Déliberation - DELIB 2026 04 30 046 Designation DUN Referent Deontologue

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Déliberation - DELIB 2026 04 30 046 Designation DUN Referent Deontologue Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 04 30 046 Designation DUN Referent Deontologue)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

puise {1 MAI2075 CESR ID : 031-213102825-20260430-DEL22026046-DE

nn À ne us DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET

ne Le trente avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette La U n a gu et commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.

Objet : Désignation d’un référent déontologue

pour les élus locaux Délibération n° 2026.04.30.046

Rapporteur : Georges DENEUVILLE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée les informations suivantes En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déantologiques consacrés par la charte de l'élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111-14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de confit d'intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal êt & la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont if a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

I! doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d'incompatibilité prévus par l'article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut : - _niêtre élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - _niétre un de ses agents,

- _nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise :

- le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis, - les moyens matériels mis à sä disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.

IE convient de souligner que l'article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 24 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges (OANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Syivie Absents excusés Représentés : 5 | IZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Sylvie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Absent : / Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice RENARD, Date convocation : Nadia MENECEUR.

Drevrr2028 Étaient excusés représenté(es) : Bénédicte NAVARRO (pouvoir à S. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN . (pouvoir à G. BUSIDAN), Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDAN, Yann GLEIZES (pouvoir à S.

OP après HADDAD), Tanguy THEBLINE (pouvoir à MC FARCY).

Absent : /

- publication ou notification Secrétaire de séance : Marie MAILLARD

La présente délibération pourra fre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Ravmond IV B.P. 7007

31068 TOULOUSE CEDEX D on par l'application informatique Télérecours accessible par Je lien : http /www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le ER

ID : 031-213102825-20260430-DEL22026046-DE

C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu'à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c'est l'ensemble des agents du service juridique de HGl qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d'entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).

Îls exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l'intégralité des dépenses afférentes à l'exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l'article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.

H peut être ainsi envisagé de confier à HG la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.

Il est proposé aux membres de l'assemblée de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

° De confier à HG! la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.

Voté à l'unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Marie MAILLARD Georges DENEUVILLE Secrétaire de séance, Mairé,

Oh Î

Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 24 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Sylvie Absents excusés Représentés : 5 | IZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Syivie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Absent : / Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice RENARD, Date convocation : Nadia MENECEUR.

30 avril 2026 Étaient excusés représenté{es) : Bénédicte NAVARRO (pouvoir à S. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN : {pouvoir à G. BUSIDAN), Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Yann GLEIZES (pouvoir à S.

Ft en Prés de après HADDAD). Tanguy THEBLINE (pouvoir à MC FARCY).

Absent : /

- publication ou notification Secrétaire de séance : Marie MAILLARD

La présente délihération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois À compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond {V B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 9) ou par l'application informatique Télérecours accesrible par le lien : httu{/www.telerecours.fr