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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 04 004 décision 4 15 DIP DISPT délégation de compétence d'affectation des condamnés
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 04 004 décision 4 15 DIP DISPT délégation de compétence d'affectation des condamnés)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
DIRECTION
“
RÉFCRIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA FUSTICE mwmdustlen.
gouv.fr
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION
INTERÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE TOULOUSE D.ES.P TOULOUSE Cité Administrative - Bât G
Décision n° 4/2015 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse, Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale, Vu l'article D. 80 alinéa 2 et 5 du code de procédure pénale, Vu la circulaire NOR JUSK 1240006C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
en date du
21
février
2012,
Décide : Article 1: Délégation
pour une
durée de trois ans, à compter de
la date de
la
signature de
la présente
décision, est donnée à Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD), Directeur du centre pénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés à une peine inférieure à deux ans ou ayant un reliquat de peine inférieur à deux ans du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, à la hauteur maximale de 80 places. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement. Article 2 : La présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
la
Haute
Garonne
et au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault. Fait à Toulouse, le 27 avril 2015
Le Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse
Georges
Vin
2, Bld Armand Duportal - CS81501 31015 TOULOUSE Cedex 6