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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 09 300 Délégation signature DDLPCL septembre 2015
Document publié le Vendredi 25 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 09 300 Délégation signature DDLPCL septembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
4
EX | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DISERHM-MCIC
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
AP$2-PREF 204$. 09-350
Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MARQUAND,
Directeur Départemental des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire
et comptable
publique, Vu le décret du 14 mars 2013 nommant M. Jean-Louis GERAUD), préfet de Tarn-et-Garonne, Vu Parrêté préfectoral n°2010-106 du 20 janvier 2010 portant organisation de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur n°14/0078/A du
13 février 2014 portant mutation de M.
Fabrice MARQUAND, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du
1”
avril
2014,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
libertés
publiques
et
des
collectivités locales à la préfecture de Tarn-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n°2015-051-0003 du 20 février 2015 portant délégation de signature à M.
Fabrice MARQUAND, directeur départemental des libertés publiques et des collectivités
locales, Considérant les mouvements de personnels intervenus à compter du
1° septembre 2015
au
sein de la préfecture, Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
1”
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabrice
MARQUAND,
directeur
départemental
des
libertés
publiques
et
des
collectivités
locales,
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions et documents ressortissant aux attributions de sa direction. Sont exclus de la présente délégation :
+
les circulaires et instructions générales,
+
les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers généraux et régionaux,
+
les communiqués de presse.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tarn-et-garonne.
gouv.fr Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice MARQUAND pour les décisions, saisines ou mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives relatifs à l'application de la législation sur les étrangers. Article 3 : Délégation de signature est donnée pour les correspondances et décisions relevant de leurs attributions à
:
M. Jean-Pierre RICHET, chef du bureau des collectivités locales M. Jean MARONL chef du bureau des élections et de la police administrative
e
M. Didier BOUDON, chef du bureau des titres d’identité et de circulation Mme Claude
TOESCA, chef du bureau des étrangers
Article 4
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARQUAND), délégation de
signature est donnée
à chacun des chefs de bureau pour ce qui le concerne, dans la limite de
la délégation donnée à l’article 1er. En ces circonstances, délégation de signature est donnée à
:
-
Mme Claude Toesca pour les saisines ou mémoires prévus à l’article 2,
-
Mme Véronique Davant-Salacroux, en l’absence de Mme Claude Toesca, pour les
saisines ou mémoires prévus à l’article 2. Article 5
: En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau,
la délégation de signature
qui lui est conférée à
l'article 3 sera exercée, par :
-
Mme Loetitia Bongiovanni où Mme Elise Dupuis, pour le bureau des titres d’identité
et
de
circulation,
-
Mme Véronique Davant-Salacroux, pour le bureau des étrangers,
-
Mme Laurence Peylan, pour le bureau des collectivités locales,
-
Mme Anne Vazart, pour le bureau des élections et de la police administrative.
Article
6:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
du
chef de
bureau
et
de
son
adjoint,
tout autre chef de bureau de
la direction peut signer dans
la limite de
la délégation
conférée à l’adjoint absent. Article 7 : délégation de signature est donnée pour : -les déclarations de nationalité française par mariage et Les procès verbaux d'assimilation dans le cadre des naturalisations par décret, - les
bordereaux
de
commande
à
l’imprimerie
nationale
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés
financés
sur
le
BOP
307
« administration
territoriale »
à
Mmes
Claude
Toesca,
Véronique
Davant-Salacroux, Brigitte Majorel, Sandrine Chaplain. Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2015-051-0003 du 20 février 2015 est abrogé. Article 9 : Le sous-préfet
secrétaire général de la préfecture et l’administratrice générale des
finances
publiques
de
Tarn-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
15
SEP
2015
Le préfet
1s GERAUD