie actuel, il convient de créer un poste à temps complet d’adjoint administratif principal 2° classe à compter du 15 avril 2017.

->adoptée à l'unanimité.

RAPPORT DES ACTIONS

-Site internet: Véronique Pelaud-Martin explique que deux rencontres ont eu lieu en novembre et janvier pour prendre contact avec le logiciel. Une troisième réunion est programmée le 16 février pour faire le point sur les articles. La nouvelle maquette du P’tiou sera présentée mi-mars pour coller à la présentation du nouveau site.

-Comité de pilotage accueil de loisirs : Bernadette cruz présente le bilan de la rencontre le 23 janvier avec le comité de pilotage du centre de loisirs. Un point sur l’année écoulée a été effectué. La moyenne de fréquentation est de 14 enfants le mercredi.

Des stagiaires bafa ont été accueillis de même que des jeunes de la commune ont été engagés pour le temps des repas.

Pour 2017, le centre sera ouvert pendant l'intégralité des vacances scolaires. Au point de vue financier, les recettes des parents couvrent les frais de fonctionnement, les subventions des quatre communes permettent de payer les salaires.

80% des enfants proviennent des communes de Villy le Bouveret et Menthonnex en Bornes. Le budget 2017 du centre sera de 58 000 €.

-Zones humides : Robert Bizet détaille les travaux qui vont débuter en 2017 avec l'installation de panneaux expliquant l’intérêt d’une mare et la coupure de quatre arbres.URBANISME

- Permis de construire: SA Mont Blanc: les modifications sont présentées au conseil qui accepte à l'unanimité.

- CCM Transactions : 1 villa individuelle et 3 appartements.

- Déclaration préalable : Debiesse Anne-Marie : division foncière,

- PLU: le projet de lettre d’information est remis aux conseillers pour validation. Une réunion interne est programmée pour travailler sur le règlement de zonage.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.

A Villy-le-Bouveret,

le 3 février 2017

Jean-Marc BOUCHET