Procès Verbal - Proces verbal du 28 03 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 28 03 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Maurice-les-Brousses. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 28 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 MARS 2023

Le Conseil municipal s'est réuni le 28 mars 2023 à la mairie de Saint Maurice les Brousses suivant convocation en date du 20 mars 2023, sous la présidence de Monsieur Georges DARGENTOLLE, Maire.

Monsieur Frédéric FAURE est désigné secrétaire de séance.

Membres 15

Présents 13

Représentés 2

Votants 15

Exprimés 15

Pour 15

Contre -

Présents : Georges DARGENTOLLE, Bernard CHAZEAU, Céline VEDEL, Christine JEANJON, Sylvie CAMPION, Delphine ANDRE, Guylaine TAUZIEDE, Jean-Marc BORDERIE, Frédéric FAURE, Alexia DARGENTOLLE, Karine HILAIRE-GENIN, Pierre BOISSIERE, Sébastien JOACHIM,

Absents : Nicolas SAULNIER a donné procuration à Bernard CHAZEAU, Morgan DEGUILHEM a donné procuration à Georges DARGENTOLLE,

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 janvier 2023

Après lecture le PV de la séance du 23 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

Délibérations :

Délibération n°2023-04 en date du 28 mars 2023 portant sur le vote des comptes administratifs 2022

Membres 15

Présents 12

Représentés 1

Votants 13

Exprimés 13

Pour 13

Contre -

Budget assainissement : Monsieur CHAZEAU Bernard, adjoint au maire, donne lecture du compte administratif 2022 dressé par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote, le compte administratif 2022 n’appelant aucune observation ni réserve, est adopté à l’unanimité des voix.

Budget principal : Monsieur CHAZEAU Bernard, adjoint au maire, donne lecture du compte administratif 2022 dressé par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote, le compte administratif 2022 n’appelant aucune observation ni réserve, est adopté à l’unanimité des voix.Délibération n°2023-05 en date du 28 mars 2023 portant sur l’approbation des comptes de gestion 2022

Budget assainissement : Le Conseil municipal à l’unanimité des voix approuve le compte de gestion 2022.

Budget principal : Le Conseil municipal à l’unanimité des voix approuve le compte de gestion 2022.

Délibération n°2023-06 en date du 28 mars 2023 portant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 – budget principal

excédent de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ) 118 946,56

excédent d'investissement antérieur reporté -4 729,69

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2022

solde d'exécution de l'exercice 7 778,43

solde d'exécution cumulé 3 048,74

RESTES A REALISER AU 31/12/2022

dépenses d'investissement 134 470,00

recettes d'investissement 1 970,00

SOLDE -132 500,00

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2022

rappel du solde d'exécution cumulé 3 048,74

rappel du solde des restes à réaliser -132 500,00

EXCEDENT DE FINANCEMENT TOTAL 0,00

BESOIN DE FINANCEMENT A COUVRIR EN PRIORITE 129 451,26

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

résultat de l'exercice 176 040,97

résultat antérieur 118 946,56

TOTAL A AFFECTER 294 987,53

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :

AFFECTATION

1) Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement (crédit du compte

1068 sur BP 2022)

129 451,26

2) Affectation complémentaire en "Réserve" (crédit du compte 1068 sur BP 2022)

AFFECTATION TOTALE (crédit du compte 1068) 129 451,26

3) Excédent de fonctionnement à reporter au BP 2022 ligne 002 (report à nouveau

créditeur)

165 536,27

TOTAL 294 987,53Délibération n°2023-07 en date du 28 mars 2023 portant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 – budget assainissement

Délibération n°2023-08 portant sur le vote des taux d’imposition pour l’année 2023

Après délibération, le Conseil municipal décide ne pas augmenter les taux d’imposition et de les fixer comme suit pour 2023 :

TAUX 2023

Taxe foncière (bâti) : 37,46 %

Taxe foncière (non bâti) : 72,30 %

Taxe d’habitation : 17%

excédent de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ) 63 089,66

excédent d'investissement antérieur reporté 200 299,90

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2022

solde d'exécution de l'exercice 13 672,49

solde d'exécution cumulé 213 972,39

RESTES A REALISER AU 31/12/2022

dépenses d'investissement 0,00

recettes d'investissement 0,00

SOLDE 0,00

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2022

rappel du solde d'exécution cumulé 213 972,39

rappel du solde des restes à réaliser 0,00

EXCEDENT DE FINANCEMENT TOTAL 213 972,39

BESOIN DE FINANCEMENT A COUVRIR EN PRIORITE 0,00

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

résultat de l'exercice 11 079,41

résultat antérieur 63 089,66

TOTAL A AFFECTER 74 169,07

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :

AFFECTATION

1) Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement (crédit du compte

1068 sur BP 2022)

0,00

2) Affectation complémentaire en "Réserve" (crédit du compte 1068 sur BP 2022)

AFFECTATION TOTALE (crédit du compte 1068) 0,00

3) Excédent de fonctionnement à reporter au BP 2022 ligne 002 (report à nouveau

créditeur)

74 169,07

TOTAL 74 169,07Délibération n°2023-09 portant sur l’attribution des subventions aux associations

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les demandes de subvention de différentes associations.

Après délibération, le Conseil municipal décide d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2023. Le montant global de 15 000 € euros est prévu au budget principal à l’article 6574.

Délibération n°2023-10 portant sur le vote des budgets primitifs 2023

Budget assainissement : Le Conseil municipal, à l’unanimité des voix, approuve le budget primitif présenté par le Maire et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 119 429 euros en section de fonctionnement et à la somme de 287 401 euros en section d’investissement.

Budget principal : Le Conseil municipal, à l’unanimité des voix, approuve le budget primitif présenté par le Maire et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 993 502 euros en section de fonctionnement et à la somme de 715 670 euros en section d’investissement.

Nom de l’Association

bénéficiaire

Montant

subvention 2023

École de Foot du Pays de

Nexon 150

Jeunes Agriculteurs de

Pierre Buffière 150

Prévention routière 100

Féd. Mutilés du travail et

accidentés de la vie 150

Football Club 1400

Association Chasse 450

Débroussaillons

l’Expression 1500

Association des Parents

d’Élèves 500

Association Pétanque des

Espoirs 1500

Club La Joie de Vivre 200

Comité des Fêtes de SMLB 1500

Coopérative Scolaire École

Jean Moulin 4500

AMT Les Motoriciens 150

Rock Métal Camp 500

CAP St Maurice

Le Bleuet de France 100

Divers 2150Délibération n°2023-11 demandant une subvention au Conseil départemental pour la construction de locaux pour professionnels

Vu les démarches d’installations et sollicitations des professionnels médicaux et paramédicaux, étant donné que la maison médicale actuelle est occupée en totalité, il est nécessaire de construire un nouveau bâtiment comportant 2 cabinets destinés à des praticiens.

Un avant-projet de l’opération a été réalisé et le montant estimatif du coût de l’opération est de 220 000 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- au vu du coût de ces travaux, sollicite une subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Vienne,

- charge Monsieur le Maire de réaliser toutes les démarches utiles et de signer tous les documents nécessaires.

Délibération n°2023-12 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il est proposé de créer les postes suivants pour pouvoir nommer certains agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade au titre de la promotion interne :

- un poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet (35heures)

- un poste d’agent de maîtrise territorial à temps non complet (25.75/35e)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’adopter les créations d’emploi ainsi proposées à compter du 1er mai 2023.

Délibération n°2023-13 portant sur la signature d’une convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne

Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-1 à L.213-14 et R.213-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, Vu le Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux, VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Haute-Vienne en date du 2 décembre 2022 mettant en œuvre la mission médiation préalable obligatoire, Considérant que la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur,

Considérant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire, avant un certain nombre de contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant les tarifs de la prestation médiation défini par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne,Vu le projet de convention d’adhésion à la mission médiation proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adhère à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Haute-Vienne, - autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne annexée à la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants.

- prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. - dit que la collectivité rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine.

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2023-14 portant sur l’aménagement de sécurité de la RD704 au Sud du Vigen

Membres 15

Présents 13

Représentés 2

Votants 15

Exprimés 15

Pour 11

Contre 1

Abstentions 3

Considérant que lors de sa séance consacrée aux infrastructures de mobilité du 9 mars 2023 le Conseil départemental a réaffirmé sa position concernant l’aménagement de sécurité de la RD 704 (liaison St- Yrieix – Limoges) au Sud du Vigen,

Considérant qu’à l’unanimité, les élus départementaux ont décidé de réitérer la demande de déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de sécurité d’un tronçon de 3 km sur cette voie, de confirmer l’intérêt général de l’opération présentée à l’enquête publique et d’approuver le dossier de déclaration de projet sur la base du dossier soumis à l’enquête publique de septembre 2022 en application de l’article L.126-1 du Code de l’environnement,

Considérant que la route départementale 704, qui supporte dans cette section proche de Limoges un trafic d’environ 8 000 véhicules par jour, dont 6 % de poids lourds, présente des enjeux majeurs sur le plan de la sécurité routière,

Considérant qu’en dépit de nombreux aménagements ponctuels réalisés par le Département en liaison avec les collectivités traversées ces dernières années, le secteur au sud du Vigen reste un point noir en tant que zone d’accumulation d’accidents,

Considérant que le projet présenté par le Conseil départemental a pour objectif de réduire cette accidentologie sur la portion de route concernée,Considérant que ce projet, présenté à l’issue d’un long travail de concertation et d’instruction auprès des services de l’État, est exemplaire sur le plan environnemental, en renforçant la préservation des milieux naturels sensibles, la qualité des eaux superficielles et souterraines, l’intégration paysagère,

Considérant que le projet prend en compte également les difficultés de déplacement pour les exploitations agricoles avoisinantes et contribue aussi à assurer leur pérennité ; s’appuyant sur le tracé existant et de nombreux délaissés de voirie, il minimise l’impact foncier,

Considérant que cet aménagement, structurant pour ses utilisateurs et permettant de maintenir l’attractivité des territoires concernés, s’inscrit dans la suite de ceux déjà réalisés par le Département pour le désenclavement des territoires de la Haute-Vienne afin d’assurer des connexions sûres et rapides avec la capitale départementale et les grands axes nationaux,

Considérant les différentes procédures engagées par le Conseil départemental pour aménager et sécuriser cet axe ; une DUP, émise en 2016, a été annulée en 2019 pour un vice de forme ressortant de la responsabilité de l’autorité préfectorale sans pour autant remettre en cause le fond du dossier et la nécessité de faire aboutir cet aménagement de sécurité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- se dit très favorable au projet d’aménagement de sécurité de la RD 704 au sud de la commune du Vigen

- demande de prendre en compte l’intérêt supérieur du territoire et de permettre la poursuite du processus d’aménagement de cette route départementale essentielle pour désenclaver le sud de la Haute-Vienne

Délibération n° 2023-15 en date du 28 mars 2023 demandant une subvention au Conseil départemental pour l’optimisation de l’éclairage public

Face à l’augmentation des coûts de l’énergie, la commune souhaite étudier l’opportunité de moderniser ses points d’éclairage.

Il est nécessaire de réduire les dépenses et de maintenir l’éclairage public Avenue de Limoges (RD704).

Une étude a été demandée au SEHV. Celle-ci doit permettre d’estimer les gains potentiels en consommations et en dépenses suite aux travaux et ainsi aider à évaluer les temps de retour sur investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- au vu de la dépense, décide de changer les lampes par des LED pour 60 points lumineux, - sollicite une subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Vienne, - charge Monsieur le Maire de réaliser toutes les démarches utiles et de signer tous les documents nécessaires.

Clôture de séance à 21H50

21h30

Le secrétaire de séance, Le Maire,