Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1 TARIFS BOUES ET EAU THERMALE 2023 COSMETIQUES DA
Déliberation - 23 DEMARCHES PREALABLES AU DEVELOPPEMENT DUNE GAMM
Arrêté - ADG2025 464 FETES DE DAX REGLEMENTATION DE LESTANQ
Arrêté - ADG2025 460 FETES DE DAX REGLEMENTATION DE LA VENT
Déliberation - 21 FESTIVAL DAX MOTORS N BLUES SUBVENTION
Déliberation - 3 LANCEMENT DE LA DEMARCHE MECENAT VILLE DE DAX
unknown - 8 FETES DE DAX 2023 TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE P
Déliberation - 08 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE
Déliberation - 3 FESTIVAL DAX MOTORS AND BLUES 2025 1
Déliberation - 13 FESTIVAL DAX MOTORS AND BLUES 2024 CONVENTION
Déliberation - 04 Gamme Cosmetiques DAX et Terra Contrat de Distribution
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Gamme Cosmetiques DAX et Terra Contrat de Distribution)
Thèmes du document : Consommateurs, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
N°Feuillet
20230322-4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
*0000370913* EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 22 mars à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 16 mars 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 16 mars 2023
Nombre de présents 30
Nombre de pouvoirs 5 Date de
= publication :
Suffrages exprimés 35 28 mars 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Pascal DAGES, Mme Martine LABARCHEDE, M. Vincent MORA, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE,.
POUVOIRS :
M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Martine LABARCHEDE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Audrey LALOTTE donne pouvoir à M. Julien RELAUX.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : GAMME DE COSMÉTIQUES DAX ET TERRA : CONTRAT DE DISTRIBUTION
VU le Code général des collectivité territoriales et notamment l'article L.2121-29, VU la délibération 20220505-23 en date du 05 mai 2023 portant sur les démarches préalables au développement d'une gamme de cosmétiques,
VU l'avis favorable de la commission ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT ET TOURISME DU 15 MARS 2023.
CONSIDÉRANT la volonté de la ville de Dax de développer une nouvelle gamme de
produits cosmétiques, dans la tradition de production des produits thermaux locaux et dans un esprit mélangeant cosmétique et suite de cure,
CONSIDERANT la possibilité d'une vente directe par la ville de Dax de cette gamme aux établissements thermaux et hôtels, aux pharmacies, parapharmacies ou tout autre distributeur via des contrats de distribution,
CONSIDÉRANT que les contrats de distribution seront conclus avec des établissements se situant dans le périmètre du Grand Dax.
SUR PROPOSITION DE Mme DEDIEU Martine, Première Adjointe, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE le modèle type de contrat de distribution d'une durée de 2 ans qui pourra être conclu entre la ville de Dax et les différents points de vente commercialisant la gamme de cosmétiques « DAX ET TERRA »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de distribution avec les distributeurs intéressés ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/}). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29230323-20230322-4-DE
Date de télétrans#ission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 1
CONTRAT DE DISTRIBUTION
DE LA GAMME COSMÉTIQUE
DAX ET TERRA
ENTRE
LA VILLE DE DAX, domiciliée Rue Saint Pierre, 40100 Dax, représentée par Monsieur Julien DUBOIS, Maire, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil
municipal n° ……. en date du 22 mars 2023,
CI-APRÈS DÉSIGNÉE « LA VILLE DE DAX » en qualité de « fournisseur »
ET
L’établissement de ______________________________________________,
représenté par ____________________,
n° SIRET ________________,
situé à_______________
CI-APRÈS DÉSIGNÉ « Le distributeur»
PRÉAMBULE
Le territoire du Grand Dax est aujourd’hui la première station thermale de France en accueillant environ plus 60 000 curistes par an. La ville de Dax, avec 16 établissements thermaux et hôtels du secteur, contribue à la notoriété et à la qualité du savoir-faire de la station thermale.
Afin de diversifier les usages de l’eau thermale de Dax, la ville de DAX a imaginé et développé une gamme cosmétique dénommée DAX ET TERRA destinée à : - Valoriser l’histoire millénaire de l’eau thermale de DAX, - Mettre en valeur les actifs-phares, véritables dons de la nature, - Valoriser les produits locaux thermaux et les cycles courts (production landaise), - Proposer une gamme de bien être à destination des curistes, touristes et autres usagers.
Le présent contrat de distribution est un contrat par lequel la ville de Dax, fournisseur, établit un système de distribution pour les produits cosmétiques susvisés. Elle propose aujourd’hui de mettre la gamme cosmétique en vente dans les établissements thermaux, hôtels, les pharmacies, les parapharmacies ou tout autre distributeur.
Ainsi, par le présent contrat, la ville de DAX, en sa qualité de fournisseur, et _______________________________en sa qualité de distributeur définissent les conditions de vente et de fourniture de cette gamme cosmétique dans l’objectif de favoriser l’image de marque desdits produits.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230323-20230322-4-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 2
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture et de vente de la gamme cosmétique DAX et TERRA entre la Ville de Dax et le distributeur, ainsi que les obligations juridiques afférentes à chacune des parties dans le cadre exclusif du projet cité en préambule.
ARTICLE 2 : DÉFINITION.
La gamme cosmétique DAX ET TERRA se décompose ainsi :
Suite de cure :
- Baume de massage (Tube 200 ml)
- Gel jambes légères (Tube 200 ml)
- Cataplasme TERDAX (Doypack 300 ml)
Cosmétique :
- Crème visage (Pot en verre 50 ml)
- Fluide lacté pour le corps (Tube 200 ml)
- Gel nettoyant (Tube 200 ml)
- Spray nettoyant (Spray 50 ml)
- Brumisateur d’eau thermale (Vaporisateur 250 ml)
L’ensemble des fiches produits sera fourni en annexe. En fonction de l’évolution de la gamme, d’autres produits pourront être développés et ajoutés par la ville de DAX. Les dispositions du présent contrat s’étendent ainsi à la fourniture de tout nouveau produit cosmétique. Cependant, le distributeur aura le choix de proposer ou non les nouvelles références proposées.
ARTICLE 3 : MODALITÉS MATERIELLES DE FOURNITURE DE LA GAMME COSMÉTIQUE
Par l'intermédiaire de sa Régie Municipale thermale, qui assure le développement et l’exploitation de la gamme cosmétique DAX et TERRA sur la station thermale, la Ville de Dax s'engage à fournir au distributeur ou à toute autre personne qu'elle aura désigné à cet effet (prestataire, etc...), la gamme cosmétique dans les conditions suivantes :
• Pour chaque ouverture de compte, le premier panier d’achat comprendra un colisage de chaque référence suivante :
▪ Baume de massage : 6 pièces
▪ Gel jambes légères : 6 pièces
▪ Cataplasme TERDAX : 12 pièces
▪ Crème visage : 6 pièces
▪ Fluide lacté pour le corps : 6 pièces
▪ Gel nettoyant : 6 pièces
▪ Spray nettoyant : 12 pièces
▪ Brumisateur d’eau thermale (selon disponibilité) : 6 pièces
La formation produit pourra être offerte à l’ouverture, à la demande du distributeur et fonction des disponibilités du fournisseur ou son prestataire. La ville de Dax pourra également proposer, selon l’enjeu et la disponibilité, des supports de communication, des packagings complémentaires ou des publicités sur lieu de vente.
• Toute nouvelle demande d’approvisionnement pourra se faire sur les références choisies par le distributeur, en respectant le colisage défini préalablement, et avec un franco de port de 200 €HT par commande.
• La demande de fourniture et la quantité devront être adressées à la Régie au minimum 15 jours avant la date de fourniture (contact-eau@grand-dax.fr) . Compte-tenu du lancement de la gamme, l’indisponibilité temporaire de certaines références ne pourra Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230323-20230322-4-DE Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 3
pas faire l’objet d’une réclamation (produit local en quantité limitée).
• La Régie assure la livraison au point défini par le distributeur sur le territoire du Grand Dax.
• Le distributeur prendra sous sa responsabilité toutes dispositions nécessaires pour stocker les produits dans les conditions conformes aux usages (température, luminosité, humidité, espacement, accès).
• En fonction des demandes et des disponibilités des produits, la ville de Dax peut être
amenée à modifier les conditions de livraisons (délais et points de livraison).
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS / RESPONSABILITÉS DE LA VILLE DE DAX.
La Ville de Dax garantit au distributeur la fourniture d'une gamme cosmétique conforme aux normes et exigences, dans le cadre de son partenariat avec son producteur Art&Cos, basé à AMOU (40).
La ville de DAX n’est donc pas fabricant de produits cosmétiques mais propriétaire de ces références cosmétiques sous la marque « Dax et Terra » dont elle est également propriétaire.
La ville de Dax est responsable des conséquences dommageables liées aux activités de fourniture de la gamme cosmétique si elles occasionnent des dommages matériels ou immatériels ou de tous autres dommages causés aux tiers, pour autant que sa responsabilité soit établie. Au titre des activités susmentionnées, elle est assurée auprès d'une compagnie notoirement connue pour couvrir les conséquences de cette responsabilité.
La ville de Dax précise néanmoins au titulaire que la production en quantité limitée de la gamme peut amener des ruptures de stocks dont la ville ne pourrait être tenue responsable. En tant que fournisseur, la ville de Dax déploiera ses meilleurs efforts pour organiser et adapter sa logistique de manière à permettre au distributeur de répondre aux besoins de sa clientèle et assurer sa compétitivité.
La ville de Dax s’engage, de plus, à tenir informé régulièrement le distributeur sur les délais de réapprovisionnement en cours afin que ce dernier puisse prendre ses dispositions vis à vis de sa clientèle. Elle s’engage également à répondre dans les plus brefs délais à toute demande technique du distributeur concernant les produits cosmétiques.
La ville de Dax et le distributeur se rapprocheront, à date convenue mutuellement et de façon régulière, afin de faire le point sur la bonne mise en œuvre du présent contrat et les adaptations à y apporter afin de développer ce partenariat de distribution des produits cosmétiques.
Par ailleurs, la ville de Dax en tant que fournisseur, assure la publicité institutionnelle et la promotion des produits cosmétiques Dax et Terra. Elle s’engage donc à informer le distributeur sur les opérations promotionnelles et publicitaires qu’elle met en place afin de permettre sa participation. Elle pourra ainsi mettre à disposition du distributeur, si elle le décide, le matériel de publicité.
Dans le cadre de ses obligations de fournisseurs, la ville de Dax remettra gratuitement au distributeur les échantillons, brochures, notices, documents promotionnels qu’elle jugera utiles à la commercialisation des produits cosmétiques.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230323-20230322-4-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 4
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS / RESPONSABILITÉ DU DISTRIBUTEUR
La Ville de Dax, en ce qui concerne la conservation et l'utilisation de la gamme cosmétique Dax et Terra, émet les recommandations suivantes au distributeur (ou à son prestataire) :
– La gamme cosmétique doit être stockée dans un local propre et sec, à l'abri du gel. Les
conditions de stockage doivent respecter l'intégrité de l'emballage. – Le distributeur doit respecter la DLUO (date limite d'utilisation optimum) inscrite sur le sachet et ne pas mettre en vente des produits moins d’un mois avant la DLUO.
Les précédents conseils de conservation sont des recommandations émises par la ville de Dax. Il ne s'agit en aucun cas de prescriptions obligatoires pour le distributeur ou son prestataire qui assume l'entière responsabilité du conditionnement, du transport et de la vente. A ce titre, le distributeur ou son prestataire ne pourra rechercher une quelconque responsabilité de la Ville de Dax.
Le distributeur gère ses activités commerciales de manière indépendante et assume seul les charges et risques qui en découlent. Il détermine librement les prix de revente des produits tout en tenant compte le plus possible du barème des prix de vente conseillés figurant à l’article 7 du présent contrat.
Le distributeur s’engage à être un acteur de bonne volonté dans le développement de la marque. Il valorisera la gamme et son message cité en préambule conformément aux informations reçues dans le cadre de la « formation produit » évoquée à l’article 3. Il s’engage également à diffuser des valeurs positives autour des produits cosmétiques et du territoire, sans porter atteinte d’une quelconque manière à la marque Dax et Terra et les produits commercialisés sous cette dénomination.
Le distributeur devra notamment placer les produits cosmétiques, objets du présent contrat, de façon à ce qu’ils soient bien visibles continuellement par sa clientèle. La vente des produits cosmétiques devra être réalisée par le biais d’une présentation permettant la mise en valeur des produits tout en restant conforme avec l’image de marque de ces derniers. Le distributeur devra assurer de façon active la promotion et la publicité des produits cosmétiques au niveau local.
La commercialisation par le distributeur des cosmétiques Dax & Terra devra être effective et continue pour la durée prévue à l’article 8 du présent contrat.
Le distributeur informera régulièrement le fournisseur sur l’état du marché, l’évolution des ventes de produits et les demandes de la clientèle.
Le distributeur est autorisé, au demeurant, au titre du présent contrat, et sous sa responsabilité, à commercialiser les produits cosmétiques de la gamme Dax et Terra fournis par la ville de Dax par le biais de tous ses propres supports et moyens de commercialisation (point de vente physique, site internet, etc.) et à toute clientèle intéressée, notamment les comités d’entreprises.
Le présent contrat n’a, par ailleurs, pas vocation à interdire au distributeur la possibilité de vendre d’autres produits cosmétiques que ceux objet du présent contrat sous réserve que les obligations prévues par le présent contrat soient respectées et que ces produits concurrents ne dégradent pas, en raison de leur nature, qualité, image ou présentation, l’image de marque des produits cosmétiques Dax et Terra.
Il est formellement interdit, au distributeur, de revendre à un distributeur tiers les produits cosmétiques sans l’accord préalable et expresse de la ville de Dax, seul fournisseur des produits cosmétiques Dax et Terra, ceci dans le but de préserver la qualité et l’image des produits cosmétiques qui se veulent être des vecteurs promotionnels liés à l’histoire millénaire de l’eau thermale de Dax et de ses actifs phares que la ville de Dax est seule à pouvoir garantir. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230323-20230322-4-DE Date de télétransmission : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023 5
Toutefois, le distributeur est autorisé à revendre lesdits produits cosmétiques à un distributeur déjà agréé par la ville de Dax sous réserve de l’informer au préalable, de l’identification du distributeur agréé à qui sont revendus les produits cosmétiques et quels produits sont concernés par cette revente.
ARTICLE 6 : INFORMATIONS SUR LA MARQUE « DAX ET TERRA »
La marque « Dax et Terra » est une marque déposée appartenant à la commune de Dax. Elle a été déposée pour les produits et classes de services suivants :
• 3 - Cosmétiques ; Lotions cosmétiques ; huiles essentielles ; produits de parfumerie ;
préparations hygiéniques en tant que produits de toilette.
• 5 - préparation et articles d’hygiène ; produits hygiéniques à usage médical. • 32 – Eaux minérales et gazeuses ; Boissons à base de jus de fruits sans alcool ; boissons sans alcool.
• 44 – Services de soins de santé ; Conseils en matière de santé ; Services de thalassothérapie ; Services de soins de beauté ; Soins hygiéniques et de beauté.
La ville de Dax, en tant que fournisseur, est titulaire des droits exclusifs sur la marque Dax & Terra et des signes distinctifs l’identifiant ainsi que ceux des produits cosmétiques. L’usage et l’exploitation du logo sont exclusivement réservés à la ville de Dax. Si le distributeur peut vanter les mérites du produit et utiliser ces derniers dans le cadre des dispositions du présent contrat, il n’est en aucun cas autorisé à exploiter au niveau commercial ces marques, sous quelques formes que ce soit, sans accord formalisé de la ville de Dax.
ARTICLE 7 : PRIX.
La gamme cosmétique est fournie aux tarifs délibérés chaque année par le Conseil Municipal de la ville de Dax. Le distributeur s’engage à les vendre au plus près du prix de vente conseillé ci- dessous :
Produit Cosmétique Prix d’achat à la ville de DAX délibérés en 2023 (€HT) Prix de vente maxi conseillés (€TTC)
Baume de massage 6,83 14,00 Gel jambes légères 6,30 14,00 Cataplasme TERDAX 8,40 18,00 Crème visage 10,00 22,00 Fluide lacté pour le corps 9,17 15,00 Gel nettoyant 5,04 9,00 Spray nettoyant désinfectant 3,52 5,00 Brumisateur d’eau thermale 2,72 6,00
Chaque année, le Conseil Municipal pourra être amené à revoir ces tarifs.
ARTICLE 8 : DURÉE.
L'ensemble des dispositions de la présente convention sont applicables pour une durée de 2 ans.
La présente convention entrera en vigueur dès son approbation par les deux parties à la présente, Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230323-20230322-4-DE Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 6
matérialisée par la signature des personnes habilitées à les représenter.
La présente convention pourra faire l'objet d'une ou plusieurs modifications si le besoin s'en ressent, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant.
Au terme de la présente convention, et si les parties décident de renouveler leur partenariat, la décision devra être matérialisée par une nouvelle convention.
A défaut, au terme de cette durée, la relation contractuelle entre les parties cessera de plein droit. Le distributeur devra cesser toute utilisation des signes distinctifs de la marque de produits cosmétiques Dax et Terra et restituer en nature tous les matériels, équipements et/ou documents reçus en exécution du présent contrat (sauf accord contraire du fournisseur) .
ARTICLE 9 : RÉSILIATION.
La présente convention peut faire l'objet d'une résiliation sans indemnité à tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution, par l'une ou l'autre, de ses obligations respectives décrites ci-dessus.
Cette résiliation ne pourra intervenir qu'après dénonciation expresse de l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dénonciation devra mentionner les motifs de la demande de résiliation de la présente convention.
La résiliation sera effective dans un délai de 2 mois après réception de la dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
Entre temps, et dans le délai précité, la partie mise en cause aura un droit de réponse à la demande de résiliation par l'autre partie et notamment sur les motifs de cette dernière.
En tout état de cause, les parties devront s'assurer de remplir leurs obligations respectives jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
En cas d’atteinte grave à la réputation et/ou à l’image des produits cosmétiques Dax et Terra ou à la ville de Dax en tant que fournisseur, la résiliation du présent contrat sera immédiate et de plein droit à compter de la notification du courrier recommandé avec accusé de réception que la Ville de Dax adressera à cet effet au distributeur ou son prestataire.
Enfin, la présente convention pourra faire l'objet d'une résiliation unilatérale de la part de la Ville de Dax pour tout motif d'intérêt général. Elle prendra effet dès la notification du courrier recommandé avec accusé de réception que la Ville de Dax adressera à cet effet au distributeur ou son prestataire.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ.
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des documents et informations échangés, notamment sans que cette liste soit limitative, les informations concernant leur stratégie commerciale, activités, savoir-faire, secret d’affaires et éléments financiers.
La présente clause de confidentialité ne s’applique cependant pas aux parties : - si les informations sont tombées dans le domaine public, sans faute ou négligence de l’une des parties,
- si une des parties à connaissance des informations sans violation du présent engagement de confidentialité,
- si la divulgation des informations est exigée par la loi ou une autorité administrative ou judiciaire.
En toute hypothèse, la partie s’apprêtant à divulguer une information qualifiée de confidentielle au regard de la présente clause, devra en avertir préalablement l’autre partie. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230323-20230322-4-DE Date de télétransmission : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023 7
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles en raison d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.
Chaque partie devra ainsi informer sans délai et par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel évènement, dès lors qu’il est susceptible de compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure rendrait l’exécution de ses obligations impossible pour l’une des parties, le présent contrat sera suspendu jusqu’à la disparition de l’évènement. S’il perdure au-delà d’un délai de 30 jours, les parties devront se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.
A défaut d’accord sur les modalités de poursuite entre les parties, le présent contrat sera résolu de plein droit.
ARTICLE 13 : ANNEXES
Tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégralement et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible, sauf s’il en est convenu autrement et de façon explicite par les parties.
ARTICLE 14 : LITIGE.
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties se rapprocheront afin de trouver une issue amiable au désaccord.
Dans le cas où une issue amiable s'avère impossible, tout litige lié à l’interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal territorialement compétent.
FAIT A DAX, EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Le ____/____/_____
POUR LE DISTRIBUTEUR POUR LA VILLE DE DAX
Julien DUBOIS,
Maire de Dax
Président du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230323-20230322-4-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023