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Déliberation - Deliberation 2024 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56 | ©9627 réteeure 1e 2103/2024
Arrondissement a "| Reçu en préfecture le 29/03/2024
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUB Publié l 29/03/2024 Séance du:
ID: 083-218300440-20240328-2024_18-DE
28/03/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS pu CONSEIL MUNICIPAL
21 mars 2024 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
. Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
202418 Municipal délibération
9 9 9
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal — BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves -GAYMARD Marie-José — GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette et LUCAS Aurore.
Absents excusés : M. TROIN François a donné procuration à M. CAMOIN Yves
Secrétaire de séance : BIGHETTI de FLOGNY Charles
Objet : CONVENTION avec le CENTRE de GESTION du VAR pour les SEANCES
d'EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES GROUPEES - exercice 2024
Le Maire informe l’Assemblée que le Centre de Gestion du Var, en application de l’article L452-40du Code Général de la Fonction Publique, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent,
Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande, l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire appropriée en état de validité et détenant un des grades suivants : - Adjoint Technique Territorial qui peut être chargé de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers. - Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1% classe pouvant assurer la conduite de Poids lourds et transport en commun,
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la Collectivité.
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1% janvier 2024, pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des créditsdisponibles.
Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Monsieur le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer la présente convention.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE :
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme àl'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALE
le: 2 0 MARS 202 et publication le: 7 Q MARS 2024 Î
Le Maire
A.BARALE