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Déliberation - Deliberation 2022 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
Arrondissement
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBY - Séance du : 22-020
01/04/2022 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 25 mars 2022 de la Commune de COMPS sur ARTUBY [ N°dela Nombre de membres
délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2022 _18 Municipal 5 ae
L’an deux mille vingt deux et le premier avril 22 à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves -GAYMARD Marie- José - GRANDAZZI Sandrine — LAUGIER Lucette et LUCAS Aurore.
Absents excusés : M. TROIN François a donné procuration à M. CAMOIN Yves
Secrétaire de séance : BAIN Chantal
Objet : Adhésion à la charte des communes et territoires pastoraux
Monsieur le Maire rappelle l'adhésion de la commune à l’association des Communes Pastorales de la Région SUD-Provence-Alpes-Côte d’Azur (ACP-SUD-PACA) et donne lecture au Conseil Municipal de la «Charte des Communes et Territoires Pastoraux » qui a été élaborée, en partenariat avec la Fédération Nationale des Communes Pastorales.
Celui-ci propose au conseil d’adhérer à cette charte qui correspond en tout point à la volonté de la municipalité pour la défense du pastoralisme.
Le Conseil Municipal, ouï son Maire, et après en avoir délibéré :
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+ DECIDE d’adhérer à la « Charte des Communes et Territoires Pastoraux » et s’engage à :
Être un Partenaire Actif vis-à-vis des autres Acteurs du pastoralisme
Défendre le pastoralisme pour le conforter
Défendre les mesures permettant de limiter au maximum la prédation des troupeaux Défendre et conforter le pastoralisme en se servant d’outils innovants mis à leur disposition comme le Plan d’Orientation Pastorale Intercommunal (POPI), le Plan Pastoral Territorial (PPT) ….
S’assurer que dans les documents d’urbanisme (PLU, PLUI, SCOT), les activités pastorales sont bien prises en compte afin de favoriser le développement du pastoralisme.
Intégrer le pastoralisme dans les Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET} Soutenir les mesures agro-environnementales
Soutenir la valorisation des produits du pastoralisme en particulier dans le Projet Alimentaire Territorial (PAT) du territoire
Favoriser la mise en place de Conventions Pluriannuelles de Pâturage (CPP)
Communiquer sur l’élevage pastoral et son déploiement sur les milieux naturels Faciliter le multi-usage sur les espaces pastoraux
Favoriser l'installation des ruches sur notre territoire
Reconnaître et conserver le patrimoine culturel du pastoralisme
Améliorer si possible les infrastructures pastorales lorsque celles-ci dépendent de la collectivité
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire après dépôt en Sous-Préfecture
le: O5 AVR. 207 et publication le:
Le Maire
A.BARALE