Compte-Rendu - CR du 09 02 2017

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Compte-Rendu - CR du 09 02 2017 Document publié le Jeudi 3 décembre 2015 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 09 02 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

Présents : Nadine PERINET, Yves JACQUEMOUD, Gianni GUERINI, Marie-Ange DUPONT, Marie-Édith LOCHER, Étienne TOULLEC, Marie-Noëlle BOVAGNE, Jean-Pierre DURET, Cindy JANVRIN, Jean-François LARUAZ, Denis MEYNET, Sylvie VIRET, Christian ZANOLLA

Excusés : Ghislaine GUERIN, Yannick JANIN

Procuration : 0 Absent : 0

Secrétaire de séance : Gianni GUERINI Public : 0

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Monsieur Vincent Biays du Cabinet d’Urbanisme Territoires Composés, en charge de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), rappelle les étapes déjà effectuées dans cette procédure : - Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme par délibération DL 2015 11 01 en date du 3 décembre 2015

- Diagnostic : plusieurs réunions de travail ont été consacrées aux différents volets (cadre réglementaire, situation géographique et démographique, enveloppes urbaines, Schéma de Cohérence Territorial, agriculture, étude environnementale, choix politiques…).

Le chapitre 3 du titre II du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe les orientations générales du PLU et exprime donc l’intérêt général. Il ne s’agit pas d’un document juridique opposable aux tiers

- il est une pièce indispensable du dossier final, dont sa réalisation est préalable au projet de PLU. Il justifie le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements.

À ce stade il peut encore être complété et/ou ajusté à la marge. Son fil rouge restant la maîtrise de la consommation de l’espace.

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 3 février 2017, s’est

réuni en session ordinaire sous la présidence de

Nadine PERINET le :

Jeudi 9 février 2017 à 20h00

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 13

votants : 13L’article L 153-12 du code de l’urbanisme stipule « qu’un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLU ».

Monsieur Vincent Biays présente le powerpoint diffusé lors de la réunion publique du 30 janvier 2017. Il rappelle les 3 grands objectifs arrêtés par les membres de la Commission d’Urbanisme : - Préserver le cadre de vie rural de la Commune

o Le PLU prend des dispositions pour garantir la pérennité de l’économie agricole o Le PLU prévoit deux pôles de densification : l’un au chef-lieu, l’autre au lieudit « Champ Bénit » - « Chez Déperraz »

- Offrir une diversité de l’habitat pour permettre aux différentes générations et catégories de population d’habiter au village

- Engager la Commune dans une vision de long terme respectueuse du site et des paysages, des milieux naturels et de son patrimoine bâti.

o Le PLU protège et valorise les sites à valeur écologique et patrimoniale.

Il explique que la commission s’est basée sur une projection démographique pour les 10 prochaines années (+ 1.5% par an, soit + 150 habitants sur 10 ans), les objectifs du Plan Local de l’Habitat et du Schéma de Cohérence Territorial Arve et Salève (SCoT).

Partant de cette évolution, cela se traduit par un besoin de 70 logements neufs pour les 9 à 10 ans à venir, durée correspondant à la durée de vie du PLU.

Cela détermine une surface urbanisable nécessaire de 6 ha, qui seront répartis dans les dents creuses situées dans les enveloppes urbaines actuelles (3.6 ha), dans une première zone de densification en extension urbaine située au centre du village (0.4 ha) et dans une seconde zone de densification en extension urbaine au lieudit « Champ Bénit » (2ha).

À la lumière de cette présentation et des explications dispensées, le débat sur ces orientations générales s’invite de lui-même autour de la table, Madame le Maire invitant et laissant la parole à chacun(e).

Monsieur Jean-François LARUAZ exprime son regret que la deuxième zone en extension soit distante de 600 à 700 m du chef-lieu et qu’elle soit si importante (« tous les œufs dans le même panier »).

Mr Biays explique l’emplacement de cette deuxième ; cela n’a pas été une évidence en début de réflexion, lui-même était réticent à cette zone quelque peu éloignée du centre bourg. Cependant si la réflexion de la commission s’est portée sur ce lieudit, c’est en un premier temps faute d’avoir trouvé, plus près du chef-lieu, des terrains ou tènements suffisamment représentatifs en zone constructible du Plan d’Occupation des Sols actuel et dont les propriétaires soient disposés à les urbaniser ou à les céder dans les 10 années à venir, et en un second temps par analyse approfondie des critères très positifs qu’elle rassemble (nombre de logements réalisables et mixité possible, proximité des réseaux, exposition bioclimatique, desserte transports scolaires, mobilisation du foncier, liaison douce possible…).

Il rappelle que l’exercice du PLU consiste à classer en zone urbanisable des terrains vraiment susceptibles d’être construits durant sa durée de vie, soit dans les 8 à 10 ans à venir. Les élus privilégient, autant que peut se faire, le dialogue et les mesures concertées plutôt que le rapport de force afin que ce PLU se concrétise pleinement durant sa durée de vie limitée.

Les secteurs concernés par des propriétaires sans volonté de construction ou de céder des terrains s’écartent de l’intérêt qu’ils auraient pu représenter dans l’élaboration du PADD. Il faut se focaliser sur des terrains réellement susceptibles d’être construits dans les prochaines années, ceci pour que le PLU propose en zone U des parcelles ayant une véritable probabilité d’être construites et pour que les objectifs fixés par et pour ce PLU puissent être atteints.

Cette proposition d’urbanisation sur le secteur « Champ Bénit » - « Chez Déperraz » devra être acceptée par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNSN) car le site est considéré en discontinuité au regard de la loi Montagne.

Pour l’heure la Communauté de Commune Arve et Salève (Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)), et la Direction Départementale des Territoires n’ont pas formulé d’opposition de principe.

Madame Sylvie VIRET allègue que des terrains plus proches du village pourraient accueillir des logements sociaux.

Monsieur Gianni GUERINI répond que le projet de PADD présenté ne transfère aucun m² de terrain classé en zone NC (agricole, tel ce secteur de l’Uche) du POS actuel en zone urbanisable du futur PLU :volonté principale de sauvegarder l’économie agricole en place sur la Commune. Il indique qu’aucun autre tènement plus proche du chef-lieu ne répond plus favorablement à l’intérêt général. La zone « Champ Bénit » - « Chez Déperraz » est classée en zone AU (à urbaniser) du POS actuel.

Monsieur Jean-François LARUAZ revient sur le critère « liaison douce » peu convaincant à son sens que représente ce secteur.

Madame le Maire indique que si ce secteur est validé par la CDNSN, les acquéreurs et donc constructeurs de ces terrains participeront aux aménagements nécessaires.

Monsieur Jean-Pierre DURET exprime et confirme fermement, qu’à l’unanimité, les élus de la commission urbanisme qui travaillent sur ce dossier, privilégient les solutions concertées plutôt que le passage en force menant à contraindre les propriétaires à construire ou vendre leurs biens, voire à les exproprier. Il existe effectivement des outils plus ou moins efficaces (taxes, expropriations…) mais pas utiles pour l’heure puisque un secteur peut répondre aux besoins du PLU sans avoir à y recourir.

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération qui prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil.

Après le départ de Monsieur Vincent BIAYS Madame Sylvie VIRET déclare avoir été contrariée par le fait que le PADD ait été présenté au public avant d’être présenté aux élus et par le fait qu’il aurait été présenté au nom du Conseil Municipal et non au nom de la Commission Urbanisme.

Monsieur Yves JACQUEMOUD rapporte que le choix de l’ordre de la présentation du PADD (d’abord en réunion publique, puis en séance de Conseil Municipal) a ainsi été fait pour laisser la possibilité aux habitants présents à la réunion publique de faire remonter à l’élu ou aux élus de leur choix d’éventuelles observations afin qu’elles puissent être débattues en séance de Conseil Municipal (puisque chaque membre présent au sein de l’assemblée représente la population) voire mener à un ajustement ou complément de ce PADD.

2. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire rappelle que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

 Le Conseil Municipal,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 05 janvier 2017.

3. Modification N°1 du Plan de Prévention des Risques

Lors d'une séance de travail sur le projet de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire (voir compte-rendu de la séance du 2 juin 2016), il est apparu que le Plan de Prévention des Risques (PPR) indique une zone à risque entre le bâtiment de la coop et le bâtiment scolaire comprenant l'ancienne salle des fêtes. Cette zone à risque a été induite par le tracé d'un ruisseau qui passait auparavant à cet endroit mais a été détourné dès le début des années 1930, soit avant l'élaboration du PPR. Recensé à tort, ce ruisseau a pour autant fait apparaître une zone à risque inexistante en réalité. Pour conforter cette constatation, Madame le Maire a fait déplacer Mr Liévois du Service RTM (Restauration des Terrains en Montagne, service de l'ONF) en mars 2016. Son constat a été clair :" le tracé cadastral du ruisseau du Bois de Cologny dans le Chef-Lieu ne présente plus de réalité physique, même dans l'hypothèse d'un évènement exceptionnel." Forte de ce rapport, elle a saisi les services de la DDT pour entamer une Modification du PPR.

Aussi après des mois de procédure, par arrêté préfectoral du 20/12/2016, Monsieur le Préfet de Haute- Savoie a prescrit la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels (PPRn) de LA MURAZ. Il a fait part du Projet de modification par courrier du 02 janvier 2017 que Madame le Maire présente. Ce projet explique que l’objet de la modification concerne le ruisseau du Bois de Cologny, dans sa traversée du chef-lieu et la nouvelle connaissance de cet aléa torrentiel, pour ce qui concerne son implantation.

L'enquête publique est en cours (16 janvier 2017 – 15 février 2017).

Le projet de PPRn modifié est soumis, pour avis, au Conseil Municipal conformément à l'article R562- 10-2 du Code de l'environnement.Madame le Maire demande donc l’avis de l’assemblée sur cette modification.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Entend que l’objet de la modification concerne le ruisseau du Bois de Cologny, dans sa traversée du chef-lieu et la nouvelle connaissance de cet aléa torrentiel, pour ce qui concerne son implantation,

o Donne un avis favorable au projet de modification du PPR tel qu’il est joint au courrier de la Direction Départementale des Territoires du 2 janvier 2017.

4. Intervention foncière au Salève – Convention avec la SAFER

Madame le Maire présente à l’assemblée un projet de convention d’intervention foncière entre la SAFER Rhône-Alpes et les Communes d’ACHAMPS, de COLLONGES-SOUS-SALEVE et de LA MURAZ.

Le périmètre d’intervention de la SAFER dans le cadre de ce partenariat correspond au zonage Natura 2000 du massif du Salève s’étendant sur les 3 Communes co-contractantes soit sur une surface de 1200 hectares.

La convention prévoit les 3 prestations suivantes :

1 veille opérationnelle à l’observation foncière (article 2 de la convention) : - Veille foncière avec mise en œuvre d’une stratégie foncière visant à identifier tout bien susceptible d’être appréhendé par voie de préemption (coût 10 € HT par Déclaration d’Intention d’Aliéner),

- Mise à disposition des Communes d’un observatoire foncier en ligne intitulé « Vigifoncier » (coût : 500 € HT par an),

- Exercice du droit de préemption de la SAFER, sur saisine de la Commune, en cas d’aliénation de fond agricole ou de terrain à vocation agricole (coût : 650 € HT par dossier). 2 Action foncière – secteur de La Croisette (article 3 de la convention) :

- Préparation et planification du volet opérationnel et de la phase de négociations (coût : 3 400 € HT par dossier),

- Négociation pour le compte de la Commune avec préparation des promesses de vente et des conventions de servitude (coût : 650 € HT par acte),

- Acquisition amiable.

3 Droit de prévention et de préférence en matière forestière sur les coteaux boisés du Salève (article 4 de la convention) :

- Gestion du droit de préemption en cas de continuité avec une propriété boisée à vendre, - Gestion de préférence au profit de la Commune.

Pour ces deux points, chaque projet fera l’objet d’une lettre de commande spécifique précisant les modalités d’interventions techniques et financières de la SAFER avec un forfait minimum de 650 € HT.

Après échange entre les parties signataires de la convention, il est proposé de retenir les prestations 1 et 3 présentées ci-dessus.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Approuve la nécessité de préserver les espaces naturels du massif et sa biodiversité,

o Approuve les points 1(veille opérationnelle à l’observation foncière) et 3 (Droit de prévention et de préférence en matière forestière sur les coteaux boisés du Salève) du projet de convention proposé,

o Autorise Madame le Maire à signer la convention (rédigée en tenant compte des seuls points retenus) entre la SAFER, les Communes d’Archamps, de Collonges-sous-Salève et de La Muraz.

5. Cession d’une parcelle de terrain communal demandée par Télé Diffusion de FrancePar bail du 28 juin 2010, la Commune loue à TDF la parcelle C 944 située au lieudit Fieusy, près du Feu sur laquelle a été édifiée une antenne relais.

Pour assurer la pérennité de ses services, TDF propose d'acquérir la parcelle d'implantation du site de diffusion de LA MURAZ (43 m² au prix de 30 000 € en supportant les frais d'acquisition).

Les loyers annuels des dernières années s’élèvent à environ 2300 €. Ils peuvent être révisés à la hausse comme à la baisse en fonction du nombre d'opérateurs présents sur le relais (le prix d’achat proposé par TDF est équivalent au produit de 13 ans de loyers... à nombre constant d'opérateurs).

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer au sujet de cette demande d’acquisition.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à 12 voix contre et 1 abstention (Marie-Édith LOCHER), o Entend l’offre de TDF,

o Emet un avis défavorable à l’offre d’acquisition de TDF,

o Charge Madame le Maire d’informer TDF de son refus de cession de la parcelle C944.

6. Tarifs du ski de fond au Salève

Madame Maire le Maire informe des tarifs des différents titres d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison 2016/2017 :

 NordicPass National adulte tarif normal 200 €  NordicPass National adulte tarif prévente 175 €  NordicPass National jeune tarif normal 65 €  NordicPass National jeune tarif prévente 57 €  Nordic Pass Rhône-Alpes adulte tarif normal 150 €  Nordic Pass Rhône-Alpes adulte tarif prévente 135 €  Nordic Pass Rhône-Alpes jeune tarif normal 45 €  Nordic Pass Rhône-Alpes jeune tarif prévente 40 €  Nordic Pass 74 adulte tarif normal 115 €  Nordic Pass 74 adulte tarif prévente 95 €  Nordic Pass 74 jeune (6 – 16 ans) tarif normal 39 €  Nordic Pass 74 jeune (6 – 16 ans) tarif prévente 32 €  Nordic Pass site adulte 40 €  Nordic Pass site jeune 20 €  Nordic Pass scolaire site 13,90 €  Redevance tarif réduit (à partir de 13H00)

 Ticket journée adulte : 7,00 €

 Ticket journée jeune : 4,00 €

 Scolaire journée : 3,60€

Supports RFID rechargeables

Les prix de vente au client du support RFID rechargeable est fixé à 1 €.

Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison

Lors de l’achat sur le site, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux, régionaux, nationaux ou site en un seul achat et comprenant au moins 1 adulte, les 4ème, 5ème… Nordic Pass jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond.

Concernant le Nordic Pass site saison adulte et jeune : le site a la possibilité soit de vendre au tarif normal toute la saison (période de prévente comprise) soit de fixer un tarif prévente et un tarif normal (écart conseillé de 12%).

Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass Rhône-Alpes »Conformément aux décisions prises par la Fédération Rhône-Alpes Nordic, les sites agréés par l’association départementale Haute-Savoie Nordic pourront proposer à la vente les Nordic Pass Rhône- Alpes adultes et jeunes selon les modalités de vente et de gestion suivantes :

Cotisation à la Fédération Rhône-Alpes Nordic

La fédération prélève 7% du prix de vente, soit une part fixe de :

o 10.50 € sur le titre adulte tarif normal

o 9.45 € sur le titre adulte tarif prévente

o 3.15 € sur le titre jeune tarif normal

o 2.80 € sur le titre jeune tarif prévente

Lors de la présentation sur le site d’une carte « M’Ra » (carte remise gratuitement par la Région aux jeunes âgés de 16 à 25 ans créditée d’avantages rechargeables chaque année), le détenteur de cette carte se verra proposer un Nordic Pass Rhône-Alpes au tarif de 45€ (tarif jeune) au lieu de 150€ (tarif adulte). Les Nordic Pass Rhône-Alpes sont valables sur l’ensemble des sites des départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.

Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass hebdo »

La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo », qui n’est pas réciprocitaire dans le département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un autre site du département pendant la semaine de validité.

Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison aux Comités d’entreprise Conformément aux décisions de l’Assemblée Générale, la vente des cartes annuelles réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, MJC, clubs, etc…) demandeurs à partir de 15 titres est confié à l’association départementale. Celle-ci en ristournera une partie à chacun des sites, en fonction des modalités fixées par l’assemblée générale de Haute-Savoie Nordic du 6 juin 2013 à Chamonix-Mont- Blanc, tenant compte des journées skieurs et des chiffres d’affaires des deux dernières saisons.

Dispositions particulières dans le cadre d’opérations promotionnelles

Dans le cadre particulier d’opérations promotionnelles, le site nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à titre gratuit. Dans la perspective d’une deuxième offre, le site nordique pourra faire bénéficier les personnes ayant participé d’un accès aux pistes à demi-tarif lors d’une seconde sortie.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Approuve les tarifs ci-dessus énoncés.

7. Modification des statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève

Vu la Loi MAPTAM,

Vu la loi Notre du 7 août 2015 initiant la dynamique d’élargissement des compétences des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et portant nouvelle organisation territoriale de la république et qui précise que les compétences d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et promotion touristique y compris la création d’office du tourisme, rentrent de plein droit dans le champ des compétences obligatoires des Communautés de Communes au 1er janvier 2017,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5211-5, L5211-20, L5214- 16, L5214-21, L5711-7,

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que les communes membres d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux. Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Vu les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève (CCAS),Vu la délibération N°2016 07 108 du Conseil de la Communauté de Communes Arve et Salève du 14 décembre 2016 approuvant la modification statutaire envisagée,

Vu la notification de cette délibération du 14 décembre 2016 portant modification des statuts de la CCAS par son Président en date du 5 janvier 2016,

Considérant les enjeux et les projets à engager sur le territoire,

Considérant que pour toutes ces raisons il convient de redéfinir et d’étendre les champs d’interventions de la CCAS,

Il est par conséquent proposé d’étendre les compétences statutaires de la Communauté de Communes Arve et Salève comme suit :

o des compétences obligatoires (article 6) qu’elle exerce au titre

 6-1 de l’aménagement de l’espace,

(points rajoutés : 6-1.5 pôles d’échange multimodaux, 6-1,7 plan foncier partenarial, 6-8.8 information du public sur les règles d’urbanisme : architecte conseil, 6-1.9 mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière ayant notamment pour missions, dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat et à l’échelle du Genevois Français)

 6-2 des actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17, (points rajoutés : 6-2.2 politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, 6-2.3 création, aménagement et gestion des bâtiments artisanaux et industriels, 6-2.4 promotion touristique, dont la création d’office de tourisme, 6-2.5 participation aux plateformes d’initiative locale, 6-2.6 compétence en matière agricole, 6-2.7 actions de soutien à l’emploi en concertation avec la mission locale, 6-2.9 mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière ayant notamment pour missions, dans les domaines de l’économie et à l’échelle du Genevois Français  6-3 d’aménagement, d’entretien et de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (point rajouté, passé d’optionnel à obligatoire)

 6-4 de la collecte et du traitement des déchets des ménages et des déchets assimilé (point rajouté, passé d’optionnel à obligatoire)

o des compétences optionnelles (article 7) qu’elle exerce au titre :

 7-1 de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et de soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie (points rajoutés : 7-1.1 animation et gestion intégrée, équilibrée et durable des eaux du territoire, 7-1.2 actions de lutte contre la pollution et en faveur de la maîtrise des énergies dans le cadre des politiques coordonnées sur l’ensemble du territoire communautaire, 7-1.3 animation, coordination et gestion des actions en matière de sensibilisation à la biodiversité et à la protection des milieux naturels, 7-1.4 mise en place participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière ayant notamment pour missions, dans les domaines de la protection de l’environnement et de la transition énergétique et à l’échelle du Genevois Français,

 7-2 de politique du logement et du cadre de vie (points complétés)

 7-5 de création, d’aménagement et de gestion des parkings relais

 7-6 d’actions sociales d’intérêt communautaire (points complétés)

o des compétences facultatives (article 8) qu’elle exerce au titre :

 8-1 de transports (points complétés)

 8-2 d’équipements touristiques

 8-3 de mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière à l’échelle du Genevois Français

Article 9 : services mutualisés et prestations de service (point complété)

Article 10 : soutien et subventions aux organismes extérieurs (point rajouté) Article 11 : prises de participation aux Société d’Économie Mixte (point rajouté) Article 12 : fonds de concours (point rajouté)

Article 13 : création et adhésion à un Syndicat Mixte (point rajouté).

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 1 abstention (Sylvie VIRET),

o Approuve les modifications statutaires telles qu’énumérées ci-dessus,

o Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la CCAS,o Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

8. Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové et notamment son article 136 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Préambule :

Le document d’urbanisme communal est un outil essentiel d'aménagement de l'espace. Les problématiques s'y rattachant peuvent être appréhendées et réglées, dans un souci de cohérence, à une échelle territoriale, dépassant le simple périmètre de la commune, soit à l'échelle intercommunale. Suscitant une réflexion globale entre les communes et l'EPCI, le PLU intercommunal constitue le document de planification d’urbanisme privilégié par le législateur, il induit notamment de : - Permettre à l'ensemble des communes de mettre en compatibilité et en conformité leurs documents d'urbanisme avec les documents de portée supérieure,

- Répondre aux objectifs de développement durable. Il permet de gérer les besoins de manière plus complète, de concilier les différents enjeux du territoire, de valoriser les complémentarités des communes, d'optimiser l'espace foncier et d'assurer, ainsi par son échelle, la cohérence et la durabilité des projets,

- Renforcer la concertation et la coopération entre les Communes et la Communauté de Communes Arve et Salève (CCAS) sur un plan technique et politique par une vision partagée de l'aménagement du territoire,

- Regrouper les moyens techniques, humains et financiers dans un souci d'économie d'échelle.

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, prévoit qu'une Communauté de Communes existante à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient au 27 mars 2017 de plein droit, sauf si une minorité de blocage (25% des communes représentant au moins 20% de la population totale et inversement) s'y oppose entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

Aussi suite aux enjeux et à l'intérêt de cette compétence, au vu des différentes réunions explicatives et détaillées effectuées par la CCAS auprès de ses communes membres, des bureaux communautaires, des réunions spécifiquement dédiées, le président de la CCAS propose aux différents Conseils Municipaux des communes membres de s’interroger quant au transfert de la compétence de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle qu’indiquée à l'article 136 de la loi ALUR.

Il est rappelé :

- Que ce transfert de compétence laisse aux maires leurs prérogatives en matière de droit des sols, - Que le transfert de la compétence emportera transfert du droit de préemption, cependant le président peut déléguer aux maires sa compétence en la matière,

- Que le transfert de la compétence emportera transfert du règlement local de publicité, si ce dernier existe sur une commune,

- Que si une commune membre de la Communauté de Communes a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un Plan Local d'Urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, la Communauté de Communes devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure, - Que, une fois compétente en matière de PLU, la CCAS pourra prescrire une procédure d'élaboration d'un PLUI ; et que pendant l'élaboration de ce document stratégique, les documents d'urbanisme en vigueur resteront applicables.

Considérant la pertinence de garder le pouvoir décisionnaire en matière d'urbanisme à l'échelon communal,

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer au sujet de ce transfert automatique de la compétence PLU, des communes vers la Communauté de Communes. Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à 11 voix contre et 2 abstentions (Jean-François LARUAZ et Sylvie VIRET),

o Décide de s’opposer au transfert automatique de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale »,

o Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

9. Décisions prises par délégation

Déclaration d’intention d’aliéner :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle n’a pas exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles énoncées ci-dessous :

- parcelle B 1321 (ex 1292), située au lieudit « Au Fernex »

- parcelle B 1313 (ex 1242) située au lieudit « Au Sage »

- parcelles E 288 et 1129 situées au lieudit « La Muraz ».

Restructuration et extension du groupe scolaire

Diagnostics amiante et plomb

DIAGAMTER 3096 € HT (prestataire retenu)

GAVARD LEROY 3 300 € HT

Mission Sécurité et Protection de la Santé (SPS) – Contrôle technique

Groupe Qualiconsult 3 895.00 € HT + 7 040.25 € HT = 10 935.25 € HT (prestataire retenu) SOCOTEC 7 875.00 € HT + 10 550.00 € HT = 18 425.00 € HT

Système National d'Enregistrement PLS –ADIL

Renouvellement pour 1’année de la convention de mandat relative à l’enregistrement des demandes de logements sociaux (coût pris en charge par Communauté de Communes Arve et Salève).

10. Commissions communales

Commissions urbanisme – Dossier PLU : 18/01/2017

Commissions urbanisme – Dossier en cours 20/01/2017.

11. Questions diverses

Aménagement de la salle polyvalente

Des rideaux pour les coulisses, assortis aux rideaux du fond de la scène ont été confectionnés par Aline Couture (74 ARBUSIGNY).

Dans le hall d’entrée, l’œil de bœuf, les escaliers et la mezzanine sont un terrain de jeu privilégié par les enfants, qui échappent parfois à la surveillance des adultes pendant les manifestations. - les services techniques ont rafraichi les peintures et ont fabriqué et posé un panneau obstruant l’œil de bœuf (très prisé jusque-là par les enfants en guise de banc ou de mur d’escalade…). - le dossier de fermeture par le bas de l’escalier menant à la mezzanine a été ouvert à nouveau.

Mise à disposition de locaux

L’Association Action, dont le rayonnement est intercommunal et dont le siège est situé sur le territoire de la Communauté de Communes Arve et Salève a tenu son salon Fée Main les 12 et 13 novembre 2016 dans la salle polyvalente. Elle demande une nouvelle mise à disposition de ce local pour son prochain salon 2017.

L’objet de cette manifestation est la vente de produits par les commerçants et/ou artisans locaux. Cette demande interpelle les élus sur 2 points :

- Même si l’animation de la commune est souhaitable, l’objet de celle-ci est proche de deux autres manifestations organisées par des associations communales (salon des créateurs et marché de Noël, proche aussi par la date en ce qui concerne cette dernière)

- Le rayonnement de cette association dont les membres sont répartis sur l’ensemble du territoire intercommunal ne serait-il pas plus opportun si le lieu de son salon changeait de commune d’une année sur l’autre pour animer la plupart de celles de la CCAS ayant un local correspondant à ce besoin ?Madame Sylvie VIRET demande à ce qu’un point sur toutes les salles et locaux communaux mis à disposition (loués ou prêtés) soit fait (lieux et conditions tarifaires).

Mme le Maire indique que ce point était d’ores et déjà prévu avant le 31 décembre 2017, date avant laquelle devra être prise une délibération pour revaloriser les tarifs de la salle polyvalente fixés et inchangés depuis 2010 (augmentation tenant compte des coûts de fonctionnement : gaz, électricité…). Elle précise qu’un suivi des consommations est en cours de réalisation depuis plusieurs mois.

La commission bâtiment se réunira dès que possible pour étudier ce point.

Demandes de subventions

La demande auprès de la Région (DL 2016 09 03 du jeudi 3 novembre 2016) a retenu toute l’attention de Monsieur Martial Saddier, élu référent.

En ce qui concerne les projets relatifs aux restructurations, extensions ou constructions d’écoles, l’enveloppe correspondante a été répartie au prorata des budgets des 4 communes portant actuellement un tel projet. La Commune de La Muraz s’est vu octroyer une enveloppe de 148 000 € DETR : notre demande est toujours en cours d’étude qui a dû être ralentie par le récent changement de sous-préfet. À suivre donc…

Affaires scolaires

Effectif

Le nombre d’enfants entrant en première année de maternelle en septembre 2017 sera inférieur à celui de ceux quittant le CM2 en juin 2017, ce qui laisse présager une rentrée 2017 avec 105 enfants. Cet effectif relativement bas ne serait maintenu qu’une seule année puisque dès la rentrée 2018, il serait à nouveau de 112 voire 113 enfants (chiffres basés sur le nombre de naissances enregistrés 3 ans auparavant).

L’Inspection Académique a alerté Madame la Directrice et Madame le Maire d’une éventuelle fermeture de classe.

Toutes deux se sont rapprochées du service concerné et donc de Monsieur l’Inspecteur afin de mettre en exergue le caractère très temporaire de cette baisse d’effectif.

Activité piscine

Madame la Directrice a informé Madame le Maire que l’orientation des classes d’une école vers les différents bassins est indiquée par l’inspection académique.

La réflexion sur ce sujet se poursuit.

Attribution d’une parcelle de La Croisette suite à soumission

La parcelle D 691 se trouvant sous le parking et longeant le chemin communal était concernée par une succession vacante.

Elle représentait un intérêt pour la commune : parking, conteneur semi-enterrés... qui a alors fait une proposition par soumission cachetée : son offre à 8 000.00 € a été retenue. L’acte d’acquisition sera prochainement passé.

Séance levée à 22h20

Affiché le : 16 février 2017